Datasets:
AgentPublic
/
legi

Dataset card Data Studio Files
xet
Community
3
chunk_id
stringlengths
22
24
doc_id
stringlengths
20
20
chunk_index
int32
1
259
chunk_xxh64
stringlengths
16
16
nature
stringclasses
1 value
category
stringclasses
5 values
ministry
stringclasses
287 values
status
stringclasses
3 values
title
stringlengths
4
127
full_title
stringlengths
10
1.23k
subtitles
stringlengths
6
2.1k
⌀
number
stringlengths
1
60
⌀
start_date
stringdate
1796-09-05 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
end_date
stringdate
1081-02-15 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
nota
stringlengths
1
6.25k
⌀
links
stringlengths
2
341k
text
stringlengths
3
5k
chunk_text
stringlengths
46
6.5k
embeddings_bge-m3
stringlengths
10.7k
13.1k
LEGIARTI000050003484_1
LEGIARTI000050003484
1
34182c573cbc5e42
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 3 avril 2024
Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative
Annexe
null
2024-07-18
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale.", "doc_id": "LEGITEXT000006073189", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
ANNEXE 2GARANTIES OPTIONNELLES Les garanties sont exprimées y compris remboursements de la Sécurité Sociale. Les garanties optionnelles incluent les garanties du panier de soins interministériel. Option 1 Poste Soins Courants Consultations / Visites de Généralistes, adhérent à l'OPTAM 150% BR Consultations / Visites de Généralistes, non adhérent à l'OPTAM 130% BR Consultations / Visites de Spécialistes, adhérent à l'OPTAM 180% BR Consultations / Visites de Spécialistes, non adhérent à l'OPTAM 150% BR Actes Techniques Médicaux, adhérent à l'OPTAM 150% BR Actes Techniques Médicaux, non adhérent à l'OPTAM 130% BR Actes de Chirurgie, adhérent à l'OPTAM 150% BR Actes de Chirurgie, non adhérent à l'OPTAM 130% BR Actes d'Imagerie Médicale, adhérent à l'OPTAM 180% BR Actes d'Imagerie Médicale, non adhérent à l'OPTAM 150% BR Analyses Médicales et actes de biologie 100% BR Auxiliaires Médicaux hors masseurs - kinésithérapeutes 100% BR Masseurs-kinésithérapeutes 130% BR Poste Hospitalisation Médicale, Chirurgicale, Maternité (1) Honoraires médicaux et chirurgicaux, adhérent à l'OPTAM / OPTAM-CO 180% BR Honoraires médicaux et chirurgicaux, non adhérent à l'OPTAM / OPTAM-CO 150% BR Frais de séjour 100% BR Forfait actes lourds 100% FR Forfait patient urgence 100% FR Forfait Journalier hospitalier 100% FR Chambre particulière court séjour et maternité 65,00 € / nuit Chambre particulière soins de suite 65,00 € / nuit Chambre particulière psychiatrie 65,00 € / nuit Chambre particulière en ambulatoire 35,00 € / jour Frais accompagnant - établissement conventionné 38,50 € / nuit Frais accompagnant - établissement non conventionné 25,00 € / nuit Frais de transport 100% BR Poste Pharmacie Médicament reconnus comme irremplaçables et coûteux - prise en charge à 100% par la Ss 100% BR Médicament à service médical rendu majeur ou important - prise en charge à 65% par la Ss 100% BR Médicament à service médical modéré - prise en charge à 30% par la Ss 100% BR Médicament à service médical rendu faible - prise en charge à 15% par la Ss 100% BR Médicaments prescrits non remboursés (homéopathie, contraceptifs, test de grossesse) 70 € / an Poste Dentaire Soins conservateurs dentaires 100% BR Soins et prothèses du panier 100% santé (2) Prise en charge intégrale Soins et prothèses du panier maitrisé Prothèses dentaires fixes - dent visible 400% BR Prothèses dentaires fixes - dent non visible 400% BR Prothèses dentaires amovibles - dent visible 400% BR Prothèses dentaires amovibles - dent non visible 400% BR Prothèses dentaires provisoires 400% BR Inlay Core 400% BR Inlays onlays d'obturation 150% BR Soins et prothèses du panier libre Prothèses dentaires fixes - dent visible 320% BR Prothèses dentaires fixes - dent non visible 270% BR Prothèses dentaires amovibles - dent visible 320% BR Prothèses dentaires amovibles - dent non visible 270% BR Prothèses dentaires provisoires 320% BR Inlay Core 250% BR Inlays onlays d'obturation 150% BR Parodontologie prise en charge par la Sécurité socialeParodontologie non prise en charge par la Sécurité sociale 100% BR200 € Implant dentaire 600 € par implant(limité à 2 par an) Couronne sur implant 200 € par couronne(limité à 2 par an) Orthodontie remboursée par la sécurité socialeOrthodontie non remboursée par la sécurité sociale 300% BR400 € par semestre Poste Optique (3) Equipements du panier 100% santé (2) Prise en charge intégrale Equipements à tarif libre Monture 80 € Verre unifocal sphérique Sphère de -6 à +6Sphère < 6 ou Sphère > 6 100 € par verre160 € par verre Verre unifocal sphéro - cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de -6 à 0 100 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 100 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 160 € par verre Cylindre ≥ + 0,25, sphère < -6 160 € par verre Cylindre > + 4, sphère de -6 à 0 160 € par verre Verre multifocal ou progressif sphérique Sphère de -4 à + 4Sphère < -4 ou > + 4 200 € par verre250 € par verre Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de -8 à 0 200 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 200 € par verre Cylindre > + 4, sphère de -8 à 0 250 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 250 € par verre Cylindre ≥ + 0,25, sphère < -8 250 € par verre Poste Optique (3) Autres prescriptions optique prise en charge par la Sécurité sociale 100% BR Lentilles prises en charge par la Sécurité socialeLentilles non prises en charge par la Sécurité sociale 100% BR + 150 € par an150 € par an Chirugie Réfractive 600 € par œil par an Poste appareils auditifs (4) Moins de 20 ans et/ou atteint de cécité Classe 1, équipement 100% santé (2)Classe 2, équipement à tarif libre Prise en charge intégrale1 500 € par prothèse 20 ans et plus Classe 1, équipement 100% santé (2)Classe 2, équipement à tarif libre Prise en charge intégrale1 000 par prothèse Piles, écouteurs, microphones et embouts remboursés par la Sécurité sociale 100% BR Poste autres prothèses Appareillage 200% BR
Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative Annexe ANNEXE 2GARANTIES OPTIONNELLES Les garanties sont exprimées y compris remboursements de la Sécurité Sociale. Les garanties optionnelles incluent les garanties du panier de soins interministériel. Option 1 Poste Soins Courants Consultations / Visites de Généralistes, adhérent à l'OPTAM 150% BR Consultations / Visites de Généralistes, non adhérent à l'OPTAM 130% BR Consultations / Visites de Spécialistes, adhérent à l'OPTAM 180% BR Consultations / Visites de Spécialistes, non adhérent à l'OPTAM 150% BR Actes Techniques Médicaux, adhérent à l'OPTAM 150% BR Actes Techniques Médicaux, non adhérent à l'OPTAM 130% BR Actes de Chirurgie, adhérent à l'OPTAM 150% BR Actes de Chirurgie, non adhérent à l'OPTAM 130% BR Actes d'Imagerie Médicale, adhérent à l'OPTAM 180% BR Actes d'Imagerie Médicale, non adhérent à l'OPTAM 150% BR Analyses Médicales et actes de biologie 100% BR Auxiliaires Médicaux hors masseurs - kinésithérapeutes 100% BR Masseurs-kinésithérapeutes 130% BR Poste Hospitalisation Médicale, Chirurgicale, Maternité (1) Honoraires médicaux et chirurgicaux, adhérent à l'OPTAM / OPTAM-CO 180% BR Honoraires médicaux et chirurgicaux, non adhérent à l'OPTAM / OPTAM-CO 150% BR Frais de séjour 100% BR Forfait actes lourds 100% FR Forfait patient urgence 100% FR Forfait Journalier hospitalier 100% FR Chambre particulière court séjour et maternité 65,00 € / nuit Chambre particulière soins de suite 65,00 € / nuit Chambre particulière psychiatrie 65,00 € / nuit Chambre particulière en ambulatoire 35,00 € / jour Frais accompagnant - établissement conventionné 38,50 € / nuit Frais accompagnant - établissement non conventionné 25,00 € / nuit Frais de transport 100% BR Poste Pharmacie Médicament reconnus comme irremplaçables et coûteux - prise en charge à 100% par la Ss 100% BR Médicament à service médical rendu majeur ou important - prise en charge à 65% par la Ss 100% BR Médicament à service médical modéré - prise en charge à 30% par la Ss 100% BR Médicament à service médical rendu faible - prise en charge à 15% par la Ss 100% BR Médicaments prescrits non remboursés (homéopathie, contraceptifs, test de grossesse) 70 € / an Poste Dentaire Soins conservateurs dentaires 100% BR Soins et prothèses du panier 100% santé (2) Prise en charge intégrale Soins et prothèses du panier maitrisé Prothèses dentaires fixes - dent visible 400% BR Prothèses dentaires fixes - dent non visible 400% BR Prothèses dentaires amovibles - dent visible 400% BR Prothèses dentaires amovibles - dent non visible 400% BR Prothèses dentaires provisoires 400% BR Inlay Core 400% BR Inlays onlays d'obturation 150% BR Soins et prothèses du panier libre Prothèses dentaires fixes - dent visible 320% BR Prothèses dentaires fixes - dent non visible 270% BR Prothèses dentaires amovibles - dent visible 320% BR Prothèses dentaires amovibles - dent non visible 270% BR Prothèses dentaires provisoires 320% BR Inlay Core 250% BR Inlays onlays d'obturation 150% BR Parodontologie prise en charge par la Sécurité socialeParodontologie non prise en charge par la Sécurité sociale 100% BR200 € Implant dentaire 600 € par implant(limité à 2 par an) Couronne sur implant 200 € par couronne(limité à 2 par an) Orthodontie remboursée par la sécurité socialeOrthodontie non remboursée par la sécurité sociale 300% BR400 € par semestre Poste Optique (3) Equipements du panier 100% santé (2) Prise en charge intégrale Equipements à tarif libre Monture 80 € Verre unifocal sphérique Sphère de -6 à +6Sphère < 6 ou Sphère > 6 100 € par verre160 € par verre Verre unifocal sphéro - cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de -6 à 0 100 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 100 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 160 € par verre Cylindre ≥ + 0,25, sphère < -6 160 € par verre Cylindre > + 4, sphère de -6 à 0 160 € par verre Verre multifocal ou progressif sphérique Sphère de -4 à + 4Sphère < -4 ou > + 4 200 € par verre250 € par verre Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de -8 à 0 200 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 200 € par verre Cylindre > + 4, sphère de -8 à 0 250 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 250 € par verre Cylindre ≥ + 0,25, sphère < -8 250 € par verre Poste Optique (3) Autres prescriptions optique prise en charge par la Sécurité sociale 100% BR Lentilles prises en charge par la Sécurité socialeLentilles non prises en charge par la Sécurité sociale 100% BR + 150 € par an150 € par an Chirugie Réfractive 600 € par œil par an Poste appareils auditifs (4) Moins de 20 ans et/ou atteint de cécité Classe 1, équipement 100% santé (2)Classe 2, équipement à tarif libre Prise en charge intégrale1 500 € par prothèse 20 ans et plus Classe 1, équipement 100% santé (2)Classe 2, équipement à tarif libre Prise en charge intégrale1 000 par prothèse Piles, écouteurs, microphones et embouts remboursés par la Sécurité sociale 100% BR Poste autres prothèses Appareillage 200% BR
[-0.0069760676,0.04233097,-0.019105883,-0.025949074,0.0056140735,-0.026670408,0.0017214752,0.03306751,0.017074756,0.022171557,0.0032412612,0.044153288,-0.0017950324,0.03321937,0.023462366,-0.028625606,-0.01863132,-0.025208756,-0.0028260192,-0.00438733,-0.006492014,0.011104761,-0.03056182,0.026062967,0.033959687,0.039787315,-0.052581515,-0.019570954,0.032915648,0.022019695,-0.04502648,-0.044570904,0.027315812,-0.043204162,-0.013610451,-0.0067530232,-0.0017962188,-0.05656784,-0.07042506,0.063819155,0.011104761,-0.0200645,0.008784151,0.01307894,0.017008318,-0.04958228,0.0011377634,-0.024145735,0.0208238,-0.07061489,0.0038700565,-0.037964992,0.08602867,-0.04328009,0.017729651,0.028094096,-0.05512517,0.004415803,-0.06955187,-0.0153473485,-0.039635453,0.027562585,-0.039635453,-0.019779762,0.039901208,0.039711382,-8.949951e-05,0.026803285,0.0012884369,-0.0053103534,0.023348471,0.035383373,-0.006700821,1.6859942e-05,-0.04407736,0.0005979487,0.056074295,0.02714497,0.0091543095,-0.0111806905,0.014075521,0.006520488,-0.014208399,-0.003637521,-0.05307506,0.025151808,0.019438077,0.050645303,0.041913353,-0.01262336,-0.007711639,0.027942235,0.04309027,-0.034605093,0.006140838,-0.016695106,-0.023234576,-0.046848804,0.027088024,0.017663212,-0.014388733,-0.028872378,-0.00040130183,0.006325917,-0.048443332,-0.009429555,0.021032607,-0.040470682,-0.009054651,-0.009804459,-0.0071943663,0.0393697,0.002968388,-0.034662038,-0.0060554165,-0.04536817,-0.0018341838,-0.045937642,0.013515538,0.015110067,0.04658305,-0.033693932,0.021678012,-0.039445627,-0.010677654,-0.0060174516,0.0008014173,0.01482533,-0.0028236464,0.016476808,-0.019020462,-0.0036565035,-0.043697707,-0.018574374,-0.03526948,-0.0056615295,0.034016635,-0.027107006,0.033485126,-0.05656784,0.033200387,-0.025113843,-0.022171557,-0.027790375,0.05034158,-0.03695892,0.014407715,0.00012346038,0.018308619,0.014967699,0.02638567,0.040698472,0.012471501,-0.0017131703,0.038192783,-0.0026670408,0.0310174,-0.015983263,-0.0029019492,0.0054764505,-0.01224371,0.021222431,-0.068754606,-0.037813134,-0.0027239884,0.009757004,0.011626779,0.00047307942,-0.026423635,0.03504169,0.044646833,-0.012091851,0.0059557585,-0.041533705,-0.002285018,-0.0042876713,0.071791805,0.022456294,0.0010232752,-0.049126703,-0.024999948,-0.022551207,0.024601316,-0.016078174,0.021772923,0.012082359,0.00037905673,0.003877175,-0.0021141756,0.02866357,-0.013287748,-0.038439557,0.046431188,-0.014872787,-0.016315456,-0.019267235,-8.579199e-05,-0.040394753,0.032896668,-0.03208042,-0.010269531,0.024886053,0.043887533,-0.021222431,-0.0050588353,-0.0036920956,-0.008067561,0.01657172,-0.032896668,-0.043431953,-0.022285452,0.035440322,-0.0131169055,0.040204927,-0.007108945,0.043659743,0.042217072,-0.005870337,0.002562637,0.0108959535,-0.028720519,0.03506067,0.012253202,0.003900903,0.014682962,0.017966934,-0.017122213,0.023063734,5.2980446e-05,-0.032422103,-0.055087205,0.06066806,-0.0033670203,-0.018754708,0.044760726,0.03323835,-0.012737256,0.0121487975,0.0408883,-0.013420626,-0.012936572,-0.01581242,0.009690565,0.0079821395,-0.038648363,0.025360616,0.019105883,-0.0036090473,0.0041524214,-0.0384965,-0.024145735,0.041951317,-0.046962697,0.039787315,-0.02911915,-0.006909629,0.017891003,-0.011266112,0.02143124,-0.018052354,-0.02805613,0.023481349,0.032327194,0.01688493,0.020121446,0.020368218,-0.022209521,-0.040432718,-0.00631168,0.00018448614,0.05801051,-0.017881513,-0.019988568,0.01786253,0.049164668,0.047684032,0.012329131,0.011351533,0.060933813,-0.025417563,0.053416748,-0.010051232,-0.01825167,-0.019570954,0.045216307,-0.005267643,-0.038420573,0.0020987524,-0.009367862,-0.018356074,0.0003336767,-0.017017808,0.097873755,-0.03435832,0.0066248914,-0.0050208704,-0.013657906,-0.1643125,-0.029176097,-0.02127938,-0.005115783,0.024677247,0.009747512,-0.03458611,-0.007963157,0.0116647445,0.028454762,0.007512323,-0.07463918,-0.012718273,0.015689034,0.012585395,-0.014502628,-0.021488186,0.022057662,-0.01300301,-0.052277796,-0.046810836,-0.045330204,0.016609685,-0.023955911,-0.0019468924,-0.011921008,0.023709139,0.0019053682,-0.017188651,-0.027050057,-0.023842016,0.0024558606,0.004710032,0.040318824,0.030542837,0.00851365,0.0023538296,-0.028606623,0.008613308,0.013857223,0.022209521,0.07076675,-0.007184875,-0.0024843342,-0.009301423,-9.81751e-05,0.025797212,0.049354494,-0.049316525,-0.00046536778,-0.076803185,-0.012490483,-0.005253406,-0.0007059116,-0.053264886,-0.027088024,0.016211051,0.039179873,0.031302135,0.008746185,0.021222431,-0.045330204,-0.01976078,-0.032403123,-0.020633973,-0.00752656,-0.008143491,-0.026670408,-0.0020050262,-0.03452916,0.02615788,0.012471501,-0.03695892,-0.023063734,-0.031567894,0.05914946,-0.0041737766,-0.01231964,-0.016998826,-0.10554268,0.0006323544,0.011655253,-0.034908812,0.049316525,-0.0021070573,-0.052391693,0.005315099,0.013249783,0.029916415,0.2382683,-0.00023031108,0.043469917,0.03451018,0.014227381,0.0071658925,0.019495023,-0.026290758,0.02851171,-0.016362913,-0.04601357,-0.0044608866,0.01436975,-0.0017582538,-0.011133234,0.03171975,-0.06457845,0.0059842323,0.082915545,-0.015394805,-0.025284685,-0.010231566,-0.005519161,0.008917028,0.011873552,-0.037964992,-0.00961938,0.014094504,-0.015717508,0.03056182,-0.030277083,-0.06013655,-0.0038700565,-0.0567197,-0.03246007,-0.02980252,0.007939429,0.025322651,0.007967903,0.06761565,0.06165515,-0.01968485,0.009937337,-0.026271775,0.018526917,-0.018935042,-0.018868601,0.0024273868,-0.015774455,-0.01793846,0.015689034,0.008271623,-0.0110857785,-0.013316222,-0.043204162,-0.013733837,-0.03255498,-0.03779415,-0.0031653314,0.02317763,0.01528091,0.005428994,-0.05892167,-0.037110783,-0.028094096,-0.05049344,-0.018849619,0.0026172118,-0.02105159,0.013999592,0.0011769148,0.036408428,0.031909578,0.038876154,0.0416476,0.035838954,0.03230821,0.05960504,0.04438108,-0.0043019084,-0.06662856,0.025455529,0.02987845,-0.02425963,0.0068621724,-0.01641037,-0.032573964,0.019143848,0.041457772,-0.019931622,-0.035174567,0.009026177,0.037908047,0.0060649076,-0.033674948,0.012575904,-0.014360259,-0.0021224804,-0.05132867,-0.04134388,-0.015072103,-0.017331019,0.018764198,-0.06397101,0.045330204,0.041457772,-0.014806348,-0.01566056,-0.046089504,-0.017065264,-0.034605093,-0.0035378628,-0.0067530232,0.00011374668,0.00391514,0.034415267,-0.053872325,0.022285452,0.06313579,0.008157728,-0.020501096,0.010573251,-0.058883704,0.032118384,0.05854202,-0.0010481897,-0.020216359,-0.052695412,-0.030960452,0.02099464,-0.009420064,-0.018280145,-1.9140066e-06,0.03807889,0.030371996,0.0033077002,-0.011626779,0.021317344,0.03399765,-0.013173853,-0.013952135,0.025683317,0.0006317612,-0.006591672,0.0075692707,0.03809787,-0.031188242,0.04502648,-0.025360616,0.03452916,-0.009026177,0.022228504,0.024943002,-0.06609705,-0.01368638,-0.08359892,0.003625657,-0.022361381,0.04255876,-0.022703066,-0.014701944,-0.013069449,-0.028037148,0.06404694,0.029024238,0.06719804,0.030428942,0.024392508,0.012765729,-0.0185459,0.02661346,-0.004626984,0.0065062507,0.034035616,0.005595091,-0.006881155,-0.017065264,0.022646118,0.039179873,0.004940195,0.034092564,0.025493493,0.014502628,-0.01581242,-0.0016953743,0.017966934,-0.0042378423,-0.010933918,0.029726591,-0.01869776,-0.04874705,0.053644538,-0.05641598,-0.01953299,0.037376538,0.044912588,0.038667347,0.0057754247,0.008134,-0.008304843,-0.019798744,0.025094861,-0.0069950502,-0.0104119,-0.041192017,-0.034491196,-0.015461244,0.028454762,-0.0002945253,0.0013358932,0.011512884,0.0077496045,-0.03458611,-0.00017069417,-0.011313568,-0.039901208,0.019798744,0.011579323,-0.014967699,-0.049848035,-0.002880594,-0.0076214727,0.029897433,-0.063743226,-0.0046293563,0.06795734,-0.024753176,-0.0070377607,-0.011977956,0.006197785,0.00028458916,-0.038743276,0.046621013,0.005519161,-0.0063733733,-0.0050351075,-0.016362913,0.037642293,0.0020560417,-0.023348471,0.008366535,-0.01505312,-0.026043985,0.064350665,-0.012984028,0.02813206,-0.088382505,0.020121446,0.051594425,0.040622544,-0.00024795887,-0.004857146,0.052923203,-0.030277083,-0.0036588763,-0.04328009,-0.0034310862,0.022835944,-0.006681839,0.0015530055,-0.020121446,0.048898913,0.013088431,0.015869368,-0.018033372,-0.022057662,3.3553046e-05,0.026480583,-0.019570954,0.0055428892,0.0117596565,-0.02843578,-0.032175332,-0.016846966,-0.016809002,0.0004742658,-0.012898606,0.0076452005,0.006079145,0.007630964,0.06465439,-0.042938408,0.043356024,-0.0014011456,0.023405418,0.013961626,-0.019105883,0.015091085,-0.016334439,-0.02562637,0.008997704,0.024696229,-0.04635526,0.044229217,-0.02044415,-0.008599071,-0.040850334,-0.020368218,-0.0416476,0.023747103,-0.028568657,-0.005908302,-0.0029992345,0.04483666,0.014701944,-0.029821502,-0.010373934,-0.042255037,-0.036522325,0.0097285295,0.0067387866,-0.023671174,-0.000541891,-0.025037913,-0.010354952,-0.027581569,0.038952082,-0.03185263,0.033921722,-0.021526152,0.04157167,-0.020007553,-0.04449497,-0.026594479,0.0034832882,0.047721997,0.033428177,0.040129,-0.042065214,0.01338266,-0.025873143,-0.015195489,-0.014996173,-0.03132112,0.020804817,-0.010772567,0.048785016,-0.02653753,0.04081237,-0.033447158,-0.049923968,0.00012049436,0.06119957,-0.018004898,0.005870337,-0.027600551,-0.008062815,0.016837474,-0.011408481,-0.0030253355,-0.01071562,-0.009614634,0.015603612,-0.06704618,0.0004736726,0.0036636218,-0.022722049,0.039749347,-0.0035639638,-0.016163597,-0.033447158,0.0037300605,0.0024724703,0.008902791,0.008224167,0.017084247,-0.003751416,-0.008266877,0.03407358,-0.021886818,0.027657498,0.010763076,-0.015632086,0.023576261,-0.010687145,0.07965056,0.03063775,0.0029019492,0.04730438,-0.025569424,-0.045330204,-0.011047813,-0.0363325,-0.03458611,-0.013126397,0.0067055672,0.00042265715,0.032213297,0.019134358,0.025854161,-0.02896729,-0.04100219,-0.027163953,-0.015375823,-0.15383415,-0.0103074955,0.032175332,-0.026271775,-0.031738736,-0.015366331,-0.013164362,-0.01589784,-0.0045652906,-0.023025768,-0.0042995354,-0.03876226,0.04286248,-0.015945297,0.05679563,-0.011209165,0.002436878,-0.016315456,-0.033618003,0.051176812,-0.008660764,0.033864774,-0.012167781,0.07611981,0.024107771,-0.02127938,-0.011104761,0.03876226,-0.02820799,0.018963514,0.0019101137,-0.013316222,0.020975659,-0.011788131,0.030353012,-0.015100576,0.012253202,0.021507168,-0.020861764,-0.007996377,-0.02105159,0.024601316,-0.037737202,0.018707251,-0.049354494,0.004634102,0.014559575,-0.004230724,-0.039179873,0.053796396,-0.006392356,0.020425167,-0.020614991,-0.025854161,0.01177864,-0.033485126,0.0032507526,-0.016296474,0.033447158,0.025056897,-0.032042455,0.024145735,-0.044570904,-0.021943767,0.0012742002,0.040432718,-0.00787299,0.011854569,-0.0037300605,-0.019314691,-0.049164668,0.003132112,0.03162484,-0.0016123258,0.039711382,-0.007716385,0.04407736,-0.027847324,-0.028758483,-0.03200449,-0.00071243686,-0.04502648,0.019352656,-0.009899372,0.050227687,0.027050057,0.029821502,-0.00012449849,-0.005528652,0.006629637,-0.09802561,-0.03411155,-0.0037087053,0.03390274,-0.017615758,-0.002173496,-0.06890646,-0.0045747817,-0.015024646,-0.022057662,0.025759248,-0.021450222,-0.011892534,-0.007199112,-0.022816962,0.04384957,-0.007540797,-0.061237536,0.0043754657,0.0027216154,0.008466193,0.00722284,-0.035459302,-0.011902026,-0.03559218,-0.010763076,0.0138951875,0.044419043,-0.060326375,0.051746286,0.01764423,0.016163597,-0.009918354,-0.031643823,0.040546615,0.005580854,0.075892024,-0.002804664,0.018593356,0.004344619,0.025151808,-0.08701576,-0.024980966,-0.016590701,0.016315456,0.02089973,-0.029612696,0.03749043,0.008228912,-0.017350001,0.008304843,-0.023405418,-0.015394805,-0.007702148,-0.0066628563,0.0020584145,-0.0013180971,0.019551972,-0.00033456652,-0.03627555,0.0049212123,-0.0069001378,-0.03407358,0.0208238,-0.0027311067,-0.01300301,0.012813185,0.023044752,0.014341276,0.10318885,0.017283563,-0.06772955,-0.034643058,-0.020425167,0.001282505,0.03959749,0.010630198,-0.032630913,-0.027923252,-0.004408685,-0.011123743,-0.029214062,-0.034035616,0.007958412,-0.009092616,0.057516966,-0.003900903,-0.04362178,0.0681092,-0.0011739488,0.0025270449,0.0007005728,0.03511762,0.004610374,-0.024183702,0.042217072,0.03435832,0.020083481,-0.027258866,-0.026860233,0.0064635403,-0.018574374,0.04309027,-0.009420064,0.052695412,0.05406215,0.014701944,-0.0037822626,0.012215237,0.026062967,0.011977956,-0.008480431,-0.01635342,-0.021469204,-0.008001123,0.02029229,-0.004959177,-0.035459302,-0.019931622,0.0024843342,-0.0017024927,0.012139306,0.012575904,0.037585344,-0.013638924,0.05558075,0.041267946,0.056453947,0.04028086,-0.038154818,0.020007553,0.024430474,0.02365219,-0.015613103,-0.0077733323,-0.0028450016,0.03346614,0.02653753,-0.019722814,-0.0087604225,0.028416798,0.0034287134,-0.021393273,0.031966526,0.027790375,-0.000946752,0.005457468,0.008489922,0.0019623155,-0.023860998,0.021032607,-0.020501096,-0.03171975,-0.02729683]
LEGIARTI000050003484_2
LEGIARTI000050003484
2
524ed16947d1a30a
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 3 avril 2024
Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative
Annexe
null
2024-07-18
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale.", "doc_id": "LEGITEXT000006073189", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Classe 1, équipement 100% santé (2)Classe 2, équipement à tarif libre Prise en charge intégrale1 000 par prothèse Piles, écouteurs, microphones et embouts remboursés par la Sécurité sociale 100% BR Poste autres prothèses Appareillage 200% BR Prothèses médicales (hors aides auditives, optique et dentaire) 200% BR Poste cures thermales Honoraires et frais de transportForfait 100% BR50 € par an Poste Prestations annexes - actes refusés par la Ss Contraception, test de grossesse 150 € par an Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique 100 € par an Médecine douce (Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue) 40 € par séance max.3 séances par an Psychologue non pis en charge Ss 30 € par séance max.4 séances par an Dispositif "Mon Psy" 100% BR Amniocenthèse, Dépistage Prénatal Non InvasifTout acte de prévention de l'arrêté du 8 juin 2006 183 € par acte100% BR FR : frais réels.BR : base de remboursement.OPTAM : option pratique tarifaire maitrisée.(1) Honoraires médicaux, chirurgicaux (hors chirurgie esthétique), obstétricaux et psychiatriques.(2) Tels que définis règlementairement par le code de la sécurité sociale.(3) Prise en charge d'un équipement tous les 2 ans, sauf pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue. La période de 2 ans débute à la date d'achat du premier élément d'équipement optique (verre ou monture) et s'achève 2 ans après.Le remboursement de la mutuelle au titre de la monture est plafonné à 100 €.(4) Le renouvellement de la prise en charge d'une prothèse auditive se fait tous les 4 ans.
Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative Annexe Classe 1, équipement 100% santé (2)Classe 2, équipement à tarif libre Prise en charge intégrale1 000 par prothèse Piles, écouteurs, microphones et embouts remboursés par la Sécurité sociale 100% BR Poste autres prothèses Appareillage 200% BR Prothèses médicales (hors aides auditives, optique et dentaire) 200% BR Poste cures thermales Honoraires et frais de transportForfait 100% BR50 € par an Poste Prestations annexes - actes refusés par la Ss Contraception, test de grossesse 150 € par an Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique 100 € par an Médecine douce (Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue) 40 € par séance max.3 séances par an Psychologue non pis en charge Ss 30 € par séance max.4 séances par an Dispositif "Mon Psy" 100% BR Amniocenthèse, Dépistage Prénatal Non InvasifTout acte de prévention de l'arrêté du 8 juin 2006 183 € par acte100% BR FR : frais réels.BR : base de remboursement.OPTAM : option pratique tarifaire maitrisée.(1) Honoraires médicaux, chirurgicaux (hors chirurgie esthétique), obstétricaux et psychiatriques.(2) Tels que définis règlementairement par le code de la sécurité sociale.(3) Prise en charge d'un équipement tous les 2 ans, sauf pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue. La période de 2 ans débute à la date d'achat du premier élément d'équipement optique (verre ou monture) et s'achève 2 ans après.Le remboursement de la mutuelle au titre de la monture est plafonné à 100 €.(4) Le renouvellement de la prise en charge d'une prothèse auditive se fait tous les 4 ans.
[0.00024444857,0.028688248,-0.011950295,0.010432947,0.007148501,-0.02927257,0.0009960543,0.015173483,0.023410516,0.020451216,-0.004881903,0.042862732,-0.0012628861,0.009514056,0.04648175,-0.0060364073,-0.010329277,-0.039846886,0.011300003,0.0028155763,0.0150792375,0.047763485,-0.036661394,0.023372818,0.033117775,0.044182166,-0.04923371,-0.0012181196,0.016888745,0.053832877,-0.07758268,-0.029988833,0.03835781,-0.046594843,-0.026332118,-0.0135053415,-0.014315851,-0.050100766,-0.079769164,0.054059066,0.0011916131,-0.05892212,0.02312778,0.011535617,0.02412678,-0.026727948,-0.008807217,-0.025785496,0.009886325,-0.06970377,-0.0025139917,-0.036095925,0.056509443,-0.059148308,0.024616854,0.00979208,-0.04195798,0.0026577157,-0.039846886,0.0015091018,-0.05375748,0.043164317,0.0038664108,-0.0039865733,0.015116936,0.035737794,0.0077893687,0.003906465,0.011281154,0.0063238554,-0.016238453,0.012204758,0.0027590292,0.010489495,-0.04979918,0.014805926,0.040186167,0.01939567,0.021959139,-0.009971146,0.017746378,-0.02156331,-0.00554162,0.011818352,-0.06288042,0.026350968,0.032703094,0.036680244,0.007596166,-0.016813349,0.006102379,0.024390666,0.013109512,-0.021242876,-0.015192332,-0.010319853,0.0030370527,-0.034701094,0.032646548,0.031006683,-0.0114696445,-0.054096766,0.022015687,-0.00573011,-0.027595004,0.0040054224,0.020262726,-0.014061389,-0.00019423354,-0.024070233,-0.02216648,0.021129781,-0.030780492,-0.031100927,0.0014443082,-0.05044005,0.0061165155,-0.019923443,0.0046745637,-0.028386664,0.043805186,-0.00900042,0.027915439,-0.016360972,0.0069411616,-0.009631863,0.0012022158,0.027821193,-0.0016787432,0.0060741054,-0.028725946,-0.018971566,-0.050930124,0.016851047,-0.028895589,-0.019291999,0.01739767,-0.0021876674,0.015239454,-0.060844723,0.038452055,-0.008072104,-0.00042233645,-0.004210406,0.028801342,-0.020338122,0.01787832,0.0022960496,0.022581158,-0.009528193,0.0058432044,0.0435036,0.031176323,-0.014221606,0.054473747,0.022128781,0.0037061938,0.0043988964,0.017802924,0.018292999,-0.015098087,0.04429526,-0.06812046,-0.020583158,0.019037537,0.02450376,-0.003871123,0.01858516,-0.01939567,0.03402253,0.044823032,-0.01806681,0.012138786,-0.029404514,-0.008778944,0.0020792854,0.060430042,0.020470064,-0.0020627927,-0.02016848,-0.018801924,-0.025220025,0.011507343,-0.023561308,0.01266656,0.029536456,-0.006988284,-0.008029694,0.013118937,0.021977989,-0.016031114,-0.0057866573,0.027387666,-0.030007683,0.029894589,-0.0051834877,-0.00493845,-0.022241876,0.029800342,0.0034847176,-0.0056123035,0.024579156,0.02194029,-0.023297422,-0.013175484,-0.013854049,-0.029800342,0.05375748,-0.02904638,-0.061711777,-0.02116748,0.061372496,0.031402513,0.026935287,9.89575e-05,0.039092924,0.030083079,0.018358972,0.0192543,0.024013685,-0.033664398,0.016323274,0.02154446,0.018170482,0.009419811,0.0034281705,-0.010159636,0.010301004,-0.01146022,-0.020941291,-0.039281413,0.04244805,-0.0033834039,-0.018915018,0.043277413,0.03142136,0.0017883033,0.04037466,0.038602848,0.010432947,0.0035907433,0.0030394087,0.007615015,0.011196334,-0.02290159,-0.007308718,-0.017199755,0.02533312,0.023674402,-0.010319853,-0.0037910144,0.027218023,-0.031138625,0.049874578,-0.053493593,-0.0025634703,0.010800504,-0.011658136,0.019301424,-0.007054256,-0.022675402,0.039243717,0.03541736,0.0375096,0.020262726,-0.0051646386,-0.023014685,-0.009075816,-0.02414563,-0.0017564956,0.03913062,-0.024051383,-0.011026693,0.021487914,0.057414196,0.054436047,0.022995837,-0.005112804,0.04840435,-0.032514606,0.009886325,-0.01531485,-0.023693252,-0.026784495,0.005946874,-0.002992286,-0.037283413,-0.012619437,-0.013420521,-0.06518,-0.0065264823,-0.015616436,0.09620553,-0.03379634,0.0114979185,-0.0007951942,0.0050845305,-0.15953833,-0.026633702,-0.027123779,-0.017482491,0.017294,0.024183327,-0.053870574,-0.0019485202,0.011705258,0.07271962,0.025483912,-0.059449892,-0.0017600297,0.010677985,-0.01146022,-0.0177935,-0.009867476,0.011676985,0.003673208,-0.042825036,-0.040412355,-0.06823355,-0.0021711746,-0.005258884,-0.013109512,-0.0045237713,0.048178162,0.00756318,-0.0036449344,-0.017746378,-0.045765486,0.02885789,0.0049902853,0.01604054,0.047198012,0.00092301425,0.033683248,-0.008199335,0.012817352,-0.022505762,0.018057387,0.083086595,-0.03304238,0.026784495,-0.0017506052,-0.0036967692,0.02096014,0.04904522,-0.023372818,-0.028782494,-0.06306891,-0.007902463,-0.0155975865,-0.0042999387,-0.035907432,-0.01068741,0.015559888,0.031515606,0.02768925,-0.007827067,0.01452319,-0.055830877,-0.012035117,0.0058243554,-0.009089952,-0.013948294,-0.01531485,-0.028707098,-0.014193332,-0.043202017,0.015456218,0.0011150389,-0.037943132,-0.011535617,-0.032721944,0.025276572,0.007129652,-0.011724107,-0.024729948,-0.11618552,-0.011592164,0.01502269,-0.050703935,0.043767486,-0.013222606,-0.06190027,0.010451796,-0.0076244394,0.039092924,0.24006146,-0.018547462,0.022185327,0.06416216,0.0059374496,0.02233612,-0.0029569443,-0.015352548,0.05371978,-0.0140425395,-0.049535293,0.0009206581,0.016945293,-0.023033535,-0.022826195,0.022995837,-0.08391596,-0.026727948,0.07961837,0.004215118,0.0011992706,-0.0032208308,-0.0042928704,-0.0072945813,-0.000594334,0.0099805705,-0.0018142208,0.038075075,-0.00804383,0.04961069,-0.008477359,-0.055114612,-0.020262726,-0.07596166,-0.0053154314,-0.018217603,0.011158636,0.022298422,0.004464868,0.09205874,0.06227725,-0.009660137,0.020281574,-0.034983832,0.02629442,-0.035511605,-0.018076235,0.017378822,0.01641752,-0.018311849,-0.0052164737,0.01956531,0.0026600717,-0.018340122,-0.06284272,-0.0026859893,-0.050364655,-0.027180325,-0.032514606,0.026275571,0.015352548,0.008755382,-0.051080916,-0.032326113,-0.02452261,-0.04410677,-0.0032349676,0.022430366,-0.019640706,0.019791499,0.02731227,0.017491916,0.022091083,-0.0018754802,0.0306297,0.034870736,-0.00090357615,0.04863054,0.032005683,-0.033513606,-0.036472905,0.0037038377,0.0068516284,-0.024371818,-0.006026983,-0.051080916,-0.01127173,-0.00033191993,0.024843043,-0.0091936225,-0.030290417,-0.003100668,0.019716103,0.032326113,-0.033306267,0.006088242,0.018292999,0.038301263,-0.030309267,-0.03700068,-0.008760095,-0.017567312,0.024993835,-0.052513443,0.019659556,0.028801342,-0.02037582,-0.045539297,-0.07083472,-0.03439951,-0.031138625,0.006837492,0.013901172,0.0074877837,0.0005171707,0.04252345,0.0104423715,0.019621858,0.0395076,-0.004283446,-0.011893748,0.041882582,-0.042862732,0.034625698,0.04048775,0.0019013976,-0.0691383,-0.06680102,-0.027161477,0.014975567,-0.0177935,-0.010602589,-0.009782655,0.01256289,0.04037466,0.007454798,-0.0030559017,0.01789717,0.008180486,-0.029347965,-0.03183604,0.005781945,-0.024466062,0.010555466,-0.0059939967,-0.014428945,-0.033871736,0.0415056,-0.045200013,0.035492755,-0.03713262,0.014787077,0.0073935385,-0.054096766,-0.013194333,-0.0870072,0.015541039,-0.008976858,0.03240151,-0.022298422,-0.003727399,0.013052965,-0.04467224,0.06027925,0.040186167,0.039243717,0.003922958,0.020262726,-0.0055369074,-0.02252461,0.032307267,0.0063238554,-0.015277152,0.0062484588,0.019141207,0.0047405353,-0.011931446,0.04312662,0.0395453,-0.008562179,0.016926443,0.010932447,-0.01185605,-0.04097783,-0.00092242524,-0.012204758,-0.013957719,-0.0104706455,0.0072144726,-0.014438369,-0.053908274,0.057489593,-0.03897983,-0.019923443,0.0045426204,0.07102321,0.013722106,0.0020910662,0.0023078301,-0.012299003,-0.01720918,0.03637866,0.0073181423,-0.005602879,-0.034079075,-0.029611852,-0.018170482,0.030007683,-0.004577962,0.022788497,-0.0038781913,-0.0034069652,-0.023787497,0.022826195,-0.008288869,-0.021864895,0.022185327,0.0008811929,-0.02552161,-0.048479747,0.01027273,1.3179607e-05,0.061108608,-0.07954298,-0.017322274,0.090400025,-0.017048962,0.02885789,0.016426945,0.027086081,0.0023090083,-0.040789336,0.043767486,0.00885434,-0.01658716,0.015880322,-0.0059751477,0.048178162,-0.013618437,-0.033645548,-0.0039724368,0.0145703135,-0.023090081,0.040035374,0.006026983,0.042825036,-0.09190795,-0.0051646386,0.013109512,0.02431527,-0.032344963,-0.0022442145,0.035247717,-0.03539851,0.0036802765,0.008694123,-0.004036052,0.026784495,-0.02414563,-0.008260595,-0.018651132,0.028367816,0.012741956,-0.008576316,-0.0237121,-0.05360669,0.031986833,0.049949974,-0.01889617,-0.0006520592,0.00504212,-0.029216023,-0.020828197,-0.010781655,-0.017812349,0.005984572,-0.009391538,0.01225188,0.034757644,-0.0068704775,0.063370496,-0.021657554,0.04195798,-0.035587,-0.004488429,-0.0064039635,0.0033928284,0.00090828846,-0.017303424,-0.03619017,0.00023237341,0.0053342804,-0.047386505,0.030516606,-0.020809347,-0.02750076,-0.039658394,-0.0187548,-0.052098766,0.011545041,-0.034456056,-0.016313849,-0.009155924,0.0385086,-0.009971146,-0.03144021,-0.020262726,-0.05458684,-0.015503341,0.01610651,-0.01672853,-0.039620697,-0.025936289,-0.054511443,0.0023207888,-0.00875067,0.027349968,-0.029743796,0.025860893,-0.0089438725,0.020771649,-0.03615247,-0.03701953,-0.01956531,0.02252461,0.034606848,0.032156475,0.009754382,-0.042636544,0.0065406193,-0.03415447,-0.033702094,-0.009396249,-0.00900042,0.043767486,0.0038027952,0.016408095,-0.012628862,0.014843624,-0.03202453,-0.042900432,-0.0187548,0.0652177,-0.00070742826,-0.013382823,-0.039620697,0.0036991255,0.00954233,-0.028518608,0.02333512,-0.0009577672,0.011309428,0.009820353,-0.05907291,0.005602879,-0.007954298,-0.010715683,0.07238034,-0.008086241,-0.030422362,-0.062428042,-0.007040119,0.008152213,-0.01285505,-0.0017164414,0.00850092,0.0050656814,-0.0031407224,0.048140466,-0.025351968,0.037094925,0.02273195,-0.015484492,0.025370818,-0.013071814,0.059261404,0.050515447,0.01906581,0.03517232,-0.009344415,-0.042259563,-0.031892586,-0.036472905,-0.04033696,0.022091083,0.016483491,0.012035117,0.005763096,0.04229726,0.032646548,-0.031760644,-0.020055385,-0.019018687,-0.035850886,-0.15124474,0.0012817351,-0.0075867414,-0.0059138886,-0.05044005,-0.026068231,0.004172708,-0.005456799,-0.02569125,-0.0073935385,0.023203177,-0.055491593,0.047574993,-0.0060741054,0.04312662,0.031609852,0.011507343,0.0035624697,-0.01708666,0.045727786,-0.019141207,0.023561308,-0.0037250428,0.041618694,0.007765807,-0.027048383,-0.036246717,0.01244037,-0.022298422,-0.0013641998,-0.008552755,-0.05322971,0.005796082,-0.0043988964,0.02983804,0.01158274,0.010055967,0.0012935158,-0.0071767746,-0.020677404,0.008274731,0.028933287,-0.0365106,0.017473066,-0.03577549,0.030931287,0.021299424,-0.007822354,-0.012101088,0.032948133,-0.008647,0.02073395,-0.030233871,0.001965013,0.0040266276,-0.035832036,0.008123939,-0.028330117,0.00080402964,0.043202017,-0.03811277,0.013816351,-0.03839551,-0.032703094,0.0045096343,0.06740419,-0.0076480005,0.034456056,-0.02254346,-0.015371397,-0.026897589,0.011007844,0.020111933,-0.022091083,0.01997999,-0.0031972695,0.031572152,0.0045614694,-0.049912274,-0.00875067,0.02533312,-0.026275571,0.030064229,-0.019471066,0.049949974,-0.014928445,0.015437369,-0.0012475713,-0.050213862,0.048969824,-0.087911956,-0.032156475,0.004552045,0.012025692,-0.008359552,-0.015361973,-0.068535134,0.01652119,0.018641707,-0.033702094,0.033136625,-0.039620697,-0.013100088,0.0012699545,-0.007883614,0.054662235,-0.022656554,-0.04014847,-0.0056075915,0.0020616145,-0.008010845,0.004448375,-0.032759644,-0.01856631,-0.052815028,-0.009495207,-0.0027401801,0.056660235,-0.030177323,0.019433368,-0.0041679954,0.029951135,0.013166059,-0.028235871,0.04727341,0.026727948,0.033004683,-0.01343937,0.0070495433,0.008906174,0.01837782,-0.07841203,-0.019923443,-0.01702069,0.0050326954,0.02035697,-0.0065264823,0.05560469,0.02629442,-0.00069034635,-0.017746378,-0.0114790695,-0.036491755,-0.011516768,-0.020677404,-0.007096666,0.028631702,0.029630702,0.044370655,-0.034851886,0.017699255,-0.011912597,-0.052928124,0.035115775,-0.00085586455,-0.027896589,0.024428364,0.022750799,0.027349968,0.094471425,0.008745958,-0.07841203,-0.020394668,-0.0024114999,0.0054897848,0.048178162,0.009212472,-0.0060741054,-0.011724107,0.018490914,-0.008986283,-0.032910436,-0.023222025,0.02312778,-0.0070024207,0.047198012,-0.010027693,-0.042221863,0.07626324,0.014476068,0.015456218,0.03553045,0.028895589,-0.01158274,-0.038452055,0.066009365,0.022185327,-0.0077516707,-0.01939567,-0.040299263,0.02512578,-0.015220605,0.051684085,-0.0034069652,0.047386505,0.04131711,0.029140627,-0.009132363,0.011262305,0.008679986,0.024786497,-0.0033786916,-0.010244457,-0.0040454767,-0.018849047,0.018236453,0.001081464,-0.031138625,-0.028103929,-0.0027566731,-0.004339993,-0.023655554,0.028820192,0.0066914116,0.01275138,0.059186008,0.043202017,0.052324954,0.04569009,-0.043654393,0.022750799,0.023222025,0.026200175,0.0011421344,-0.00781293,-0.036849886,0.016313849,0.0155693125,-0.034267567,-0.003941807,0.013222606,-0.034305263,-0.027029533,0.014268728,0.014212181,-0.023391668,0.01851919,0.014579738,0.005400252,-0.0057018367,0.007991996,-0.0022088727,-0.02883904,0.0016174838]
LEGIARTI000050003486_1
LEGIARTI000050003486
1
9af12bc722b2082b
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 3 avril 2024
Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative
Annexe
null
2024-07-18
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale.", "doc_id": "LEGITEXT000006073189", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Les garanties sont exprimées y compris remboursements de la Sécurité Sociale. Les garanties optionnelles incluent les garanties du panier de soins interministériel. Option 2 Poste Soins Courants Consultations / Visites de Généralistes, adhérent à l'OPTAM 180% BR Consultations / Visites de Généralistes, non adhérent à l'OPTAM 150% BR Consultations / Visites de Spécialistes, adhérent à l'OPTAM 250% BR Consultations / Visites de Spécialistes, non adhérent à l'OPTAM 180% BR Actes Techniques Médicaux, adhérent à l'OPTAM 180% BR Actes Techniques Médicaux, non adhérent à l'OPTAM 150% BR Actes de Chirurgie, adhérent à l'OPTAM 180% BR Actes de Chirurgie, non adhérent à l'OPTAM 150% BR Actes d'Imagerie Médicale, adhérent à l'OPTAM 250% BR Actes d'Imagerie Médicale, non adhérent à l'OPTAM 180% BR Analyses Médicales et actes de biologie 100% BR Auxiliaires Médicaux hors masseurs - kinésithérapeutes 100% BR Masseurs-kinésithérapeutes 150% BR Poste Hospitalisation Médicale, Chirurgicale, Maternité (1) Honoraires médicaux et chirurgicaux, adhérent à l'OPTAM / OPTAM-CO 250% BR Honoraires médicaux et chirurgicaux, non adhérent à l'OPTAM / OPTAM-CO 180% BR Frais de séjour 100% BR Forfait actes lourds 100% FR Forfait patient urgence 100% FR Forfait Journalier hospitalier 100% FR Chambre particulière court séjour et maternité 75,00 € / nuit Chambre particulière soins de suite 75,00 € / nuit Chambre particulière psychiatrie 75,00 € / nuit Chambre particulière en ambulatoire 40,00 € / jour Frais accompagnant - établissement conventionnéFrais accompagnant - établissement non conventionné 40,00 € / nuit25,00 € / nuit Frais de transport 100% BR Poste Pharmacie Médicament reconnus comme irremplaçables et coûteux - prise en charge à 100% par la Ss 100% BR Médicament à service médical rendu majeur ou important - prise en charge à 65% par la Ss 100% BR Médicament à service médical modéré - prise en charge à 30% par la Ss 100% BR Médicament à service médical rendu faible - prise en charge à 15% par la Ss 100% BR Médicaments prescrits non remboursés (homéopathie, contraceptifs, test de grossesse) 70 € / an Poste Dentaire Soins conservateurs dentaires 100% BR Soins et prothèses du panier 100% santé (2) Prise en charge intégrale Soins et prothèses du panier maitrisé Prothèses dentaires fixes - dent visible 425% BR Prothèses dentaires fixes - dent non visible 425% BR Prothèses dentaires amovibles - dent visible 425% BR Prothèses dentaires amovibles - dent non visible 425% BR Prothèses dentaires provisoires 425% BR Inlay Core 425% BR Inlays onlays d'obturation 200% BR Soins et prothèses du panier libre Prothèses dentaires fixes - dent visible 425% BR Prothèses dentaires fixes - dent non visible 325% BR Prothèses dentaires amovibles - dent visible 425% BR Prothèses dentaires amovibles - dent non visible 325% BR Prothèses dentaires provisoires 425% BR Inlay Core 325% BR Inlays onlays d'obturation 200% BR Parodontologie prise en charge par la Sécurité socialeParodontologie non prise en charge par la Sécurité sociale 100% BR250 € Implant dentaire 800 € par implant(limité à 2 par an) Couronne sur implant 300 € par couronne(limité à 2 par an) Orthodontie remboursée par la sécurité socialeOrthodontie non remboursée par la sécurité sociale 375% BR400 € par semestre Poste Optique (3) Equipements du panier 100% santé (2) Prise en charge intégrale Equipements à tarif libre Monture 100 € Verre unifocal sphérique Sphère de -6 à +6Sphère < 6 ou Sphère > 6 130 € par verre200 € par verre Verre unifocal sphéro - cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de -6 à 0 130 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 130 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 200 € par verre Cylindre ≥ + 0,25, sphère < -6 200 € par verre Cylindre > + 4, sphère de -6 à 0 200 € par verre Verre multifocal ou progressif sphérique Sphère de -4 à + 4Sphère < -4 ou > + 4 250 € par verre300 € par verre Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de -8 à 0 250 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 250 € par verre Cylindre > + 4, sphère de -8 à 0 300 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 300 € par verre Cylindre ≥ + 0,25, sphère < -8 300 € par verre Poste Optique (3) Autres prescriptions optique prise en charge par la Sécurité sociale 100% BR Lentilles prises en charge par la Sécurité socialeLentilles non prises en charge par la Sécurité sociale 100% BR + 200 € par an200 € par an Chirugie Réfractive 700 € par œil par an Poste appareils auditifs (4) Moins de 20 ans et/ou atteint de cécité Classe 1, équipement 100% santé (2)Classe 2, équipement à tarif libre Prise en charge intégrale1 600 € par prothèse 20 ans et plus Classe 1, équipement 100% santé (2)Classe 2, équipement à tarif libre Prise en charge intégrale1 200 par prothèse Piles, écouteurs, microphones et embouts remboursés par la Sécurité sociale 100% BR Poste autres prothèses Appareillage 250% BR Prothèses médicales (hors aides auditives, optique et dentaire)
Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative Annexe Les garanties sont exprimées y compris remboursements de la Sécurité Sociale. Les garanties optionnelles incluent les garanties du panier de soins interministériel. Option 2 Poste Soins Courants Consultations / Visites de Généralistes, adhérent à l'OPTAM 180% BR Consultations / Visites de Généralistes, non adhérent à l'OPTAM 150% BR Consultations / Visites de Spécialistes, adhérent à l'OPTAM 250% BR Consultations / Visites de Spécialistes, non adhérent à l'OPTAM 180% BR Actes Techniques Médicaux, adhérent à l'OPTAM 180% BR Actes Techniques Médicaux, non adhérent à l'OPTAM 150% BR Actes de Chirurgie, adhérent à l'OPTAM 180% BR Actes de Chirurgie, non adhérent à l'OPTAM 150% BR Actes d'Imagerie Médicale, adhérent à l'OPTAM 250% BR Actes d'Imagerie Médicale, non adhérent à l'OPTAM 180% BR Analyses Médicales et actes de biologie 100% BR Auxiliaires Médicaux hors masseurs - kinésithérapeutes 100% BR Masseurs-kinésithérapeutes 150% BR Poste Hospitalisation Médicale, Chirurgicale, Maternité (1) Honoraires médicaux et chirurgicaux, adhérent à l'OPTAM / OPTAM-CO 250% BR Honoraires médicaux et chirurgicaux, non adhérent à l'OPTAM / OPTAM-CO 180% BR Frais de séjour 100% BR Forfait actes lourds 100% FR Forfait patient urgence 100% FR Forfait Journalier hospitalier 100% FR Chambre particulière court séjour et maternité 75,00 € / nuit Chambre particulière soins de suite 75,00 € / nuit Chambre particulière psychiatrie 75,00 € / nuit Chambre particulière en ambulatoire 40,00 € / jour Frais accompagnant - établissement conventionnéFrais accompagnant - établissement non conventionné 40,00 € / nuit25,00 € / nuit Frais de transport 100% BR Poste Pharmacie Médicament reconnus comme irremplaçables et coûteux - prise en charge à 100% par la Ss 100% BR Médicament à service médical rendu majeur ou important - prise en charge à 65% par la Ss 100% BR Médicament à service médical modéré - prise en charge à 30% par la Ss 100% BR Médicament à service médical rendu faible - prise en charge à 15% par la Ss 100% BR Médicaments prescrits non remboursés (homéopathie, contraceptifs, test de grossesse) 70 € / an Poste Dentaire Soins conservateurs dentaires 100% BR Soins et prothèses du panier 100% santé (2) Prise en charge intégrale Soins et prothèses du panier maitrisé Prothèses dentaires fixes - dent visible 425% BR Prothèses dentaires fixes - dent non visible 425% BR Prothèses dentaires amovibles - dent visible 425% BR Prothèses dentaires amovibles - dent non visible 425% BR Prothèses dentaires provisoires 425% BR Inlay Core 425% BR Inlays onlays d'obturation 200% BR Soins et prothèses du panier libre Prothèses dentaires fixes - dent visible 425% BR Prothèses dentaires fixes - dent non visible 325% BR Prothèses dentaires amovibles - dent visible 425% BR Prothèses dentaires amovibles - dent non visible 325% BR Prothèses dentaires provisoires 425% BR Inlay Core 325% BR Inlays onlays d'obturation 200% BR Parodontologie prise en charge par la Sécurité socialeParodontologie non prise en charge par la Sécurité sociale 100% BR250 € Implant dentaire 800 € par implant(limité à 2 par an) Couronne sur implant 300 € par couronne(limité à 2 par an) Orthodontie remboursée par la sécurité socialeOrthodontie non remboursée par la sécurité sociale 375% BR400 € par semestre Poste Optique (3) Equipements du panier 100% santé (2) Prise en charge intégrale Equipements à tarif libre Monture 100 € Verre unifocal sphérique Sphère de -6 à +6Sphère < 6 ou Sphère > 6 130 € par verre200 € par verre Verre unifocal sphéro - cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de -6 à 0 130 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 130 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 200 € par verre Cylindre ≥ + 0,25, sphère < -6 200 € par verre Cylindre > + 4, sphère de -6 à 0 200 € par verre Verre multifocal ou progressif sphérique Sphère de -4 à + 4Sphère < -4 ou > + 4 250 € par verre300 € par verre Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de -8 à 0 250 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 250 € par verre Cylindre > + 4, sphère de -8 à 0 300 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 300 € par verre Cylindre ≥ + 0,25, sphère < -8 300 € par verre Poste Optique (3) Autres prescriptions optique prise en charge par la Sécurité sociale 100% BR Lentilles prises en charge par la Sécurité socialeLentilles non prises en charge par la Sécurité sociale 100% BR + 200 € par an200 € par an Chirugie Réfractive 700 € par œil par an Poste appareils auditifs (4) Moins de 20 ans et/ou atteint de cécité Classe 1, équipement 100% santé (2)Classe 2, équipement à tarif libre Prise en charge intégrale1 600 € par prothèse 20 ans et plus Classe 1, équipement 100% santé (2)Classe 2, équipement à tarif libre Prise en charge intégrale1 200 par prothèse Piles, écouteurs, microphones et embouts remboursés par la Sécurité sociale 100% BR Poste autres prothèses Appareillage 250% BR Prothèses médicales (hors aides auditives, optique et dentaire)
[-0.009221853,0.04408026,-0.026078898,-0.015068449,0.0049619144,-0.018347543,0.0014255887,0.025213448,0.021540092,0.020366928,0.0004913233,0.05331173,-0.0011611456,0.028155979,0.030636936,-0.024771107,-0.021367002,-0.025501931,0.0004176999,-0.00077169307,-0.003673355,0.01746286,-0.027425155,0.014049141,0.04477262,0.046888165,-0.055158023,-0.014049141,0.030733097,0.024482623,-0.04615734,-0.044618763,0.02963686,-0.03784902,-0.008817975,-0.015789658,0.0043272506,-0.055734992,-0.07112077,0.063774064,0.007606345,-0.018539866,0.003231014,0.02627122,0.014904975,-0.04673431,0.00018240564,-0.016405089,0.014712653,-0.07962141,0.005086924,-0.0358681,0.07612115,-0.03463724,0.025675021,0.029348377,-0.046965096,0.0063177864,-0.06942833,-0.013414478,-0.047657456,0.041503143,-0.030348452,-0.017895587,0.038752936,0.04200318,-0.0042911903,0.020059211,0.003471417,-0.0009562022,0.022193989,0.029483002,-0.00814004,-0.0013029833,-0.04908064,0.00905357,0.043849476,0.024521088,0.01628008,-0.009231469,0.01348179,-0.0076880823,-0.012173999,0.0069524497,-0.058389038,0.028617552,0.025290377,0.04492648,0.040387675,-0.020155372,-0.006793784,0.02211706,0.03854138,-0.036752783,-0.0039618383,-0.010683501,-0.017722497,-0.03965685,0.01452033,0.01887643,-0.0056013856,-0.03829136,-0.009702658,-0.0009940657,-0.05373484,-0.01313561,0.032271676,-0.03596426,-0.017135913,-0.01076043,-0.004671027,0.038676005,0.00187394,-0.040887713,-0.0058273645,-0.039541457,-0.00907761,-0.04442644,0.011558568,0.00833717,0.04888832,-0.024944197,0.014549179,-0.03688741,-0.016443552,0.0020746763,-0.0020830904,0.0136260325,-0.010164231,0.016991671,-0.028444462,-0.0010457523,-0.039810706,-0.013664496,-0.03629121,-0.0074765277,0.04200318,-0.02367487,0.028656017,-0.052311655,0.030117666,-0.0283483,-0.012000909,-0.022001667,0.0451188,-0.04061846,0.016664723,0.004481109,0.014106838,0.01793405,0.031637013,0.050080717,0.018376391,-0.005437912,0.034002576,0.0039402023,0.03102158,-0.016318543,-0.01645317,0.0025939464,-0.0037046075,0.028098281,-0.067697436,-0.027771335,-0.005471568,0.008058303,0.007947718,0.006538957,-0.009923829,0.034310292,0.043657154,-0.01568388,0.008837208,-0.03179087,-0.008241009,-0.0027021277,0.0706592,0.020405391,0.001106454,-0.046580452,-0.027675172,-0.027117439,0.03221398,-0.01763595,0.014779965,0.009582456,-0.0069332174,0.0010685906,-0.00023168822,0.0266174,-0.0137125775,-0.031117741,0.040733855,-0.016982056,-0.010404634,-0.017347468,0.0011725648,-0.033060197,0.032964036,-0.03696434,-0.011029681,0.026232757,0.04546498,-0.027425155,-0.0055148406,-0.0019136064,-0.0059716064,0.021328539,-0.033021733,-0.042310897,-0.026713561,0.033310216,-0.007553457,0.041195426,0.0028343494,0.041195426,0.047311276,-0.0002835251,0.004521977,0.007635194,-0.022770956,0.02869448,0.014722269,-0.0028295412,0.010645037,0.02444416,-0.017309003,0.023367155,-0.00039606364,-0.03319482,-0.060966156,0.06265859,-0.011645113,-0.014529946,0.04069539,0.042580146,-0.018962976,0.022713259,0.038175967,-0.005452336,-0.008216969,-0.011048914,0.020020748,0.0123182405,-0.038464453,0.02427107,0.02194397,0.0035411336,0.011606649,-0.030348452,-0.015578103,0.040310744,-0.043464832,0.04354176,-0.0353296,-0.0027381883,0.015645416,-0.011866284,0.0214247,-0.014924208,-0.027713638,0.01934762,0.045849625,0.014481866,0.01452033,0.027059741,-0.0330025,-0.04492648,-0.007414023,-0.0033199629,0.053696375,-0.019136066,-0.0136068,0.017847506,0.03834906,0.04269554,0.01546271,0.013751041,0.060889225,-0.030867722,0.053119406,-0.012299009,-0.02652124,-0.01845332,0.04234936,0.00700053,-0.02852139,-0.014953055,-0.015424245,-0.025425002,0.002121555,-0.011048914,0.0990075,-0.034367986,0.015049216,-0.010077686,-0.00073563267,-0.17432089,-0.030906187,-0.02013614,-0.0036180625,0.0167705,0.009616113,-0.042734005,-0.0026828954,0.004089252,0.029771486,0.0093372455,-0.07735201,-0.013549103,0.021213146,0.01662626,-0.014779965,-0.018539866,0.022501705,-0.013683729,-0.055773456,-0.04708049,-0.041003104,0.025771182,-0.019539941,-0.005846597,-0.011327781,0.015453094,0.008846824,-0.01728977,-0.04215704,-0.026021201,-0.0004946288,0.0074524875,0.039849173,0.027886728,0.006534149,0.0061206557,-0.039291438,-0.0015686285,0.01728977,0.021751648,0.07900599,-0.014366473,-0.0045291893,-0.008000606,-0.004146949,0.02384796,0.055696525,-0.040887713,-0.0053032865,-0.07015916,-0.01714553,-0.003572386,-0.00014183766,-0.05519649,-0.023270993,0.014635724,0.036752783,0.030386917,0.0098661315,0.01927069,-0.05027304,-0.016010828,-0.035137277,-0.017770577,-0.0064043314,-0.014222231,-0.023290226,-0.0038272128,-0.03250246,0.02496343,0.006375483,-0.043426365,-0.023367155,-0.03438722,0.052773226,-0.014529946,-0.024309533,-0.0071207318,-0.10585417,-0.0022706047,0.005817748,-0.032810178,0.0463112,0.0023102711,-0.055350345,0.007293822,0.014222231,0.041156963,0.24340305,-0.0039402023,0.04754206,0.04604195,0.01308753,0.01499152,0.024059515,-0.016837813,0.032444764,-0.01447225,-0.034944955,0.0011467214,0.014106838,-0.0005379013,-0.01580889,0.023636406,-0.07381328,-0.001105853,0.08731431,-0.013876051,-0.016289696,-0.0040459796,-0.01140471,-0.0019965454,0.010443099,-0.041580074,-0.003231014,0.021674719,-0.013616416,0.03352177,-0.028232908,-0.057696678,0.002197282,-0.058273643,-0.03144469,-0.03594503,0.0057408195,0.020597713,0.015308851,0.067235865,0.062158555,-0.019232227,0.007399599,-0.0370605,0.017078217,-0.024751876,-0.022174757,0.00083960686,-0.016789733,-0.025521163,0.011770123,0.015433861,-0.010443099,-0.012895208,-0.04569577,-0.016472401,-0.033752557,-0.04208011,-0.008207353,0.019434163,0.007433255,0.006942834,-0.05808132,-0.030098433,-0.023482548,-0.053080942,-0.018847581,0.0073082456,-0.0231556,0.009130499,0.00917858,0.02955993,0.034367986,0.026771259,0.036425836,0.035310365,0.020155372,0.053811766,0.050388433,-0.00077710213,-0.06431256,0.022174757,0.034252595,-0.031637013,0.0065293405,-0.010981601,-0.031579316,0.0095488,0.047157418,-0.018395623,-0.04027228,0.0062648975,0.032290906,0.007721739,-0.036387373,0.01469342,-0.010452715,-0.003502669,-0.048926782,-0.044811085,-0.010548876,-0.0075149923,0.019886121,-0.0636202,0.043118652,0.021443931,-0.018559098,-0.0131067615,-0.052811693,-0.016885893,-0.040733855,0.0065966533,-0.010520028,-0.00060761813,0.0032550541,0.035002653,-0.042233966,0.018616796,0.05600424,0.010491179,-0.014106838,0.023713335,-0.05115772,0.037637465,0.05365791,-0.0007188044,-0.024309533,-0.05192701,-0.034656473,0.028963732,-0.0047984403,-0.019559173,-0.009779586,0.027540548,0.032983266,0.0016936379,-0.0025218257,0.01481843,0.032714017,-0.016780118,-0.023001742,0.022540169,-0.0044378364,-0.0061495043,0.01093352,0.029521467,-0.02842523,0.041580074,-0.025713487,0.037022036,-0.0066110776,0.0135394875,0.027328992,-0.05754282,-0.009087226,-0.08592959,0.0035363256,-0.026021201,0.043964867,-0.02394412,-0.012500946,-0.007178428,-0.027002046,0.06392792,0.022059362,0.063312486,0.021982433,0.026828956,0.0135394875,-0.022309382,0.014049141,-0.0038945258,0.0032093776,0.02973302,0.011491255,-0.005029227,-0.013789506,0.026078898,0.048965245,-0.0035940222,0.042387825,0.025174983,0.009962293,-0.019770728,-0.005620618,0.019713031,-0.007870789,-0.008779511,0.021540092,-0.018962976,-0.047965173,0.04708049,-0.049196035,-0.020270767,0.033156358,0.049542215,0.03481033,0.004937874,0.0067841676,-0.0020770803,-0.021540092,0.033714093,-0.0043777353,-0.0065101082,-0.047618993,-0.043464832,-0.010183464,0.03032922,-0.00028367533,0.007414023,0.017212842,0.0039305864,-0.028136747,-0.0034329523,-0.006452412,-0.040579997,0.036772016,0.008423715,-0.013558719,-0.047157418,0.0041830093,-0.014914591,0.036425836,-0.06581268,-0.0049955705,0.07354403,-0.015799273,-0.0008347988,-0.014578028,0.0026925115,0.002819925,-0.037810557,0.05519649,0.0004432427,-0.0074813357,0.00273338,-0.015491558,0.03161778,0.0037238398,-0.019578407,0.008221776,-0.01024116,-0.019039903,0.067274325,-0.009332438,0.02730976,-0.080236845,0.0115778,0.042887863,0.041156963,0.0027982888,-0.009741123,0.049196035,-0.030810026,0.0038752935,-0.039695315,-0.009048763,0.02280942,-0.016645491,0.0049210456,-0.02100159,0.043657154,0.014847279,0.017472478,-0.025905808,-0.02290558,-0.00065028964,0.02177088,-0.023751799,-0.0007242135,0.0055100326,-0.03213705,-0.027771335,-0.0149434395,-0.013876051,0.002395614,-0.013808738,0.007750587,0.0042238776,0.012202848,0.055619597,-0.035695013,0.0485806,0.003408912,0.01731862,0.0231556,-0.028886802,0.021059288,-0.015549255,-0.02730976,0.00023499376,0.021674719,-0.048695996,0.041772395,-0.024078747,-0.01162588,-0.044503372,-0.025021126,-0.039810706,0.021290073,-0.034675702,-0.015751192,-0.0044763004,0.0463112,0.0008215766,-0.037137426,-0.0019893334,-0.045503445,-0.03561808,0.0015530023,0.000114116214,-0.018664876,-0.0063177864,-0.021443931,-0.0031011964,-0.022790188,0.039887637,-0.032540925,0.033714093,-0.027867496,0.044618763,-0.024309533,-0.041272357,-0.029059893,0.008197736,0.041695464,0.039060652,0.032233212,-0.046349663,0.02402105,-0.026463542,-0.016991671,-0.012500946,-0.025328841,0.015414629,-0.009438215,0.047234345,-0.021905506,0.044003334,-0.032098584,-0.05235012,-0.0032742864,0.054657985,-0.011164308,0.0052311653,-0.035291135,-0.007139964,0.012943288,-0.013145226,0.0013967404,-0.010779663,0.0011743678,0.018674491,-0.07250549,0.007861173,-0.00055533054,-0.016097372,0.029752253,-0.0028680058,-0.028982965,-0.040810782,0.007558265,0.006981298,0.0044738967,0.0021455952,0.02350178,-0.0026276028,-0.019039903,0.046426594,-0.021270841,0.026655866,0.018982207,-0.018693723,0.01853025,-0.005524457,0.07458257,0.037618235,-0.0025987546,0.045888092,-0.034271825,-0.05288862,-0.017337851,-0.038676005,-0.034252595,-0.017183993,0.011462406,-0.0011389083,0.028540622,0.024694178,0.019674568,-0.03248323,-0.03567578,-0.02575195,-0.022578632,-0.15524253,-0.004158969,0.0318101,-0.03032922,-0.031406224,-0.011597033,-0.0062072007,-0.013174075,-0.0031757213,-0.010846975,-0.014529946,-0.031637013,0.047272813,-0.02134777,0.051003862,-0.0060629593,0.001960485,-0.010202696,-0.03136776,0.04873446,-0.009197812,0.031540852,-0.0056783147,0.068389796,0.020616947,-0.018289847,-0.0110008335,0.035983495,-0.027790567,0.023097903,0.005433104,-0.0112604685,0.0187995,-0.019828426,0.029194519,-0.004937874,0.014193383,0.01728977,-0.011645113,-0.008971834,-0.01001999,0.026117362,-0.037291285,0.016732037,-0.045580376,0.009245893,0.028367532,0.00048921973,-0.033906415,0.046118878,-0.006337018,0.025675021,-0.023117136,-0.03215628,0.014799198,-0.03542576,0.006894753,-0.024251837,0.031233136,0.026021201,-0.035695013,0.025194217,-0.050773077,-0.020713108,-0.0023186852,0.032329373,-0.002133575,0.009803627,-0.010971985,-0.018434089,-0.040387675,0.008827591,0.024501856,0.010106535,0.03904142,-0.01110661,0.042964794,-0.030713866,-0.038772166,-0.022770956,-0.0071832365,-0.04069539,0.014703036,-0.010779663,0.047965173,0.0248865,0.026982812,-0.0027550163,-0.01882835,0.015491558,-0.09893057,-0.034348756,-0.009039146,0.031213902,-0.009644961,0.0016239211,-0.0711977,-0.008058303,-0.009140115,-0.025386538,0.025636557,-0.027867496,-0.013231771,-0.0052552056,-0.018491786,0.037983645,-0.009731506,-0.065197244,0.006048535,0.0079332935,0.014433785,-0.00078792026,-0.029771486,-0.011039298,-0.033906415,-0.01244325,0.016876278,0.043657154,-0.055581134,0.04208011,0.019107217,0.016308928,-0.0095488,-0.03265632,0.045541912,0.0037142236,0.0671974,-0.00581294,0.016712803,0.0033079428,0.022309382,-0.08469872,-0.031175438,-0.010616189,0.024828803,0.029329145,-0.025848111,0.045157265,0.017626336,-0.021405468,0.009217044,-0.028405998,-0.02100159,-0.005841789,-0.014549179,0.004445048,-0.004858541,0.020540018,0.00868335,-0.04007996,0.00868335,-0.008390059,-0.038156737,0.024040282,0.0011431155,-0.011539335,0.01197206,0.031252366,0.013058681,0.10016143,0.023482548,-0.05554267,-0.03584887,-0.018424472,0.008154464,0.04269554,0.009149731,-0.031906262,-0.026559703,-0.0029305103,-0.0016707996,-0.02869448,-0.033367913,0.009418983,-0.0052503976,0.06185084,-0.0111739235,-0.043426365,0.06981298,0.001611901,0.004346483,-0.00017218852,0.03619505,0.009875748,-0.020001516,0.04581116,0.029886879,0.01041425,-0.025040358,-0.023194065,0.014895359,-0.013683729,0.03740668,-0.007875596,0.043580223,0.054581057,0.010923904,-0.008837208,0.0147703495,0.030540776,0.019434163,-0.005351367,-0.011904748,-0.026482776,-0.008543916,0.013414478,-0.008082343,-0.033714093,-0.023367155,0.0032189938,-0.0016034868,0.013039449,0.018741803,0.035579618,-0.01753979,0.05531188,0.039156813,0.061966233,0.042580146,-0.04208011,0.018674491,0.025636557,0.024078747,-0.018068677,-0.008428523,-0.009505528,0.029925343,0.027944425,-0.028040586,-0.016866662,0.02496343,-0.008067919,-0.02134777,0.034502614,0.025521163,-0.005192701,0.0019809192,0.008034263,-0.0011148681,-0.020963127,0.01845332,-0.013885668,-0.02229015,-0.021963201]
LEGIARTI000050003486_2
LEGIARTI000050003486
2
088cb9d9c87535e6
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 3 avril 2024
Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative
Annexe
null
2024-07-18
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale.", "doc_id": "LEGITEXT000006073189", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Prise en charge intégrale1 200 par prothèse Piles, écouteurs, microphones et embouts remboursés par la Sécurité sociale 100% BR Poste autres prothèses Appareillage 250% BR Prothèses médicales (hors aides auditives, optique et dentaire) 250% BR Poste cures thermales Honoraires et frais de transportForfait 100% BR100 € par an Poste Prestations annexes - actes refusés par la Ss Contraception, test de grossesse 150 € par an Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique 125 € par an Médecine douce (Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue) 60 € par séance max.3 séances par an Psychologue non pis en charge Ss 30 € par séance max.4 séances par an Dispositif "Mon Psy" 100% BR Amniocenthèse, Dépistage Prénatal Non InvasifTout acte de prévention de l'arrêté du 8 juin 2006 183 € par acte100% BR FR : frais réels.BR : base de remboursement.OPTAM : option pratique tarifaire maitrisée.(1) Honoraires médicaux, chirurgicaux (hors chirurgie esthétique), obstétricaux et psychiatriques.(2) Tels que définis règlementairement par le code de la sécurité sociale.(3) prise en charge d'un équipement tous les 2 ans, sauf pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue. La période de 2 ans débute à la date d'achat du premier élément d'équipement optique (verre ou monture) et s'achève 2 ans après.Le remboursement de la mutuelle au titre de la monture est plafonné à 100 €.(4) Le renouvellement de la prise en charge d'une prothèse auditive se fait tous les 4 ans.
Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative Annexe Prise en charge intégrale1 200 par prothèse Piles, écouteurs, microphones et embouts remboursés par la Sécurité sociale 100% BR Poste autres prothèses Appareillage 250% BR Prothèses médicales (hors aides auditives, optique et dentaire) 250% BR Poste cures thermales Honoraires et frais de transportForfait 100% BR100 € par an Poste Prestations annexes - actes refusés par la Ss Contraception, test de grossesse 150 € par an Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique 125 € par an Médecine douce (Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue) 60 € par séance max.3 séances par an Psychologue non pis en charge Ss 30 € par séance max.4 séances par an Dispositif "Mon Psy" 100% BR Amniocenthèse, Dépistage Prénatal Non InvasifTout acte de prévention de l'arrêté du 8 juin 2006 183 € par acte100% BR FR : frais réels.BR : base de remboursement.OPTAM : option pratique tarifaire maitrisée.(1) Honoraires médicaux, chirurgicaux (hors chirurgie esthétique), obstétricaux et psychiatriques.(2) Tels que définis règlementairement par le code de la sécurité sociale.(3) prise en charge d'un équipement tous les 2 ans, sauf pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue. La période de 2 ans débute à la date d'achat du premier élément d'équipement optique (verre ou monture) et s'achève 2 ans après.Le remboursement de la mutuelle au titre de la monture est plafonné à 100 €.(4) Le renouvellement de la prise en charge d'une prothèse auditive se fait tous les 4 ans.
[0.0020847276,0.0328813,-0.0146096945,0.008234555,-0.0095200185,-0.02948502,0.0019329385,0.008206095,0.015491968,0.024912376,-0.0047339206,0.038971834,-0.004786098,0.015359153,0.036865763,-0.0076179123,-0.015207364,-0.051570326,0.014524314,0.0073522814,0.013888696,0.056693204,-0.032350037,0.0093872035,0.038933888,0.049331438,-0.04390498,0.0016305463,0.01596631,0.046105918,-0.08044819,-0.023717036,0.03779547,-0.04883812,-0.024969297,-0.009970643,-0.023128854,-0.04750997,-0.07589452,0.04815507,0.00459399,-0.059653092,0.027075369,0.02174378,0.025917977,-0.031553145,-0.006009897,-0.02457085,0.025993872,-0.06496571,-0.010558825,-0.03737805,0.056920886,-0.06174019,0.020415625,0.015558376,-0.043639347,0.010786508,-0.043942925,0.0020894709,-0.055402998,0.035613503,-0.013547171,-0.0057395226,0.019400535,0.047016654,0.012940015,0.017873159,0.0073997155,0.007594195,-0.016051691,0.013139239,0.00728113,0.007983155,-0.04940733,0.0077744448,0.037397023,0.018508775,0.024077535,-0.0043876516,0.014258683,-0.02257862,-0.009477328,0.0049473736,-0.0671287,0.02588003,0.024001641,0.033108983,0.008433778,-0.01578606,0.015435047,0.02138328,0.019713601,-0.023717036,-0.017066779,-0.014419958,-0.0041077905,-0.039465148,0.024191378,0.026069766,-0.006683461,-0.05054575,0.022294015,-0.0027013705,-0.030111149,0.004095932,0.019580785,-0.017057292,0.0030855865,-0.023717036,-0.02117457,0.0149227595,-0.028270708,-0.025709268,-0.0018997346,-0.045574658,0.005730036,-0.0204346,0.007532531,-0.026449239,0.046675127,-0.0074566365,0.013974078,-0.01715216,-0.0025116343,-0.002682397,0.0076463725,0.022331962,-0.011469559,0.0008146802,-0.032596696,-0.033697166,-0.04830686,0.011374691,-0.029978335,-0.023071934,0.022673488,0.0051798006,0.015121982,-0.061360717,0.03675192,-0.0073902286,0.0013471277,-0.003998692,0.023792932,-0.008462239,0.0031472507,-0.0011354531,0.017768804,-0.00085203454,0.020301783,0.037245233,0.03519608,-0.022237094,0.058400832,0.018575182,0.0013886325,0.018119816,0.016744228,0.015710166,-0.008187121,0.051646218,-0.070430115,-0.012750279,0.013452304,0.019077985,0.0022519326,0.013793829,-0.01069164,0.028080972,0.04967296,-0.018812353,0.014400984,-0.03680884,-0.012247478,0.0052224915,0.0650416,0.024684692,-0.0028270707,-0.018603643,-0.018243145,-0.026999474,0.018707998,-0.023717036,0.016279373,0.020908939,-0.016374242,-0.005288899,0.017806752,0.03382998,-0.0030523825,-0.00807328,0.034152534,-0.035936054,0.018537236,-0.01220953,-0.009282848,-0.025785163,0.024741612,0.0074613797,-0.0023147827,0.026183609,0.011450585,-0.01923926,-0.007888286,-0.017057292,-0.03261567,0.036030922,-0.036827814,-0.050204225,-0.020036152,0.061664294,0.028934784,0.015729139,0.008898632,0.03984462,0.025310822,0.014581234,0.024608796,0.016715767,-0.0491417,0.021762753,0.022673488,0.024874428,0.0038682488,0.005673115,-0.008210838,0.011924926,-0.01110906,-0.022730408,-0.046030026,0.04572645,-0.0048714792,-0.022123251,0.047927387,0.038231865,0.0014443676,0.03749189,0.03701755,0.014220735,0.0093872035,0.011080599,0.006474751,0.013518711,-0.02457085,0.0018926195,-0.018499289,0.030357806,0.02457085,-0.01584298,-0.0070724203,0.03121162,-0.0307942,0.03779547,-0.04659923,0.0018700883,0.013727421,-0.012560543,0.02013102,-0.0088511985,-0.020377677,0.04515724,0.04344961,0.03916157,0.017607529,0.010938297,-0.025007244,-0.003896709,-0.0126459235,0.008898632,0.036163736,-0.028896837,-0.0128072,0.023906773,0.056389626,0.061133035,0.027986104,-0.0061901463,0.04527108,-0.030964963,0.0088511985,-0.019021064,-0.016298348,-0.034000743,0.015435047,-0.0031353922,-0.039085675,-0.004226376,-0.013793829,-0.07426278,-0.0017669193,-0.020852018,0.08932785,-0.032084405,0.0051181363,-0.0076511162,0.0018558581,-0.1645393,-0.027644578,-0.030300885,-0.013139239,0.011403151,0.01980847,-0.056693204,-0.0019341244,0.011545453,0.062081713,0.018043922,-0.05756599,0.007006013,0.019846417,-0.008803764,-0.017161647,-0.0056304247,0.011535967,0.011203928,-0.040679462,-0.039654884,-0.06523134,-0.0050137816,0.0033488455,-0.012759766,0.003393908,0.047358178,0.0066787177,-0.010928811,-0.013661013,-0.035955027,0.02692358,0.004937887,0.011697242,0.050849326,-0.0014467392,0.025709268,-0.018309552,-0.0005698018,-0.014429445,0.006147456,0.07274489,-0.03136341,0.03240696,-0.006972809,0.0058865687,0.02472264,0.053543583,-0.028251734,-0.026790764,-0.06375139,-0.00066526287,-0.0039915773,0.0025709267,-0.03519608,-0.019258233,0.0028365576,0.031742882,0.024703665,-0.0051655704,0.011270336,-0.04910375,-0.017066779,0.0043046423,-0.019077985,-0.014856352,-0.017313438,-0.027663551,-0.008974527,-0.04052767,0.016763201,-0.0016578209,-0.03058549,-0.017322924,-0.04291835,0.026847685,0.008220325,-0.0020195057,-0.018641591,-0.116877556,-0.014486366,0.028782995,-0.05138059,0.042045563,-0.010018076,-0.059311565,0.011118547,-0.0043331026,0.042007614,0.23512122,-0.0142302215,0.016051691,0.058628514,-8.856831e-05,0.019884363,-0.0033488455,-0.015444534,0.04527108,-0.015065062,-0.042994242,0.009335025,0.01703832,-0.024343167,-0.025083138,0.0311547,-0.07984103,-0.022388883,0.06925375,-0.00073819276,-0.007579965,-0.0027748933,-0.012607977,-0.005426458,-0.0016993256,0.012038767,-0.003512493,0.03961694,-0.011488533,0.052670795,-0.010625232,-0.05498558,-0.019153878,-0.07137879,-0.003889594,-0.026847685,0.01500814,0.013670499,-0.008177634,0.09046626,0.07623604,-0.005084933,0.012674385,-0.027454842,0.030243965,-0.031666987,-0.023925746,0.012038767,0.0115739135,-0.016127585,-0.000464261,0.010587285,0.010473443,-0.014647642,-0.061360717,-0.0036879992,-0.03794726,-0.020662282,-0.026335398,0.034285348,0.02290117,0.012996936,-0.060943298,-0.031780828,-0.022711433,-0.051266745,-0.0049805776,0.026847685,-0.016867556,0.018309552,0.03419048,0.02174378,0.016933965,0.0034389703,0.029295284,0.03622066,-0.0051892875,0.050393958,0.021269439,-0.027796367,-0.04648539,0.009135802,0.0072669,-0.034361243,-0.0047054603,-0.04606797,-0.014372524,-0.00040526487,0.019248746,-0.024267271,-0.025633372,-0.0017123701,0.012816686,0.023565248,-0.0353289,0.012351832,0.021459175,0.032331064,-0.029826546,-0.037074473,0.0015404215,-0.022161199,0.022787329,-0.054074842,0.012475161,0.037643682,-0.021421228,-0.03973078,-0.072213635,-0.03523403,-0.024912376,0.009244901,0.005530813,0.011251362,0.00010568905,0.047396127,0.005938746,0.026278477,0.050583694,-0.012968476,-0.00979988,0.04348756,-0.05802136,0.04447419,0.046333604,0.007627399,-0.06716665,-0.05802136,-0.032672588,0.01751266,-0.014315603,-0.011298796,-0.01992231,0.0115739135,0.03136341,0.009942181,0.0001464527,0.012826174,0.01623194,-0.02787226,-0.029864492,0.016099125,-0.022540672,0.01670628,-0.0024523416,-0.021554044,-0.03365922,0.041172776,-0.033886902,0.038326733,-0.03999641,0.017474713,0.008196608,-0.048230965,-0.017389331,-0.089783214,0.00620912,-0.010558825,0.040034357,-0.02320475,-0.010463957,0.0070629334,-0.04652334,0.057945464,0.03183775,0.034721743,0.0013210389,0.024589824,-0.009150033,-0.018423393,0.027454842,0.0062612975,-0.005639911,0.008651975,0.02054844,0.009135802,-0.016317321,0.036941655,0.043791138,-0.004330731,0.018489802,0.0068305065,-0.0030310373,-0.036144763,0.0072858734,-0.0039417716,-0.015975796,-0.010093971,0.0015759971,-0.017806752,-0.053088214,0.06128482,-0.04166609,-0.021990437,0.009723985,0.067508176,0.0060193837,0.004610592,0.0014123495,-0.008120714,-0.009197467,0.041893773,-0.007138828,-0.0029670012,-0.028764023,-0.033905875,-0.015918875,0.031989537,-0.008504929,0.026790764,-0.0032563491,0.006707178,-0.01992231,0.027265105,-0.003329872,-0.016573464,0.02028281,0.0034437138,-0.036676027,-0.05012833,-0.0039892057,-0.000848477,0.059007987,-0.07976514,-0.017730856,0.09107342,-0.026733844,0.018243145,0.013452304,0.025481584,0.0024025359,-0.049824752,0.033943824,0.010928811,-0.018300066,0.008310449,-0.003441342,0.04318398,-0.010672666,-0.041058935,-0.010672666,0.013310001,-0.024229325,0.04041383,-0.004499122,0.035309926,-0.091149315,-0.0070724203,0.008860685,0.026411291,-0.033108983,-0.009999103,0.04231119,-0.033393588,0.011858518,-0.0009676551,0.00075598055,0.02624053,-0.012095689,-0.0026776535,-0.010928811,0.026145661,0.019827442,-0.017133188,-0.027739447,-0.05274669,0.03466482,0.05217748,-0.024646744,0.0015155186,0.01087189,-0.032027487,-0.023963694,-0.014306117,-0.02257862,0.010786508,-0.013262567,0.005383767,0.03612579,0.00023924561,0.060715612,-0.021231491,0.042728614,-0.039806675,-0.0043520764,0.007959438,0.009240158,-0.002015948,-0.021648912,-0.040679462,0.0029148238,-0.005132367,-0.04944528,0.029086573,-0.015643757,-0.025140058,-0.040337935,-0.01006551,-0.053657424,0.010027563,-0.0346079,-0.020320756,-0.004427971,0.043980874,-0.0012498879,-0.034152534,-0.01980847,-0.04898991,-0.005274669,0.0055070957,-0.0107201,-0.04648539,-0.025993872,-0.054036897,0.00620912,-0.0030002051,0.035215057,-0.015311719,0.030983936,-0.0055972207,0.015359153,-0.033602297,-0.0436014,-0.021250464,0.028593259,0.034418162,0.03773855,0.010302681,-0.03529095,0.0029100804,-0.026828712,-0.0321603,-0.009667064,-0.0028863633,0.034721743,0.00936823,0.02373601,-0.012503622,0.010131918,-0.030775227,-0.04785149,-0.017237542,0.067204595,-0.00043580055,-0.017351383,-0.026790764,0.0037567785,0.01816725,-0.026107714,0.022730408,-0.0030310373,0.008922349,0.012313886,-0.063068345,-0.0012783483,0.0005952976,-0.0067735855,0.06511749,-0.007912003,-0.03398177,-0.04955912,-0.018964142,0.012503622,-0.007442406,0.006726152,0.0118205715,0.0045109806,-0.00080045,0.039654884,-0.021307386,0.031913646,0.020889966,-0.011801598,0.028137892,-0.018679539,0.052936427,0.044625975,0.025974898,0.02624053,-0.0035385818,-0.034494057,-0.022161199,-0.03785239,-0.039351307,0.018129302,0.014837378,0.018432882,0.011849032,0.035518635,0.037966233,-0.027056396,-0.029503994,-0.012133636,-0.033583324,-0.15011935,0.0032112869,-0.00705819,-0.011839544,-0.05069754,-0.021307386,0.006977552,-0.0036073613,-0.01623194,-0.014941733,0.01980847,-0.060981244,0.04356345,-0.008196608,0.04732023,0.030604465,0.0027535479,-0.0049426304,-0.021250464,0.05327795,-0.023071934,0.020833045,-0.0102173,0.035537608,0.009088368,-0.02754971,-0.031989537,0.017854186,-0.015340179,-0.0025258644,-0.01578606,-0.050280116,0.015501455,-0.0038706204,0.028536338,0.004074587,0.0111944415,0.003623963,-0.0065648756,-0.026012845,0.00979988,0.0269805,-0.042842455,0.013291027,-0.03591708,0.032387987,0.027701499,-0.006972809,-0.020567413,0.038099047,0.0023562876,0.031818777,-0.024248298,0.0074471496,-0.006802046,-0.045574658,0.014249195,-0.03236901,0.0062802713,0.054909684,-0.033033088,0.003481661,-0.038516466,-0.032122355,0.0030523825,0.067280486,-0.0038279297,0.039427202,-0.034228425,-0.014277656,-0.029940387,0.010018076,0.0256144,-0.01840442,0.02347038,-0.017228056,0.033905875,0.002831814,-0.03999641,0.0032373755,0.015719652,-0.021478148,0.024172403,-0.018707998,0.049483225,-0.014628668,0.010653693,0.00059292594,-0.04094509,0.04872428,-0.092363626,-0.029181441,0.0021428342,0.009723985,-0.013234107,-0.0015949707,-0.06815328,0.0060004103,0.014770971,-0.040451776,0.037074473,-0.042387087,-0.015681705,0.0049805776,-0.007968924,0.05483379,-0.029921412,-0.043639347,-0.014714049,0.00079689245,-0.009780906,0.006858967,-0.033848956,-0.016563978,-0.05437842,-0.015691191,0.005156084,0.0650416,-0.032805406,0.026107714,-0.005426458,0.026790764,0.010957271,-0.02844147,0.0581352,0.039009783,0.031382382,-0.014638155,0.0045892466,0.009686038,0.016839096,-0.07946156,-0.012854634,-0.018394934,0.007798162,0.034114584,-0.0068637105,0.05430253,0.029883467,-0.0015997142,-0.01879338,-0.010767534,-0.035784263,-0.0054833787,-0.023432432,-0.0029337974,0.026335398,0.024608796,0.038763124,-0.035575554,0.009282848,-0.016772687,-0.04515724,0.03747292,0.0069111446,-0.024646744,0.031097779,0.012740792,0.034380216,0.097069085,0.009335025,-0.08113124,-0.020776125,-0.001400491,0.0035267232,0.039768726,0.0028365576,-0.0049521173,-0.010141405,0.014495852,-0.0141638145,-0.037719574,-0.024343167,0.0133384615,-0.019561812,0.03737805,-0.0071151108,-0.05138059,0.06409292,0.016545005,0.007760214,0.035253003,0.02838455,-0.005416971,-0.04041383,0.068836324,0.015909389,-0.011706729,-0.018717485,-0.036638077,0.018432882,-0.018309552,0.050318066,0.0018653449,0.0491417,0.05145648,0.030471649,-0.018651078,0.013034883,0.004601105,0.022085305,-0.0066170534,-0.011118547,-0.011232388,-0.0099232085,0.017683422,0.008685179,-0.02650616,-0.018034434,-0.0046034767,0.00051258446,-0.01754112,0.026221555,0.0070629334,0.008040075,0.06390318,0.03811802,0.052367218,0.038174942,-0.05426458,0.025576452,0.023090906,0.026942553,0.005393254,-0.0037164597,-0.037321128,0.024741612,0.02049152,-0.034569953,0.0007992641,-0.0028721332,-0.037624706,-0.026752817,0.0068305065,0.0018985488,-0.023565248,0.015890414,0.0074566365,0.006920631,0.002329013,0.0134048695,0.0042951554,-0.037529837,0.007760214]
LEGIARTI000050003488_1
LEGIARTI000050003488
1
3e8388b50439dc61
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 3 avril 2024
Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative
Annexe
null
2024-07-18
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale.", "doc_id": "LEGITEXT000006073189", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Les garanties sont exprimées y compris remboursements de la Sécurité Sociale.Les garanties optionnelles incluent les garanties du panier de soins interministériel. Option 3 Poste Soins Courants Consultations / Visites de Généralistes, adhérent à l'OPTAM 400% BR Consultations / Visites de Généralistes, non adhérent à l'OPTAM 200% BR Consultations / Visites de Spécialistes, adhérent à l'OPTAM 400% BR Consultations / Visites de Spécialistes, non adhérent à l'OPTAM 200% BR Actes Techniques Médicaux, adhérent à l'OPTAM 400% BR Actes Techniques Médicaux, non adhérent à l'OPTAM 200% BR Actes de Chirurgie, adhérent à l'OPTAM 400% BR Actes de Chirurgie, non adhérent à l'OPTAM 200% BR Actes d'Imagerie Médicale, adhérent à l'OPTAM 400% BR Actes d'Imagerie Médicale, non adhérent à l'OPTAM 200% BR Analyses Médicales et actes de biologie 100% BR Auxiliaires Médicaux hors masseurs - kinésithérapeutes 150% BR Masseurs-kinésithérapeutes 200% BR Poste Hospitalisation Médicale, Chirurgicale, Maternité (1) Honoraires médicaux et chirurgicaux, adhérent à l'OPTAM / OPTAM-CO 400% BR Honoraires médicaux et chirurgicaux, non adhérent à l'OPTAM / OPTAM-CO 200% BR Frais de séjour 100% FR conventionné100% BR non conventionné Forfait actes lourds 100% FR Forfait patient urgence 100% FR Forfait Journalier hospitalier 100% FR Chambre particulière court séjour et maternité 100,00 € / nuit Chambre particulière soins de suite 100,00 € / nuit Chambre particulière psychiatrie 100,00 € / nuit Chambre particulière en ambulatoire 50,00 € / jour Frais accompagnant - établissement conventionnéFrais accompagnant - établissement non conventionné 50,00 € / nuit25,00 € / nuit Frais de transport 100% BR Poste Pharmacie Médicament reconnus comme irremplaçables et coûteux - prise en charge à 100% par la Ss 100% BR Médicament à service médical rendu majeur ou important - prise en charge à 65% par la Ss 100% BR Médicament à service médical modéré - prise en charge à 30% par la Ss 100% BR Médicament à service médical rendu faible - prise en charge à 15% par la Ss 100% BR Médicaments prescrits non remboursés (homéopathie, contraceptifs, test de grossesse) 70 € / an Poste Dentaire Soins conservateurs dentaires 100% BR Soins et prothèses du panier 100% santé (2) Prise en charge intégrale Soins et prothèses du panier maitrisé Prothèses dentaires fixes - dent visible 500% BR Prothèses dentaires fixes - dent non visible 500% BR Prothèses dentaires amovibles - dent visible 500% BR Prothèses dentaires amovibles - dent non visible 500% BR Prothèses dentaires provisoires 500% BR Inlay Core 500% BR Inlays onlays d'obturation 300% BR Soins et prothèses du panier libre Prothèses dentaires fixes - dent visible 500% BR Prothèses dentaires fixes - dent non visible 425% BR Prothèses dentaires amovibles - dent visible 500% BR Prothèses dentaires amovibles - dent non visible 425% BR Prothèses dentaires provisoires 500% BR Inlay Core 500% BR Inlays onlays d'obturation 300% BR Parodontologie prise en charge par la Sécurité socialeParodontologie non prise en charge par la Sécurité sociale 100% BR300 € Implant dentaire 1 000 € par implant(limité à 2 par an) Couronne sur implant 400 € par couronne(limité à 2 par an) Orthodontie remboursée par la sécurité socialeOrthodontie non remboursée par la sécurité sociale 450% BR400 € / semestre Poste Optique (3) Equipements du panier 100% santé (2) Prise en charge intégrale Equipements à tarif libre Monture 100 € Verre unifocal sphérique Sphère de -6 à +6Sphère < 6 ou Sphère > 6 160 € par verre250 € par verre Verre unifocal sphéro - cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de -6 à 0 160 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 160 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 250 € par verre Cylindre ≥ + 0,25, sphère < -6 250 € par verre Cylindre > + 4, sphère de -6 à 0 250 € par verre Verre multifocal ou progressif sphérique Sphère de -4 à + 4Sphère < -4 ou > + 4 300 € par verre350 € par verre Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de -8 à 0 300 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 300 € par verre Cylindre > + 4, sphère de -8 à 0 350 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 350 € par verre Cylindre ≥ + 0,25, sphère < -8 350 € par verre Poste Optique (3) Autres prescriptions optique prise en charge par la Sécurité sociale 100% BR Lentilles prises en charge par la Sécurité socialeLentilles non prises en charge par la Sécurité sociale 100% BR + 300 € par an300 € par an Chirugie Réfractive 1 000 € par œil par an Poste appareils auditifs (4) Moins de 20 ans et/ou atteint de cécité Classe 1, équipement 100% santé (2)Classe 2, équipement à tarif libre Prise en charge intégrale1 700 € par prothèse 20 ans et plus Classe 1, équipement 100% santé (2)Classe 2, équipement à tarif libre Prise en charge intégrale1 400 par prothèse Piles, écouteurs, microphones et embouts remboursés par la Sécurité sociale 100% BR Poste autres prothèses Appareillage 300% BR
Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative Annexe Les garanties sont exprimées y compris remboursements de la Sécurité Sociale.Les garanties optionnelles incluent les garanties du panier de soins interministériel. Option 3 Poste Soins Courants Consultations / Visites de Généralistes, adhérent à l'OPTAM 400% BR Consultations / Visites de Généralistes, non adhérent à l'OPTAM 200% BR Consultations / Visites de Spécialistes, adhérent à l'OPTAM 400% BR Consultations / Visites de Spécialistes, non adhérent à l'OPTAM 200% BR Actes Techniques Médicaux, adhérent à l'OPTAM 400% BR Actes Techniques Médicaux, non adhérent à l'OPTAM 200% BR Actes de Chirurgie, adhérent à l'OPTAM 400% BR Actes de Chirurgie, non adhérent à l'OPTAM 200% BR Actes d'Imagerie Médicale, adhérent à l'OPTAM 400% BR Actes d'Imagerie Médicale, non adhérent à l'OPTAM 200% BR Analyses Médicales et actes de biologie 100% BR Auxiliaires Médicaux hors masseurs - kinésithérapeutes 150% BR Masseurs-kinésithérapeutes 200% BR Poste Hospitalisation Médicale, Chirurgicale, Maternité (1) Honoraires médicaux et chirurgicaux, adhérent à l'OPTAM / OPTAM-CO 400% BR Honoraires médicaux et chirurgicaux, non adhérent à l'OPTAM / OPTAM-CO 200% BR Frais de séjour 100% FR conventionné100% BR non conventionné Forfait actes lourds 100% FR Forfait patient urgence 100% FR Forfait Journalier hospitalier 100% FR Chambre particulière court séjour et maternité 100,00 € / nuit Chambre particulière soins de suite 100,00 € / nuit Chambre particulière psychiatrie 100,00 € / nuit Chambre particulière en ambulatoire 50,00 € / jour Frais accompagnant - établissement conventionnéFrais accompagnant - établissement non conventionné 50,00 € / nuit25,00 € / nuit Frais de transport 100% BR Poste Pharmacie Médicament reconnus comme irremplaçables et coûteux - prise en charge à 100% par la Ss 100% BR Médicament à service médical rendu majeur ou important - prise en charge à 65% par la Ss 100% BR Médicament à service médical modéré - prise en charge à 30% par la Ss 100% BR Médicament à service médical rendu faible - prise en charge à 15% par la Ss 100% BR Médicaments prescrits non remboursés (homéopathie, contraceptifs, test de grossesse) 70 € / an Poste Dentaire Soins conservateurs dentaires 100% BR Soins et prothèses du panier 100% santé (2) Prise en charge intégrale Soins et prothèses du panier maitrisé Prothèses dentaires fixes - dent visible 500% BR Prothèses dentaires fixes - dent non visible 500% BR Prothèses dentaires amovibles - dent visible 500% BR Prothèses dentaires amovibles - dent non visible 500% BR Prothèses dentaires provisoires 500% BR Inlay Core 500% BR Inlays onlays d'obturation 300% BR Soins et prothèses du panier libre Prothèses dentaires fixes - dent visible 500% BR Prothèses dentaires fixes - dent non visible 425% BR Prothèses dentaires amovibles - dent visible 500% BR Prothèses dentaires amovibles - dent non visible 425% BR Prothèses dentaires provisoires 500% BR Inlay Core 500% BR Inlays onlays d'obturation 300% BR Parodontologie prise en charge par la Sécurité socialeParodontologie non prise en charge par la Sécurité sociale 100% BR300 € Implant dentaire 1 000 € par implant(limité à 2 par an) Couronne sur implant 400 € par couronne(limité à 2 par an) Orthodontie remboursée par la sécurité socialeOrthodontie non remboursée par la sécurité sociale 450% BR400 € / semestre Poste Optique (3) Equipements du panier 100% santé (2) Prise en charge intégrale Equipements à tarif libre Monture 100 € Verre unifocal sphérique Sphère de -6 à +6Sphère < 6 ou Sphère > 6 160 € par verre250 € par verre Verre unifocal sphéro - cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de -6 à 0 160 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 160 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 250 € par verre Cylindre ≥ + 0,25, sphère < -6 250 € par verre Cylindre > + 4, sphère de -6 à 0 250 € par verre Verre multifocal ou progressif sphérique Sphère de -4 à + 4Sphère < -4 ou > + 4 300 € par verre350 € par verre Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de -8 à 0 300 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 300 € par verre Cylindre > + 4, sphère de -8 à 0 350 € par verre Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 350 € par verre Cylindre ≥ + 0,25, sphère < -8 350 € par verre Poste Optique (3) Autres prescriptions optique prise en charge par la Sécurité sociale 100% BR Lentilles prises en charge par la Sécurité socialeLentilles non prises en charge par la Sécurité sociale 100% BR + 300 € par an300 € par an Chirugie Réfractive 1 000 € par œil par an Poste appareils auditifs (4) Moins de 20 ans et/ou atteint de cécité Classe 1, équipement 100% santé (2)Classe 2, équipement à tarif libre Prise en charge intégrale1 700 € par prothèse 20 ans et plus Classe 1, équipement 100% santé (2)Classe 2, équipement à tarif libre Prise en charge intégrale1 400 par prothèse Piles, écouteurs, microphones et embouts remboursés par la Sécurité sociale 100% BR Poste autres prothèses Appareillage 300% BR
[-0.007459935,0.040027525,-0.023727069,-0.018166631,0.0014817516,-0.013815399,0.0034300466,0.026297817,0.016938385,0.02344143,0.009016667,0.058079902,0.0039346754,0.023136748,0.025688455,-0.027687928,-0.018947378,-0.028868567,0.0063316613,-0.0012663323,-0.009816456,0.016252851,-0.038999226,0.015595882,0.050539035,0.050234355,-0.056251813,-0.014310507,0.031686872,0.018395143,-0.042617317,-0.054195214,0.03050623,-0.035000283,-0.012720451,-0.018937856,-0.0025160024,-0.054347552,-0.072476104,0.067639284,0.010302042,-0.02087068,0.0050843717,0.025764626,0.009873583,-0.044864345,0.0038918294,-0.02174664,0.022717811,-0.07959803,-0.0024445925,-0.038047098,0.07723675,-0.03616188,0.025117178,0.02917325,-0.050082013,0.009078555,-0.0693912,-0.005374771,-0.052367125,0.03732348,-0.04021795,-0.014443805,0.041055825,0.03639039,-0.004651153,0.011825449,0.0031848734,-0.00043024353,0.023212919,0.02698335,-0.006650625,0.0013127486,-0.0449786,0.0054652235,0.03404815,0.022736853,0.014729444,-0.008226399,0.013977261,-0.00279212,-0.013529761,0.00720286,-0.053623937,0.03536209,0.031724956,0.037532948,0.04688286,-0.027668884,-0.013882048,0.025155263,0.036866456,-0.0327723,-0.004708281,-0.008564405,-0.014005826,-0.048368182,0.015319765,0.012082524,-0.007540866,-0.03852316,-0.009564141,0.0038989705,-0.04813967,-0.014615188,0.031991553,-0.027649842,-0.012406248,-0.01080667,-0.0030277718,0.039684758,-0.010273478,-0.03477177,-0.004658294,-0.034143366,-0.010597202,-0.038104225,0.01116848,0.010416297,0.056061387,-0.023403345,0.013339335,-0.04345519,-0.015272158,0.010968532,0.00059121294,0.009364194,-0.008645336,0.015376892,-0.03050623,-0.0003998944,-0.03903731,-0.010663851,-0.032658044,-0.004425022,0.035552517,-0.03006825,0.030106336,-0.055299684,0.028582929,-0.028563887,-0.009054752,-0.023936536,0.049739245,-0.041512847,0.007136211,0.0037513904,0.020718338,0.025288561,0.028792398,0.047606476,0.015443541,0.0059365276,0.038466033,-0.0010574589,0.03225815,-0.020832594,-0.015024604,-0.0069267424,0.00022940371,0.02785931,-0.07030524,-0.032315277,-0.002858769,0.005541394,0.003929915,0.0040227473,-0.01080667,0.03505741,0.04844435,-0.022260789,0.013129867,-0.031267934,-0.0071409717,-0.0038823083,0.072856955,0.013986783,0.009502253,-0.0439503,-0.027878353,-0.027097607,0.027002394,-0.01728115,0.016519448,0.009592705,-0.004789212,0.006336422,0.0016162399,0.027021436,-0.013367899,-0.03225815,0.036866456,-0.0068077263,-0.0087786345,-0.018861687,0.0003909682,-0.035228793,0.024945794,-0.033838686,-0.01926158,0.028773354,0.048025414,-0.026145477,-0.0042369766,-0.0072790305,-0.011987311,0.020204188,-0.03183921,-0.038923055,-0.026412074,0.036637943,-0.010901883,0.033476874,0.0031920143,0.0418937,0.043836042,0.005679453,0.0048487196,0.0028254443,-0.031210806,0.030563358,0.0235176,-0.0052367123,0.0018066658,0.026050264,-0.019975677,0.028011652,-0.002580271,-0.02704048,-0.06101246,0.06238353,-0.0072123813,-0.020718338,0.039227735,0.034143366,-0.027992608,0.017823866,0.038961142,-0.0055699577,-0.0040156064,-0.0053462074,0.018775994,0.009616508,-0.042541146,0.031096552,0.020756423,0.0070743226,0.009326109,-0.030753784,-0.01249194,0.03520975,-0.042312637,0.05175776,-0.033819642,-0.0021970388,0.012434811,-0.01756679,0.012396727,-0.012948962,-0.031191764,0.01396774,0.04269349,0.016738437,0.02212749,0.021213446,-0.031763043,-0.043836042,-0.012796621,-0.0056270855,0.050539035,-0.010378212,-0.008250202,0.01638615,0.03842795,0.051567335,0.024279304,0.017071683,0.059374798,-0.031591658,0.050691377,-0.015453062,-0.02233696,-0.013720186,0.043302853,0.0008491805,-0.026507286,-0.0009277312,-0.014158166,-0.023841323,0.0015186466,-0.009235657,0.09924998,-0.032658044,0.011958747,-0.015605403,-0.005841315,-0.16666076,-0.036371347,-0.025155263,-0.0025041008,0.020242274,0.012691887,-0.04455966,-0.008007409,0.0034538498,0.034486134,0.0021482422,-0.075561,-0.0096688755,0.014215294,0.009959275,-0.018566526,-0.016186202,0.024374517,-0.009464168,-0.057356283,-0.04932031,-0.04577839,0.028506758,-0.0151674235,-0.007079083,-0.010501989,0.01315843,0.01102566,-0.013015611,-0.039951354,-0.021042062,0.003865646,0.007226663,0.04577839,0.03138219,0.012101566,0.009421322,-0.042617317,-0.0026778644,0.02012802,0.024222175,0.07201908,-0.009387997,-0.0066030184,-0.011596938,-0.0014436664,0.020737382,0.057127774,-0.034638472,-0.001955436,-0.06946737,-0.013006089,-0.0011282736,0.001263952,-0.054728407,-0.016909821,0.017957164,0.039646674,0.03197251,0.006107911,0.021632383,-0.050691377,-0.016795564,-0.036580816,-0.020604083,6.330174e-05,-0.010187786,-0.032677084,-0.009026188,-0.028944738,0.026583457,0.006203124,-0.040179867,-0.02616452,-0.033096023,0.051186483,-0.01808094,-0.023270046,-0.008750071,-0.103210844,-0.0031801127,0.009416562,-0.03402911,0.045321368,0.0077408133,-0.059374798,0.0048749032,0.013006089,0.028582929,0.24191707,-0.0018935476,0.050196268,0.040446464,0.0173478,0.020756423,0.015929127,-0.01602434,0.041474763,-0.016224287,-0.039075397,-0.0032753255,0.017614396,-0.010016403,-0.015129338,0.020032806,-0.06977205,-0.0005126622,0.08637719,-0.014672317,-0.024964837,-0.009064273,-0.008731028,0.0072742696,0.008907172,-0.032810383,0.00077182,0.023308132,-0.016205246,0.033895813,-0.031744,-0.053776275,-0.00041506896,-0.05754671,-0.030163463,-0.03460039,0.0046559134,0.027973566,0.014938912,0.070686094,0.066991836,-0.018499877,0.014910349,-0.033096023,0.024679197,-0.024298346,-0.024583984,-0.002830205,-0.014272422,-0.023270046,0.014548539,0.0117683215,-0.00411558,-0.012158695,-0.053014573,-0.0140343895,-0.033724427,-0.045321368,-0.007026716,0.016928863,0.009140444,0.006798205,-0.052671805,-0.028030694,-0.029420802,-0.06383076,-0.021784725,0.008531081,-0.021289617,0.008554884,0.0016936004,0.03395294,0.035247836,0.034314748,0.030372933,0.039265823,0.020108975,0.055299684,0.053890534,-0.009354672,-0.0655446,0.02485058,0.038751673,-0.0264692,0.0058555966,-0.015081732,-0.03850412,0.012968005,0.04718754,-0.020813553,-0.03246762,0.0028540082,0.032543786,0.0010324655,-0.038827844,0.01058768,-0.019366315,-0.003299129,-0.048787117,-0.04459775,-0.015348328,-0.015224552,0.014005826,-0.0632214,0.041474763,0.018756952,-0.01918541,-0.018290408,-0.045892645,-0.01829993,-0.040370293,0.0019649575,-0.0018745051,0.0025493267,0.0028492475,0.036276136,-0.043645617,0.012149173,0.05872735,0.011416033,-0.011558852,0.021061106,-0.05777522,0.03256283,0.054956917,-0.006783923,-0.02940176,-0.05065329,-0.0398371,0.02593601,-0.0071504926,-0.01889977,-0.014320028,0.033343576,0.039151568,0.0018828362,-0.010797149,0.017604874,0.040903486,-0.015319765,-0.01955674,0.022394087,-0.0002564799,-0.003937056,0.007379004,0.023022491,-0.029001866,0.041703273,-0.01757631,0.037342522,-0.0040965374,0.014415241,0.026792925,-0.06093629,-0.009278502,-0.08401591,0.0064649596,-0.026773883,0.045968816,-0.027992608,-0.022222703,-0.0074980203,-0.025098134,0.058156073,0.02755463,0.065620765,0.021994192,0.017005034,0.019223496,-0.022832066,0.023936536,-0.00705528,0.011968268,0.037209224,0.0078883935,-0.0048487196,-0.01404391,0.027307075,0.04821584,-0.0023434288,0.041474763,0.024393559,0.020489827,-0.02102302,-0.0023458092,0.009007146,-0.010901883,-0.0059412885,0.02469824,-0.015024604,-0.04890137,0.044635832,-0.04490243,-0.01558636,0.034657516,0.049739245,0.033914853,0.010302042,0.006374507,0.0021887077,-0.022965364,0.03136315,-0.005917485,-0.008388261,-0.04448349,-0.03945625,-0.01521503,0.03225815,-3.4533292e-05,0.0054795053,0.016786044,0.003042054,-0.027630799,-0.0016626562,-0.008773874,-0.039380077,0.021461,0.0066268216,-0.015472105,-0.05065329,0.0019566263,-0.013958219,0.030468145,-0.06276438,0.0020768326,0.07259036,-0.017500142,-0.0034728926,-0.017204981,0.013653537,0.00090571324,-0.039151568,0.05983182,0.0004930246,-0.010787628,0.0038799278,-0.025269518,0.025231432,0.0059412885,-0.021784725,0.0030230114,-0.008983342,-0.02374611,0.062307358,-0.013186994,0.029496973,-0.08241633,0.020261317,0.04570222,0.034314748,0.004893946,-0.0057318197,0.046197325,-0.037228264,0.0013282207,-0.03467656,-0.00801217,0.023041535,-0.0027825986,0.00654113,-0.016662266,0.04593073,0.013405984,0.0183761,-0.025440902,-0.01566253,0.00064447266,0.027249947,-0.025383774,0.0012651421,0.007026716,-0.032220062,-0.029382717,-0.012634759,-0.02814495,-0.0019935211,-0.015748223,0.0049558342,0.008869086,0.016262373,0.05967948,-0.038542204,0.049663078,0.00042905338,0.016490884,0.026964309,-0.031801127,0.020166103,-0.0097022,-0.020051848,0.005536633,0.021480042,-0.051986273,0.035000283,-0.027154734,-0.011730236,-0.044750087,-0.023650898,-0.04124625,0.020299401,-0.035343047,-0.012929919,-0.0013674961,0.046349667,0.0026850053,-0.039418165,-0.0038085182,-0.04071306,-0.035324007,0.002873051,0.0057651442,-0.01874743,-0.0053842925,-0.019118762,-0.007783659,-0.021632383,0.04204604,-0.034809858,0.022394087,-0.019975677,0.05137691,-0.026012179,-0.04566413,-0.031744,-7.2265146e-05,0.032239106,0.03842795,0.035533473,-0.046540093,0.017823866,-0.029058993,-0.018861687,-0.014548539,-0.029192291,0.019375836,-0.010987575,0.043302853,-0.020413658,0.04726371,-0.030182507,-0.049510736,-0.008645336,0.05872735,-0.012682365,0.000977718,-0.026297817,-0.0077598556,0.014891306,-0.012406248,0.0016233808,-0.009145204,0.006536369,0.017100247,-0.066649064,-0.0022351241,0.0040679732,-0.019632911,0.030372933,-0.009559381,-0.023098662,-0.04025604,0.008578687,0.002219652,0.01161598,0.0029563622,0.023460472,-0.0013413125,-0.014539018,0.044940513,-0.025440902,0.030925168,0.013644016,-0.0113684265,0.014386677,-0.011235128,0.0747993,0.03998944,0.0013210798,0.043836042,-0.02902091,-0.047644563,-0.019880464,-0.03680933,-0.032810383,-0.013958219,0.00602698,0.0033181715,0.02976357,0.026107391,0.022165576,-0.029268462,-0.037475817,-0.022965364,-0.026869096,-0.15378797,-0.006712513,0.031115593,-0.032105807,-0.031991553,-0.018709345,-0.012872791,-0.014719923,-0.0009961656,-0.012682365,-0.008726267,-0.03315315,0.052214783,-0.020223232,0.055756707,-0.0046987594,0.0034586105,-0.013015611,-0.025764626,0.04021795,-0.0019709081,0.035228793,-0.009340391,0.06569694,0.028411545,-0.019156847,-0.0097498065,0.037456777,-0.02410792,0.016224287,0.0056699314,-0.0117683215,0.010911404,-0.012330078,0.028011652,-0.0076789246,0.017014556,0.020013763,-0.007183817,-0.013472633,-0.007483738,0.028106865,-0.038256563,0.019613868,-0.047568392,0.0056413678,0.021575255,0.002727851,-0.039151568,0.048406266,-0.00999736,0.02793548,-0.018014291,-0.024755368,0.008035974,-0.033324532,0.0025517072,-0.020337487,0.025478987,0.027230905,-0.03595241,0.02197515,-0.04859669,-0.019156847,-0.0056318464,0.03315315,-0.01102566,0.012368163,-0.0071742963,-0.015900563,-0.043721788,0.010263956,0.02683101,0.006598258,0.040370293,-0.0064840023,0.039418165,-0.030906124,-0.030696657,-0.018823601,-0.004734464,-0.04166519,0.019385358,-0.01102566,0.047987327,0.022565471,0.029573144,0.0007158824,-0.018223759,0.014948434,-0.10366786,-0.03322932,-0.012558589,0.035400175,-0.0061983634,0.0022184618,-0.07586568,-0.0054509416,-0.006298337,-0.02608835,0.032201022,-0.02389845,-0.018576046,-0.00683629,-0.0151674235,0.045245197,-0.0077074887,-0.060441185,-0.0034371875,0.0108828405,0.008107383,-0.008302569,-0.021118233,-0.007136211,-0.036847413,-0.0117588,0.017595354,0.03616188,-0.052519467,0.04954882,0.020984935,0.020204188,-0.009816456,-0.033895813,0.04566413,0.0004891566,0.061050545,-0.0018149969,0.009745046,0.012320557,0.020166103,-0.07639887,-0.027421331,-0.0081311865,0.018947378,0.020965893,-0.024298346,0.040789228,0.021080147,-0.01477705,0.0057937084,-0.018947378,-0.01661466,-0.0029706443,-0.012377684,-0.0069076996,-0.0022601176,0.01800477,0.0048463396,-0.037685286,0.007531345,-0.0029587424,-0.042617317,0.020908765,-0.0024826778,-0.011101831,0.011587417,0.029058993,0.0094260825,0.10206829,0.023212919,-0.058498837,-0.040484548,-0.025669413,-0.0048796637,0.040674973,0.0035538236,-0.032677084,-0.024869623,-0.005417617,-0.0028349657,-0.027078563,-0.026450159,0.007588472,-0.006041262,0.05945097,-0.0072790305,-0.042503063,0.071828656,0.00017465626,0.009130922,0.0009063083,0.03719018,0.0059127244,-0.013634495,0.045854557,0.025478987,0.0071266894,-0.029097078,-0.02462207,0.010854277,-0.013786836,0.038846884,-0.005336686,0.040674973,0.053890534,0.010178265,-0.014558061,0.019394878,0.029877825,0.020051848,-0.009816456,-0.008602491,-0.02608835,-0.005322404,0.00639355,-0.009149965,-0.035971455,-0.026050264,0.006879136,-0.0017995249,0.011796885,0.018109504,0.03953242,-0.012206301,0.053014573,0.041589018,0.05556628,0.048253924,-0.047454137,0.022527386,0.032905597,0.027021436,-0.0129870465,-0.01006401,-0.015129338,0.029287504,0.027288033,-0.021860894,-0.0116064595,0.023346215,-0.007993127,-0.031686872,0.03292464,0.02395558,-0.005284319,0.0056556496,0.006860093,0.002220842,-0.024488771,0.022736853,-0.013558324,-0.028868567,-0.025440902]
LEGIARTI000050003488_2
LEGIARTI000050003488
2
c48ef6ac91443b86
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 3 avril 2024
Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative
Annexe
null
2024-07-18
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale.", "doc_id": "LEGITEXT000006073189", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Classe 1, équipement 100% santé (2)Classe 2, équipement à tarif libre Prise en charge intégrale1 400 par prothèse Piles, écouteurs, microphones et embouts remboursés par la Sécurité sociale 100% BR Poste autres prothèses Appareillage 300% BR Prothèses médicales (hors aides auditives, optique et dentaire) 300% BR Poste cures thermales Honoraires et frais de transportForfait 100% BR200 € par an Poste Prestations annexes - actes refusés par la Ss Contraception, test de grossesse 150 € par an Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique 150 € par an Médecine douce (Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue) 80 € par séance max.3 séances par an Psychologue non pis en charge Ss 30 € par séance max.4 séances par an Dispositif "Mon Psy" 100% BR Amniocenthèse, Dépistage Prénatal Non InvasifTout acte de prévention de l'arrêté du 8 juin 2006 183 € par acte100% BR FR : frais réels.BR : base de remboursement.OPTAM : option pratique tarifaire maitrisée.(1) Honoraires médicaux, chirurgicaux (hors chirurgie esthétique), obstétricaux et psychiatriques.(2) Tels que définis règlementairement par le code de la sécurité sociale.(3) prise en charge d'un équipement tous les 2 ans, sauf pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue. La période de 2 ans débute à la date d'achat du premier élément d'équipement optique (verre ou monture) et s'achève 2 ans après.Le remboursement de la mutuelle au titre de la monture est plafonné à 100 €.(4) Le renouvellement de la prise en charge d'une prothèse auditive se fait tous les 4 ans.
Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative Annexe Classe 1, équipement 100% santé (2)Classe 2, équipement à tarif libre Prise en charge intégrale1 400 par prothèse Piles, écouteurs, microphones et embouts remboursés par la Sécurité sociale 100% BR Poste autres prothèses Appareillage 300% BR Prothèses médicales (hors aides auditives, optique et dentaire) 300% BR Poste cures thermales Honoraires et frais de transportForfait 100% BR200 € par an Poste Prestations annexes - actes refusés par la Ss Contraception, test de grossesse 150 € par an Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique 150 € par an Médecine douce (Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue) 80 € par séance max.3 séances par an Psychologue non pis en charge Ss 30 € par séance max.4 séances par an Dispositif "Mon Psy" 100% BR Amniocenthèse, Dépistage Prénatal Non InvasifTout acte de prévention de l'arrêté du 8 juin 2006 183 € par acte100% BR FR : frais réels.BR : base de remboursement.OPTAM : option pratique tarifaire maitrisée.(1) Honoraires médicaux, chirurgicaux (hors chirurgie esthétique), obstétricaux et psychiatriques.(2) Tels que définis règlementairement par le code de la sécurité sociale.(3) prise en charge d'un équipement tous les 2 ans, sauf pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue. La période de 2 ans débute à la date d'achat du premier élément d'équipement optique (verre ou monture) et s'achève 2 ans après.Le remboursement de la mutuelle au titre de la monture est plafonné à 100 €.(4) Le renouvellement de la prise en charge d'une prothèse auditive se fait tous les 4 ans.
[-0.00084446,0.029172467,-0.011908476,0.0072884024,0.007071542,-0.027814731,-0.0011444112,0.01578368,0.024250675,0.02332666,-0.0035687715,0.0410338,0.0013094138,0.008349134,0.046691034,-0.0034226263,-0.0101170195,-0.038695477,0.0142468,0.0015522034,0.018140862,0.048388205,-0.040581223,0.02198778,0.037545174,0.043372124,-0.04729447,0.0006199385,0.015840253,0.05182026,-0.07791896,-0.027946733,0.03918577,-0.045257866,-0.026079847,-0.013058781,-0.01365279,-0.053404283,-0.08070987,0.05306485,0.00039217592,-0.061927848,0.021893494,0.010003875,0.02368495,-0.025702698,-0.009391008,-0.02575927,0.0058363792,-0.06796223,0.0009953196,-0.040128645,0.05608204,-0.06007982,0.02368495,0.00952301,-0.041825812,0.0008556566,-0.039600633,0.0031986942,-0.055554032,0.04250468,0.004893507,-0.003146836,0.01682084,0.03688516,0.0071846866,0.007915412,0.009508867,0.0054875165,-0.01859344,0.013105924,0.0039624204,0.011635044,-0.049104787,0.013596218,0.03680973,0.018659443,0.022779794,-0.0098153,0.019894604,-0.024854112,-0.008037986,0.013954509,-0.06494504,0.029134752,0.034659985,0.036470298,0.009919016,-0.018140862,0.008179417,0.024024384,0.01151247,-0.020045465,-0.012012192,-0.010390452,0.0041816384,-0.032227375,0.028512457,0.028738746,-0.013643362,-0.054460302,0.022760937,-0.006076812,-0.026739856,0.00420521,0.02132777,-0.016302262,-0.004018993,-0.02281751,-0.020705475,0.021686062,-0.031680506,-0.03181251,0.0021898209,-0.05204655,0.00660482,-0.017659998,0.0072648306,-0.030058768,0.044843003,-0.006746251,0.023364374,-0.016047686,0.007910698,-0.010249021,0.00092637195,0.02530669,-0.0037361314,0.007462834,-0.030209627,-0.017443137,-0.052385982,0.015566821,-0.029191324,-0.019819174,0.018103147,-0.0030171913,0.017810857,-0.062757574,0.03956292,-0.0072224014,-2.9004372e-05,0.00023306624,0.027833588,-0.022855224,0.015906256,0.0052800844,0.022459216,-0.008995001,0.0051622256,0.04435271,0.027588442,-0.013322785,0.053668287,0.022666648,0.00394592,0.00490765,0.01749028,0.019743744,-0.015312245,0.045785878,-0.07048913,-0.021271197,0.016632266,0.025193546,-0.0036842732,0.015962828,-0.017924001,0.031680506,0.044692144,-0.019498598,0.011078749,-0.028173022,-0.009994445,0.0051857973,0.06245586,0.020479186,-0.00093462213,-0.019291166,-0.01940431,-0.025419835,0.012493057,-0.022440359,0.011323895,0.028795319,-0.0050396523,-0.00597781,0.015321674,0.022968369,-0.01675484,-0.004179281,0.025966702,-0.029021608,0.027833588,-0.0033754827,-0.0043513556,-0.023138085,0.029719334,0.004544644,-0.0076702656,0.024740968,0.021195767,-0.02479754,-0.011861333,-0.010673313,-0.030360486,0.05513917,-0.02864446,-0.056572337,-0.019970033,0.061211266,0.029172467,0.02694729,0.0009381579,0.037017163,0.03226509,0.019244023,0.017980574,0.021648347,-0.034509126,0.016189117,0.019687172,0.018216291,0.007632551,0.008273704,-0.013039923,0.011314467,-0.010484739,-0.019724887,-0.039223485,0.040581223,-0.002278215,-0.019130878,0.042994976,0.03328339,0.0013600932,0.041373234,0.03631944,0.0076844087,0.0024773967,0.0004366677,0.008528279,0.011003319,-0.026098704,-0.0058033788,-0.017886287,0.02523126,0.025250118,-0.010154734,-0.0019623528,0.02443925,-0.030285057,0.0509151,-0.053856865,-0.003667773,0.009485295,-0.011842475,0.018414294,-0.003863419,-0.022610076,0.03743203,0.034791987,0.03637601,0.017452566,-0.0042264247,-0.02649471,-0.0074958345,-0.025155831,-0.003901134,0.038563475,-0.0222895,-0.014143084,0.02110148,0.054950595,0.054196298,0.023288945,-0.0021450343,0.042768687,-0.031623933,0.008660282,-0.016858555,-0.022440359,-0.026909575,0.0023866454,-0.0046907896,-0.03771489,-0.011201322,-0.01579311,-0.0671325,-0.006812252,-0.015161386,0.09655012,-0.03401883,0.014774808,-0.001958817,0.0059212376,-0.15991113,-0.020856334,-0.025928987,-0.017990002,0.017339421,0.024627823,-0.054083154,-0.0029181896,0.010965604,0.073091455,0.023156943,-0.05894837,0.0004069083,0.009235433,-0.01136161,-0.018263435,-0.00871214,0.0112861805,0.0059730955,-0.042165246,-0.0400155,-0.06992341,-0.006944254,-0.00392942,-0.016434263,0.001106107,0.04729447,0.009419294,-0.0015757752,-0.019149736,-0.047935624,0.026400423,0.005713806,0.0136810765,0.048237342,0.0038492759,0.031246787,-0.0048510777,0.012813634,-0.02044147,0.01571768,0.08063444,-0.03424512,0.028305026,-0.0012009835,0.00025619607,0.020969478,0.048124198,-0.02147863,-0.029266754,-0.058986086,-0.008910143,-0.013153068,-0.0022251785,-0.032755382,-0.008862999,0.017754285,0.035169136,0.024307247,-0.00756655,0.017622283,-0.055440888,-0.014708807,0.0077456953,-0.008330276,-0.014859667,-0.019385453,-0.028059877,-0.012738204,-0.043786988,0.013860222,0.0012328054,-0.03990235,-0.011163607,-0.03505599,0.026136419,0.0044692145,-0.011059891,-0.021742634,-0.11570928,-0.011823618,0.015406532,-0.05204655,0.042240676,-0.01542539,-0.058722083,0.009391008,-0.008674425,0.036640014,0.24182788,-0.018885732,0.022195213,0.061286695,0.0064256745,0.02206321,-0.0020696046,-0.015698822,0.05283856,-0.012672203,-0.05129225,0.001291735,0.014850238,-0.024024384,-0.021648347,0.020705475,-0.08402877,-0.028474743,0.07844697,0.005181083,0.0023795739,-0.0015168458,-0.0047285045,-0.010051019,-0.00080085214,0.006458675,-0.0025198262,0.04009093,-0.00874514,0.049934514,-0.0076702656,-0.052649986,-0.022874082,-0.07448691,-0.0046766466,-0.015444247,0.009381579,0.020064322,0.0037903464,0.08945972,0.060192965,-0.009042145,0.023364374,-0.03680973,0.027871303,-0.037771463,-0.018027717,0.016915128,0.016735982,-0.020384898,-0.01025845,0.023722665,0.0011491255,-0.017395994,-0.06132441,-0.00024632536,-0.0488785,-0.025664983,-0.03507485,0.02841817,0.016273975,0.010824174,-0.04680418,-0.030322772,-0.02198778,-0.045257866,-0.0050915102,0.022346072,-0.02008318,0.020498043,0.028719889,0.017009415,0.020686617,-0.002793259,0.03298167,0.03507485,-0.000105852145,0.04857678,0.031322215,-0.034339406,-0.033754826,0.005416801,0.007637265,-0.022270642,-0.0063785305,-0.048388205,-0.010890175,-0.0048746495,0.022100925,-0.00871214,-0.033094816,-0.0010012125,0.016698267,0.032019943,-0.02922904,0.007542978,0.016981129,0.038846336,-0.032133088,-0.03690402,-0.009824729,-0.015670536,0.025155831,-0.054158583,0.0153971035,0.029625045,-0.02074319,-0.043862417,-0.071432,-0.033377677,-0.03226509,0.008052129,0.012728775,0.0047025755,0.0016971701,0.04427728,0.009937873,0.020535758,0.040694367,-0.006142813,-0.010465882,0.040430363,-0.04024179,0.036281724,0.04250468,0.0038964197,-0.07033827,-0.06766051,-0.028003305,0.014001653,-0.020573473,-0.011767046,-0.013662219,0.009721013,0.04212753,0.008292561,-0.003092621,0.016519122,0.0062040994,-0.029285612,-0.033321105,0.0072884024,-0.026192991,0.012097051,-0.004596502,-0.015906256,-0.030021053,0.041448664,-0.04450357,0.037092593,-0.038846336,0.014510804,0.0071281143,-0.054196298,-0.01859344,-0.087573975,0.016500264,-0.0061946707,0.03284967,-0.024929542,-0.0024750396,0.013831936,-0.042693254,0.057892356,0.042391535,0.037318885,0.002571684,0.01998889,-0.0053932294,-0.022402644,0.03196337,0.007269545,-0.014237371,0.007967271,0.021912351,-0.001136161,-0.013454787,0.042768687,0.04110923,-0.010748744,0.016471978,0.00918829,-0.013237926,-0.04258011,-6.482247e-05,-0.012229053,-0.015774252,-0.011833047,0.0063643875,-0.013794221,-0.051141392,0.058344934,-0.03845033,-0.020573473,0.0045776446,0.06984798,0.008400992,0.0027343296,0.001703063,-0.009537153,-0.012700489,0.035753716,0.007821125,-0.0070149694,-0.032793097,-0.028776461,-0.01653798,0.029775906,-0.008971429,0.023043798,-0.0028851891,-0.003877562,-0.020347184,0.022100925,-0.0067886803,-0.021308912,0.019970033,0.0012221981,-0.029455328,-0.046917323,0.010937318,0.0015769538,0.06023068,-0.07897498,-0.01749971,0.09285406,-0.017895715,0.026079847,0.015529106,0.023779238,0.0019623528,-0.042542394,0.044616714,0.00871214,-0.016141973,0.018235149,-0.007080971,0.04804877,-0.012257339,-0.031039355,-0.009424008,0.014727664,-0.025608411,0.040618937,0.0015781324,0.041146945,-0.091873474,-0.007938985,0.014482518,0.024231818,-0.032962814,-0.0034697698,0.037092593,-0.030077625,0.004370213,0.006699107,-0.0053083706,0.02606099,-0.024250675,-0.004271211,-0.017603425,0.026626712,0.013699934,-0.009424008,-0.024891827,-0.05253684,0.035244565,0.049557365,-0.02147863,0.0009499438,0.0070291124,-0.028455885,-0.026230706,-0.012983351,-0.01372822,0.0065576765,-0.0075476924,0.007755124,0.034207404,-0.0060579544,0.06109812,-0.018810302,0.043145835,-0.036338296,-0.0068546813,-0.005506374,0.00059106306,0.0026211848,-0.015500819,-0.035489712,-0.00031438898,0.0028875463,-0.050123088,0.03011534,-0.018338865,-0.024552394,-0.043862417,-0.018348293,-0.052951705,0.011125892,-0.032001086,-0.016415406,-0.008504707,0.038431473,-0.010164163,-0.031246787,-0.019724887,-0.05381915,-0.011823618,0.010956176,-0.019800317,-0.041448664,-0.026966147,-0.054309443,0.0026683284,-0.0074534053,0.02789016,-0.030945066,0.02730558,-0.007486406,0.028795319,-0.041222375,-0.035584,-0.018668871,0.023515234,0.034867417,0.02819188,0.0139733665,-0.041674953,0.010362166,-0.033415392,-0.031246787,-0.012964494,-0.0065482478,0.047030468,0.0054875165,0.016735982,-0.012238482,0.0142468,-0.031114785,-0.04435271,-0.020554615,0.06388903,-0.0015498463,-0.014209085,-0.039638348,0.0059825242,0.009117574,-0.03416969,0.024627823,-0.00042488181,0.011484184,0.008551851,-0.0597781,0.0057468065,-0.008311419,-0.011503042,0.070602275,-0.0130964955,-0.031303357,-0.060758688,-0.009240148,0.01151247,-0.010494168,-0.004921793,0.009607868,0.008382134,-0.0064398176,0.049406506,-0.02383581,0.039751492,0.0231758,-0.015849682,0.03019077,-0.011465327,0.056647766,0.055252314,0.021516345,0.03269881,-0.008570708,-0.03997778,-0.03269881,-0.037903465,-0.04227839,0.023213515,0.013699934,0.010531883,0.007844697,0.04450357,0.032661095,-0.029493043,-0.02044147,-0.019894604,-0.033999972,-0.150935,0.0031609791,-0.0076702656,-0.0035051275,-0.050424807,-0.025193546,0.0037196311,-0.006392674,-0.024929542,-0.0054498017,0.02472211,-0.054083154,0.049217932,-0.0063879597,0.041146945,0.0312845,0.00911286,0.0033189103,-0.017622283,0.04265554,-0.01771657,0.02383581,-0.004341927,0.040769797,0.011540757,-0.029643903,-0.032378234,0.014265657,-0.022119783,-0.00453993,-0.0063785305,-0.05713806,0.005034938,-0.0071281143,0.026211848,0.013464216,0.009490009,0.0030596205,-0.008127559,-0.021648347,0.011116464,0.029210182,-0.034188546,0.020347184,-0.03682859,0.032604523,0.024684396,-0.008136988,-0.0128702065,0.03300053,-0.008089844,0.023119228,-0.033999972,0.0027767587,0.0026211848,-0.033830255,0.006746251,-0.026758714,0.0013518431,0.041297805,-0.039449774,0.01269106,-0.03763946,-0.03601772,0.007227116,0.06649135,-0.008570708,0.034433693,-0.026287278,-0.015283959,-0.02428839,0.011908476,0.02132777,-0.022930654,0.02206321,-0.008325562,0.032095373,0.0033118387,-0.049029358,-0.0067273937,0.026249563,-0.023119228,0.029191324,-0.02066776,0.05159397,-0.016877413,0.014444803,0.0031656935,-0.051556256,0.049104787,-0.09104375,-0.030813064,0.0032458378,0.009428723,-0.010098162,-0.012860778,-0.069508545,0.016264547,0.019168593,-0.03675316,0.03831833,-0.041863527,-0.014831381,0.0008874785,-0.0065058186,0.05529003,-0.024080956,-0.04273097,-0.0029181896,-0.0034650555,-0.006185242,0.0044927862,-0.03135993,-0.01728285,-0.050387092,-0.0080097,-0.003717274,0.0562329,-0.0284936,0.016547408,-0.005468659,0.02996448,0.01484081,-0.028059877,0.04789791,0.025947845,0.030567918,-0.012973922,0.00697254,0.009834157,0.014011081,-0.07633494,-0.017961716,-0.015500819,0.005006652,0.022044353,-0.00016588658,0.055818036,0.026607854,-0.0002774107,-0.021818064,-0.009329721,-0.034584556,-0.0087734265,-0.018668871,-0.0079484135,0.02730558,0.026777571,0.047935624,-0.031039355,0.013445358,-0.01077703,-0.053668287,0.030417059,-0.0012115908,-0.03003991,0.022911796,0.020988336,0.02900275,0.09579582,0.0089855725,-0.07641037,-0.020837476,-0.0017938145,0.0048322203,0.047784764,0.007764553,-0.0064681037,-0.009834157,0.015736537,-0.009499438,-0.029813621,-0.023628378,0.025438692,-0.01114475,0.047784764,-0.009329721,-0.042165246,0.075995505,0.018961161,0.015566821,0.036658872,0.030096482,-0.010918461,-0.03809204,0.06826395,0.02044147,-0.009711584,-0.022195213,-0.038261756,0.026117561,-0.017065987,0.051179107,-0.0038987768,0.048086483,0.042014387,0.028474743,-0.01033388,0.011927334,0.009164718,0.02626842,-0.0063266726,-0.012577916,-0.0036489156,-0.01837658,0.018470867,-0.00047232007,-0.02864446,-0.028983893,-0.0021462128,-0.00067592156,-0.021968924,0.029870193,0.007755124,0.0120310495,0.06030611,0.041712668,0.05083967,0.04620074,-0.04537101,0.02155406,0.021233482,0.024967257,0.0020519258,-0.008089844,-0.03831833,0.018697158,0.014850238,-0.03247252,-0.0011096428,0.014473089,-0.037149165,-0.028173022,0.013520788,0.014284515,-0.025344405,0.019442026,0.011031605,0.0050962246,-0.0049406504,0.013256784,-0.0011668045,-0.026287278,0.0056855194]
LEGIARTI000050040334_1
LEGIARTI000050040334
1
8f78919c8965382c
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022
null
2
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "TFPF2202942D", "title": "Décret n°2022-633 du 22 avril 2022", "doc_id": "JORFTEXT000045641233", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000045641233", "text_number": "2022-633", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2022-04-22"}]
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'à la date d'échéance du contrat relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, qui sera conclu postérieurement au présent accord, prévu en application de l'accord interministériel du 26 février 2022 et du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat.Au plus tard un an avant cette échéance, l'administration réunit les organisations syndicales représentatives et leur transmet un bilan de l'application aux magistrats des contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 - Article 2 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu'à la date d'échéance du contrat relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, qui sera conclu postérieurement au présent accord, prévu en application de l'accord interministériel du 26 février 2022 et du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat.Au plus tard un an avant cette échéance, l'administration réunit les organisations syndicales représentatives et leur transmet un bilan de l'application aux magistrats des contrats collectifs à adhésion obligatoire.
[-0.018246915,0.004935566,0.0038461634,-0.02095322,-0.014127827,-0.024200784,0.005435544,-0.009325284,0.009990392,0.013696654,0.007797827,0.0039287284,-0.020237654,0.04098905,-0.010825219,0.009430784,0.023521915,-0.015045219,-0.0010899756,-0.0016341034,0.021044958,0.007678566,-0.02719148,0.026237395,-0.0071143704,0.00963261,-0.012393958,0.008270283,0.03335635,0.020586263,-0.002171924,-0.025576873,0.01567822,-0.039631307,-0.0018095545,-0.0070134574,0.00584837,-0.046089742,-0.055483833,0.035851654,0.009091348,-0.035264526,0.008829892,-0.034145307,0.041796353,-0.0027728155,-0.0076464573,-0.043484353,-0.027228177,-0.061978962,-0.048805222,-0.02939322,0.080510266,-0.0515207,0.047484178,0.013971871,-0.041759655,0.009742697,-0.037025917,-0.024604438,-0.040915657,0.005224544,0.016613958,0.014760828,0.018568002,0.0064309137,0.034622353,-0.016402958,0.009816088,-0.0053988486,0.03598009,0.005628196,-0.015292915,0.0012774675,-0.034493916,0.02583374,0.031246351,0.0052612396,0.017613914,0.021356871,-0.006669435,-0.018549655,0.013999392,0.029540002,-0.04924557,-0.02533835,-0.0075363703,0.0515207,0.050713398,-0.025448438,-0.009531696,0.013953523,-0.0011777012,0.01263248,0.008926218,-0.0050731744,-0.0057199355,0.0075455443,0.054199483,0.042346787,0.049649224,-0.06073131,0.02491635,-0.028182264,-0.05801583,-0.008086805,0.009935348,0.005862131,0.023632003,-0.013366393,-0.02137522,-0.0014976414,0.010889436,-0.0044883373,-0.011394001,-0.011733436,0.04113583,-0.03607183,-0.020641306,-0.031246351,0.011944436,0.00115878,0.016329566,-0.023742089,-0.0044883373,-0.014916784,0.013412262,0.040512003,-0.0049401526,0.022659568,-0.026457567,-0.00070467126,0.015595654,-0.02289809,0.003935609,-0.019889046,0.040915657,-0.017779045,0.020898176,-0.04120922,0.076914094,-0.022329306,0.013614088,0.024292525,0.029319828,-0.047007136,0.06414401,-0.018934958,0.0019941796,0.042089917,0.03511774,0.009605088,0.027393308,-0.045319136,0.023503568,-0.022274263,-0.029246438,-0.016045175,0.0010360789,-0.019467045,-0.015513089,0.062235832,-0.041282613,-0.0037658915,-0.011302262,-0.060951483,0.019834002,0.039741393,-0.03320957,-0.015724089,0.02880609,-0.021595394,0.022586176,-0.014247089,0.02779696,0.031888526,0.053282093,0.01924687,-0.0447687,-0.028439132,-0.024806263,-0.0054538916,0.010063783,-0.011586653,0.0053942613,-0.00052348647,-0.044144873,-0.041172527,0.010540827,0.05075009,-0.0025526416,-0.010724305,-0.019485394,0.020054176,0.03293435,-0.009086762,0.018824872,-0.018219393,0.03218209,0.024934698,-0.06047444,0.060878094,-0.020898176,0.0081739575,-0.005559392,-0.038053393,-0.03454896,0.04293392,-0.017191915,-0.038420353,-0.018035915,0.019540437,-0.017742349,0.061355136,-0.00884824,0.023613654,0.025154872,-0.016843306,0.0506767,0.042273395,-0.051117048,0.026200699,0.0027430002,0.04704383,0.03775983,0.03680574,0.008554675,0.04781444,0.022659568,-0.036769047,0.0029425328,0.051373918,-0.018898262,-0.04267705,0.040658787,0.010531653,0.0012465055,0.036457133,0.022824697,0.0120545225,-0.01842122,-0.035026003,0.0039998265,0.026916264,-0.033062786,0.008816131,0.0052658264,-0.026219046,0.02170548,-0.04847496,0.01891661,0.025393393,-0.04047531,0.02398061,-0.01596261,0.013274654,0.007894153,-0.018934958,0.048878614,0.022971481,-0.016898349,0.03682409,0.00373837,0.009495001,0.004908044,-0.011384827,-0.017733175,-0.031650003,-0.03607183,-0.020512871,0.012990262,-0.01650387,-0.015467219,0.023687046,0.05456644,0.02583374,0.0046695224,-0.004671816,0.034182005,0.02179722,0.009339045,0.010614218,0.024861306,-0.025907133,0.0061832177,-0.036108524,-0.02998035,-0.025191568,-0.0031650004,-0.025356699,0.015439698,-0.018155176,0.09173914,-0.043704525,-0.021356871,0.019155132,0.02829235,-0.13658123,-0.019375306,-0.03623696,-0.04249357,0.005238305,0.024861306,-0.0123847835,-0.0022808644,-0.04436505,0.027081395,0.030806003,-0.060034093,0.059336875,0.07390505,0.0014735599,0.0074125226,-0.047741048,-0.009871132,-0.04509896,-0.010421566,-0.04821809,-0.048181396,0.0017682719,-0.04113583,0.0068620876,0.005045653,0.057208527,0.037025917,-0.051594093,0.01933861,-0.051557396,0.014889263,-0.01043074,0.015100262,0.036365394,-0.02036609,0.016109392,-0.0565847,-0.015054393,-0.013568219,0.007944609,0.055263657,-0.027485047,-0.009540871,0.003605348,0.009261066,-0.02643922,0.035998438,0.015925914,0.039594613,-0.042603657,0.010513306,-0.016751567,-0.0047245654,-0.020127567,-0.02601722,-0.025283307,0.045392524,0.0023450817,-0.018237742,-0.01952209,-0.02695296,-0.014687436,-0.021999046,-0.023595307,-0.013439784,-0.009733522,-0.017751524,-0.0023324676,-0.06528157,0.044548526,-0.037209395,-0.011357306,-0.018045088,0.00030159243,0.03563148,0.036457133,-0.008972088,-0.033246264,-0.11199514,-0.023356784,0.02062296,-0.03260409,0.06601548,-0.0044470546,-0.049282264,0.007458392,-0.028952872,0.041099135,0.18685427,0.023742089,0.016916698,0.042016525,0.07339131,-0.042053223,0.032402262,0.013182914,0.06539166,-0.031154612,0.013412262,-0.026769482,-0.014458088,0.005985979,0.0047199787,0.0082290005,-0.06429079,-0.010403219,0.04469531,-0.035741568,0.011348131,0.017595567,-0.015228697,-0.035448004,-0.03469574,0.0011719675,-0.0031466524,0.0119260885,-0.018292785,0.033374697,-0.04238348,-0.06142853,0.028934525,-0.07830853,0.0026719025,0.009316109,0.022879742,0.013082001,-0.04242018,0.07280418,0.043998092,-0.026512612,0.04975931,0.0018416633,0.022879742,-0.047594264,-0.035081048,0.00510987,0.026971307,-0.033136178,-0.008504218,0.014210393,-0.012247175,0.010458262,-0.06073131,-0.03394348,-0.022255914,0.008701458,-0.043264177,-0.022237567,-0.021577045,0.014632393,-0.022476088,0.02001748,0.0074950876,-0.009935348,-0.004908044,-0.021356871,-0.000557602,0.017072653,-0.002832446,0.0039333156,0.03919096,0.014925958,0.012889349,-0.015256219,0.031723395,0.071189575,0.0036030547,-0.027760264,-0.043631133,0.0057979138,-0.011559132,-0.004653468,-0.019907393,-0.03926435,0.010155522,0.00821524,0.030622525,-0.007848283,-0.026329134,0.013623262,0.06065792,0.035521396,-0.0014999349,0.03706261,0.05508018,-0.013375566,-0.047190614,-0.040768873,-0.033723306,-0.018503785,0.034915917,-0.07632697,0.035704874,0.043227483,0.010045435,0.0052658264,-0.05023635,0.034310438,0.004146609,-0.013348045,0.017421262,0.003355359,0.0037475438,0.020898176,0.01673322,0.041576177,0.022659568,-0.036438785,-0.040842265,0.044291656,-0.0312647,-0.0006588017,0.037374526,-0.014714958,0.012981088,-0.053061917,-0.012228827,0.004442468,-0.013843436,-0.02086148,-0.012889349,-0.04484209,0.046089742,0.007329957,0.027228177,0.04333757,0.0024792503,0.011467393,0.00536674,0.0048575876,-0.005756631,0.008293218,0.010283957,0.035998438,0.0064033917,0.05177757,-0.04267705,0.009403261,-0.030769307,0.012192132,0.0065731094,-0.04385131,-0.016439654,-0.03355818,0.0118160015,-0.01926522,0.03302609,-0.016944218,-0.054676525,-0.02643922,-0.02128348,0.005018131,0.0037360764,0.020237654,-0.0003620829,0.0350627,-0.037429567,-0.010339001,0.0027980437,0.007169414,-0.03471409,0.059410267,0.0439247,0.03665896,0.0021260546,0.053942613,0.031888526,0.0012900817,-0.00468099,0.012311392,-0.013944349,-0.0055226963,-0.033796698,-0.00045038183,-0.016320392,-0.028420785,0.011513262,-0.041356005,-0.022366002,0.04601635,-0.023466872,0.009178501,0.04458522,0.04509896,0.0079354355,0.029668437,-0.013870958,-0.016586436,-0.01558648,0.028494177,0.009917001,0.0017923535,0.0117793055,-0.021301828,0.04098905,-0.005985979,-0.022182524,0.06968505,-0.01359574,-0.01760474,-0.022164175,0.023668697,-0.009935348,-0.031558264,0.07904244,0.029558351,0.024439307,-0.055777397,-0.02550348,0.028457481,0.012559088,-0.034915917,0.02086148,0.042787135,-0.01739374,-0.007779479,0.028163916,-0.011403175,0.0020159676,-0.01671487,0.062235832,0.0121095665,-0.029521655,0.012669175,0.03867722,0.024200784,0.0069538266,-0.028659306,-0.009495001,0.0014517718,-0.0120178275,0.02913635,0.004875935,0.03368661,-0.06403392,0.018595524,0.028402437,0.039631307,-0.016751567,0.015650697,0.05871305,-0.031686697,0.015687393,-0.010183045,-0.00055616855,0.012604957,-0.043961395,-0.030897742,-0.003192522,0.024622785,-0.014476436,-0.027136438,0.007884979,-0.085941225,0.013320523,0.01565987,-0.01347648,0.0037406634,0.013843436,-0.010247262,-0.0025411742,0.025650263,-0.030732611,0.007068501,-0.009284001,0.032494005,0.019577133,0.033411395,-0.00025987977,0.006385044,-0.0005940109,-0.033631567,0.013577392,0.02036609,0.032072004,0.0021145872,-0.022586176,-0.01870561,0.0028301524,0.024457654,-0.027833655,0.064510964,0.0066465004,-0.02009087,-0.026292438,-0.0024425546,-0.0684007,0.031117916,-0.03649383,0.007137305,-0.046750266,0.004199359,0.016742393,0.017476305,0.0037360764,-0.022182524,-0.036603916,-0.019026697,-0.055447135,-0.09386749,0.029264785,-0.058492877,0.008609719,-0.014421392,0.03497096,-0.026145654,-0.0013382446,0.0021054132,0.020659653,0.021155046,-0.038640525,-0.03893409,-0.028769394,0.022824697,0.03673235,-0.04697044,-0.008614305,0.019412002,-0.060804702,-0.01976061,0.007279501,-0.0034218698,0.053942613,0.029246438,0.010907783,-0.004181011,0.013109523,-0.04443844,-0.042346787,-0.048511658,0.051630788,-0.031778436,-0.031961914,-0.01554061,0.033136178,0.035172787,-0.054970093,0.020549567,-0.034824178,-0.015109437,-0.0068666744,-0.022916436,-0.03117296,0.035337918,-0.009118871,0.01647635,-0.027631829,-0.01115548,-0.031393133,0.0002964321,-0.019687219,-0.02043948,0.012458175,0.020934872,-0.050786786,-0.025962176,0.010751827,-0.009467479,0.035613135,0.0065593487,-0.02583374,0.0024746633,0.0048392396,0.0015652991,0.019558784,0.025797047,0.017513001,-0.005219957,-0.02576035,-0.0011541931,-0.010650914,-0.027925394,0.0011450191,-0.015366306,0.0121646095,-0.005871305,-0.021100001,0.016513046,-7.0166105e-05,0.014760828,0.03082435,-0.014843393,-0.14340661,-0.023778785,-0.002708598,-0.024769567,-0.05390592,-0.0033484786,-0.010063783,0.01085274,0.02449435,-0.029007915,0.0030617937,-0.09027131,0.042200003,-0.0039998265,0.044291656,0.035227828,0.008669348,0.011916914,-0.035448004,0.050052874,-0.014403045,0.022145828,-0.015788306,0.0038943265,-0.021613741,-0.037869915,-0.056144353,-0.01570574,-0.025778698,-0.005197022,-0.027980438,-0.0413927,0.026971307,0.0009139512,0.062896356,-0.0062199137,0.02313661,0.0056144353,0.010027088,-0.028512524,0.020879827,0.02264122,-0.030457394,0.045319136,-0.004706218,0.026641047,0.010806871,-0.020531218,-0.007229044,0.036512177,-0.019375306,0.034438875,-0.03135644,-0.024861306,-0.022567827,-0.0029815221,0.021595394,-0.006265783,0.012926045,0.0548967,0.0076235225,0.017613914,-0.010999523,-0.029503306,0.019925741,0.07522609,0.0020813318,0.051594093,-0.0034012287,0.005339218,-0.04095235,-0.0011926088,0.030218873,-0.033503134,-0.012449001,-0.02889783,0.05761218,0.016980914,-0.0026099784,-0.023632003,-0.02313661,-0.005765805,0.0119627835,-0.030384002,0.05533705,-0.022476088,0.009086762,-0.02069635,-0.01385261,0.04029183,-0.034310438,-0.013448957,0.009485827,0.04264035,-0.029081307,-0.0070042834,-0.016769914,-0.024255829,-0.015843349,-0.056731485,-0.012935218,-0.083078966,0.014292958,0.028585916,-0.05530035,0.048254788,0.00848587,-0.0018783589,-0.007018044,-0.008871174,0.022604523,-0.01722861,-0.027741916,-0.01567822,-0.1030414,-0.02062296,-0.0031191306,0.07618018,-0.032200437,0.042310093,0.03504435,-0.023375133,0.024182437,-0.050383136,0.059336875,0.010522479,0.055520527,-0.010045435,0.0051603266,-0.031650003,0.022366002,-0.03860383,-0.029154697,-0.021485306,-0.0025205328,0.019045046,-0.017513001,0.022531133,-0.030897742,0.010118827,0.023191655,-0.011935262,-0.0346407,-0.003408109,-0.02062296,-0.05775896,-0.008664762,0.01757722,0.031136263,0.009251893,-0.00043920113,-0.020329393,-0.02119174,0.041025743,0.01031148,0.009293174,0.0019345491,0.046823658,0.02128348,0.05144731,0.022017393,-0.08689531,-0.016613958,-0.05702505,-0.014127827,0.03511774,-0.009669305,-0.0117059145,-0.049392354,0.04704383,-0.026072264,-0.022439394,-0.02550348,0.05016296,-0.030017046,0.049172178,-0.02491635,-0.014448915,0.030420698,0.033062786,0.025411742,0.009284001,-0.0024471416,-0.014971827,-0.0405487,0.0022533427,0.030861046,-0.071593225,-0.03682409,-0.02322835,0.028842784,-0.008839066,0.0123664355,0.03469574,0.047117222,-0.018173523,0.00014362909,-0.029118003,-0.0006215327,0.030310612,-0.00030331252,-0.052291308,-0.007811588,0.021907307,-0.0022143535,-0.0057245223,0.017944176,-0.030439047,0.019210177,-0.002454022,-0.023521915,-0.04018174,0.018237742,0.033888437,-0.015577306,0.009861957,0.02585209,-0.009504175,-0.0008543207,0.0071923486,-0.006917131,0.020127567,-0.0012820545,-0.030182177,0.018191872,0.0057015875,0.040401917,0.055226963,-0.012137088,0.005880479,0.009403261,0.053759135,-0.03278757,0.04722731,-0.007462979,0.006820805,0.039557915,0.022824697,-0.0061006527,-0.017494654,0.03757635,-0.010403219,-0.05625444,-0.042310093]
LEGIARTI000050040336_1
LEGIARTI000050040336
1
1ccac974467515e5
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022
null
3
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
Le présent accord d'applicabilité entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 - Article 3 Le présent accord d'applicabilité entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
[0.015886381,0.010578845,-0.0043859635,-0.0069967103,-0.009215732,-0.034163874,0.009274604,-0.035033368,0.03613835,-0.0043406775,-0.022534389,-0.003976124,-0.0024024304,0.03070401,-0.015650894,0.046445478,0.010506387,-0.014446282,-0.010968306,0.015804866,-0.009935781,0.015451635,-0.030522866,0.0192919,0.005044877,0.028041186,-0.0073363567,0.009383291,0.02432772,0.049090188,-0.025559504,-0.03492468,0.022117756,-0.020704828,0.0061951457,-0.01075999,0.00059890933,-0.028494047,-0.05405355,0.040793765,-0.0050901636,-0.047785945,0.002157885,-0.023548799,0.031827107,-0.014926315,-0.0222989,-0.028113643,-0.03516017,-0.049126416,-0.033203807,-0.01102265,0.07506633,-0.04329356,0.037750535,0.0030024718,-0.028946908,-0.0008253401,-0.033566095,-0.030070005,-0.023385769,0.011611369,0.02161055,-0.012390291,0.0024884741,0.0047233454,0.03456239,-0.033240035,0.0038832875,-0.0054433956,0.025523275,0.016212443,-0.018232204,0.0042682197,-0.036446296,0.013359414,0.039163463,0.0035730773,0.005511325,0.034018956,-0.006226846,-0.021864153,0.02469001,0.022480046,-0.02144752,-0.015152746,0.0035730773,0.054995503,0.039561983,-0.022842335,-0.01880281,0.014138336,0.012435577,0.010270899,-0.014808572,0.021230148,-0.020324424,-0.00040983967,0.05441584,0.041844405,0.049887225,-0.0517349,0.013223556,-0.010787161,-0.04626433,-0.013721704,0.007599016,0.012825038,0.035703603,-0.0055022673,-0.038149055,-0.03391027,0.014274195,0.0037134644,-0.0036047776,-0.00833718,0.03391027,-0.0147723425,-0.026863744,-0.03829397,-0.012082345,-0.0066072494,0.022733647,-0.015524093,-0.004469743,-0.033095118,0.023874858,0.044126827,-0.022063414,0.031048186,-0.0054977387,0.0149444295,0.01049733,-0.04738743,0.011828743,-0.0056290687,0.038112827,-0.015596551,0.02822233,-0.03704407,0.07166081,-0.03590286,-0.00529848,0.032642256,0.06579172,-0.05072049,0.06615401,-0.0047595743,0.01618527,0.026265968,0.01510746,0.008767399,0.025287786,-0.04626433,0.013132984,-0.031573504,-0.026791288,-0.003446276,0.010551673,-0.028783878,-0.021556208,0.07499386,-0.053437658,0.01167477,-0.006648007,-0.06329192,0.0131058125,0.038221512,-0.038221512,-0.033439294,0.027135462,-0.005226022,0.016112812,-0.03358421,0.030975727,0.021592436,0.024708124,0.028095528,-0.05264062,-0.03516017,-0.005389052,0.022063414,0.010243728,-0.02184604,0.0070646396,0.0040485817,-0.059886407,-0.029834516,0.013449987,0.05072049,-0.017398939,-0.027570209,-0.032551687,0.03322192,0.006688765,-0.016085641,0.010153155,-0.007983948,0.042242922,0.023440111,-0.0854278,0.080862954,-0.039163463,0.014826686,-0.0073137134,-0.03456239,-0.030432293,0.039380837,-0.009872381,-0.051445067,-0.033692896,0.015053117,-0.0097727515,0.04463403,-0.029671486,0.023186509,0.007118983,-0.0313199,0.033040777,0.038475115,-0.021012774,0.016384529,0.014536855,0.05093786,0.014962545,0.024436407,0.009999182,0.06687859,0.041482113,-0.045177463,0.006743108,0.04840184,-0.0147814,-0.04970608,0.03122933,-0.014237966,-0.013902849,0.048039548,0.010153155,-0.016846448,-0.03496091,-0.047496114,-0.0049226047,0.009555378,-0.02514287,-0.009519149,-0.013422815,-0.028801993,0.008572669,-0.04039525,0.017027592,0.0071370974,-0.039091006,0.018032946,-0.010696589,0.01553315,-0.004555787,-0.023204625,0.03749693,0.030287378,-0.019726647,0.018712237,-0.024889268,0.0061272164,0.02599425,-0.006838209,-0.015478807,-0.009102517,-0.03825774,-0.012979011,0.0065529062,-0.0074812723,-0.02583122,0.015931668,0.041264743,0.018431464,-0.008971186,-0.004080282,0.028856335,0.010153155,-0.004859204,0.017996717,0.045286153,-0.025686305,0.007177855,-0.05742284,-0.029254854,-0.027081119,0.001553315,-0.0250523,0.040540162,-0.012118574,0.08586254,-0.025813106,-0.009727465,0.009251961,0.027135462,-0.12549698,-0.028475933,-0.052242104,-0.03195391,0.00077722355,0.032787174,-0.022117756,-0.0024341305,-0.04227915,0.023585027,0.020795401,-0.06673367,0.0653932,0.05434338,0.015669009,0.0034802407,-0.056191057,-0.008314538,-0.04934379,-0.016737761,-0.05140884,-0.053836178,0.021990955,-0.07383454,0.020940317,0.00058419135,0.056372203,0.0326966,-0.06568304,0.028602732,-0.04289504,0.0078073326,0.00078005396,-0.012707294,0.016846448,0.012607665,0.03159162,-0.0340733,-0.011638541,-0.02887445,3.5503635e-05,0.04640925,-0.032298084,-0.0025360244,-0.0045897514,0.0065846066,-0.029327312,0.02452698,0.0015952047,0.0006368365,-0.04195309,0.00037955455,-0.019744761,-0.014545912,-0.045612212,-0.010452044,-0.010669418,0.039888043,-0.004062168,-0.0007036336,-0.012698237,-0.046771538,-0.015397292,-0.016076583,-0.023005364,-0.01844052,-0.008314538,-0.01563278,0.019418702,-0.05441584,0.02737095,-0.03764185,-0.0095100915,-0.0236756,-0.004050846,0.05644466,0.052966684,-0.010352414,-0.039888043,-0.09984691,-0.03374724,-0.0008270383,-0.04630056,0.05970526,-0.0034734479,-0.050140828,0.017217794,-0.008703998,0.040359017,0.21375063,0.038764946,0.030812697,0.06014001,0.056843176,-0.04264144,0.026501456,0.0104792155,0.057169236,-0.017100051,0.016004127,-0.03130179,-0.0071823834,-0.008269251,-0.0057241693,-0.0013200913,-0.051589984,0.0040214104,0.055973683,-0.014292309,0.017697828,0.0045331437,-0.0310663,-0.018467693,-0.035794172,0.020487456,-0.0130152395,0.0045671086,-0.003394197,0.041264743,-0.045539755,-0.045249924,0.032551687,-0.06271226,0.014111165,0.025106642,0.01756197,0.022244558,-0.039851815,0.0845583,0.039851815,-0.022317015,0.05264062,0.0147814,0.029182397,-0.026990546,-0.043402247,0.017045707,0.041844405,-0.01007164,-0.0045693726,0.0051490352,-0.012399348,0.013513387,-0.051119007,-0.011475511,-0.018322777,-0.0030432295,-0.044778947,-0.01500783,-0.020559913,0.007413343,0.006317418,0.026428998,-0.027262263,-0.009990125,0.0047912747,-0.024110347,0.027298491,0.015379177,-0.0061091017,-0.0017287988,0.047568575,0.023367655,0.018241262,-0.027570209,0.034870338,0.08934052,-0.014917258,-0.029128052,-0.038475115,0.02351257,-0.024037888,-0.017344596,-0.019962136,-0.064342566,0.0048410897,-0.00017859726,0.032714717,0.017725,-0.0068065086,0.006403462,0.06144425,0.041735716,0.022715533,0.030033775,0.052531935,-0.0075356155,-0.07702269,-0.03630138,-0.03289586,-0.01863978,0.019962136,-0.053944863,0.03237054,0.050974093,0.009251961,0.011964601,-0.04264144,0.017371768,0.00428407,-0.012535207,0.016882677,-0.011294366,0.0022654398,0.034290675,0.031193102,0.015723351,0.039453294,-0.029146167,-0.023385769,0.05351012,-0.024907384,0.022244558,0.025487047,-0.054234695,0.0085454965,-0.023530684,-0.0114392815,-0.0027398122,-0.019998364,-0.019110756,-0.0054796245,-0.054596983,0.035884745,0.0064985626,0.021483751,0.025034184,0.0035142053,0.008024706,-0.0026107465,-0.0064895055,0.0051897927,0.00549321,0.00268094,0.02184604,0.024907384,0.045539755,-0.040866222,0.029055595,-0.040431477,0.010678475,0.024146575,-0.051626213,-0.026646372,-0.03468919,0.0046916455,-0.017734056,0.042424068,-0.01602224,-0.06579172,-0.005574725,-0.02351257,0.006503091,-0.005977772,0.030522866,0.0020661806,0.041119825,-0.03796791,-0.00899383,0.0056562405,-0.0044267215,-0.04300373,0.054886814,0.04025033,0.044199284,-0.020197624,0.055575166,0.025070414,0.023295196,-0.004114247,-0.0016914378,-0.016520388,-0.05032197,-0.032352425,-0.0015272754,-0.004050846,-0.02400166,0.01435571,-0.02383863,-0.041409656,0.048546754,-0.014147393,0.014410053,0.042134237,0.022480046,0.016665304,0.03731579,-0.015976954,-0.035721716,-0.013024298,0.031410474,0.0112671945,0.014953488,-0.0125804925,-0.00794772,0.02916428,-0.004130097,-0.011511739,0.06771185,0.011031707,-0.00578757,-0.025758764,0.018404292,0.0080201775,-0.035920974,0.06006755,0.03606589,0.030504752,-0.018657895,-0.03659121,0.045431066,0.03237054,-0.02550516,0.021538094,0.056553345,-0.027878154,-0.0070419963,0.017435169,-0.0026447112,0.002988886,-0.025613848,0.06202391,0.02246193,-0.046083186,0.018820925,0.044235513,0.012200089,-0.013676418,-0.037170872,0.012127631,0.008971186,-0.0075718444,0.034381244,-0.0018906968,0.022624962,-0.04905396,0.014926315,0.035069596,0.029381655,-0.021302605,0.017453283,0.04028656,-0.015161804,0.023041593,-0.035866633,0.012598608,0.016493216,-0.042025547,-0.045286153,0.017018536,0.005026763,0.00856814,-0.020632371,0.012698237,-0.07934134,0.010506387,0.032424886,-0.015723351,0.0044018137,-0.021574322,-0.0049724192,0.010162212,0.01667436,-0.01157514,-0.019110756,0.01697325,0.02436395,0.03483411,0.028475933,0.007680531,-0.03342118,0.0023775229,-0.023548799,-0.0059370142,0.030758355,0.037424475,-0.016855506,-0.0057241693,-0.016502274,0.0055973683,0.027117347,-0.027298491,0.077457435,-0.0019778726,-0.0103343,-0.029599028,-0.027389064,-0.07408814,0.028965022,-0.032388654,0.0043112417,-0.037134644,0.00047380637,0.0054524527,0.021121461,0.008776456,0.008491154,-0.02907371,-0.006788394,-0.037714306,-0.07919642,0.03180899,-0.0326966,0.010080697,-0.019889677,0.048474297,-0.017244967,-0.02213587,-0.017045707,0.03577606,0.040322788,-0.045467295,-0.018712237,-0.033765353,0.023186509,0.015678065,-0.03008812,-0.010515444,0.012997125,-0.07155212,-0.007866205,-0.0083734095,-0.006204203,0.050865404,0.0056562405,-0.018748466,-0.010615074,0.02521533,-0.037460703,-0.039272152,-0.04394568,0.048039548,-0.025776878,-0.014210794,-0.024237148,0.03025115,0.020904088,-0.047822177,0.010325243,-0.055321563,-0.03869249,-0.0038040366,-0.008219437,-0.029055595,0.040069185,0.0040531107,0.026338426,-0.012390291,-0.0131058125,-0.03025115,0.0067295223,-0.039453294,-0.012643893,0.021266377,0.020360654,-0.03517828,-0.02249816,0.016456988,-0.022172099,0.03992427,-0.0026401826,-0.01658379,0.009501034,0.013214499,-0.008907786,0.008685884,0.012136688,0.0050312914,-0.0053664087,-0.021429406,-0.033547983,-0.0028552918,-0.035884745,-0.020251967,-0.008391524,0.027932499,0.00634459,-0.026537685,0.022969136,-0.010461101,0.0050222343,0.014853857,-0.0036613853,-0.14614747,-0.02854839,-0.013748876,-0.002052595,-0.04564844,-0.005882671,-0.018159747,0.022969136,0.020650486,-0.025976136,-0.015596551,-0.08354389,0.0700305,0.0053573516,0.022190215,0.034363132,0.022570617,0.012716351,-0.026573913,0.04738743,-0.010216556,0.019418702,-0.0060909875,0.0053754663,-0.008962129,-0.026592027,-0.05264062,-0.016601903,-0.040032957,-0.0067295223,0.012698237,-0.040105417,0.018839039,-0.0057196408,0.038040366,-0.014482511,0.0368267,0.012191032,0.006317418,-0.031410474,0.038004138,0.012825038,-0.01350433,0.06206014,-0.016918907,0.04840184,0.011321538,-0.033855926,-0.022751762,0.0339465,-0.02675506,0.019962136,-0.031845223,-0.0036115705,-0.01837712,0.033276264,0.015361062,-0.0147814,0.015134632,0.0506118,0.016429815,0.014301366,-0.0065438487,-0.02144752,-0.009030059,0.06292964,-0.025939908,0.06003132,-0.0043248273,0.007875262,-0.050177056,-0.01851298,0.020922203,-0.04934379,-0.013314129,-0.010533559,0.04499632,0.017407997,-0.0035957205,-0.0052531934,-0.03508771,0.0036047776,-0.010841505,-0.054270923,0.04865544,-0.015922612,0.018404292,-0.024744352,-0.024472637,0.024219034,-0.052568164,-0.013350357,0.013123927,0.031664077,-0.027515866,0.014962545,-0.016592845,-0.018005773,-0.0028779348,-0.04061262,-0.006955953,-0.07593582,0.017942373,0.037859224,-0.070936225,0.06655253,0.019237557,-0.003962538,-0.014799514,0.007648831,0.02887445,0.011140393,-0.016293958,0.0069921818,-0.087818906,-0.03550434,-0.022624962,0.054705672,-0.052966684,0.022769878,0.03391027,-0.022914793,0.021375064,-0.04669908,0.03296832,0.018567322,0.035250742,0.0033783468,0.027280377,-0.024545094,0.008237551,-0.007825447,-0.005896257,-0.00487279,-0.003570813,0.012969954,-0.005352823,0.011738171,-0.024563208,0.008223965,0.0043044486,-0.033547983,-0.005769456,-0.013993421,-0.022480046,-0.030414179,-0.0122272605,0.02164678,0.045757126,0.0059506004,-0.01573241,-0.011511739,-0.008613426,0.048256923,-0.0005103183,0.017290253,0.003201731,0.03171842,0.023476342,0.0577489,0.007236727,-0.04162703,-0.021483751,-0.05568385,-4.6347544e-05,0.033928383,-0.020288195,-0.00014095314,-0.058871996,0.041264743,0.0013065055,-0.036971614,-0.024237148,0.040359017,-0.01553315,0.037750535,-0.03374724,0.0013461309,0.014274195,0.01575958,0.025124757,0.020523684,0.031446703,-0.017969545,-0.02115769,-0.013413758,0.020233853,-0.05575631,-0.03639195,-0.020070823,0.014917258,0.002495267,0.016176213,0.03070401,0.053546347,-0.019599846,-0.0028258557,-0.026718829,-0.0026333898,0.033240035,-0.0020435376,-0.03501525,-0.0029911504,0.026936203,-0.006086459,-0.008604369,0.0008825139,-0.023186509,0.019110756,0.0025111171,-0.03318569,-0.037170872,0.023494456,0.04467026,0.0005202247,0.008617954,0.016067527,-0.009193089,0.00821038,0.008903258,-0.012363119,0.006258546,-0.0021159954,-0.017063823,0.0024658309,0.0029503927,0.03378347,0.06680613,-0.016502274,0.0150350025,-0.008848914,0.039743125,-0.03227997,0.05905314,-0.01827749,0.0033398536,0.0295628,0.024871154,-0.032913975,-0.011004535,0.02622974,-0.010615074,-0.05398109,-0.0607559]
LEGIARTI000050040337_1
LEGIARTI000050040337
1
79b2d3e8bde7f01c
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022
Annexe
null
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983", "doc_id": "JORFTEXT000000504704", "number": "", "category": "LOI", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000504704", "text_number": "83-634", "link_direction": "source", "text_signature_date": "1983-07-13"}, {"nor": "", "title": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984", "doc_id": "JORFTEXT000000501099", "number": "", "category": "LOI", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000501099", "text_number": "84-16", "link_direction": "source", "text_signature_date": "1984-01-11"}, {"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043149132", "number": "", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 1", "doc_id": "JORFARTI000043149133", "number": "1", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier", "doc_id": "LEGISCTA000044421138", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes", "doc_id": "LEGISCTA000044424161", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L2", "doc_id": "LEGIARTI000044420583", "number": "L2", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale. - art. L911-7", "doc_id": "LEGIARTI000027549125", "number": "L911-7", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
ANNEXEACCORD INTERMINISTÉRIEL RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE COUVERTURE DES FRAIS OCCASIONNÉS PAR UNE MATERNITÉ, UNE MALADIE OU UN ACCIDENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT Entre :L'Etat, représenté par la ministre de la transformation et de la fonction publiquesEt :Fédération Générale des Fonctionnaires Force OuvrièreFédération syndicale unitaireUnion nationale des syndicats autonomes Fonction publiqueUnion des fédérations des fonctions publiques et assimilés - Confédération française démocratique du travailUnion fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travailSolidaires Fonction PubliqueFédération des Services Publics - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres Sommaire PréambuleArticle 1er. - Objet, champ d'application et portée de l'accord interministériel1.1. Objet de l'accord interministériel1.2. Champ d'application de l'accord interministériel1.3. Portée de l'accord interministérielArticle 2. - Bénéficiaires des contrats collectifs en santé2.1. Bénéficiaires actifs2.2. Bénéficiaires retraités de l'Etat2.3. Bénéficiaires ayants droitArticle 3. - Adhésion obligatoire aux contrats collectifs et cas de dispense d'adhésion à ces contratsArticle 4. - Prestations de la couverture collective des frais de santéArticle 5. - Cotisations des bénéficiaires de la couverture collective des frais de santé5.1. Les cotisations des bénéficiaires actifs5.2. Les cotisations des bénéficiaires retraités5.3. Les cotisations des bénéficiaires ayants droitArticle 6. - Participation des employeurs publics de l'Etat au financement de la couverture collective des frais de santéArticle 7. - Mécanismes de solidarité à mettre en œuvre par les contrats collectifs en santé7.1. Solidarités à destination des bénéficiaires retraités7.2. Solidarités à destination des bénéficiaires ayants droit7.3. Solidarités à destination des anciens agents non retraités et de leurs ayants droitArticle 8. - Action de prévention en santé et accompagnement socialArticle 9. - Sélection des contrats collectifs en santéArticle 10. - Commission paritaire de pilotage et de suiviArticle 11. - Engagements en matière de prévoyanceArticle 12. - Comité de suivi de l'accord interministérielArticle 13. - Révision et dénonciation de l'accord interministérielArticle 14. - Entrée en vigueur et durée de l'accord interministérielANNEXE I. - LISTE DES ENGAGEMENTS DE L'ETAT RELEVANT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETATANNEXE II. - PRESTATIONS DE LA COUVERTURE COLLECTIVE DES FRAIS DE SANTÉ Préambule
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 Annexe ANNEXEACCORD INTERMINISTÉRIEL RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE COUVERTURE DES FRAIS OCCASIONNÉS PAR UNE MATERNITÉ, UNE MALADIE OU UN ACCIDENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT Entre :L'Etat, représenté par la ministre de la transformation et de la fonction publiquesEt :Fédération Générale des Fonctionnaires Force OuvrièreFédération syndicale unitaireUnion nationale des syndicats autonomes Fonction publiqueUnion des fédérations des fonctions publiques et assimilés - Confédération française démocratique du travailUnion fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travailSolidaires Fonction PubliqueFédération des Services Publics - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres Sommaire PréambuleArticle 1er. - Objet, champ d'application et portée de l'accord interministériel1.1. Objet de l'accord interministériel1.2. Champ d'application de l'accord interministériel1.3. Portée de l'accord interministérielArticle 2. - Bénéficiaires des contrats collectifs en santé2.1. Bénéficiaires actifs2.2. Bénéficiaires retraités de l'Etat2.3. Bénéficiaires ayants droitArticle 3. - Adhésion obligatoire aux contrats collectifs et cas de dispense d'adhésion à ces contratsArticle 4. - Prestations de la couverture collective des frais de santéArticle 5. - Cotisations des bénéficiaires de la couverture collective des frais de santé5.1. Les cotisations des bénéficiaires actifs5.2. Les cotisations des bénéficiaires retraités5.3. Les cotisations des bénéficiaires ayants droitArticle 6. - Participation des employeurs publics de l'Etat au financement de la couverture collective des frais de santéArticle 7. - Mécanismes de solidarité à mettre en œuvre par les contrats collectifs en santé7.1. Solidarités à destination des bénéficiaires retraités7.2. Solidarités à destination des bénéficiaires ayants droit7.3. Solidarités à destination des anciens agents non retraités et de leurs ayants droitArticle 8. - Action de prévention en santé et accompagnement socialArticle 9. - Sélection des contrats collectifs en santéArticle 10. - Commission paritaire de pilotage et de suiviArticle 11. - Engagements en matière de prévoyanceArticle 12. - Comité de suivi de l'accord interministérielArticle 13. - Révision et dénonciation de l'accord interministérielArticle 14. - Entrée en vigueur et durée de l'accord interministérielANNEXE I. - LISTE DES ENGAGEMENTS DE L'ETAT RELEVANT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETATANNEXE II. - PRESTATIONS DE LA COUVERTURE COLLECTIVE DES FRAIS DE SANTÉ Préambule
[-0.019906498,0.025089907,-0.038416047,-0.01226005,-0.006837689,-0.01725046,0.024060577,-0.018950691,0.012554144,0.023729721,-0.0109458165,0.014741469,-0.029446177,0.04234956,-0.0005037511,0.006024335,-0.0061805723,-0.039592426,-0.022387916,-0.0064103333,-0.015256134,0.027148565,-0.023987055,0.021579158,-0.0026468474,0.024299528,-0.024409814,0.0075729243,-0.009622393,0.014925278,-0.011561576,-0.015614561,0.013418046,-0.022296013,0.009025014,-0.013804044,0.010238153,-0.03966595,-0.053378087,0.033526734,0.025917048,-0.054554466,0.008960681,-0.049334295,0.0452905,-0.025420763,-0.0008282886,-0.045033168,-0.033195876,-0.044775832,-0.03801167,-0.016570367,0.0552897,-0.03823224,0.034445778,0.028306562,-0.058561496,0.01703908,-0.058929116,-0.013840806,-0.017397506,0.010688485,0.011074482,-0.003085691,0.023840006,0.008882563,0.033434827,-0.021854872,0.008390874,0.006212739,0.01871174,0.017351555,-0.027277233,0.0039197234,-0.030879885,0.004654959,0.0570175,-0.0037772718,0.0049582436,0.019704308,-0.0013636318,0.0030190602,0.004330996,0.024391433,-0.046503637,-0.033361305,0.0071961163,0.0565396,0.035640534,-0.02387677,-0.038379285,0.0018656597,0.004252877,0.00097131485,-8.5729596e-05,0.012296812,-0.014493328,-0.00097131485,0.041871656,0.028343324,0.055363223,-0.021671062,0.01974107,-0.024078958,-0.020586591,-0.0031040718,0.008128946,-0.0027640255,0.0178846,-0.021689443,-0.029280748,-0.00977863,0.005302885,0.022148965,-0.0032120596,-0.021432111,0.03723967,-0.04205546,-0.021358587,-0.031265885,0.0046802326,0.0153848,0.0010770049,-0.012535763,0.0013544414,0.002199962,0.03157836,0.026541997,-0.015449134,0.0420187,-0.025494287,0.002430872,0.012930952,-0.027938943,0.0044872332,-0.030843124,0.050657716,-0.011074482,0.019465357,-0.056208745,0.08124351,-0.02139535,0.0010379455,0.002152861,0.03262607,-0.054554466,0.058340926,-0.0048066014,-0.00831735,0.03034684,0.018840406,0.0045584594,0.052936945,-0.064590424,0.042680413,-0.017829457,0.00086160394,-0.020402782,0.02453848,-0.009466155,-0.04216575,0.07319268,-0.027111804,-0.015963798,-0.006929593,-0.059370257,0.018371694,0.029850556,-0.03435387,-0.013004475,0.01727803,4.0962088e-05,0.02100935,-0.018785264,0.023068009,0.025255335,0.059958443,0.032699592,-0.053561896,-0.020200592,-0.029427797,-0.00059795316,0.021432111,-0.02244306,0.02284744,-0.00035354483,-0.038305763,-0.02621114,0.015026373,0.044040598,-0.018362503,-0.020384401,-0.005679693,0.020494686,0.0059140497,-0.016928794,0.000103033475,-0.024630385,0.0395189,0.02016383,-0.041430514,0.05341485,-0.0068698553,0.012875809,0.012636858,-0.02762647,-0.04554783,0.037276432,-0.03435387,-0.058782067,-0.019189643,0.046025734,-0.015246944,0.04694478,-0.0022022596,0.034813397,0.015954608,-0.020439543,0.068891555,0.005050148,-0.0527899,0.01350995,0.022737155,0.029317511,0.035658915,0.008271398,0.0086803725,0.02637657,0.023968672,-0.047091827,-0.023601055,0.036339007,-0.032717973,-0.037754335,0.06845041,-0.021321826,-0.0074948054,0.035658915,0.0502901,0.01619356,0.010504675,-0.0420187,0.009002038,0.026082475,-0.024630385,-0.0112399105,0.0077613285,-0.03553025,0.0035498082,-0.018573884,0.016772557,0.023068009,-0.031045314,0.02262687,-0.00024885993,0.01603732,0.0025043956,-0.016680652,0.054370657,0.0100911055,-0.02641333,0.05631903,0.016607128,0.030549029,-0.007485615,-0.03742348,-0.017158555,-0.04429793,-0.020586591,0.0024492529,0.008170303,-0.008988253,0.007931352,0.028527133,0.06705347,0.030015985,0.007315592,0.014778231,0.06484776,0.017755935,0.01975945,0.011708624,0.029832175,-0.010146248,0.011313435,-0.009512108,0.0023734316,-0.02099097,0.0014532387,-0.037754335,0.033379685,-0.01373052,0.097198114,-0.0402909,-0.040768802,0.026927995,0.03304883,-0.13822424,-0.02536562,-0.019318309,-0.029795414,0.009098537,0.02492448,-0.021891633,-0.0062816674,-0.031651884,0.014594422,0.008923919,-0.060914252,0.013684568,0.045437545,-0.0025526453,0.009420203,-0.03536482,-0.008041637,-0.0282698,-0.013032047,-0.057274837,-0.05801007,0.018803645,-0.04698154,0.028141133,-0.006175977,0.051392954,0.013813235,-0.058046833,0.028747704,-0.04514345,0.016460082,-0.0062265247,0.0076556383,0.041687846,-0.030457126,0.027111804,-0.07639095,-0.02472229,-0.012692001,-0.010771198,0.04220251,-0.014318709,-0.0013992448,-0.0025618358,-0.0027456447,-0.0064379047,0.011975146,0.0038898545,0.017535364,-0.06300967,-0.013436426,-0.011138815,0.0051052906,-0.028435228,-0.045033168,-0.020476306,0.022829058,0.01247143,-0.020513067,-0.005155838,-0.0324055,-0.003037441,-0.021965157,-0.019060977,-0.019005835,-0.0072788303,0.015449134,-0.01289419,-0.07249421,0.04301127,-0.050363623,-0.0113042435,-0.0015623751,0.006617118,0.023233438,0.043452412,0.018334933,-0.054370657,-0.13263646,-0.0003047206,0.012039479,-0.037974905,0.08940462,-0.014052186,-0.045584593,0.010817151,-0.011543196,0.054591227,0.20704228,0.05694398,0.023104772,0.028582275,0.062421482,-0.03984976,0.03205626,0.0027272636,0.05716455,-0.017140174,-0.0009190442,-0.029335892,-0.0022424678,0.010991769,-0.0032097618,0.037754335,-0.051687047,-0.0019035704,0.037901383,-0.03236874,0.008809038,-0.0032970712,-0.03181731,-0.013436426,-0.027994087,-0.014309518,0.014603613,-0.00018998366,-0.0032970712,0.033839207,-0.026872853,-0.06216415,0.034004636,-0.117270045,-0.018243028,-0.015090706,0.0034670944,0.0116994325,-0.008331136,0.059407018,0.058782067,-0.029868936,0.0452905,0.022516584,0.012388716,-0.033563495,-0.028380085,0.029979222,0.012848238,-0.037717573,-0.015936228,-0.0023527532,-0.010660913,-0.0147506595,-0.07639095,-0.022314394,-0.03549349,-0.016919604,-0.033967875,-0.0086160395,0.015017183,0.017158555,-0.02578838,-0.0011160643,0.0021758373,-0.017029889,-0.011993527,-0.01953888,-0.010035963,0.03222169,0.00016715117,0.015412372,0.041430514,0.013629425,0.016515225,-0.0021700931,0.028085992,0.060546633,0.0014543874,-0.024336291,-0.0595173,-0.016506035,0.0068974267,-0.010458723,-0.018068409,-0.035677295,-0.004174758,-0.00013843103,0.024244387,0.010697675,-0.010173819,-0.016790938,0.045364022,0.044003837,0.005381004,0.02119316,0.040033568,0.007972709,-0.0502901,-0.06683289,0.007462639,-0.024850955,0.015734037,-0.04234956,0.056429315,0.0470183,0.012793096,0.01623951,-0.04992248,0.015715657,-0.011331815,-0.0017496304,0.041099656,-0.014006234,-0.012692001,0.0270199,0.05797331,0.043305364,0.050584193,-0.023068009,-0.054113325,0.044408217,-0.03486854,-0.0016715117,0.019594023,-0.024317909,0.021101255,-0.073854394,0.004618197,0.034464158,-0.022314394,-0.025384001,0.004347079,-0.017535364,0.024667148,-0.00013462562,0.040658515,0.050437145,0.0058313357,-0.013785663,0.012930952,0.0025158837,-0.022498202,0.011065292,0.005054743,0.05032686,0.024630385,0.079993606,-0.03707424,0.016533606,-0.017691601,0.012085431,0.010624151,-0.057458643,-0.009218014,-0.035199393,0.0026031928,-0.031376168,0.017709982,-0.01267362,-0.05679693,-0.025880285,-0.015963798,0.02492448,0.011874051,0.04973867,0.007710781,0.03095341,-0.01517342,-0.011460481,0.0021402242,-0.016092464,-0.04025414,0.0552897,0.020513067,0.0049996004,-0.018794455,0.049554866,0.028839607,0.0023493068,0.009493726,0.010936626,0.0014360066,-0.012076241,-0.010219771,0.026303045,-0.005918645,-0.028527133,0.017893791,-0.042092226,-0.016533606,0.048929915,0.013160713,0.0062632863,0.048599057,0.03411492,0.016175179,0.016800128,-0.010844721,-0.050400384,-0.018004077,0.026100855,0.021946777,-0.010826341,-0.0068974267,-0.0012556441,0.01975945,0.001064368,-0.018776074,0.054150086,-0.0029179654,-0.0028053825,-0.01414409,0.00685607,0.009282347,-0.030787982,0.05006953,0.022700392,-0.0050179814,-0.03512587,-0.017130984,0.027350755,0.05282666,-0.038342524,0.023380484,0.06650204,-0.024998002,-0.0056613125,0.016708223,-0.001356739,0.0021379266,-0.032956924,0.05922321,-0.01143291,-0.024391433,0.00038657297,0.036725007,0.029170463,-0.0097326785,-0.024814194,-0.005220171,-0.0025411572,-0.0061162394,0.048929915,0.011028531,0.035824344,-0.047055066,0.02262687,0.023803245,0.01748022,-0.037092626,0.012848238,0.07503077,-0.038489573,-3.23281e-05,-0.012361145,-0.007830257,0.02496124,-0.030254936,-0.013059618,0.011818908,0.034372255,-0.0066033327,-0.015844323,-0.009029609,-0.046613924,0.021854872,0.016460082,-0.014465756,-0.03387597,0.010569008,-0.000743277,-0.012995285,0.036081675,-0.01639575,0.010660913,-0.015044753,0.018279789,0.020200592,0.008275993,0.03472149,-0.017075842,0.018674979,-0.024078958,0.022682011,0.029023416,0.0032534166,-0.00018280363,-0.04429793,-0.008707944,0.0018484277,0.01763646,-0.041871656,0.06444338,-0.008455207,-0.016800128,-0.0074534486,-0.0142268045,-0.05429713,0.019704308,-0.040621754,0.021303445,-0.03157836,0.010109486,0.0071225925,0.013647807,0.0074948054,-0.024832575,-0.05047391,-0.009282347,-0.051062096,-0.06256853,0.046430115,-0.03488692,0.0032763926,-0.024777433,0.050657716,-0.036853675,-0.005551027,0.0081565175,0.014263567,0.02639495,-0.035677295,-0.016349796,-0.021560777,0.040584993,0.017976506,-0.029060178,-0.009493726,-0.019060977,-0.038820427,-0.0061438107,0.00049685827,-0.023748102,0.032920163,0.017360745,0.01121234,-0.020274116,0.006313834,-0.05679693,-0.040842324,-0.053598657,0.06488452,-0.014539279,-0.02534724,-0.018573884,0.03203788,0.021652682,-0.035695676,-0.0005422361,-0.036743388,-0.04257013,-0.016735796,-0.023637816,-0.020016784,0.031449694,0.015329657,0.0299057,-0.022755535,-0.0028674179,-0.025218572,-0.010035963,-0.011818908,-0.005091505,0.01725965,0.013574283,-0.026247902,-0.03431711,0.01184648,-0.010431152,0.0270199,0.0143922325,-0.021524016,0.0035268322,-0.01642332,0.006387357,0.011938385,0.01853712,0.01373052,-0.004995005,-0.028435228,-0.0030925837,-0.010311676,-0.019410213,0.009231799,0.01704827,0.031909216,0.00499041,-0.018197075,0.012609286,-0.0056842887,0.005224766,0.028324943,-0.03907776,-0.13645968,-0.033784065,-0.013804044,-0.030659314,-0.058230642,-0.00050920795,-0.013344522,0.021560777,0.025733238,-0.011800528,-0.005780788,-0.06609766,0.03492368,-0.002573324,0.029813794,0.019152882,0.014484136,0.024023816,-0.020090306,0.025843523,-0.02036602,0.015853513,-0.0005956555,-0.003156917,0.03512587,-0.038305763,-0.059921682,-0.01623032,-0.033857588,0.0023941102,0.003981759,-0.03227683,0.012103812,-0.026744187,0.046393353,-0.0075959004,0.024814194,0.02139535,0.031082075,-0.015697274,0.015715657,0.035989773,-0.040033568,0.051319428,-0.013482379,0.006479262,-0.009314513,-0.021450492,-0.02556781,0.03575082,-0.011910813,0.021818109,-0.008413849,-0.015109087,-0.015191801,-0.024391433,0.0010540289,-0.015320467,0.006465476,0.064700715,0.01433709,0.00014991908,-0.0055785985,-0.00800028,-0.024483338,0.07256773,-0.0004150059,0.048304964,-0.015449134,0.0011763766,-0.029795414,-0.01889555,0.017360745,-0.053782467,-0.0003917426,0.0014670243,0.063524336,0.019722689,-0.044114124,-0.04198194,-0.042937744,0.00039605063,0.0076924,-0.033545114,0.04205546,-0.022130584,0.02102773,-0.031523217,0.0038255216,0.052459043,-0.060179014,-0.03178055,0.012802286,0.025181811,-0.027203709,0.0030397386,-0.018858787,-0.02349077,0.0032350356,-0.03723967,-0.027994087,-0.06400224,0.010339247,0.021119636,-0.041393753,0.064296335,-0.0032488212,-0.010146248,0.0008116309,-0.0005873267,0.043195076,-0.0006754975,-0.0037083435,-0.004409115,-0.08161113,-0.04014385,-0.019410213,0.09138976,-0.02849037,0.03266283,-0.00035009842,-0.024446577,0.008951491,-0.034795012,0.057899784,0.0155778,0.033508353,-0.026339807,-0.006782546,-0.017195318,0.04051147,-0.06587709,-0.013840806,-0.012627668,0.012342764,0.03222169,-0.018243028,0.0324055,-0.029170463,0.0092042275,0.012747143,-0.024869336,-0.04573164,-0.005596979,-0.0044688527,-0.046136018,-0.011166387,0.030034365,0.023968672,-0.0032924758,0.002094272,-0.035879485,-0.008110565,0.021707824,0.004972029,0.021064494,-0.0023217355,0.0620171,0.011708624,0.06716375,0.009760249,-0.06672261,-0.005321266,-0.061612725,-0.01829817,0.03280988,-0.007559139,-0.026082475,-0.04216575,0.02885799,-0.017011508,-0.003864581,-0.021082874,0.032883402,-0.014061376,0.039224807,-0.014640374,-0.0024078959,0.033398066,0.02494286,0.016129225,0.023417247,0.045878686,-0.038820427,-0.036706626,-0.009112324,0.011975146,-0.04547431,-0.025071526,-0.024648765,0.015927035,-0.0115340045,0.046908017,0.01747103,0.061575964,0.002258551,0.019134501,-0.038342524,-0.02597219,0.036320627,6.386639e-05,-0.046062496,-0.019465357,0.004064473,-0.02621114,0.010412771,0.0033843804,-0.031302646,0.01975945,-0.012296812,-0.017360745,-0.04179813,0.020218972,0.04385679,-0.0009822286,0.011193958,-0.0033108569,0.019685928,-0.015200991,-0.0014268161,0.023417247,0.0149804205,0.0072282827,-0.03117398,-0.004243687,0.0015784585,0.03095341,0.045400783,-0.0067411894,-0.00077084836,0.0143922325,0.060142253,-0.04756973,0.031559978,-0.0037267243,0.009429393,0.026799329,0.00094833877,-0.018197075,-0.007095021,0.018206267,0.007628067,-0.07896428,-0.0520179]
LEGIARTI000050040337_2
LEGIARTI000050040337
2
9e457c708d3f87cc
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022
Annexe
null
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983", "doc_id": "JORFTEXT000000504704", "number": "", "category": "LOI", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000504704", "text_number": "83-634", "link_direction": "source", "text_signature_date": "1983-07-13"}, {"nor": "", "title": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984", "doc_id": "JORFTEXT000000501099", "number": "", "category": "LOI", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000501099", "text_number": "84-16", "link_direction": "source", "text_signature_date": "1984-01-11"}, {"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043149132", "number": "", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 1", "doc_id": "JORFARTI000043149133", "number": "1", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier", "doc_id": "LEGISCTA000044421138", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes", "doc_id": "LEGISCTA000044424161", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L2", "doc_id": "LEGIARTI000044420583", "number": "L2", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale. - art. L911-7", "doc_id": "LEGIARTI000027549125", "number": "L911-7", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Préambule L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle constitue une avancée majeure pour les agents publics dès lors que les employeurs publics seront tenus, comme dans le secteur privé, de participer au financement de leur complémentaire santé.La protection sociale complémentaire des agents de l'Etat répond à un objectif social destiné à améliorer les conditions de vie des agents en leur permettant d'accéder à une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. Elle vise à mettre en œuvre des dispositifs de solidarité notamment intergénérationnels et familiaux entre les bénéficiaires ainsi qu'un degré significatif de mutualisation des risques.L'ordonnance du 17 février 2021 traite des risques « santé » et « prévoyance », tels que définis ci-après et prévoit le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties.Les risques « santé » correspondent aux risques d'atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique ainsi qu'à la maternité de l'agent. Ainsi, les garanties « santé » couvrent les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à la charge de l'agent après le remboursement de la part versée par son régime de base de sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, des frais non remboursés par ce régime.Les risques « prévoyance » correspondent à ceux résultant de l'incapacité de travail, de l'inaptitude, de l'invalidité et du décès de l'agent. Ainsi, les garanties « prévoyance » couvrent, d'une part, les agents contre les pertes de revenus liées à leur incapacité de travail, inaptitude ou invalidité et, d'autre part, leurs ayants droit en cas de décès de l'agent.Le présent accord interministériel est pris en application des dispositions relatives à la négociation collective prévues aux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifiés aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et de l'article 22 bis de cette même loi, issu de l'ordonnance du 17 février 2021 et codifié aux articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique.L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée fixe, à compter du 1er janvier 2024, une obligation de participation de l'Etat employeur à la moitié au moins du financement nécessaire des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.Les organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l'Etat et l'Etat employeur se sont réunis à fins de négociations sur le champ d'application et les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime en matière de santé au sein de la fonction publique de l'Etat. Ce régime succédera d'une part, au dispositif temporaire de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire santé des agents civils de l'Etat et, d'autre part, au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement » dans la fonction publique de l'Etat.Un second accord sera négocié en matière de prévoyance statutaire et complémentaire. L'Etat s'engage à lancer, dans le délai d'un mois suivant la signature du présent accord interministériel, une négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire dans la fonction publique de l'Etat. Article 1erObjet, champ d'application et portée de l'accord interministériel1.1. Objet de l'accord interministériel Le présent accord interministériel a pour objet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé » dans la fonction publique de l'Etat ainsi que d'améliorer l'accès des agents aux soins et leur niveau de couverture des risques santé.A cet effet, il instaure un régime de couverture complémentaire collective des frais de santé dans la fonction publique de l'Etat et définit un socle de garanties interministériel. 1.2. Champ d'application de l'accord interministériel
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 Annexe Préambule L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle constitue une avancée majeure pour les agents publics dès lors que les employeurs publics seront tenus, comme dans le secteur privé, de participer au financement de leur complémentaire santé.La protection sociale complémentaire des agents de l'Etat répond à un objectif social destiné à améliorer les conditions de vie des agents en leur permettant d'accéder à une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. Elle vise à mettre en œuvre des dispositifs de solidarité notamment intergénérationnels et familiaux entre les bénéficiaires ainsi qu'un degré significatif de mutualisation des risques.L'ordonnance du 17 février 2021 traite des risques « santé » et « prévoyance », tels que définis ci-après et prévoit le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties.Les risques « santé » correspondent aux risques d'atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique ainsi qu'à la maternité de l'agent. Ainsi, les garanties « santé » couvrent les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à la charge de l'agent après le remboursement de la part versée par son régime de base de sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, des frais non remboursés par ce régime.Les risques « prévoyance » correspondent à ceux résultant de l'incapacité de travail, de l'inaptitude, de l'invalidité et du décès de l'agent. Ainsi, les garanties « prévoyance » couvrent, d'une part, les agents contre les pertes de revenus liées à leur incapacité de travail, inaptitude ou invalidité et, d'autre part, leurs ayants droit en cas de décès de l'agent.Le présent accord interministériel est pris en application des dispositions relatives à la négociation collective prévues aux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifiés aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et de l'article 22 bis de cette même loi, issu de l'ordonnance du 17 février 2021 et codifié aux articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique.L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée fixe, à compter du 1er janvier 2024, une obligation de participation de l'Etat employeur à la moitié au moins du financement nécessaire des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.Les organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l'Etat et l'Etat employeur se sont réunis à fins de négociations sur le champ d'application et les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime en matière de santé au sein de la fonction publique de l'Etat. Ce régime succédera d'une part, au dispositif temporaire de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire santé des agents civils de l'Etat et, d'autre part, au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement » dans la fonction publique de l'Etat.Un second accord sera négocié en matière de prévoyance statutaire et complémentaire. L'Etat s'engage à lancer, dans le délai d'un mois suivant la signature du présent accord interministériel, une négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire dans la fonction publique de l'Etat. Article 1erObjet, champ d'application et portée de l'accord interministériel1.1. Objet de l'accord interministériel Le présent accord interministériel a pour objet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé » dans la fonction publique de l'Etat ainsi que d'améliorer l'accès des agents aux soins et leur niveau de couverture des risques santé.A cet effet, il instaure un régime de couverture complémentaire collective des frais de santé dans la fonction publique de l'Etat et définit un socle de garanties interministériel. 1.2. Champ d'application de l'accord interministériel
[0.0034075484,0.0026110962,-0.03996742,-0.026825959,0.013449182,-0.0020194137,-0.004846593,0.017259482,0.017114673,0.015983349,-0.015530819,-0.0025386915,-0.04145172,0.04148792,-0.014526203,0.0024165085,0.012109694,-0.018345553,-0.01784777,-0.0030613632,-0.0023916194,0.0118110245,-0.018255048,0.029631644,-0.00230677,0.006801521,-0.03920717,-0.020200925,-0.00057160156,0.012426465,-0.011367545,-0.025124447,0.0069191786,-0.037433255,0.012707033,0.018463211,0.016055753,-0.048692193,-0.045252968,0.023513442,0.008435153,-0.06158024,0.01661689,-0.036781613,0.04847498,-0.010353879,-0.010480587,-0.0411621,-0.0128337415,-0.047461312,-0.044166896,-0.027622411,0.04619423,-0.042610195,0.06205087,0.02624672,-0.043515254,-0.00024889133,-0.054701786,5.2359097e-05,-0.03247353,0.01021812,-0.011096028,-0.0058466834,0.033016566,0.017359039,0.012245453,-0.0038351892,0.01571183,-0.00723595,0.032726947,0.0073083546,-0.049923074,-0.000823604,-0.042501587,0.014553355,0.039569195,-0.00010683943,0.023151418,0.004486832,-0.027133679,0.0038849674,0.0026359854,0.0228799,-0.016671194,-0.015168795,0.00464748,0.06020455,0.03598516,-0.03902616,-0.042429183,0.010489638,0.017612455,-0.012236402,0.015404111,-0.027224185,-0.01265273,-0.0055163368,0.04481854,0.005244819,0.04633904,0.0049597253,0.014562406,-0.030428097,-0.020309532,0.03337859,-0.013394878,0.028853294,0.009208979,-0.037469458,-0.026518239,-0.0010900309,0.020997377,0.007973573,-0.0069056028,-0.02394787,0.038989957,-0.03383112,-0.021757627,-0.025866596,0.029667847,0.0015261563,0.021667121,-0.025794191,-0.0128337415,-0.002062404,0.04438411,0.05140737,-0.026463935,0.025106346,-0.038627934,-0.004909947,-0.00815911,-0.02849127,-0.007987149,-0.017015116,0.046882074,-0.0503213,0.028998103,-0.04619423,0.058901265,-0.0041881623,-0.005919088,0.007561771,0.029613543,-0.033921625,0.04087248,-0.0076568024,0.016254866,0.033432893,0.0036677532,0.018734729,0.025233055,-0.070196405,0.02425559,-0.008697621,-0.0061815553,-0.02041814,-0.007941896,0.017558152,-0.018508464,0.07258576,-0.018508464,0.0036315508,-0.0018361392,-0.04898181,-0.001730926,0.011231787,-0.037397053,0.0027513804,0.016128158,0.00346864,0.019114854,-0.043804873,0.018245997,0.018318402,0.048293967,0.024798626,-0.059516706,-0.013186715,-0.032527834,0.00012027391,0.018662324,-0.029468734,0.016082905,0.012598426,-0.03033759,-0.012335959,0.026626846,0.04438411,-0.019531181,-0.025414066,0.00305005,0.008756449,0.026156215,-0.035152506,0.012688932,-0.03580415,0.065019466,0.005077383,-0.034718078,0.036347184,-0.008335597,0.0167617,-0.001824826,-0.022210157,-0.06679338,0.03155037,-0.002760431,-0.05350711,-0.0050095036,0.045325372,-0.021178389,0.059516706,0.010797358,0.050864335,0.013204816,-0.016064804,0.0533985,-0.0028871393,-0.06570731,0.018227896,0.0019560596,0.028292157,0.040981088,0.03717984,-0.0077608842,0.028853294,0.022391168,-0.04054666,-0.035731744,0.040474255,-0.011394697,-0.047063086,0.051045347,-0.0022004256,-0.00240067,0.025866596,0.027839627,0.016834104,-0.014490001,-0.030265186,0.017168976,0.01998371,-0.046845872,-0.012625578,0.021685222,-0.023296228,0.0072947787,-0.036835916,0.0037740977,0.012679881,-0.0120553905,0.0029912211,-0.00027250772,0.012028239,0.004968776,-0.017576253,0.046845872,0.01630917,-0.012363111,0.026608745,0.034030233,0.005674722,-0.010154766,-0.011620962,-0.02072586,-0.049597252,-0.011729569,0.007969048,0.034048334,-0.0021415967,0.0056158933,0.019639788,0.038374517,0.02043624,-0.0013078108,0.018553717,0.053579513,0.0040320395,0.012743236,-0.007874017,0.029993668,-0.021142187,0.007855915,-0.0032740522,-0.021558514,0.003611187,-0.0110779265,-0.00906417,0.041234504,-0.03701693,0.08970948,-0.040655266,-0.013449182,0.013132411,0.017920176,-0.12518781,-0.013032855,-0.010743055,-0.011059825,0.025504572,0.02832836,-0.023422936,-0.019332068,-0.02409268,0.022029145,0.015820438,-0.05879266,0.029070508,0.029595442,-0.011729569,0.02715178,-0.048728395,-0.015458414,-0.031586573,-0.011503304,-0.056149885,-0.073418416,0.017440494,-0.042175766,0.007281203,-0.016969863,0.038989957,-0.0071047163,-0.045832206,0.0031835462,-0.037578065,0.018074036,-0.008267717,0.009109423,0.03415694,-0.006240384,0.021703323,-0.06755363,-0.024780525,-0.002934655,0.003081727,0.058141015,-0.002348629,-0.027912032,-0.010480587,-0.008530185,-0.0025183277,0.009421668,-0.0026156215,0.043261837,-0.06215948,0.014381394,-0.017331887,0.0039686854,-0.024165085,-0.030880626,-0.015865691,0.038627934,0.011041724,-0.011421849,-0.013259119,-0.04177754,-0.004061454,-0.03732465,-0.018698527,-0.0335053,0.0006346729,0.013784054,-0.002187981,-0.051443573,0.036709208,-0.060276955,-0.009027967,-0.0068694004,0.015259301,0.021830032,0.03674541,0.0050864336,-0.052565847,-0.12127796,0.003642864,0.0005772582,-0.03260024,0.10629017,-0.016671194,-0.041524123,0.0034211243,-0.00011270818,0.050900538,0.21272515,0.03325188,0.016363474,0.022047246,0.078124724,-0.058322027,0.029215317,-0.0005721672,0.045832206,-0.024943436,-0.018191693,-0.04894561,0.004145172,0.009847046,-0.016562587,-0.0047651376,-0.049018014,-0.0058512087,0.049162824,-0.013431081,0.0059824423,-0.0001612137,-0.022029145,-0.016653093,-0.032889858,0.011575709,-0.020219026,-0.022083448,0.011231787,0.0133224735,-0.032708846,-0.05882886,0.044637527,-0.096153505,-0.01662594,0.009729388,-0.015123542,0.0020680607,-0.032564037,0.04485474,0.05774279,-0.032346822,0.043985885,0.020599151,0.0198208,-0.010562043,-0.036926422,0.014146078,-0.0069191786,-0.035442125,-0.022065347,-0.013630194,-0.019929407,0.011195584,-0.059335694,-0.01935017,-0.025685584,0.0023984073,-0.023839263,-0.0051181107,0.019857002,0.010462486,-0.036691107,0.034808584,0.012091593,-0.015820438,-0.0068241474,-0.018028783,-0.023622049,0.018209795,0.012154947,0.039279576,0.03520681,0.019332068,0.014734367,0.018825235,0.058901265,0.047063086,0.016689295,-0.0274414,-0.067155406,0.01569373,0.005090959,-0.018092137,-0.0066250344,-0.02333243,-0.015304554,0.006742692,0.040474255,-0.010779257,-0.0052991225,-0.0115666585,0.04409449,0.045687396,0.009403567,0.028527472,0.039532993,-0.019187259,-0.06849489,-0.055462036,0.033487197,-0.01906055,0.024943436,-0.04221197,0.04011223,0.046447646,0.024762424,-0.0015657527,-0.03216581,0.0019832114,-0.024671918,-0.012082542,0.03707123,0.0003215789,-0.0035930858,0.015892843,-0.00034477105,0.031315055,0.061182015,-0.025178751,-0.032799352,0.04604942,-0.03978641,0.022825597,0.024617614,-0.015422212,0.029016204,-0.03707123,-0.005778804,0.04177754,0.0070956657,-0.005226718,0.0015883791,-0.01571183,0.032817453,-0.00011270818,0.029613543,0.030898727,0.041994754,-0.009181827,0.0042718803,0.02029143,-0.004441579,0.0021551726,0.008122908,0.042175766,0.019332068,0.06328175,-0.04637524,0.006711015,-0.019712193,0.006118201,0.0147434175,-0.054991405,-0.008602589,-0.0488008,0.011964885,-0.044927146,0.061363026,-0.019802699,-0.039714005,-0.02349534,-0.012019188,0.03797629,0.022029145,0.06110961,0.044456515,0.04347905,-0.02211965,0.0030477874,0.00791927,-0.025649382,-0.023984073,0.06838629,0.02669925,0.027061274,-0.02546837,0.051733192,0.01675265,-0.015404111,0.03169518,0.024979638,-0.0009887774,-0.012272605,-0.0027898455,0.019241562,0.011521406,-0.024744323,0.008240566,-0.06125442,-0.009358314,0.037469458,-0.0077020554,0.020454342,0.06987058,0.024762424,0.008122908,0.013222917,-0.00020293127,-0.036365286,-0.0031835462,0.034699976,0.018553717,-0.0036225002,0.013313423,-0.01767581,0.034663774,0.018264098,-0.036347184,0.05958911,-0.009331162,0.018843336,-0.021305097,0.02072586,-0.0034528014,-0.03584035,0.043189432,0.018037833,0.018318402,-0.030210882,0.012136846,0.018273149,0.06447643,-0.038664136,0.015720882,0.03536972,-0.015404111,0.019277764,-0.0022931942,-0.017811568,0.0015770659,-0.031477965,0.05759798,-0.016110057,-0.01722328,0.013974117,0.03243733,0.035731744,0.01996561,-0.01432709,-0.03536972,-0.0027400672,-0.0070323115,0.029939365,0.0065933573,0.040510457,-0.06809667,0.025812292,0.03703503,0.05307268,-0.02606571,0.011928682,0.06892932,-0.028255954,0.026355328,-0.017096572,0.0055299127,0.021305097,0.006086524,0.01021812,0.0069825333,0.024038376,-0.002393882,0.006833198,0.0040953937,-0.04898181,-0.00042311524,0.027350893,-0.012906146,-0.01143995,0.008874107,-0.021540413,-0.021305097,0.019458776,-0.017621506,0.007204273,-0.030826323,0.027061274,0.005629469,-0.018372705,0.029885061,-0.01463481,-0.0036134496,0.0016800164,0.033632006,0.008412527,0.02668115,0.017051319,-0.035025798,0.004079555,0.0014084986,0.021160288,-0.020816365,0.056584314,0.003604399,-0.01538601,-0.005842158,-0.009675085,-0.036673006,0.021630919,-0.03138746,0.014354242,-0.035279214,0.019132955,0.029197216,0.0213413,0.006941805,-0.016653093,-0.071246274,-0.013847408,-0.03765047,-0.054267358,0.060313158,-0.034337953,-0.0004652571,-0.0054529826,0.044456515,-0.03701693,-0.003513893,0.008181737,0.012707033,0.0061227265,-0.03187619,-0.035858452,-0.018526565,0.03870034,-0.019857002,-0.060132146,-0.02546837,-0.013286271,-0.050429907,-0.0019402211,-0.017304735,-0.019875104,0.016644042,0.022771293,0.020870669,-0.01097837,0.016028602,-0.024617614,-0.08094851,-0.047461312,0.062702514,-0.03249163,-0.013204816,-0.028400764,0.025052043,0.024454704,-0.029287722,-0.009258757,-0.024925334,-0.030826323,-0.019006247,-0.029758353,-0.016101006,0.023314329,0.01372975,0.020961175,-0.0012863156,-0.011910581,-0.021848133,-0.0228799,-0.014643861,-0.01190153,0.027731018,0.022463573,-0.012516971,-0.04756992,0.02530546,-0.030428097,0.021268895,0.0068286727,-0.032708846,0.000915807,-0.020562949,0.018770931,0.018173592,0.023984073,-0.0052945972,0.003952847,-0.033722512,-0.0071092416,-0.021232693,-0.011467102,-0.013666396,0.018490363,0.03093493,0.014064623,-0.011376596,0.018101187,-0.005199566,0.008570912,0.0022592545,-0.013621143,-0.12757717,-0.037759077,0.017340938,-0.044927146,-0.041668933,-0.004242466,-0.014281837,0.016372524,-0.003823876,-0.035930857,-0.019893205,-0.07957282,0.053651918,-0.0040456154,0.037541863,0.01204634,-0.010091412,0.029179115,-0.025214953,0.017178027,-0.021286996,0.01800163,-0.0091999285,-0.009037018,0.02271699,-0.029305823,-0.06067518,-0.01738619,-0.025196852,-0.002037515,-0.030572906,-0.012218301,0.002226446,-0.019313967,0.0320029,-0.027368994,0.025576977,0.026807858,0.029468734,-0.014390444,0.008878632,0.022192055,-0.03917097,0.05973392,-0.0110779265,0.01783872,0.00944882,-0.018064985,-0.0411621,0.04297222,-0.023006609,0.012019188,-0.025196852,-0.0259209,-0.0155217685,-0.010661599,0.013765953,-0.013376777,0.006991584,0.056620516,-0.0060322206,-0.001960585,-0.025486471,-0.017802518,-0.032980364,0.057235956,-0.014544304,0.054339763,-0.008579963,-0.00018299169,-0.01707847,-0.0077020554,0.030120376,-0.06936375,0.0009406961,-0.028074943,0.047207896,-0.018626122,-0.027043173,-0.0396416,-0.012743236,-0.019078651,0.012372161,-0.025757989,0.047461312,-0.016535435,0.016653093,-0.002568106,0.020762062,0.02639153,-0.058285825,-0.029287722,0.0025567927,0.018734729,-0.028998103,0.050864335,-0.015295504,-0.026518239,-0.010706852,-0.06541769,-0.018789032,-0.046158027,0.020345734,0.017159926,-0.04221197,0.05321749,-0.006195131,-0.0135668395,0.013204816,-0.017259482,0.029921263,-0.014118927,0.0051497878,-0.0056792474,-0.081817366,-0.024436602,-0.031948596,0.10542131,-0.043117028,0.053108882,0.013974117,-0.05607748,0.011458051,-0.026355328,0.041524123,0.01845416,0.06386099,-0.00328084,0.00018327452,-0.013838357,0.04865599,-0.070956655,-0.050538514,-0.03336049,0.020074217,0.0051724142,-0.029667847,0.03488099,-0.024617614,0.020363836,0.01342203,-0.016942712,-0.010462486,-0.0013293059,0.010770206,-0.056005076,0.0019843427,0.0069689574,0.009991855,-0.044746134,-0.008326546,-0.034410357,-0.009172777,0.01996561,-0.0005028736,0.003862341,-0.0033419316,0.06538149,0.010905965,0.090650745,-0.01998371,-0.058865063,-0.014417596,-0.06523668,-0.038953755,0.040003624,0.0058783605,-0.019639788,-0.041994754,0.028780889,-0.021902436,-0.027097477,-0.028744686,0.022988508,-0.009494073,0.01585664,-0.034229346,0.007009685,0.030428097,0.02302471,0.025251156,0.006647661,0.038519327,-0.023079013,-0.037759077,-0.014227534,-0.0013338312,-0.019114854,-0.018644223,-0.0594081,0.040981088,-0.027694816,0.066069335,0.030120376,0.058756456,0.015910944,0.03183999,-0.049524847,-0.010779257,0.026482036,-0.014037471,-0.03229252,-0.010779257,0.0002696794,-0.053579513,0.008729298,0.0019255138,-0.028617978,0.008684045,-0.004937099,-0.021974841,-0.023893567,0.02561318,0.03732465,0.0008971401,0.036238577,0.029088609,0.024346096,-0.018336503,-0.020472443,0.013557789,0.0335415,0.0003360033,-0.025251156,0.0020386463,-0.006249435,0.007864966,0.05553444,0.009865147,-0.021558514,0.009340213,0.04956105,-0.05050231,0.037686672,0.0048692194,0.021087883,0.03855553,0.009249707,-0.055570643,-0.0061815553,0.04177754,-0.005122636,-0.046737265,-0.05216762]
LEGIARTI000050040337_3
LEGIARTI000050040337
3
4debbbb819da667f
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022
Annexe
null
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983", "doc_id": "JORFTEXT000000504704", "number": "", "category": "LOI", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000504704", "text_number": "83-634", "link_direction": "source", "text_signature_date": "1983-07-13"}, {"nor": "", "title": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984", "doc_id": "JORFTEXT000000501099", "number": "", "category": "LOI", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000501099", "text_number": "84-16", "link_direction": "source", "text_signature_date": "1984-01-11"}, {"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043149132", "number": "", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 1", "doc_id": "JORFARTI000043149133", "number": "1", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier", "doc_id": "LEGISCTA000044421138", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes", "doc_id": "LEGISCTA000044424161", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L2", "doc_id": "LEGIARTI000044420583", "number": "L2", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale. - art. L911-7", "doc_id": "LEGIARTI000027549125", "number": "L911-7", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
1.2. Champ d'application de l'accord interministériel L'accord interministériel définit un socle interministériel de garanties destinées à couvrir les frais de santé, en complément et en supplément des remboursements effectués par les régimes obligatoires de sécurité sociale, par des contrats collectifs auxquels les bénéficiaires actifs tel que définis au paragraphe 2.1 adhèrent obligatoirement, i.e. qu'ils y souscrivent obligatoirement au sens de l'ordonnance du 17 février 2021.L'accord interministériel s'applique aux employeurs publics de l'Etat mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, codifié à l'article L. 2 du code général de la fonction publique.Dans le respect des principes de la négociation collective, les employeurs publics de l'Etat négocient avec les organisations syndicales représentatives à leur niveau en vue de conclure des accords d'application du présent accord interministériel. Selon les éventuels regroupements ou divisions que ces négociations détermineront, les accords couvriront les différents départements ministériels, les établissements publics ou encore les services à compétence nationale et les services déconcentrés. 1.3. Portée de l'accord interministériel Les dispositions du présent accord interministériel constituent un socle interministériel. Les accords conclus au niveau des employeurs publics de l'Etat ne peuvent que le préciser ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.A défaut d'accord valide conclu au niveau de l'employeur public de l'Etat, ce dernier applique directement le présent accord interministériel. Article 2Bénéficiaires des contrats collectifs en santé Les organismes complémentaires avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ne recueillent pas d'informations médicales individuelles auprès des bénéficiaires de la couverture collective. Sous réserve des dispositions de l'article 2.3, aucune condition d'âge n'est fixée pour adhérer aux contrats collectifs.L'Etat s'engage à inscrire ces éléments dans le projet de décret qui sera pris en application de l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021. 2.1. Bénéficiaires actifs Sont considérés comme bénéficiaires actifs tous les agents actifs (1) employés par un employeur public de l'Etat. Ces bénéficiaires adhèrent, i.e. qu'ils souscrivent obligatoirement, aux contrats collectifs conclus par leurs employeurs publics de l'Etat, sans condition d'ancienneté.Il s'agit des : - fonctionnaires titulaires et stagiaires ;- magistrats des ordres judiciaire (2), administratif et financier ;- agents contractuels de droit public ;- agents contractuels de droit privé lorsqu'ils ne sont pas couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire ;- ouvriers de l'Etat. Conservent la qualité de bénéficiaires actifs les agents placés dans une position ou une situation n'impliquant pas l'accomplissement effectif de leurs fonctions et percevant une rémunération, une prestation en espèces ou une allocation, versée par leurs employeurs ou un organisme de sécurité sociale ainsi que les agents placés en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature. Il s'agit, par exemples, des agents placés en congé parental, en disponibilité pour raison de santé, en congé de présence parentale, en congé de proche aidant ou encore en congé de solidarité familiale.L'Etat s'engage à inscrire cette liste d'agents dans le projet de décret qui sera pris en application du II de l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021. (1) Le terme « actif » s'entend par opposition à l'agent retraité.(2) Sous réserve de l'avis favorable des organisations représentatives concernées.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 Annexe 1.2. Champ d'application de l'accord interministériel L'accord interministériel définit un socle interministériel de garanties destinées à couvrir les frais de santé, en complément et en supplément des remboursements effectués par les régimes obligatoires de sécurité sociale, par des contrats collectifs auxquels les bénéficiaires actifs tel que définis au paragraphe 2.1 adhèrent obligatoirement, i.e. qu'ils y souscrivent obligatoirement au sens de l'ordonnance du 17 février 2021.L'accord interministériel s'applique aux employeurs publics de l'Etat mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, codifié à l'article L. 2 du code général de la fonction publique.Dans le respect des principes de la négociation collective, les employeurs publics de l'Etat négocient avec les organisations syndicales représentatives à leur niveau en vue de conclure des accords d'application du présent accord interministériel. Selon les éventuels regroupements ou divisions que ces négociations détermineront, les accords couvriront les différents départements ministériels, les établissements publics ou encore les services à compétence nationale et les services déconcentrés. 1.3. Portée de l'accord interministériel Les dispositions du présent accord interministériel constituent un socle interministériel. Les accords conclus au niveau des employeurs publics de l'Etat ne peuvent que le préciser ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.A défaut d'accord valide conclu au niveau de l'employeur public de l'Etat, ce dernier applique directement le présent accord interministériel. Article 2Bénéficiaires des contrats collectifs en santé Les organismes complémentaires avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ne recueillent pas d'informations médicales individuelles auprès des bénéficiaires de la couverture collective. Sous réserve des dispositions de l'article 2.3, aucune condition d'âge n'est fixée pour adhérer aux contrats collectifs.L'Etat s'engage à inscrire ces éléments dans le projet de décret qui sera pris en application de l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021. 2.1. Bénéficiaires actifs Sont considérés comme bénéficiaires actifs tous les agents actifs (1) employés par un employeur public de l'Etat. Ces bénéficiaires adhèrent, i.e. qu'ils souscrivent obligatoirement, aux contrats collectifs conclus par leurs employeurs publics de l'Etat, sans condition d'ancienneté.Il s'agit des : - fonctionnaires titulaires et stagiaires ;- magistrats des ordres judiciaire (2), administratif et financier ;- agents contractuels de droit public ;- agents contractuels de droit privé lorsqu'ils ne sont pas couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire ;- ouvriers de l'Etat. Conservent la qualité de bénéficiaires actifs les agents placés dans une position ou une situation n'impliquant pas l'accomplissement effectif de leurs fonctions et percevant une rémunération, une prestation en espèces ou une allocation, versée par leurs employeurs ou un organisme de sécurité sociale ainsi que les agents placés en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature. Il s'agit, par exemples, des agents placés en congé parental, en disponibilité pour raison de santé, en congé de présence parentale, en congé de proche aidant ou encore en congé de solidarité familiale.L'Etat s'engage à inscrire cette liste d'agents dans le projet de décret qui sera pris en application du II de l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021. (1) Le terme « actif » s'entend par opposition à l'agent retraité.(2) Sous réserve de l'avis favorable des organisations représentatives concernées.
[-0.00595044,0.014476512,-0.043767475,-0.0068774847,0.008914243,-0.009498783,0.02268748,-0.011891747,0.006375145,-0.0016040615,-0.008850309,-0.01431211,-0.04142931,0.020842524,-0.005306532,0.0005634194,-0.013928505,-0.02931836,-0.017243946,0.0070007863,-0.010430396,-0.003751563,-0.014476512,0.027491672,0.0024363466,0.02215774,-0.037702866,-0.0118278125,-0.006608048,0.032642934,-0.004212802,-0.016896876,-0.00066103315,-0.031820927,0.015946997,0.011225005,0.004454838,-0.041027438,-0.041940782,0.028660754,0.01433951,-0.041575447,0.0015618192,-0.06082875,0.047055513,-0.029427962,0.014476512,-0.045813363,-0.04614217,-0.048407264,-0.040917836,-0.023491222,0.046105634,-0.03426869,0.058344454,0.031875726,-0.058271386,0.013426165,-0.038543142,-0.01272289,-0.018997567,0.010183793,0.010914468,0.013563167,0.01823949,0.0015709527,0.01921677,-0.031510387,0.0023632792,-0.023399888,0.017947221,0.0094257165,-0.057906047,0.0018027138,-0.02721767,0.00489096,0.07869377,-0.002213719,-0.006014374,-0.00836167,-0.012083549,-0.0016782706,-0.015472057,0.034177355,-0.055385217,-0.013435299,-0.00702362,0.06634535,0.010001123,-0.028697288,-0.05012435,-0.024221899,0.0036236946,0.0031076549,0.013179562,0.0029866367,-0.023673892,0.010329927,0.034232154,0.025792852,0.033410147,-0.028240616,0.038214337,-0.016997343,-0.021226129,0.02509871,0.02009358,0.0078045297,0.01672334,-0.01956384,-0.019965712,-0.024879506,0.023673892,0.027966611,0.0035985778,-0.01974651,0.033245742,-0.022249075,-0.03348321,-0.027181135,0.0044685383,0.01693341,0.015252855,-0.028660754,0.012914693,0.003998166,0.055531353,0.040296763,-0.006904885,0.03262467,-0.028989557,-0.007667528,0.00027785654,-0.03109025,-0.021719335,-0.026943665,0.03456096,-0.017919822,0.010430396,-0.05754071,0.0675875,-0.011526409,0.0029090026,-0.025792852,0.050453156,-0.039931424,0.054106534,0.011225005,0.015490324,0.030359574,0.038725812,0.019819578,0.046105634,-0.05461801,0.011836946,-0.03355628,0.002797118,-0.0115629425,0.020641588,0.01592873,-0.046909377,0.061851695,-0.02274228,-0.0118460795,-0.00756706,-0.05695617,-0.0042607524,0.013407899,-0.03580311,0.014156841,0.008845743,0.009443983,-0.0026418492,-0.029080892,0.009443983,0.021883737,0.062399704,0.037702866,-0.04354827,-0.026834063,-0.031693056,-0.0007877597,0.0053658993,-0.0033702415,0.015764328,-0.001355175,-0.032405466,-0.0297385,0.014650047,0.055348683,0.0064253793,-0.016851207,-0.021134794,0.025043909,0.009046678,-0.016705073,0.016376268,-0.030158639,0.05670043,0.010823133,-0.067806706,0.040808238,-0.014650047,0.0049777282,-0.010001123,-0.02621299,-0.03426869,0.05863672,-0.01266809,-0.031254653,-0.003562044,0.030432642,-0.005192364,0.027637808,0.0022548195,0.025774585,0.015024519,-0.015472057,0.06386106,-0.017664084,-0.025902452,-0.0012535654,0.016915143,0.057029236,0.023728693,0.016604604,-0.017134344,0.024313234,0.03202186,-0.05337586,-0.026779264,0.019362906,-0.010074191,-0.048334196,0.05330279,-0.014293843,-0.0049183606,0.021701068,0.025372712,-0.00866764,0.0060052406,-0.03414082,0.028222349,0.0142664425,-0.039054614,-0.034487892,0.009763653,-0.044644285,0.0014750515,-0.0035711774,0.0019933747,0.021189595,-0.03931035,0.026304325,-0.0021851768,0.007987198,-0.0070510204,-0.008188134,0.049466744,0.02785701,-0.004628374,0.024221899,0.013270897,0.016348869,0.0033200076,-0.06112102,-0.013581434,-0.0565543,-0.0059687067,0.019052368,0.009329815,0.011407674,0.017207412,0.0270898,0.03719139,0.037227925,0.0042744526,0.0005611361,0.049357142,0.02456897,0.01916197,0.021774136,0.007708628,-0.025281379,-0.0063705784,-0.00921108,-0.0015013102,0.005324799,-0.011005802,-0.02509871,0.06879312,-0.029190494,0.101929255,-0.02897129,-0.021573199,0.022048138,-0.00064847467,-0.1324715,-0.018814899,-0.021189595,-0.027436871,0.0105034625,0.02287015,-0.019910913,-0.021116527,-0.0270898,0.028331948,0.010457796,-0.062874645,0.0027742842,0.038689278,-0.0002588761,0.00432012,-0.037702866,-0.016467603,-0.045849897,-0.016942542,-0.059988473,-0.06371492,0.029592365,-0.05823485,0.027071534,-0.012065282,0.030286506,0.021043459,-0.043913607,0.02215774,-0.036953922,0.0097271195,-0.007251956,0.01001939,0.026012054,-0.024313234,0.015618193,-0.0729945,-0.0008688191,0.0027583006,-0.01272289,0.048443798,0.010110725,0.009791054,0.019947445,0.0153259225,-0.020714656,0.0038040802,0.013024294,-0.005356766,-0.05976927,0.0017753135,-0.008430171,-0.018595695,-0.03003077,-0.024678571,0.0008950777,0.050964627,0.017700618,-0.014494779,-0.0018027138,-0.058673255,-0.0051649637,-0.021353997,-0.0023929628,-0.034944564,0.010603931,0.021244396,-0.024002695,-0.043584805,0.025573649,-0.04168505,-0.0107865995,-0.0010931593,0.032569867,0.016796406,0.048151527,0.00677245,-0.0488822,-0.12516475,0.020659855,-0.005046229,-0.017563617,0.08621973,-0.013508366,-0.043511737,0.017965488,-0.0071834554,0.05483721,0.189245,0.059988473,0.018349092,0.0323872,0.07021793,-0.035985775,0.01969171,-0.002123526,0.036716454,-0.030231707,-0.010302527,-0.010192926,0.0082155345,0.015316789,-0.0053019654,0.036588583,-0.04018716,0.0054983343,0.053960398,-0.019636909,0.016586337,0.0034410257,-0.021518398,-0.024075763,-0.028350215,0.005502901,-0.0032674903,0.006699383,-0.016969943,0.041758116,-0.026468726,-0.047165114,0.048151527,-0.10244073,-0.022066405,-0.0062107434,0.023838295,0.06583388,-0.013006027,0.068610445,0.05783298,-0.04643444,0.03691739,0.005425267,0.028496351,-0.024989108,-0.005731237,0.026815798,0.01783762,-0.042854127,0.003322291,-0.014805316,6.404115e-05,-0.009325248,-0.051622238,-0.016586337,-0.034780163,0.011252405,-0.03361108,-0.018851433,0.0031624557,0.022924948,-0.027637808,0.0052791317,0.01001939,-0.010713532,-0.031820927,-0.021408798,-0.016686806,0.031419054,0.023363356,0.028112747,0.017928954,0.028953023,0.027181135,-0.008379936,0.036771253,0.02891649,0.022797082,-0.027491672,-0.04913794,-0.003562044,0.0056490363,-0.013791503,-0.0047859256,-0.031893995,-0.038689278,0.0022285609,0.023929628,-0.014120308,-0.01110627,-0.031893995,0.033958152,0.07193502,-0.013709302,0.054325737,0.022267342,-0.018906234,-0.053339325,-0.062143967,0.00019708264,-0.027473405,-0.0021041175,-0.036972187,0.0541796,0.044571217,0.016321467,0.021847203,-0.03700872,0.015380723,-0.0064390795,-0.0096723195,0.038981546,-0.0036373949,-0.017143479,0.03291694,0.04482695,0.027601274,0.05549482,-0.018202959,-0.02268748,0.026779264,-0.045448028,0.014193375,0.034816697,-0.03894501,0.016823808,-0.05743111,-0.0041397344,0.049211007,-0.0040575336,-0.015015385,0.005982407,-0.025664983,0.020057047,-0.005639903,0.033921618,0.041940782,0.010850534,0.010074191,-0.0024226466,0.02374696,-0.02080599,0.035054166,0.01516152,0.054289203,0.018139023,0.05048969,-0.03074318,0.023838295,-0.013891972,0.0063066445,-0.006096575,-0.07160622,-0.02668793,-0.039785292,0.0068318173,-0.022267342,0.035474304,-0.013188696,-0.040479433,-0.02356429,-0.0006850084,0.037337527,0.0074574584,0.053339325,0.015554259,0.0066719824,-0.0189245,-0.01518892,0.020769456,-0.020477185,-0.029628899,0.050635826,0.021390531,0.019673442,-0.031163318,0.061449826,0.028715555,-0.023253754,0.015006252,0.015855663,-0.0189793,-0.00033965003,-0.008836609,0.03647898,-0.010567397,-0.023692159,0.046397906,-0.055348683,0.00090306945,0.03185746,0.0045438893,0.0073935245,0.05319319,0.031181585,0.014028973,0.01222055,-0.005754071,-0.03167479,-0.015782595,0.010539996,0.029190494,-0.008147034,0.006247277,-0.007256523,0.003959349,0.025884185,-0.032350667,0.07164275,0.014777916,0.008914243,-0.010329927,0.029281829,0.013353098,-0.030779712,0.020732922,0.022267342,0.0035483437,-0.0652128,-0.014978851,0.018257758,0.049284074,-0.028514618,0.02239521,0.04237919,-0.020586787,0.026359124,0.007498559,-0.019856112,0.002893019,-0.025957253,0.07233689,-0.01762755,-0.0350907,-0.016622871,0.030998915,0.0243863,0.009352649,-0.017079543,-0.00015798007,-0.020842524,0.014905783,0.03267947,0.02022145,0.039456487,-0.047347784,0.060171142,0.015051919,0.028368482,-0.029135693,0.02287015,0.04712858,-0.025774585,0.011069736,0.009334382,0.0026372825,0.019892646,-0.033629347,-0.009900656,0.013818904,0.026724463,-0.013088228,0.0040826504,-0.031181585,-0.049649414,0.011727344,0.014302976,0.00037304417,-0.03832394,0.004534756,0.0050188284,-0.022833616,0.03843354,0.0087635415,-0.0012638406,-0.016641138,0.024879506,0.0060783084,0.00489096,0.027710875,-0.021719335,0.010558263,-0.009827588,0.008147034,0.0040621,0.013754969,-0.0042402023,-0.025591915,-0.00016483015,0.0039502154,0.032442,-0.027418604,0.06528587,-0.014695714,0.0010571964,-0.016558938,-0.025281379,-0.03967569,0.02867902,-0.020385852,0.017782819,-0.03467056,-0.012859892,0.00702362,0.020130115,-0.004352087,-0.03154692,-0.060025007,0.020769456,-0.06667416,-0.06809897,0.053631596,-0.00622901,0.008617406,-0.03109025,0.07043713,-0.040223695,-0.025555382,-0.007617294,0.012028748,0.0129420925,-0.018650496,-0.036716454,-0.057577245,0.045448028,-0.001673704,-0.03737406,-0.031656522,-0.011946547,-0.04975901,0.016650273,0.00079575146,-0.018458694,0.024477635,0.023600824,0.026888864,-0.032368932,0.00948965,-0.030651845,-0.033629347,-0.058052182,0.07701322,-0.024897773,-0.032442,-0.021299196,0.029665433,0.011398541,-0.020897325,-0.016239267,-0.0078045297,-0.019856112,-0.027126335,-0.032990005,-0.019856112,0.009042111,0.023418155,0.018677898,-0.0038885646,-0.00047693713,-0.014156841,0.015965264,-0.01240322,0.0005414421,0.034579225,0.01587393,-0.019308105,-0.03361108,0.016394535,-0.03684432,0.047165114,-0.011133671,-0.028715555,0.005388733,-0.0163032,0.024167098,0.018851433,0.018887967,0.0075579267,0.0021589182,-0.041027438,-0.034579225,-0.0026418492,-0.025884185,0.0009413158,0.012476287,0.023198953,0.00053259404,-0.012832492,-0.0041785515,0.016887741,0.011864346,0.01842216,-0.025701517,-0.13225229,-0.021701068,0.0051147295,-0.040990904,-0.045521095,0.0007923264,-0.026925398,0.019180236,0.034414824,-0.006699383,-0.02668793,-0.06941419,0.0298481,-0.0162758,0.026231257,0.028806888,-0.0029866367,0.014330377,-0.0145495795,0.010713532,-0.012202283,0.031510387,-0.018705297,-0.0021726184,0.035456035,-0.04150238,-0.06316691,-0.0006216452,-0.043767475,-0.008032866,0.002349579,-0.027692609,0.004208235,-0.04442508,0.038104735,-0.013554034,0.032569867,0.037849,0.03456096,-0.013636235,0.01404724,0.030578777,-0.033775482,0.04237919,0.006265544,0.004498222,0.009032978,-0.016769007,-0.018212091,0.025518848,-0.01757275,0.013526633,-0.05523908,0.009663186,0.0033588246,-0.0076218606,-0.014914917,0.0063705784,-0.007466592,0.08395463,0.012878159,-0.012311885,-0.016860342,-0.022194274,-0.011243272,0.050087817,-0.009891522,0.05195104,-0.0044571217,0.008544339,-0.03355628,0.0036853454,0.015892196,-0.05995194,-0.011435075,0.0010708965,0.03421389,9.7256925e-05,-0.0567735,-0.041538913,-0.022797082,-0.012878159,0.009069512,-0.035291635,0.029464496,-0.022523077,0.015261988,-0.024879506,0.012330152,0.05143957,-0.05348546,-0.03421389,0.005407,0.04256186,-0.041831184,0.0058910726,-0.01328003,-0.047347784,0.018321693,-0.057686843,-0.020349318,-0.05743111,0.02650526,0.02509871,-0.028423283,0.045119222,-0.0005565694,-0.0380682,0.017801085,0.010567397,0.05195104,-0.025062175,-0.014193375,0.0006039491,-0.086000524,-0.026085122,-0.01839476,0.09323422,-0.044205878,0.031254653,-0.012896426,-0.06305731,-0.0070007863,-0.028532885,0.053156655,0.027984878,0.039456487,-0.0076218606,0.006128542,-0.00090421113,0.061742093,-0.067550965,-0.03267947,-0.014421711,0.01160861,0.050416622,-0.027418604,0.027491672,-0.041538913,0.0296837,0.01275029,0.00035106682,-0.025007375,0.007708628,-0.008526072,-0.046215236,-0.021792402,0.01301516,-0.0012878159,-0.015937863,-0.016440203,-0.03744713,-0.012595022,0.024057496,-0.0051284297,-0.0017547633,0.0031282052,0.06915845,-0.002513981,0.061376758,-0.009900656,-0.069633394,-0.009083212,-0.048297662,-0.0036236946,0.025847651,-0.0039136815,-0.028331948,-0.041283175,0.011416808,-0.03214973,0.0031852892,-0.034433093,0.048480332,0.008731575,0.023856562,-0.022121206,0.033885084,0.02668793,0.029391428,0.01916197,0.022011604,0.033300545,-0.05107423,-0.022924948,-0.0072062886,-0.009348082,-0.024934307,-0.013389632,-0.036533784,0.022650946,-0.02022145,0.052389447,0.03938342,0.053229723,0.004030133,0.023692159,-0.04500962,-0.019052368,0.044863485,-0.0066354484,-0.048663,-0.016869474,-0.0035894443,-0.013024294,0.0009464533,0.008064833,-0.015335056,0.002685233,-0.00063877035,-0.012010481,-0.048736066,0.024495902,0.05348546,-0.008594573,0.028167548,-0.010996669,0.015545125,-0.03649725,0.0029660866,0.0072245556,0.019709976,-0.00019736806,-0.02391136,-0.021737602,-0.01868703,0.022011604,0.059988473,0.013654502,0.009736253,0.0189793,0.055860154,-0.056042824,0.043109864,-0.0026669663,0.013955905,0.032533333,-0.010941869,-0.048626468,-0.03708179,0.020824257,-0.0031282052,-0.04731125,-0.05523908]
LEGIARTI000050040352_1
LEGIARTI000050040352
1
5f25dfc1ea60c04d
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022
Annexe
null
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043149132", "number": "", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "", "title": "Code des pensions civiles et militaires de retraite", "doc_id": "LEGITEXT000006070302", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006070302", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
2.2. Bénéficiaires retraités de l'Etat Sont considérés comme bénéficiaires retraités les anciens agents de l'Etat répondant aux conditions cumulatives suivantes : 1. Etre titulaire d'une pension de retraite de droit direct d'un régime de la fonction publique de l'Etat : régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ou du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;2. Avoir cessé définitivement toute activité en même temps que la liquidation d'une pension de retraite mentionnée au 1. Les bénéficiaires retraités peuvent adhérer aux contrats collectifs conclus par leurs derniers employeurs publics de l'Etat et uniquement auprès d'eux.En aucun cas, les organismes complémentaires avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ne peuvent refuser l'adhésion d'un retraité qui en fait la demande dans le délai d'un an suivant sa cessation d'activité.A titre transitoire, la personne qui est déjà retraitée à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif conclu par son dernier employeur public de l'Etat en application du présent accord interministériel, dispose d'un délai d'un an pour y adhérer. Les organismes complémentaires avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ne peuvent pas refuser ces demandes d'adhésion.Conformément à l'ordonnance du 17 février 2021, les bénéficiaires retraités ne reçoivent pas de participation financière d'un employeur public de l'Etat. Des mécanismes de solidarité permettant de contribuer au financement des garanties des bénéficiaires retraités sont précisés à l'article 7. Information des retraités :Les retraités sont informés des modalités d'adhésion par leur dernier employeur public de l'Etat ou, lorsqu'ils ont déjà liquidé leur retraite, par les gestionnaires des régimes de retraite dont ils relèvent.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 Annexe 2.2. Bénéficiaires retraités de l'Etat Sont considérés comme bénéficiaires retraités les anciens agents de l'Etat répondant aux conditions cumulatives suivantes : 1. Etre titulaire d'une pension de retraite de droit direct d'un régime de la fonction publique de l'Etat : régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ou du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;2. Avoir cessé définitivement toute activité en même temps que la liquidation d'une pension de retraite mentionnée au 1. Les bénéficiaires retraités peuvent adhérer aux contrats collectifs conclus par leurs derniers employeurs publics de l'Etat et uniquement auprès d'eux.En aucun cas, les organismes complémentaires avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ne peuvent refuser l'adhésion d'un retraité qui en fait la demande dans le délai d'un an suivant sa cessation d'activité.A titre transitoire, la personne qui est déjà retraitée à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif conclu par son dernier employeur public de l'Etat en application du présent accord interministériel, dispose d'un délai d'un an pour y adhérer. Les organismes complémentaires avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ne peuvent pas refuser ces demandes d'adhésion.Conformément à l'ordonnance du 17 février 2021, les bénéficiaires retraités ne reçoivent pas de participation financière d'un employeur public de l'Etat. Des mécanismes de solidarité permettant de contribuer au financement des garanties des bénéficiaires retraités sont précisés à l'article 7. Information des retraités :Les retraités sont informés des modalités d'adhésion par leur dernier employeur public de l'Etat ou, lorsqu'ils ont déjà liquidé leur retraite, par les gestionnaires des régimes de retraite dont ils relèvent.
[-0.01105447,0.03472393,-0.03577051,-0.030687133,-0.011858092,-0.019642008,0.042236857,-0.0015651933,0.010372326,0.01328779,-0.0162967,-0.02457587,-0.04672219,0.03939615,-0.00010417588,0.0041909805,-0.017268522,-0.022239761,-0.0024178734,0.02758478,-0.030874023,0.023211583,-0.026033605,-0.0003223831,-0.033938996,0.007176528,-0.04201259,-0.013390579,-0.002372319,0.019492498,-0.0037494556,-0.04952552,0.017726399,-0.041825704,0.009905104,0.012885979,0.023566673,-0.04672219,-0.035677064,0.05730009,0.006125279,-0.045787744,0.008526799,-0.07494239,0.04107815,-0.0087417215,-0.03556493,-0.034144577,-0.00577019,-0.06305627,-0.043395568,-0.0054151015,0.059767023,-0.05748698,-0.0019121056,0.037658084,-0.05135703,-0.014371745,-0.059617512,0.032780286,-0.01945512,0.023398472,-0.0061860178,-0.011680547,0.014810934,0.010727415,0.043956235,-0.028388401,0.004933863,-0.0033873587,0.01454929,-0.0015406642,-0.04537659,-0.005503874,-0.039171882,0.020240052,0.062607735,-0.019417742,-0.011745959,-0.009106155,-0.017277865,-0.0159603,0.029528424,0.052440986,-0.046385787,-0.017464755,0.01305418,0.036985286,0.019399052,-0.03603215,-0.043507703,0.0139792785,-0.027323136,0.02975269,-0.016548999,-0.02608967,-0.01197957,-0.0038172028,0.045114946,0.013895179,0.014698801,0.0069289007,0.013175657,-0.019174786,-0.0018548709,0.00060972455,0.008452044,-0.0059710955,-0.0039410167,-0.015708,-0.03791973,-0.014885689,0.0072839893,0.010858237,-0.004760991,-0.013820424,0.043283436,-0.03954566,-0.034107197,-0.034219332,-0.003955033,0.030388111,0.017502133,-0.032985866,0.018754287,0.0016913433,0.04388148,0.011465625,0.008732378,0.0136055015,-0.017567543,5.1832427e-05,-0.025472937,-0.031827156,0.007952116,-0.017147044,0.02143614,-0.019492498,0.030817956,-0.05120752,0.068513416,0.0145960115,0.021809917,-0.004078847,0.009662149,-0.05300165,0.052553117,0.019884964,-0.0055085463,0.020258741,0.0498993,0.0009408681,0.015315534,-0.03592002,0.034836065,-0.004398894,0.006017818,0.008666966,0.026725093,-0.009250994,-0.03577051,0.121627204,-0.032331754,-0.004307786,-0.0030626394,-0.05251574,0.01800673,0.0075643226,-0.019361675,0.010493804,0.019128064,-0.008657621,0.01179268,-0.021473518,-0.008367944,0.037639394,0.076474875,0.02676247,-0.029453669,-0.04201259,-0.014343712,-0.012521546,-0.009269683,-0.014885689,0.00964346,0.03207011,-0.05931849,-0.016577033,0.008755738,0.04571299,-0.028407091,-0.028949069,0.0035111725,0.008475405,0.04238637,-0.028033314,-0.010063959,-0.014119445,0.038087927,0.02143614,-0.06597173,0.050422587,-0.012157113,0.055431206,-0.020127919,-0.031416,-0.014231578,0.03902237,-0.030014334,-0.03472393,-0.02227714,0.023977827,-0.0077371947,0.037471194,0.009587393,0.034518354,-0.0053964127,-0.026986737,0.06414022,-0.002282379,-0.0334344,-0.008919266,-0.007793261,0.04320868,0.003310267,0.021510895,-0.016857365,0.009008038,0.0027472647,-0.059767023,-0.016109811,0.026370004,-0.03358391,-0.020034475,0.06765373,-0.038181372,-0.012418758,0.034294087,0.04376935,-0.0059524067,0.0010477451,-0.0024902928,0.0131195905,-0.006615862,-0.027323136,-0.06529893,0.030874023,0.003223831,-0.018483298,-0.016063089,0.0009776618,-0.008279172,-0.021398762,0.023006005,-0.025491627,0.0058776513,-0.008783772,-0.01221318,0.022351895,0.015100611,0.005994457,0.009045416,0.011736614,0.016894743,0.012904668,-0.0008415834,-0.00020163544,-0.015605211,0.002882759,-0.010830203,0.0017018557,0.004784352,-0.00083165494,0.024800139,0.04971241,0.03386424,0.00037757368,0.009152877,0.05337543,-0.011194636,0.014175512,0.012521546,-0.0059010126,-0.047993034,0.028182825,-0.022557473,-0.025996227,0.030425489,0.006784062,-0.03603215,0.037433818,-0.01480159,0.0957618,-0.035546243,0.0084427,0.026631648,0.02909858,-0.15212744,-0.006228068,-0.0049992744,-0.031135667,-0.0027939868,0.030163845,-0.036125597,0.009989204,-0.02194074,0.0015511767,0.010867581,-0.064476624,0.047507122,0.032088798,0.011446936,0.028893001,-0.036817085,0.017595576,-0.025192603,-0.016483588,-0.030817956,-0.066420265,0.042311613,-0.03386424,0.0070597227,0.018847732,0.039695174,0.025416872,-0.040928636,0.035004266,-0.057748627,0.009386487,0.004200325,0.005788879,0.015437012,0.0035929363,0.03373342,-0.0431713,0.021492207,0.002709887,-0.010690037,0.0651868,0.006980295,-0.003905975,-0.0052048517,-0.023024695,0.0028173479,0.047768764,0.00018163251,0.04675957,-0.06021556,-0.016371455,-0.032163557,-0.006101918,-0.015016511,-0.034985576,-0.009293043,0.06305627,0.036200352,0.00294817,-0.005961751,-0.02722969,0.017819842,0.01581079,-0.056403026,-0.017231144,0.024893582,0.004817058,0.010727415,-0.048441567,4.3218024e-05,-0.027379204,-0.026893292,-0.008638932,0.01861412,0.025323426,0.025828026,0.022482717,-0.035621,-0.101069435,-0.0006342537,0.032350443,-0.028070692,0.06926097,0.0017882917,-0.03685446,0.008587538,-0.0055552684,0.068177015,0.19810209,0.048254676,0.01943643,0.033210132,0.032499954,-0.04702121,0.03691053,-0.00024952568,0.054795783,-0.006340201,-0.0017404015,-0.028631357,0.0072232503,0.010867581,-0.021380074,0.047806144,-0.068625554,-0.018202964,0.044479523,-0.012157113,0.027622158,0.017614266,-0.0073120226,-0.0010635138,-0.030294668,-5.3292497e-05,-0.00652709,0.0016200918,0.027211003,0.049301255,-0.006812095,-0.05730009,0.04238637,-0.13553172,-0.00989576,0.011755303,0.018240342,0.049413387,-0.045488723,0.055618092,0.04104077,-0.031696334,0.0022730345,0.029285468,0.028332336,-0.035153776,-0.008395977,0.023024695,0.022464028,-0.015194056,0.011951536,-0.004975913,0.00044911704,-0.01623129,-0.049600277,-0.0034854752,-0.028986447,0.044105746,-0.022650918,-0.039695174,0.018913142,0.0023104122,-0.05318854,-0.01029757,-0.0011569582,0.0013292463,0.014287645,0.0011189964,0.012643024,0.023323717,-0.008419339,0.016240632,0.03973255,0.02109974,0.03173371,-0.0022952275,0.030388111,0.036349863,0.01745541,-0.050235696,-0.027323136,0.00876041,0.026837226,0.0147081455,-0.007592356,-0.045077566,-0.011409558,0.012708436,0.010157404,-0.0062841345,0.010792825,-0.061897557,0.0451897,0.033826865,-0.013007457,0.009293043,0.06245822,0.0007615717,-0.047993034,-0.038312197,0.0015254795,-0.0147174895,0.017838532,-0.022650918,0.024818826,-0.00823245,0.024800139,0.024725383,-0.034966886,0.05449676,-0.020557763,0.00041962366,0.03573313,-0.007428828,-0.014268956,0.044965435,0.04059224,0.03244389,0.03307931,-0.038106617,-0.03472393,0.011091848,-0.0141007565,-0.0030579672,0.030836646,0.0052188686,0.012643024,-0.059916534,0.01878232,0.048553698,-0.026650336,-0.0032285033,0.00032588726,-0.0013829768,0.022688296,-0.017978698,0.058832582,0.01844592,0.011699236,0.0055412515,-0.008825822,0.02644476,-0.018810354,-0.02177254,0.008078267,0.06298151,0.005359035,0.099275306,-0.027453959,0.028631357,-0.03539673,0.031060912,-0.013530746,-0.023641428,-0.006723323,-0.03476131,0.013988623,-0.0066298787,0.016352765,-0.006354218,-0.044965435,-0.010998404,-0.011615136,0.04903961,-0.024164716,0.041526683,0.014876345,0.016810644,-0.003915319,-0.03246258,0.012175802,-0.0172218,-0.029491046,0.015063234,0.05217934,0.015670622,-0.026500825,0.057898138,-0.0011008916,-0.029640557,-0.0016668141,0.028668735,0.0020452638,0.018399198,-0.006639223,0.021324007,-0.0026911981,-0.023006005,0.012783191,-0.03403244,-0.02924809,0.043657213,0.008793116,0.0014834295,0.028014624,0.0078072776,0.016128499,0.0033219475,-0.0064616785,-0.018670186,-0.05920636,0.009867726,0.044330012,-0.02876218,-0.018492643,0.010428392,0.012904668,0.027472647,-0.005737485,0.06115,0.0053917407,0.016539656,-0.009507965,0.026986737,0.033826865,-0.032518644,0.023342406,-0.0031116977,-0.005036652,-0.048142545,-0.010942337,0.0005673826,0.050983254,-0.05449676,-0.011587103,0.052590497,-0.024519805,0.035994776,0.017399343,0.009736904,0.00081880635,-0.030799268,0.046385787,0.00022791668,-0.03676102,-0.0162967,0.025865404,0.030799268,-0.028313646,-0.010690037,-0.016371455,-0.017950665,-0.00092334725,0.037975796,0.025622448,0.034387533,-0.02793987,0.030500244,0.01221318,0.032985866,-0.013764357,0.05131965,0.05819716,-0.0056346958,0.026874604,0.008153022,-0.019735452,-0.0076157167,-0.023024695,-0.015885545,0.0022718664,-0.022314517,-0.006671929,-0.04571299,-0.010830203,-0.03821875,0.02907989,0.032537334,0.0019553236,-0.0008906417,0.011101192,-0.0126243355,-0.01602571,0.03358391,-0.0329298,-0.014194201,-0.038274817,0.00089180976,0.015605211,0.038685974,0.019128064,-0.006830784,0.014680112,0.004078847,-0.008045561,-0.001152286,0.035695754,-0.004718941,-0.025472937,0.0062701176,-0.003478467,0.022052873,-0.022912562,0.039508283,-0.022987317,-0.016548999,-0.018455265,0.018118866,-0.05430987,0.014371745,-0.03489213,0.007190545,-0.03661151,0.0013163977,0.016063089,0.00989576,-0.0025253342,-0.03920926,-0.026220493,0.022893872,-0.057561737,-0.06357955,0.064065464,-0.05445938,0.02128663,-0.036312487,0.051581297,-0.040666994,-0.018716909,-0.0049992744,0.027659535,0.026388692,-0.026893292,-0.01404469,-0.056589916,0.030294668,-0.019268231,-0.024893582,-0.03539673,0.014371745,-0.03704135,-0.01004527,-0.008624916,-0.015296845,0.023529295,0.002457587,0.02509916,-0.03758333,0.023286339,-0.017231144,-0.023865694,-0.099125795,0.0651868,-0.018772975,-0.020725964,-0.011652514,0.027678225,0.013362546,-0.0584588,-0.010054615,-0.03072451,0.0046068076,-0.023697494,-0.05232885,-0.02108105,-0.00336867,0.009377143,0.039470904,0.038835485,0.035303287,-0.014577323,0.001450724,-0.022538783,-0.01071807,0.013156968,0.045488723,0.014287645,-0.03905975,0.021847295,-0.020875474,0.038424328,0.034312777,0.00079719734,-0.0155398,-0.02825758,0.045301836,-0.0023466218,0.01903462,-0.022389272,-0.0048731244,-0.025846714,-0.04522708,-0.020520385,-0.0061392956,0.028687423,0.020557763,0.017885255,0.0011505339,-0.056776803,-0.007340056,0.006746684,-0.011988914,0.0070784115,-0.016960155,-0.13306479,-0.018969208,-0.006592501,-0.010063959,-0.06899933,0.0050973906,-0.0088631995,0.025697203,0.020408252,-0.044666413,-0.007344728,-0.0997986,0.020688586,-0.009802315,0.04885272,0.014624045,0.008367944,0.012960735,-0.011708581,0.003733103,-0.025061782,0.034779996,-0.01735262,-0.015446356,0.00024295539,-0.0025463593,-0.030836646,0.00024485347,-0.03440622,-0.016259322,0.0026374676,-0.030575,-0.00022806268,-0.027528714,0.04059224,-0.008853855,0.026295248,-0.0054758405,0.034163263,0.009096811,0.040143706,0.018847732,0.011203981,0.078642786,-0.017025566,0.02410865,0.017249832,-0.034294087,-0.038798105,-0.010521837,-0.012895324,0.009942482,0.0014191865,0.0061112624,-0.009564032,-0.022669606,-0.015661277,0.012138424,-0.024874894,0.04690908,0.00311637,0.031060912,-0.012353347,-0.030369423,-0.018053453,0.04391886,-0.01960463,0.043320812,-0.04089126,0.0026841897,-0.012773846,-0.037097417,0.008699671,-0.07083084,0.00016717783,-0.037639394,0.06556057,0.014698801,-0.03470524,-0.04589988,-0.023192894,-0.015137989,0.0065364344,-0.05348756,0.0128672905,-0.0067326673,0.005891668,-0.040367972,0.018604776,0.06051458,-0.04257326,-0.007405467,0.0088118045,0.045937255,-0.0431713,0.013016802,-0.02909858,-0.02044563,-5.059137e-05,-0.038685974,0.013801735,-0.06589697,0.02345454,0.004929191,-0.028706113,0.0292294,-0.0004184556,-0.004644186,0.016091121,-0.008564177,0.043432947,-0.0052609183,0.013969935,0.0026024259,-0.07729719,-0.026407382,0.005167474,0.044105746,-0.0635048,0.054945294,0.017660987,-0.03670495,0.0015511767,-0.021324007,0.061411645,0.018548708,0.039695174,0.010652659,0.019828897,-0.0153716,0.04302179,-0.07161577,-0.07483026,-0.009082793,0.025323426,0.035303287,-0.04806779,0.040106326,0.0042120055,0.004550741,-0.009078122,-0.019511186,-0.03291111,0.016081778,-0.0048918133,-0.054384626,-0.01627801,0.0068681617,0.010559214,-0.03457442,-0.005690763,0.0110170925,0.013213035,-0.0053964127,-0.026612958,0.010848892,-0.020968918,0.030350734,0.019062653,0.050385207,-0.015820133,-0.06694355,-0.02242665,-0.057935514,0.005148785,0.01271778,-0.040928636,-0.016511621,-0.024631938,0.015978988,-0.037489884,0.007671783,-0.029864823,0.049301255,-0.012643024,0.03973255,-0.020763341,-0.0017392335,0.02810807,0.014455846,0.03687315,0.002885095,0.04604939,-0.05288952,-0.003375678,-0.0015301517,0.008349255,-0.016960155,-0.008643605,-0.026500825,0.009951826,-0.007872689,0.029547112,0.024220783,0.04791828,-0.0010384007,0.020258741,-0.04388148,-0.019585941,0.0030205895,-0.0068588173,-0.039321393,-0.014231578,-0.025641138,-0.014418468,-0.015661277,0.0069289007,-0.015175367,0.015885545,-0.009746249,-0.011811369,-0.03902237,0.0069989837,0.049450766,-0.0006231572,0.019922342,-0.0044222553,-0.016408833,-0.033789486,-0.011521691,0.011858092,0.028313646,-0.0033453088,-0.001046577,-0.008209089,-0.019193476,0.03474262,0.021641718,-0.026725093,0.0006231572,0.014493223,0.044778544,-0.02659427,0.033154067,-0.00027770502,0.029509734,0.026538203,0.015137989,-0.01179268,-0.019847587,0.021529585,-0.045114946,-0.058683068,-0.052478362]
LEGIARTI000050040355_1
LEGIARTI000050040355
1
1f897342dae37586
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022
Annexe
null
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 1", "doc_id": "JORFARTI000043149133", "number": "1", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "", "title": "Code général des impôts, CGI. - art. 6", "doc_id": "LEGIARTI000006307023", "number": "6", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006069577", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code civil - art. 515-8", "doc_id": "LEGIARTI000006428570", "number": "515-8", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006070721", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale. - art. L861-3", "doc_id": "LEGIARTI000006745383", "number": "L861-3", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale. - art. L911-1", "doc_id": "LEGIARTI000006745462", "number": "L911-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale. - art. L911-7", "doc_id": "LEGIARTI000027549125", "number": "L911-7", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale. - art. L911-7-1", "doc_id": "LEGIARTI000031667076", "number": "L911-7-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
2.3. Bénéficiaires ayants droit Les ayants droit des bénéficiaires actifs et retraités énumérés ci-après peuvent adhérer aux contrats collectifs dont relèvent ces bénéficiaires : 1. Le conjoint du bénéficiaire actif ou retraité non divorcé ou non séparé de corps judiciairement ;2. La personne liée au bénéficiaire actif ou retraité par un pacte civil de solidarité ;3. Le concubin du bénéficiaire actif ou retraité au sens de l'article 515-8 du code civil ;4. Les enfants ou petits-enfants du bénéficiaire actif ou retraité, et ceux de son conjoint ou de la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage avec lui, dès lors qu'ils sont à charge au sens de l'article 6 du code général des impôts et qu'ils sont :a) Agés de moins de 21 ans ;b) Agés de moins de 25 ans, s'ils justifient de la poursuite de leurs études, sont en contrat d'apprentissage ou demandeurs d'emploi ;c) Reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Le conjoint et/ou l'orphelin du bénéficiaire actif ou retraité décédé, titulaires d'une pension de réversion ou d'orphelin, peuvent conserver leur adhésion après le décès du titulaire du contrat collectif.A titre transitoire, la personne qui bénéficie d'une pension de réversion à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif conclu par le dernier employeur public de l'Etat de son conjoint décédé en application du présent accord, dispose d'un délai d'un an pour y adhérer. Les organismes complémentaires avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ne peuvent pas refuser ces demandes d'adhésion.Les bénéficiaires ayants droit n'ont pas vocation à recevoir une participation financière directe d'un employeur public de l'Etat. Des mécanismes de solidarité permettant de réduire le montant des cotisations acquittées au titre de la couverture des ayants droit sont prévus à l'article 7. Article 3Adhésion obligatoire aux contrats collectifs et cas de dispense d'adhésion à ces contrats Les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement, i.e. souscrivent obligatoirement, aux contrats collectifs. Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants à leur employeur public de l'Etat : 1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les agents cessent de bénéficier de cette couverture ;2. Les agents couverts par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à la date d'entrée en vigueur des premiers contrats collectifs conclus par leur employeur public de l'Etat ou de la prise de fonctions si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel dans la limite de douze mois ;3. Les agents bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée, s'ils bénéficient d'une couverture individuelle ;4. Les agents bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de l'un des dispositifs suivants :a) Dispositifs de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;b) Dispositif de couverture individuelle dit versement santé prévu au I de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;c) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG) ;d) Dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Les agents dispensés d'adhésion peuvent à tout moment revenir sur leur décision et adhérer au contrat collectif. Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut leur être appliquée.L'Etat s'engage à inscrire ces éléments dans le projet de décret pris en application de l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021. Article 4Prestations de la couverture collective des frais de santé
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 Annexe 2.3. Bénéficiaires ayants droit Les ayants droit des bénéficiaires actifs et retraités énumérés ci-après peuvent adhérer aux contrats collectifs dont relèvent ces bénéficiaires : 1. Le conjoint du bénéficiaire actif ou retraité non divorcé ou non séparé de corps judiciairement ;2. La personne liée au bénéficiaire actif ou retraité par un pacte civil de solidarité ;3. Le concubin du bénéficiaire actif ou retraité au sens de l'article 515-8 du code civil ;4. Les enfants ou petits-enfants du bénéficiaire actif ou retraité, et ceux de son conjoint ou de la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage avec lui, dès lors qu'ils sont à charge au sens de l'article 6 du code général des impôts et qu'ils sont :a) Agés de moins de 21 ans ;b) Agés de moins de 25 ans, s'ils justifient de la poursuite de leurs études, sont en contrat d'apprentissage ou demandeurs d'emploi ;c) Reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Le conjoint et/ou l'orphelin du bénéficiaire actif ou retraité décédé, titulaires d'une pension de réversion ou d'orphelin, peuvent conserver leur adhésion après le décès du titulaire du contrat collectif.A titre transitoire, la personne qui bénéficie d'une pension de réversion à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif conclu par le dernier employeur public de l'Etat de son conjoint décédé en application du présent accord, dispose d'un délai d'un an pour y adhérer. Les organismes complémentaires avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ne peuvent pas refuser ces demandes d'adhésion.Les bénéficiaires ayants droit n'ont pas vocation à recevoir une participation financière directe d'un employeur public de l'Etat. Des mécanismes de solidarité permettant de réduire le montant des cotisations acquittées au titre de la couverture des ayants droit sont prévus à l'article 7. Article 3Adhésion obligatoire aux contrats collectifs et cas de dispense d'adhésion à ces contrats Les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement, i.e. souscrivent obligatoirement, aux contrats collectifs. Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants à leur employeur public de l'Etat : 1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les agents cessent de bénéficier de cette couverture ;2. Les agents couverts par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à la date d'entrée en vigueur des premiers contrats collectifs conclus par leur employeur public de l'Etat ou de la prise de fonctions si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel dans la limite de douze mois ;3. Les agents bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée, s'ils bénéficient d'une couverture individuelle ;4. Les agents bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de l'un des dispositifs suivants :a) Dispositifs de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;b) Dispositif de couverture individuelle dit versement santé prévu au I de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;c) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG) ;d) Dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Les agents dispensés d'adhésion peuvent à tout moment revenir sur leur décision et adhérer au contrat collectif. Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut leur être appliquée.L'Etat s'engage à inscrire ces éléments dans le projet de décret pris en application de l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021. Article 4Prestations de la couverture collective des frais de santé
[-0.024814732,0.04509041,-0.021607386,-0.030385386,-0.0131482445,-0.018062424,0.009753333,0.0001133444,0.016693207,0.022395154,-0.018203096,-0.0075119426,-0.05795731,0.024683436,-0.0033949104,-0.0016353246,-0.038281836,-0.030723002,-0.013823475,0.014029795,-0.0029611683,0.0053737117,-0.017902995,-0.006330289,-0.0060114297,0.030029014,-0.02252645,-0.0076010358,-0.0068179555,0.0080465,-0.019450398,-0.020106873,0.024364578,-0.041264106,0.020106873,0.006381869,-0.005139257,-0.02817213,-0.032786205,0.010747423,0.013982904,-0.024289552,0.0008071118,-0.06287149,0.043252286,-0.019619206,-0.01583041,-0.03741904,-0.017799834,-0.075738385,-0.03098559,-0.015699117,0.06748556,-0.068273336,0.041001514,0.029072437,-0.04959195,-0.0053596445,-0.05199277,-0.019487912,-0.04524046,0.028003322,-0.013120109,-0.022770284,0.031810872,0.009209398,0.018906463,-0.01531461,0.010147219,-0.017199628,0.011535193,0.03212973,-0.02639027,-0.009139061,-0.03882577,0.016439995,0.05833244,-0.0006242368,-0.01180716,-0.0135796415,-0.025264885,0.0017713086,0.01405793,0.043927513,-0.03402413,-0.0054721828,0.004138133,0.019525424,-0.0050595417,-0.04546554,-0.044115078,0.0050079618,-0.011882186,0.0036363993,0.008388805,-0.012548039,-0.0020491378,-0.0027900161,0.03715645,0.040288772,0.02890363,-0.0076104137,0.023558052,-0.03543086,-0.021157231,0.0068226447,0.027890783,0.015849167,0.026634105,-0.0370064,-0.02571504,-0.0009425097,0.020782104,0.004698481,0.009204709,-0.02717804,0.05488126,-0.047041077,-0.019356616,-0.026690373,0.004656279,0.00993152,0.018174963,-0.03756909,0.008642016,0.00012938993,0.0138985,0.04531549,-0.010278514,0.023633078,-0.0031065305,-0.011188199,-0.027684463,-0.03486817,-0.011582084,-0.029616373,0.040738925,-0.026521565,0.007432228,-0.058820106,0.054018464,0.017152738,0.0076432377,-0.0088905385,0.018962732,-0.05128003,0.06594754,0.0071977726,0.015530309,0.03089181,0.043664925,0.009959654,0.041939337,-0.07198711,0.038488157,-0.02053827,-0.010831827,0.0073196893,0.026502809,0.0028134617,-0.03893831,0.06395936,-0.041001514,-0.028753579,-0.010316026,-0.03558091,0.021945002,0.004843843,-0.03496195,0.0020995457,0.009429785,0.00082938507,0.013776584,-0.018428173,0.0011558639,0.014817565,0.058970157,0.03126694,-0.051730182,-0.028941141,-0.040663898,-0.012369853,-0.012923167,-0.032898746,0.00028691447,0.022357643,-0.023783129,-0.026033899,0.017893616,0.07266234,-0.008881161,-0.027365604,-0.005622234,-0.012210423,0.012313584,-0.019450398,0.012163533,-0.03391159,0.03741904,0.023651835,-0.042314462,0.04118908,0.015802275,0.024814732,-0.0109443655,-0.026258975,-0.040438823,0.03931344,-0.032392323,-0.041264106,-0.0065412982,0.0377379,-0.0047735064,0.040626388,-0.0057675964,0.034980707,0.008806135,-0.008693596,0.06118341,0.012501148,-0.03762536,0.037925463,0.0020972013,0.03987613,0.0049985833,0.0073103113,-0.008323157,0.008792068,0.035243295,-0.045503054,-0.012979437,0.025696283,-0.018587604,-0.027928296,0.056569334,0.004979827,0.009481366,0.027853271,0.037456553,0.004053729,0.00064475165,-0.032110974,0.03359273,-0.0016236019,-0.03454931,-0.0106630195,0.019712988,-0.02732809,-0.002712646,-0.023764372,0.017902995,0.02299536,-0.023501784,0.04839154,-0.018672008,0.009837737,-0.016346212,-0.018203096,0.034455527,0.004682069,-0.0030010259,0.04561559,0.019122161,0.03297377,-0.005622234,-0.03475563,-0.0031534217,-0.038525667,-0.0034464905,-0.030029014,0.010522347,0.0025461828,-0.011929077,0.0182875,0.04415259,0.03010404,0.026221463,0.0069586285,0.08327846,0.009504811,0.020688321,0.054543644,0.019581692,-0.028265912,0.021307282,-0.019881796,-0.03443677,0.008421629,-0.0034253895,-0.033311386,0.02393318,-0.028228398,0.09430724,-0.033423923,-0.01698393,0.024777219,0.02284531,-0.15500298,0.012257314,-0.005973917,-0.031079372,-0.005716016,0.031023104,-0.041526694,0.009232843,-0.024327066,0.0025860402,0.028397206,-0.062683925,0.013842232,0.038675718,0.012548039,-0.0025461828,-0.032486103,0.008698286,-0.023670591,-0.022038782,-0.038900796,-0.07067416,0.021363553,-0.042427003,0.01980677,-0.0033386413,0.04636585,0.031698335,-0.07390026,0.023445513,-0.032542374,0.021551115,-0.012941924,0.0018404728,0.023895668,-0.011854052,0.026484052,-0.062158745,0.0027525034,-0.0270655,0.0049985833,0.08687969,-0.007033654,0.0057675964,0.005936404,-0.0022519417,0.0047735064,0.02346427,0.003491037,0.02670913,-0.046816003,-0.006850779,-0.029560104,-0.0028204953,-0.013870366,-0.03130445,0.0029119328,0.04569062,0.04291467,0.0072540417,-0.0008575197,-0.041676745,0.0031627999,-0.0038380306,-0.03241108,-0.018437551,0.0026563767,-0.0019518391,0.00071626046,-0.04070141,0.022451423,-0.05064231,-0.027759489,-0.026690373,0.0057769744,0.016974552,0.067973234,0.02185122,-0.04614077,-0.12139149,0.029447565,0.020894641,-0.032861233,0.080577545,0.0021933278,-0.047791336,0.009570459,-0.0067710644,0.052818052,0.1986679,0.040213745,0.0051298784,0.023670591,0.053755876,-0.029672641,0.03265491,0.00020529478,0.046328336,-0.03458682,0.010981878,-0.011854052,0.008398183,0.014873834,-0.010587994,0.035393346,-0.05214282,-0.0107286675,0.05037972,-0.042577054,0.018428173,-0.00282284,-0.031754605,0.0040584183,-0.03878826,-0.021175988,-0.0016751819,0.009987789,-0.0074603623,0.03505573,-0.031229425,-0.053380746,0.044827823,-0.1044357,-0.024495874,-0.005795731,0.0005723636,0.044115078,-0.031060617,0.080202416,0.0634717,-0.040663898,0.031285692,0.02805959,0.029147463,-0.034680605,-0.011113173,0.041114055,0.016214916,-0.042502027,0.020838372,-0.007666683,-0.0017666195,-0.006513164,-0.09055595,-0.026015142,-0.026409026,0.01677761,-0.036612514,-0.02284531,-0.015502173,0.0126511995,-0.02247018,0.014723782,0.008431007,-0.016608803,0.0044124457,-0.0050923657,0.005251795,0.027628193,0.004628144,0.022976603,0.037081424,0.026240218,0.028547257,-0.010541103,0.028866116,0.019619206,0.021982513,-0.052405413,-0.041976847,0.008838959,0.011582084,-0.009903385,-0.012041616,-0.045127925,-0.022882821,0.025808822,0.017171495,-0.0048579103,-0.019619206,-0.024026962,0.039013334,0.03835686,-0.013204513,0.034943193,0.053118154,-0.005420603,-0.06575998,-0.037137695,0.005936404,-0.013401455,0.017462218,-0.051917747,0.044302642,0.036312412,0.01917843,-0.001688077,-0.048016414,0.022488937,-0.0314545,-0.00033292628,0.020369463,-0.009049968,-0.0129325455,0.037550334,0.032673668,0.022301372,0.055368926,-0.040213745,-0.033686515,0.041376643,-0.045953207,0.0138609875,0.039801106,-0.03109813,0.0020843062,-0.059457824,0.019919308,0.03344268,-0.023014117,-0.01651502,-0.02001309,-0.018718898,0.036537487,0.01353275,0.043252286,0.05360582,0.017827969,-0.00046099743,-0.0080699455,0.032279782,-0.006522542,0.021082206,0.016130513,0.033386413,0.009997167,0.079152055,-0.024308309,0.015286475,-0.01494886,0.02252645,0.0014829288,-0.049254335,-0.012754359,-0.06253388,0.007816735,-0.0061474135,0.026634105,-0.021232257,-0.03329263,-0.009678308,-0.0016763542,0.053718362,0.002036243,0.05064231,0.019112783,0.030497923,0.012135398,0.0010620818,0.020782104,-0.015717873,-0.035562154,0.022882821,0.03271118,0.012182289,-0.042764615,0.052855566,0.018296879,-0.027459385,0.016543154,0.016636936,-0.011788405,0.01212602,-0.0074134716,0.024420846,-0.0077463975,-0.020144386,0.0071368143,-0.03972608,-0.012707468,0.047266155,-0.0015063742,0.010456699,0.044715285,0.028566014,0.008154349,-0.0041944026,0.0013832853,-0.0348119,-0.029241245,0.02434582,0.018925218,-0.0021253359,-0.011563327,-0.027084257,0.009490744,0.01740595,-0.016008597,0.043289796,-0.013232648,0.014864456,-0.017537244,0.016271187,0.029597616,-0.040588874,0.022939092,-0.006100523,-0.011779026,-0.036575,-0.019469155,0.0047055148,0.05874508,-0.035543397,0.014104821,0.02931627,-0.020725833,0.017162116,0.011732135,-0.0013715626,0.0063209105,-0.025827577,0.051542617,0.007399404,-0.026352758,0.008562301,0.020350706,0.034136668,-0.0053033754,-0.028959898,5.2569238e-05,-0.019975578,0.00023797197,0.041789282,0.020069359,0.029241245,-0.028997412,0.035974797,0.035768475,0.033423923,-0.02357681,0.027478142,0.04786636,-0.031116886,0.012182289,0.021757437,-0.0060817664,0.016439995,-0.021438578,-0.013185757,0.013542129,0.011854052,-0.011103795,-0.023389244,-0.008618571,-0.051505104,0.024627168,0.018296879,-0.00789176,-0.012313584,0.018737655,-0.012604308,-0.019994333,0.043514874,-0.01875641,-0.0029330337,-0.0039083674,0.022920335,0.01468627,0.020782104,0.012904411,-0.04295218,0.042727105,0.008904606,0.03387408,-0.0066866605,0.034380503,-0.011779026,-0.022714013,-0.014179846,0.0054956283,0.030723002,-0.0509049,0.07067416,-0.008304401,-0.004046696,-0.03893831,0.015595956,-0.04092649,0.015530309,-0.027571924,0.0055143847,-0.022020027,0.002236702,0.0056550577,0.012304205,0.006297465,-0.031004347,-0.040213745,0.016177405,-0.044490207,-0.08582934,0.034005374,-0.060395643,-0.01750911,-0.025489962,0.028303424,-0.040476333,-0.013720315,-0.009856494,-0.0007379475,0.03126694,-0.02817213,-0.024364578,-0.045803156,0.02507732,0.015774142,-0.018371904,-0.038525667,0.010072193,-0.04422762,-0.02258272,-0.0071368143,-0.013213892,-0.006442827,0.022282617,0.020181898,-0.011816539,0.03674381,-0.0043350756,-0.03419294,-0.064672105,0.060433157,-0.011263225,-0.031754605,3.602916e-05,0.030272847,0.019694231,-0.024327066,-0.00716026,-0.020313194,-0.012238558,-0.0238394,-0.027515655,-0.00914375,-0.004543741,0.017133981,0.03083554,0.03580599,0.012848142,-0.03882577,-0.0013211546,-0.01505202,0.0066397693,0.02038822,0.02670913,-0.033311386,-0.039050847,0.023370488,-0.021363553,0.048091438,0.000952474,-0.020294437,0.0083090905,-0.021832462,0.02498354,-0.0060395645,0.020238167,0.0041193767,-0.011779026,-0.041151565,-0.04494036,-0.021063449,-0.016796365,0.0033058175,0.03586226,0.024946027,0.006513164,-0.01954418,0.01866263,0.000105065206,0.0067429296,-0.0027032678,-0.045878183,-0.14494954,-0.02952259,-0.011572706,-0.03417418,-0.05251795,-0.0014700337,-0.021719923,0.02027568,0.014911347,-0.028397206,-0.01212602,-0.10878719,0.033611488,-0.016833879,0.043402337,0.027515655,0.017443461,0.0016658037,-0.017284032,0.033517707,-0.022939092,0.03621863,-0.012022859,-0.021307282,0.020050604,-0.028978655,-0.036968887,-0.013907879,-0.041376643,0.0098846285,-0.012304205,-0.041264106,-0.0071930834,-0.016974552,0.047566257,-0.011816539,0.03173585,0.0033831876,0.034605578,0.020669565,0.018943975,0.032692425,-0.01196659,0.050417233,-0.014798808,0.023895668,-0.0015907781,-0.030966835,-0.017912373,0.01781859,-0.016890148,0.02811586,-0.01285752,0.018409418,-0.012247937,-0.0067007276,-0.0039529135,-0.020650808,-0.029878963,0.04655341,-0.008023055,0.020106873,-0.03449304,-0.014179846,-0.027459385,0.050979923,0.0034652469,0.036237385,-0.008792068,-0.002435989,-0.0074087824,-0.031435747,0.017387193,-0.05904518,-0.013485859,-0.0059692278,0.043552388,8.931275e-05,-0.040964,-0.031642064,-0.020444488,-0.0047500613,0.020932155,-0.04479031,0.034774385,-0.014930103,0.014536219,-0.025677526,0.010100327,0.043589897,-0.048091438,-0.019788014,-0.011675865,0.03089181,-0.026202707,0.014695648,-0.015436526,-0.024045719,0.000990573,-0.0370064,-0.021363553,-0.06283398,0.027740732,-0.0058566895,-0.052705515,0.052067798,-0.009570459,-0.01515518,0.013785962,0.0019283935,0.03057295,-0.0065412982,-0.015502173,-0.0022378743,-0.08342852,-0.032223515,-0.00089268794,0.08200303,-0.054243542,0.053005617,0.019122161,-0.014311141,-0.0025790066,-0.03265491,0.037250232,0.02001309,0.058069848,-0.0019506668,0.02147609,-0.038038,0.04040131,-0.07626357,-0.04996708,-0.008712353,0.007661994,0.04370244,-0.021888731,0.039951157,0.0037559713,0.018700141,0.011619597,-0.017546622,-0.039801106,0.0074603623,-0.0109443655,-0.031210668,-0.019412884,0.01259493,0.017902995,-0.016477507,-8.315831e-05,-0.025640015,-0.0053596445,0.038750745,0.0020034192,-0.017518489,-0.001956528,0.050042104,0.018568847,0.08335349,-0.020425731,-0.07885195,-0.01426425,-0.049929567,-0.013832853,0.036912616,0.0013950081,-0.004646901,-0.03820681,0.04306472,-0.034042887,0.003988082,-0.032392323,0.040101208,-0.0119384555,0.02659659,-0.023895668,-0.012041616,0.051167488,0.0027478142,0.037437797,0.037081424,0.038900796,-0.056831926,-0.042126898,-0.006667904,-0.0013047429,-0.038375616,-0.0010661847,-0.028078347,0.016533777,-0.019431641,0.03197968,0.040213745,0.062008694,-0.0037653495,0.018672008,-0.04929185,-0.027478142,0.020219412,0.0073665804,-0.053380746,-0.012529283,0.008712353,-0.017527865,-0.00077487424,0.025902603,-0.02445836,0.017040199,0.0096689295,-0.019187808,-0.04002618,0.024871001,0.052630488,-0.016280565,0.02425204,0.004102965,0.016833879,-0.0121541545,-0.012623064,0.02937254,0.019197186,0.018822059,-0.004881356,-0.0017068334,0.0014090753,0.03668754,0.015005128,0.00626933,-0.0023890978,0.0026634103,0.061746106,-0.035036977,0.028959898,-0.0063678017,0.03098559,0.012519904,-0.010541103,-0.047416206,-0.02226386,0.0041990913,-0.015455282,-0.08087765,-0.018653251]
LEGIARTI000050040355_2
LEGIARTI000050040355
2
1b20ea37546e7e0a
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022
Annexe
null
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 1", "doc_id": "JORFARTI000043149133", "number": "1", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "", "title": "Code général des impôts, CGI. - art. 6", "doc_id": "LEGIARTI000006307023", "number": "6", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006069577", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code civil - art. 515-8", "doc_id": "LEGIARTI000006428570", "number": "515-8", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006070721", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale. - art. L861-3", "doc_id": "LEGIARTI000006745383", "number": "L861-3", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale. - art. L911-1", "doc_id": "LEGIARTI000006745462", "number": "L911-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale. - art. L911-7", "doc_id": "LEGIARTI000027549125", "number": "L911-7", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale. - art. L911-7-1", "doc_id": "LEGIARTI000031667076", "number": "L911-7-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Article 4Prestations de la couverture collective des frais de santé Les prestations ouvertes a minima, acte par acte, à chaque bénéficiaire de la couverture collective des frais de santé sont définies en annexe II. Ces prestations sont supérieures aux garanties minimales définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.Les bénéficiaires retraités et ayants droit qui ont adhéré à la couverture collective bénéficient de garanties identiques à celles des bénéficiaires actifs.Les organismes complémentaires avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ne peuvent pas appliquer de délai de carence au bénéfice des prestations.A tout moment, si des évolutions législatives ou règlementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes de l'accord. Le comité mentionné à l'article 12 se réunit alors dans les meilleurs délais pour décider des adaptations nécessaires.Les accords conclus en application du présent accord interministériel peuvent améliorer les garanties définies en annexe II.Ces accords peuvent enfin créer des garanties optionnelles et définissent, le cas échéant, le niveau de la participation de l'employeur public de l'Etat à leur financement. Article 5Cotisations des bénéficiaires de la couverture collective des frais de santé Les cotisations sont exprimées en euros. Elles ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé des bénéficiaires des contrats collectifs. Pour les bénéficiaires actifs et leurs ayants droit, les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'âge.Pour les bénéficiaires actifs et leurs ayants droit, les cotisations sont calculées à partir d'une cotisation d'équilibre du contrat collectif. Cette cotisation d'équilibre correspond à la somme, rapportée à un bénéficiaire actif : - du coût total mensuel du financement des garanties prévues à l'article 4 pour l'ensemble des bénéficiaires actifs - appelé cotisation de référence. La cotisation de référence équivaut au coût du panier de soins pour un bénéficiaire actif multiplié par le nombre de bénéficiaires actifs du contrat collectif ;- du coût de chacun des mécanismes de solidarité prévus aux paragraphes 7.1.2, 7.1.3, 7.2 et 7.3. Le montant de la cotisation d'équilibre est défini chaque année.La commission mentionnée à l'article 10 participe au pilotage des évolutions des cotisations. 5.1. Les cotisations des bénéficiaires actifs Les cotisations des bénéficiaires actifs sont constituées de trois parts : - une part employeur forfaitaire s'élevant à 50 % de la cotisation d'équilibre et financée par l'employeur public de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 6 ;- une part individuelle forfaitaire s'élevant à 20 % de la cotisation d'équilibre ;- pour le reste, une part individuelle solidaire représentant pour les bénéficiaires actifs en moyenne 30 % de la cotisation d'équilibre. La part solidaire individuelle est calculée en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif telle que définie dans les cahiers des charges, prise en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (3). La cotisation des bénéficiaires actifs mentionnées au paragraphe 2.1 de l'article 2 et qui sont placés dans l'une des situations ou positions n'impliquant pas l'accomplissement effectif de leurs fonctions, est égale à 50 % de la cotisation d'équilibre. (3) A titre informatif, le plafond mensuel de la sécurité sociale est, pour l'année 2021, fixé à 3 428 €. Il évolue annuellement selon l'évolution générale des salaires.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 Annexe Article 4Prestations de la couverture collective des frais de santé Les prestations ouvertes a minima, acte par acte, à chaque bénéficiaire de la couverture collective des frais de santé sont définies en annexe II. Ces prestations sont supérieures aux garanties minimales définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.Les bénéficiaires retraités et ayants droit qui ont adhéré à la couverture collective bénéficient de garanties identiques à celles des bénéficiaires actifs.Les organismes complémentaires avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ne peuvent pas appliquer de délai de carence au bénéfice des prestations.A tout moment, si des évolutions législatives ou règlementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes de l'accord. Le comité mentionné à l'article 12 se réunit alors dans les meilleurs délais pour décider des adaptations nécessaires.Les accords conclus en application du présent accord interministériel peuvent améliorer les garanties définies en annexe II.Ces accords peuvent enfin créer des garanties optionnelles et définissent, le cas échéant, le niveau de la participation de l'employeur public de l'Etat à leur financement. Article 5Cotisations des bénéficiaires de la couverture collective des frais de santé Les cotisations sont exprimées en euros. Elles ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé des bénéficiaires des contrats collectifs. Pour les bénéficiaires actifs et leurs ayants droit, les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'âge.Pour les bénéficiaires actifs et leurs ayants droit, les cotisations sont calculées à partir d'une cotisation d'équilibre du contrat collectif. Cette cotisation d'équilibre correspond à la somme, rapportée à un bénéficiaire actif : - du coût total mensuel du financement des garanties prévues à l'article 4 pour l'ensemble des bénéficiaires actifs - appelé cotisation de référence. La cotisation de référence équivaut au coût du panier de soins pour un bénéficiaire actif multiplié par le nombre de bénéficiaires actifs du contrat collectif ;- du coût de chacun des mécanismes de solidarité prévus aux paragraphes 7.1.2, 7.1.3, 7.2 et 7.3. Le montant de la cotisation d'équilibre est défini chaque année.La commission mentionnée à l'article 10 participe au pilotage des évolutions des cotisations. 5.1. Les cotisations des bénéficiaires actifs Les cotisations des bénéficiaires actifs sont constituées de trois parts : - une part employeur forfaitaire s'élevant à 50 % de la cotisation d'équilibre et financée par l'employeur public de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 6 ;- une part individuelle forfaitaire s'élevant à 20 % de la cotisation d'équilibre ;- pour le reste, une part individuelle solidaire représentant pour les bénéficiaires actifs en moyenne 30 % de la cotisation d'équilibre. La part solidaire individuelle est calculée en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif telle que définie dans les cahiers des charges, prise en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (3). La cotisation des bénéficiaires actifs mentionnées au paragraphe 2.1 de l'article 2 et qui sont placés dans l'une des situations ou positions n'impliquant pas l'accomplissement effectif de leurs fonctions, est égale à 50 % de la cotisation d'équilibre. (3) A titre informatif, le plafond mensuel de la sécurité sociale est, pour l'année 2021, fixé à 3 428 €. Il évolue annuellement selon l'évolution générale des salaires.
[0.021373702,0.013404628,-0.026901385,-0.03392154,0.003282061,-0.021300001,0.038435813,-0.014878677,0.003291274,0.030549655,-0.015864447,0.009885337,-0.05026505,0.033166092,-0.026625,0.005942258,-0.039430797,-0.024211247,-0.002117793,0.014537803,0.007135316,0.020433998,-0.030033737,0.036335293,0.0039822343,0.016933132,-0.04646938,-0.0039983564,0.025427336,0.032042127,-0.0085909385,-0.03920969,0.01962327,-0.03195,0.030494377,-0.005435554,-0.022866176,-0.04293166,-0.04960173,0.022921454,0.030070588,-0.029554673,0.011451514,-0.046395674,0.049933393,-0.04657993,0.017274005,-0.03548772,-0.034161072,-0.06286817,-0.013883694,-0.025335208,0.05866713,-0.039578203,0.057893254,0.027398877,-0.04042578,0.014731272,-0.050523013,-0.03552457,-0.031857874,0.033774137,-0.0052282657,-0.022202855,0.022755623,0.0024966695,0.01797418,-0.018315053,0.003452498,-0.025169378,0.03510078,0.031176126,-0.033147667,0.010898746,-0.030291697,-0.011644983,0.069501385,-0.0014579261,-0.022663495,-0.03010744,-0.015394594,0.02327154,-0.012068772,0.019991782,-0.055792734,0.015597275,0.0062508867,0.057966955,0.018259775,-0.060915053,-0.04223149,0.0007928769,-0.016131617,-0.0003474954,0.0034271628,-0.0006592912,-0.02247924,-0.0047676256,0.0501545,0.028467562,0.025224654,-0.016850216,0.02935199,-0.020820934,-0.014731272,0.0006299254,0.007149135,-0.011792388,-0.006495026,-0.0059238323,-0.03053123,-0.0032544227,0.00983006,0.012971627,0.0048229024,-0.03447431,0.015541999,-0.038362112,-0.023934862,-0.027472578,0.0141969295,-0.0050670416,0.023363668,-0.028559688,0.0012287576,0.02599853,0.02205545,0.02800692,-0.0147220595,0.042526297,-0.025961678,0.017882051,-0.010990874,-0.021963323,0.00672074,-0.036372148,0.03828841,0.008982483,0.025279932,-0.055497926,0.020728806,0.0003621783,-0.008227033,-0.012796584,0.021631662,-0.04193668,0.065484606,-0.0075683175,0.026035381,0.050301906,0.025021972,0.017495112,0.036243167,-0.04930692,0.05236557,-0.021484256,0.009060792,-0.007043188,0.018167647,0.0054079155,-0.033147667,0.04805398,-0.05019135,-0.018361116,0.008821259,-0.016684387,0.01232673,0.021152595,-0.031120848,0.031249829,0.02868867,-0.0038187068,0.018195286,-0.026053807,0.0027269898,0.010990874,0.10591038,0.031857874,-0.034161072,-0.032189533,-0.025814274,-0.0008637003,0.0009546767,-0.021539534,-0.0021419767,-0.003949989,-0.019696973,-0.024929846,0.0036874244,0.07403409,-0.0006264706,0.005412522,-0.014031099,0.015099784,0.001639879,-0.016748875,0.010954022,-0.043115918,0.042415746,0.020876212,-0.02951782,0.037348703,-0.021576384,0.014639144,-0.00810266,-0.020526124,-0.04009412,0.049970243,-0.02034187,-0.02021289,-0.0182782,0.030199569,0.0068312935,0.028080624,0.0056750868,0.035303462,0.027306749,-0.009424698,0.036427423,-0.0011550551,-0.03195,0.037219726,0.0038924091,0.011331747,0.01666596,0.022755623,-0.02738045,0.0056382352,0.05262353,-0.029001905,-0.028614966,0.02994161,0.0055230753,-0.04927007,0.058298618,-0.0032751514,0.028578116,0.009526039,0.0073241782,-0.006273919,-0.021852769,-0.026532874,0.050670415,-0.0016318178,-0.050891522,-0.015560424,0.017762285,-0.033368774,0.0028743944,-0.037367128,-0.0049380623,0.042157788,-0.01929161,0.0349718,-0.022460815,-0.0015477509,-0.0008631245,-0.009065398,0.04433201,-0.007895372,-0.02021289,0.007559105,0.017402984,0.03412422,-0.00041572773,-0.034142647,0.02067353,-0.069722496,-0.02034187,-0.00070247625,0.0154959345,-0.0074393386,-0.0024045415,0.044221453,0.043042216,0.022626644,0.021944897,0.003259029,0.06272076,-0.0133493515,0.016712025,0.037588235,0.018904671,-0.038472664,0.0001363207,-0.019439014,-0.017771497,0.005002552,-0.017043686,-0.02612751,0.037275,-0.027306749,0.11276471,-0.04134706,-0.00520984,0.019899655,0.017458262,-0.1401083,-0.0077940314,-0.015330104,-0.012437284,0.02330839,0.030015312,-0.02977578,0.019991782,-0.02159481,0.035414014,0.02159481,-0.06412111,0.0012310608,0.04433201,-0.009544464,-0.0056474484,-0.037477683,-0.0043000756,-0.01574468,-0.0258327,-0.06106246,-0.07112284,0.021042041,-0.060104325,0.003809494,0.025298357,0.05137059,0.04499533,-0.06592682,-0.024598183,-0.049343772,0.009811635,-0.011451514,0.012483348,0.036759082,-0.011414663,0.032115832,-0.044663668,-0.012142475,-0.014233781,-0.006918815,0.06378945,0.00010371601,0.020102337,0.017707007,0.016573833,-0.010889533,0.02688296,0.039651904,0.007909192,-0.06570571,-0.002616436,-0.011755536,-0.011193556,-0.028099049,-0.02725147,0.0031484754,0.03865692,0.018333478,0.010539447,0.0028490594,-0.0640474,-0.007402487,0.0068312935,-0.021797491,-0.00509468,0.010594724,-0.0036551796,-0.010806618,-0.05719308,0.025095675,-0.046358824,-0.020452423,-0.005320394,0.015597275,0.012133261,0.053360555,-5.106628e-05,-0.042157788,-0.13701281,0.017872838,0.0075913495,-0.044000346,0.09293876,-0.015827596,-0.028817648,0.01041968,-0.0038762868,0.056677163,0.19678546,0.016776513,0.044147752,0.01557885,0.023787457,-0.023437371,-0.0009604347,0.0064535686,0.023050433,-0.026661852,-0.03279758,-0.02264507,0.00938324,0.0066931015,-0.014058737,0.03290813,-0.03010744,-0.023805883,0.06279446,-0.030199569,0.0058685555,-0.010935597,-0.023898011,-0.005840917,-0.059477855,-0.018149221,-0.012170113,0.0281359,-0.017108176,0.046727337,-0.012280666,-0.04643253,0.026864534,-0.11799758,-0.020526124,-0.0052006273,0.017209517,0.04621142,-0.0053250003,0.06817474,0.06113616,-0.040499482,0.035156056,0.005979109,0.041236505,-0.043926645,-0.00729654,0.023676904,0.016361939,-0.062167995,-0.0046455557,0.006471994,0.0014222264,0.0014544713,-0.06463703,-0.02402699,-0.031249829,-0.017016048,-0.034179498,-0.021281576,-0.01620532,0.014491739,-0.025335208,0.006840506,0.012243815,-0.009286505,-0.024413928,-0.02067353,-0.00077963347,0.037219726,-0.020876212,0.010603936,0.019899655,0.018904671,0.02461661,-0.014289058,0.032465916,0.007586743,0.04219464,-0.03594836,-0.06990675,-0.004530396,0.003970718,-0.0026463775,-0.0047307746,-0.0075683175,-0.036464274,0.012253028,0.02037872,-0.04930692,-0.033166092,-0.020065485,0.052033912,0.020102337,0.016813366,0.042489447,0.015698615,0.0074485512,-0.067621976,-0.025593167,-0.0251141,-0.003579174,0.034658566,-0.04293166,0.057008825,0.01853616,-0.0002991282,0.001181542,-0.028614966,0.009254261,-0.019678548,-0.004035208,0.04650623,0.008604758,0.009295718,0.028099049,0.044847924,0.023289965,0.05866713,-0.023289965,-0.035506144,0.022608219,-0.034492735,-0.002094761,0.044811074,-0.009106856,0.0032889706,-0.08085156,-0.029702077,0.010253849,-0.003855558,-0.01702526,-0.023787457,-0.020397145,0.020931488,0.019107353,0.0320237,0.04893841,0.01706211,-0.017882051,-0.007388668,0.007863128,-0.013708651,0.0042977724,0.0025173984,0.05870398,0.04315277,0.04315277,-0.040278375,0.007522254,0.000112496964,0.005292755,0.007766393,-0.06272076,-0.027067214,-0.04315277,0.0042655277,-0.0026924417,0.019733824,-0.030715486,-0.043668687,-0.013275649,-0.013644162,0.029444119,0.01337699,0.036114186,0.022534516,0.009420091,-0.006918815,-0.02327154,0.02675398,-0.013727076,-0.011709472,0.029609948,-0.003991447,0.01544987,-0.031176126,0.05236557,0.049749136,-0.01528404,0.03027327,0.029149309,0.0086646415,-0.0033880083,0.0023699936,0.02037872,-0.013819205,-0.03089974,0.04683789,-0.048864707,-0.025906403,0.047243252,0.0049979454,0.0027845697,0.04444256,0.009443123,-0.022073876,0.043594982,0.00491503,0.0074117,-0.03451116,0.03207898,0.029628374,-0.014675995,0.012289879,-0.01975225,0.0077709993,0.024174396,-0.023898011,0.0730391,-0.011506791,0.0026786225,0.0090285465,0.027748963,0.016988408,-0.017476687,0.009995891,0.02176064,-0.014031099,-0.058888238,-0.044663668,0.016610684,0.053102598,-0.038878027,0.02570372,0.03451116,-0.021926472,0.015790744,0.015357743,-0.009636592,0.004772232,-0.043300174,0.06747457,-0.027767388,-0.020323444,-0.037477683,0.036408998,0.030420676,-0.0020556066,-0.026109084,-0.014049524,-0.008687673,-0.019531142,0.020876212,0.008489598,0.038141005,-0.04105225,0.042526297,0.020765658,0.020581402,-0.027325174,0.01945744,0.044037197,-0.026975088,-0.0065549095,0.015348529,-0.030770762,0.034990225,-0.033276644,-0.008323767,0.0003506623,0.03257647,-0.00035670822,0.0025657655,-0.041715574,-0.026514446,-0.0033995244,0.017163452,-0.024045415,0.0011659954,0.011396238,-0.014381185,-0.046248272,0.0019784495,0.011516004,-0.0041365484,-0.030181143,-0.0014118621,0.0061449395,-0.007466977,0.0005147654,-0.054171283,0.04138391,0.0044474807,0.00054701016,-0.005481618,0.014804974,-0.00601596,-0.008498811,-0.02478244,-0.0079045845,0.0067161336,-0.036040485,0.025224654,-0.008148724,-0.030789187,-0.021447405,-0.013754715,-0.040904846,0.025961678,-0.023216264,-0.007628201,-0.02293988,0.009820848,0.024340225,0.003991447,0.0019761461,-0.03769879,-0.04444256,0.019678548,-0.034234777,-0.05236557,0.03292656,-0.030346973,0.013745502,-0.014114014,0.029223012,-0.027896367,-0.00043530494,0.0125202,0.009848487,-0.01203192,-0.033682007,-0.013846843,-0.030033737,0.02599853,0.041125953,-0.037367128,-0.022700347,-0.0016030277,-0.04429516,-0.0047307746,-0.012815009,-0.007973681,0.0091160685,0.01715424,-0.00020743202,-0.00573497,0.032097407,-0.006301557,-0.029886333,-0.062241696,0.04923322,-0.0033258218,-0.021410555,0.011000087,0.015597275,0.020728806,-0.038398962,0.005725757,-0.011359386,0.022589793,-0.027785813,-0.036077335,-0.026219638,0.0065226643,0.0048275087,0.04072059,0.004072059,-0.017513538,-0.028080624,0.011608132,0.0034478914,-0.0059929285,0.0076742647,0.0095536765,0.0012840345,-0.011230407,0.008885749,-0.023842733,0.04219464,0.012013495,-0.016619897,0.022718772,-0.010180147,0.009088431,0.0030609537,0.004758413,0.024985122,-0.03865692,-0.043115918,-0.043852944,-0.03668538,-0.023916436,0.012446497,0.016758088,0.0120503465,0.014049524,-0.005071648,0.020157613,0.0028191176,0.011423876,-0.019549567,-0.04812768,-0.1428353,-0.035800952,-0.0017769194,-0.052181315,-0.045548096,0.0083468,-0.019217907,0.006978698,0.019199481,0.00341795,-0.0069280276,-0.058888238,0.058519725,-0.013294075,0.03191315,0.01932846,-0.017006835,0.0031922362,0.005859343,0.018001817,-0.014058737,0.0071859863,-0.041162804,-0.011258045,0.025095675,-0.0379936,-0.050523013,3.3670815e-06,-0.034529585,0.02478244,0.006918815,-0.016067129,0.0012414252,-0.021336852,0.055203114,-0.0067069205,0.01429827,0.020102337,0.026035381,0.012262241,0.030217994,0.023068858,-0.015634127,0.05081782,-0.0017285522,0.018757267,0.026993513,-0.019936506,-0.0074761896,0.034566436,-0.032005277,0.007789425,-0.008508024,0.0035192908,0.008075022,-0.015615701,-0.013026903,-0.009000909,-0.018821757,0.060030624,-0.019365313,-0.005997535,-0.038177855,-0.036132615,0.015108997,0.033239793,-0.012179325,0.046064015,-0.0046225237,0.008830472,-0.03040225,0.0006258948,0.016785728,-0.068469554,-0.009894551,-0.02629334,0.057745848,-0.0011631164,-0.014620719,-0.019420588,0.004131942,0.0056152036,0.027472578,-0.023492647,0.059846368,-0.027122492,0.008286917,-0.002902033,0.0064443555,0.04742751,-0.030365398,-0.031692043,-0.015237976,0.043705538,-0.03777249,0.031102423,0.0008671551,-0.026846107,0.0035561419,-0.057856403,0.021613237,-0.06603737,0.007582137,0.01715424,-0.02902033,0.043594982,-0.02725147,-0.021576384,0.0035238971,0.0024298767,0.027914792,-0.0038279197,-0.016030278,0.0007036278,-0.10915329,-0.030770762,-0.0032866674,0.07871419,-0.027454153,0.0311577,0.025132526,-0.0048919986,-0.00393617,-0.039946713,0.07016471,0.015670978,0.036169466,0.009489187,0.039467648,-0.030365398,0.046874743,-0.08070415,-0.039909862,-0.020397145,-0.008729131,0.03253962,-0.032097407,0.031618338,-0.019181056,0.008392864,0.0067161336,-0.0018828666,-0.030089015,0.010742128,-0.0037035467,-0.03760666,-0.010134083,0.03303711,0.01886782,-0.018167647,-0.01929161,-0.020931488,-0.0136718,0.04499533,-0.009171345,-0.0027500216,-0.013681012,0.08859032,0.008388257,0.08335744,0.011589706,-0.09094879,-0.014316696,-0.055166263,-0.006038992,0.029407267,0.020913063,-0.01186609,-0.022552941,0.020102337,-0.04643253,0.0056059905,-0.03182102,0.041789275,-0.0174859,0.020028634,-0.018453244,0.009429304,0.06367889,0.03141566,0.011626557,0.020618252,0.014989231,-0.044000346,-0.02767526,0.0072781146,-0.00018051337,-0.044516265,-0.011147492,-0.043226473,0.021373702,-0.037348703,0.02293988,0.026938235,0.06482128,0.023382094,0.024800865,-0.049380623,-0.022884602,0.055166263,0.0070984648,-0.060067475,-0.022903029,0.020784084,-0.0011613889,-0.03438218,0.027491003,-0.027288323,0.012105623,-0.0038463452,0.0037703395,-0.034492735,0.026053807,0.030789187,-0.011543642,0.06356834,0.029223012,0.032650173,-0.010060381,-0.00823164,0.011543642,0.035119206,0.04138391,-0.013321714,-0.0143719725,-0.031839445,0.031047147,0.02981263,0.025150953,0.027546281,0.0076097753,0.027656835,-0.030052163,0.032981835,0.004111213,0.02721462,0.0057073315,-0.027159343,-0.031673618,-0.036537975,0.01929161,-0.005334213,-0.040941697,-0.027398877]
LEGIARTI000050040363_1
LEGIARTI000050040363
1
6455854372d26364
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022
Annexe
null
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983", "doc_id": "JORFTEXT000000504704", "number": "", "category": "LOI", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000504704", "text_number": "83-634", "link_direction": "source", "text_signature_date": "1983-07-13"}, {"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 1", "doc_id": "JORFARTI000043149133", "number": "1", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "TFPF2036849D", "title": "Décret n°2021-176 du 17 février 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043149138", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149138", "text_number": "2021-176", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Suivi, modification, suspension ...", "doc_id": "LEGISCTA000044421184", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L226-1", "doc_id": "LEGIARTI000044421180", "number": "L226-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L226-2", "doc_id": "LEGIARTI000044421182", "number": "L226-2", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la commande publique", "doc_id": "LEGITEXT000037701019", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000037701019", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
5.2. Les cotisations des bénéficiaires retraités Les cotisations des bénéficiaires retraités sont fixées de sorte de couvrir le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties.Par dérogation au précédent alinéa, la cotisation des bénéficiaires retraités est encadrée dans les conditions définies à l'article 7. 5.3. Les cotisations des bénéficiaires ayants droit 5.3.1. Les cotisation des conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité et concubins des bénéficiaires actifs sont fixées de sorte de couvrir leurs recours effectifs aux garanties, dans la limite de 110 % de la cotisation d'équilibre.5.3.2. Les cotisations des conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité et concubins des bénéficiaires retraités sont fixées de sorte de couvrir le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties.5.3.3. Les cotisations des enfants de moins de 21 ans sont égales à la moitié de la cotisation d'équilibre.Par dérogation au précédent alinéa, la cotisation de ces ayants droit est aménagée dans les conditions définies à l'article 7.5.3.4. Les cotisations des enfants de plus de 21 ans sont fixées de sorte de couvrir le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties, dans la limite de 100 % du montant de la cotisation d'équilibre. Article 6Participation des employeurs publics de l'Etat au financement de la couverture collective des frais de santé Le montant de la participation de l'employeur public de l'Etat est forfaitaire. Elle correspond à 50 % de la cotisation d'équilibre du contrat collectif définie à l'article 5. Le montant de la participation de l'employeur public de l'Etat est inscrit sur le bulletin de paye des bénéficiaires actifs.Cette participation est réservée aux bénéficiaires actifs définis au paragraphe 2.1 de l'article 2. Article 7Mécanismes de solidarité à mettre en œuvre par les contrats collectifs en santé7.1. Solidarités à destination des bénéficiaires retraités La commission mentionnée à l'article 10 évalue les mécanismes de solidarité à destination des bénéficiaires retraités au terme d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif conclu en application du présent accord interministériel. Elle transmet un rapport d'évaluation au comité mentionné à l'article 12.7.1.1. Les bénéficiaires retraités ont un droit d'adhésion aux contrats collectifs, sans distinction en fonction de leur état de santé.7.1.2. Le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités évolue en fonction de l'âge.Elle est plafonnée à 175 % de la cotisation d'équilibre du contrat collectif.Au-delà de l'âge de 75 ans, le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités n'évolue plus en fonction de l'âge.7.1.3. Par dérogation au paragraphe 7.1.2, à compter de la date de leur cessation d'activité, les bénéficiaires actifs qui demandent le maintien de leur adhésion ont la qualité de bénéficiaires retraités. Ils deviennent alors redevables d'une cotisation dont le montant est égal à la cotisation d'équilibre du contrat collectif.L'augmentation du montant de la cotisation des bénéficiaires retraités intervient ensuite de manière progressive : - le montant de la cotisation versée au titre de la première année est égale à la cotisation d'équilibre ;- le montant de la cotisation versée au titre de la deuxième année est plafonné à 125 % de la cotisation d'équilibre ;- les montants des cotisations versées au titre des troisième, quatrième et cinquième années sont plafonnés à 150 % de la cotisation d'équilibre. 7.1.4. Le coût des mécanismes de solidarité prévus aux paragraphes 7.1.2 et 7.1.3 fait l'objet d'une évaluation annuelle pour chaque périmètre contractuel concerné. Lorsque le coût total de ces mécanismes représente plus de 5 % de la cotisation de référence, la commission paritaire de pilotage et de suivi prévue à l'article 10 évalue son coût prévisionnel sur les cinq prochaines années et informe le comité de suivi prévu à l'article 12 du présent accord. Lorsque le coût total dépasse 10 % de la cotisation de référence, la commission mentionnée à l'article 10 adapte les plafonnements prévus aux paragraphes 7.1.2 et 7.1.3 et informe le comité mentionné à l'article 12.7.1.5. Un fonds d'aide à destination des bénéficiaires retraités est créé auprès de la commission mentionnée à l'article 10. Cette commission détermine un barème de prise en charge d'une part des cotisations des bénéficiaires retraités en tenant compte des ressources de ces bénéficiaires. Le financement du fonds est exclusivement assuré par la collecte d'une cotisation additionnelle fixée à au moins 2 % des cotisations hors taxe acquittées par les bénéficiaires. 7.2. Solidarités à destination des bénéficiaires ayants droit Le montant de la cotisation correspondant à la couverture des enfants est plafonné au niveau du montant de la cotisation correspondant à deux enfants à compter de l'adhésion du troisième enfant âgé de moins de 21 ans.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 Annexe 5.2. Les cotisations des bénéficiaires retraités Les cotisations des bénéficiaires retraités sont fixées de sorte de couvrir le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties.Par dérogation au précédent alinéa, la cotisation des bénéficiaires retraités est encadrée dans les conditions définies à l'article 7. 5.3. Les cotisations des bénéficiaires ayants droit 5.3.1. Les cotisation des conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité et concubins des bénéficiaires actifs sont fixées de sorte de couvrir leurs recours effectifs aux garanties, dans la limite de 110 % de la cotisation d'équilibre.5.3.2. Les cotisations des conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité et concubins des bénéficiaires retraités sont fixées de sorte de couvrir le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties.5.3.3. Les cotisations des enfants de moins de 21 ans sont égales à la moitié de la cotisation d'équilibre.Par dérogation au précédent alinéa, la cotisation de ces ayants droit est aménagée dans les conditions définies à l'article 7.5.3.4. Les cotisations des enfants de plus de 21 ans sont fixées de sorte de couvrir le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties, dans la limite de 100 % du montant de la cotisation d'équilibre. Article 6Participation des employeurs publics de l'Etat au financement de la couverture collective des frais de santé Le montant de la participation de l'employeur public de l'Etat est forfaitaire. Elle correspond à 50 % de la cotisation d'équilibre du contrat collectif définie à l'article 5. Le montant de la participation de l'employeur public de l'Etat est inscrit sur le bulletin de paye des bénéficiaires actifs.Cette participation est réservée aux bénéficiaires actifs définis au paragraphe 2.1 de l'article 2. Article 7Mécanismes de solidarité à mettre en œuvre par les contrats collectifs en santé7.1. Solidarités à destination des bénéficiaires retraités La commission mentionnée à l'article 10 évalue les mécanismes de solidarité à destination des bénéficiaires retraités au terme d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif conclu en application du présent accord interministériel. Elle transmet un rapport d'évaluation au comité mentionné à l'article 12.7.1.1. Les bénéficiaires retraités ont un droit d'adhésion aux contrats collectifs, sans distinction en fonction de leur état de santé.7.1.2. Le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités évolue en fonction de l'âge.Elle est plafonnée à 175 % de la cotisation d'équilibre du contrat collectif.Au-delà de l'âge de 75 ans, le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités n'évolue plus en fonction de l'âge.7.1.3. Par dérogation au paragraphe 7.1.2, à compter de la date de leur cessation d'activité, les bénéficiaires actifs qui demandent le maintien de leur adhésion ont la qualité de bénéficiaires retraités. Ils deviennent alors redevables d'une cotisation dont le montant est égal à la cotisation d'équilibre du contrat collectif.L'augmentation du montant de la cotisation des bénéficiaires retraités intervient ensuite de manière progressive : - le montant de la cotisation versée au titre de la première année est égale à la cotisation d'équilibre ;- le montant de la cotisation versée au titre de la deuxième année est plafonné à 125 % de la cotisation d'équilibre ;- les montants des cotisations versées au titre des troisième, quatrième et cinquième années sont plafonnés à 150 % de la cotisation d'équilibre. 7.1.4. Le coût des mécanismes de solidarité prévus aux paragraphes 7.1.2 et 7.1.3 fait l'objet d'une évaluation annuelle pour chaque périmètre contractuel concerné. Lorsque le coût total de ces mécanismes représente plus de 5 % de la cotisation de référence, la commission paritaire de pilotage et de suivi prévue à l'article 10 évalue son coût prévisionnel sur les cinq prochaines années et informe le comité de suivi prévu à l'article 12 du présent accord. Lorsque le coût total dépasse 10 % de la cotisation de référence, la commission mentionnée à l'article 10 adapte les plafonnements prévus aux paragraphes 7.1.2 et 7.1.3 et informe le comité mentionné à l'article 12.7.1.5. Un fonds d'aide à destination des bénéficiaires retraités est créé auprès de la commission mentionnée à l'article 10. Cette commission détermine un barème de prise en charge d'une part des cotisations des bénéficiaires retraités en tenant compte des ressources de ces bénéficiaires. Le financement du fonds est exclusivement assuré par la collecte d'une cotisation additionnelle fixée à au moins 2 % des cotisations hors taxe acquittées par les bénéficiaires. 7.2. Solidarités à destination des bénéficiaires ayants droit Le montant de la cotisation correspondant à la couverture des enfants est plafonné au niveau du montant de la cotisation correspondant à deux enfants à compter de l'adhésion du troisième enfant âgé de moins de 21 ans.
[0.027224917,0.0077585415,-0.0513875,-0.033442955,-0.0016980562,-0.008412088,0.055943657,0.0028032516,0.008841563,0.029241579,-0.020614753,0.017561752,-0.060014326,0.047690287,-0.038428586,0.0054011024,-0.037457604,-0.018766146,-0.007954606,-0.0021567065,-0.009233691,0.009905911,-0.029764416,0.026347296,0.014807517,0.0155077465,-0.0141539695,-0.009747192,0.025955169,0.0006850577,-0.019363675,-0.050677933,0.020820154,-0.058744576,0.03575838,-0.034600668,-0.0033751056,-0.022183266,-0.040631976,0.021193609,0.026870135,-0.025656404,0.025469676,-0.02509622,0.059678216,-0.029390961,-0.014097951,-0.043320857,-0.017431043,-0.08208556,-0.023546379,-0.024722764,0.066101655,-0.040706668,0.027075535,0.03824186,-0.035702363,-0.008673508,-0.062105678,0.001861443,-0.019158276,0.003120689,0.0089489315,-0.021455027,0.016198639,0.011128979,0.01660944,-0.025637731,0.011614471,-0.013929896,0.022500703,0.020222625,-0.027897138,-0.012118636,-0.033386935,0.017832508,0.03751362,-0.00110928,-0.049482875,-0.007179685,-0.016376032,0.002814922,-0.012697493,0.012436073,-0.05837112,0.012165318,-0.004301742,0.023471689,0.010914242,-0.058669884,-0.049072072,0.0042643966,-0.020390678,0.010428749,-0.004794237,0.006614833,-0.021492373,-0.009509115,0.042723328,0.02952167,0.010839551,0.00070139644,0.013537767,-0.030156545,-0.019755805,-0.006152682,0.036449272,0.011259688,0.006316069,0.0031300252,-0.020091914,-0.003197714,0.00089512655,0.011213006,0.020315988,-0.03775637,0.020894844,-0.048848,-0.03045531,-0.02765439,0.006035977,0.016553422,0.034581993,-0.015619783,0.007800555,0.0023387661,0.01412596,0.013052275,0.00119039,0.026515352,-0.004509477,-0.0001823514,-0.036748037,-0.027392972,-0.0050930018,-0.023807798,0.04279802,-0.009299046,0.02395718,-0.06214302,0.04178969,-0.011623807,0.017701799,0.002908286,0.026814116,-0.033330917,0.05650384,0.020222625,0.008580144,0.02683279,0.025208257,0.01774848,0.037793715,-0.025525695,0.041565616,-0.04108012,0.0031743732,0.0080386335,0.038876735,-0.008117992,-0.027990501,0.06983621,-0.057474826,-0.024592055,-0.009821883,-0.010643486,0.03189311,0.004103344,-0.020782808,0.015012917,0.023471689,-0.005816572,0.029334942,-0.03267737,0.00690893,0.018766146,0.09440959,0.020259969,-0.041752342,-0.035982452,-0.008160006,0.0028102538,-0.0022990864,-0.01311763,-0.01787919,0.03728955,-0.03544094,-0.020726789,0.0055971667,0.08514789,-0.026515352,-0.005531812,-0.009116986,0.012688156,0.008967604,-0.012744174,0.012015936,-0.033965793,0.039623644,0.010382067,-0.03575838,0.051088735,-0.017113606,0.035945106,-9.92721e-05,-0.014910217,-0.035683688,0.028027847,-0.025376312,-0.045337517,-0.0275797,0.0248348,0.0125667825,0.03531023,0.010718177,0.03624387,-0.004938951,-0.02683279,0.05702668,-0.007935933,-0.031500984,0.030642036,0.0210629,0.030007163,0.0031066842,0.031220892,-0.02610455,0.0013689484,0.048810653,-0.02556304,-0.0067128656,0.025002856,-0.0242186,-0.022724777,0.060947962,-0.0018579419,0.033386935,0.036990784,0.02864405,-0.030978147,-0.014406052,-0.0037252202,0.047204796,-0.00996193,-0.024162581,-0.051424846,0.018392691,-0.03058602,0.005508471,-0.030884784,0.013752504,0.025787113,-0.0074504404,0.032378606,-0.027131554,-0.0075718137,0.0011571291,-0.008934926,0.039548956,0.0101860035,-0.015619783,-0.0014132962,0.020988207,0.025917822,0.0043717655,-0.0273743,0.008024628,-0.068193,-0.009681838,-0.026011188,0.016235985,0.014406052,-0.011455752,0.033592336,0.03611316,0.028494667,0.0128188655,0.01402326,0.061246727,-0.012622802,0.03262135,0.018766146,-0.008682844,-0.024778783,0.020446697,-0.007576482,-0.030735401,0.0041943737,-0.011250352,-0.027934484,0.034862086,-0.018486055,0.10344722,-0.022724777,-0.00039300372,0.016123949,0.037719022,-0.15184706,-0.012594792,-0.007851905,-0.012520101,0.00972852,0.016786832,-0.055346128,0.034768723,-0.009980602,0.023266288,0.016002575,-0.061582837,0.040146485,0.036057144,-0.016814841,0.0025838464,-0.023789126,-0.00089337595,-0.0075484724,-0.035665017,-0.036953438,-0.07708125,0.041939072,-0.028905468,-0.005657853,0.025002856,0.054785945,0.029260252,-0.057586864,0.005177029,-0.059416797,-0.006843575,-0.0030903455,0.011941245,0.018383354,-0.018710129,0.058819268,-0.06311401,-0.009579138,0.0074037584,-0.011287698,0.08529727,-0.016469395,0.031613022,0.023583725,0.00016790917,0.009555797,0.023228941,-0.005937945,0.018402027,-0.053030703,0.0096071465,-0.02194052,-0.011950581,-0.026944825,-0.016917542,0.0018392691,0.037065472,0.030548673,0.04716745,-0.007945269,-0.061209384,-0.0029036177,0.012697493,-0.0181126,-0.0062180366,0.028756086,-0.0006407099,0.014387379,-0.05971556,0.011987926,-0.040071793,-0.032173205,0.0044908044,0.03321888,0.018924866,0.048213124,-0.0014599782,-0.031426292,-0.13534033,0.015881201,0.018495392,-0.04462795,0.0850732,-0.0055924985,-0.043769002,0.02341567,-0.027505009,0.04481468,0.21675366,0.029484324,0.05000571,0.01479818,0.023247615,-0.01660944,0.018327337,0.006894925,0.024106562,-0.0146954805,-0.009821883,-0.009177673,-0.010671495,0.0037975772,-0.019886514,0.050416514,-0.038017787,-0.020745462,0.06561616,-0.0454869,0.020185279,0.018318,-0.027094208,-0.0024834801,-0.042051107,-0.022556722,-0.031500984,0.010466095,0.018177954,0.03435792,-0.018476719,-0.029671052,0.03689742,-0.104492895,-0.017225642,-0.018644774,0.013080285,0.05187299,-0.015582438,0.07405626,0.04918411,-0.037606984,0.012015936,0.011362389,0.040781356,-0.02711288,-0.022724777,0.025338966,0.03544094,-0.051499534,0.0130896205,0.02664606,0.011455752,-0.0016397038,-0.05702668,-0.024648074,-0.03295746,0.00034398766,-0.035104834,-0.02307956,-0.01153978,0.020820154,-0.034264557,-0.0026445328,0.013929896,-0.015349028,-0.026963498,-0.020372007,0.019251639,0.02657137,-0.008566139,0.013668478,0.034880757,0.008785544,0.015115618,-0.015750492,0.043918386,0.01583452,0.032079842,-0.033256225,-0.053030703,0.007945269,0.01254811,-0.020091914,-0.0054897983,-0.018019235,-0.034189865,0.009859229,0.025805786,-0.021623082,-0.036934763,-0.037345566,0.0656535,-0.0041593625,0.018644774,0.018943539,0.028270593,-0.014527425,-0.076371685,-0.008892913,-0.027131554,0.0038489273,0.036467943,-0.063188694,0.026758097,-0.0027892468,0.013052275,0.006241378,-0.06288993,0.025338966,0.011390397,0.009989939,0.007067648,0.010839551,-0.007184353,0.04731683,0.019718459,0.030698055,0.044852026,-0.040221173,-0.023845144,0.0086968485,-0.0242186,0.010354058,0.035459615,0.0001884784,-0.008300052,-0.09463366,-0.017020242,0.020838825,-0.016852187,-0.024255944,-0.042088453,-0.0068249023,-0.005461789,-0.0044067767,0.04059463,0.028998831,0.0014016258,-0.031575676,-0.0015393376,0.008089983,-0.022295304,-0.014209988,0.019830495,0.061844256,0.025525695,0.06834239,-0.024143908,-0.00095056137,-0.0046892026,0.022724777,0.0040916735,-0.040034447,-0.019074248,-0.013985914,0.018486055,0.00038687672,0.004726548,-0.014163306,-0.016544085,-0.008743531,-0.007889251,0.037233528,0.008141333,0.046420537,0.018682119,0.03187444,-0.0014949897,0.0012604129,0.01875681,-0.01479818,-0.025077548,0.045262825,0.03831655,0.0012090626,-0.03824186,0.045860354,0.029839108,-0.00729639,-0.002525494,0.019027567,0.008808886,0.012865547,-0.019008894,-0.001883617,0.012940238,-0.02093219,0.018374018,-0.031949133,-0.012921566,0.048735965,-0.014116624,-0.015395709,0.017431043,-0.007963942,-0.0364306,0.029036177,-0.0027355626,0.0032840758,-0.052059717,0.0669606,0.030100526,-0.008164674,-0.016702805,0.0036458608,0.003505815,0.0154704,-0.016646786,0.045374863,-0.015106281,-0.0015533421,0.0017622439,0.020764135,0.04727949,-0.042051107,0.01267882,-0.0063067325,-0.010848887,-0.05710137,-0.032434624,-0.0008828725,0.046980724,-0.065055974,0.00084027526,0.03198648,-0.0059519494,0.011390397,0.036187854,-0.005657853,0.0029876453,-0.026851462,0.045860354,-0.0068809204,-0.01953173,-0.010494104,0.044441223,0.04108012,-0.019569077,-0.030903457,-0.008780876,-0.009803211,-0.008244034,-0.008855567,0.016394703,0.03743893,-0.012389392,0.04918411,-0.0004892853,0.032378606,-0.02335965,0.0055971667,0.040370557,-0.01412596,0.016142622,0.014462071,0.0029993157,0.0044908044,-0.045673627,-0.0021765463,0.0075811497,-0.00040817537,0.0071890214,-0.012006599,-0.012669483,-0.04354493,0.0106901685,0.02812121,-0.004171033,0.0054197754,0.014480744,-0.014247334,-0.03596378,0.0301192,0.010316713,0.0028195903,-0.019755805,-0.017729808,0.010615477,0.017029578,0.031220892,-0.046868686,0.028550684,0.0125667825,0.022033883,3.4829118e-05,0.04354493,-0.0056858626,-0.011689162,-0.01700157,-0.017085597,0.011959918,-0.041490924,0.04765294,0.0038769366,-0.04287271,-0.028289266,0.011128979,-0.040631976,0.034525976,-0.027897138,-0.027897138,-0.01733768,-0.018467382,0.005961286,-0.016600104,0.013808523,-0.066064306,-0.03609449,0.013295022,-0.038465932,-0.06871584,0.03650529,-0.03730822,0.040183827,-0.013005594,0.03743893,-0.019737132,-0.005415107,0.0017003902,0.016796168,-0.004749889,-0.04421715,-0.004700873,-0.039698336,0.023247615,0.038764697,0.00058294093,-0.03202382,-0.0003051833,-0.025320293,-0.016357359,-0.008244034,-0.028793432,0.012688156,0.037401583,0.01674015,-0.018430037,0.043022092,-0.014938226,-0.04481468,-0.096650325,0.045374863,0.016992232,-0.020147933,-0.016049257,0.01593722,0.018504728,-0.047354177,0.01777649,-0.010036621,0.038279206,-0.024853474,-0.04093074,-0.015573101,-0.0068855886,-0.0021870497,0.05762421,0.019699786,-0.0046285163,-0.023583725,-0.0019874843,0.0050229784,0.012193327,0.008491448,0.032714717,-0.012408065,-0.015199645,-0.017571088,-0.0050649922,0.05388965,0.01063415,-0.017057586,0.027187573,-0.031613022,0.028009174,0.0018065918,0.02152972,0.029409634,-0.05381496,-0.046383195,-0.04152827,-0.037868403,-0.015722483,0.02287416,0.0136124585,-0.0012674151,0.032789405,-0.018402027,0.013052275,-0.011362389,0.016814841,-0.03422721,-0.054785945,-0.12921566,-0.016581431,-0.007590486,-0.040034447,-0.054711252,0.0021602076,-0.0049296147,0.019905187,0.0210629,-0.019176949,-0.00338911,-0.082608394,0.06288993,-0.019681113,0.020203952,0.005317075,-0.018383354,0.0011384563,-0.008724858,0.01640404,-0.022556722,0.0057512172,-0.046943378,-0.0017785826,0.025619058,-0.034301903,-0.03267737,0.003767234,-0.031967804,0.030343272,0.006320737,-0.012809529,-0.012370719,0.006820234,0.03260268,-0.013173648,0.019111594,-0.010195339,0.021791138,-0.002982977,0.031239565,0.023845144,-0.026384642,0.056615878,-0.015321018,0.03549696,0.036654674,-0.032397278,-0.009042295,0.020670772,-0.048885345,0.027467664,-0.0056205075,0.01844871,-0.008799549,-0.0061153364,-0.040818702,-0.010055293,-0.02582446,0.038690004,-0.020185279,0.004696205,-0.019270312,-0.015685137,0.013052275,0.04716745,-0.0046168454,0.027075535,-0.02985778,0.009018954,-0.010335386,-0.008248702,-0.0033797738,-0.047540907,-0.010643486,-0.03932488,0.04825047,-0.0069322707,-0.00443712,-0.02059608,0.0056951987,-0.010120648,0.009000282,-0.050304476,0.041154813,0.00023997444,0.012482756,-0.040071793,0.0019232966,0.047540907,-0.038185842,-0.033498973,-0.01265081,0.0141539695,-0.04104278,0.017365688,-0.012604129,-0.011353052,-0.00035390758,-0.04126685,0.022444686,-0.05885661,0.020428024,-0.011343716,-0.016021248,0.026627388,-0.034432612,-0.009672501,-0.01919562,0.0059519494,0.030791419,-0.019737132,-0.00739909,-0.0041803694,-0.108824976,-0.01435937,0.004460461,0.057960317,-0.035384923,0.053478852,0.031314258,-0.01378985,0.004679866,-0.031108856,0.047354177,-0.010652822,0.046793994,-0.011829208,0.02054006,-0.033106845,0.060201053,-0.069462754,-0.06602696,-0.024853474,0.003293412,0.02812121,-0.01073685,0.035945106,-0.0067548794,0.013519095,-0.0012674151,-0.0063534146,-0.030473981,0.027673064,-0.022145921,-0.057997663,-0.007674514,0.018672783,0.042424563,-0.0023014206,-0.009555797,0.008953599,-0.0017365689,0.026384642,-0.022594068,0.0066195014,-0.0049016057,0.05590631,0.02703819,0.07872445,0.0059986315,-0.08245901,-0.014069942,-0.05568224,0.010914242,-0.006502797,-0.0030576682,-0.014770172,-0.012342709,0.016581431,-0.0673714,0.020372007,-0.021828484,0.05971556,-0.036187854,0.022911504,-0.011847881,-0.013603122,0.06808097,0.03133293,0.02160441,0.023042215,0.0062880595,-0.03730822,-0.005265725,0.0007714193,-0.024965512,-0.043955732,-0.02180981,-0.032920115,0.01979315,-0.02610455,0.038615316,0.017290996,0.052022375,0.024778783,-0.0045678294,-0.045001406,-0.019942531,0.045188136,0.01355644,-0.04690603,-0.03831655,-0.009588474,0.02152972,-0.035739705,0.018840838,-0.036934763,0.0076931864,-0.020390678,-0.013528431,-0.026590044,0.029166887,0.05258256,-0.00031918788,0.030772746,0.02616057,0.036748037,0.0015766831,-0.016207976,0.038802043,0.03213586,0.035403598,-0.012398728,0.009149664,-0.030473981,0.011969253,0.009569801,-0.00791726,0.019867841,0.015610446,0.017897863,-0.027953155,0.034581993,-0.0018427703,0.021623082,0.018327337,-0.015806511,-0.03656131,-0.028326612,-0.004245724,-0.0052283793,-0.012576119,0.0019419694]
LEGIARTI000050040363_2
LEGIARTI000050040363
2
9d0d00c80d68f2de
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022
Annexe
null
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983", "doc_id": "JORFTEXT000000504704", "number": "", "category": "LOI", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000504704", "text_number": "83-634", "link_direction": "source", "text_signature_date": "1983-07-13"}, {"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 1", "doc_id": "JORFARTI000043149133", "number": "1", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "TFPF2036849D", "title": "Décret n°2021-176 du 17 février 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043149138", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149138", "text_number": "2021-176", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Suivi, modification, suspension ...", "doc_id": "LEGISCTA000044421184", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L226-1", "doc_id": "LEGIARTI000044421180", "number": "L226-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L226-2", "doc_id": "LEGIARTI000044421182", "number": "L226-2", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la commande publique", "doc_id": "LEGITEXT000037701019", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000037701019", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Le montant de la cotisation correspondant à la couverture des enfants est plafonné au niveau du montant de la cotisation correspondant à deux enfants à compter de l'adhésion du troisième enfant âgé de moins de 21 ans. 7.3. Solidarités à destination des anciens agents non retraités et de leurs ayants droit Les bénéficiaires actifs qui deviennent d'anciens agents non retraités, i.e. demandeurs d'emploi indemnisés, conservent leur adhésion aux contrats collectifs en santé pour les mêmes garanties et à titre gratuit, i.e. sans contrepartie de cotisation, à compter de la date de cessation de leur relation de travail avec leur employeur public de l'Etat à condition qu'ils soient inscrits comme demandeur d'emploi et qu'ils soient indemnisés au titre de leur régime d'assurance chômage.La durée du maintien de cette adhésion est égale à la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs sans période d'interruption de plus de deux mois avec le même employeur public de l'Etat ayant sélectionné les contrats collectifs ou de la dernière période d'activité du fonctionnaire, appréciée en mois entiers, dans la limite de la période d'indemnisation par l'assurance chômage et sans qu'elle ne puisse excéder douze mois.Dans les mêmes limites de durée et de conditions de bénéfice de l'assurance chômage de l'ancien agent non retraité, les bénéficiaires ayants droit des anciens agents non retraités continuent de bénéficier du maintien de leur adhésion aux contrats collectifs pour les mêmes garanties et à titre gratuit, i.e. sans contrepartie de cotisation.Les garanties maintenues en application du présent article sont celles en vigueur auprès du dernier employeur public de l'Etat.L'Etat s'engage à inscrire ces éléments dans le projet de décret pris en application de l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021. Article 8Action de prévention en santé et accompagnement social Les organismes complémentaires avec lesquels les contrats collectifs sont conclus mettent en œuvre à destination des bénéficiaires des actions de prévention en santé. Ces actions ne se substituent pas aux actions de prévention que l'employeur public de l'Etat doit mettre en œuvre au titre de ses obligations en matière de santé et sécurité au travail.Les actions de prévention peuvent par exemple être les suivantes : - réaliser des campagnes de prévention ;- mettre à disposition des réseaux de prévention permettant de bénéficier d'informations et de conseils en santé ;- diffuser des contenus d'information santé. La commission mentionnée à l'article 10 contribue à définir, piloter et évaluer ces actions de prévention.Les accords conclus en application du présent accord interministériel peuvent également prévoir la mise en œuvre de prestations d'accompagnement social à destination des bénéficiaires des contrats collectifs. Les prestations d'accompagnement social sont déterminées par la commission mentionnée à l'article 10 et attribuées en fonction de l'état de santé et des ressources des bénéficiaires. Le financement de ces prestations est assuré par la collecte d'une cotisation additionnelle fixée au moins à 0,5 % des cotisations hors taxe acquittées par les bénéficiaires. Article 9Sélection des contrats collectifs en santé Les employeurs publics de l'Etat mettent en œuvre une procédure de mise à la concurrence en application du code de la commande publique.Les contrats collectifs seront sélectionnés par les employeurs publics de l'Etat, pour six ans maximum, sur la base d'un cahier des charges mentionnant a minima les critères suivants : - critères de sélection liés aux candidats :- les garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats ;- critères de sélection liés aux contrats :- le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;- la maîtrise financière des contrats ;- la qualité de gestion des contrats et des services ;- la diversité et la qualité des actions de prévention conduites en direction des bénéficiaires des contrats. Les employeurs publics de l'Etat peuvent ajouter tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de la population intéressée.La commission mentionnée à l'article 10 participe à la définition des critères, leur hiérarchisation et leur pondération dans le respect des principes généraux de la concurrence et dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêt. L'employeur public de l'Etat présente à la commission mentionnée à l'article 10 un rapport exposant les offres définitives des organismes complémentaires candidats et ses choix au regard des critères définis dans le cahier des charges. La commission émet un avis sur ce rapport.L'Etat s'engage à inscrire ces éléments dans le projet de décret pris en application de l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021. Article 10Commission paritaire de pilotage et de suivi
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 Annexe Le montant de la cotisation correspondant à la couverture des enfants est plafonné au niveau du montant de la cotisation correspondant à deux enfants à compter de l'adhésion du troisième enfant âgé de moins de 21 ans. 7.3. Solidarités à destination des anciens agents non retraités et de leurs ayants droit Les bénéficiaires actifs qui deviennent d'anciens agents non retraités, i.e. demandeurs d'emploi indemnisés, conservent leur adhésion aux contrats collectifs en santé pour les mêmes garanties et à titre gratuit, i.e. sans contrepartie de cotisation, à compter de la date de cessation de leur relation de travail avec leur employeur public de l'Etat à condition qu'ils soient inscrits comme demandeur d'emploi et qu'ils soient indemnisés au titre de leur régime d'assurance chômage.La durée du maintien de cette adhésion est égale à la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs sans période d'interruption de plus de deux mois avec le même employeur public de l'Etat ayant sélectionné les contrats collectifs ou de la dernière période d'activité du fonctionnaire, appréciée en mois entiers, dans la limite de la période d'indemnisation par l'assurance chômage et sans qu'elle ne puisse excéder douze mois.Dans les mêmes limites de durée et de conditions de bénéfice de l'assurance chômage de l'ancien agent non retraité, les bénéficiaires ayants droit des anciens agents non retraités continuent de bénéficier du maintien de leur adhésion aux contrats collectifs pour les mêmes garanties et à titre gratuit, i.e. sans contrepartie de cotisation.Les garanties maintenues en application du présent article sont celles en vigueur auprès du dernier employeur public de l'Etat.L'Etat s'engage à inscrire ces éléments dans le projet de décret pris en application de l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021. Article 8Action de prévention en santé et accompagnement social Les organismes complémentaires avec lesquels les contrats collectifs sont conclus mettent en œuvre à destination des bénéficiaires des actions de prévention en santé. Ces actions ne se substituent pas aux actions de prévention que l'employeur public de l'Etat doit mettre en œuvre au titre de ses obligations en matière de santé et sécurité au travail.Les actions de prévention peuvent par exemple être les suivantes : - réaliser des campagnes de prévention ;- mettre à disposition des réseaux de prévention permettant de bénéficier d'informations et de conseils en santé ;- diffuser des contenus d'information santé. La commission mentionnée à l'article 10 contribue à définir, piloter et évaluer ces actions de prévention.Les accords conclus en application du présent accord interministériel peuvent également prévoir la mise en œuvre de prestations d'accompagnement social à destination des bénéficiaires des contrats collectifs. Les prestations d'accompagnement social sont déterminées par la commission mentionnée à l'article 10 et attribuées en fonction de l'état de santé et des ressources des bénéficiaires. Le financement de ces prestations est assuré par la collecte d'une cotisation additionnelle fixée au moins à 0,5 % des cotisations hors taxe acquittées par les bénéficiaires. Article 9Sélection des contrats collectifs en santé Les employeurs publics de l'Etat mettent en œuvre une procédure de mise à la concurrence en application du code de la commande publique.Les contrats collectifs seront sélectionnés par les employeurs publics de l'Etat, pour six ans maximum, sur la base d'un cahier des charges mentionnant a minima les critères suivants : - critères de sélection liés aux candidats :- les garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats ;- critères de sélection liés aux contrats :- le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;- la maîtrise financière des contrats ;- la qualité de gestion des contrats et des services ;- la diversité et la qualité des actions de prévention conduites en direction des bénéficiaires des contrats. Les employeurs publics de l'Etat peuvent ajouter tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de la population intéressée.La commission mentionnée à l'article 10 participe à la définition des critères, leur hiérarchisation et leur pondération dans le respect des principes généraux de la concurrence et dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêt. L'employeur public de l'Etat présente à la commission mentionnée à l'article 10 un rapport exposant les offres définitives des organismes complémentaires candidats et ses choix au regard des critères définis dans le cahier des charges. La commission émet un avis sur ce rapport.L'Etat s'engage à inscrire ces éléments dans le projet de décret pris en application de l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021. Article 10Commission paritaire de pilotage et de suivi
[-0.03707937,0.01734208,-0.037339315,-0.015875243,0.002678367,-0.0023244235,0.025808875,0.0032261093,-0.02177972,0.042668197,-0.018966738,0.01685004,-0.04500771,0.02328369,-0.022039665,-0.0027015766,-0.026124524,-0.026700117,-0.008763877,-0.012616641,-0.019440211,0.011846088,-0.017574172,0.026514443,0.011883223,0.02155691,-0.018966738,-0.0063733067,-0.013628571,0.006605401,-0.020182911,-0.026254496,0.023450797,-0.051432077,0.03104492,-0.0009823387,0.0028617214,-0.04823846,-0.05013235,0.024750525,0.018632522,-0.029021058,0.00084250193,-0.046233166,0.054365747,-0.03262316,-0.0013693558,-0.04575041,0.0073481025,-0.056853797,-0.03421997,-0.0028385122,0.033811484,-0.05878482,0.065320596,0.032158975,-0.023116583,0.012997275,-0.05013235,-0.011613994,-0.020517128,0.021334099,0.015578163,-0.006693597,0.041851226,0.009590132,0.04225971,-0.011465454,0.008995972,-0.014529097,0.016673647,0.02734998,-0.017973375,-0.0019867264,-0.03082211,0.011920358,0.0227638,0.0025948132,-0.024453444,-0.0053845854,-0.030265084,0.008754593,-0.006484712,0.031564813,-0.056408174,-0.019551616,0.0012208155,0.030543597,0.007951547,-0.025084741,-0.057856444,0.006080868,0.002281486,-0.008675681,0.008703533,-0.013080829,-0.033811484,0.01145617,0.04084858,0.030042274,0.028018413,-0.028278358,0.019997237,-0.022485286,-0.012644492,0.013582152,0.027758466,0.012254574,0.0015271798,-0.021185558,-0.023580771,0.0069396165,0.015995933,0.021204127,0.0005036444,-0.014157746,0.039660256,-0.034405645,-0.030097976,-0.018112632,0.021334099,-0.010499942,0.037636396,-0.028686844,-0.0064661447,-0.0075384197,0.033031646,0.038546205,-0.0057512945,0.016293013,-0.023766447,0.00070672686,-0.007960831,-0.016543675,-0.0022339066,-0.031249164,0.04378225,-0.057373688,0.02463912,-0.06383519,0.055294123,-0.022392448,-0.0056306054,-0.00744094,0.02426777,-0.019254535,0.049649592,-0.016293013,0.017472051,0.054254342,0.021426937,0.0256232,0.0398088,-0.05462569,0.024249202,-0.015438907,0.011855372,-0.011660413,0.0192174,-0.0077148112,-0.028482601,0.06721448,-0.04612176,-0.011613994,-0.0036786932,-0.03954885,0.006076226,0.018261172,-0.036206696,-0.005565619,0.022039665,-0.003126309,0.00832754,-0.003446599,0.013043694,0.015763838,0.07664679,0.022169638,-0.068179995,-0.027090035,-0.01734208,0.001860235,0.0066518197,-0.037246477,-0.005366018,0.010732036,-0.042631064,-0.012031764,0.019087426,0.05841347,-0.009274485,-0.015856676,-0.0046233167,-0.00823006,-0.0064893537,-0.013721409,0.013489315,-0.015559595,0.055331256,0.017917672,-0.024156366,0.041479874,0.019625885,0.011484021,-0.012356696,-0.0098315105,-0.020387154,0.0136564225,-0.025400389,-0.051060725,-0.010156442,0.05462569,0.0013020484,0.033811484,0.005653815,0.038249124,-0.008197567,-0.007886561,0.04890689,0.011576859,-0.057150878,0.010434955,0.017964091,0.014454827,0.012523803,0.026792955,0.01736993,0.008541067,0.051357806,-0.039845932,-0.018019794,0.0192174,-0.019533047,-0.04032869,0.046233166,0.005598112,0.03249319,0.014501246,0.017657727,-0.00094172225,0.000514959,-0.02185399,0.031564813,0.0019112958,-0.027220009,-0.018781062,0.0151975285,-0.026514443,-0.003165765,-0.032344647,0.015002569,0.030153679,-0.028296925,0.03045076,-0.021668315,0.0058209226,-0.020554263,-0.022875205,0.06075298,0.013257221,-0.017694863,0.039920203,0.026031686,0.022188205,0.010286415,-0.03676372,-0.0020946502,-0.08229132,-0.021185558,-0.008021176,0.0011952851,0.0043981853,0.000273436,0.032660298,0.03165765,0.009924348,0.017091418,0.0057930714,0.063798055,-0.0050689373,0.0031820114,0.013767828,0.02170545,-0.026198793,0.017824834,-0.033050213,-0.028055547,-0.00904239,-0.013786396,-0.023320826,0.042074036,-0.020071507,0.11073679,-0.043150954,-0.009571565,0.02653301,0.026885793,-0.14675781,-0.009562281,-0.032214675,-0.020164344,0.020127209,0.0154760415,-0.019291671,0.0059741046,-0.007677676,0.019235967,0.018511834,-0.07089085,0.027071469,0.055628337,-0.0057930714,0.016822187,-0.027869873,-0.016525107,-0.015606014,-0.032771703,-0.054551423,-0.07282188,0.028204087,-0.039511718,0.035092644,-0.0075105685,0.051840562,0.013331491,-0.057262283,0.010954847,-0.044339277,-0.016525107,-0.009464801,0.013962788,0.039511718,-0.031899028,0.02954095,-0.069888204,-0.015698852,0.0057884296,-0.00013940159,0.072673336,0.0014679958,0.01988583,0.021296965,-0.004572256,-0.0097850915,0.034999806,-0.0025483943,0.028092682,-0.056259636,0.0051710587,-0.016358,-0.011920358,-0.024713391,-0.03873188,-0.009200214,0.05284321,0.02668155,0.006656462,-0.015977364,-0.05492277,-0.008415736,-0.019161697,-0.016497256,-0.022281043,0.0135171665,-0.007324893,-0.016385851,-0.05447715,0.03661518,-0.031471975,-0.023487933,-0.017249241,0.013990639,0.014798326,0.024156366,-0.0055331257,-0.053251695,-0.14512387,0.021909693,0.009293051,-0.03928891,0.08451942,-0.0060251653,-0.05035516,0.0041475235,-0.03037649,0.05525699,0.20379728,0.019347373,0.014770475,0.006990677,0.04251966,-0.030357921,0.017453484,0.0015840429,0.047829974,-0.02027575,0.0022605974,-0.0405515,-0.00071426993,0.0092605585,-0.007951547,0.035315454,-0.034572754,0.009413741,0.06409513,-0.04560187,0.018771779,0.01231956,-0.021204127,0.0012347412,-0.031694785,-0.033402998,-0.016571525,-0.0016989296,0.01613519,0.03225181,-0.028519735,-0.058524873,0.03797061,-0.10524079,-0.017137837,0.009246633,0.0003809246,0.05900763,-0.014965435,0.07022242,0.041925497,-0.036912262,0.023617906,0.020702804,0.041257065,-0.025103308,-0.013247937,0.035166916,0.021315532,-0.04274247,0.0042148307,0.0050178766,-0.008067595,-0.0027572792,-0.056630984,-0.012987992,-0.037580695,-0.0052963896,-0.03589105,-0.009673687,-0.004374976,0.012050331,-0.026328767,-0.00028692646,-0.0028965357,-0.025233282,-0.023246555,-0.014714773,0.018001227,0.02261526,0.010611347,0.0057048756,0.022095367,0.016543675,0.014584799,-0.024676256,0.031174893,0.04760716,0.01596808,-0.028742546,-0.059676062,0.0001936536,0.002520543,0.019830128,-0.016404418,-0.037543558,-0.014046341,0.01936594,0.023357961,-0.01436199,-0.030283652,-0.0057745036,0.040440094,0.027294278,-0.001781323,0.037784938,0.054440018,-0.0037274328,-0.054254342,-0.036448073,-0.020981316,0.0010490658,0.029206734,-0.053994395,0.042891007,0.03616956,0.009283768,0.008016534,-0.059453253,0.02818552,-0.03676372,-0.007450224,0.015494609,-0.015782407,-0.008754593,0.028779682,0.06142141,0.025233282,0.054365747,-0.033421565,-0.048201323,0.03511121,-0.02734998,0.011818237,0.02909533,-0.0030195457,0.03444278,-0.07783511,-0.0063454555,0.033681512,0.0054959906,-0.02833406,-0.018029077,-0.0043378407,-0.0065914756,0.012950856,0.036058154,0.051357806,0.03227038,-0.028631141,0.0011140521,0.011084819,-0.02653301,0.019811561,0.0044283574,0.04248252,0.02283807,0.05276894,-0.029745193,-0.00768696,-0.027535656,0.014900448,0.011586143,-0.061384276,0.0023928913,-0.044265006,0.012681628,-0.00416377,0.0074641495,-0.011428319,-0.033050213,-0.03390432,-0.022132503,0.031601947,0.0042450028,0.03370008,0.028371196,0.05035516,-0.00018727101,-0.012347411,0.023506502,-0.0054170787,-0.033273026,0.049129702,0.023172285,-0.0033328726,-0.0054634977,0.035519697,0.04251966,0.018270455,0.020999884,0.017416349,-0.0115582915,0.014213449,-0.016079487,0.022726664,0.005635247,-0.022652395,0.03412713,-0.055962555,-0.025938848,0.05351164,-0.0034280315,0.0055331257,0.027257143,0.020517128,-0.015847392,0.035166916,-0.0095994165,0.0055424096,-0.033941455,0.04927824,0.018446848,-0.01914313,0.017434917,-0.019774426,0.0049853837,0.022745231,-0.009543713,0.053697314,-0.008243986,0.00751521,-0.020795641,0.023543635,0.014965435,-0.032808837,0.025400389,0.013238654,-0.018669657,-0.034869835,-0.014324854,0.009334829,0.059713196,-0.06435508,0.0037599262,0.020925613,-0.0026992555,0.023896419,0.03141627,-0.013777112,0.010936279,-0.04582468,0.05599969,0.005700234,-0.009822227,0.010082172,0.026440172,0.04407933,0.00391775,-0.03715364,-0.012282426,-0.0067168064,0.003641558,0.026347334,0.02788844,0.039511718,-0.037283614,0.054588556,0.011409751,0.035742506,-0.02968949,0.009418382,0.037784938,-0.031007785,0.037654962,-0.0011743967,-0.0063825906,0.020665668,-0.029206734,-0.0012649134,0.0192174,0.035129778,-0.02057283,-0.0067446576,-0.018511834,-0.06558054,0.034405645,0.0090145385,-0.009664402,-0.012124601,0.017731996,-0.010462807,-0.01869751,0.04010588,-0.0026667623,0.012180304,-0.029299572,0.017564889,0.020294318,0.015689569,0.033495836,-0.012987992,0.021222694,0.0010415227,0.035519697,0.0029011776,0.021538341,-0.0064290096,-0.0199044,-0.02291234,-0.008592128,0.010434955,-0.047792837,0.058747686,-0.0032748492,-0.029410977,-0.023042312,-0.009701538,-0.035222616,0.017982658,-0.039400313,0.007830858,-0.017230673,-0.0072923996,0.0312863,-0.004203226,0.0035115853,-0.029782329,-0.046678785,0.003558004,-0.039511718,-0.083628185,0.023543635,-0.04816419,-0.0016768806,-0.0073063257,0.04393079,-0.01815905,-0.0073805954,0.017137837,0.0067539415,0.015531744,-0.025233282,-0.023692176,-0.0398088,0.030283652,0.009399815,-0.03180619,-0.023339393,-0.024472013,-0.037023667,-0.014083476,-0.0038156286,-0.023469366,0.0036067439,0.008606053,0.013795679,-0.010425672,0.01209675,-0.010091456,-0.03022795,-0.072301984,0.06498638,0.008638546,-0.018344726,-0.03611386,0.039660256,0.028018413,-0.041034255,0.002683009,-0.019347373,-0.0050596534,-0.036280967,-0.03928891,-0.008619979,0.031843323,0.020127209,0.061235733,0.007603406,-0.017834118,-0.04084858,0.0035069434,-0.017277092,-0.004762573,0.02395212,0.014668354,-0.033514403,-0.04303955,0.029206734,-0.024564851,0.058153525,0.02478766,-0.02434204,0.020739937,-0.016785054,0.010110023,0.015800973,0.0071206503,0.02818552,-0.025641767,-0.03459132,-0.02020148,-0.012078183,-0.0105556445,0.0063268878,0.003676372,0.008615336,-0.0025135803,-0.007297042,0.0091213025,-0.02441631,-0.0035301528,-0.008972762,-0.05057797,-0.14408408,-0.017314227,0.0003417587,-0.04114566,-0.05614823,-0.008494648,-0.019941535,0.008100088,0.0126537755,-0.012839451,0.0016664363,-0.089049906,0.056965202,-0.010379253,0.048127055,0.037376452,0.006048375,0.020591397,0.0033444774,0.045564733,-0.022095367,0.03347727,-0.024731958,0.001091423,0.009483369,-0.04062577,-0.044636358,-0.0062572598,-0.031546243,0.0053242412,-0.0006452219,-0.029875167,0.0039409595,-0.018781062,0.042891007,-0.018196186,0.03293881,0.0144269755,0.029076762,0.00404076,0.0051803426,0.029113896,-0.037859205,0.040514365,-0.012338128,0.038583342,0.005157133,-0.03308735,-0.027684197,0.044413548,-0.018855333,0.012365979,-0.0051014307,0.015271799,-0.027814168,0.0059741046,0.0010287575,-0.010991981,-0.007009245,0.053845856,-0.01631158,0.0106484825,-0.027851304,-0.029986572,-0.01793624,0.05087505,-0.013433613,0.045416195,-0.0049528903,0.02803698,-0.033198755,-0.014222733,-0.0026319483,-0.032827403,-0.009720106,-0.010184294,0.04333663,-0.010806306,-0.020145778,-0.03210327,-0.009961483,-0.010862009,0.037636396,-0.050020944,0.04708727,-0.025586065,0.021204127,-0.013155099,-0.001340344,0.049946673,-0.051654886,-0.025363255,-0.013990639,0.039363176,-0.0334587,0.022856638,-0.023320826,-0.011186941,-0.0007252944,-0.04738435,-0.020888478,-0.058450606,0.011251927,0.022559557,-0.042445388,0.024769094,-0.013257221,-0.019477345,0.0055052745,0.0040291552,0.026440172,-0.008373959,-0.004043081,-0.015466758,-0.114301756,-0.026885793,0.016738635,0.085930556,-0.054254342,0.044562086,0.019254535,-0.030877814,0.0036717304,-0.033514403,0.031991865,-0.0007746144,0.04519338,-0.0033305518,0.014761191,-0.016422985,0.047570027,-0.064949244,-0.008930985,-0.029726626,-0.011242643,0.02976376,-0.041294202,0.037580695,-0.00904239,0.017481335,0.0039595272,-0.0060298075,-0.04363371,-0.001781323,-0.010425672,-0.043188088,0.007283116,0.012143169,0.019681588,-0.0019147772,-0.003038113,-0.02946668,-0.010499942,0.03784064,-0.0023371887,0.012830168,0.000465639,0.063352436,0.018149767,0.07894916,-0.006809644,-0.08496504,-0.019625885,-0.057856444,-0.018558253,0.019124562,0.00808152,-0.011799669,-0.028742546,0.026328767,-0.04500771,0.019960102,-0.034257103,0.041702688,-0.015355352,0.020479992,-0.018094065,0.0012382226,0.045341924,0.024026392,0.03240035,0.015541028,0.010360685,-0.03232608,-0.03709794,-0.007923696,0.024899065,-0.02291234,-0.04259393,-0.03977166,0.031750485,-0.026440172,0.042408254,0.010277132,0.06179276,0.012523803,0.0072274134,-0.054031532,-0.013136532,0.05447715,-0.019161697,-0.04927824,-0.011734683,0.01345218,-0.012161736,-0.027609926,0.03210327,-0.036819424,0.01850255,-0.010425672,-0.03589105,-0.027944142,0.03421997,0.036689453,0.001340344,0.01729566,0.040588636,0.027090035,-0.020220047,-0.018112632,0.04363371,0.016181609,0.03141627,-0.009381248,0.005240687,-0.031917594,0.014176314,0.034405645,0.010258564,0.0064661447,-0.007979399,0.05733655,-0.047013003,0.044227872,0.0047904244,0.015169677,0.036912262,-0.018131198,-0.04348517,-0.021352667,0.014213449,-0.008192926,-0.029151032,-0.02185399]
LEGIARTI000050040363_3
LEGIARTI000050040363
3
0ec56c203dbb14c0
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022
Annexe
null
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983", "doc_id": "JORFTEXT000000504704", "number": "", "category": "LOI", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000504704", "text_number": "83-634", "link_direction": "source", "text_signature_date": "1983-07-13"}, {"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 1", "doc_id": "JORFARTI000043149133", "number": "1", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "TFPF2036849D", "title": "Décret n°2021-176 du 17 février 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043149138", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149138", "text_number": "2021-176", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Suivi, modification, suspension ...", "doc_id": "LEGISCTA000044421184", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L226-1", "doc_id": "LEGIARTI000044421180", "number": "L226-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L226-2", "doc_id": "LEGIARTI000044421182", "number": "L226-2", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la commande publique", "doc_id": "LEGITEXT000037701019", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000037701019", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Article 10Commission paritaire de pilotage et de suivi Une commission paritaire de pilotage et de suivi est créée par les employeurs publics de l'Etat pour veiller à la bonne application des contrats collectifs dans le périmètre concerné.Dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêts, elle est composée paritairement de représentants de l'employeur public de l'Etat et de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels.La commission paritaire de pilotage et de suivi se réunit au moins trois fois par an. Elle adopte un règlement intérieur.La commission détermine : 1. Un barème de prise en charge d'une part des cotisations des bénéficiaires retraités ;2. Des prestations d'accompagnement social, lorsqu'elles sont prévues par l'accord pris pour l'application du présent accord interministériel. La commission a également pour missions de participer à : 1. L'audit et l'évaluation des contrats collectifs, notamment la qualité de la gestion et du service rendu aux bénéficiaires des contrats ;2. L'audit et l'évaluation des évolutions tarifaires et de la mise en œuvre des solidarités, notamment les dispositifs à l'égard des bénéficiaires retraités et des ayants droit ;3. La définition des critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation et leur pondération ;4. La définition et le pilotage les actions de prévention à conduire par les organismes complémentaire avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ;5. L'appréciation des demandes d'évolutions tarifaires. Elle peut être consultée sur toute question relevant de sa compétence.La commission est assistée par un expert indépendant compétent en matière actuarielle.L'Etat s'engage à inscrire ces éléments dans le projet de décret pris en application de l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021. Article 11Engagements en matière de prévoyance L'Etat s'engage à lancer, dans le délai d'un mois suivant la signature du présent accord interministériel, une négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire.Au titre de la prévoyance statutaire, cette négociation abordera l'ensemble des risques de prévoyance, à savoir : l'incapacité de travail, l'inaptitude, l'invalidité et le décès. Plus particulièrement, en matière de décès, l'Etat s'engage tout d'abord à prolonger le calcul dérogatoire du capital décès introduit par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé. L'Etat s'engage ensuite à pérenniser ce dispositif au bénéfice de ses agents via son intégration dans des garanties statutaires décès rénovées, auxquelles s'ajouteront des rentes d'éducation. En matière d'incapacité de travail, la négociation portera, avec un objectif de renforcement des droits statutaires, sur les dispositifs de congés pour raison de santé tant en ce qui concerne la définition de ces congés, leurs durées et les quantums de maintien de rémunération (proportion de maintien et assiette de la rémunération de référence).Au titre de la prévoyance complémentaire, cette négociation veillera à assurer une définition des garanties complémentaires en adéquation avec les garanties statutaires qui auront été rénovées. La participation financière des employeurs publics de l'Etat comme l'adhésion obligatoire des agents, i.e. leur souscription obligatoire, aux contrats de protection sociale complémentaire couvrant les risques de prévoyance seront abordés. Article 12Comité de suivi de l'accord interministériel Un comité de suivi de l'accord interministériel est constitué. Ce comité a pour mission de suivre l'application de cet accord par les employeurs publics de l'Etat. Il est saisi des demandes d'évolution de l'accord interministériel. Chaque employeur public de l'Etat présente devant le comité de suivi un rapport sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire de ses agents.Le comité de suivi réalise périodiquement une évaluation des différents niveaux de cotisation d'équilibre constatés au sein des contrats collectifs au regard des caractéristiques des populations couvertes. S'il constate des déséquilibres significatifs, il propose les moyens d'y remédier, y compris par voie de renégociation de l'accord interministériel.Il réalise également une évaluation périodique du coût, par périmètre de contrats collectifs, des solidarités à l'égard des retraités. S'il constate un déséquilibre, il propose les moyens d'y remédier, y compris par voie de renégociation de l'accord interministériel.Le comité de suivi est constitué : 1. De l'Etat, représenté par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique et la Direction du budget ;2. D'un représentant de chacune des directions des ressources humaines ministérielles ;3. Des représentants des organisations syndicales signataires du présent accord interministériel.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 Annexe Article 10Commission paritaire de pilotage et de suivi Une commission paritaire de pilotage et de suivi est créée par les employeurs publics de l'Etat pour veiller à la bonne application des contrats collectifs dans le périmètre concerné.Dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêts, elle est composée paritairement de représentants de l'employeur public de l'Etat et de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels.La commission paritaire de pilotage et de suivi se réunit au moins trois fois par an. Elle adopte un règlement intérieur.La commission détermine : 1. Un barème de prise en charge d'une part des cotisations des bénéficiaires retraités ;2. Des prestations d'accompagnement social, lorsqu'elles sont prévues par l'accord pris pour l'application du présent accord interministériel. La commission a également pour missions de participer à : 1. L'audit et l'évaluation des contrats collectifs, notamment la qualité de la gestion et du service rendu aux bénéficiaires des contrats ;2. L'audit et l'évaluation des évolutions tarifaires et de la mise en œuvre des solidarités, notamment les dispositifs à l'égard des bénéficiaires retraités et des ayants droit ;3. La définition des critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation et leur pondération ;4. La définition et le pilotage les actions de prévention à conduire par les organismes complémentaire avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ;5. L'appréciation des demandes d'évolutions tarifaires. Elle peut être consultée sur toute question relevant de sa compétence.La commission est assistée par un expert indépendant compétent en matière actuarielle.L'Etat s'engage à inscrire ces éléments dans le projet de décret pris en application de l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021. Article 11Engagements en matière de prévoyance L'Etat s'engage à lancer, dans le délai d'un mois suivant la signature du présent accord interministériel, une négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire.Au titre de la prévoyance statutaire, cette négociation abordera l'ensemble des risques de prévoyance, à savoir : l'incapacité de travail, l'inaptitude, l'invalidité et le décès. Plus particulièrement, en matière de décès, l'Etat s'engage tout d'abord à prolonger le calcul dérogatoire du capital décès introduit par le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé. L'Etat s'engage ensuite à pérenniser ce dispositif au bénéfice de ses agents via son intégration dans des garanties statutaires décès rénovées, auxquelles s'ajouteront des rentes d'éducation. En matière d'incapacité de travail, la négociation portera, avec un objectif de renforcement des droits statutaires, sur les dispositifs de congés pour raison de santé tant en ce qui concerne la définition de ces congés, leurs durées et les quantums de maintien de rémunération (proportion de maintien et assiette de la rémunération de référence).Au titre de la prévoyance complémentaire, cette négociation veillera à assurer une définition des garanties complémentaires en adéquation avec les garanties statutaires qui auront été rénovées. La participation financière des employeurs publics de l'Etat comme l'adhésion obligatoire des agents, i.e. leur souscription obligatoire, aux contrats de protection sociale complémentaire couvrant les risques de prévoyance seront abordés. Article 12Comité de suivi de l'accord interministériel Un comité de suivi de l'accord interministériel est constitué. Ce comité a pour mission de suivre l'application de cet accord par les employeurs publics de l'Etat. Il est saisi des demandes d'évolution de l'accord interministériel. Chaque employeur public de l'Etat présente devant le comité de suivi un rapport sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire de ses agents.Le comité de suivi réalise périodiquement une évaluation des différents niveaux de cotisation d'équilibre constatés au sein des contrats collectifs au regard des caractéristiques des populations couvertes. S'il constate des déséquilibres significatifs, il propose les moyens d'y remédier, y compris par voie de renégociation de l'accord interministériel.Il réalise également une évaluation périodique du coût, par périmètre de contrats collectifs, des solidarités à l'égard des retraités. S'il constate un déséquilibre, il propose les moyens d'y remédier, y compris par voie de renégociation de l'accord interministériel.Le comité de suivi est constitué : 1. De l'Etat, représenté par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique et la Direction du budget ;2. D'un représentant de chacune des directions des ressources humaines ministérielles ;3. Des représentants des organisations syndicales signataires du présent accord interministériel.
[-0.032804705,0.022824682,-0.0167535,-0.022381125,-0.00266827,0.0118558975,0.04450351,0.0182043,-0.017538967,0.03884816,-0.024672834,0.0027560573,-0.02038512,0.04816285,-0.025911096,-0.025763243,0.0174558,-0.025763243,-0.009887615,-0.0035207302,0.009402475,0.0013895795,0.00776224,0.041657355,0.010118634,-0.007845406,-0.001953266,-0.0065332185,0.0118558975,0.027001506,-0.004414774,0.0044702184,0.000691902,-0.061728287,0.009296207,0.0015027788,0.0048098164,-0.029810697,-0.056590427,0.028110398,0.036667343,-0.030956551,-0.0009783657,-0.040955056,0.05422479,-0.02694606,-0.017307946,-0.0398092,-0.030531477,-0.038996015,-0.040659353,-0.013010993,0.05293108,-0.06812289,0.04934567,0.050565448,-0.04975226,0.023915092,-0.06320681,-0.019738266,-0.040918093,-0.0023598596,0.022103902,-0.020477528,0.046055958,0.017677577,0.021808198,-0.008349028,0.029089918,0.011717286,0.033433076,0.009656596,-0.051600415,-0.00033468884,-0.048347667,0.027260248,0.032841668,-0.0014346283,0.0060711806,-0.00054722634,-0.02038512,0.014240013,0.015071683,0.041694317,-0.061395623,-0.010174079,0.0019059071,0.032046963,0.028812695,-0.032934073,-0.03348852,0.032730777,0.018232023,-0.019313192,-0.002133461,9.832748e-05,-0.016504,0.0097028,0.018019486,0.021826679,0.051711302,-0.0174558,0.03627923,-0.049086925,0.021198308,-0.009402475,0.021383123,-0.0051101414,-0.00055617833,-0.018389115,-0.0125859175,-0.00013695097,0.011883619,-0.016596409,-0.010950303,-0.025929578,0.042951062,-0.035706304,-0.02184516,-0.016698057,0.011985268,-0.012465788,0.04868033,-0.008751001,-0.026151355,-0.01092258,0.03847853,0.020181824,0.007217035,0.028646361,-0.016540963,-0.014378625,-0.0013121882,-0.017483521,0.0070553217,-0.01649476,0.03494856,-0.039106905,0.0025504502,-0.06882519,0.06468533,-0.01809341,0.00909753,-0.010580672,0.027925583,-0.02934866,0.075774245,-0.032490518,-0.010904099,0.05097204,0.014369384,0.030420588,0.05496405,-0.032046963,0.013602401,-0.0040543843,0.0008588133,0.020274231,-0.0072771,0.0006289494,-0.009693559,0.039328683,-0.039254755,-0.008335168,-0.009785967,-0.01200375,0.02945955,0.013362141,-0.031252258,0.018675579,0.025781725,-0.0016413903,0.03526275,-0.012123879,0.014544959,0.007743758,0.093146876,0.022418087,-0.056442574,-0.018860394,-0.028295213,0.001043051,0.020810196,-0.048828185,-0.009970782,0.023952054,-0.026576431,-0.02812888,0.007351026,0.07544158,-0.0035322811,0.007799203,0.004213787,-0.0073464056,0.041028984,-0.032305703,0.023323683,-0.036685824,0.048976038,0.010155597,-0.010405098,0.02121679,0.024709797,0.011329174,-0.0015328113,-0.012022231,-0.015311942,0.010451302,-0.017326428,-0.025522985,-0.0032481276,0.06113688,0.021327678,0.037184827,-0.008473778,0.030605404,0.01177273,-0.0014565751,0.070636384,0.01674426,-0.038034976,0.02123527,0.025818689,0.015912592,0.02195605,0.035336673,0.019109895,0.013999754,0.011440063,-0.03892209,-0.0009835636,0.012207046,-0.019128377,-0.029866142,0.07777025,0.010201801,0.022270236,0.03943957,0.028775733,0.027075432,0.021198308,-0.004186065,-0.014692811,0.010100152,-0.02219631,-0.046573438,0.03833068,-0.03225026,-0.0111905625,-0.01612513,0.008390612,0.03409841,-0.032472037,0.016217537,-0.011754249,0.020181824,-0.0035692442,-0.032730777,0.053929087,-0.007253998,-0.031455554,0.04210091,0.018463042,0.015968036,0.005170206,-0.023730276,-2.302971e-05,-0.03348852,-0.024580427,-0.013325178,0.011560193,-0.004953048,-0.0029015993,0.011865138,0.028221287,0.013519234,0.016236018,0.011985268,0.056146868,-0.015450554,0.0034052208,-0.0054058456,0.0072724796,-0.033174336,0.022251755,-0.0021265303,-0.022658348,-0.024691315,0.006514737,-0.05363338,0.038367644,-0.02511639,0.09381221,-0.040955056,-0.0076097674,-0.003238887,0.01613437,-0.14245558,-0.006888988,-0.02474676,-0.017677577,0.0148037,0.013667087,-0.01988612,-0.004174514,-0.017742263,0.04694307,-0.0050362153,-0.05762539,0.02339761,0.033913597,0.015053201,0.0139812725,-0.021031974,-0.006172829,-0.016402353,-0.029625881,-0.061358657,-0.062282734,0.012077675,-0.033636373,0.0381089,-0.005641485,0.04258143,0.025633873,-0.07466535,0.00848302,-0.026095912,-0.013667087,-0.009869133,0.021512493,0.02221479,-0.02912688,0.046906106,-0.07425876,0.0008513052,-0.016910594,0.007387989,0.08035766,-0.0030540717,0.016402353,0.009291586,-0.004077486,-0.01806569,0.029903105,-0.009360892,0.030827181,-0.060582433,0.026040467,-0.018999007,-0.013352901,-0.021530975,-0.045908105,-0.022843163,0.012382621,-0.004165273,0.022732275,-0.01905445,-0.037314195,-0.026021985,0.0015801702,-0.019072933,0.0005677293,0.004354709,0.016688816,-0.0040128008,-0.048125885,0.03106744,-0.059732284,-0.029330177,-0.0056830687,0.002342533,0.013038714,0.03396904,0.015219535,-0.036075935,-0.12500903,0.0279071,0.013972032,-0.015441312,0.081023,0.013990513,-0.03517034,0.027870137,-0.014628126,0.040807202,0.19945261,0.009564188,-0.0062190327,0.0043847417,0.05984317,-0.051859155,0.006768858,0.009564188,0.031252258,-0.029995512,-0.007716036,-0.03457893,-0.003141859,0.005812439,0.00029512684,0.024672834,-0.039365645,-0.008164213,0.041435577,-0.04136165,0.020144861,0.034763746,-0.025744762,0.0034029104,-0.053670343,-0.012022231,0.0028253628,0.008829548,-0.0072632385,0.016596409,-0.040289722,-0.045168843,0.04609292,-0.08649353,-0.025559947,-0.0015963416,0.021808198,0.00838137,-0.0062929587,0.080579445,0.029681327,-0.020569935,0.0012405723,0.0017649855,0.04247054,-0.02487613,-0.024709797,0.004167584,-0.0005989169,-0.037683826,0.010950303,0.008718659,-0.005202549,0.012049953,-0.057033982,-0.023841165,-0.026021985,0.033913597,-0.021771235,-0.031603403,-0.006764238,0.015810944,-0.021013493,-0.009785967,0.016642611,-0.04272928,-0.028424583,0.0014507996,0.00971204,-0.0061173844,0.0016771982,0.047127884,0.025190316,0.004186065,0.01152323,-0.013935069,0.049530484,0.056331683,0.00740185,-0.039735276,-0.07643958,-0.022787718,-0.0064084684,-0.027112395,-0.0071939332,-0.040289722,-0.036334675,0.0003583683,0.015570683,-0.010358894,-0.019257747,-0.02317583,0.05359642,0.041546464,-0.024617389,0.015570683,0.03818283,-0.02402598,-0.061025992,-0.0023725657,0.029182326,-0.0039827684,0.039143868,-0.04088113,0.051267747,0.014212292,0.025134873,-0.012179324,-0.05300501,0.022048458,-0.01627298,0.0012752251,0.016901353,-0.019368637,0.005710791,0.005789337,0.010081671,0.029570438,0.017326428,-0.02075475,-0.05958443,0.03757294,-0.023582423,0.012918585,0.024691315,-0.026539467,0.034763746,-0.064981036,0.0060342173,0.03929172,-0.0028623259,-0.021179825,0.0024210797,-0.0014334732,0.01176349,-0.0018504625,0.022362644,0.038626384,0.014757496,-0.03128922,0.0023933572,0.0047959555,-0.01988612,0.004310815,0.024303203,0.06087814,0.006611765,0.049826186,-0.07071031,0.005022354,-0.04428173,0.011745009,0.0057200314,-0.07359343,-0.0046203807,-0.023120387,0.013242012,-0.040548462,0.016245259,-0.009365512,-0.053559456,-0.032194816,-0.011135118,0.044355657,0.0017257122,0.06313288,0.014443311,0.029145362,-0.02254746,-0.01515485,-0.006232894,-0.029921586,-0.020902604,0.062282734,0.027759248,0.019498007,0.005715411,0.051489525,0.019109895,-0.010266487,0.022473533,0.030512996,-0.012364139,-0.00497615,-0.02001549,-0.01407368,-0.011458545,-0.027241766,0.0017938629,-0.037924085,-0.027814694,0.055001013,-0.004357019,0.0027098535,0.058512505,0.0023702553,0.0013503063,0.035133377,0.013611642,-0.0017753814,-0.017788466,0.030956551,0.011708045,-0.037924085,0.030106401,0.00090328447,0.025911096,0.0228062,-0.013168085,0.041583426,-0.024728278,0.015348906,-0.023453053,0.02001549,0.014267736,-0.02339761,0.05788413,0.0194056,0.0037147861,-0.05917784,-0.005373503,0.026095912,0.05928873,-0.058660354,0.005396605,0.04550151,-0.00091483543,0.0027699184,0.018731024,-0.017178576,0.006103523,-0.04025276,0.02367483,-0.015238016,-0.030549958,-0.010127875,0.03483767,0.028553953,0.017788466,-0.011005747,-0.0022616764,0.009490263,0.0047728536,0.038996015,0.031233774,0.034523487,-0.025892615,0.035318192,0.015173331,0.043283727,-0.0037679207,0.015607647,0.06686615,-0.025282724,0.024451056,0.003236577,-0.011513989,0.004791335,-0.04088113,-0.021198308,-0.002377186,0.013685568,0.001358392,-0.01225325,-0.049086925,-0.053226788,0.013112641,0.02221479,-0.024284722,-0.02779621,0.017779225,-0.017871633,-0.014240013,0.02243657,-0.02583717,0.033802707,-0.0024464917,0.008630872,0.019128377,-0.009148354,0.027703803,-0.021549456,-0.0071754516,-0.0010597999,0.035854157,0.014119884,0.009397855,-0.024672834,-0.038293716,-0.017252503,0.014646607,0.017871633,-0.008053324,0.07658743,-0.0063622645,-0.05178523,-0.016855149,0.0062144124,-0.032804705,0.019220784,-0.0303097,-0.0011966786,-0.008584668,0.007628249,0.023693314,0.004705858,0.030956551,-0.027130876,-0.05326375,0.015219535,-0.05788413,-0.078805216,0.049197815,-0.055518497,-0.009665837,-0.0029870763,0.03193607,-0.016716538,-0.002622066,0.00057119457,-0.0032804704,0.01491459,-0.022473533,-0.012234769,-0.02001549,0.022954052,0.038626384,-0.021549456,-0.033562448,-0.013602401,-0.04306195,-0.0199046,-0.009268484,-0.016836667,0.0046250015,0.020847159,0.040289722,-0.0069259508,0.031825185,-0.03624227,-0.0439121,-0.05370731,0.041953057,-0.009517984,0.005465911,-0.03955046,0.016346907,0.039032977,-0.018777227,-0.009407096,-0.011708045,-0.036722787,-0.009758244,-0.035965044,-0.027223283,0.0039250134,-0.0017326429,0.039957054,0.01942408,-0.0014958483,-0.041657355,-0.015570683,0.0032920213,-0.01783467,0.015542962,0.019793712,-0.0046873763,-0.038145866,0.0067780986,-0.02291709,0.049086925,-0.02267683,-0.028165841,0.028775733,0.0048144367,0.009037465,-0.0016922145,2.4040419e-05,0.0057061706,-0.010201801,-0.03847853,0.0056599667,0.0028900483,-0.00059371896,-0.02546754,0.00958267,-0.01127373,-0.0020191064,0.004114449,0.01953497,-0.016078925,0.00029238348,-0.019350154,-0.04354247,-0.13920283,-0.028165841,-0.028812695,-0.03127074,-0.06509192,-0.009832171,-0.013537716,-0.007937814,0.008473778,-0.027408099,0.027278729,-0.07233668,0.026890617,-0.010515987,0.023915092,0.040992018,-0.019202303,0.025393613,-0.02012638,0.05958443,-0.021937568,0.021771235,-0.037092417,-0.0037448187,0.024340166,-0.048717298,-0.03456045,-0.031862147,-0.044688325,-0.023471534,-0.027278729,-0.04235965,0.0069490527,0.010904099,0.05389212,-0.0027237146,0.024931576,0.02354546,0.011976027,-0.019350154,0.01709541,0.035040967,-0.052783232,0.04509492,-0.00010533025,0.026262244,0.02232568,-0.029662846,-0.018121134,0.045205805,-0.012696806,0.018731024,0.0022893988,0.00994306,-0.019091414,0.0021403914,-0.0055860407,-0.013676328,0.0063114404,0.046980035,-0.014203051,0.005909467,-0.027888618,-0.019627377,-0.009767485,0.058068946,-0.00885727,0.011615638,-0.0018770298,0.00740185,-0.016799705,-0.019941565,-0.017871633,-0.025615392,0.010830172,-0.030420588,0.056812204,0.016088165,-0.0053272992,-0.019960046,-0.034116894,-0.015727777,0.010395857,-0.028406102,0.06402,-0.03565086,0.016152851,-0.021013493,-0.014212292,0.018610895,-0.047645368,-0.030143365,0.0019209234,0.052968048,-0.04583418,0.027500506,-0.021142863,-0.03616834,0.0066579687,-0.045242768,-0.029903105,-0.06694008,-0.00039099972,0.025375132,-0.04343158,0.018999007,0.012280973,-0.0072586183,0.011745009,-0.011024229,0.028590918,0.0132512525,-0.012317935,0.0012290213,-0.122569464,-0.02716784,-0.014739015,0.08974628,-0.052154858,0.04025276,0.03725875,-0.019738266,0.0062051713,-0.033192817,0.027851656,0.009448679,0.056442574,-0.001080014,0.0037794716,-0.049197815,0.06560941,-0.055111904,-0.01916534,-0.034042966,-0.0011377687,0.024266241,-0.051600415,0.040733278,-0.029200807,-0.002719094,0.010183319,-0.013288216,-0.03773927,0.006856645,-0.014840663,-0.02777773,-0.008931196,0.0036616519,0.028387621,-0.03468982,-0.006380746,-0.01200375,-0.0028230527,0.01760365,0.011486267,0.0017511244,-0.011671082,0.08967235,0.016051203,0.06365037,0.009365512,-0.08176226,0.011246007,-0.054779235,-0.025449058,0.02012638,-0.00017283112,-0.017076928,-0.034412596,0.026613394,-0.04113987,0.004828298,-0.04465136,0.050306708,-0.027001506,0.009933819,-0.006519357,-0.023453053,0.07400002,0.035835676,0.007619008,0.020810196,0.00776686,-0.036482528,-0.023933573,-0.0015905661,0.019627377,-0.02001549,-0.037998013,-0.067975044,0.029514993,-0.027629878,0.06124777,0.006662589,0.06450052,0.042396616,0.0250055,-0.022140864,-0.009042085,0.028480027,-0.019590415,-0.03128922,-0.020680824,0.0023702553,-0.028812695,-0.009554948,0.020144861,-0.03104896,0.014350903,0.0008917335,0.00339598,-0.030050958,0.0037910226,0.022843163,-0.03334067,0.06209792,0.0072401366,0.022528978,-0.007697555,-0.017030723,0.022510495,0.03736964,0.013278974,-0.022843163,0.0152472565,-0.03383967,0.011319933,0.024672834,0.0041283104,0.016771983,0.005881745,0.057292722,-0.041287724,0.033063445,0.005516735,0.0313077,0.021475531,-0.011051951,-0.03712938,-0.045686327,0.0040081805,-0.013454549,-0.012160842,0.002169269]
LEGIARTI000050040363_4
LEGIARTI000050040363
4
5ea4d5a0f64d0cdf
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022
Annexe
null
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983", "doc_id": "JORFTEXT000000504704", "number": "", "category": "LOI", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000504704", "text_number": "83-634", "link_direction": "source", "text_signature_date": "1983-07-13"}, {"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 1", "doc_id": "JORFARTI000043149133", "number": "1", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "TFPF2036849D", "title": "Décret n°2021-176 du 17 février 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043149138", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149138", "text_number": "2021-176", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Suivi, modification, suspension ...", "doc_id": "LEGISCTA000044421184", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L226-1", "doc_id": "LEGIARTI000044421180", "number": "L226-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L226-2", "doc_id": "LEGIARTI000044421182", "number": "L226-2", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la commande publique", "doc_id": "LEGITEXT000037701019", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000037701019", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Le comité de suivi est assisté par un expert indépendant compétent en matière actuarielle.Ce comité se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique. Article 13Révision et dénonciation de l'accord interministériel Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les dispositions en vigueur prévues par l'article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, codifié aux articles L. 227-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique. Article 14Entrée en vigueur et durée de l'accord interministériel Le présent accord interministériel est conclu pour une durée indéterminée. Il fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par l'article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, codifié aux articles L. 226-1 et L. 226-2 du code général de la fonction publique. Il prend effet à compter du lendemain de cette publication.Fait en 8 exemplaires, à Paris, le 26 février 2022. La ministre de la transformation et de la fonction publiques,Amélie de Montchalin Fédération Générale des Fonctionnaires Force OuvrièreFédération syndicale unitaireUnion nationale des syndicats autonomes Fonction publiqueUnion des fédérations des fonctions publiques et assimilés - Confédération française démocratique du travailUnion fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travailSolidaires Fonction PubliqueFédération des Services Publics - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 Annexe Le comité de suivi est assisté par un expert indépendant compétent en matière actuarielle.Ce comité se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique. Article 13Révision et dénonciation de l'accord interministériel Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les dispositions en vigueur prévues par l'article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, codifié aux articles L. 227-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique. Article 14Entrée en vigueur et durée de l'accord interministériel Le présent accord interministériel est conclu pour une durée indéterminée. Il fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par l'article 8 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée, codifié aux articles L. 226-1 et L. 226-2 du code général de la fonction publique. Il prend effet à compter du lendemain de cette publication.Fait en 8 exemplaires, à Paris, le 26 février 2022. La ministre de la transformation et de la fonction publiques,Amélie de Montchalin Fédération Générale des Fonctionnaires Force OuvrièreFédération syndicale unitaireUnion nationale des syndicats autonomes Fonction publiqueUnion des fédérations des fonctions publiques et assimilés - Confédération française démocratique du travailUnion fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travailSolidaires Fonction PubliqueFédération des Services Publics - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
[-0.015630733,-0.00650525,-0.0076159025,-0.003962083,-0.0141982185,-0.034579825,-0.005607662,-0.023373568,0.01356356,0.009637743,-0.00062615867,0.012212644,-0.016029662,0.046855934,-0.016410457,0.01876776,-0.006487117,-0.021360794,0.0048279385,-0.0030191615,-0.0037308857,0.0014438482,0.0018189767,0.043519445,0.009764675,0.020109609,-0.012792903,-0.009420146,0.008690289,0.051135346,-0.011269723,-0.0067772465,0.019112289,-0.04584048,0.00941108,0.00015498135,0.00856789,-0.053746514,-0.061471213,0.021941053,0.010816395,-0.03771685,0.0183235,-0.03283905,0.04736366,-0.015231805,-0.012684105,-0.034416627,-0.02718152,-0.04047308,-0.035395816,-0.021705322,0.078552596,-0.03858724,0.037680585,0.02823324,-0.041561067,-0.0027856978,-0.023808762,-0.015449403,-0.022412514,0.007733768,0.0006386252,0.021959186,0.016918184,0.012212644,0.03800698,-0.034452893,0.017879238,0.0013849157,0.02917616,0.0032050258,-0.023645565,-0.0074164383,-0.040581882,0.028215107,0.03572221,0.013554493,0.0025318344,0.028976696,-0.0037626186,0.009873474,0.002889963,0.029448157,-0.04906817,-0.028958563,0.0069857775,0.06716501,0.038079515,-0.017969904,-0.012112912,0.010208936,-0.007838033,0.008490825,-0.0047463393,0.013944355,-0.010326801,0.035758477,0.045913015,0.021995451,0.042757854,-0.03782565,0.020726135,-0.038442176,-0.02993775,-0.018550163,0.017054182,0.0016807119,0.0046194075,-0.013880889,-0.029738287,-0.016519256,0.016337924,0.005317532,-0.016229127,-0.0007933232,0.034797423,-0.039240032,-0.02308344,-0.036393136,0.012239844,-0.0069812443,0.02573087,-0.02426209,-0.013427562,-0.017706973,0.030790007,0.05436304,-0.015540068,0.043954637,-0.019746948,0.017072314,0.028196974,-0.024588486,0.005036469,-0.020490404,0.06698368,-0.023845028,0.026982056,-0.063357055,0.07449078,-0.05371025,-0.012892636,0.00913455,0.028740967,-0.028178839,0.062813066,-0.008576957,0.0007389239,0.050518822,0.032059323,0.017208314,0.039892823,-0.04050935,0.011840915,-0.019094156,-0.009746542,0.005711927,-0.022176784,-0.010571598,-0.026093533,0.060310695,-0.05011989,0.0028106307,-0.008998551,-0.04616688,0.021270128,0.011333188,-0.018142167,-0.03343744,0.016065927,-0.010499066,0.03414463,-0.0040323483,0.026510594,0.01766164,0.043011717,0.03456169,-0.061725076,-0.023228504,-0.010816395,0.0062105875,0.019094156,-0.021777855,0.0029874286,0.0075977696,-0.058751248,-0.01976508,-0.0033274242,0.03982029,-0.008155363,-0.01017267,-0.021378927,0.036447532,0.035849143,-0.008019364,0.01382649,-0.016618988,0.021143196,0.01853203,-0.053129986,0.07111803,-0.010635064,0.01771604,-0.008404693,-0.03427156,-0.023772497,0.024534086,-0.025694605,-0.024225824,-0.025259411,0.0336369,0.0061652544,0.03858724,-0.019982679,0.018386966,0.000105256986,-0.012040379,0.059657905,0.020889333,-0.048669245,0.010771062,0.006351119,0.03543208,0.033709437,0.017126715,0.0023935693,0.040291753,0.029375624,-0.051280413,0.003341024,0.028106308,-0.026002867,-0.027634846,0.045332752,0.0030055617,-0.0208712,0.041270938,0.047690056,-0.0052449997,-0.014488348,-0.034307826,-0.0042408793,0.005254066,-0.032693982,-0.02426209,0.02034534,-0.035214484,0.0007661235,-0.014633413,0.010444666,0.02005521,-0.03624807,-0.0014903143,-0.00016390624,0.01698165,0.0035110218,-0.017788572,0.044462364,0.035141952,-0.015558201,0.03606674,0.011478254,0.018024303,-0.004383677,-0.008912419,-0.017072314,-0.043410644,-0.028795365,0.013926222,0.010091071,-5.3726395e-05,-0.006319386,0.00988254,0.03811578,0.028614035,0.0051135346,-0.0041502137,0.04863298,0.0074935043,-0.0031075603,0.0012205844,0.029266827,-0.023754364,0.0072033745,-0.026329264,-0.012212644,-0.032313187,0.009746542,-0.033056643,0.041959997,-0.02005521,0.09124577,-0.033111043,-0.017625375,0.005761793,0.00831856,-0.12685917,-0.030300412,-0.03098947,-0.020798668,0.008930553,0.012121978,-0.012756637,-0.009873474,-0.056031283,0.030246014,0.020254675,-0.058678716,0.044861294,0.055813685,-0.006650315,0.011296922,-0.05701047,-0.030499877,-0.048886843,-0.028432703,-0.049612164,-0.039493896,0.021469593,-0.07760967,0.013554493,-0.0049095373,0.04497009,0.010000406,-0.049430836,0.024298357,-0.046058077,-0.0039688824,-0.00417968,-0.0003453789,0.04584048,-0.020127743,0.011759317,-0.06763647,-0.027834311,-0.017026983,0.0057164603,0.047835123,-0.015630733,-0.0103630675,-0.0024978349,0.015503801,-0.014579014,0.010780129,0.009302281,0.0341809,-0.061652545,0.0038963503,0.022829575,-0.005299399,-0.018078702,-0.0314972,-0.02215865,0.0233373,-0.009592411,-0.010109204,-0.03403583,-0.046094343,-0.0062468536,-0.028632168,-0.005811659,-0.01987388,-0.010290535,-0.012257976,-0.00467834,-0.053891577,0.046348207,-0.04805272,0.018840292,-0.017734174,0.0059340573,0.042830385,0.038442176,-0.006187921,-0.05244093,-0.12519093,-0.016365124,0.02174159,-0.044063438,0.07797234,-0.019946411,-0.02999215,0.0017328445,-0.00470554,0.043229315,0.19946411,0.028287638,0.011868115,0.041996263,0.070283905,-0.03356437,0.03427156,0.027108986,0.03724539,-0.023301035,0.017915504,-0.045332752,0.0055713956,0.0051724673,-0.0029670286,0.0147875445,-0.03156973,0.0119315805,0.05102655,-0.014996075,0.0064780507,0.022865841,-0.03519635,-0.003703686,-0.041053344,0.012502774,0.0024910348,-0.009238815,-0.019402418,0.038043246,-0.040255487,-0.06295813,0.04279412,-0.0758689,-0.013889955,0.016337924,0.020436006,0.0057844594,-0.025350075,0.06977618,0.0314428,-0.01929362,0.058134723,0.0009865541,0.03497875,-0.04355571,-0.036864594,-0.0094473455,0.023899429,-0.039675225,-0.00073835725,0.0030690273,-0.006931378,0.0021499058,-0.05693794,-0.023881294,-0.030717473,-0.003284358,-0.04718233,0.005417264,0.0008199562,0.023554899,-0.009565211,0.022086117,0.017108582,-0.009198016,-0.013237164,-0.021233862,0.0051951334,0.00037399522,-0.0062649865,0.011260656,0.03214999,-0.0016387791,0.026039135,-0.020798668,0.01958375,0.07336653,0.012801969,-0.025857802,-0.05900511,-0.012720371,-0.03080814,-0.015458469,-0.01811497,-0.03222252,-0.0028922297,-0.003690086,0.015911797,0.017543776,-0.0068089794,0.013971555,0.034471028,0.037027795,0.020816801,0.033237975,0.044933826,-0.009973206,-0.06926845,-0.04308425,-0.011315055,-0.02105253,0.031333998,-0.04413597,0.040908277,0.057046738,0.021179462,0.02315597,-0.024098892,0.006745514,0.006813513,-0.006514317,0.01595713,0.009238815,0.007824433,0.034307826,0.0339089,0.03456169,0.037045926,-0.022593845,-0.03256705,0.043301847,-0.041669868,-0.009828141,0.034507293,-0.01976508,0.008731089,-0.062667996,-0.014760344,0.025603939,-0.026728192,-0.017942704,0.00755697,-0.02923056,0.018785894,0.0027426316,0.011795582,0.024588486,0.0028944963,-0.0032390254,0.029593222,-0.008178029,-0.0032616917,0.011795582,0.017570976,0.054399304,0.013581693,0.05436304,-0.051135346,0.007094576,-0.019221088,0.016464856,0.005399131,-0.052549727,-0.009302281,-0.039022435,0.013962489,-0.024352755,0.040545616,-0.026691925,-0.06353839,-0.028106308,-0.015304337,0.020671736,0.005154334,0.038659774,0.0062649865,0.015268072,-0.03472489,-0.019456819,-0.0039167497,-0.0010024206,-0.03559528,0.08029337,0.03942136,0.024534086,-0.0053356653,0.048850577,0.026818857,0.0071172426,-0.0010443534,0.020708002,-0.023554899,-0.0442085,-0.024080759,0.02023654,-0.016754987,-0.028886031,0.02034534,-0.040074155,-0.04145227,0.054471835,0.009347614,0.016881917,0.05099028,0.015975263,0.0209256,0.028088175,-0.014941676,-0.03022788,-0.039675225,0.033419307,0.015775798,0.007248707,0.008944152,-0.011378521,0.035214484,0.010680397,-0.02058107,0.077899806,-0.010390267,-0.014443016,-0.005798059,0.023119705,-0.020671736,-0.022466913,0.07652169,0.023808762,0.037100326,-0.029847085,-0.008232428,0.022702644,0.052477196,-0.030155348,0.03051801,0.0466746,-0.018858425,-0.012693171,0.03771685,-0.0037648852,0.0028944963,-0.03403583,0.04308425,-0.007475371,-0.033818234,0.009347614,0.050228693,0.028632168,0.0029692955,-0.039602693,0.015249939,-0.0043338113,0.010290535,0.029357491,-0.001507314,0.054580636,-0.059041377,0.014887276,0.036139272,0.044281036,-0.019946411,0.0070991092,0.06687488,-0.039711494,0.0037580852,-0.03321984,-0.012348643,0.010625998,-0.043664508,-0.0494671,0.0053039324,0.014932609,-0.0065641827,-0.019892013,-0.006632182,-0.060492028,0.018486697,0.02326477,-0.016265392,-0.021016264,0.005380998,-0.007706568,0.015975263,0.03193239,-0.0364294,0.0072713736,-0.020363472,0.011043059,0.023355436,0.030119082,0.031170802,-0.01327343,-0.00089985516,-0.004061815,-0.00080125645,0.026274864,0.022829575,-0.006614049,-0.030209748,-0.018377898,0.0024253023,0.015603534,-0.031406533,0.08283201,0.0044131437,-0.026419928,-0.02263011,-0.028323906,-0.073620394,0.030663075,-0.0336369,0.024661018,-0.036918994,0.002321037,-0.00207964,0.022775175,0.0010987526,4.4943175e-05,-0.039240032,-0.012856369,-0.05940404,-0.068035394,0.06767274,-0.032385718,0.014107553,-0.0111246575,0.04250399,-0.015259005,-0.018205633,-0.0059023243,0.02741725,0.020998131,-0.036574464,-0.030300412,-0.030427344,0.030046549,0.007924166,-0.07213348,-0.020653602,0.017335245,-0.06226907,-0.014270751,0.0036583534,-0.026401795,0.051425476,0.031605996,0.025386343,-0.0052087335,0.0075977696,-0.057445664,-0.06371972,-0.061362416,0.0495759,-0.028849764,-0.011296922,-0.021233862,0.038514707,0.034072097,-0.05795339,-0.0015843797,-0.028958563,-0.04736366,-0.0104718665,-0.035921674,-0.036683265,0.043011717,0.013790224,0.029103627,-0.03503315,-0.029611355,-0.012838236,-0.025984734,-0.02368183,-0.030644942,0.029665753,0.028867899,-0.032240655,-0.03554088,-0.0062105875,-0.002126106,0.021795988,0.007420972,-0.021161329,-0.004447143,-0.007176175,0.008264161,0.020526672,-0.010444666,0.0051271343,0.00069869106,-0.025440741,-0.0032322253,-0.0028695634,-0.04602181,0.002370903,0.017915504,0.0036696864,-0.009637743,-0.020544805,0.03017348,-0.01154172,-0.017444044,0.015666999,-0.01590273,-0.14738585,-0.011305989,0.0013486494,-0.026982056,-0.05338385,0.005027402,-0.0157214,0.01256624,0.018205633,-0.0050410023,-0.034053966,-0.10227069,0.058424853,0.005063669,0.024225824,0.04047308,0.0182691,0.02023654,-0.028632168,0.03483369,-0.0079105655,0.025894068,-0.01198598,-0.0028922297,0.011360388,-0.040581882,-0.047690056,-0.01958375,-0.019257354,-0.013917156,-0.011142791,-0.038043246,0.01406222,-0.0064780507,0.036755797,0.0023097037,0.034289695,0.02192292,0.0015855131,-0.049902294,0.027163386,0.021614658,-0.037898183,0.045804214,0.0029239627,0.031170802,0.016002461,-0.02549514,-0.016256325,0.022249315,-0.0111699905,0.02473355,-0.005118068,-0.022031719,-0.01923922,0.011142791,0.033419307,-0.0059204577,0.018051503,0.07456332,0.00885802,0.018622695,-0.002978362,-0.030790007,-0.0065959156,0.06368345,0.0060156565,0.05577742,-0.010716663,0.008046564,-0.037172858,0.02174159,0.008948686,-0.041125875,-0.004580875,-0.005911391,0.06321199,0.008513492,-0.003415823,-0.024661018,-0.051280413,0.010127338,-0.0076975017,-0.021904787,0.04221386,-0.020780534,0.01971068,-0.03530515,-0.014977942,0.04079948,-0.058134723,-0.017915504,0.024824215,0.05073642,-0.02105253,0.011940647,-0.027018322,-0.032893445,-0.017226446,-0.034996886,-0.046964735,-0.06984871,0.01335503,0.03178733,-0.0521508,0.055922486,0.0013645159,-0.004769006,-0.014098487,-0.021868521,0.054580636,0.0016297125,-0.0054353974,-0.008246028,-0.099732056,-0.034235295,-0.014361416,0.08007578,-0.026202332,0.021759722,0.009837207,-0.024951147,0.027326584,-0.050881483,0.049720965,-0.00043519444,0.033745702,0.0101454705,0.005099935,-0.027870577,0.031315867,-0.018124035,-0.0037172858,-0.020708002,0.017960837,0.012330509,-0.014225418,0.019837612,-0.02573087,-0.006931378,0.027199652,-0.025984734,-0.040001623,-0.01640139,-0.008563357,-0.04863298,-0.013889955,0.0040436815,0.012548107,-0.0136542255,-0.008486291,-0.009782808,-0.0012432508,0.020490404,0.005090868,0.020979999,0.007443638,0.06437251,0.018559229,0.038550973,0.012121978,-0.06934098,-0.013790224,-0.04584048,-0.011840915,0.034362227,-0.00020003077,-0.024243956,-0.041488536,0.035341416,-0.026419928,-0.008867087,-0.034217164,0.044027172,-0.024769817,0.026583128,-0.029484423,-0.018278167,0.025350075,0.044027172,0.022938373,0.018087769,0.023953827,-0.036284335,-0.024225824,0.0052631325,0.025259411,-0.042467725,-0.039240032,-0.035831008,0.038369644,-0.0051407344,0.02215865,0.025186878,0.035178218,-0.00049724366,0.006967644,-0.0314428,0.0011990514,0.025694605,-0.014406749,-0.03593981,-0.011315055,0.029031096,-0.0034860887,0.0054081976,0.005000203,-0.017208314,0.007801767,0.0063284524,-0.032476384,-0.027489781,-0.007420972,0.026474329,-0.007389239,0.025096213,0.013944355,0.012856369,-0.013998754,-0.018985357,0.014016887,0.027163386,0.011106525,-0.038841102,-0.01514114,-0.017326178,0.031333998,0.05588622,-0.00183031,0.027036455,0.0037671519,0.047073532,-0.041125875,0.047762588,0.0017543776,0.020218408,0.008785488,0.019928278,-0.02268451,-0.0038056846,0.021342661,-0.010771062,-0.052658528,-0.023808762]
LEGIARTI000050040374_1
LEGIARTI000050040374
1
f866c27e76fd1c9c
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022
Annexe
null
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983", "doc_id": "JORFTEXT000000504704", "number": "", "category": "LOI", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000504704", "text_number": "83-634", "link_direction": "source", "text_signature_date": "1983-07-13"}, {"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043149132", "number": "", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 1", "doc_id": "JORFARTI000043149133", "number": "1", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "TFPF2036849D", "title": "Décret n°2021-176 du 17 février 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043149138", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149138", "text_number": "2021-176", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes", "doc_id": "LEGISCTA000044424161", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale.", "doc_id": "LEGITEXT000006073189", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
ANNEXESANNEXE ILISTE DES ENGAGEMENTS DE L'ETAT RELEVANT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT Le projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'Etat sera pris pour l'application du II de l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021 et de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2021, codifié aux articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique.Il n'a pas vocation à comporter l'ensemble des dispositions de l'accord interministériel.L'Etat s'engage d'ores et déjà à inscrire les éléments suivants dans ce décret : - la liste des bénéficiaires actifs des contrats collectifs ;- le principe d'absence de recueil d'informations médicales par les organismes complémentaires et de condition d'âge pour adhérer aux contrats collectifs ;- la liste des cas de dispense d'adhésion obligatoire, i.e. de souscription obligatoire, des bénéficiaires actifs aux contrats collectifs ;- l'encadrement des garanties minimales pour la couverture complémentaire en santé par renvoi aux dispositions du code de la sécurité sociale, notamment à l'article D. 911-1 définissant la couverture collective obligatoire en santé des salariés du régime général et indirectement à l'article R. 871-2 relatif aux contrats responsables incluant le 100 % santé ;- les mécanismes de solidarité à mettre en œuvre à destination des retraités et des ayants droit des bénéficiaires actifs ainsi que des anciens agents non retraités et de leurs ayants droit ;- le cas échéant, la détermination de la ou des procédures de mise en concurrence dans le respect des principes généraux de la concurrence ;- la création et les compétences des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs associant les employeurs publics de l'Etat et les organisations syndicales représentatives des personnels en veillant au respect des règles déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 Annexe ANNEXESANNEXE ILISTE DES ENGAGEMENTS DE L'ETAT RELEVANT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT Le projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'Etat sera pris pour l'application du II de l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021 et de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2021, codifié aux articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique.Il n'a pas vocation à comporter l'ensemble des dispositions de l'accord interministériel.L'Etat s'engage d'ores et déjà à inscrire les éléments suivants dans ce décret : - la liste des bénéficiaires actifs des contrats collectifs ;- le principe d'absence de recueil d'informations médicales par les organismes complémentaires et de condition d'âge pour adhérer aux contrats collectifs ;- la liste des cas de dispense d'adhésion obligatoire, i.e. de souscription obligatoire, des bénéficiaires actifs aux contrats collectifs ;- l'encadrement des garanties minimales pour la couverture complémentaire en santé par renvoi aux dispositions du code de la sécurité sociale, notamment à l'article D. 911-1 définissant la couverture collective obligatoire en santé des salariés du régime général et indirectement à l'article R. 871-2 relatif aux contrats responsables incluant le 100 % santé ;- les mécanismes de solidarité à mettre en œuvre à destination des retraités et des ayants droit des bénéficiaires actifs ainsi que des anciens agents non retraités et de leurs ayants droit ;- le cas échéant, la détermination de la ou des procédures de mise en concurrence dans le respect des principes généraux de la concurrence ;- la création et les compétences des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs associant les employeurs publics de l'Etat et les organisations syndicales représentatives des personnels en veillant au respect des règles déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts.
[-0.033636313,0.007063078,-0.02474815,-0.022923065,-0.00405397,-0.025624191,0.010348231,-0.015677478,0.0057444545,0.018743621,-0.007793112,0.0023862985,-0.040626388,0.029347364,-0.010941383,0.0017965679,-0.0010545568,-0.029347364,-0.010293478,0.014089655,-0.0145002995,0.0025665255,-0.015513221,0.050226334,-0.00548438,0.026938252,-0.027595283,-0.012894224,-0.022704056,0.023707852,-0.0036638577,-0.02367135,0.016763404,-0.056103107,0.018999133,0.0026440916,0.02494891,-0.059899285,-0.050445344,0.012866848,0.018725371,-0.049350295,0.016580896,-0.0773836,0.04967881,-0.019327648,-0.0020874408,-0.04361953,-0.011288149,-0.044568572,-0.051759407,-0.008130753,0.05055485,-0.04986132,0.047598213,0.027485779,-0.048510756,0.0066980612,-0.047160193,-0.0036980782,-0.03188423,0.02494891,-0.0049186037,-0.010923132,0.025806699,0.019199893,0.040808897,-0.003241807,0.018652366,-0.0011783204,0.022047024,0.006720875,-0.030953439,-0.010384733,-0.025551187,0.009212116,0.032796774,-0.021755012,0.0031003628,0.010786251,-0.024839405,0.011060014,0.029091852,0.029767133,-0.040991407,-0.02518617,0.011479784,0.03854579,0.026098713,-0.02279531,-0.04887577,0.008463831,0.021243988,0.006784753,0.001771473,-0.0043596714,-0.0016859222,0.0107041225,0.05654113,0.02901885,0.025240924,-0.0247664,0.014034903,-0.029621126,-0.01605162,0.0017007509,0.008304136,-0.00405397,0.025697194,-0.027120762,-0.031756476,-0.008682841,0.03159222,0.008637214,-0.012647838,-0.017694198,0.0344211,-0.03075268,-0.020824218,-0.031154199,0.01894438,0.00292698,0.03245001,-0.043802038,0.013186238,-0.005425065,0.031172449,0.03263252,-0.01960141,0.022850063,-0.04201345,-0.014929194,0.0072045224,-0.028726835,-0.004544461,-0.018688869,0.018132217,-0.024474388,0.01838773,-0.05460654,0.057271164,-0.015741358,-0.016179377,-0.005324685,0.028307065,-0.05015333,0.061395854,-0.011233397,0.020495703,0.032523014,0.023288082,0.02323333,0.027850796,-0.06639659,0.043984544,-0.021408245,0.001544478,-0.013907147,0.009736828,0.0005663466,-0.033161793,0.082712844,-0.023361087,-0.026007459,0.002486678,-0.06070232,0.00489579,0.016197627,-0.03982335,-8.455276e-05,0.014764937,-0.0057490175,0.019692665,-0.028088056,0.003428878,0.012611336,0.014235661,0.02666449,-0.06270991,-0.009618197,-0.031281956,-0.0012102594,0.005055485,-0.026591485,0.010439485,0.004914041,-0.04343702,-0.024237126,0.01085013,0.052635446,-0.023470592,-0.023342835,0.0072182105,0.017922333,0.0013585475,-0.018141344,-0.004850163,-0.027577031,0.041684937,0.012729967,-0.04909478,0.050262835,0.0046630916,0.0038691799,-0.005958902,-0.047598213,-0.027595283,0.032194495,-0.018661492,-0.043072004,-0.015549723,0.05745367,-0.01774895,0.07004675,-0.0027467527,0.038399786,-0.005589322,-0.026536733,0.06088483,0.009682075,-0.052379936,0.020386199,0.005123926,0.04256098,0.050627854,0.007993871,-0.008719343,0.017137546,0.041684937,-0.04500659,-0.008062312,0.025751946,-0.037341237,-0.04599214,0.0731129,-0.007341404,0.013085858,0.04453207,0.042305466,0.018013587,0.00095132546,-0.038253777,0.020732963,0.0182691,-0.031938985,-0.013651635,0.022412041,-0.03201199,0.016197627,-0.035351895,0.008409078,0.021572502,-0.034110837,0.0126660885,-0.0066934987,0.0094813155,-0.005849397,-0.019929927,0.055884097,0.019254645,-0.011023512,0.044787582,0.013332245,0.012802971,-0.005575634,-0.022485046,-0.015750483,-0.058694728,-0.017821953,-0.01623413,0.0097277025,-0.011771797,0.005274495,0.025770199,0.048693262,0.03978685,-0.0073733428,0.012100313,0.057088654,0.0028996035,-0.004669936,0.017712448,0.04365603,-0.033271298,-0.005297309,-0.025113167,-0.0279968,-0.006004529,-0.008263072,-0.026317723,0.02452914,-0.027193764,0.096364476,-0.038180776,-0.023543594,0.021572502,0.008454706,-0.13191713,0.00041321063,-0.030223405,-0.03142796,0.018816624,0.02993139,-0.01248358,-0.011744421,-0.025003662,0.0029954205,0.0015148204,-0.062198892,0.029803636,0.042999,0.005990841,0.018853126,-0.04840125,-0.010056217,-0.028526075,-0.021901019,-0.040115364,-0.06128635,0.01958316,-0.02171851,0.02325158,0.005863085,0.05745367,0.020824218,-0.04993432,0.025642442,-0.053693995,0.027850796,-0.004708719,0.008409078,0.04066289,-0.022357289,0.011479784,-0.06504603,-0.011123892,-0.013916272,0.0085642105,0.04774422,-0.008313261,-0.004152068,-0.002933824,0.0057079527,-0.001036306,0.029748883,0.008527709,0.0451891,-0.051467393,-0.017247051,-0.03307054,-0.005958902,-0.016544394,-0.049605805,-0.02989489,0.03529714,0.00832695,-0.021572502,-0.025459934,-0.048948776,0.0040608137,-0.014555052,-0.011735296,-0.0067801904,0.004049407,0.003716329,-0.019090388,-0.06340345,0.027686536,-0.040699393,-0.021755012,-0.02644548,0.0035703222,0.017821953,0.032942783,0.016225005,-0.05292746,-0.123959765,-0.00020746082,0.02109798,-0.024091119,0.09081622,-0.011698794,-0.03829028,-0.006228102,0.0027718476,0.06409698,0.2019274,0.03140971,0.0056532,0.018223472,0.057964694,-0.045554116,0.030040896,0.008212882,0.042487975,-0.035808165,0.016152,-0.035972424,-0.004140661,0.00634217,0.0010460018,0.012428828,-0.041064408,-0.0046014953,0.045919135,-0.03628269,0.000284314,0.010129221,-0.006150536,3.1885516e-05,-0.027394524,-0.0074691596,-0.0015889645,-0.003075268,-0.01162579,0.03292453,-0.02109798,-0.06263691,0.03268727,-0.111549184,-0.028526075,0.008737594,0.003914807,0.014190035,-0.0333078,0.075047486,0.05332898,-0.034567107,0.042524476,0.03009565,0.02624472,-0.025003662,-0.044240057,0.02107973,0.01848811,-0.050445344,-0.004868414,-0.019911675,-0.00709958,-0.0049687936,-0.07238287,-0.012319323,-0.04044388,-0.011105641,-0.05270845,-0.014062279,0.0025574001,0.014801438,-0.027832543,0.017292678,-0.004215946,-0.020094184,0.020130686,-0.011498035,-0.009294244,0.016845534,0.013679011,0.012739092,0.041648436,0.023835609,0.012374075,-0.00815813,0.039713845,0.061906878,-0.004396173,-0.029183106,-0.060337305,0.013377872,0.000568628,0.00011399651,-0.025605941,-0.04223246,-0.008222007,0.0010790814,0.012885099,-0.009937587,0.008847099,-0.008454706,0.048328247,0.04891227,0.00489579,0.02859908,0.03471311,0.0008737594,-0.06263691,-0.06468101,-0.010567241,-0.0072182105,0.039896354,-0.05464304,0.06471751,0.04040738,-0.0018285068,0.017612068,-0.040589888,0.021134483,-0.014555052,-0.004380204,0.036392193,-0.029310862,0.0034950376,0.030040896,0.04924079,0.025259174,0.040954903,-0.04285299,-0.047707718,0.041173913,-0.045955636,0.001039728,0.039093316,-0.018232597,0.035570905,-0.041064408,-0.012018183,0.019674415,-0.007195397,-0.014491173,0.0034197527,-0.016444014,0.020805968,-0.018442482,0.056942645,0.045335107,0.015266835,-0.0005463848,0.0042957934,0.007227336,-0.010074468,0.014965695,0.011534536,0.044678077,0.025204422,0.066980615,-0.0386918,0.009015919,0.0037094848,0.017539065,0.010923132,-0.040115364,-0.00088516617,-0.067163125,0.0022003679,-0.01754819,0.029055351,-0.019528408,-0.05982628,-0.02494891,-0.025131417,0.0156044755,0.014983946,0.029821886,0.03290628,0.034548856,-0.0038395221,-0.017675947,0.0055436953,-0.006520116,-0.047488708,0.037523743,0.008605275,0.027723039,-0.020824218,0.040042363,0.015850862,-0.016736029,0.017146671,0.014171784,-0.01643489,-0.0011851644,-0.005361187,0.029803636,0.00036501698,-0.026299473,0.033709317,-0.042743485,-0.028763337,0.053767,0.00454218,0.010658495,0.05873123,0.04194045,-0.00034220342,0.018424232,-0.017402183,-0.0354614,-0.015412841,0.011078265,0.0061733495,-0.005717078,-0.0037893325,-0.010768001,0.018889628,0.00516499,-0.03314354,0.07325891,-0.02151775,0.005288183,-0.027412774,0.018141344,0.021389995,-0.022357289,0.0473062,0.012857723,0.012602211,-0.023087323,-0.0061733495,0.03509638,0.07179884,-0.034037832,0.015540597,0.05763618,-0.029365616,-0.0006872585,0.028872842,0.0042729797,0.00053355214,-0.04223246,0.060775325,-0.009809831,-0.03836328,0.009545194,0.027905548,0.03509638,0.009636448,-0.020696461,-0.020349696,0.00957257,0.017009791,0.062198892,0.021572502,0.021189235,-0.048510756,0.03312529,0.027120762,0.043072004,-0.029621126,0.016078997,0.043802038,-0.03266902,-0.0065885563,-0.005073736,-0.02991314,0.021901019,-0.027339771,-0.016863784,0.025897954,0.0059360885,-0.012118563,-0.022923065,-0.023288082,-0.04453207,0.015768733,0.0147466855,-0.0060501564,-0.008203756,0.015996868,-0.0068531935,-0.008523147,0.042670485,-0.019254645,0.009709451,-0.010010591,0.00021373454,0.017466063,0.014372543,0.018022712,-0.010393858,0.0039581526,-0.013003729,0.023269832,0.018104842,0.029730633,0.003574885,-0.047160193,-0.02535043,-0.008231132,0.009764204,-0.029055351,0.02993139,-0.01732918,-0.013487377,-0.019893425,-0.014719309,-0.04343702,0.018378604,-0.051467393,0.02283181,-0.03571691,0.018077465,0.036647703,0.01805009,-0.00050902757,-0.018113967,-0.03224925,-0.01631626,-0.045262106,-0.06625058,0.04318151,-0.048109237,-0.024145873,-0.025788449,0.0473427,-0.018579364,-0.01980217,0.0011412484,-0.007888929,0.029347364,-0.031300206,-0.026993005,-0.031026442,0.039640844,-0.0139984,-0.04194045,-0.017703323,-0.0010830738,-0.062235393,-0.022065276,0.014190035,-0.0033558747,0.030843934,0.026573235,0.020787716,-0.011315526,0.02111623,-0.03595417,-0.03464011,-0.074463464,0.04000586,-0.025934456,-0.006784753,-0.01742956,0.028982347,0.036957968,-0.035844665,0.0125474585,-0.028580828,-0.009554319,-0.031774726,-0.028708585,-0.030205155,0.03611843,0.033782322,0.02496716,-0.009764204,-0.0024113934,-0.039859854,-0.027193764,-0.014217411,-0.01571398,0.010439485,-0.0020281256,-0.02710251,-0.040553384,0.023908611,-0.02109798,0.02299607,0.0020703305,-0.010740624,0.0047634714,-0.019710917,0.0052425563,0.022138279,0.024218876,-0.0012615899,-0.004268417,-0.028234063,-0.0009239492,-0.0060319053,-0.012492706,0.011963431,0.023069073,0.03009565,0.010238726,-0.013615133,0.006939885,0.005881336,-0.002114817,0.023890361,-0.024164123,-0.14242962,-0.042305466,-0.003102644,-0.028033303,-0.056066606,0.003344468,-0.022101777,0.0078341765,0.02367135,-0.024127621,0.0033216544,-0.10410284,0.0559571,-0.013560381,0.037067473,0.03312529,0.02303257,0.028708585,-0.020495703,0.024583893,-0.01593299,0.03204849,-0.01613375,0.0027376274,0.0068212547,-0.03206674,-0.03443935,-0.021955771,-0.023324585,-0.013323119,-0.004510241,-0.009609072,0.0061231595,-0.008112502,0.049605805,-0.0214995,0.024784653,0.014226536,0.040808897,-0.007720109,0.020732963,0.0247299,-0.026299473,0.045481116,0.0007596916,0.017922333,0.0015901051,-0.025843201,-0.033380803,0.055008058,-0.01086838,0.025003662,-0.0059725903,0.0032075867,-0.019692665,-0.012246319,0.018624991,-0.0094904415,-0.0022151966,0.061614864,0.0058858986,0.011863051,-0.017128421,-0.0136425095,-0.01786758,0.049751814,-0.0009929602,0.047014184,-0.026153466,0.0123832,-0.039020315,-0.01591474,0.015330712,-0.04993432,-0.018360354,0.000869767,0.05639512,0.021791512,-0.004594651,-0.028708585,-0.025879703,0.0009883975,-0.0023315458,-0.029548123,0.02626297,-0.03464011,0.01344175,-0.023689602,-0.010275228,0.039421834,-0.033983078,-0.022101777,0.008888164,0.03931233,-0.03203024,0.030588422,-0.025952706,-0.0136425095,0.009663824,-0.040735893,-0.02474815,-0.059680276,0.009111736,0.018524611,-0.041210417,0.052781455,0.0028608204,0.00018094006,0.0072455867,0.00179999,0.035607405,0.011598414,-0.0147466855,0.0048912275,-0.08789609,-0.03938533,0.011133018,0.08629001,-0.040297873,0.05230693,0.009444814,-0.01334137,0.01734743,-0.0290371,0.061797373,0.024291879,0.051832408,-0.0018809781,-0.012136814,-0.006597682,0.041064408,-0.054971557,-0.029183106,-0.016964164,0.005374875,0.02604396,-0.028635582,0.039494835,-0.0047269696,0.018962631,-0.0016220441,-0.020933723,-0.033709317,-0.006104909,0.0094813155,-0.05679664,-0.0166539,0.014965695,0.010357357,-0.024164123,0.026007459,-0.03265077,0.007669919,0.031318456,-0.0067163124,0.010485113,-0.014929194,0.0644985,0.0067938785,0.07019276,0.0026965628,-0.07796762,-0.019528408,-0.05070086,-0.00405397,0.037596747,0.0044121426,-0.026993005,-0.037925262,0.033691067,-0.013295743,-0.0069535733,-0.025496434,0.020185439,-0.013852394,0.03179298,-0.022174781,-0.007387031,0.036264434,0.0051741153,0.027723039,0.025478184,0.019291148,-0.044933587,-0.039932854,-0.003127739,0.011817425,-0.03314354,-0.02628122,-0.025770199,0.016471392,-0.008523147,0.04566362,0.03286978,0.06362246,0.005183241,0.01581436,-0.028434822,-0.007491973,0.044641577,-0.011333777,-0.04157543,-0.019729167,0.0057490175,-0.01828735,-0.010193099,0.023726102,-0.024875907,0.027723039,0.004067658,-0.015704855,-0.030679677,0.022904815,0.025770199,-0.009609072,0.023379337,0.029657628,0.012209818,-0.01096876,-0.012556584,0.0124197025,0.036611203,0.015266835,-0.028982347,-0.021901019,0.003992373,0.035771664,0.044240057,0.013679011,-0.008628089,0.00832695,0.06490002,-0.0333443,0.04887577,-0.010603743,0.04883927,0.035862915,0.009139112,-0.048328247,-0.024346631,0.040042363,-0.004717844,-0.09001318,-0.03266902]
LEGIARTI000050040381_1
LEGIARTI000050040381
1
f54f60ee65d4d34f
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022
Annexe
null
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
ANNEXE IIPRESTATIONS DE LA COUVERTURE COLLECTIVE DES FRAIS DE SANTÉ Garanties y compris le remboursement de la Sécurité sociale (sauf mention contraire).Garanties exprimées en % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (sauf mention contraire). Poste de soins Remboursement Catégorie Hospitalisation et Soins courants Hospitalisation Honoraires (1) Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % Forfait journalier hospitalier Forfait journalier hospitalier Frais réels Forfait hospitalier et frais de séjour Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24€) Frais réels Frais de séjour 100 % Chambre particulière (sans limitation de durée) Court séjour et maternité 50 € / nuit Soins de suite 40 € / nuit Psychiatrie 45 € / nuit Ambulatoire 25 € / jour Frais d'accompagnant Etablissement conventionné 38,50 € / nuit Etablissement non conventionné 25 € / nuit Soins courants Honoraires médicaux Consultations / Visites de médecins généralistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO 100 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100 % Consultations / Visites de médecins spécialistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % Actes techniques médicaux Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % Actes d'imagerie médicale Praticien OPTAM/OPTAM-CO 130 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100 % Honoraires paramédicaux Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes 100 % Masseurs-kinésithérapeutes 130 % Analyses et examens de laboratoire Analyses et examens de laboratoire 100 % Médicaments Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 % 100 % Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 % 100 % Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15% 100 % Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse) 70 € / an Matériel médical Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique) 200 % Frais de transport en véhicule sanitaire Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR) 100 % Catégorie Dentaire Dentaire Soins et prothèses 100% Santé (2) Soins (hors 100% Santé) Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS) 100% Prothèses (hors 100% Santé) Panier Maitrisé Prothèses fixes (couronnes et bridges) 375 % Prothèses amovibles 375 % Prothèses provisoires 375 % Inlay Core 375 % Inlays onlays d'obturation 150 % Panier Libre Prothèses fixes (couronnes et bridges) Dent visible : 300 %Dent non visible : 250 % Prothèses amovibles Dent visible : 300 %Dent non visible : 250 % Prothèses provisoires 300 % Inlay Core 200 % Inlays onlays d'obturation Implantologie Implants 500 € / implant(limite 2 implants / an) Couronne sur implant 200 € / couronne(limite 2 couronnes / 2 ans) Orthodontie Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale) 250 % Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale) 400 € / semestre Catégorie Aides auditives Aides auditives Equipements 100% Santé (2) (3) Remboursement total de la dépense engagée Equipements à tarif libre (3) 800 € Catégorie Optique Optique Equipements 100% Santé (2) Remboursement total de la dépense engagée Equipements à tarif libre Monture 50 € Verres Cf. grille optique Autres prestations optique Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables (4) 100 € / an Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil) 400 € / an Grille optique Type de verre (remboursement par verre) Verre unifocal, sphérique Sphère de - 6 à + 6 60 € Sphère < 6 ou Sphère > 6 110 € Verre unifocal, sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0 60 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 60 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 110 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6 110 € Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0 110 € Verre multifocal ou progressif sphérique Sphère de - 4 à + 4 150 € Sphère < - 4 ou > + 4 200 € Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 8 à 0 150 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 150 € Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0 200 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 200 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8 200 € Catégorie Autres postes Autres postes Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale Honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport 100 % Médecines additionnelles et de prévention Médecine douce Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue 2 séances / an(limite 40 € / séance) Psychologue Psychologue 4 séances / an(limite 30 € / séance) Actes refusées par la sécurité Sociale Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique 80 € / an Contraception, tests de grossesse 80 € / an Prévention Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif 183 € / acte Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale 100 %
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 Annexe ANNEXE IIPRESTATIONS DE LA COUVERTURE COLLECTIVE DES FRAIS DE SANTÉ Garanties y compris le remboursement de la Sécurité sociale (sauf mention contraire).Garanties exprimées en % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (sauf mention contraire). Poste de soins Remboursement Catégorie Hospitalisation et Soins courants Hospitalisation Honoraires (1) Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % Forfait journalier hospitalier Forfait journalier hospitalier Frais réels Forfait hospitalier et frais de séjour Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24€) Frais réels Frais de séjour 100 % Chambre particulière (sans limitation de durée) Court séjour et maternité 50 € / nuit Soins de suite 40 € / nuit Psychiatrie 45 € / nuit Ambulatoire 25 € / jour Frais d'accompagnant Etablissement conventionné 38,50 € / nuit Etablissement non conventionné 25 € / nuit Soins courants Honoraires médicaux Consultations / Visites de médecins généralistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO 100 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100 % Consultations / Visites de médecins spécialistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % Actes techniques médicaux Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % Actes d'imagerie médicale Praticien OPTAM/OPTAM-CO 130 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100 % Honoraires paramédicaux Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes 100 % Masseurs-kinésithérapeutes 130 % Analyses et examens de laboratoire Analyses et examens de laboratoire 100 % Médicaments Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 % 100 % Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 % 100 % Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15% 100 % Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse) 70 € / an Matériel médical Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique) 200 % Frais de transport en véhicule sanitaire Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR) 100 % Catégorie Dentaire Dentaire Soins et prothèses 100% Santé (2) Soins (hors 100% Santé) Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS) 100% Prothèses (hors 100% Santé) Panier Maitrisé Prothèses fixes (couronnes et bridges) 375 % Prothèses amovibles 375 % Prothèses provisoires 375 % Inlay Core 375 % Inlays onlays d'obturation 150 % Panier Libre Prothèses fixes (couronnes et bridges) Dent visible : 300 %Dent non visible : 250 % Prothèses amovibles Dent visible : 300 %Dent non visible : 250 % Prothèses provisoires 300 % Inlay Core 200 % Inlays onlays d'obturation Implantologie Implants 500 € / implant(limite 2 implants / an) Couronne sur implant 200 € / couronne(limite 2 couronnes / 2 ans) Orthodontie Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale) 250 % Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale) 400 € / semestre Catégorie Aides auditives Aides auditives Equipements 100% Santé (2) (3) Remboursement total de la dépense engagée Equipements à tarif libre (3) 800 € Catégorie Optique Optique Equipements 100% Santé (2) Remboursement total de la dépense engagée Equipements à tarif libre Monture 50 € Verres Cf. grille optique Autres prestations optique Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables (4) 100 € / an Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil) 400 € / an Grille optique Type de verre (remboursement par verre) Verre unifocal, sphérique Sphère de - 6 à + 6 60 € Sphère < 6 ou Sphère > 6 110 € Verre unifocal, sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0 60 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 60 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 110 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6 110 € Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0 110 € Verre multifocal ou progressif sphérique Sphère de - 4 à + 4 150 € Sphère < - 4 ou > + 4 200 € Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 8 à 0 150 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 150 € Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0 200 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 200 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8 200 € Catégorie Autres postes Autres postes Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale Honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport 100 % Médecines additionnelles et de prévention Médecine douce Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue 2 séances / an(limite 40 € / séance) Psychologue Psychologue 4 séances / an(limite 30 € / séance) Actes refusées par la sécurité Sociale Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique 80 € / an Contraception, tests de grossesse 80 € / an Prévention Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif 183 € / acte Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale 100 %
[0.006888333,0.015509342,-0.015537593,-0.023315806,0.010979898,-0.017317353,-0.010885731,0.013560081,0.020509621,0.037252553,0.005998452,0.04252592,-0.0033029155,0.052055642,0.029606177,-0.005263948,-0.021244125,-0.036781717,0.0032158107,-0.01680885,0.0016326243,0.031960357,-0.027289663,0.011224734,0.047422614,0.034898374,-0.041998584,-0.01994462,0.025632318,-0.0044376305,-0.021036958,-0.041621912,0.03143302,-0.07070075,-0.023278138,-0.03531271,-0.022072798,-0.028495003,-0.073638774,0.04907996,0.017110186,-0.055106662,0.007698171,0.015368091,0.043768927,-0.05269598,-0.004235171,-0.03597188,0.0033570617,-0.079401806,-0.010433729,-0.0450496,0.077217124,-0.04169725,0.039776236,0.027327329,-0.07220743,0.0011664965,-0.044032596,-0.009534432,-0.032111023,0.018984113,-0.022826135,-0.0039008774,0.037403222,0.020095287,0.008658676,0.0016632286,-0.011846237,0.014991422,0.024521146,0.03416387,0.020999292,-0.0076463786,-0.020735623,0.005593533,0.05668867,0.026197322,-0.0070154583,0.017260853,0.012524241,0.013974416,-0.019492615,0.011921571,-0.07744313,0.03465354,0.024860147,0.045953605,0.0501723,-0.050586633,-0.018842861,0.021281794,-0.003623084,-0.02137596,0.00617737,-0.0019080634,-0.033749536,-0.017081935,0.016874768,0.024765981,0.010584396,-0.056086,0.027816998,-0.007458044,-0.014944339,-0.010490229,0.0018762819,-0.017147852,0.0025260358,-0.018456776,-0.0012477158,0.022487134,-0.041132245,-0.026140822,-0.025123816,-0.032883197,0.0033311655,-0.05680167,0.011591986,0.009355514,0.040642574,-0.008865844,0.020095287,-0.029267173,-0.036254384,0.0061820783,0.021470128,-0.0025990154,-0.0014972589,0.021639628,-0.009718058,0.0007144938,-0.03536921,-0.0038537937,-0.015358674,-0.025330983,0.04746028,-0.04358059,0.020264788,-0.066067725,0.04915529,-0.011045815,-0.009600349,-0.009868725,0.0616607,-0.03312803,-4.4729433e-05,0.007674629,0.031112852,0.013946166,0.03542571,0.02333464,0.014718337,0.0056782835,0.028306669,-0.012072238,-0.003531271,-0.016573431,0.0033005613,0.0013548309,-0.017402103,0.035821214,-0.06309204,-0.030472515,-0.0005438157,-0.018711029,0.008173715,-0.0153304245,-0.012053405,0.001903355,0.04907996,-0.001459592,0.022675468,-0.039550234,0.007740546,0.007170834,0.095372565,0.017110186,0.00023983215,-0.042789586,-0.03442754,-0.02175263,0.02290147,0.0011988665,0.022939136,0.018795779,0.020076452,-0.016215596,0.00064445694,0.04520027,-0.016225014,-0.036819387,0.01692185,-0.008051298,0.01183682,-0.02985101,0.021526627,-0.049004626,0.0019233656,-0.0170066,-0.0279865,0.021771463,0.010932815,-0.02312747,-0.024069143,-0.0009557973,-0.032920863,0.014661837,-0.045840606,-0.04275192,-0.0121099055,0.056236666,0.004790758,0.05246998,0.0048684455,0.06117103,0.032939695,-0.01804244,0.024822481,0.019379616,-0.015876595,0.023353472,0.026799992,0.0064739967,0.001076449,0.020923957,-0.0064127883,0.0048401956,0.023240471,-0.036875885,-0.034917206,0.07137876,0.018202525,-0.05122697,0.047912285,0.033937868,-0.021696128,0.038514394,0.019812785,0.003062789,-0.029229507,-0.024313977,0.0010858658,0.037855227,-0.05220631,0.023880808,0.012025155,-0.0073167933,0.013296412,-0.025048481,0.0054428657,0.014238085,-0.037026554,0.02410681,-0.0060690776,0.009280181,0.0029662675,-0.020151787,0.0028108917,-0.008917636,-0.042224586,0.01956795,0.030736182,0.027572164,-0.0019845744,-0.006949541,-0.02580182,-0.033768367,-0.008682218,0.011243567,0.03295853,-0.021413628,-0.021997465,0.005654742,0.035877712,0.027967665,0.015321008,0.022562467,0.043881927,-0.021940963,0.04930596,-0.0043152133,0.0073591685,-0.03794939,0.017063102,-0.0056453254,-0.025048481,-0.0074627525,-0.010932815,-0.014972589,0.021055792,-0.020829791,0.09032521,-0.015208007,-0.010461979,0.0050144047,0.0056453254,-0.15850228,-0.01896528,-0.03815656,-0.01858861,0.010038226,0.010819814,-0.031188184,-0.024991982,-0.004743674,0.016724098,-0.0005523496,-0.056613337,-0.00059001654,0.020905124,0.009783975,-0.011017566,-0.013428247,0.01011356,0.011422484,-0.038683895,-0.059513688,-0.07036175,0.0073638773,-0.018842861,-0.015848344,-0.011987488,0.039813902,-0.009025929,-0.022487134,-0.031169351,-0.028928172,0.0076652123,-0.00012197599,0.017223185,0.016394515,0.0005800113,0.01566001,-0.058308348,-0.034521706,0.013729582,0.012100489,0.05378832,-0.018409694,0.025707653,-0.007533378,0.011271817,0.016978351,0.037535056,-0.010066477,-0.003427687,-0.056613337,0.013625998,-0.0043976093,-0.0028297252,-0.03996457,-0.01588601,0.015791845,0.04674461,0.026630491,0.0016220305,-0.007396836,-0.07002275,-0.03177202,-0.030868016,0.00063033187,-0.015914261,-0.018824028,-0.0022376487,0.0048307786,-0.06346871,0.01951145,-0.0015184465,-0.040981576,-0.005391074,-0.0016385097,0.043542925,0.008456217,-0.016667599,0.0002789704,-0.12633476,-0.04252592,-0.004404672,-0.023108637,0.066293724,-0.019266615,-0.025425151,0.0022352946,-0.013927333,0.0060879113,0.2564362,0.011215317,0.055558663,0.041621912,0.024332812,-0.0035877712,0.0027449746,-0.009242513,0.038683895,-0.011064649,-0.050737303,0.0012971535,0.020019952,-0.0028697462,-0.006384538,0.005941952,-0.08557917,0.018202525,0.062188037,-0.032770194,-0.0030392471,-0.0043199216,-0.028080666,-0.013795499,-0.008578634,-0.0223553,-0.0064080795,0.033862535,-0.020810956,0.02071679,-0.038307227,-0.05472999,0.0036583967,-0.059400685,-0.023956142,-0.03461587,0.0023777224,0.03570821,0.004355234,0.058270678,0.06226337,-0.0054616993,0.008738719,-0.008220799,0.027044827,-0.02623499,-0.009727474,0.03269486,0.014464086,-0.03482304,-0.025782986,0.003051018,-0.0070813755,-0.014275751,-0.07232043,-0.04022824,-0.010104143,0.0016220305,-0.025726486,0.023861974,-0.017270269,0.02683766,-0.02465298,-0.028118333,-0.004649507,-0.035143208,-0.049720295,-0.018381443,-0.014162751,0.014878422,0.0066576228,0.0054946574,0.013126912,0.009859309,0.026479824,-0.000984636,0.006973083,0.07073842,0.033467032,-0.01994462,-0.07714179,0.008442092,0.007090792,-0.013004494,0.0068082903,-0.029587343,-0.029304842,-0.0068789157,0.023635974,-0.0012159343,-0.01014181,0.010716231,0.033749536,0.0040021073,-0.022844968,0.014125084,-0.016564015,-0.00073215016,-0.04930596,-0.033636533,0.0037172514,-0.0039926902,0.015848344,-0.033278696,0.022487134,0.014285169,0.007792338,-0.011949821,-0.07473111,-0.024991982,-0.055370327,-0.016667599,0.0019057093,-0.0038208351,0.018475609,0.037798725,0.0001840675,0.031640187,0.038570896,-0.014313418,-0.02985101,0.0445976,-0.058911018,0.027628664,0.06798874,0.0071990844,-0.023617141,-0.036536884,-0.01186507,0.017119601,-0.008588051,-0.021074625,-0.033881366,0.017618688,0.053147983,0.035162043,-0.0057771592,0.013089244,0.012533658,-0.026988328,-0.019304281,0.014671254,-0.010593813,0.020264788,0.008013631,0.01729852,0.011413068,0.035406876,-0.025971321,0.021451294,-0.016629932,-0.012100489,0.02666816,-0.08166182,-0.023598308,-0.07352577,0.019097114,-0.012882076,0.052168645,-0.024087977,-0.020848624,-0.04083091,-0.013955583,0.03717722,0.021658462,0.029003507,0.03209219,0.017891772,-0.005654742,-0.014313418,0.01166732,-0.028156001,0.00036607508,0.056500334,0.01514209,-0.026084322,-0.012571325,0.031282354,0.043467592,-0.006563456,0.012797326,0.021677295,0.02962501,-0.020038785,-0.023108637,-0.0047083613,0.009831059,-0.012420657,-0.012401824,-0.034352206,-0.05292198,0.043392256,-0.052884314,-0.011375401,0.043429926,0.03028418,0.0034818333,-0.01459592,-0.0014572379,-0.015368091,0.014661837,0.059928022,0.030472515,0.014096834,-0.035745878,-0.011930987,0.010527896,0.0103018945,-0.012995077,0.026046654,0.029060006,-0.0045930063,-0.0040939203,0.022600135,-0.021112293,-0.03442754,0.01979395,0.015208007,-0.011281233,-0.043015588,-0.023353472,-0.0042775464,0.065766394,-0.06821474,0.01784469,0.08105915,-0.023033304,0.0050332383,0.009190721,0.015481092,0.0024036185,-0.04659394,0.06979675,-0.0036701676,-0.021620795,-0.020057619,0.004494131,0.030095845,0.004753091,-0.024991982,0.010245394,-0.018748695,-0.02350414,0.035840046,0.005485241,0.029097673,-0.07073842,0.012448907,0.02126296,0.02629149,-0.022487134,-0.010640897,0.049720295,-0.025425151,-0.0061585368,-0.032883197,-0.004164546,0.041659582,-0.017825857,0.008060714,0.0023683058,0.05137764,-0.0015608218,0.018663945,-0.013541247,-0.03761039,0.006017286,0.023522973,-0.024916649,-0.006059661,0.0088187605,-0.012618409,-0.0450496,-0.01514209,-0.006525789,0.008413842,-0.017402103,0.012665492,0.028532669,0.0014442898,0.05668867,-0.055445664,0.059890356,0.0030298305,0.019963453,0.010527896,-0.026818827,0.008140757,0.00074333255,0.011309484,-0.00029780384,0.008875261,-0.03160252,0.06117103,0.006831832,-0.01017006,-0.027892333,-0.02307097,-0.0618867,0.02448348,-0.030924518,-0.03175319,-0.012514824,0.026555158,0.0027685165,-0.019097114,0.014426419,-0.04056724,-0.05755501,0.015612926,-0.008136048,-0.044258595,0.010339562,-0.026065487,0.018390859,-0.0035100833,0.04237525,-0.03683822,0.028457336,0.008088965,0.05985269,-0.01951145,-0.06373238,-0.017731689,-0.00997231,0.031451855,0.02881517,0.048138287,-0.038344894,0.013437663,-0.032393526,-0.011620236,-0.012505407,-0.024144476,0.034917206,-0.0011388349,0.025575818,0.017458603,0.040115237,-0.052394643,-0.04309092,-0.006648206,0.07160476,-0.011384818,0.0007509836,-0.026592825,0.023165138,0.016573431,-0.027044827,0.009148346,-0.011224734,-0.011431901,-0.015622343,-0.047384948,-0.015095007,0.022204632,-0.01068798,0.025274483,-0.00807484,-0.024445811,-0.025199149,0.015537593,-0.004649507,0.019643283,0.014256918,0.037083052,-0.031131685,-0.017807022,0.036367383,0.0021552525,0.01686535,0.013183411,0.00048201848,0.015358674,-0.011930987,0.03875923,0.02356064,0.030698515,0.032129858,-0.028438503,-0.051452972,-0.022863802,-0.049833298,-0.041245244,0.0025754736,-0.0054805325,0.0055229077,0.009341389,-0.008282008,0.016705265,-0.014247501,-0.041395914,-0.030039346,-0.029380174,-0.14042217,-0.029813344,0.007990089,-0.012147572,-0.03646155,0.00026955368,-0.020641455,0.0013689561,0.016526349,-0.028965838,4.2191332e-05,-0.014878422,0.046556275,-0.008027756,0.031018684,0.028024167,-0.026008988,0.0015054985,-0.014831338,0.049531963,-0.015707094,0.013155161,0.0105561465,0.07265943,0.033448197,-0.029173007,-0.029436674,0.047422614,-0.015725927,0.018164858,0.0030698515,-0.029606177,0.006973083,-0.020490788,0.008103089,-0.0071425843,-0.0038420227,0.03640505,-0.024182145,-0.017232602,0.010838647,0.035350375,-0.05220631,0.038570896,-0.030642016,0.011300067,0.012279406,-0.011064649,-0.007415669,0.0332222,-0.017063102,0.0279865,-0.047799286,-0.0020669706,-0.010527896,-0.008799927,0.00067329564,0.004600069,0.031715523,0.03209219,-0.022035131,0.0011311838,-0.044296265,-0.021620795,-0.005668867,0.073638774,0.00419515,0.03766689,-0.0060502444,-0.029173007,-0.018381443,0.0114601515,0.036687553,-0.019059446,0.042262252,-0.020584956,0.047799286,-0.007759379,-0.032770194,0.0017114893,-0.006747082,-0.032845527,0.017948274,0.009609765,0.07744313,0.020792123,0.04290259,0.005391074,-0.01243949,0.047196615,-0.08979787,-0.032713693,0.008856428,0.015650593,-0.0028014749,0.00086692703,-0.047836952,-0.003738439,-0.0017938856,-0.034559373,0.020509621,-0.046292607,-0.011930987,-0.009821641,-0.034672372,0.06505072,-0.010151227,-0.0394749,-0.0062244534,-0.0039832736,-0.0014007374,-0.014803088,-0.024351645,-0.014304002,-0.05100097,-0.00075392635,0.0055747,0.06945775,-0.024257477,0.051264636,0.01519859,-0.01011356,0.0061820783,-0.028984671,0.04761095,0.012863243,0.06068136,-0.0058666184,0.02766633,0.01344708,0.014784254,-0.090852536,-0.029323675,-0.013060994,0.0066152476,0.03416387,-0.04553927,0.029907512,-0.009153054,0.0013618935,0.01640393,-0.011139982,-0.007580462,0.011601402,0.004235171,-0.022769636,-0.010895148,0.008258466,0.042789586,-0.011535485,0.019718617,-0.00089105737,-0.048853956,0.030039346,-0.0030533723,0.0009593286,0.02017062,0.047799286,0.040152904,0.08911986,0.025651153,-0.05744201,-0.030491348,-0.029719176,0.009614474,0.040039904,0.012119322,-0.023993809,-0.043467592,-0.009708641,-0.000957563,-0.016912434,-0.028495003,-0.0032369983,-0.019454949,0.06354404,-0.011742653,-0.02749683,0.060154025,0.012561908,0.0033146865,0.016328597,0.025575818,-0.01183682,-0.0333917,0.020735623,0.03548221,-0.028683336,-0.014793672,-0.037742224,0.014435836,-0.023617141,0.023786642,-0.0048307786,0.048514955,0.03629205,0.017938856,-0.019850451,-0.000886349,0.04203625,0.00014971118,-0.025425151,-0.025180316,-0.0047742785,0.0087481355,0.0081454655,0.017289102,-0.011968655,-0.00026043123,-0.00014662131,-0.01721377,-0.0078912135,0.023052137,0.032600693,-0.0073591685,0.047083613,0.03570821,0.062451705,0.029907512,-0.0333917,0.011224734,0.020471955,0.0056312,-0.033956703,0.015273924,-0.024351645,0.031282354,0.019888118,-0.028532669,0.03220519,0.022110464,0.010386645,-0.052394643,0.034314536,-0.0053251567,-0.015641177,0.026649324,-0.0021187626,0.00088164065,-0.01738327,0.031056352,-0.026027821,-0.020603789,-0.007806463]
LEGIARTI000050040381_2
LEGIARTI000050040381
2
655e5b70857b067e
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022
Annexe
null
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
80 € / an Contraception, tests de grossesse 80 € / an Prévention Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif 183 € / acte Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale 100 % (1) Honoraires médicaux, chirurgicaux (hors chirurgie esthétique), obstétricaux et psychiatriques(2) Tels que définis règlementairement.(3) Le renouvellement de la prise en charge d'une prothèse auditive se fait tous les 4 ans. Ce délai s'entend pour chaque oreille indépendamment.(4) Le montant forfaitaire inclut le ticket modérateur. Au-delà du forfait en euros, le remboursement s'effectue à hauteur du ticket modérateur.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 Annexe 80 € / an Contraception, tests de grossesse 80 € / an Prévention Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif 183 € / acte Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale 100 % (1) Honoraires médicaux, chirurgicaux (hors chirurgie esthétique), obstétricaux et psychiatriques(2) Tels que définis règlementairement.(3) Le renouvellement de la prise en charge d'une prothèse auditive se fait tous les 4 ans. Ce délai s'entend pour chaque oreille indépendamment.(4) Le montant forfaitaire inclut le ticket modérateur. Au-delà du forfait en euros, le remboursement s'effectue à hauteur du ticket modérateur.
[0.013454587,0.019951526,-0.00094492384,-0.009336412,0.0068542236,-0.0236372,0.011028812,-0.0039677396,0.01946261,0.02570569,-0.012185287,0.014874323,-0.028601576,0.00645933,0.0065721567,-0.022997847,-0.010267232,-0.035239547,0.00019524312,-0.01993272,0.011404902,0.040580012,-0.028676793,0.00903554,0.028639184,0.018475376,-0.043889597,0.007827354,0.010793757,0.02288502,-0.03428052,-0.022452518,0.03394204,-0.035578027,0.003680972,-0.009693696,-0.006985855,-0.06920039,-0.062506005,0.05159942,0.01612482,-0.041971542,0.0077944463,-0.010878377,0.07168258,-0.035860095,0.005763565,-0.036461838,-0.002550354,-0.05927164,-0.03217442,-0.019857503,0.064536884,-0.059459683,0.039451744,0.001112401,-0.04332546,0.011348488,-0.029203318,0.002858277,-0.04170828,0.0049878815,-0.0071691982,0.033208665,0.03217442,0.032606922,0.029128099,-0.0030580743,0.008871001,-0.004442552,0.015899166,0.034581393,0.025912538,0.026833955,-0.044980254,0.020496855,-0.00096901704,0.010915985,0.009397526,0.011179248,0.015532479,-0.014714485,0.00692474,0.015974384,-0.07243476,0.0088898055,0.0043109213,0.05344226,0.018569399,-0.028733205,-0.01617183,0.016162429,-0.015353837,-0.014479429,-0.012796431,-0.009547962,-0.019255761,-0.02390046,0.061152086,0.019312175,0.015682915,-0.05588684,0.048101794,-0.019011304,-0.020647291,-0.0009607901,0.014413614,0.018014668,0.030632455,-0.017892439,-0.025442427,-0.0059845177,-0.013247738,0.006492238,-0.004773981,-0.026138192,0.037308037,-0.0066379723,-0.01215708,-0.04174589,0.05408161,0.0013492196,0.016989823,-0.019481415,-0.01059631,-0.0020250047,0.0077192285,0.046935916,1.2000694e-05,0.004273312,-0.018973695,-0.0019239307,-0.024032092,0.008057709,-0.03790978,-0.037721734,0.03031278,-0.0037796954,0.024633834,-0.053855956,0.057767283,-0.024126114,0.022208061,0.040617622,0.031572677,-0.011179248,0.036480643,0.0052276384,0.011771589,-0.010586908,0.036913145,0.027134828,0.011517728,-0.036537055,0.05126094,-0.009261194,-0.0071833013,0.01249556,0.0074324603,0.008941518,-0.0056366352,0.04001588,-0.0806335,-0.007944882,-0.021380665,-0.012119471,0.0021190268,0.008024801,-0.038511522,-0.022114038,0.054608136,-0.032136813,0.04404003,-0.042686112,0.030087126,0.018682225,0.058444243,0.03031278,-0.028469944,-0.017328305,-0.014244374,-0.012006644,0.0104646785,-0.0029664026,0.01963185,0.0073572425,-0.021643927,-0.023110675,0.02495351,0.03794739,-0.018766845,-0.022659367,0.0020579125,-0.014611061,0.04862832,-0.015852155,0.014131547,-0.042121977,0.034637805,0.035277154,-0.024238942,0.040241532,-0.021098597,-0.00333544,-0.0060738386,-0.011339086,-0.030256366,0.019199347,-0.01980109,-0.064950585,-0.0048656524,0.037082385,0.013069096,0.037176404,0.0090167355,0.04584526,0.022809803,-0.025818516,0.028808424,0.035822485,-0.058782723,0.020327615,0.023712417,0.037608907,0.022527736,0.04031675,-0.01249556,0.016811183,0.025818516,-0.030463215,-0.02119262,0.05720315,0.007361944,-0.040617622,0.037420865,0.007653413,0.02000794,0.02051566,-0.0055520153,0.016876997,0.006224274,-0.027717765,-0.00086265436,0.031478655,-0.044905037,-0.01405633,-0.021925993,0.007817952,0.034524977,-0.035540417,0.002470435,-0.016181232,-0.04001588,0.044528946,-0.01781722,0.00047716303,-0.0048985602,-0.032832578,0.0392637,0.024746662,0.0016524415,0.030970937,0.007775642,0.0232235,0.016322266,-0.0064076176,-0.015852155,-0.0060738386,-0.023994483,0.00637471,0.027322872,-0.017544556,-0.009580869,0.0261758,0.04400242,0.03774054,0.022377301,0.006877729,0.024351768,-0.0055238083,0.0073431395,-0.023994483,0.018268527,-0.014300788,-0.010662125,-0.016312864,-0.023787634,-0.020778922,-0.00873937,-0.04554439,0.019274566,-0.02790581,0.09462401,-0.031647895,-0.004670556,0.019989135,0.019236956,-0.15645306,-0.019030107,-0.05483379,-0.047011137,-0.0014526441,0.030688869,-0.016754769,0.013031486,-0.014940139,0.033960845,0.030519629,-0.056413364,0.05062159,0.048365057,-0.036273792,-0.0022353795,-0.039376527,-0.003356595,-0.0120254485,-0.029297339,-0.070855185,-0.07025344,0.0052887527,-0.024426986,-0.025066337,0.009703099,0.05622532,0.00030909822,-0.03638662,-0.0041980944,-0.04716157,0.020948162,0.0008849846,0.0051947306,0.040580012,0.017262489,0.0023070716,-0.02769896,-0.013294749,-0.012787029,0.009919349,0.06197948,-0.042460456,0.04550678,0.0044731097,0.0054861996,-0.01790184,0.04712396,0.0067931092,-0.013040889,-0.05716554,0.017234283,0.010868975,-0.0050819037,-0.023787634,-0.01359562,0.024690248,0.036837924,0.010032176,0.0135862185,-0.00066168176,-0.06363428,-0.011075824,-0.0054156827,0.0020872944,-0.039564572,-0.02102338,-0.013548609,-0.018710433,-0.05520988,0.039715007,-0.02465264,-0.024972316,-0.014761496,0.011075824,0.041896325,0.01853179,-0.025404818,-0.013050291,-0.12388375,-0.015974384,0.012100666,-0.05197551,0.0696893,-0.0021601617,-0.06468732,-0.0034130085,-0.010558701,0.03533357,0.21437077,-0.012711811,0.019481415,0.06889952,0.009646685,0.00021404757,-0.0019568384,-0.0067931092,0.05900838,-0.02051566,-0.019312175,-0.01836255,0.00688243,-0.010229623,-0.014996552,0.033641167,-0.050847244,0.0052464427,0.06107687,-0.031948768,0.009618478,0.006370009,-0.034976285,-0.010239026,-0.04445373,0.019838698,0.0070328657,0.03326508,-0.00040811542,0.053216606,-0.010568103,-0.045581996,0.0025362507,-0.076045215,0.012617788,-0.0022694624,0.010069786,0.024859488,-0.039903052,0.0654395,0.076835,-0.014545245,0.0299743,-0.015269217,0.0046376484,-0.05058398,-0.031911157,0.02200121,0.02587493,-0.011846806,-0.030726478,0.024633834,0.0023117727,-0.008494912,-0.040956102,-0.008809887,-0.027623743,0.0048186416,-0.05137377,0.054457698,0.0066473745,0.0077944463,-0.015814546,-0.0070328657,-0.009674892,-0.039075654,-0.013332358,-0.0021754403,0.0005723606,0.015193999,0.02305426,-0.0036034035,0.02604417,-0.0019450857,0.018691627,0.005453292,0.003941884,0.048778754,0.033641167,-0.047349617,-0.04610852,-0.013078498,0.00078802416,0.0039019242,-0.014676876,-0.047048744,-0.0013739004,-0.007488874,0.032268442,-0.0023070716,-0.04091849,-0.010483483,0.013529805,0.014940139,0.0061114477,0.040128704,0.04065523,0.031854745,-0.064311236,-0.02356198,0.0052370406,-0.02841353,0.037590105,-0.051524203,0.018456573,0.03136583,0.0021930696,0.00020420463,-0.07897871,0.024633834,-0.034430955,-0.010351852,0.0042192494,-0.0037984997,0.0010965348,0.052953344,0.030707674,0.02824429,0.047650486,-0.012439147,-0.028808424,0.053893566,-0.027642548,0.030613651,0.036367815,0.013031486,-0.04546917,-0.043964814,-0.007987192,0.019500218,-0.0032625727,-0.021249034,-0.027680157,-0.0058951965,0.05746641,0.035822485,-0.012787029,0.032569315,0.012091264,-0.03065126,-0.00074101303,0.013247738,-0.028357117,0.03271975,0.009383422,0.006454629,0.016745366,0.03563444,-0.04610852,0.033415515,-0.04437851,0.01042707,0.01557949,-0.06788408,-0.030952131,-0.046747874,0.030425606,-0.012655398,0.010323646,-0.018381353,-0.031986378,-0.022772195,-0.015955579,0.034581393,0.014103341,0.025386013,0.020233592,0.008621843,-0.0104082655,-0.037552495,0.02845114,0.0076017007,-0.020628486,0.02794342,0.038173042,0.012787029,-0.0019650655,0.053592693,0.045243517,0.004057061,-0.010210819,0.015250413,0.007653413,-0.065966025,-0.032118008,-0.0023576084,-0.008466706,-0.024934705,-0.005326362,-0.050847244,-0.037458472,0.057240758,-0.017864231,-0.010417667,0.035408787,0.022471324,-0.006910637,0.017102651,-0.009021437,-0.0037256326,-0.009040241,0.06367188,0.013416978,0.016641943,-0.02051566,-0.018268527,-0.019180544,0.012091264,-0.025254382,0.047988966,0.00907785,0.0047222683,-0.016153026,0.026269823,-0.02478427,-0.019067716,0.055021834,0.029560601,-0.03997827,-0.04543156,-0.010831365,0.013398173,0.071908236,-0.060437515,0.0101356,0.0688243,-0.028037442,0.0073995525,0.024389377,-0.01903951,-0.0025950146,-0.053254213,0.031196589,0.001068328,-0.035145525,-0.005326362,0.008429097,0.045619607,-0.024934705,-0.026777543,-0.0053122584,0.0010465854,-0.0075546894,0.032230835,-0.003732684,0.038191848,-0.073224545,0.0082222475,-0.0027289963,0.021211425,-0.023524372,-0.012476755,0.03986544,-0.030406803,0.015165792,-0.021230228,-0.007465368,0.022095233,-0.029711038,-0.008198742,0.0044684084,0.034299325,-0.004014751,-0.004731671,0.0009801822,-0.082288295,0.021230228,0.044679385,-0.02271578,-0.012636594,0.017431729,-0.020948162,-0.021098597,-0.0007897871,-0.005467395,-0.012787029,-0.02343035,0.007070475,0.004254508,0.015673513,0.05238921,-0.029052882,0.032155618,-0.02207643,0.012570778,0.040053487,0.039903052,-0.020929357,-0.022358496,-0.00835858,0.009543261,0.0011788042,-0.029579407,0.05028311,0.016106015,0.0021249033,-0.02963582,-0.024502203,-0.060211863,0.014629865,-0.031591482,-0.009862936,-0.04159545,0.023486763,0.005086605,0.0046635047,0.019030107,-0.028394725,-0.036537055,0.014075134,-0.037326843,-0.08161133,0.0012516715,-0.045205906,-6.173884e-05,0.0143383965,0.032907795,-0.017685588,0.016059004,0.009806523,0.041783497,-0.021042185,-0.03790978,-0.02841353,-0.010163807,0.031948768,0.03234366,0.0011958458,-0.023543177,-0.0067696036,-0.03414889,-0.019688264,-0.027078414,-0.046371784,0.05126094,0.015673513,0.013407576,0.0056131296,-0.01005098,-0.041783497,-0.04990702,-0.018738639,0.08349178,-0.0069388435,-0.041219365,-0.03640542,0.024671445,0.025555253,-0.06856104,0.028526356,-0.021888385,-0.010915985,-0.015673513,-0.039903052,-0.016388081,0.02397568,-0.008405591,0.05332943,-0.003133292,-0.0018686926,-0.03153507,-0.016322266,-0.019152336,-0.023712417,5.610118e-06,0.01993272,-0.017854828,-0.011066421,-0.002482188,-0.029899081,0.03892522,0.04505547,-0.023467958,0.013727251,0.002736048,0.025931342,0.032287247,0.018494181,0.038850002,-0.009468042,-0.038398694,-0.03414889,-0.026777543,-0.02427655,0.016021395,0.022358496,0.022095233,-0.013811871,0.006224274,0.028093854,-0.013463989,-0.023919266,0.00684012,-0.0028864837,-0.15141347,0.004513069,-0.010502287,-0.01368024,-0.049831804,-0.03258812,-0.004099371,-0.01600259,-0.0061490564,-0.0019157038,0.0061490564,-0.037420865,0.061528172,-0.007968388,0.022903826,0.03960218,-0.019876309,0.006181964,-0.030199954,0.02431416,-0.015899166,0.01583335,-0.014940139,0.02909049,0.021982407,-0.0236372,-0.046597436,-0.0013621476,-0.020966966,-0.007911974,-0.010445874,-0.06480015,0.007319634,0.00861244,0.043588724,-0.001553718,0.007940181,0.018635213,0.00020332316,-0.020778922,0.026777543,0.03830467,-0.031986378,0.0299743,-0.027661351,0.017826622,0.024878293,-0.02186958,-0.009909947,0.0316667,-0.014714485,0.009947556,-0.047988966,-0.0031614988,-0.018061679,0.003579898,0.02149349,-0.007441863,0.013463989,0.036104552,-0.005298155,-0.0022518334,-0.013548609,-0.037439667,-0.0028089155,0.074954554,-0.0016089561,0.050170284,-0.029297339,-0.026796347,-0.03339671,0.022602953,0.025310796,-0.044077642,-0.005213535,-0.013454587,0.04471699,0.003149746,-0.0075452873,-0.0011588245,0.006920039,-0.014291385,0.022396104,-0.02769896,0.044942647,-0.013219532,0.006746098,0.017666785,-0.027492112,0.041783497,-0.07589478,-0.025555253,0.026251018,0.032531705,-0.013022085,-0.002470435,-0.0354652,-0.026138192,-0.010041579,-0.07660934,0.010116796,-0.07055431,0.0021096247,0.0111886505,-0.020478051,0.05381835,-0.016312864,-0.010417667,0.0019838698,-0.021343056,0.011085225,-0.0008303342,-0.030293975,-0.030030712,-0.078076094,-0.016388081,-0.037439667,0.079129145,-0.05517227,0.033716388,0.030237563,-0.0022518334,-0.0052417414,-0.035521615,0.06747038,0.0097689135,0.025950147,-0.029767452,0.026439063,-0.015269217,0.019199347,-0.051336158,-0.031629093,-0.009355216,0.0030886317,0.011019411,-0.007526483,0.046597436,-0.007827354,0.011094628,-0.021982407,-0.023411546,-0.04505547,-0.009468042,-0.013708447,-0.008706463,0.028902447,0.01076555,0.052915733,-0.007958985,-0.012335722,-0.018898476,-0.039752617,0.040241532,-0.0038408097,-0.007935479,0.00052417413,0.05415683,0.023373937,0.071870625,0.009740707,-0.07988132,-0.007319634,-0.017441131,-0.009388124,0.044528946,0.007653413,-0.0070328657,-0.03740206,0.033716388,-0.022114038,-0.043363072,-0.017337706,0.053592693,-0.009674892,0.045807652,-0.012542571,-0.032287247,0.06446167,0.041068926,0.022396104,0.03217442,0.02207643,-0.023787634,-0.033509538,0.03305823,0.01764798,-0.02465264,-0.026702326,-0.05314139,0.039790224,-0.027999831,0.046635047,0.014611061,0.041407406,0.006275987,0.021587513,-0.02925973,-0.0075734938,0.010192014,-0.00019083582,-0.029015273,-0.017168466,0.004169888,-0.009068448,0.027322872,0.012608387,-0.033998452,0.0030063621,-0.014470028,-0.03862435,-0.032870185,0.035766073,0.034675412,0.0067272936,0.02186958,0.044528946,0.034336932,0.01946261,-0.033923235,0.014234972,0.004513069,0.020252397,-0.023242306,0.0135015985,-0.016698355,0.030218758,0.040053487,-0.019105325,0.018541193,-0.018766845,-0.009204781,-0.04437851,0.029993104,0.0052323393,-0.030444412,0.031723116,-0.011621153,-0.009538559,0.02579971,0.025179164,-0.011545935,-0.03014354,-0.011752784]
LEGIARTI000050040382_1
LEGIARTI000050040382
1
5173f70ffedc50dc
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022
null
null
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043149132", "number": "", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L222-3", "doc_id": "LEGIARTI000044421154", "number": "L222-3", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L827-1", "doc_id": "LEGIARTI000044424163", "number": "L827-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "JUSB2305129L", "title": "LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023", "doc_id": "JORFTEXT000048430497", "number": "", "category": "LOI", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000048430497", "text_number": "2023-1058", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2023-11-20"}, {"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale. - art. L911-7", "doc_id": "LEGIARTI000027549125", "number": "L911-7", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Entre :Le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part,Et :Union syndicale des magistrats ;Syndicat de la magistrature ;Unité magistrats. Préambule L'article L. 827-1 du code général de la fonction publique prévoit une obligation de participation de l'Etat employeur à la moitié au moins du financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.Antérieurement à la codification de ces dispositions, sur le fondement de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, un accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique a été conclu le 26 février 2022.Le présent accord d'applicabilité est pris en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Ces dispositions permettent aux organisations syndicales représentatives de magistrats de rendre applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire les accords conclus, soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l'Etat, dans les domaines mentionnés aux 1°, 2°, à l'exception de ceux relatifs au temps de travail et au télétravail, 3° à 7°, 9°, 12° et 13° de l'article L. 222-3 du code général de la fonction publique, sous réserve que ces accords ne portent pas atteinte aux règles statutaires du corps judiciaire.Les organisations syndicales représentatives de magistrats et le garde des sceaux, ministre de la justice, se sont réunis afin d'examiner les conditions d'applicabilité, notamment quant au domaine de la négociation de ce volet « santé » de la protection sociale complémentaire et à la conformité des clauses de l'accord interministériel aux règles statutaires du corps judiciaire.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 Entre :Le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part,Et :Union syndicale des magistrats ;Syndicat de la magistrature ;Unité magistrats. Préambule L'article L. 827-1 du code général de la fonction publique prévoit une obligation de participation de l'Etat employeur à la moitié au moins du financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.Antérieurement à la codification de ces dispositions, sur le fondement de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, un accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique a été conclu le 26 février 2022.Le présent accord d'applicabilité est pris en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Ces dispositions permettent aux organisations syndicales représentatives de magistrats de rendre applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire les accords conclus, soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l'Etat, dans les domaines mentionnés aux 1°, 2°, à l'exception de ceux relatifs au temps de travail et au télétravail, 3° à 7°, 9°, 12° et 13° de l'article L. 222-3 du code général de la fonction publique, sous réserve que ces accords ne portent pas atteinte aux règles statutaires du corps judiciaire.Les organisations syndicales représentatives de magistrats et le garde des sceaux, ministre de la justice, se sont réunis afin d'examiner les conditions d'applicabilité, notamment quant au domaine de la négociation de ce volet « santé » de la protection sociale complémentaire et à la conformité des clauses de l'accord interministériel aux règles statutaires du corps judiciaire.
[-0.010376322,-0.004807757,-0.022017602,-0.028837375,0.008258892,0.006017717,-0.020935971,-0.0022010729,0.033878874,0.011082132,-0.0015857806,0.00074877724,-0.017104432,0.040478658,-0.014684512,-0.0028026153,0.004333398,-0.020752644,-0.0059306365,-0.009102197,-0.0014391189,0.01426286,-0.024877507,0.035033837,0.0067693586,0.013492885,-0.0291307,-0.0066960277,0.03200894,0.023630882,0.0044479775,-0.012292092,0.0019936839,-0.04143196,0.017736912,-0.016994435,0.008891371,-0.03633546,-0.056428127,0.02099097,0.0046656784,-0.022237595,-0.00023488804,-0.057821415,0.024657514,-0.013016234,-0.010596314,-0.03868205,-0.031513955,-0.045428492,-0.04583181,-0.019744344,0.07978402,-0.023520885,0.045978475,0.030084,-0.03600547,0.0140337,-0.054264866,-0.014317858,-0.025922474,-0.006398121,0.005999384,0.011943771,0.022090934,0.0191027,0.01897437,-0.026014136,0.020037668,0.012383755,0.039195366,-0.015958637,-0.027095767,-0.0028026153,-0.051294964,0.022292593,0.03721543,-0.00014100444,0.00058349624,0.015509485,-0.0104496535,-0.00692977,0.034410525,0.032082267,-0.04553849,-0.009743843,-0.0058573056,0.057234768,0.038535386,-0.025684148,-0.039268695,0.034685515,-0.0021678447,-0.0064393696,0.0028988621,0.013987869,-0.016169462,0.009707178,0.076924115,0.026215795,0.03970868,-0.04381521,0.010312158,-0.023539219,-0.023869207,-0.0030432323,0.0006851856,0.019286027,0.043705218,-0.02139429,-0.020825975,-0.0032540585,0.0068931044,-0.0061918776,-0.0076859947,-0.049755014,0.045025174,-0.042385258,-0.02146762,-0.019322691,0.01456535,0.019506019,0.039525356,-0.029167365,-0.008098481,-0.013437888,0.04553849,0.054118205,-0.017526085,0.01446452,-0.029552352,-0.012759577,0.022439254,-0.054814845,0.003341139,-0.009661346,0.040258665,-0.029790677,0.021229295,-0.03996534,0.061524626,-0.03041399,0.014253694,0.02320923,0.04630846,-0.059471358,0.05400821,-0.0017141098,0.0034671766,0.029479021,0.032118935,0.018516053,0.03741709,-0.047958408,0.024419188,-0.03827873,-0.014290359,-0.0038521637,-0.0076859947,-0.0119254375,-0.01534449,0.049498357,-0.04649179,0.0018137939,-0.0028278227,-0.066437796,0.022090934,0.0120446,-0.039598685,-0.024070868,0.017186929,-0.024712512,0.015720312,-0.03661045,0.033768877,0.016939437,0.029259028,0.01847022,-0.03505217,-0.03996534,-0.029790677,0.019542685,0.02421753,-0.012832907,0.031935606,0.012631248,-0.050414994,-0.042275265,0.008827207,0.03431886,-0.02645412,-0.017141098,0.0059810514,0.021779276,0.026362458,-0.013511218,0.029112367,-0.010330491,0.046711784,0.0331089,-0.07091098,0.058371395,-0.029295694,0.01244792,-0.023245895,-0.030762313,-0.051991608,0.032192264,-0.00965218,-0.0741742,-0.0027132432,0.035638817,-0.0170586,0.06504451,-0.027554085,0.036353793,0.007832657,-0.030230664,0.0290757,0.028690714,-0.029845675,0.014547017,0.013612048,0.045465156,0.048545055,0.030175665,0.008460552,0.05873805,0.054081537,-0.04036866,0.001365788,0.043411892,-0.019506019,-0.06357789,0.037802078,0.004539641,-0.010752143,0.034080535,0.027279094,-0.0084697185,-0.030927306,-0.042238597,0.019121032,-0.013282059,-0.031202298,-0.0058298064,0.015014501,-0.043301895,0.018213563,-0.03673878,0.015023668,-0.00511483,-0.033860542,0.014785343,0.017480252,0.01655445,-0.009001368,-0.022952572,0.056391463,0.029827343,-0.0042531923,0.035290495,0.0072505926,0.014107032,0.01254875,-0.026949106,-0.024382524,-0.015931137,-0.045391828,-0.0021460745,0.009496352,-0.012337924,-0.00059065747,0.017571917,0.043375228,0.025482487,0.0036780029,-0.009918004,0.03068898,0.0053852377,0.021229295,0.014822008,0.043558553,-0.015692811,0.0043677716,-0.0033273895,-0.011879605,-0.027004104,-0.0016591116,-0.039195366,0.037582085,0.0023878375,0.090197004,-0.037490424,-0.016948603,0.026765779,0.027664082,-0.13566217,-0.027664082,-0.054814845,-0.007456836,0.00492692,0.010165496,0.004360897,0.004899421,-0.035565484,0.016288625,0.022054268,-0.06262459,0.057821415,0.04568515,0.00612313,0.00551815,-0.03681211,-0.00417757,-0.042531922,-0.019469354,-0.07292758,-0.055548158,0.012567082,-0.046601787,0.016930271,-0.0025597068,0.051918276,0.027462421,-0.047628418,0.014547017,-0.05140496,0.020294325,-0.01073381,0.009771342,0.030927306,0.000850753,0.006682278,-0.05349489,-0.016031967,-0.014776176,0.0030569818,0.04286191,-0.02759075,-0.027059102,-0.0032059352,-0.010000502,-0.0072964244,0.02086264,0.011971269,0.041541953,-0.070544325,0.0030523986,-0.02489584,-0.0170586,-0.017966071,-0.02192594,-0.04352189,0.039195366,0.015894473,0.0070397663,-0.014950337,-0.051441625,0.00079231744,-0.023392556,-0.023557551,-0.03772875,-0.014959503,-0.00311198,-0.0024497104,-0.052321598,0.025445823,-0.05276158,-0.0063110404,-0.017141098,0.012493752,0.04429186,0.026252462,-0.017471086,-0.045428492,-0.11300292,-0.028140733,0.0009246568,-0.041615285,0.06827106,0.002983651,-0.035913806,0.02091764,-0.011705445,0.050488323,0.1957935,0.013016234,0.012200428,0.014473686,0.06592448,-0.058774717,0.03296224,0.029039036,0.049315028,-0.025317492,-0.0046313046,-0.02825073,-0.003084481,0.014620348,-0.0048444225,0.0018756669,-0.055768147,-0.012576249,0.057601422,-0.025555817,0.015335324,0.006755609,-0.012301259,-0.009005951,-0.0058573056,0.0060360497,-0.01985434,0.002289299,-0.0054264865,0.013868706,-0.03195394,-0.055474825,0.033548888,-0.085063845,-0.024327526,0.005701477,0.022659248,0.015866973,-0.038095403,0.049901675,0.040185332,-0.02187094,0.06405454,0.02260425,0.018277727,-0.025610816,-0.030084,0.0170861,0.025922474,-0.010504651,-0.020129332,-0.015995303,-0.028049069,0.0032998906,-0.06684112,-0.040331993,-0.014675346,0.00985384,-0.025207497,-0.0017335883,0.002484084,0.010724644,-0.042275265,0.019799342,0.005403571,-0.02045932,-0.0142261945,-0.040331993,0.013392055,0.013685379,0.028232396,0.01043132,0.032540586,0.022549251,0.005211077,0.018250227,0.07424753,0.07406421,0.00017258542,-0.024070868,-0.053531557,0.014932005,-0.029057369,-0.014482852,-0.020642648,-0.030743979,-0.031917274,0.013712878,0.043778546,-0.011063799,-0.008561382,-0.012658746,0.038498722,0.054044873,0.024987504,0.03558382,0.03963535,-0.0072872583,-0.0633579,-0.040845312,-0.022769244,-0.007869322,0.03860872,-0.05463152,0.04264192,0.029020702,-0.004752759,0.010807142,-0.043778546,0.011632114,-0.0019833716,-0.0091296965,0.023502553,0.013969536,-0.01476701,0.016352791,0.0029813594,0.02900237,0.04649179,-0.017966071,-0.056904778,0.05866472,-0.041945275,0.00014709147,0.02953402,-0.023667548,0.024144199,-0.035840478,-0.012062933,0.037838742,-0.0033113484,-0.025940806,-0.002020037,-0.03303557,0.024052534,-0.0073468396,0.020220995,0.024565851,0.0042531923,-0.0031096884,0.0021449288,0.0015158872,0.011137131,0.022219263,0.005403571,0.04755509,0.026582452,0.05349489,-0.04036866,-0.0019581642,-0.03633546,0.0012248552,0.014299525,-0.040221997,-0.020807642,-0.007530167,0.02199927,-0.01736109,0.051001642,-0.016471954,-0.056061473,-0.051111635,-0.036720447,0.015124498,0.00985384,0.023575883,0.007264342,0.029754013,-0.040075336,-0.0130712325,0.014473686,-0.02260425,-0.020495987,0.078610726,0.0372521,0.018351058,-0.020294325,0.043631885,0.034850508,0.004596931,0.012695412,0.005623563,-0.015436154,-0.024914173,-0.025720812,-0.011091298,-0.002820948,-0.028782377,-0.011210461,-0.04641846,-0.011852106,0.04898504,0.01592197,0.01375871,0.06702444,0.027682414,0.007823491,0.025812477,-0.016866107,-0.050891645,-0.010092165,0.026362458,0.018690214,-0.0040263245,0.032540586,0.00059925095,0.022017602,0.005871055,-0.0250975,0.054558188,0.0008192436,0.0049498356,0.0017175472,0.035895474,-0.0039117453,-0.028984038,0.05565815,0.043485224,0.03492384,-0.038718715,-0.038058735,0.019341026,0.047445092,-0.037802078,0.04029533,0.052541588,-0.03573048,0.0037352927,0.019322691,-0.012356256,0.0025001254,-0.025684148,0.045171835,-0.0030707314,-0.0160503,-0.0036688366,0.045061838,0.025519153,0.006072715,-0.040331993,0.006783108,-0.017736912,-0.013584549,0.03989201,0.0041340296,0.043045238,-0.05294491,0.028745713,0.0140703665,0.03827873,0.00039644516,-0.0010455382,0.040258665,-0.023814209,-0.0018057734,-0.019157697,-0.006205627,0.018552717,-0.0361338,-0.010926304,0.008488052,0.0081488965,-0.002720118,-0.017810242,0.0022881532,-0.06108464,0.006430203,0.01615113,-0.017223595,-0.008790541,0.014281193,-0.0067051942,-0.022127599,0.03673878,-0.01146712,0.012567082,-0.014437021,0.038535386,0.012988736,0.005889388,0.016591117,-0.014501185,0.000923511,-0.009835507,0.00074304827,0.004315065,0.00430819,0.005967302,-0.032338925,-0.010293825,0.016371123,0.036775447,-0.017397756,0.054998174,-0.00934969,-0.019561017,-0.014629514,-0.016600283,-0.06625447,0.012099599,-0.04495184,0.013602882,-0.03479551,0.01638029,0.032265596,0.026820777,0.0015388031,0.002743034,-0.048728384,-0.01675611,-0.044658516,-0.072047606,0.040551987,-0.03615213,0.005541066,-0.02375921,0.045941807,-0.028489055,-0.0029424024,-0.01547282,0.054704852,0.031128967,-0.035162166,-0.03827873,-0.025005836,0.02038599,0.010596314,-0.008345973,-0.004051532,-0.0030867725,-0.09401021,0.0057610585,-0.003375513,-0.0074797515,0.05738143,0.022970904,0.016105298,0.009908837,0.012787076,-0.057014775,-0.06544783,-0.053861544,0.039488688,-0.030798977,-0.00662728,-0.025005836,0.037123766,0.02240259,-0.052028272,-0.00034803533,-0.022365924,-0.014877006,-0.025317492,-0.026472455,-0.04553849,0.051111635,0.027004104,0.008570549,-0.008121397,-0.029845675,-0.012310425,0.005078165,-0.018708546,-0.021815943,0.027810743,0.027205763,-0.019157697,-0.025537485,0.024199197,-0.016270293,0.041211966,0.0071130972,-0.028782377,-0.003978201,-0.012328757,-0.023227563,0.019396022,0.029387359,0.00096246804,-0.0021598241,-0.042825244,-0.036977105,-0.009698011,-0.019157697,-0.018341891,-0.0024038786,0.00055456493,0.0034969673,-0.031587284,0.028544052,0.012997902,0.01736109,0.008533883,-0.018607715,-0.13375556,-0.044695184,0.015179496,-0.023630882,-0.060864646,-0.0017198387,-0.027462421,0.017095266,0.021614283,-0.013987869,-0.006760192,-0.0792707,0.058041405,0.0022090934,0.026765779,0.033163898,-0.0031715613,-0.0039369524,-0.02698577,0.03679378,-0.011054633,0.012594582,-0.02892904,0.010522984,-0.023667548,-0.036720447,-0.053384893,-0.010403821,-0.03681211,-0.02293424,-0.009615514,-0.01652695,0.014015368,-0.017599415,0.033805545,-0.014748677,0.02045932,0.02053265,0.027572418,-0.019964337,0.015188662,0.025060834,-0.03989201,0.04535516,-0.0063752052,0.025665814,0.006581448,-0.017801076,-0.016976103,0.038242064,-0.016838608,0.027425757,-0.030432323,-0.011696278,-0.010422154,-0.0120446,0.008048066,-0.006686861,0.023997536,0.07707077,-0.010412987,0.024437523,-0.0046358877,-0.023300894,-0.02401587,0.07208427,-0.016866107,0.03545549,-0.018681046,0.01547282,-0.027480755,-0.009661346,0.04077198,-0.05536483,0.009945503,-0.016774444,0.06896771,0.00029303716,-0.0034900925,-0.028672382,-0.010000502,-0.011054633,-0.006026883,-0.027535753,0.051038306,-0.03633546,0.023905873,-0.028580718,-0.0027636583,0.01617863,-0.042091936,-0.016636947,0.019432688,0.025922474,-0.02953402,0.009542183,-0.018057734,-0.021302626,-0.0091251135,-0.04891171,-0.016811108,-0.06680445,0.019267693,0.02361255,-0.044108536,0.046601787,0.015243661,0.001488388,0.0091251135,-0.000968197,0.036170468,-0.009835507,-0.034942172,-0.0016384872,-0.07912404,6.738709e-05,0.009707178,0.08594381,-0.04528183,0.032137267,0.026820777,-0.028745713,0.022237595,-0.036353793,0.02872738,0.01652695,0.058041405,0.008602631,0.00914803,-0.013465386,0.01945102,-0.053604886,-0.032925572,-0.02859905,0.0127504105,0.019762678,-0.02900237,0.033347227,-0.04157862,0.005660229,0.018085234,-0.0033846793,-0.009863006,0.00096876995,-0.005641896,-0.060791314,-0.016609449,0.013676213,0.032265596,0.0018321266,-0.00016642676,0.010275492,-0.010385488,0.05045166,0.014831174,-0.0072139273,-0.0011710027,0.062331263,0.0072551756,0.04264192,0.012127098,-0.042238597,-0.016462786,-0.05356822,-0.020972637,0.016765276,-0.0076951613,-0.03739876,-0.068674386,0.02779241,0.004186736,-0.021265961,-0.04058865,0.030505653,-0.030890642,0.03666545,-0.01496867,-0.0036069637,0.043045238,0.020770976,0.033218898,0.019542685,0.027279094,-0.024364192,-0.032320593,-0.0104404865,0.03343889,-0.059288032,-0.036115468,-0.017214429,0.031862274,-0.018809376,0.025922474,0.020349324,0.04979168,0.0058848048,0.019542685,-0.03860872,-0.007630997,0.01937769,-0.007530167,-0.024987504,-0.01456535,0.01869938,-0.0077593257,0.0074430862,0.0040492406,-0.025170831,0.025995804,-0.0067922743,-0.026674114,-0.015408655,0.033017237,0.027499087,0.0075805816,0.031440623,0.024382524,0.0069710184,0.0009968419,0.0022549252,0.013382889,0.033915542,-0.004612972,-0.04751842,-0.001707235,0.016416956,0.021265961,0.053311564,-0.012035434,0.02401587,-0.005999384,0.049681682,-0.053201567,0.06350456,-0.008176396,-0.018809376,0.034355525,-0.0026559534,-0.03565715,-0.0056327297,0.04139529,-0.003107397,-0.039048705,-0.032668915]
LEGIARTI000050040388_1
LEGIARTI000050040388
1
45e0ed19d7965d35
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022
null
1
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
L'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat, conclu le 26 février 2022 et figurant en annexe, est applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022 - Article 1 L'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat, conclu le 26 février 2022 et figurant en annexe, est applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire.
[-0.013061777,0.006687042,-0.015505119,-0.021291982,-0.011105266,-0.02031832,0.0067697116,-0.0074907728,0.030642819,0.0017728009,-0.0045330427,-0.013052591,-0.021824742,0.034298647,-0.010866444,0.027464638,0.010544951,-0.015808241,-0.009497805,-0.001576461,0.0063288077,0.02307397,-0.030973496,0.02880572,-0.0042850343,0.015964394,-0.028199477,-9.264435e-05,0.018251583,0.01652471,0.00015988506,-0.025149891,0.025939845,-0.028713865,0.00089903054,0.0018922124,0.0044274097,-0.05195317,-0.05379027,0.037770763,-0.00047391426,-0.044384323,0.0066778567,-0.03639294,0.036282714,-0.009070679,-0.018334253,-0.03174508,-0.030642819,-0.0635269,-0.049087297,-0.02549894,0.08413915,-0.047029745,0.039865058,0.014733537,-0.039938543,0.017222807,-0.035272308,-0.022486098,-0.033324983,-0.0074126963,0.015679644,2.8309989e-05,0.008574662,0.015220369,0.028768977,-0.018591447,0.001435234,-0.004592749,0.026160296,0.010728661,-0.01776475,6.6164284e-05,-0.031396028,0.026472604,0.034372132,0.009470248,0.0047029746,0.03180019,-0.0078536,-0.013723133,0.028695494,0.031708337,-0.04284116,-0.02015298,0.01201463,0.06444545,0.05132856,-0.042179804,-0.033159643,0.022081936,-0.0042207357,0.0026959435,0.00047506244,0.009047715,-0.025241746,0.011215492,0.06165306,0.040379446,0.05412095,-0.049050555,0.02143895,-0.03971809,-0.044237353,-0.021181757,0.008675702,0.017112581,0.030440738,-0.014705981,-0.026270522,-0.010131603,0.0084276935,0.0035731585,-0.0041931793,-0.027648346,0.03398634,-0.032608517,-0.018141357,-0.04192261,-0.00018170061,0.012556574,0.03957112,-0.026380748,0.012161599,-0.025958216,0.019381398,0.04820549,-0.008354209,0.021916596,-0.013456753,0.010848072,0.006544667,-0.031689964,0.0016901315,-0.026362376,0.039828315,-0.016928872,0.0070452765,-0.042032834,0.07256543,-0.016818644,0.034941632,0.027427895,0.027464638,-0.052541044,0.05948528,0.007743374,0.0123177515,0.015064215,0.03547439,0.008661924,0.011720695,-0.03883628,0.02068574,-0.028181106,-0.028530154,-0.0036535314,-0.0007153206,-0.020281577,-0.028254589,0.063085996,-0.044568032,-0.010848072,-0.0060165008,-0.077011205,0.020740854,0.044494547,-0.042216547,-0.036999185,0.029448705,-0.023992518,0.009213054,-0.032994308,0.03181856,0.028419929,0.055480402,0.020281577,-0.05132856,-0.032847337,-0.015045844,-0.008514956,0.020869449,-0.0030403996,0.01854552,-0.0016947242,-0.042620707,-0.037440088,0.009442691,0.04048967,-0.0076147774,-0.021549176,-0.017709639,0.022412613,0.042804416,-0.0056536733,0.01903235,-0.024635503,0.033655662,0.026876764,-0.07080181,0.061579574,-0.026068442,0.010333684,-0.001840544,-0.03602552,-0.043024868,0.039203703,-0.011536985,-0.03839538,-0.0045284503,0.016708419,-0.022633065,0.06172654,-0.024378309,0.029871237,0.021916596,-0.026840024,0.054598596,0.039277185,-0.037201263,0.015505119,0.009626401,0.046258163,0.04177564,0.036962442,0.0042482927,0.04526613,0.03345358,-0.045743775,-0.0029347665,0.060844734,-0.014641683,-0.05114485,0.036797103,-0.0034950818,0.008041902,0.043759707,0.022265645,-0.01717688,-0.017865792,-0.042694192,0.005515891,0.01599195,-0.04974865,-0.001460494,0.00039296705,-0.04170216,0.016166475,-0.045890745,0.024708988,-0.00087319635,-0.03619086,0.022963744,0.004771866,0.012767841,-0.011013411,-0.023588357,0.039644606,0.032222725,-0.01680946,0.029687528,-0.0145681985,0.0070085344,0.0144120455,-0.018867012,-0.01793009,-0.0007044128,-0.030238656,-0.020795966,0.016092991,-0.010177531,-0.008165907,0.011638025,0.055002756,0.042583965,-0.017121768,-0.007215208,0.03619086,0.030165173,0.0137139475,0.016386926,0.03086327,-0.018334253,-0.0006825973,-0.026160296,-0.028952688,-0.028934317,-0.01081133,-0.030220285,0.02423134,-0.0057455287,0.093324654,-0.03582344,-0.027280927,0.01939977,0.017406518,-0.137562,-0.017966833,-0.03363729,-0.039093476,0.004675418,0.019656964,-0.01846285,0.015183627,-0.042069577,0.0072289864,0.0074907728,-0.06345341,0.065841645,0.06639277,-0.0030702525,0.0075734425,-0.04159193,-0.0138701005,-0.040526412,-0.012427977,-0.05448837,-0.06936888,-0.006613558,-0.04416387,-0.0010626472,0.013989512,0.05154901,0.03709104,-0.052945208,0.028768977,-0.054267917,0.02733604,-0.00618184,0.007692854,0.021383837,-0.0028612823,0.011536985,-0.04563355,-0.0066778567,-0.008147536,0.0049234265,0.05507624,-0.036705248,-0.014044626,0.003336632,0.003417005,-0.015615345,0.029595671,0.016203217,0.026766539,-0.04816875,0.0023951184,-0.011040968,-0.0011355571,-0.029356848,-0.023919035,-0.016322628,0.037807506,0.015624531,0.00069178274,-0.016065435,-0.044825226,-0.014007883,-0.015073401,-0.01748,-0.022063565,-0.016497154,-0.013658835,0.0042299214,-0.0568766,0.022100307,-0.04412713,-0.023845552,-0.01615729,-0.008978823,0.03935067,0.03714615,-0.003270037,-0.03562136,-0.11573727,-0.040379446,0.0039084293,-0.033361726,0.055149727,-0.0051484713,-0.052908465,0.018922124,-0.022853518,0.05430466,0.19326286,0.020557143,0.020373432,0.048719876,0.055958048,-0.046441875,0.033967968,0.02696862,0.058493245,-0.020281577,0.013052591,-0.022063565,-0.010232644,0.017048283,0.006852381,0.011977889,-0.064224996,-0.0033113717,0.052871723,-0.034537468,0.013530238,0.017333033,-0.01136246,-0.02658283,-0.018720044,0.0060716136,-0.010232644,-0.0076239626,-0.0145681985,0.02494781,-0.044494547,-0.04894033,0.019142576,-0.05966899,-0.006154283,0.011151194,0.010287757,0.016368557,-0.038321894,0.05706031,0.054231174,-0.026803281,0.03901999,0.009718256,0.02237587,-0.041849125,-0.036062263,0.0040944354,0.030771416,-0.01705747,-0.016037878,0.005933831,-0.024451794,0.00798679,-0.06264509,-0.015743943,-0.011748251,0.0032057385,-0.045670293,-0.0055434476,0.0021620365,0.005704194,-0.013346528,0.005796049,0.0022780034,-0.011169565,-0.005924646,-0.029430334,0.009098235,0.018655745,-0.0091257915,0.0040898426,0.043465775,0.013566979,0.018867012,-0.00046788628,0.046111196,0.088989094,-0.0008416212,-0.049491458,-0.04041619,0.008074052,-0.007844415,-0.0022975225,-0.027832057,-0.04398016,-0.0027832056,0.005575597,0.041334737,0.010912371,-0.012721914,0.0028268367,0.058713697,0.052981947,0.021916596,0.031836934,0.043024868,-0.008354209,-0.06360038,-0.048830103,-0.03657665,-0.02309234,0.025572425,-0.067311324,0.035382535,0.05059372,0.0021459619,0.01705747,-0.043833192,0.022963744,0.019344658,-0.00526329,0.014742723,-0.010765403,0.006360957,0.021861484,0.01081133,0.031267434,0.036301084,-0.022927001,-0.047911555,0.062351156,-0.02200845,0.016781904,0.034868147,-0.02217379,0.033012677,-0.036999185,-0.0028796534,0.0075688497,-0.018141357,-0.020079497,-0.00900638,-0.040673383,0.03971809,0.009516175,0.0054194434,0.02696862,-0.003791314,0.010884814,-0.0036512353,0.018077059,0.009070679,0.014476344,0.006062428,0.020355063,0.0017739491,0.03975483,-0.041518446,0.010581693,-0.04416387,-9.307492e-05,0.024782471,-0.041151028,-0.019748818,-0.020557143,0.019546738,-0.015220369,0.047213458,-0.009672329,-0.050961137,-0.015091772,-0.027391152,-0.00012012908,0.002367562,0.045743775,0.013273044,0.031616483,-0.03468444,-0.031616483,0.005001503,0.00568123,-0.026086813,0.073594205,0.05169598,0.038321894,0.012914809,0.04328206,0.03788099,0.020446917,-0.009093642,0.009589659,-0.006172654,-0.016864574,-0.041077543,-0.006062428,-0.013778246,-0.031836934,0.011656396,-0.03953438,-0.023147453,0.051659238,-0.0056536733,0.010269386,0.036521535,0.032277837,0.020722482,0.02513152,-0.015808241,-0.03496,-0.017489187,0.015027474,0.016497154,0.0017819864,0.0119044045,-0.0064574047,0.038174927,-0.009617216,-0.0041702157,0.05059372,-0.0009719404,-0.008593033,-0.02492944,0.023220938,-0.005405665,-0.025351973,0.08700503,0.027207443,0.0036282714,-0.045743775,-0.02105316,0.030330513,0.027997395,-0.04412713,0.02123687,0.04614794,-0.027868798,-0.008864005,0.029044542,-0.012538204,0.0051943986,-0.013971142,0.05665615,0.00235608,-0.032590143,0.02143895,0.041261252,0.027170701,0.018646559,-0.025958216,-0.008988009,-0.0084874,-0.017507557,0.036907326,0.013916029,0.021016417,-0.058272794,0.02031832,0.026766539,0.019013979,-0.017314663,-0.006393106,0.044090386,-0.015450006,-0.008528735,-0.012556574,0.008762964,0.028162735,-0.041077543,-0.034592584,0.0053964797,0.029467074,0.0052908463,-0.035988778,0.011408388,-0.07032417,0.010747031,0.02955893,-0.022045193,-0.0068615666,0.006498739,-0.004330962,-0.021934967,0.034537468,-0.02807088,0.00021485452,-0.008230206,0.040563155,0.023239307,0.015091772,0.007247357,-0.009433506,0.00017151046,-0.045523323,-0.0045605996,0.038873024,0.023257678,0.00076469267,-0.018940495,-0.007904121,0.010131603,0.03529068,-0.020042755,0.05819931,0.010333684,-0.0024892697,-0.0187476,-0.01921606,-0.067127615,0.02695025,-0.036484797,0.008675702,-0.05059372,0.007559664,0.029963091,0.023937406,0.015964394,-0.010618435,-0.045376357,-0.006687042,-0.052210364,-0.10023215,0.0339496,-0.05518647,0.012988293,-0.024745729,0.04802178,-0.026472604,-0.01081133,-0.013521052,0.0060762065,0.02695025,-0.040048767,-0.028768977,-0.029026171,0.03440887,0.015881725,-0.027262555,7.111584e-05,-0.0012710432,-0.07789302,-0.009470248,0.0064252554,-0.016791089,0.06495984,0.017966833,-0.0084139155,-0.007031498,0.01211567,-0.03216761,-0.04265745,-0.053092174,0.048683137,-0.02772183,-0.016515523,-0.027868798,0.019307915,0.021126643,-0.053606562,0.020832708,-0.03710941,-0.013392455,-0.0047075674,-0.012813768,-0.040673383,0.03913022,0.01883027,-0.0011326866,-0.018922124,-0.0030128432,-0.026197039,0.007458624,-0.03971809,-0.021494063,0.012519833,0.0241946,-0.04026922,-0.040012024,0.018674117,-0.009033936,0.037807506,0.010140789,-0.02254121,0.00039095772,0.01523874,0.0014444194,0.025829619,0.029246623,0.0051484713,-0.014026254,-0.022247273,-0.010296943,-0.010471467,-0.023184195,-0.008698666,-0.005956795,0.023312792,-0.011307347,-0.016001137,0.013144447,0.011794179,0.005961388,0.027997395,-0.004080657,-0.14086878,-0.020189723,-0.00445267,-0.012400421,-0.046074454,0.0010815923,-0.015119328,0.014761094,0.016873758,-0.023514872,0.0040645823,-0.07546805,0.06642952,0.0051392857,0.025168262,0.026546087,0.008257762,0.0010000711,-0.0205204,0.03137766,-0.017737195,0.014485529,-0.007417289,0.011674767,-0.016414484,-0.041224513,-0.06378409,-0.017957646,-0.03066119,-0.0013938992,-0.012639244,-0.041408222,0.017856607,-0.004062286,0.047139972,-0.013640463,0.023845552,0.0047397166,0.008418508,-0.027629975,0.03082653,0.021585919,-0.034445614,0.062939025,-0.008946674,0.010407168,0.012850511,-0.027776944,-0.008960453,0.03455584,-0.023588357,0.028328074,-0.04989562,-0.02586636,-0.010958298,-0.0010442762,0.007215208,-0.006710006,0.012951551,0.051475525,0.009415135,0.017700452,0.0041564377,-0.033527065,0.012235083,0.06558445,-0.00079110096,0.05430466,-0.004376889,-0.00020653017,-0.03380263,-0.014283448,0.032351322,-0.04688278,-0.0046708253,-0.017231993,0.06271858,0.022045193,0.012822954,-0.019363029,-0.028328074,0.0011481872,-0.012868881,-0.0525043,0.030550964,-0.034317017,0.0145039,-0.016653307,-0.015137699,0.02382718,-0.041849125,-0.0145406425,0.022045193,0.04232677,-0.023790438,0.005345959,-0.021769628,-0.01791172,-0.021549176,-0.05636221,-0.0102234585,-0.09405949,0.026344007,0.03378426,-0.049234264,0.07006697,0.016368557,-0.0026959435,-0.009920337,-0.0070039416,0.0325534,-0.009653958,-0.027023733,-0.010205087,-0.07870134,-0.017029911,0.0015489045,0.0672011,-0.032222725,0.042032834,0.03861583,-0.024874326,0.014880505,-0.046331648,0.04912404,0.0049969107,0.056435697,-0.0010241829,0.002447935,-0.022504468,0.017571855,-0.04985888,-0.024176229,-0.021494063,0.009236017,0.03821167,-0.014944804,0.024102746,-0.044935454,0.007307063,0.0046088235,-0.022596324,-0.03012843,-0.0038946508,-0.013061777,-0.026858393,-0.018563889,0.02270655,0.038579088,0.0012090411,-0.004411335,-0.015229555,-0.02164103,0.04974865,0.0029439519,0.018793527,-0.009754998,0.04082035,0.014393674,0.04082035,0.01976719,-0.06507006,-0.017599413,-0.054929275,0.0047006784,0.04324532,-0.019656964,-0.010508209,-0.05823605,0.033324983,-0.016092991,-0.03304942,-0.02790554,0.056692887,-0.031634852,0.05114485,-0.020612257,0.0022010747,0.023478132,0.026766539,0.028750606,-0.004200069,0.019307915,-0.024268083,-0.041004058,-0.007839822,0.020336691,-0.061285637,-0.025701022,-0.029797753,0.025645908,-0.025517311,0.019289544,0.03642968,0.045045678,-0.0004644417,0.0053689233,-0.013429197,-0.014044626,0.03181856,-0.015459192,-0.030771416,-0.011132822,0.02031832,0.0010230348,-0.0039359857,0.02658283,-0.030808158,0.020189723,-0.0068386025,-0.026068442,-0.035327423,0.03619086,0.047580875,-0.022559581,-0.0031575146,0.009534546,-0.015743943,0.014999917,0.021383837,-5.5077104e-05,0.028768977,-0.0038142777,-0.050005846,0.009552917,0.016754348,0.031892046,0.05599479,-0.010590878,0.023772066,0.012446349,0.03455584,-0.032755483,0.05132856,-0.012923995,0.0041242884,0.033765886,0.017498372,-0.02311071,-0.003975024,0.034427244,-0.0076652975,-0.055370178,-0.04890359]
LEGIARTI000050040398_1
LEGIARTI000050040398
1
0ff7c3b41fc2e38c
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
null
null
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043149132", "number": "", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L222-3", "doc_id": "LEGIARTI000044421154", "number": "L222-3", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L827-1", "doc_id": "LEGIARTI000044424163", "number": "L827-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "JUSB2305129L", "title": "LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023", "doc_id": "JORFTEXT000048430497", "number": "", "category": "LOI", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000048430497", "text_number": "2023-1058", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2023-11-20"}]
Entre :Le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part,Et :Union syndicale des magistrats ;Syndicat de la magistrature ;Unité magistrats. Préambule L'article L. 827-1 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité pour l'Etat employeur de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.Par ailleurs, sur le fondement de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, un accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat a été conclu le 20 octobre 2023.Le présent accord d'applicabilité est pris en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Ces dispositions permettent aux organisations syndicales représentatives de magistrats de rendre applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire les accords conclus, soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l'Etat, dans les domaines mentionnés aux 1°, 2°, à l'exception de ceux relatifs au temps de travail et au télétravail, 3° à 7°, 9°, 12° et 13° de l'article L. 222-3 du code général de la fonction publique, sous réserve que ces accords ne portent pas atteinte aux règles statutaires du corps judiciaire.Les organisations syndicales représentatives de magistrats et le garde des sceaux, ministre de la justice, se sont réunis afin d'examiner les conditions d'applicabilité, notamment quant au domaine de la négociation de ce volet « prévoyance » de la protection sociale complémentaire et à la conformité des clauses de l'accord interministériel aux règles statutaires du corps judiciaire.Il en ressort que les dispositions des articles 1er à 16 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 ne relèvent pas des domaines dans lesquels un accord d'applicabilité est susceptible d'être conclu et limitativement énumérés par l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Les mesures prévues par ces articles seront néanmoins rendues applicables aux magistrats, en dehors du droit des accords, par des textes normatifs.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 Entre :Le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part,Et :Union syndicale des magistrats ;Syndicat de la magistrature ;Unité magistrats. Préambule L'article L. 827-1 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité pour l'Etat employeur de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.Par ailleurs, sur le fondement de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, un accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat a été conclu le 20 octobre 2023.Le présent accord d'applicabilité est pris en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Ces dispositions permettent aux organisations syndicales représentatives de magistrats de rendre applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire les accords conclus, soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l'Etat, dans les domaines mentionnés aux 1°, 2°, à l'exception de ceux relatifs au temps de travail et au télétravail, 3° à 7°, 9°, 12° et 13° de l'article L. 222-3 du code général de la fonction publique, sous réserve que ces accords ne portent pas atteinte aux règles statutaires du corps judiciaire.Les organisations syndicales représentatives de magistrats et le garde des sceaux, ministre de la justice, se sont réunis afin d'examiner les conditions d'applicabilité, notamment quant au domaine de la négociation de ce volet « prévoyance » de la protection sociale complémentaire et à la conformité des clauses de l'accord interministériel aux règles statutaires du corps judiciaire.Il en ressort que les dispositions des articles 1er à 16 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 ne relèvent pas des domaines dans lesquels un accord d'applicabilité est susceptible d'être conclu et limitativement énumérés par l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Les mesures prévues par ces articles seront néanmoins rendues applicables aux magistrats, en dehors du droit des accords, par des textes normatifs.
[-0.010232167,0.021252835,-0.017475368,-0.034363944,0.013147785,-0.011121523,-0.008476378,0.007146931,0.037352912,0.0153024085,-0.015870862,-0.00774289,-0.012533489,0.053691372,-0.015980884,-0.001761519,0.01312028,-0.023031546,0.0069314684,0.0043138303,-0.023563325,0.010507226,-0.007408236,0.07507257,0.0226648,-0.005134421,-0.0151373735,-0.0027505825,0.02959627,0.053471327,0.00301418,-0.019877544,-7.721688e-05,-0.03018306,0.026643977,0.0139729595,0.016833566,-0.06660078,-0.048556954,0.011222377,-0.0037109945,-0.023508312,0.013982128,-0.054718256,0.023086557,-0.025066977,-0.011543279,-0.027927583,-0.031026572,-0.03209013,-0.01910738,-0.020556021,0.0811972,0.013615384,0.04048858,0.026020512,-0.035500854,0.00150709,-0.05424149,0.0046439003,-0.0048410255,0.004653069,-0.0069635585,0.00035184537,0.017548718,0.016457653,0.010360528,-0.012175912,0.026222222,0.016787723,0.04852028,0.01120404,-0.05119751,0.017603729,-0.044045996,0.017310333,0.03188842,-0.01403714,0.02629557,0.013175291,-0.0074770004,0.02095944,0.051747628,0.034767363,-0.02418679,-0.01905237,0.008293007,0.05864242,0.036802795,-0.007036907,-0.025928825,0.028257653,0.02233473,-0.020482672,0.008155477,-0.0089668995,-0.010782284,-0.016906915,0.06894794,0.0098012425,0.0339972,-0.003600971,0.0067847706,-0.011891685,0.016182594,-0.0028262236,-0.00854056,0.019565811,0.03876488,-0.01285439,-0.010122145,-0.022298057,0.024406837,0.0071744365,0.011735819,-0.039388344,0.03058648,-0.0469066,-0.0058174822,-0.023214918,0.00942533,-9.949373e-05,0.028954467,-0.018383062,-0.010993162,-0.017970473,0.058018956,0.052811187,-0.029284537,0.03201678,-0.053691372,0.009283217,0.029229525,-0.061062936,-0.0043321676,-0.023673348,0.017997978,-0.021399533,0.039975133,-0.058239,0.07246868,-0.041478787,-0.013138616,-0.008994405,0.07441243,-0.049767207,0.052187722,-0.011818336,-0.00017649573,0.013780419,0.014064646,0.02037265,0.024425173,-0.04929044,0.024883604,-0.04984056,-0.024755243,0.015247396,-0.019364102,0.0011489413,-0.043715928,0.051380884,-0.03396053,0.011314063,-0.010333022,-0.090072416,0.014596425,0.017117793,-0.030494792,-0.0234533,0.0073257186,-0.00370641,0.035555866,-0.043202486,0.03770132,0.017768763,0.010296348,0.02253644,-0.014064646,-0.03038477,-0.020904427,0.023875058,0.04125874,-0.0077474746,0.036912818,0.03262191,-0.03762797,0.010195493,0.019290753,0.031485002,-0.015403263,-0.016182594,0.029559596,0.01885066,0.017062781,-0.037077855,-0.0057349647,-0.017722921,0.060329445,0.017392851,-0.0635568,0.058715772,-0.023746697,-0.020079253,-0.021729603,-0.0102138305,-0.031338304,0.031393316,-0.012120901,-0.06847117,-0.009219036,0.04026853,-0.016943589,0.050354,-0.014981506,0.033062004,-0.01938244,-0.02378337,0.009645376,-0.001083615,-0.026203884,0.034528982,0.0135512035,0.03755462,0.03447397,0.024608547,-0.0031608779,0.044962857,0.037389588,-0.053141255,0.00995711,0.022426417,-0.017677078,-0.050977465,0.0635568,-0.0154674435,-0.013239471,0.03795804,0.026442267,0.026002174,-0.028386014,-0.048006836,0.021307847,-0.020941103,-0.01139658,-0.021032788,-0.00091055746,-0.03196177,0.009315306,-0.014807303,0.03663776,-0.012221755,-0.0300547,-0.01324864,0.011845843,0.031209944,-0.008801864,-0.01844724,0.034363944,0.020262625,0.018153846,0.031411655,0.021179486,-0.0005163073,-0.0021294095,-0.016732711,-0.0068581193,-0.036802795,-0.024021756,0.009347397,0.002560334,-0.023691686,-0.002468648,0.020024242,0.02820264,-0.009975446,0.009086091,0.006615151,0.037481274,-0.0057487176,0.006569308,-0.031595025,0.045366276,-0.014688111,0.020794405,0.011552447,-0.01469728,-0.015834188,-0.012872727,-0.019529136,0.057028748,0.011039005,0.08031701,-0.03632603,-0.00075812935,0.002245163,0.009443667,-0.1361355,-0.021986324,-0.047346696,0.0013787296,0.013358663,0.009617871,-0.016035898,-0.0076282825,-0.040891994,0.00856348,0.010653923,-0.057872258,0.05772556,0.031925097,0.016283449,0.015128205,-0.055635117,-0.012423465,-0.06495042,-0.031411655,-0.052407768,-0.053801395,0.060879562,-0.046576533,0.046503183,-0.033520434,0.040158506,0.0069314684,-0.021912975,0.00086643355,-0.0599627,0.028569385,-0.0067343432,0.034583993,0.011194872,-0.0033052834,-0.00015586635,-0.07598943,-0.029376222,-0.01925408,0.00823341,0.033043668,-0.01930909,-0.036509402,-0.0029133256,-0.0114699295,-0.010287179,0.015128205,0.005661616,0.043055788,-0.06399689,-0.004290909,-0.014293862,-0.0063767675,-0.01318446,-0.015559129,-0.023508312,0.048960373,0.008888966,-0.016824396,0.012267599,-0.038984925,-0.0024778165,-0.033630457,-0.022958197,-0.029431235,0.006674747,0.0059687644,0.021839626,-0.03742626,0.008366356,-0.06586728,-0.0062025636,-0.014596425,0.0072982125,0.032915305,0.035299145,-0.0061200466,-0.04144211,-0.10921647,-0.0006956682,0.018557264,-0.027432477,0.059485935,0.00093405205,-0.011231545,0.0057303803,0.011341569,0.061209634,0.21344522,0.009718725,-0.018364724,0.009608702,0.029156176,-0.056515306,0.036509402,0.022609789,0.022829836,-0.012680186,0.020390986,-0.059669305,0.00156554,0.014018803,-0.021417871,0.010534732,-0.032255165,-0.005042735,0.051087487,0.008971483,0.02537871,0.012432634,-0.035537526,-0.0015323038,-0.023361616,0.016659362,-0.02591049,0.0033511266,0.015394094,0.041698832,-0.03724289,-0.050354,0.03559254,-0.08574483,-0.027432477,0.015540792,-0.0032548562,0.030531468,-0.017438695,0.04613644,0.017117793,-0.0041189976,0.016448485,0.047493394,0.024351824,-0.022096347,-0.032255165,0.038068064,0.02624056,-0.004114413,-0.02220637,-0.040231854,-0.016420979,-0.0036513985,-0.048336904,-0.030604817,-0.008948563,0.013954623,-0.011149028,0.001461247,0.047603417,0.01172665,-0.03982844,0.015925873,0.014321367,-0.030733177,-0.027982594,-0.035189122,0.014046309,-0.0064547006,0.031411655,0.023636673,0.024755243,0.025892152,0.021766277,0.027560838,0.08061041,0.04067195,0.0032571482,-0.006835198,-0.057248794,0.01469728,-0.035079096,-0.02174794,-0.014660605,-0.014000466,-0.010983993,0.025177,0.03196177,-0.00049052056,-0.008833955,0.00049195316,0.017878788,0.06946138,0.041478787,0.02431515,0.04903372,-0.020207614,-0.04778679,-0.014917326,0.0018933177,0.0043894714,0.02537871,-0.0128818955,0.038141415,0.0153024085,-0.009526185,0.02444351,-0.012359285,-0.0064226105,-0.0018234071,-0.01199254,0.012111732,-0.003011888,-0.026900697,0.022884848,-0.013624553,0.0006796231,0.04936379,-0.028331,-0.036766123,0.047750115,-0.045916393,0.011084848,0.0043596737,-0.040158506,-0.0032869463,-0.01996923,-0.024425173,0.034510642,0.028239315,-0.011763325,0.020757731,-0.04540295,0.03264025,-0.009526185,0.012689355,0.017512042,0.02558042,-0.016485158,0.009099844,-0.013129448,0.01858477,0.014257187,0.0007180167,0.036014296,0.0031517092,0.04870365,-0.051234186,-0.032126807,-0.03539083,0.02273815,0.03025641,-0.05673535,-0.03396053,-0.03810474,0.008357187,-0.030898212,0.044999532,-0.02279316,-0.04342253,-0.045366276,-0.024076767,0.02246309,0.006473038,0.028569385,0.030164722,0.020904427,-0.055378396,0.0016812936,0.007885003,-0.03313535,-0.010259673,0.07023154,0.021179486,0.025323698,-0.025066977,0.035500854,0.009682051,-0.01159829,0.020831078,0.0053957263,-0.01819052,-0.035959285,-0.018172182,0.01877731,0.0050198133,-0.021711266,0.015164879,-0.05343465,-0.051087487,0.056331933,0.029156176,0.028514374,0.058312353,0.013175291,0.0036697357,0.04573302,0.0017695415,-0.03130163,-0.0016503496,0.0012962121,0.015980884,-0.0150548555,0.017026106,0.000527195,0.0062575755,0.008132556,-0.02398508,0.04422937,0.023710022,0.00027992908,-0.027560838,0.02998135,-0.012423465,-0.0218763,0.0469066,0.05167428,0.04837358,-0.035097435,-0.032713596,0.04290909,0.03592261,-0.041222066,0.03117327,0.05688205,-0.021546232,0.001701923,0.015513286,-0.024461849,-0.0030600233,-0.018291375,0.023893395,-0.009947941,-0.026533954,-0.0072844597,0.028917791,0.01502735,-0.0034382283,-0.031851746,0.014743123,-0.017191142,0.013807924,0.05596519,-0.0061108777,0.022756487,-0.047676764,0.029761305,0.029376222,0.0407453,-0.0020870045,0.0031219113,0.05820233,-0.014898989,-0.0016721251,-0.031209944,0.0028858196,-0.0031333722,-0.017181972,0.002195882,0.008091297,-0.009947941,0.0052031856,-0.005528671,-0.0035367908,-0.07620948,-0.006848951,0.01279021,-0.017301165,-0.028514374,0.011387412,-0.009562859,-0.020849416,0.043239158,-0.019364102,0.021711266,-0.00701857,0.029963013,0.016329292,0.007852914,0.021252835,-0.018071327,-0.035537526,0.009828748,-0.0077612274,-0.0014474941,-0.0058358195,-0.013771251,-0.026222222,-0.008031702,0.031411655,0.025690442,-0.0030371016,0.060659517,-0.0125885,-0.008141724,-0.004623271,-0.012689355,-0.055121675,0.01943745,-0.028275989,0.032071795,-0.022829836,0.014477233,0.054791607,0.021619579,0.001521989,0.041735508,-0.0585324,-0.018493084,-0.03742626,-0.073018804,0.04797016,-0.042432323,-0.00067675795,-0.02398508,0.059595957,-0.048813675,-0.014018803,-0.00969122,0.055781815,0.022481428,-0.02728578,-0.041075367,-0.030439781,0.04118539,-0.012395959,-0.03425392,0.006010023,-0.008723931,-0.085158035,0.00823341,-0.013587878,-0.022719814,0.05002393,0.015183216,0.010644754,0.013762082,0.03427226,-0.07199191,-0.03836146,-0.0243885,0.042212274,-0.029082827,-0.003612432,-0.03201678,0.030091373,-0.0031585856,-0.0618331,-0.013202797,-0.024736907,-0.020189276,-0.004533877,-0.022298057,-0.03313535,0.04712665,0.038654856,0.00882937,-0.005152758,-0.0374446,-0.012909401,-0.021931313,-0.015018181,-0.01120404,0.017502874,0.03946169,-0.012175912,-0.02998135,0.034694016,0.0021557692,0.026735663,0.0004412393,-0.03579425,-0.017016938,-0.029486246,-0.011414918,0.017777933,-0.0069360523,0.0014119658,0.04686993,-0.036802795,-0.02279316,0.004157964,-0.021014452,-0.04995058,-0.018428903,-0.0031906758,0.014504739,-0.036931157,0.041368764,0.031650037,-0.004174009,-0.013028593,0.00048421716,-0.12748034,-0.029706292,0.037462935,-0.0195108,-0.05299456,0.005689122,-0.032603573,0.012166744,0.01732867,-0.020189276,-0.045622997,-0.06979145,0.03485905,0.008444289,0.008270085,0.0372979,0.007211111,0.008013364,-0.052041024,0.044192694,-0.017246153,0.018108003,-0.029632945,-0.027945919,-0.03221849,-0.03247521,-0.058312353,-0.0066105668,-0.039498366,-0.03905827,-0.015320745,-0.016228437,-0.0007214549,-0.012139238,0.02820264,0.008746853,0.026002174,0.026478942,0.022958197,-0.027029058,0.0033717558,0.014578088,-0.029486246,0.056295257,-0.021601243,0.02339829,0.009274048,-0.020134265,-0.028642735,0.020574357,-0.005904584,0.00074265734,-0.03850816,0.0026634808,-0.009315306,-0.0013982129,0.0048089353,-0.027652524,0.03880155,0.06271329,-0.002922494,0.004533877,0.004545338,-0.0023563325,-0.03533582,0.054278165,-0.032126807,0.026332244,0.013111111,0.01613675,-0.011515773,-0.00490979,0.018098833,-0.04712665,0.009975446,-0.011387412,0.07096503,0.00955369,0.010699767,-0.027835896,-0.013881274,-0.04903372,-0.0038049726,-0.041112043,0.06883792,-0.024993628,0.019400775,-0.04664988,0.005661616,0.0039562546,-0.06465703,-0.013670396,0.014532245,0.039975133,-0.048336904,0.014293862,-0.026057186,-0.020886092,0.010727272,-0.04012183,-0.0075961924,-0.042432323,0.015669152,0.023618337,-0.040855322,0.04133209,0.009076923,-0.005198601,-0.00481352,-0.012515151,0.02919285,-0.018502252,-0.0032594404,0.005877078,-0.05182098,-0.0077933175,0.0012595376,0.09931437,-0.03597762,0.0291195,0.0072065266,-0.07485252,0.017227815,-0.022279719,0.006161305,-0.00040886266,0.054058116,0.026570627,0.012166744,-0.007000233,0.024828592,-0.027047396,-0.016228437,-0.01708112,0.01666853,0.025617093,-0.04514623,0.034235585,-0.03592261,-0.016118415,0.017310333,-0.0016686867,-0.007921678,-0.014275524,0.03051313,-0.042175602,-0.028331,0.016072571,0.008595571,-0.022719814,-0.0064226105,0.0028835274,0.020812742,0.0061108777,0.037206214,-0.021454545,-0.028716084,0.049803883,0.005290287,0.047860138,0.002288714,-0.04595307,-0.019327428,-0.049217094,-0.033373736,0.0007930847,-0.006207148,-0.02398508,-0.053471327,0.01246014,8.3806815e-05,-0.009993783,-0.043349184,0.03597762,-0.029761305,0.032530226,-0.020941103,-0.00032319347,0.02405843,0.012964413,0.026222222,0.031008234,0.06396022,-0.021142812,-0.031723388,-0.04092867,0.020757731,-0.036362704,-0.054718256,-0.015806682,0.01674188,-0.02965128,0.023801709,-0.016576845,0.04613644,0.00015314441,0.027322454,-0.03920497,0.0007180167,0.019620823,-0.026809013,-0.02959627,-0.005661616,-0.0014795843,-0.03293364,0.010653923,-0.0069864797,-0.02286651,0.016714374,-0.018355554,-0.007999611,0.0070277387,-0.0065738927,0.026900697,0.020867754,0.035995957,0.0094711725,0.030549804,-0.00837094,-0.03333706,0.0011472221,0.011405749,0.0049464647,-0.042872414,-0.03386884,0.009700388,0.022646464,0.054461535,-0.0032502718,0.027542502,-0.016631857,0.051124163,-0.06495042,0.07327552,0.013083605,-0.015669152,0.008256332,-0.004559091,-0.05798228,-0.006537218,0.05834903,-0.034620665,-0.008609324,-0.024095103]
LEGIARTI000050040403_1
LEGIARTI000050040403
1
32fb4caeea3de160
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
null
1
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
L'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat, conclu le 20 octobre 2023 et figurant en annexe, est applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire, à l'exclusion des clauses prévues dans la première partie (articles 1er à 16) dudit accord, contraires au statut de la magistrature.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 1 L'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat, conclu le 20 octobre 2023 et figurant en annexe, est applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire, à l'exclusion des clauses prévues dans la première partie (articles 1er à 16) dudit accord, contraires au statut de la magistrature.
[-0.011578558,0.026067875,-0.011615403,-0.026362635,0.008911897,-0.033436887,0.025459932,0.01319974,0.029789226,0.0010356914,-0.01137591,-0.026712663,-0.0049510538,0.048009105,-0.002687386,0.013872162,0.021628046,-0.012094389,0.0017581999,-0.0047714342,-0.036218688,0.011541713,-0.009588925,0.06440515,0.032110464,-0.016884245,-0.02487041,0.009344826,0.052319974,0.05294634,-0.0056188707,-0.023083426,-0.001775471,-0.027449565,0.0051168567,0.034726463,0.018385682,-0.09100728,-0.04402984,0.029402353,-0.01305236,-0.026417904,0.009653403,-0.043329783,0.029476043,-0.029881338,-0.014691965,-0.021370132,-0.025459932,-0.024833566,-0.02063323,-0.017317174,0.07055828,0.008870446,0.035850238,0.029365508,-0.0329579,0.0013529042,-0.04697744,-0.012011487,0.007967743,0.016432894,-0.005549786,0.00051036157,0.010381093,0.0042855404,0.03485542,-0.0013989606,0.004677019,0.008336193,0.03367638,0.043403473,-0.043992992,0.02931024,-0.028683873,0.027191648,0.031226182,-0.010611375,0.03349215,0.0024041396,-0.00092630764,0.009800784,0.045908935,0.024907256,-0.024096664,-0.037637223,0.008483574,0.067058,0.04535626,0.005600448,-0.023267651,-0.00067472504,-0.00058952085,-0.025496777,0.015613091,-0.015226218,-0.016432894,-0.028315423,0.06377879,0.005061589,0.04686691,0.020338468,0.015557824,-0.02253075,0.01757509,-0.01800802,0.0037651039,0.009349432,0.023746636,-0.003212428,-0.014176134,-0.020799031,0.024999369,0.03258945,0.012987881,-0.024391426,0.019877907,-0.042887643,0.005139885,-0.032699984,0.0050339554,-0.019638414,0.03330793,-0.011329854,-0.009294164,-0.02617841,0.04697744,0.043403473,-0.009598136,0.023672946,-0.03887153,0.026196832,0.020651652,-0.06923185,0.0044075893,-0.05228313,0.015880218,-0.0094323335,0.024336157,-0.056336086,0.059799522,-0.039129447,-0.007488757,-0.012315459,0.06488414,-0.0357397,0.058288872,0.003037414,0.006549208,-0.005291871,0.025146749,0.012435205,0.004799068,-0.032626294,0.009155995,-0.049703978,-0.03655029,0.018054076,-0.03244207,-0.0102981925,-0.07044774,0.049998738,-0.026712663,-0.008257898,-0.014756444,-0.092628464,0.014977514,0.034579083,-0.032257844,-0.028628606,4.109087e-05,0.009050066,0.031078802,-0.030047141,0.041082233,0.026049452,0.037950404,0.029770803,-0.010058699,-0.03660556,-0.002427168,-0.0012481262,0.05504651,0.006355772,0.042482346,0.022807088,-0.033510577,0.024188777,0.019564724,0.011053516,-0.0010828992,-0.008759911,0.018330414,0.026012607,0.02376506,-0.028481226,-0.011200896,-0.018754132,0.053204257,0.00437535,-0.070337206,0.056041326,-0.024594072,-0.031207759,0.0045457585,0.0022095519,-0.03662398,0.0409717,-0.008345405,-0.04701429,-0.022180721,-0.00069545035,-0.026307367,0.043108713,-0.022641284,0.024759876,-0.02282551,-0.037489843,0.017151373,0.0121035995,-0.0168474,0.03349215,0.01633157,0.027467987,0.025809959,0.04447198,-0.0014427141,0.024225622,0.01793433,-0.042961333,-0.0034358012,0.023672946,-0.010445572,-0.042556036,0.06134701,-0.01093377,0.002599879,0.029420774,0.020172667,0.0075532356,-0.034965955,-0.04266657,0.016221035,-4.6775946e-05,-0.024557227,-0.017584302,-0.030083986,-0.014498528,0.0068209404,-0.025625734,0.04741958,-0.017363232,-0.032239422,-0.010067911,0.009132967,0.02435458,-0.0063189263,-0.021830693,0.015852584,0.00962577,0.003999991,-0.0066321096,0.017888274,-0.006397222,0.00823487,-0.003138738,0.004863547,-0.021185905,-0.0025192804,0.0060564056,0.0016050626,-0.039350517,0.00831777,0.023820326,0.048082795,-0.010463995,-0.007461123,-0.0008508904,0.032478914,0.019159427,-0.007226236,-0.05876786,0.043292936,-0.011385121,0.030360324,-0.017261907,-0.025588889,-0.025809959,-0.021259595,-0.006848574,0.05184099,0.017031625,0.08385934,-0.0327921,0.00052907196,-0.0050800117,0.022291256,-0.1400112,-0.0039907796,-0.040234797,-0.008755306,0.008257898,0.013485289,-0.009515235,-0.0044789766,-0.048598625,-0.0029453014,-0.0032446675,-0.060204815,0.056851916,0.028628606,0.005296476,0.017657991,-0.053351637,-0.013135261,-0.074500695,-0.024465116,-0.05198837,-0.04959344,0.040676937,-0.050883017,0.030857733,-0.026067875,0.024962524,0.005264237,-0.0036522658,-0.0013172106,-0.06116279,0.024078242,0.00028756412,0.04756696,0.002599879,-0.009459968,0.010012643,-0.06805281,-0.028186465,0.0017236576,0.0019942385,0.038245164,-0.024170354,-0.011587769,-0.0028946395,0.0099021075,-0.039940037,0.006521574,0.004663202,0.04701429,-0.037692487,0.008492785,0.006309715,-0.008957953,-0.028702296,-0.016147345,0.010611375,0.06160493,0.006286687,-0.019454189,0.0023039673,-0.017418498,-0.013227374,-0.013770838,-0.018689653,-0.011864107,0.016368415,-0.008667799,0.036218688,-0.033529,-0.005909025,-0.051325157,-0.005591237,0.009727094,-0.00413816,0.034026407,0.039940037,-0.0007864116,-0.030028718,-0.110019326,-0.010058699,0.0155670345,-0.013697148,0.053351637,-0.0055543915,-0.012407571,0.016792133,0.021793848,0.06053642,0.208543,0.0064847292,-0.0034058646,0.035315983,0.0076453486,-0.045466796,0.04185598,0.020577962,0.04520888,-0.0030673507,0.031336717,-0.07534813,0.0044950964,0.010288981,-0.00047668288,0.019933173,-0.026860043,-0.004513519,0.054493833,0.010417938,0.040676937,0.025496777,-0.021499088,-0.018588329,-0.0043960754,0.014968303,-0.02654686,-0.0023742032,0.0060932506,0.042113896,-0.043624543,-0.04907761,0.030581394,-0.072437376,-0.01567757,0.020264778,-0.022733398,0.032110464,-0.015207795,0.044066682,0.035776548,-0.011827262,-0.009957376,0.031834126,0.019730525,-0.025220439,-0.043771923,0.014922246,0.029181281,-0.0017961963,-0.025146749,-0.029494464,-0.002364992,0.0068071233,-0.037729334,-0.017971175,-0.0032538788,0.0037420758,-0.023249228,0.007585475,0.05898893,0.00091133936,0.0052688424,-0.009326404,0.006061011,-0.013457656,-0.030747196,-0.023359764,0.02122275,0.003474949,0.016819766,0.016377626,0.04215074,0.027578522,0.038834687,0.019730525,0.06440515,0.051435694,0.017363232,-0.018275145,-0.052541044,-0.0006856634,-0.028481226,-0.015723627,-0.0120299095,-0.03128145,0.0065768417,0.01984106,0.03894522,0.0056557157,-0.0062037855,0.0066965884,0.020356892,0.053830624,0.042629726,0.01173515,0.051325157,-0.013079993,-0.039129447,0.0033897448,-0.008193418,-0.015990753,0.025644157,-0.01524464,0.012812867,0.030526126,0.010924558,0.0249441,-0.01646974,-0.0037535897,0.016460527,-0.013632669,0.0042602094,-0.027099537,-0.018487005,0.017621147,-0.0019723617,0.014959091,0.03347373,-0.009524446,-0.031023534,0.06145755,-0.03938736,0.025920495,-0.004389167,-0.04690375,0.00083822495,-0.011219319,-0.028610183,0.0075946865,0.03258945,-0.004313174,0.026491594,-0.053277947,0.042040206,0.015705204,-0.000103266895,0.01064822,0.038024094,-3.6701127e-05,0.006848574,-0.010141601,0.017003993,-0.0021600411,0.0029061534,0.025681002,-0.009763939,0.034376435,-0.06116279,-0.046240542,-0.05025665,0.016718443,0.033510577,-0.05243051,-0.040676937,-0.05600448,0.001600457,-0.03559232,0.04237181,-0.009395489,-0.035850238,-0.020098977,-0.0047207726,0.02509148,0.023507144,0.046572145,0.039276827,0.009331009,-0.057404593,0.0075532356,0.0023454179,-0.0056557157,-0.0115969805,0.06543681,0.021443821,0.024925679,0.003852611,0.043587696,0.012877346,0.007456518,0.010869291,0.01297867,-0.004900392,-0.033142123,-0.02967869,0.026970578,0.011219319,-0.020191088,0.04756696,-0.04900392,-0.060499575,0.059394225,0.020320047,0.028131198,0.035039645,0.022843933,0.011035093,0.023801904,0.0012700029,-0.026565284,-0.014102444,-0.018468583,0.021757003,-0.016239457,0.0102613475,0.0065399967,0.0059688985,-0.002108228,0.0027150197,0.03887153,0.028536493,-0.017584302,-0.040382177,0.036992434,-0.0066965884,-0.018569907,0.062157605,0.040676937,0.056778226,-0.04215074,-0.0013402388,0.057146676,0.015217007,-0.033860605,0.0062452364,0.052098904,-0.01217729,-0.010556107,0.031999927,-0.02479672,-0.00565111,-0.007138729,0.034229055,-0.0062544476,-0.03960843,-0.0073321657,0.02523886,0.011210107,-0.004257906,-0.023451876,0.0034496181,-0.010685066,-0.007451912,0.06105225,-0.006475518,0.017077683,-0.039571587,0.023304496,0.03273683,0.018588329,-0.021609623,-3.4686163e-05,0.0673896,-0.024059819,-0.015428866,-0.0417086,0.030949844,-0.0023926257,-0.036347646,-0.023341341,0.008336193,0.0150235705,0.00094530586,-0.015898641,0.019196272,-0.092186324,-0.001507193,0.016082866,-0.021996496,-0.028389113,0.012739177,-0.0063327434,-0.020006863,0.02457565,-0.02733903,0.0007835331,0.001682207,0.032184154,0.0076407427,0.009427728,0.013006303,-0.014590641,-0.051583074,-0.032220997,-0.006475518,0.00422797,0.011928586,-0.027504832,-8.140813e-06,-0.0020425976,0.018367259,0.026159987,-0.0029591182,0.042040206,0.005623476,5.8685822e-05,0.006913053,-0.01685661,-0.055009663,0.030931422,-0.008257898,0.037655644,-0.025036214,0.013098416,0.08017483,0.008543447,0.017510612,0.05593079,-0.061862845,-0.000107800566,-0.026196832,-0.09690249,0.04730905,-0.057478283,0.024483537,-0.030931422,0.051877834,-0.043477163,-0.0068163346,-0.00557742,0.03485542,0.012039121,-0.045466796,-0.028591761,-0.03820832,0.04683006,-0.032552604,-0.0476775,0.02048585,-0.022346525,-0.07678509,0.017529033,-0.012702332,-0.032386802,0.056778226,-0.0058307294,-0.0065952647,0.0060057435,0.04111908,-0.074684925,-0.022807088,-0.019970018,0.042740263,-0.04082432,-0.004059864,-0.02487041,0.02129644,-0.006088645,-0.074205935,-0.00685318,-0.030581394,-0.0047438005,0.01772247,-0.0030581395,-0.042040206,0.05644662,0.02361768,0.011504868,0.0010869291,-0.025552044,-0.009022432,-0.015631514,-0.045393106,-0.0020414463,0.018339625,0.04974082,-0.029254971,-0.028499648,0.024907256,0.009763939,0.015032781,0.035389673,-0.032386802,-0.015557824,-0.026491594,0.011827262,0.014857767,-0.012168079,0.0034081673,0.03791356,-0.01830278,-0.020025287,0.023046581,-0.02785486,-0.055230733,-0.039276827,0.006678166,-0.021830693,-0.008078278,0.028591761,0.021038525,-0.040308487,-0.0058353352,0.009874474,-0.12858923,-0.009132967,0.022788664,-0.005093829,-0.054935973,0.001781228,-0.043477163,0.00900401,0.021314863,-0.028647028,-0.04259288,-0.06484729,0.04388246,0.01888309,0.0016752984,0.03244207,0.019564724,0.009459968,-0.041966517,0.042740263,-0.024262467,-0.003237759,-0.00692687,-0.010473207,-0.009487601,-0.035481784,-0.05758882,-0.012610219,-0.038760997,-0.041671753,0.0022452455,-0.0058537577,-0.007378222,-0.020154243,0.027394297,0.0155301895,0.027099537,0.017289542,0.0042694206,-0.02595734,0.012131234,0.0038802447,-0.025515199,0.071847856,-0.030028718,0.0019873301,0.012960248,-0.016653964,-0.017271118,0.020006863,-0.0031088013,0.0038457024,-0.072289996,-0.01407481,-0.013079993,0.017114528,-0.0029406957,-0.02945762,0.031244604,0.03813463,0.013448444,-0.017556667,0.016285513,-0.0067702783,-0.011578558,0.05169361,-0.035113335,0.030820888,0.03041559,0.009142179,-0.024373002,-0.0066827713,0.028315423,-0.051435694,0.0029614212,0.0015739746,0.056851916,0.02041216,-0.004439829,-0.024465116,-0.005812307,-0.03653187,-0.013153683,-0.059652142,0.042924486,-0.0182383,0.013236585,-0.045982625,-0.009086912,0.020725342,-0.07612188,-0.011993065,0.028499648,0.05622555,-0.04148753,0.007774306,-0.032994743,-0.027596945,0.0021508299,-0.03901891,-0.010546897,-0.061862845,0.0075486302,0.038687304,-0.04675637,0.04797226,0.004812885,-0.009865263,-0.003751287,-0.024888834,0.039129447,-0.018763343,0.016165767,0.0033897448,-0.04900392,-0.024373002,-0.022936046,0.06584211,-0.03054455,0.029107591,0.012794444,-0.0774483,0.01910416,-0.02647317,0.022438638,-0.003240062,0.05795727,0.030212943,-0.007350588,-0.0043592304,0.008607926,-0.018846244,0.0041404627,-0.0060702222,0.0058353352,0.04089801,-0.0614207,0.0221623,-0.05884155,-0.04439829,0.02041216,-0.0050063217,-0.024557227,-0.020614807,0.029715534,-0.012665487,-0.03953474,0.029807648,0.017565878,-0.02770748,0.00034686163,0.0011917072,0.01064822,0.004987899,0.037600376,-0.0034841604,-0.03662398,0.036771365,-0.004672413,0.0472722,-0.005075406,-0.06160493,-0.02632579,-0.052246284,-0.0065722363,0.01669081,-0.015088049,-0.0050339554,-0.04690375,0.006392617,-0.026233677,-0.011035093,-0.032773674,0.048451245,-0.032718405,0.040713783,-0.021333285,0.015032781,0.005674138,0.019509455,0.010546897,0.010012643,0.05906262,-0.015272275,-0.036200263,-0.029826071,0.021093793,-0.025938917,-0.0659158,-0.019435765,0.0010138147,-0.03244207,0.023230806,-0.0004337929,0.03938736,-0.013356332,0.022880778,-0.010537685,-0.0066321096,0.025902072,-0.022770243,-0.027873283,0.00020466275,0.010795601,-0.01217729,0.011219319,0.0087507,-0.008488179,0.0025607313,-0.016064443,-0.025791537,-0.004725378,-0.02669424,0.05033034,0.011919375,0.0032930267,-0.0032792096,0.020191088,0.009349432,-0.022899201,-7.0055976e-05,-0.006061011,0.0037420758,-0.045724712,-0.02669424,0.011403544,0.031778857,0.058436252,-0.013503712,0.026731085,-0.011090361,0.035463363,-0.06628425,0.050883017,0.007944714,-0.0024317736,-0.003150252,-0.009031643,-0.042482346,0.020541117,0.056336086,-0.057220366,-0.026970578,-0.05534127]
LEGIARTI000050040404_1
LEGIARTI000050040404
1
2ce82daa2476d177
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
null
2
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
Le présent accord d'applicabilité est conclu pour une durée indéterminée.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 2 Le présent accord d'applicabilité est conclu pour une durée indéterminée.
[-0.020469679,0.036345623,-0.0042469073,-0.016859004,-0.009077218,-0.052589066,0.026459908,-0.008153878,0.022325547,0.0014849246,-0.022123422,-0.014957198,0.010289964,0.047995333,-0.0045891404,0.03399363,0.038734365,-0.017465377,-0.0052368566,0.0065231025,-0.0025495223,0.01502151,0.0045455,0.057035804,0.0056273243,-0.015793258,-0.008783219,0.024622414,0.03987361,0.07015551,-0.0135882655,-0.013909827,-9.704263e-05,-0.016776316,-0.008048222,0.015186884,0.011126024,-0.07247075,-0.035867877,0.050972074,-0.013202392,-0.026937656,0.0028412244,-0.037062246,0.032339886,-0.027507279,-0.008227378,-0.020837178,-0.025302287,-0.0017019785,-0.02601891,-0.021829424,0.06416528,-0.0023106483,0.031733517,0.0046741245,-0.03987361,-0.018154437,-0.052405316,-0.0016101038,0.013873077,0.019550933,0.004952045,0.0023772574,-0.00034826246,-0.0008176847,0.04619459,-0.0033143791,0.015177697,0.0026138346,0.03704387,0.048252583,-0.048730332,0.026735533,-0.030961767,0.03324026,0.026974406,-0.00645879,0.029050775,0.009012906,0.017401064,0.0014137217,0.04307085,0.035316627,-0.01872406,-0.029326398,-0.0046902024,0.06769326,0.034875628,0.019569308,-0.0014826277,-0.020451304,0.011980458,-0.009100188,0.0066838833,-0.010666651,-0.0062107285,-0.030171646,0.052478816,0.014690761,0.04983283,-0.012274457,0.019220183,-0.015242009,-0.003796721,-0.021370051,0.0033786914,0.008080378,0.030649394,0.005076076,-0.031200642,-0.026974406,0.030649394,0.032799263,0.015067448,-0.007046788,0.02293192,-0.024953164,-0.01723569,-0.023391293,-0.004180298,-0.035426877,0.017244877,-0.0054252,-0.024512164,-0.025927035,0.03625375,0.033442385,-0.032927886,0.024291666,-0.04035136,0.036988746,0.019459058,-0.055823058,0.0050163576,-0.032248013,0.016528254,0.011622147,0.03439788,-0.050678074,0.08092322,-0.04564334,-0.02449379,-0.0015228229,0.07886522,-0.012347957,0.07776273,-0.0009181726,-0.0016514474,0.014461075,0.020671804,-0.0023094998,0.0176675,-0.019367183,0.0140476385,-0.040902607,-0.046562087,0.011126024,-0.017548064,-0.0217743,-0.06835476,0.07629274,-0.03401201,0.0021291957,-0.014470262,-0.085112706,0.013487203,0.04016761,-0.025412537,-0.038697615,0.0032248013,0.012311207,0.039359115,-0.025430912,0.034600005,0.023244293,0.019367183,0.021829424,-0.01222852,-0.028132027,0.0069181635,0.00116566,0.052919816,-0.011567023,0.028756775,0.019403933,-0.04568009,0.011870209,0.018430062,0.011208711,-0.00997759,-0.012476582,-0.010685026,0.03131089,0.010666651,-0.02568816,-0.027452154,-0.013698515,0.05222157,0.013285079,-0.06298928,0.071000755,-0.012834893,-0.015453321,-0.009040468,-0.009499842,-0.018053375,0.032891136,-0.009247187,-0.04582709,-0.03369963,-0.006716039,-0.024273291,0.03770537,-0.019367183,0.0142865125,-0.032542013,-0.020469679,0.0075061615,0.0074050995,-0.015012323,0.044430595,0.016188318,0.04906108,0.009610091,0.020726928,-0.0015802445,0.0362905,0.016666068,-0.036860123,-0.0016870488,0.030355394,0.0020396179,-0.059057046,0.05979204,-0.018080937,-0.0036749872,0.025541162,0.009610091,0.015214447,-0.031770263,-0.052442066,0.018815935,0.0059213233,-0.010142965,-0.0068951948,-0.052405316,-0.0077128797,-0.0013815655,-0.038807865,0.03946936,0.010905525,-0.050567824,-0.004460516,-0.015738133,0.0145162,0.010335902,-0.019495808,0.0031535984,0.0013792686,-0.004713171,-0.0054297936,0.018420873,-0.0069319448,0.014001701,0.0143416375,0.008700532,-0.03454488,-0.011943708,0.01995518,0.0032248013,-0.029197773,-0.023575043,0.023630168,0.048142333,-0.011622147,0.016307756,0.004952045,0.031476267,-0.0006012049,-0.0037898305,-0.048362833,0.050898574,-0.02486129,0.040755607,-0.032578763,-0.03715412,-0.029565273,-0.011328148,0.017768564,0.06287903,0.008084971,0.07893872,-0.041049607,0.002781506,-0.009320687,0.029179398,-0.13876751,-0.022233672,-0.040755607,-0.019936806,-0.0049152956,0.016849816,-0.01980818,-0.017355127,-0.053030066,0.018733248,0.023850666,-0.060600538,0.06512077,0.04387935,-0.0014194638,-0.0003321844,-0.06795052,-0.012063146,-0.08356921,-0.013165642,-0.026845781,-0.029987896,0.062401284,-0.06670102,0.023611793,-0.026551783,0.015903506,0.009839779,-0.0013666359,-0.0011978161,-0.052699316,0.0364375,0.00059661124,0.027176531,0.0016813066,-0.0033924726,0.027893154,-0.05971854,-0.0290324,-0.0069227573,0.018402498,0.03950611,-0.035867877,0.018384123,-0.0029032398,0.013055393,-0.04395285,0.012871643,0.0017789236,0.02609241,-0.016528254,0.0005595742,-0.0067481953,-0.02274817,-0.030704519,-0.016721193,0.009646841,0.053287316,0.0009646842,-0.030943392,-0.02181105,-0.014782636,-0.010648276,-0.013441266,-0.031366017,-0.009058843,0.028315777,-0.020230806,0.053691562,-0.032523636,0.02478779,-0.05133957,0.009499842,-0.0042055636,-0.013964951,0.053434316,0.048289333,-0.00081366516,-0.029675523,-0.08886119,-0.00443525,0.016059695,-0.026368033,0.050200325,-0.0109239,-0.029105898,-0.0026827408,0.018641373,0.04612109,0.22784922,0.02181105,0.003024974,0.044246845,0.030171646,-0.03810962,0.034912378,-0.00027691602,0.04931833,-0.0020212429,0.03197239,-0.07335275,-0.013873077,0.013781202,-0.0074372552,0.017676689,-0.025081787,0.001899509,0.042005103,0.0006322127,0.025430912,0.044210095,-0.03957961,-0.036125124,-0.035867877,0.027011156,-0.030833144,-0.009035875,0.017456189,0.05156007,-0.050678074,-0.06254828,0.031880513,-0.069604255,0.014203826,0.02304217,-0.015113385,0.031237392,0.00010831164,0.048583332,0.020047056,-0.009196656,-0.0024921007,0.029730646,0.012816518,-0.03338726,-0.041931603,0.00040884234,0.04053511,0.0023933353,0.0027034124,-0.004405391,0.008930219,0.009959215,-0.028223902,-0.029546898,-0.01883431,0.0052138884,-0.015545196,0.0015274165,0.029289648,0.00072064204,0.00309388,0.011374085,0.0035210971,-0.004458219,-0.025706535,-0.016326131,0.026974406,0.0025104757,0.025302287,0.032744136,0.048068833,0.023556668,0.032964636,0.0016606349,0.03353426,0.056006804,0.029399898,0.003610675,-0.04380585,0.0070743505,-0.04013086,-0.014507012,-0.015297134,-0.042005103,0.018999685,0.032431763,0.023869041,0.01701519,-0.03792587,0.027378654,0.00538845,0.036915246,0.020929052,0.016528254,0.063687526,-0.020377804,-0.035537127,-0.004561578,-0.023244293,-0.006858445,0.014883698,-0.04549634,0.031237392,0.03145789,0.008117128,0.032909513,-0.010749337,0.0030823955,0.008627033,-0.014488637,-0.011061711,-0.02445704,-0.022582797,0.01509501,0.014488637,0.017153002,0.02013893,-0.008884282,-0.018191187,0.028352527,-0.027158156,0.010253214,-0.008268721,-0.052442066,-0.036786623,-0.015802445,-0.0218478,-0.003985064,0.027985027,-0.00611426,0.015728945,-0.053360816,0.038624115,0.010538026,0.03167839,0.0137720145,0.036345623,0.0067665703,0.0038036117,-0.026000535,-0.0038127992,-0.014231388,0.010519651,0.022840045,0.0013287376,0.048436332,-0.0436221,-0.027507279,-0.03810962,0.020579929,0.03145789,-0.06692152,-0.03390176,-0.06030654,-0.0013471125,-0.025816785,0.028113652,-0.017548064,-0.029326398,0.00060809555,-0.01574732,0.04002061,0.009848965,0.03425088,0.02870165,0.018595435,-0.055418808,0.017456189,-0.0067481953,-0.002418601,-0.024879664,0.04575359,0.023777168,0.025449287,0.0052230754,0.042446103,0.0032937073,0.003925346,0.004561578,0.006601196,-0.011567023,-0.03961636,-0.035426877,0.042078603,-0.004315813,-0.019385558,0.048546582,-0.0439896,-0.06023304,0.04939183,0.0049198894,0.023446418,0.032211263,0.014148701,0.017208127,0.047995333,0.005737574,-0.01973468,-0.008801594,0.0050990446,0.030337019,-0.018632185,-0.014093576,0.0033718008,0.0026574752,-0.0038105024,-0.008939407,0.041159857,0.021223051,-0.029124273,-0.048032083,0.021645674,-0.023317793,-0.028609775,0.054353062,0.030704519,0.056558054,-0.03610675,-0.009247187,0.04545959,0.010822837,-0.017906375,0.013873077,0.04020436,-0.00028466797,-0.012320395,0.011741584,-0.047554336,-0.0044857813,-0.020965802,0.032633886,0.0135515155,-0.028646525,0.005581387,0.03294626,0.0009842075,-0.019293683,-0.03019002,0.017382689,0.00096812943,0.0073315995,0.061335538,-0.009995965,0.027231656,-0.047186837,0.011980458,0.056521304,0.016592568,-0.007850692,0.017153002,0.06614977,-0.016859004,0.003764565,-0.032468513,0.036161873,-0.0138087645,-0.041490607,-0.026074035,-0.00649554,0.012292832,-0.0028917557,-0.0008550087,0.025228787,-0.122230075,0.0075245365,0.013202392,-0.010299152,-0.024310041,-0.0057054176,0.0073867245,-0.005089857,0.010188902,-0.035463627,-0.011796709,0.0140292635,0.035500377,0.0064863525,0.041527357,0.0038265805,-0.003867924,-0.038440365,-0.020579929,-0.001684752,-0.0019649698,0.029142648,-0.038991615,0.00428136,-0.008447877,0.017419439,0.026772281,-0.016418006,0.071552,0.0069043823,0.0037898305,-0.005048514,0.0075199427,-0.05729305,0.024181416,-0.011732397,0.023299418,-0.030759644,-0.003932236,0.051008824,0.0056411056,0.0047866707,0.044393845,-0.04307085,-0.020451304,-0.03131089,-0.07607224,0.044798095,-0.04964908,0.021167926,-0.02300542,0.044357095,-0.044467345,-0.0076255985,-0.014461075,0.04057186,0.017566439,-0.041159857,-0.030318644,-0.036823373,0.029638773,-0.03127414,-0.06504727,-0.005595168,0.0066655083,-0.056705054,0.0010898634,-0.023501543,-0.027305156,0.06394478,0.00932528,-0.004669531,0.007924192,0.031090392,-0.0868032,-0.013487203,-0.026184283,0.05181732,-0.041527357,-0.014718324,-0.014470262,0.034159005,-0.0072994432,-0.07570474,-0.0009422897,-0.023703668,-0.032707386,0.017336752,2.2430342e-05,-0.015223634,0.031476267,0.011622147,0.01647313,-0.013496391,-0.019477433,-0.018889435,-0.0055676056,-0.041196607,-0.0030984737,0.004357157,0.037209246,-0.03741137,-0.021645674,0.023501543,0.0014504716,0.018439248,0.036345623,-0.029381523,-0.010289964,-0.032027513,0.027194906,0.004669531,-0.017474564,0.015646258,0.046819337,-0.004543203,-0.019275308,0.03581275,-0.042556353,-0.047444087,-0.035537127,0.010988212,-0.0026735533,-0.008277909,0.047333837,0.0143967625,-0.03766862,-0.0022084375,0.011107649,-0.13597453,0.0065920083,0.015618696,0.003904674,-0.0431811,0.0046787183,-0.03770537,0.021719174,0.031586517,-0.0289589,-0.053140316,-0.09334467,0.038330115,0.017391877,0.002763131,0.05156007,0.033148386,0.025375787,-0.040902607,0.053691562,-0.008558126,6.531716e-05,0.005834042,-0.013542328,-0.01611482,-0.03450813,-0.050237074,-0.022950295,-0.034820504,-0.035500377,-0.008539751,-0.02024918,0.015545196,0.0012368629,0.032707386,0.028168777,0.03208264,0.021498675,-0.018374937,-0.014865323,0.011741584,-0.0027194906,-0.024916414,0.059387796,-0.027011156,0.023777168,0.010032715,-0.021241426,-0.013836327,0.015352259,-0.012908393,-0.0004249204,-0.044430595,-0.000932528,-0.014020076,0.03316676,0.009885715,-0.029142648,0.031237392,0.027599154,0.007970128,0.0068997885,-0.0035027221,-0.0023508435,0.008204409,0.05167032,-0.032597136,0.028609775,0.016418006,0.009274749,-0.03965311,0.013257517,0.011447585,-0.041600857,-0.0077817854,0.0013666359,0.044798095,0.021976424,-0.034306005,-0.02598216,-0.021902924,-0.02006543,-0.010639088,-0.055529058,0.061703037,0.009348249,0.0020671804,-0.054389812,0.009389592,0.023519918,-0.085700706,-0.0030823955,0.004887733,0.055382058,-0.03349751,0.0043985005,-0.026643658,-0.029455023,0.011263836,-0.031439517,-0.014608074,-0.055712808,0.0052230754,0.03741137,-0.054353062,0.044724595,-0.010786087,-0.021094427,-0.020488054,-0.030814769,0.02151705,-0.03414063,0.017401064,0.015398197,-0.057035804,-0.030686144,-0.024659164,0.06806076,-0.029418273,0.014681574,0.02460404,-0.07423474,0.031090392,-0.035114504,0.019532558,0.0019362589,0.048767082,0.026974406,0.001684752,-0.014764261,-0.0069043823,0.024383541,7.6514385e-05,0.0029652554,0.0015377525,0.023446418,-0.03777887,0.011015775,-0.027415404,-0.0433281,0.013891452,-0.011741584,-0.02736028,-0.032101013,0.009407967,-0.0018237124,-0.027084656,0.04928158,0.027819654,-0.010492088,-0.016960066,0.0030686143,-0.0016996816,0.01513176,0.04597409,-0.0039666896,-0.01719894,0.0061418223,0.011567023,0.034306005,0.0015607212,-0.05736655,-0.034636755,-0.04545959,-0.021572175,0.015600321,-0.015526821,-0.0013069173,-0.041380357,0.01901806,-0.027727779,0.002002868,-0.035059378,0.04057186,-0.013983326,0.037539996,-0.023924166,0.01563707,0.00053918955,0.01596782,0.01995518,0.016188318,0.0579913,-0.0016962363,-0.0216273,-0.03182539,0.01593107,-0.023519918,-0.04924483,-0.010492088,-0.0056594806,-0.026864156,-0.019109935,-0.013487203,0.047223587,-0.0290324,0.0006201541,-0.023207545,0.017355127,0.0140108885,-0.016712004,-0.033368886,0.0139190145,0.007478599,-0.019275308,-0.010244027,-0.005521668,0.005815667,0.0012644253,-0.0143600125,-0.025743285,-0.010602338,-0.032413386,0.047627836,0.014837761,0.012605206,0.00722135,0.002887162,0.00049985567,-0.020947427,-0.02445704,-0.035426877,-0.005650293,-0.016610943,-0.02877515,-0.008755657,0.04024111,0.055896554,3.1510146e-05,0.04024111,-0.018374937,0.023354543,-0.055786308,0.06004929,0.0006672399,-0.0028779744,-0.012926768,0.019569308,-0.031954013,0.0038013149,0.03026352,-0.05795455,-0.021645674,-0.058836546]
LEGIARTI000050040405_1
LEGIARTI000050040405
1
2312b075a10361da
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
null
3
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
Le présent accord d'applicabilité entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 3 Le présent accord d'applicabilité entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
[0.010153727,0.03416004,-0.0025135006,-0.014985813,0.0038031146,-0.04917305,0.022283804,-0.0150764715,0.025094211,0.00077059533,-0.024586525,-0.009927081,0.013589676,0.042790707,-0.009025032,0.038402848,0.023534888,-0.0172976,0.007524637,0.010280648,-0.040506117,0.011096573,-0.00821364,0.042137966,0.033597957,-0.0036625944,0.003055184,0.023190387,0.04772252,0.065092646,-0.0335073,-0.02968152,0.0026540211,-0.0060741045,-0.003605933,0.014269613,0.006110368,-0.056461975,-0.044640135,0.03472212,-0.009918015,-0.04282697,0.009682304,-0.018358301,0.026254637,-0.028539225,-0.021594802,-0.016227832,-0.026163979,-0.014396534,-0.016381951,-0.0057250704,0.06828381,-0.008435752,0.02804967,0.017696496,-0.02583761,-0.020833272,-0.04304455,-0.017877812,0.009546316,0.028412305,0.0022993207,-0.0150764715,-0.00067767064,-0.0035900678,0.044748925,-0.019455267,0.0030483846,0.007937132,0.028158462,0.037822634,-0.041811597,0.023027202,-0.033344116,0.015810804,0.042210493,-0.0063778097,0.031295236,0.020271191,-0.002172399,-0.004841152,0.04094128,0.019001976,0.00742038,-0.026780454,-0.0045759766,0.05849272,0.032056767,0.013789124,-0.0026222907,-0.002391112,0.016907768,-0.0077014207,-6.813536e-05,-0.0004249607,-0.022428857,-0.0396358,0.04906426,0.01834017,0.054249913,0.004782224,0.019419003,0.003526607,0.0063914084,-0.007955263,0.012175406,0.005371503,0.029645257,0.0036240646,-0.03174853,-0.037750106,0.01653607,0.031385895,0.016227832,-0.0005932451,0.01484076,-0.0198179,-0.010942454,-0.028176593,-0.0028784003,-0.030406786,0.014088296,0.00030540506,-0.015720146,-0.032546323,0.04895547,0.040905014,-0.018040998,0.03330785,-0.03000789,0.043733552,0.018893184,-0.072925515,0.019092632,-0.020289322,0.015067406,-0.009918015,0.043624762,-0.049571946,0.07593537,-0.042210493,-0.04623572,0.0024477735,0.0929066,-0.041811597,0.06001578,-0.00371019,0.016916834,0.013517149,0.01106031,0.0060741045,0.014904221,-0.054249913,0.0025225666,-0.041122593,-0.03405125,0.01401577,-0.014976747,-0.02540245,-0.05573671,0.060160834,-0.031494685,0.009945213,-0.011685852,-0.08420341,0.014160823,0.028067803,-0.031676,-0.015457236,0.0074385116,0.01577454,0.029971626,-0.036517154,0.035211675,0.023190387,0.0072843926,0.026526611,-0.014605048,-0.03593694,0.0074929064,0.028865596,0.0453654,-0.019890426,0.02344423,0.02123217,-0.05725977,0.025003552,0.019962953,0.023516757,-0.013988572,-0.021649197,-0.0031118453,0.034558937,-0.0027650774,-0.03033426,-0.015439104,-0.010915257,0.059181724,0.01199409,-0.07883644,0.074412316,-0.026526611,-0.0026109584,0.000518452,-0.0040093623,-0.027034298,0.039925907,-0.008240838,-0.055192757,-0.04130391,-0.0077104867,-0.016255029,0.025094211,-0.018131655,0.024133233,-0.026218373,-0.035030358,0.013598742,0.011141902,-0.006686048,0.029699652,0.02518487,0.036335837,-0.0008006259,0.021105247,0.006318882,0.04775878,0.025529372,-0.047251094,-0.0018414962,0.022102488,-0.0085672075,-0.04228302,0.050768636,-0.028339777,-0.021449748,0.03176666,0.015520697,0.00860347,-0.04228302,-0.04761373,0.0032229018,0.003268231,-0.006323415,-0.014133626,-0.032763902,-0.007896336,-0.004750494,-0.029862836,0.029083176,-0.0016431813,-0.037169892,-0.011114704,-0.01818605,0.016191568,-0.005752268,-0.025783215,0.022265673,0.006831101,-0.0077059534,-0.0075699664,-0.00041221184,-0.0060242424,0.02103272,0.004700632,0.0073841168,-0.025620028,-0.019509662,0.009251677,-0.005303509,-0.024568394,-0.012737488,0.019237686,0.027541984,-0.015538828,0.004895547,0.00071960007,0.027560117,0.0054394966,-0.02496729,-0.047903832,0.060197096,-0.022392595,0.030261733,-0.052364223,-0.033344116,-0.024568394,-0.009124756,-0.00630075,0.06726844,0.004514782,0.07281673,-0.025456844,0.011821839,-0.012655895,0.021884909,-0.12677653,-0.022773359,-0.057549875,-0.008857314,0.00094001304,0.02464092,-0.023734337,-0.019745372,-0.046743408,0.015702013,0.014976747,-0.062372893,0.05468507,0.02902878,0.020271191,0.00802779,-0.06824755,-0.009346869,-0.07238157,-0.02048877,-0.045510456,-0.037967686,0.06255421,-0.08210014,0.035973206,-0.029772177,0.029173834,0.007733151,-0.023190387,0.008000593,-0.046380773,0.008399489,0.006667916,0.014831694,-0.002937328,0.0054621613,0.030243602,-0.05671582,-0.02212062,-0.014124559,0.0024319084,0.04010722,-0.025765082,-0.0012159542,-0.011985024,0.0136894,-0.049571946,0.011141902,-0.012819081,0.01873,-0.02857549,-0.0004904046,-0.0031526417,-0.01533938,-0.047359884,-0.0036580614,0.010697677,0.04656209,-0.010724874,-0.014541588,0.0014392001,-0.026998036,-0.016363818,-0.012574303,-0.025221134,-0.016934967,0.012402052,-0.01725227,0.053705964,-0.03735121,0.015103669,-0.0446764,0.0076560914,-0.008100317,0.0016533803,0.05029721,0.04532914,-0.008979702,-0.039236903,-0.08811984,-0.013979507,0.016626729,-0.039200637,0.058855355,-0.0073070573,-0.016336622,0.010724874,0.029518334,0.036462758,0.22439736,0.03144029,0.016082779,0.05323454,0.025130475,-0.045510456,0.04293576,-0.002524833,0.045582984,-0.00076946215,0.036408365,-0.072454095,0.001819965,-0.0073931827,-0.0128553435,0.005738669,-0.016082779,0.0046825,0.05323454,0.025656292,0.042319283,0.021522274,-0.044422556,-0.015094603,-0.037496265,0.020089874,-0.02979031,0.0064367377,0.012356723,0.06425859,-0.04993458,-0.04271818,0.040252276,-0.05958062,0.014913287,0.03153095,-0.011849036,0.025221134,-0.016653925,0.06657944,0.024350813,-0.012329525,0.011531733,0.025674423,0.03183919,-0.021703592,-0.044748925,0.011178166,0.03869295,0.007946198,-0.0037487198,-0.017007492,0.0035764691,0.009265276,-0.023498625,-0.011305087,-0.0052763117,-0.0067631076,-0.028720543,-0.008385891,0.02465905,0.0039119045,0.027360668,0.014505324,-0.006463935,-0.020162402,-0.0060695717,-0.021014588,0.03865669,0.004240541,0.015484434,0.015185261,0.051856536,0.039817117,0.028666148,-0.009782028,0.04993458,0.061828945,-0.0051856535,-0.0035152747,-0.04366103,0.013136384,-0.041340176,-0.028376041,-0.0071846684,-0.047033515,0.00536697,0.010072134,0.03858416,0.020144269,-0.0022437924,0.016563267,0.031947978,0.033688616,0.03604573,0.007900869,0.057803717,-0.01712535,-0.05936304,0.007891803,-0.008771189,-0.010153727,0.0143421395,-0.012528974,0.021087116,0.03880174,0.016835243,0.018929448,-0.018548684,-0.0065545933,0.008100317,-0.01720694,0.007207333,-0.022356331,-0.015720146,0.037931424,0.012574303,0.0035152747,0.034975965,-0.01844896,0.00065387285,0.048447784,-0.03055184,0.033851802,-0.0017043756,-0.07325189,-0.0198179,-0.00997241,-0.029337019,-0.004863817,0.009374066,-0.0028398705,0.030062284,-0.06512891,0.034323223,0.012111946,0.017623968,0.011368548,0.041702807,-0.007139339,0.006912694,-0.016889637,0.003209303,-0.015747342,0.0012907472,0.017814351,0.017025625,0.039817117,-0.05968941,-0.003868842,-0.04772252,0.017225072,0.036553416,-0.058855355,-0.042536862,-0.055446602,-0.0057975966,-0.033362247,0.03590068,-0.014305877,-0.051131267,-0.0065500606,-0.0043629296,0.02924636,0.009727634,0.021177774,0.020361848,0.023135992,-0.048338994,0.024042575,-0.002876134,-0.012936936,-0.023353573,0.051530164,0.016898703,0.032147426,-0.022428857,0.051312584,0.0033498234,0.014178955,0.009999608,0.0020375447,-0.024042575,-0.062626734,-0.029590862,0.026037058,0.014614115,-0.017614903,0.047795042,-0.028774938,-0.06832008,0.05588176,0.0053488384,0.030189207,0.045691773,0.0045805094,0.014659444,0.03613639,-0.0009524785,-0.03200237,-0.016245963,0.007474775,0.014269613,-0.0021712657,-0.01516713,0.004691566,0.008925308,-0.0032365005,-0.0024273754,0.054358702,0.037496265,-0.019346476,-0.03996217,0.02146788,-0.0045397133,-0.02583761,0.03800395,0.03822153,0.05725977,-0.014478127,-0.008494681,0.06331574,0.025474977,-0.013625939,0.017098151,0.05725977,-0.011286955,-0.015720146,0.016690189,-0.018476157,-0.0055120233,-0.018276708,0.03822153,0.014867958,-0.043117076,0.002570162,0.028502962,-0.0025089679,-0.026182111,-0.03318093,0.02542058,0.009818291,0.008286167,0.055809237,-0.01840363,0.019890426,-0.02783209,0.0072345305,0.036408365,0.01818605,-0.014668509,0.024459602,0.06686954,-0.018748133,0.013943243,-0.05421365,0.02431455,-0.0076742233,-0.03988964,-0.037967686,0.010752072,0.0038756414,0.0050315345,-0.0033112937,0.021939304,-0.10030432,0.006291684,0.025003552,-0.0223382,-0.016354753,-0.022610174,-0.006359678,0.007248129,0.0012703491,-0.014695707,-0.020180533,0.027251879,0.021504143,0.012356723,0.028122198,0.009161019,-0.038402848,-0.039345693,-0.025982663,-0.0052899104,0.008576273,0.02257391,-0.045582984,0.0013009462,-0.012683093,0.015810804,0.0069489568,-0.020289322,0.066760756,-0.006799371,-0.008127514,-0.009102091,-0.015665751,-0.05816635,0.02585574,-0.0131454505,0.03200237,-0.018784394,0.0013519416,0.06066852,-0.0027197483,0.012492711,0.0587103,-0.045546718,-0.006890029,-0.017868746,-0.07789359,0.04108633,-0.03341664,0.020180533,-0.015148998,0.04764999,-0.03033426,-0.024622789,-0.0223382,0.048882943,0.021195905,-0.044966504,-0.014777299,-0.040469855,0.0288112,-0.0317304,-0.04525661,0.0026970836,-0.0012182206,-0.06113994,0.004156682,-0.013888848,-0.016826177,0.04522035,-0.01455972,-0.015547895,0.0030234535,0.040469855,-0.0770958,-0.02201183,-0.017769022,0.054503758,-0.03858416,-0.00997241,-0.022791492,0.027959013,-0.0024296418,-0.060487203,-0.01429681,-0.052654326,-0.034667727,0.0093196705,-0.0034903437,-0.028956253,0.04489398,0.012111946,0.027578248,-0.0072345305,-0.02991723,-0.009392197,-0.01193063,-0.049789526,0.0047640926,0.018929448,0.045075294,-0.03033426,-0.01714348,0.021848645,-0.0101899905,0.022718964,0.014278678,-0.02168546,0.0052491142,-0.012093814,-0.006998819,0.0043787947,-0.02803154,0.0056616096,0.03584628,-0.015094603,-0.031041395,0.01736106,-0.03593694,-0.050949953,-0.038076475,0.018213248,0.0030642499,-0.020615691,0.0425006,-0.005779465,-0.03330785,-0.006690581,0.00889811,-0.13656762,-0.009519119,0.0018743599,0.0029826574,-0.042790707,-0.0050315345,-0.03767758,0.02168546,0.032292478,-0.03176666,-0.044458818,-0.07550021,0.048121415,0.018657474,0.008313364,0.03700671,0.032618847,0.020960193,-0.046163194,0.057549875,-0.011957827,0.006749509,0.0051221927,-0.011132836,-0.010906191,-0.024368946,-0.04489398,-0.0033112937,-0.047069777,-0.04007096,0.017805286,-0.014877023,0.001048803,-0.013444623,0.027505722,0.011359482,0.04380608,0.022066224,-0.0073977155,-0.028865596,0.027650775,-0.0047776913,-0.013653137,0.07357826,-0.036118258,0.02803154,-0.00030937136,-0.020361848,-0.028122198,0.018285774,-0.010806466,-0.002048877,-0.04163028,-0.001123596,-0.016073713,0.04543793,0.0034246165,-0.03187545,0.023951916,0.03437762,0.019001976,-0.0047776913,0.0056344117,-0.00371019,-0.011776511,0.04543793,-0.05047853,0.0446764,0.02661727,0.018367367,-0.041920386,-0.004478519,0.015584158,-0.053814754,-0.010452899,0.0023367172,0.036444627,0.0064004743,-0.010670479,-0.00964604,-0.029826574,-0.02474971,-0.015919594,-0.052219167,0.06132126,0.00903863,0.008408555,-0.045075294,-0.012247933,0.026689798,-0.081084765,-0.011849036,0.016291292,0.046271984,-0.040433593,0.013109187,-0.02420576,-0.022972807,0.016717386,-0.02596453,-0.0056072143,-0.051131267,-0.0030143878,0.044821452,-0.064802535,0.047214832,0.00072243315,-0.017288534,-0.01992669,-0.006636186,0.035247937,-0.0022925213,0.021087116,0.017787155,-0.058746565,-0.053270802,-0.045401666,0.056316923,-0.048121415,0.011223495,0.016391017,-0.07169256,0.020216797,-0.031367764,0.015828935,0.010643282,0.03550178,0.030098548,0.01927395,-0.0054394966,-0.005230983,0.016282227,0.028104067,0.01062515,-0.012891607,0.018693738,-0.031313367,0.0049771396,-0.03474025,-0.035247937,0.0106523475,-0.020724483,-0.0025724287,-0.028013408,0.008517345,-0.006055973,-0.03178479,0.029663388,0.029953495,-0.015901461,-0.02453213,0.0027265477,0.0087213265,0.016445411,0.027886486,0.011196298,-0.017877812,0.008698662,0.0065545933,0.060632255,-0.008598938,-0.03789516,-0.02474971,-0.05827514,-0.013326767,0.013408359,-0.018458026,0.0068447,-0.03709737,0.017497048,-0.01358061,-0.016944032,-0.027197484,0.027523853,-0.021395354,0.034975965,-0.037314948,0.012819081,-0.009446592,0.007828342,0.011939695,0.035556175,0.071039826,-0.003957234,-0.011486404,-0.024622789,0.021830514,-0.025384318,-0.06422232,-0.012157275,-0.01221167,-0.003442748,0.013444623,0.006382343,0.05468507,-0.028883727,0.00074679754,-0.019799767,0.00886638,0.03704297,-0.009745765,-0.037967686,0.007098543,0.017089086,-0.022301937,0.0049816724,-0.015203393,-0.0065092645,-0.0029101307,-0.015312183,-0.025094211,-0.010244385,-0.024804104,0.04808515,0.025511239,0.012003156,0.0031073124,0.009419395,0.0093196705,-0.020144269,-0.018331103,-0.01571108,-0.009537251,-0.010607018,-0.02540245,0.0043697287,0.03537486,0.063605845,-0.022356331,0.024604656,-0.02474971,0.031929847,-0.058964144,0.05308949,-0.0018709602,-0.0025429646,-0.014396534,0.018004734,-0.041739073,0.0056434777,0.03582815,-0.04775878,-0.028901858,-0.064041]
LEGIARTI000050040406_1
LEGIARTI000050040406
1
da166b29a7216193
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe
null
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043149132", "number": "", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}]
ANNEXEACCORD INTERMINISTÉRIEL DU 20 OCTOBRE 2023 RELATIF À L'AMÉLIORATION DES GARANTIES EN PRÉVOYANCE (INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INVALIDITÉ, DÉCÈS) DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT Entre :L'Etat, représenté par le ministre de la transformation et de la fonction publiques, d'une part,Et :Fédération syndicale unitaire ;Union nationale des syndicats autonomes fonction publique ;Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés - Confédération française démocratique du travail ;Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail ;Fédération des services publics - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ;Solidaires fonction publique.PréambulePREMIÈRE PARTIE - GARANTIES « EMPLOYEUR »TITRE Ier - RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉTITRE II - RÉFORMER LE RÉGIME DE PRISE EN CHARGE DE L'INVALIDITÉ D'ORIGINE NON PROFESSIONNELLETITRE III - AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉSTITRE IV - FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOITITRE V - DÉPLOIEMENT DES GARANTIES « EMPLOYEUR »DEUXIÈME PARTIE - GARANTIES COMPLÉMENTAIRESTROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES Préambule L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre pour la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique.Elle a dans un premier temps donné lieu à une négociation sur la santé. Conclu à l'unanimité des organisations syndicales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, l'accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat s'inscrit dans ce cadre pour construire un nouveau régime obligatoire, ambitieux pour la couverture des risques dits de santé auxquels sont exposés les agents publics.Le présent accord est issu d'une nouvelle négociation. Il porte sur les risques dits de prévoyance, i.e. les risques résultant de l'incapacité de travail, de l'invalidité et du décès. Il complète le cadre défini par l'accord en santé en assurant une couverture globale des agents, qui combine garanties mises en œuvre par l'employeur et garanties mises en œuvre dans le cadre de la protection sociale complémentaire. En s'inscrivant dans la responsabilité de l'Etat employeur vis-à-vis de ses agents, la négociation vise plusieurs objectifs : - renforcer le niveau et adapter les modalités de prise en charge des agents lorsqu'ils font face à une incapacité de travail pour raisons de santé ;- mieux reconnaître l'invalidité, en transformant le régime actuel de reconnaissance et de prise en charge des agents ;- favoriser le maintien ou le retour dans l'emploi des agents concernés par l'incapacité et l'invalidité, chaque fois que cela est possible ;- améliorer les garanties apportées aux ayants droit des agents décédés ;- faire converger les garanties apportées aux agents contractuels et aux fonctionnaires. L'Etat s'engage à mettre en place un cadre ambitieux pour la prévoyance de ses agents en recherchant la mutualisation du risque la plus large possible. Ainsi, la couverture de ces risques sera d'abord assurée par le déploiement de nouvelles garanties « employeur », dont la charge financière sera intégralement assumée par l'Etat, complétées par une offre de couverture complémentaire, dont la charge financière sera assumée par les agents et les employeurs publics qui en encourageront la souscription via une participation financière.A l'issue de cette négociation, les parties prenantes ont convenu des engagements suivants.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 Annexe ANNEXEACCORD INTERMINISTÉRIEL DU 20 OCTOBRE 2023 RELATIF À L'AMÉLIORATION DES GARANTIES EN PRÉVOYANCE (INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INVALIDITÉ, DÉCÈS) DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT Entre :L'Etat, représenté par le ministre de la transformation et de la fonction publiques, d'une part,Et :Fédération syndicale unitaire ;Union nationale des syndicats autonomes fonction publique ;Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés - Confédération française démocratique du travail ;Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail ;Fédération des services publics - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ;Solidaires fonction publique.PréambulePREMIÈRE PARTIE - GARANTIES « EMPLOYEUR »TITRE Ier - RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉTITRE II - RÉFORMER LE RÉGIME DE PRISE EN CHARGE DE L'INVALIDITÉ D'ORIGINE NON PROFESSIONNELLETITRE III - AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉSTITRE IV - FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOITITRE V - DÉPLOIEMENT DES GARANTIES « EMPLOYEUR »DEUXIÈME PARTIE - GARANTIES COMPLÉMENTAIRESTROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES Préambule L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre pour la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique.Elle a dans un premier temps donné lieu à une négociation sur la santé. Conclu à l'unanimité des organisations syndicales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, l'accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat s'inscrit dans ce cadre pour construire un nouveau régime obligatoire, ambitieux pour la couverture des risques dits de santé auxquels sont exposés les agents publics.Le présent accord est issu d'une nouvelle négociation. Il porte sur les risques dits de prévoyance, i.e. les risques résultant de l'incapacité de travail, de l'invalidité et du décès. Il complète le cadre défini par l'accord en santé en assurant une couverture globale des agents, qui combine garanties mises en œuvre par l'employeur et garanties mises en œuvre dans le cadre de la protection sociale complémentaire. En s'inscrivant dans la responsabilité de l'Etat employeur vis-à-vis de ses agents, la négociation vise plusieurs objectifs : - renforcer le niveau et adapter les modalités de prise en charge des agents lorsqu'ils font face à une incapacité de travail pour raisons de santé ;- mieux reconnaître l'invalidité, en transformant le régime actuel de reconnaissance et de prise en charge des agents ;- favoriser le maintien ou le retour dans l'emploi des agents concernés par l'incapacité et l'invalidité, chaque fois que cela est possible ;- améliorer les garanties apportées aux ayants droit des agents décédés ;- faire converger les garanties apportées aux agents contractuels et aux fonctionnaires. L'Etat s'engage à mettre en place un cadre ambitieux pour la prévoyance de ses agents en recherchant la mutualisation du risque la plus large possible. Ainsi, la couverture de ces risques sera d'abord assurée par le déploiement de nouvelles garanties « employeur », dont la charge financière sera intégralement assumée par l'Etat, complétées par une offre de couverture complémentaire, dont la charge financière sera assumée par les agents et les employeurs publics qui en encourageront la souscription via une participation financière.A l'issue de cette négociation, les parties prenantes ont convenu des engagements suivants.
[0.008708016,0.028094474,-0.005738755,-0.029238595,0.026114969,-0.002087336,0.004229154,0.009516164,0.011341305,0.02560647,0.00055503385,0.0031281663,-0.029347558,0.04616429,-0.009688689,-0.0020975512,0.026133128,-0.030473515,-0.017543156,0.017860968,-0.018069815,0.009071228,-0.0053710025,0.057823405,0.019849556,0.013193688,-0.03210797,-0.0019953977,0.017098222,0.026151288,-0.0034051158,-0.01974059,-0.005198477,-0.039735433,0.014918948,0.010306151,0.01617203,-0.07830858,-0.040062323,0.028294241,0.004472052,-0.051321905,0.025642792,-0.037701443,0.056515843,-0.020630462,-0.0013995026,-0.03383323,-0.008276701,-0.048997346,-0.031617634,-0.030400874,0.050413873,-0.008013372,0.059603147,0.01587238,-0.04202367,-0.01731615,-0.06792071,0.0090803085,-0.013066564,0.028294241,-0.0050123306,-0.009561565,0.03623043,0.023027662,0.024317067,-0.005529908,0.02794919,0.00033937654,0.036593646,0.023808569,-0.04972377,0.013048404,-0.037810404,0.022501005,0.043331232,-0.0023631502,0.020630462,0.009616047,-0.0150279105,0.020775747,0.030945692,0.02618761,-0.023608802,-0.0019477262,0.006887414,0.044420872,0.031617634,-0.016044905,-0.02738621,0.012748754,0.015372963,-0.014346887,0.013802069,-0.018106136,-0.013166447,-0.035158955,0.054663457,0.0042768256,0.051830404,0.015618131,0.024480512,-0.016226511,0.01883256,0.0036389336,-0.015363882,0.012657951,0.0037728683,-0.024989009,-0.018115215,-0.006156449,0.029456522,0.024135461,0.0061836904,-0.02560647,0.030655121,-0.040389214,-0.0056842733,-0.012712432,0.028966185,-0.0068465527,0.018478429,-0.023608802,-0.010723844,-0.008435607,0.049869057,0.052447863,-0.031980846,0.03258015,-0.046236932,-0.00017394466,-0.00025850502,-0.04267745,-0.005947602,-0.03879108,0.041587815,-0.018850721,0.04354916,-0.046236932,0.058731437,-0.0015436525,-0.027676782,-0.015227677,0.058913045,-0.058005013,0.061855063,-0.017406952,0.009588806,0.027495176,0.0036343934,0.003409656,0.008194978,-0.069591485,0.02266445,-0.024044657,-0.02146585,0.0066422457,-0.0229187,0.016162949,-0.031708438,0.069373555,-0.025370382,-0.02233756,-0.0073187286,-0.042568486,0.0069736773,0.0024607636,-0.035140794,0.008385665,0.0018376275,-0.0047853226,0.041660458,-0.039626468,0.02384489,0.025479347,0.05760548,0.028730096,-0.02090287,-0.026932195,-0.016662367,-0.005738755,0.039735433,-0.024898207,0.016253753,0.020830229,-0.025570149,0.0130393235,0.020503337,0.02620577,-0.0142833255,-0.018569231,0.029093308,-0.0059793834,0.02734989,-0.038028333,-0.014337808,-0.025679113,0.050195947,0.0043108766,-0.034813903,0.033978514,-0.007731883,0.0023949314,-0.00054623734,-0.00024275637,-0.04144253,0.021647455,-0.0176612,-0.046273254,-0.027985511,0.04500201,-0.008685315,0.042277917,0.009879376,0.040752426,0.00049374177,-0.013429777,0.037737764,0.0003268911,-0.048961025,0.03650284,0.011114297,0.019504502,0.027131962,0.05342854,-0.029002506,0.037519835,0.01531848,-0.051612474,-0.0031826482,0.027004838,-0.036666285,-0.039190613,0.07126226,0.016925696,-0.0024766542,0.017706603,0.026568983,0.020793907,-0.011877044,-0.042386882,-0.002028314,0.009498003,-0.02148401,-0.016408117,0.0056706527,-0.016408117,0.0055798497,-0.021102637,0.028148957,-0.0061882306,-0.014247004,-0.009616047,0.012122212,0.01823326,-0.004378979,-0.011141539,0.01794269,0.016072147,-0.008762497,0.020993674,0.03118178,-0.0012973491,-0.011141539,-0.011631875,-0.0106875235,-0.041369885,-0.0018614633,0.012149453,0.012149453,-0.018632794,0.0029579105,0.028748257,0.032779913,-0.0078363065,0.012276578,0.010841888,0.05262947,0.010151785,-0.011205101,-0.041587815,0.03377875,-0.009184732,0.01703466,0.012240256,-0.024335228,0.003677525,-0.018351303,-0.017343389,0.049469523,-0.007999752,0.08324827,-0.043985017,0.012149453,-0.015627211,0.019613467,-0.12799603,-0.009843054,-0.028003672,-0.0056842733,0.014165281,0.0114321085,-0.013711266,-0.01849659,-0.029456522,0.016271913,0.01469194,-0.05622527,0.030509837,0.019776912,0.006351676,0.030509837,-0.046672788,-0.0029374799,-0.06781174,-0.0188144,-0.05854983,-0.055099312,0.046127968,-0.066395216,0.032670952,-0.027313568,0.01970427,-0.0103697125,-0.04115196,0.007677401,-0.046963356,0.024789242,-0.0044243806,0.028366884,0.027513335,-0.010996254,0.013184608,-0.085645474,-0.044856723,-0.013565981,0.016090307,0.036920536,0.0013892872,-0.023100305,-0.0092165135,-0.0045651253,-0.011159699,0.014128961,-0.0154819265,0.049033668,-0.042423204,0.01764304,0.009688689,0.014029077,-0.011087057,-0.035213437,0.0036434738,0.055862058,0.0037887588,-0.030237429,0.014174362,-0.030364553,-0.0019352408,-0.019813234,-0.01619927,-0.012894038,0.0125853075,0.015609051,-0.009325477,-0.05408232,0.035867218,-0.058041334,0.0019465912,-0.0036820653,0.012730593,0.021266082,0.031999007,0.00470814,-0.03495919,-0.10220795,0.017815566,0.016362716,-0.022482844,0.09189273,-0.005402784,-0.005679733,0.016635126,0.020939192,0.056588482,0.21923497,0.028312402,-0.011259583,0.025043491,0.036339395,-0.05023227,0.043403875,0.004533344,0.045510508,-0.019922197,0.0021543032,-0.056915376,0.009166571,0.0119769275,-0.021447688,-0.0033756047,-0.03733823,-0.0032439402,0.047217604,-0.019922197,0.01883256,0.023518,-0.023717767,-0.0071416628,-0.049505845,0.0071643637,-0.023045823,-0.016989257,0.014546654,0.013075644,-0.033942193,-0.0718434,0.038682114,-0.089277595,-0.027549656,0.012467264,-0.009325477,0.01735247,0.00056127657,0.043948695,0.051612474,-0.015182276,0.022283077,0.038682114,0.030346392,-0.0021304674,-0.039553825,0.016489841,0.012403701,-0.017497756,-0.019595306,-0.018868882,-0.0077273427,0.0019307006,-0.030382713,-0.03561297,-0.017261667,0.011813481,-0.019522663,0.009870295,0.05237522,0.011541072,-0.053973354,0.02620577,0.0057841567,-0.021592975,-0.028112635,0.0015481926,-0.0061337487,0.0028058153,0.0276223,0.03673893,0.036557324,0.03208981,0.022737093,0.0047490015,0.04354916,0.038318902,0.0229187,0.0023472598,-0.05506299,-0.00440622,-0.013611383,-0.032017168,0.002388121,-0.022373881,-0.007150743,0.008885082,0.046019003,0.00016301991,-0.0089668045,-0.007087181,0.020013,0.045147296,0.00042365314,0.018669115,0.05963947,-0.015409284,-0.06385273,-0.026133128,0.038682114,-0.012094971,0.02529774,-0.0009937263,0.029856054,0.023663284,0.021193441,0.0032779914,-0.036194112,0.009270995,-0.0052302578,-0.024989009,0.02678691,-0.0046400377,-0.023463517,0.0034482472,-0.00063902675,0.015899621,0.051685117,-0.03228958,-0.02765862,0.05738755,-0.047544498,0.0075184954,0.0082676215,-0.018523829,0.02032173,-0.023445357,-0.009352718,0.022283077,0.02264629,0.0011736299,0.021992508,-0.04402134,0.060474858,0.0015550029,0.008149577,0.047435533,0.054554496,-0.030437196,0.017189024,-0.007477634,-0.008680775,-0.0032734512,0.0154819265,0.040716104,0.0027331728,0.06951884,-0.051140297,-0.024044657,-0.008866921,0.023808569,0.01737063,-0.05978475,-0.031036494,-0.059276257,0.005915821,-0.053065322,0.020830229,-0.026568983,-0.029293075,-0.025188776,-0.004079329,0.046273254,0.019831395,0.05531724,0.038754757,0.018614633,-0.046345897,0.010959933,-0.0022995882,-0.02264629,-0.021865383,0.07315097,0.015899621,0.043730766,-0.025551988,0.041369885,-0.00058681495,-0.01796993,0.020557819,0.028512169,-0.009897537,-0.0028330563,0.00037740034,0.022609968,-0.0021372777,-0.01855107,0.013466097,-0.069591485,-0.040679783,0.054372888,0.0047535417,0.020939192,0.053646464,0.027440693,-0.017615799,0.010932691,0.00220311,-0.02796735,0.000187707,0.02527958,0.011232342,-0.005616171,0.018097056,-0.01825142,0.018850721,0.0064833406,-0.03940854,0.033324733,-0.0019023247,0.012576228,-0.036938697,0.028148957,-0.030364553,-0.027531495,0.031090977,0.0131301265,0.026932195,-0.02468028,0.014864465,0.038718436,0.054845065,-0.043985017,0.031308904,0.03850051,-0.021138959,-0.00036860377,0.004644578,-0.012785074,0.00012790466,-0.04351284,0.023808569,-0.004671819,-0.035830896,0.0019329707,0.012076811,0.022882378,0.0003382415,-0.025406703,-0.020176446,-0.0057569155,0.003293882,0.06621361,-0.008921403,0.043331232,-0.059348896,0.010524077,0.032489344,0.07082641,-0.017706603,0.01588146,0.07794537,-0.027259087,0.008353884,-0.030037662,-0.013148287,-0.0058976603,0.0018784888,0.007831766,0.0005768834,0.027549656,-0.012231176,0.004088409,-0.001203141,-0.06537823,0.009879376,0.024498673,-0.015363882,-0.018959684,0.012594388,-0.021375047,-0.018369464,0.035849057,-0.029311236,0.028058155,-0.018923363,0.0053346814,-0.0030169326,-0.00528928,0.029837895,-0.022283077,-0.025806237,0.0016412658,0.028003672,0.0065196618,-0.0019704269,-0.011931526,-0.03499551,0.000705994,0.02647818,-0.0030804947,-0.0070735603,0.06675843,0.0046196072,-0.0064288587,0.008835141,0.00074799045,-0.053973354,0.019922197,-0.022591809,0.015336641,-0.03494103,0.012785074,0.043767087,0.005657032,0.009379959,0.014864465,-0.061673455,-0.018650955,-0.042423204,-0.06694004,0.05444553,-0.02940204,-0.0014925757,-0.024026496,0.038100976,-0.064869724,-0.025334062,0.005212097,0.036866054,0.0024811944,-0.03359714,-0.038209938,-0.020267248,0.051103976,-0.02146585,-0.050123304,-0.017570397,-0.014764582,-0.061019674,-0.0027263628,-0.006356216,-0.045437865,0.02057598,0.015563649,0.016998338,0.0129031185,0.021138959,-0.05760548,-0.060184285,-0.057569157,0.061055996,-0.0353224,-0.006442479,-0.023118466,0.035776418,0.008081474,-0.050740764,0.007918029,-0.028584812,-0.035758257,-0.0016321855,-0.027876548,-0.03744719,0.046345897,0.03205349,0.018087976,-0.0021906244,-0.024371548,-0.016834892,-0.03644836,-0.022174114,-0.0033937653,0.018887043,0.037192944,-0.022319399,-0.04736289,0.030764086,0.0020544198,0.010342471,0.0036298535,-0.037029497,0.0028898083,-0.020031162,0.029674448,0.013538741,0.0024267125,-0.009039448,0.016526163,-0.03944486,0.0024017417,0.0018989196,-0.019577146,-0.020812068,-0.010269829,0.018305901,0.014156201,-0.01382931,0.024825564,0.0059067407,-0.04670911,-0.016907535,-0.0051530753,-0.1317008,-0.020448856,0.027803905,-0.030782247,-0.0542276,0.0010879345,-0.025424864,0.007963431,0.023445357,-0.044784084,-0.03681157,-0.08128692,0.021829061,0.0038137296,0.019595306,0.030782247,-0.0031009254,0.032779913,-0.048634134,0.025697274,-0.021538492,0.023917533,-0.011958767,-0.022137793,0.014528494,-0.015799737,-0.043149628,-0.018778078,-0.035849057,-0.02671427,-0.015236758,-0.006229092,-0.0063698366,-0.0065423623,0.019104969,-0.008471928,0.018015333,0.021011835,0.02293686,-0.014138041,0.018669115,0.016589724,-0.0317266,0.05153983,-0.03354266,0.012975761,0.00082120043,-0.014319647,-0.045728434,0.038682114,-0.012376461,0.014882626,-0.023681445,-0.0020237737,-0.0061655296,-0.003150867,0.008403826,-0.022119632,0.034813903,0.045728434,0.0033642545,-0.024607636,-0.015981343,-0.008980425,-0.042604808,0.055462524,-0.026060486,0.03879108,-0.009933858,0.009933858,-0.014128961,-0.024607636,0.022428362,-0.056334235,0.0054572653,-0.017497756,0.055535167,-0.005534448,-0.027912868,-0.04235056,-0.01087821,-0.046890713,-0.002415362,-0.020467015,0.070426874,-0.0035594811,0.008272161,-0.016898455,0.01673501,0.047290247,-0.073441535,-0.017343389,0.014355968,0.026532661,-0.04097035,0.03294336,-0.011559233,-0.030019501,0.00081893033,-0.062436204,-0.011087057,-0.033088643,0.00264691,0.015082393,-0.043403875,0.040134963,0.0044221105,-0.020339891,-0.0057205944,-0.018650955,0.027803905,-0.011404867,0.012512665,-0.0022814276,-0.05858615,-0.041733097,-0.029165952,0.10257117,-0.03263463,0.03474126,0.0053573824,-0.072388224,0.018124295,-0.027095642,0.028330563,0.020684943,0.061564494,0.009452601,-0.0073686703,-0.0063153547,0.054663457,-0.05266579,-0.028294241,-0.017252587,0.017534075,0.010996254,-0.04031657,0.026895875,-0.019885875,0.009734091,0.030818569,-0.005266579,-0.02409914,-0.0144195305,0.023772249,-0.040243927,-0.026242092,0.015754336,0.010478676,-0.04086139,0.0078136055,0.009488923,0.015826978,-0.019195773,0.03439621,-0.004794403,-0.027422532,0.057169624,0.0070463195,0.06901035,-0.012031409,-0.08215863,-0.017461434,-0.06592304,-0.043076985,0.018905202,0.00076331344,-0.0130393235,-0.048924703,-0.0040361974,-0.02384489,-0.0024176321,-0.027931029,0.02704116,-0.007323269,0.019504502,-0.028857222,-0.0053437618,0.056588482,0.013184608,0.013157368,0.0077591236,0.04031657,-0.029601807,-0.036412038,-0.017779244,0.015418364,-0.020957353,-0.031635795,-0.052012008,0.015309401,-0.03461414,0.040171284,-0.004058898,0.054300245,-0.0091938125,0.01966795,-0.038064655,-0.011541072,0.028857222,-0.016535243,-0.04118828,-0.01293944,0.0013098345,-0.04739921,0.029674448,-0.024062818,-0.033742428,0.00734597,-0.010533158,-0.012730593,-0.008844221,-0.0024834645,0.038718436,0.014555735,0.04296802,0.009734091,0.02444419,-0.009325477,-0.04914263,0.004449351,0.01939554,0.021247922,-0.044602476,-0.011141539,0.01145935,0.018778078,0.039880715,0.017752003,-0.0016980177,0.019958518,0.05204833,-0.073877394,0.061855063,0.014955268,0.021211602,0.021665616,-0.0070735603,-0.050740764,-0.012222095,0.047144964,-0.038064655,-0.039226934,-0.031381547]
LEGIARTI000050040408_1
LEGIARTI000050040408
1
3945ff7c639feb1e
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR »
1
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
Bénéficiaires L'évolution des garanties « employeur » visées par la présente partie s'applique à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat, titulaires et non-titulaires, ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.Les magistrats des ordres judiciaire et administratif et financier pourront se voir appliquer les dispositions du présent accord selon des modalités qui leur sont propres.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 1 Annexe - GARANTIES « EMPLOYEUR » Bénéficiaires L'évolution des garanties « employeur » visées par la présente partie s'applique à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat, titulaires et non-titulaires, ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.Les magistrats des ordres judiciaire et administratif et financier pourront se voir appliquer les dispositions du présent accord selon des modalités qui leur sont propres.
[-0.026128333,0.035800043,-0.023149593,-0.02296572,0.0037349174,-0.045012075,0.017798891,0.0022030266,0.040930096,-0.004045203,-0.010554302,-0.013790464,-0.022414101,0.04287915,-0.0016491096,0.00072974537,0.016953077,-0.015960164,-0.008825897,-0.0077318535,-0.040672675,0.0064447434,-0.014250146,0.043173347,0.029235784,-0.013643365,-0.03420035,-0.002081211,0.023039268,0.05696381,-0.005410459,-0.012420611,-0.009120094,-0.016714042,-0.0020007666,0.041224293,0.022947332,-0.07796209,-0.035542622,0.020961504,0.011611571,-0.03346486,0.01259529,-0.04909405,0.02647769,-0.023149593,-0.022248615,-0.021696996,-0.025117032,-0.019839881,-0.02599962,-0.022377327,0.07369624,-0.00017870143,0.03081709,0.024271216,-0.04810114,0.0046106116,-0.040746223,0.010747368,0.0074790283,0.018249381,-0.007741047,0.0023581693,0.00441065,0.0054932013,0.042474627,-0.009883166,0.003240759,0.0030476926,0.021972805,0.030706767,-0.048873406,0.03664586,-0.035321973,0.018709064,0.035928756,-0.017330017,0.02105344,0.005382878,-0.0014192685,0.0047760974,0.056779936,0.02167861,-0.0153441895,-0.032968402,0.0072997524,0.07285042,0.04850566,0.010361236,-0.022597974,-0.010315267,0.012530935,-0.016410653,0.011069146,-0.021880869,-0.0066791815,-0.016971465,0.06358323,-0.0031212417,0.048064362,0.015969357,0.01855277,-0.018709064,0.014149016,-0.0069595873,-0.0066194227,0.023793148,0.029548367,-0.005966674,-0.023204753,-0.027213182,0.03116645,0.028868038,0.008540894,-0.027728027,0.030504506,-0.03500939,0.0047990815,-0.026937373,-0.0015089066,-0.022745073,0.026679952,-0.0076261265,-0.019288262,-0.013808851,0.0451224,0.029658692,-0.016557751,0.03101935,-0.045048848,0.03603908,0.028389968,-0.06564261,-0.0071664443,-0.0449753,0.015261447,-0.0046818624,0.02743383,-0.06185483,0.06413485,-0.025429616,-0.01991343,-0.020152465,0.05405862,-0.033611957,0.062700644,0.0018249381,-0.00027408547,-0.0001712316,0.03798813,0.0006418312,0.015656773,-0.036241338,0.02417928,-0.0558238,-0.02445509,0.0058287694,-0.028132547,-0.002613293,-0.06042062,0.050491486,-0.016502589,-0.008550088,-0.01852519,-0.094804846,0.008582265,0.02329669,-0.023149593,-0.01882858,-2.7975968e-05,0.015013219,0.01930665,-0.030780315,0.03813523,0.030320633,0.032821305,0.030835478,-0.0022765757,-0.034917455,-0.0071342667,-0.0144616,0.03798813,-0.0082512945,0.032637432,0.021623448,-0.03217775,0.0069687814,0.016704848,-0.008375408,0.006127563,-0.021770546,0.009956715,0.030596443,0.024988322,-0.041665588,-0.022984106,-0.011050759,0.059280608,0.0049461797,-0.06733424,0.06339936,-0.018580351,-0.010839305,-0.008007662,0.0024501057,-0.041886237,0.04001073,-0.007814596,-0.050270837,-0.0309458,0.00024133312,-0.030430958,0.032140974,-0.016281942,0.028408356,-0.02533768,-0.035726495,0.021255702,-0.012328675,-0.020832794,0.016465815,0.0022961122,0.035542622,0.025576714,0.023627661,-0.01428692,0.035046164,0.015114348,-0.047144998,-0.0032246702,0.028610615,-0.004969164,-0.046556607,0.053470224,-0.020538598,-0.011777056,0.022597974,0.030247085,0.0011417355,-0.020814408,-0.053470224,0.018681481,0.0025673248,-0.025558326,-0.018938905,-0.026165107,-0.010030264,0.011749475,-0.022984106,0.045048848,-0.0051484397,-0.022800233,-0.01991343,-0.0031557179,0.013349169,0.0027075277,-0.025760587,0.022855395,0.011234632,0.0073181395,0.0028500292,0.03561617,-0.0012135608,0.012356256,0.0021064933,0.0015686653,-0.021660222,-0.007023943,0.021384412,0.0043899645,-0.030063212,0.027801575,0.018056314,0.046630155,0.0015824557,-0.00023142122,0.0012733195,0.03576327,0.012025285,-0.013772077,-0.042217206,0.036756184,-0.02180732,0.031148061,-0.014388051,-0.029750628,-0.003033902,-0.010692206,-0.004001533,0.04457078,0.026937373,0.08325763,-0.038319103,-0.0011423101,-0.0122183515,0.02919901,-0.13856658,-0.010784143,-0.03894427,-0.00844436,-0.004442828,0.011344955,-0.023167979,-0.008536297,-0.032527108,0.0015744113,0.0024248234,-0.0618916,0.054132167,0.033115502,0.008145567,0.010885273,-0.06950394,-0.010250911,-0.053139254,-0.018102283,-0.042621728,-0.057552204,0.05865544,-0.059280608,0.021715384,-0.029364495,0.014654666,-0.0012940052,-0.009235014,0.01080253,-0.0600161,0.027801575,-0.0005843709,0.04681403,0.00516223,-0.0103336545,0.012512548,-0.06413485,-0.025282517,-0.010922047,0.007456044,0.03061483,-0.021825708,-0.002815553,-0.0017847159,-0.0017709254,-0.03820878,0.00909711,-0.010784143,0.053617325,-0.038098454,0.0082466975,0.0018088492,-0.008173148,-0.030743541,-0.025245743,-0.0027466007,0.053507,0.027121246,-0.0075295935,-0.009598163,-0.02160506,0.0048220656,-0.029143848,-0.037418127,-0.009625744,0.03454971,0.0024799851,0.052587636,-0.03690328,0.00018186175,-0.057883173,-0.004449723,0.01835051,0.008844284,0.044607554,0.033409696,0.0023213949,-0.043577865,-0.10098297,-0.00041629962,0.018598739,-0.017155338,0.08642024,-0.0058057853,-0.010710593,0.009000576,0.02756254,0.058434792,0.21505769,0.021237314,-0.011648345,0.047659844,0.019931817,-0.06832715,0.055235405,0.016429039,0.04957212,0.0016318716,0.012540129,-0.0686949,0.019453747,0.016704848,0.0049231956,0.028334806,-0.02723157,-0.004606015,0.042695276,0.020189239,0.036186177,0.03061483,-0.03447616,-0.025153806,-0.026459303,0.022101518,-0.031295158,-0.0057092523,0.0013422718,0.048468884,-0.050086964,-0.04335722,0.03839265,-0.06211225,-0.015417739,0.014893701,-0.008522507,0.024234442,-0.027893512,0.046335958,0.022432487,-0.020078916,-0.0059023187,0.026974147,0.03197549,-0.031203223,-0.040893324,0.007488222,0.010719787,0.0015859033,-0.034733582,-0.032398395,-0.0016031414,-0.005677074,-0.048174687,-0.012917068,0.0018663094,0.0010796784,-0.011721894,0.011648345,0.06373033,-0.0033625748,0.007184832,-0.0016157827,0.017072594,-0.009069528,-0.023627661,-0.023535725,0.017118562,0.015813066,0.010646238,0.02622027,0.043651417,0.030909026,0.032950014,0.03000805,0.063987754,0.056522515,0.012760776,-0.0047990815,-0.0600161,-0.0078329835,-0.028481904,-0.00465658,-0.006853861,-0.04129784,-0.01378127,0.021108603,0.042143658,0.01168512,-0.0027557944,0.0027075277,0.015528062,0.038355876,0.023572499,0.0068262797,0.041959785,-0.0064907116,-0.04618886,-0.004691056,0.012172383,-0.019122778,0.018230993,-0.025723811,0.03243517,0.021421187,0.017605826,0.026532853,-0.0007613485,0.0028638197,-0.0016433636,-0.016281942,0.012356256,-0.01700824,-0.021991193,0.04335722,-0.0075709647,0.008099599,0.040378477,-0.015610805,-0.03894427,0.055308953,-0.04600499,0.021384412,0.0036245936,-0.04666693,0.008568475,-0.0019766332,-0.0071710413,0.012733195,0.010572689,3.492507e-05,0.03076193,-0.04129784,0.043430768,-0.0030017244,0.013845626,0.012153995,0.047402423,0.0032453558,-0.0041118567,-0.00074813265,0.006665391,-0.0015020113,-0.005401265,0.036131017,0.0021719981,0.05663284,-0.0681065,-0.022101518,-0.03670102,0.020869568,0.018543577,-0.06575293,-0.03502778,-0.054279268,0.0039417744,-0.04394561,0.034365837,-0.020428274,-0.040966872,-0.027341893,-0.0030201117,0.038098454,0.021568285,0.049204376,0.038098454,0.011050759,-0.048321787,-0.0018031031,0.0016422144,-0.0061643375,0.00044301865,0.041665588,0.02261636,0.031387094,-0.0076812883,0.040893324,-0.005116262,0.0051024714,0.015491288,0.022358939,-0.008674202,-0.03298679,-0.032968402,0.02195442,0.010186556,-0.014342083,0.032858077,-0.051447622,-0.06590003,0.04990309,0.01991343,0.024896385,0.043982387,0.0115931835,0.014259339,0.028996749,-0.0033832605,-0.036553923,-0.020336337,-0.0055023953,0.027856737,-0.021696996,0.0030683782,0.001813446,0.0040543964,0.0018686078,-0.0055161854,0.057478655,0.028592229,-0.0063114357,-0.03352002,0.03920169,-0.0016927795,-0.017219692,0.048689533,0.049425025,0.044019163,-0.025558326,0.014709828,0.040856548,0.024730898,-0.03304195,0.011492053,0.042621728,-0.019030841,-0.0004119901,0.016548557,-0.03278453,-0.008991382,-0.026440917,0.027378667,-0.007125073,-0.03477036,-0.015334996,0.020023754,0.012319481,-0.0075525776,-0.021218928,-0.0099199405,0.0025489375,0.011813831,0.07538787,-0.0039647585,0.026091557,-0.050638583,0.01686114,0.039459113,0.020244401,-0.023039268,0.0048036785,0.0747627,-0.027452217,-9.8544355e-05,-0.016438233,0.029971275,0.011087533,-0.036259726,-0.029621916,0.008986786,0.00802605,0.0014169702,-0.012530935,0.014038692,-0.08811187,0.0025006707,0.008090406,-0.0225612,-0.026165107,0.011427698,0.00282015,-0.02079602,0.009754455,-0.01991343,-0.009938328,-0.008733961,0.043577865,-0.005369087,0.0166313,0.008683396,-0.02289217,-0.05221989,-0.031074513,-0.00074583426,0.0031258385,0.019674396,-0.04600499,-0.010103813,0.0042842375,0.026716726,0.019122778,-0.009469452,0.06542196,-0.0007601993,-0.0024776866,0.00526336,-0.0022627853,-0.06678262,0.030578056,-0.015831452,0.040121056,-0.030927414,0.013716915,0.055382505,0.021439575,-0.004247463,0.045306273,-0.05872899,0.00091591664,-0.03136871,-0.08347827,0.061450306,-0.07509367,0.017835667,-0.021108603,0.05560315,-0.027139634,-0.012236739,-0.010039458,0.035505846,0.007796209,-0.044938527,-0.021090217,-0.036075853,0.044460457,-0.03278453,-0.043651417,0.0013123925,-0.0020065126,-0.06968781,0.01638307,-0.022395713,-0.029842565,0.056816712,-0.005433443,0.012650453,0.008697186,0.029456431,-0.08722928,-0.03089064,-0.03304195,0.05994255,-0.037546836,-0.0064125657,-0.010057845,0.027488992,0.0033441875,-0.0811247,-0.021917645,-0.028206095,-0.011069146,0.0040658885,-0.0010796784,-0.032012265,0.035652947,0.050307613,0.009386709,0.001472132,-0.008200729,-0.0006510248,-0.017182918,-0.054021843,-0.008297263,0.012034479,0.050491486,-0.022873783,-0.023131205,0.014691441,0.00046140593,0.011777056,0.044791427,-0.015233866,-0.008058228,-0.027764801,0.031589355,0.013027391,-0.00435319,0.007046927,0.027948674,-0.0077502406,-0.019269874,0.022653136,-0.020869568,-0.022119904,-0.031331934,0.025282517,-0.024730898,-0.010048651,0.05107988,0.031239998,-0.04416626,-0.00037377904,-0.0057046553,-0.13459493,-0.019490523,0.031129673,-0.0015318907,-0.054941207,0.00072974537,-0.04199656,0.0064171627,0.027875125,-0.02553994,-0.03975331,-0.068915546,0.025392842,0.016042907,0.012944649,0.025631875,0.028389968,0.011914961,-0.054499913,0.046335958,-0.028794488,0.0015295923,0.0066561974,-0.0021064933,-0.0033280987,-0.03162613,-0.040525578,-0.0077548376,-0.037142318,-0.030467732,-0.00059931056,-0.002104195,0.0049875514,-0.03453132,0.036057465,-8.935072e-05,0.022726685,0.025080258,-0.004185406,-0.03568972,0.026735112,0.00107738,-0.03318905,0.06501744,-0.044754654,0.004918599,-0.0017985064,-0.0147282155,-0.033961315,0.004766904,-0.0099199405,-0.012108027,-0.03773071,-0.006844667,-0.01226432,0.0037877809,0.010186556,-0.021071829,0.030081598,0.039606214,0.0153533835,0.00083317386,0.010379623,0.010250911,-0.025043482,0.058324467,-0.024013795,0.030118374,0.0120068975,0.016649688,-0.027544154,-0.004789888,0.030504506,-0.06255355,0.012135608,-0.0022535915,0.04199656,0.020814408,-0.022873783,-0.029879339,-0.0255951,-0.024638962,-0.018938905,-0.04802759,0.049535345,-0.014682247,0.011648345,-0.041628815,-0.006352807,0.023443788,-0.068290375,-0.0149396695,0.013983531,0.05328635,-0.043393992,0.011565602,-0.035744883,-0.027691253,0.005217392,-0.045012075,-0.008885656,-0.055934124,0.011004791,0.046924353,-0.046152085,0.05221989,0.0011411608,-0.019747945,-0.006362001,-0.025926072,0.03534036,-0.013422718,0.014434019,-0.00071882794,-0.04850566,-0.017725343,-0.021476349,0.08068341,-0.023167979,0.030118374,0.008839687,-0.062259346,0.005217392,-0.030651605,0.038576525,0.021991193,0.05174182,0.02816932,0.008881059,0.006922813,0.0015284431,-0.02804061,0.0017353001,0.0014192685,0.012825131,0.03916492,-0.060163196,0.01781728,-0.044828203,-0.03982686,0.014902894,-0.01097721,-0.022267003,-0.015987745,0.02743383,-0.013395137,-0.032085814,0.027819963,0.013229651,-0.04159204,-0.00054156303,0.0052357796,0.01625436,0.0048404527,0.031111287,0.0005622487,-0.034935843,0.029088685,0.004114155,0.06236967,-0.029070297,-0.069356844,-0.035873592,-0.04390884,-0.0065136957,0.020023754,-0.016778398,-0.007993872,-0.054132167,0.010581883,-0.017890828,-0.019656008,-0.0267535,0.026937373,-0.03175484,0.028904812,-0.01710937,0.01855277,0.022358939,0.0019628427,0.026771888,0.0105451085,0.06564261,-0.007883549,-0.02622027,-0.027213182,0.023940245,-0.027213182,-0.052109566,-0.023333466,-0.0069917655,-0.03089064,0.035505846,-0.00077398977,0.043063022,-0.022506038,0.021844095,-0.016162423,-0.0065458734,0.011960929,-0.028242871,-0.026496079,-0.01842406,0.00053351856,-0.012935455,0.0065458734,-0.0038084665,-0.0028615212,0.008945414,-0.015767097,-0.015022412,-0.011905767,-0.033924542,0.053617325,0.0030637814,0.021660222,-0.0014376559,0.009340741,0.005575944,-0.03377744,0.010866886,-0.0038475394,0.0033763652,-0.032471947,-0.027617702,0.023921859,0.030430958,0.048689533,-0.0031258385,0.009671712,-0.01574871,0.04056235,-0.057478655,0.049130827,0.006794102,-0.0010026817,-0.011914961,-0.005093278,-0.037693936,0.009005173,0.0406359,-0.04578434,-0.044129483,-0.056743164]
LEGIARTI000050040409_1
LEGIARTI000050040409
1
f83f2d08106c667a
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - DEUXIÈME PARTIE : GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
17
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
Principes de mise en œuvre d'une couverture complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat Les parties conviennent que les garanties « employeur » seront complétées par des garanties complémentaires en matière d'incapacité, d'invalidité et de décès dans les conditions définies par le présent accord. 17.1. Contrat de prévoyance collectif à adhésion facultative En vue d'assurer la continuité de la couverture prévoyance, les employeurs proposeront à leurs agents à compter du 1er janvier 2025 et au plus tard à l'échéance des contrats référencés, des contrats qui assureront les garanties décrites à l'article 18. Ils pourront prévoir des garanties optionnelles supplémentaires, décrites à l'article 19.Tous les agents actifs employés et rémunérés par l'Etat auront la faculté d'adhérer à ces contrats. 17.2. Participation financière de l'employeur L'Etat participera au financement des contrats mentionnés au point 17.1 à hauteur de 7 euros par mois par agent bénéficiaire. La participation financière de l'employeur sera exclusivement réservée au financement des garanties définies à l'article 18 et pour les niveaux de prise en charge fixés à cet article. Ces garanties correspondent aux garanties interministérielles de prévoyance et seront identiques pour tous les employeurs de l'Etat afin d'assurer une équité entre les agents couverts par ces dispositifs. 17.3. Mécanismes de solidarité L'adhésion des agents au contrat ne pourra pas être conditionnée par leur âge ou leur état de santé. Ainsi, les agents pourront adhérer à celui-ci sous réserve : - que leur inscription intervienne pendant les six premiers mois qui suivent la date de prise d'effet du contrat ou du règlement ;- ou, lorsque les agents sont embauchés postérieurement à la date de prise d'effet du contrat ou du règlement, que leur inscription intervienne dans les six premiers mois qui suivent la date d'embauche. Passé ce délai de six mois, si l'adhésion au titre du contrat est acceptée, elle pourra être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.Le contrat pourra comporter des conditions particulières permettant de prendre en compte la situation des agents en arrêt de travail à la date d'effet du contrat, en application du droit commun.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 17 Annexe - GARANTIES COMPLÉMENTAIRES Principes de mise en œuvre d'une couverture complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat Les parties conviennent que les garanties « employeur » seront complétées par des garanties complémentaires en matière d'incapacité, d'invalidité et de décès dans les conditions définies par le présent accord. 17.1. Contrat de prévoyance collectif à adhésion facultative En vue d'assurer la continuité de la couverture prévoyance, les employeurs proposeront à leurs agents à compter du 1er janvier 2025 et au plus tard à l'échéance des contrats référencés, des contrats qui assureront les garanties décrites à l'article 18. Ils pourront prévoir des garanties optionnelles supplémentaires, décrites à l'article 19.Tous les agents actifs employés et rémunérés par l'Etat auront la faculté d'adhérer à ces contrats. 17.2. Participation financière de l'employeur L'Etat participera au financement des contrats mentionnés au point 17.1 à hauteur de 7 euros par mois par agent bénéficiaire. La participation financière de l'employeur sera exclusivement réservée au financement des garanties définies à l'article 18 et pour les niveaux de prise en charge fixés à cet article. Ces garanties correspondent aux garanties interministérielles de prévoyance et seront identiques pour tous les employeurs de l'Etat afin d'assurer une équité entre les agents couverts par ces dispositifs. 17.3. Mécanismes de solidarité L'adhésion des agents au contrat ne pourra pas être conditionnée par leur âge ou leur état de santé. Ainsi, les agents pourront adhérer à celui-ci sous réserve : - que leur inscription intervienne pendant les six premiers mois qui suivent la date de prise d'effet du contrat ou du règlement ;- ou, lorsque les agents sont embauchés postérieurement à la date de prise d'effet du contrat ou du règlement, que leur inscription intervienne dans les six premiers mois qui suivent la date d'embauche. Passé ce délai de six mois, si l'adhésion au titre du contrat est acceptée, elle pourra être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.Le contrat pourra comporter des conditions particulières permettant de prendre en compte la situation des agents en arrêt de travail à la date d'effet du contrat, en application du droit commun.
[-0.018888103,0.039566375,-0.005352238,-0.03898183,0.019381313,-0.029044569,0.028660962,0.011535626,0.020568669,0.019289978,-0.004322435,-0.005155868,-0.044900347,0.051659144,-0.00071983493,-0.0053248378,-0.008813839,-0.019344779,-0.012430711,0.014275679,-0.019911056,0.016084116,0.003539236,0.04376779,0.03879916,-0.00015983646,-0.03341039,-0.007288543,0.006384325,0.028259087,-0.0019694136,-0.021317618,-0.0007375311,-0.04365819,0.034250673,0.021774294,0.03198556,-0.06609009,-0.03702726,0.032679707,0.0030049256,-0.060646523,0.013809871,-0.035949506,0.042342965,-0.02007546,-0.005580576,-0.038470354,0.0010874588,-0.027564941,-0.036260042,-0.013608933,0.062034816,-0.015189031,0.050672725,0.034141067,-0.056920048,-0.017719014,-0.064263396,-0.026852526,-0.031474084,0.030505931,-0.018440561,-0.016495124,0.036917657,0.012549446,0.02873403,-0.0053613717,0.01976492,-0.013608933,0.035419762,0.013252727,-0.028770564,0.017874284,-0.039091434,0.01105155,0.055787493,-0.006589829,0.013837271,-0.005128467,-0.023856735,0.00765845,0.033245984,0.030907806,-0.01445835,-0.0078228535,0.0016828496,0.035620697,0.015481303,0.002301645,-0.034634277,0.01037567,0.023820201,-0.018869836,0.014869358,-0.01612065,-0.009635855,-0.031967293,0.05304744,-0.0036648219,0.021573355,0.027327469,0.03045113,0.00067131314,0.021372419,0.018687166,-0.012448978,0.009060444,-0.0011165718,-0.025920909,-0.03253357,-0.009256815,0.033063315,0.021408953,0.017381074,-0.030560732,0.027418803,-0.026377583,0.0064299926,-0.030980874,0.036552317,-0.010129065,0.0034593178,-0.017673347,-0.006635497,-0.010585741,0.019253444,0.029263774,-0.034433343,0.023180854,-0.044973414,0.011663496,0.005699312,-0.049394034,-0.027364003,-0.037118595,0.039858647,-0.0073844446,0.040260524,-0.0628751,0.059879307,0.0026258847,-0.03297198,-0.023564462,0.041027736,-0.03806848,0.057321925,-0.011736563,0.015243832,0.02517196,0.014787156,0.021555088,0.0034707347,-0.054070394,0.030414596,-0.026377583,-0.019582251,0.009535387,-0.012631647,0.027784145,-0.031200077,0.051111136,-0.041758418,-0.021171482,-0.006480227,-0.070218444,0.005078233,-0.012796051,-0.041466147,0.031711556,0.016970066,0.015517837,0.023418326,-0.024587415,0.026341049,0.018349227,0.049430568,0.03684459,-0.014741489,-0.041027736,-0.018066088,-0.011243354,0.021847362,-0.03536496,0.0135723995,0.02928204,-0.044096597,-0.0011422599,0.0135998,0.035401493,-0.00026744066,-0.011846165,0.024112472,-0.024715284,0.019819722,-0.026596788,-0.019545717,-0.024751818,0.058308344,-0.0055577424,-0.034616012,0.047530796,-0.02462395,0.018257892,-0.0013860104,0.0015800976,-0.041612282,0.040187456,-0.00561711,-0.042342965,-0.004564473,0.03258837,-0.0037310398,0.04033359,0.008891474,0.03372093,-0.0050827996,-0.014038209,0.037100326,0.0023279039,-0.048298012,0.031474084,-0.014284813,0.038689557,0.018815035,0.029245507,-0.03026846,0.016193718,0.008174494,-0.05133034,-0.014211745,0.013672868,-0.03289891,-0.038689557,0.07062032,-0.0012821167,0.012960454,0.020678272,0.021025345,0.027345736,-0.03825115,-0.03890876,0.019180376,0.0096175885,-0.018257892,-0.016184583,-0.02590264,0.010129065,-0.009471452,-0.05323011,0.011636095,0.011179419,-0.020166796,-0.01758201,-0.04574063,0.015755309,-0.0067861998,-0.0059550502,0.04541182,0.0062975567,-0.0054983743,0.025135426,0.035438027,0.013243593,-0.0071835076,-0.0030483098,-0.027820678,-0.05991584,-0.020367732,0.0059413495,0.017664213,-0.013928606,0.006503061,0.02319912,0.039822113,-0.0038794593,0.013928606,0.01635812,0.05520295,0.015006361,-0.007265709,-0.020093728,0.032624908,-0.014549685,0.019180376,-0.010878013,-0.01464102,0.012677315,-0.011398624,-0.031401016,0.036497515,-0.006914069,0.09308876,-0.04216029,0.0055942764,0.0092933485,0.038031947,-0.13254553,0.0146044865,-0.040772,-0.0033017646,0.022888582,0.026505454,-0.031035675,-0.014659287,-0.030834738,0.02603051,0.034268938,-0.059258226,0.037246462,0.021445487,0.020513868,0.011964901,-0.05143994,-0.020532135,-0.036387913,-0.02197523,-0.044352334,-0.067295715,0.03923757,-0.049028695,0.02535463,-0.01292392,0.031072209,0.009654122,-0.01897944,-0.0063477913,-0.046069436,0.02007546,-0.0067770663,0.039091434,0.025391165,-0.023966337,0.014915026,-0.07427372,-0.022358838,-0.011499092,0.016111515,0.03989518,0.004637541,-0.007128706,-0.026505454,0.0032766475,-0.016759995,0.023820201,-0.024660483,0.06634583,-0.039931715,0.008142526,-0.007959856,0.007512314,-0.035127487,-0.027455337,-0.009571921,0.058491014,0.025281562,-0.024258608,-0.0040438627,-0.008156227,0.007420979,-0.017545477,-0.016029313,-0.0040689795,0.0075625484,0.016568191,0.004301884,-0.054728005,0.018422294,-0.056225903,-0.0030848437,-0.016221117,0.019436114,0.016102383,0.041246943,0.0049549304,-0.03942024,-0.12297361,0.039858647,0.02290685,-0.0221579,0.09813046,-0.0069917035,-0.012869119,-0.00052089564,-0.0032743642,0.046982788,0.21452793,0.0033177484,0.00043270015,0.029135905,0.014193478,-0.046507847,0.037557002,0.0016543075,0.04511955,-0.02301645,0.01633072,-0.061925214,0.012640781,0.004372669,0.0021395253,0.030341528,-0.011124618,-0.011097218,0.05370505,-0.0075488477,0.011170286,0.0020322064,-0.035438027,-0.009608455,-0.037666604,0.00077292346,-0.022669377,0.0064299926,0.041429613,0.056700844,-0.02597571,-0.052718632,0.028222553,-0.072118215,-0.044863813,0.024514347,-0.021701226,0.025153693,-0.013745936,0.06071959,0.057687264,-0.017974753,0.030304994,0.03457948,0.015919711,-0.023052985,-0.022450173,0.022596309,-0.0052198023,-0.011307288,-0.025555568,-0.024423013,-0.022797247,0.0076264828,-0.04541182,-0.022139633,-0.016714327,0.018367494,-0.03383053,0.014230012,0.022760713,0.00798269,-0.051403407,0.0050051645,0.02350966,-0.03538323,-0.017335406,0.0056079766,0.006407159,0.014348748,0.006749666,0.040991202,0.027564941,0.017079668,0.023473127,0.0019522882,0.052718632,0.014969827,0.013207058,-0.021153215,-0.0699627,0.0142208785,-0.0070099705,-0.02418554,-8.0417725e-05,-0.03278931,-0.0144126825,0.034542944,0.026231447,-0.02272418,-0.025318095,-0.0022114518,0.029793518,0.03596777,0.0039525274,0.014284813,0.03960291,-0.012448978,-0.051914886,-0.020185063,0.032204766,-0.01669606,0.023436593,-0.020331198,0.03193076,0.03538323,0.032825842,-0.009462318,-0.03370266,0.026578521,-0.02296165,-0.021281084,0.017152736,0.01897944,0.0011057259,0.02462395,0.027181333,0.021153215,0.059587035,-0.030670334,-0.024587415,0.024843153,-0.03421414,0.028587893,0.021134948,-0.010512672,0.0095993215,-0.03596777,0.0045621893,0.0104396045,0.016942665,-0.005091933,0.008398265,-0.027510138,0.040735465,-0.0069917035,0.033045046,0.02842349,0.06612663,-0.022925116,0.007379878,-0.0021749176,-0.004909263,0.01120682,0.007178941,0.03191249,0.006352358,0.055787493,-0.044242732,0.011188553,-0.02444128,0.050672725,0.026231447,-0.059587035,-0.020221597,-0.07434679,-0.0053111375,-0.030432863,0.023710597,-0.03291718,-0.027857212,-0.03014059,-0.00067017146,0.032990247,0.015216432,0.047786538,0.044279266,0.030615533,-0.042708304,-0.002922724,0.011791364,-0.008105992,-0.025080625,0.052462894,0.027491871,0.042562168,-0.038397286,0.040845066,-0.012677315,-0.038653024,0.028405223,0.023820201,-0.017728148,0.011928367,0.0049046963,0.016166316,0.004578173,-0.017673347,0.020787874,-0.063642316,-0.059039023,0.053339712,-0.0058180476,0.023052985,0.043073643,0.014284813,-0.007210908,-0.00087567547,0.0022719612,-0.012001435,-0.01952745,0.022377105,0.013608933,0.0010360829,0.0098093925,-0.026048778,0.019582251,0.008964542,-0.024697017,0.052389827,-0.0008397123,0.0028907566,-0.03448814,0.032149963,-0.005320271,-0.035072688,0.020111995,0.0021429504,0.012832585,-0.03320945,0.008329763,0.039201036,0.035145756,-0.041466147,0.025372896,0.045667563,-0.011060683,0.011152019,0.011307288,-0.019143842,-0.0031990127,-0.03731953,0.01633072,0.0023039284,-0.026194913,-0.026121845,0.020221597,0.026359316,-0.003333732,-0.03468908,0.01994759,-0.011069817,-0.017746415,0.06817254,-0.006064652,0.031693287,-0.05618937,0.025519034,0.050965,0.07102219,-0.008183627,0.022925116,0.06313084,-0.0186689,0.009019343,-0.048663355,-0.014065609,-0.008480466,-0.04051626,-0.011426024,0.011462558,0.01669606,-0.028587893,-0.013709402,-8.9551235e-05,-0.06820907,0.013773337,-0.00013165102,0.0033953832,-0.011526492,0.032095164,-0.0088732075,-0.017792081,0.01856843,-0.01089628,0.01222064,-0.005502941,0.0042790505,0.024240341,0.0022856614,0.0059641837,-0.010028597,-0.017938219,-0.005539475,0.03952984,-0.024879688,0.013325795,-0.008635736,-0.026852526,-0.011334688,0.010622275,0.022450173,-0.008845807,0.055422153,0.0009487436,-0.015947113,-0.025007557,-0.001905479,-0.056920048,0.04621557,-0.03141928,0.017691614,-0.02290685,0.030323261,0.06831867,0.013371462,-0.013828138,0.0069597363,-0.07854821,-0.0033611325,-0.04446194,-0.05834488,0.06079266,-0.03781274,-0.018212223,-0.0013300678,0.034159336,-0.03419587,-0.01409301,0.015937978,0.022632843,0.0032355466,-0.032935444,-0.03653405,-0.02223097,0.03622351,0.0016348987,-0.034524675,-0.02769281,-0.00948972,-0.04168535,0.00815166,-0.01326186,-0.028386956,0.012047103,-0.0053796386,0.022212703,-0.008211028,0.005352238,-0.013216192,-0.027729344,-0.055787493,0.05052659,-0.031236611,-0.022943383,-0.023326991,0.026048778,0.01807522,-0.043110177,-0.004717459,-0.037995413,-0.024587415,-0.023820201,-0.017856017,-0.030067522,0.012193239,0.034232404,0.03328252,-0.0039365436,-0.04139308,-0.019326512,-0.02394807,0.012969588,-0.006914069,0.00323098,0.050088182,-0.010010329,-0.040662397,0.019856256,-0.021354152,0.0133623285,0.016047582,-0.029683916,0.012704716,-0.03026846,0.0066902977,0.017034,-0.0024249475,0.0065943957,0.028898433,-0.03708206,-0.0018438278,0.008923441,-0.024751818,-0.0030277593,-0.0071195727,0.020806141,0.0073844446,-0.0038337917,0.034652546,0.012668181,-0.028149486,-0.016166316,-0.024240341,-0.14124064,-0.028076418,0.024203807,-0.017408475,-0.050124716,-0.0006136579,-0.045704097,-0.0054938076,0.021756027,-0.032095164,-0.029519511,-0.09301569,0.0031784624,0.0076493165,0.030341528,0.025372896,0.018440561,0.024587415,-0.051184203,0.02265111,-0.021536821,0.011581293,-0.01599278,-0.026249714,0.0073022433,-0.018997706,-0.024843153,-0.0121384375,-0.02571997,-0.013188791,-0.033300787,-0.014969827,-0.00544814,-0.016887864,0.03191249,0.009891594,0.037483934,0.013700268,0.018093487,0.0012581414,0.0075168805,0.023473127,0.003852059,0.05549522,-0.047786538,0.023418326,0.001053779,-0.028131219,-0.032825842,0.017947352,-0.012604247,-0.011873566,-0.020970544,0.017362807,-0.0059687505,0.006028118,-0.0026898193,-0.04376779,0.014421816,0.049430568,0.019965857,0.0061559873,-0.025464233,0.004827061,-0.025062358,0.044096597,-0.01802042,0.02964738,0.0050645326,-0.0025276996,-0.019490914,-0.010777544,0.009229414,-0.064007655,0.010339136,0.0017399341,0.041648816,0.011069817,-0.04855375,-0.02769281,-0.008928008,-0.04738466,0.02192043,-0.027108265,0.053631984,-0.010467005,0.018678032,-0.029391643,-0.0032172797,0.03499962,-0.05754113,-0.027400536,0.0104396045,0.042708304,-0.032624908,0.026140112,-0.014531418,-0.009644989,0.024806619,-0.06883015,-0.018869836,-0.057504594,0.012293708,0.009224848,-0.05929476,0.035876438,-0.022815514,-0.030743403,-0.0015173047,-0.02413074,0.03289891,-0.011343822,0.017463276,0.011964901,-0.058856353,-0.05005165,-0.006722265,0.10229534,-0.05169568,0.04157575,0.008667703,-0.06773413,-0.009781992,-0.02345486,0.053522382,0.02075134,0.032953713,0.012293708,0.012101904,-0.016997466,0.058381412,-0.054545335,-0.010229534,-0.028624428,0.00373789,0.022596309,-0.051293805,0.03309985,-0.0016143483,0.0012935337,0.017974753,0.0071058725,-0.028825365,-0.013855538,0.002577934,-0.035438027,-0.020879209,-0.0013540433,0.0060372516,-0.053339712,-0.009873327,-0.01807522,0.0018232774,0.026304515,0.03481695,-0.019381313,-0.015088562,0.052974373,0.013636334,0.0932349,-0.016650394,-0.085855015,0.0012844001,-0.042525634,-0.04500995,-0.0025413998,0.0029615413,0.0057267123,-0.020038925,0.004735726,-0.06831867,-0.01157216,-0.03222303,0.030743403,-0.025866106,0.021226283,-0.038653024,-0.0062655895,0.064994074,0.019746654,0.029501244,0.026980394,0.021719493,-0.018038686,-0.033647858,0.0034433343,0.018687166,-0.010494405,-0.039493307,-0.033940133,0.032570105,-0.027546674,0.074492924,0.01136209,0.06386152,0.0037310398,0.022011764,-0.05388772,-0.0031830291,0.022249237,-0.0027058031,-0.044279266,-0.015508704,0.0121201705,-0.026194913,0.013042656,0.014869358,-0.032259565,-7.0820395e-05,-0.028405223,-0.026742924,-0.011097218,-0.02928204,0.03162022,0.0047859605,0.040918134,0.010503539,0.044425406,-0.012476378,-0.058417946,0.011480825,0.018477095,0.01295132,-0.02743707,-0.030085789,0.01897944,0.031474084,0.018221358,0.01749981,0.0059276493,-0.002445498,0.07642923,-0.03872609,0.057796866,0.012887386,0.03130968,0.019618785,0.0027012362,-0.056408573,-0.0013357762,0.031949025,-0.042233363,-0.05892942,-0.03193076]
LEGIARTI000050040410_1
LEGIARTI000050040410
1
9034d6393b6afa2b
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - DEUXIÈME PARTIE : GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
18
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
Garanties interministérielles de prévoyance Les garanties définies ci-après représentent le montant global de prise en charge incluant la garantie « employeur », le cas échéant l'indemnisation Sécurité sociale, et la garantie complémentaire.Ces garanties constituent les garanties interministérielles de prévoyance qui doivent nécessairement être couvertes par l'organisme complémentaire sélectionné et qui sont les seules à pouvoir bénéficier de la participation financière de l'employeur. 18.1. Incapacité de travail L'indemnisation du congé de longue maladie et du congé de grave maladie, à l'exclusion du jour de carence, sera portée, par combinaison des garanties « employeur » et de la couverture complémentaire, à hauteur de : - 100 % de l'assiette de rémunération définie à l'article 2 la première année ;- 80 % de cette assiette de rémunération la deuxième année ;- 80 % de cette assiette de rémunération la troisième année. 18.2. Invalidité La compensation de l'invalidité d'origine non-professionnelle sera portée, par combinaison des garanties « employeur » et de la couverture complémentaire, à hauteur de : - 50 % de l'assiette de rémunération définie à l'article 2 pour une invalidité de première catégorie ;- 80 % de cette assiette de rémunération pour une invalidité de deuxième catégorie ;- 80 % de cette assiette de rémunération pour une invalidité de troisième catégorie, hors majoration de 40 % pour tierce personne. Ce niveau de prise en charge concernera tant les contractuels que les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat.Pour ces deux dernières catégories d'agents, elle s'applique aux agents qui seront entrés dans le nouveau régime de reconnaissance de l'invalidité prévu à l'article 5 du présent accord à la date de prise d'effet du contrat collectif ou qui y entreront après, jusqu'à l'âge d'ouverture des droits diminué de deux années.La couverture complémentaire apportera une prise en charge pour les agents déclarés invalides durant la période de transition comprise entre la conclusion de ces contrats et l'entrée en vigueur du nouveau régime de garantie employeur. 18.3. Décès Les ayants droit de l'agent bénéficiaire décédé en activité, perçoivent, en complément des capitaux décès prévus aux articles 7 et 8, un capital décès versé par l'organisme complémentaire égal à un an de rémunération brute.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 18 Annexe - GARANTIES COMPLÉMENTAIRES Garanties interministérielles de prévoyance Les garanties définies ci-après représentent le montant global de prise en charge incluant la garantie « employeur », le cas échéant l'indemnisation Sécurité sociale, et la garantie complémentaire.Ces garanties constituent les garanties interministérielles de prévoyance qui doivent nécessairement être couvertes par l'organisme complémentaire sélectionné et qui sont les seules à pouvoir bénéficier de la participation financière de l'employeur. 18.1. Incapacité de travail L'indemnisation du congé de longue maladie et du congé de grave maladie, à l'exclusion du jour de carence, sera portée, par combinaison des garanties « employeur » et de la couverture complémentaire, à hauteur de : - 100 % de l'assiette de rémunération définie à l'article 2 la première année ;- 80 % de cette assiette de rémunération la deuxième année ;- 80 % de cette assiette de rémunération la troisième année. 18.2. Invalidité La compensation de l'invalidité d'origine non-professionnelle sera portée, par combinaison des garanties « employeur » et de la couverture complémentaire, à hauteur de : - 50 % de l'assiette de rémunération définie à l'article 2 pour une invalidité de première catégorie ;- 80 % de cette assiette de rémunération pour une invalidité de deuxième catégorie ;- 80 % de cette assiette de rémunération pour une invalidité de troisième catégorie, hors majoration de 40 % pour tierce personne. Ce niveau de prise en charge concernera tant les contractuels que les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat.Pour ces deux dernières catégories d'agents, elle s'applique aux agents qui seront entrés dans le nouveau régime de reconnaissance de l'invalidité prévu à l'article 5 du présent accord à la date de prise d'effet du contrat collectif ou qui y entreront après, jusqu'à l'âge d'ouverture des droits diminué de deux années.La couverture complémentaire apportera une prise en charge pour les agents déclarés invalides durant la période de transition comprise entre la conclusion de ces contrats et l'entrée en vigueur du nouveau régime de garantie employeur. 18.3. Décès Les ayants droit de l'agent bénéficiaire décédé en activité, perçoivent, en complément des capitaux décès prévus aux articles 7 et 8, un capital décès versé par l'organisme complémentaire égal à un an de rémunération brute.
[-0.0012797227,0.033582173,-0.033319667,-0.030450838,0.0025102254,-0.028238276,0.031519618,0.036507253,0.017541107,0.0065486175,-0.020213056,0.0034829082,-0.037238523,0.06468928,0.011831575,0.0021281836,0.0038344804,-0.012919106,-0.014634778,-0.0027492943,-0.014203516,0.03562598,0.0070173806,0.029588314,0.030432086,-0.01383788,-0.025669456,0.007111133,0.032288387,0.002400066,-0.006834563,-0.03249464,-0.010190905,-0.026794488,0.011859701,0.038101047,0.00065626804,-0.052913956,-0.02876329,0.04620127,-0.014672278,-0.039076075,0.013434744,-0.03232589,0.049238853,-0.02801327,0.0038954196,-0.042488668,-0.025650706,-0.04177615,-0.008770553,-0.034988463,0.08542735,-0.014091012,0.04841383,0.03755728,-0.048113823,-0.005597029,-0.06108918,-0.010584666,-0.015947314,0.010162779,-0.0152066685,-0.024825683,0.018103624,0.006178295,0.019894296,-0.00300477,0.0057329703,-0.007050194,0.026400726,0.042751174,-0.03421969,0.017869242,-0.052913956,0.015028538,0.057676587,-0.012684724,0.006745498,0.0073595773,-0.015094165,0.010772171,0.0066236197,0.03918858,-0.052238937,0.0030141454,0.00068146404,0.007818965,0.026663233,-0.00563453,-0.021919353,0.018863019,-0.0034969712,-0.009154939,-0.0071533215,-0.030900849,-0.014325394,-0.027019493,0.04612627,-0.0032063383,0.035344724,0.029232053,0.031444617,-0.016875464,0.01672546,-0.021394338,-0.010115903,0.014334769,-0.0067689363,-0.021525592,-0.012328464,0.001995758,0.019575538,0.02943831,0.00477435,-0.011015928,0.01872239,-0.047513805,0.01346287,-0.02036306,0.03525097,-0.01579731,0.014334769,-0.023063134,-0.032550894,-0.012684724,0.010640917,0.012431592,-0.035063464,0.0100034,-0.049951375,0.037594784,-0.008048659,-0.046463776,-0.015900437,-0.041251134,0.061239183,0.002613353,0.025613204,-0.05891412,0.06787687,0.020531815,-0.030375835,-0.039076075,0.034725957,-0.010940926,0.059064124,-0.0078095896,0.025631955,0.004321994,0.030263333,0.028800793,0.0041626147,-0.049988873,0.01508479,-0.026813237,-0.028125774,-0.0065579927,-0.011428439,0.013378493,-0.03157587,0.04942636,-0.01289098,-0.0076408354,-0.0095205745,-0.040538616,-0.0152066685,-0.0006017744,-0.030563341,0.026100717,0.0172786,0.009656516,0.047851317,-0.0218256,0.024300668,0.026288223,0.055764034,0.028407032,-0.0057657836,-0.043126184,-0.040201105,-0.012394091,0.031444617,-0.017184848,0.022350615,0.039526086,-0.023344392,0.01217846,0.013875382,0.0345197,0.0054517123,-0.0076267724,0.020813072,0.011006553,0.01037841,-0.04616377,0.0014285549,-0.04387621,0.04222616,-0.024881935,-0.054864008,0.019856796,-0.03918858,0.018581761,-0.0021270115,0.0022043574,-0.04766381,0.03590724,-0.007514269,-0.04938886,0.005582966,0.03352592,-0.011128431,0.018413007,0.0026578857,0.004129801,0.008245539,-0.015844185,0.03225089,0.0028125774,-0.040426113,0.03311341,0.0033961872,0.043538697,0.020888075,0.052988958,-0.014512899,0.026963241,0.016556704,-0.04500124,-0.0017918461,0.046238773,-0.0008654535,-0.038701065,0.065701805,0.011690946,-0.0058829742,0.0068205,0.029700818,0.026475728,-0.027338251,-0.04282618,-0.0011385079,-0.008958058,-0.024600677,-0.014625402,0.012281587,0.0069751916,-0.036769763,-0.036601007,0.019125527,-0.015506676,-0.008203351,0.0019793513,-0.023531897,0.013547247,-0.015056664,0.0016066848,0.04462623,0.0051001403,-0.0010301064,0.02401941,0.032138385,0.008925245,0.0053626476,0.004157927,-0.0062345467,-0.025238194,-0.0047884127,0.013659751,0.021750597,-0.031407114,0.0078658415,0.034463447,0.032288387,0.012656598,0.021263085,0.01706297,0.061239183,-0.0030493026,-0.0105284145,-0.030019576,0.010472163,0.0053298343,0.051301412,0.017016092,-0.007983032,0.0074064536,-0.011447189,-0.018891145,0.059139125,-0.010847174,0.07890217,-0.045038737,-0.0150191635,-0.0060048527,0.03054459,-0.15405424,0.0037852603,-0.024563175,-0.0021633408,0.013931633,0.026869489,-0.02722575,-0.0345197,-0.035438474,0.04425122,0.0363385,-0.052163936,0.031857125,0.017428605,0.043388695,0.00018706569,-0.0472513,-0.0016652802,-0.06783937,-0.011634695,-0.06318924,-0.06033916,0.0067736236,-0.05268895,0.0163692,-0.01624732,0.03305716,-0.008198663,-0.030282082,-0.028744541,-0.07248949,0.010444038,-0.015337922,0.050401386,0.022388116,-0.0101252785,0.016959842,-0.06393926,-0.016537955,0.013237864,-0.0061173555,0.04477623,0.011887827,0.011175307,-0.02036306,0.003447751,-0.015337922,0.020963077,-0.016537955,0.057639085,-0.056739062,0.017287975,-0.007678336,0.018375505,-0.016406702,-0.010040902,0.027882017,0.07083945,0.022256862,-0.044663727,-0.002349674,-0.008297103,-0.011615944,-0.010078402,-0.025950713,-0.024769431,0.03457595,0.021994354,0.0069939424,-0.04807632,0.0066376827,-0.052576445,0.0044532474,-0.026869489,0.010031526,0.0069751916,0.026138218,-0.00089533714,0.005245457,-0.12187835,0.026719484,0.031707123,-0.0069423784,0.07083945,-0.0074439547,-0.0059345383,0.01927553,-0.0078517785,0.012740975,0.22380616,0.003726665,-0.0025875713,0.009947148,-0.017606733,-0.042638674,0.029157052,0.0015504332,0.018188,-0.029532062,-0.024506925,-0.059739143,0.014700404,0.01544105,-0.014278518,0.023494396,-0.0144285215,-0.011044053,0.055426523,-0.016950466,0.022350615,0.005559528,-0.025913212,-0.015844185,-0.036901016,4.266475e-05,-0.00960964,-0.0002578196,0.027094495,0.04151364,-0.054564,-0.06472678,0.053176463,-0.04290118,-0.032175884,0.025294445,-0.024150664,0.027244499,-0.0218256,0.049576364,0.078452155,0.000758224,0.012590971,0.025050689,0.016434828,-0.02141309,-0.007317389,0.008418982,-0.012140959,-0.009412759,-0.042976182,-0.008048659,-0.021600595,0.025331946,-0.05208893,-0.05632655,-0.013744128,0.047401305,-0.018891145,0.021206833,0.03896357,0.017803615,-0.028575785,-0.0067501855,0.033188414,-0.010331534,-0.025538202,-0.024281917,0.010547165,0.012647223,0.010162779,0.03238214,0.028163275,0.0006861517,0.046088766,-0.00093166623,0.060489163,0.0017578609,0.012797227,-0.0008068581,-0.06881439,0.0063939258,-0.013659751,-0.033732176,0.011484691,-0.008751803,-0.01911615,-0.0061876704,0.029963324,-0.024413172,-0.04177615,-0.01927553,0.006848626,0.02036306,-0.007922092,0.0022512337,0.054338995,-0.025631955,-0.059514135,-0.005761096,0.03680726,-0.01565668,0.008226789,0.008733053,0.016650459,0.028800793,0.005470463,0.00066505733,-0.023906907,0.02253812,-0.014784781,-0.015862936,0.0019547413,0.019744294,-0.0029508625,0.02220061,0.0048610712,0.028894546,0.051751424,-0.028538285,-0.026625732,0.039601088,-0.036038492,0.013772254,0.0043032435,-0.01109093,0.02328814,-0.04766381,0.0049313856,0.012009705,0.021038078,0.0008760007,-0.009323694,-0.02692574,0.05962664,0.014841033,0.0115503175,0.023831906,0.050251383,-0.0084846085,0.017194223,0.013134737,-0.024131913,0.03339467,0.009473698,0.056964066,0.0052642073,0.04875134,-0.027469505,-0.0075845835,-0.012056582,0.01966929,0.02435692,-0.054789007,-0.044213716,-0.05171392,-0.0019793513,-0.04072612,0.018122373,-0.03211963,-0.0094924485,-0.039601088,-0.0057704714,0.03598224,0.010237781,0.058801617,0.045113742,0.032213386,-0.043051183,0.010781546,0.025331946,-0.030675843,-0.017550483,0.044888735,0.019200528,0.012206586,-0.031350862,0.05268895,-0.007134571,-0.030750846,0.015947314,0.003461814,0.010294033,0.0072705126,0.0018504416,0.020944325,0.013922258,-0.023813155,0.022069357,-0.05962664,-0.039226077,0.06952691,-0.0068298755,0.021581843,0.03020708,0.002110605,0.008883057,-0.008597111,0.026700735,-0.005343897,0.008597111,-0.005629842,0.016734835,0.01253472,0.02325064,-0.006947066,0.003548535,-0.009572138,-0.035850987,0.03204463,0.0144003965,-0.0217881,-0.030488338,0.023231888,-0.024506925,-0.028782042,0.030357085,0.002386003,0.03530722,-0.053551473,-0.027825765,0.028744541,0.04425122,-0.041363638,0.023063134,0.061989203,-0.02835078,0.00047315753,-0.014766031,-0.023063134,-0.0042423042,-0.039676093,0.02690699,-0.01672546,-0.035138465,-0.031725872,0.011137806,0.0065533053,0.01219721,-0.035888486,0.009787769,-0.02585696,-0.041626144,0.04942636,-0.021263085,0.048488833,-0.06071417,0.004889197,0.066451825,0.053251464,-0.015244169,0.029232053,0.06476428,-0.02793827,0.009778394,-0.026381975,-0.0069658165,0.007701774,-0.029288305,1.2790269e-05,0.023456896,0.030094577,-0.008353354,-0.0080814725,0.024656927,-0.06821438,0.008489296,0.0061079804,-0.02326939,0.0026883553,0.020831823,-0.009487761,-0.026756985,-0.0047813817,-0.012647223,0.011409689,-0.027657012,0.022744376,0.02653198,-0.0013723033,0.012234711,-0.019706791,-0.013247239,-0.00090354047,0.016106693,-0.009975274,0.0064220517,-0.014522274,0.014100388,0.0025781959,0.015600429,0.029513313,-0.015956689,0.06450178,0.007528332,0.019875547,0.005043889,0.006661121,-0.057564083,0.0070033176,-0.018572386,0.027038243,-0.016800461,0.009558075,0.05932663,-0.0063470495,0.011419064,-0.0046923165,-0.057189073,0.0024914749,-0.05970164,-0.08400231,0.040126104,-0.018159874,-0.012740975,-0.017119221,0.028613286,-0.048976347,0.0024188166,0.04038861,0.039151076,-0.015272295,-0.05340147,-0.012712849,1.8466695e-05,0.048826344,0.012056582,-0.048301328,-0.019463034,-0.016237946,-0.061989203,-0.013884757,-0.024338169,-0.039751094,0.013359742,-0.005648593,0.005662656,-0.006243922,0.021188082,-0.006215796,-0.013931633,-0.040163606,0.071101956,-0.016566081,-0.008029908,-0.013678501,0.030525839,0.033132162,-0.058314104,-0.020025551,-0.009009623,-0.032757152,0.0061595445,-0.030469587,-0.03523222,0.019556789,0.019763043,0.021019328,0.02585696,-0.006314236,0.0009996368,-0.021563092,-0.015122291,0.024750682,0.025275694,0.06708934,-0.031425864,-0.030338334,0.026475728,0.002387175,0.023475645,0.008765866,-0.025950713,-0.00873774,-0.025800709,0.02943831,0.034425948,0.014391021,0.0057376577,0.037576035,-0.037669785,-0.00480482,-0.007912718,-0.018628638,-0.017541107,-0.0138097545,-0.00836273,-0.0042751175,-0.021150582,0.0010945613,0.01921928,-0.027863266,-0.04627627,-0.016650459,-0.13102861,-0.013584749,0.020813072,-0.018441131,-0.056139044,0.0015750433,-0.02398191,-0.012759726,0.017869242,-0.046763785,-0.04552625,-0.057414077,0.03600099,0.016631708,0.026213221,0.017934868,-0.011447189,0.0144285215,-0.028557036,0.04181365,-0.028125774,0.015487926,9.441178e-05,-0.016641082,0.03271965,-0.009347132,-0.033938434,0.030825848,-0.018816143,-0.0013664438,-0.03491346,-0.022275612,-0.009422134,0.0061501693,0.016650459,0.027394503,0.017250475,0.0019910703,0.0076408354,-0.030525839,0.0011179995,0.030450838,-0.016416077,0.055501528,-0.04181365,0.0115503175,0.012422217,-0.010369035,-0.059026625,-0.010040902,-0.019800544,-0.017494231,-0.0400136,0.00672206,-0.0005519683,-0.004420434,-0.02141309,-0.026794488,0.032663397,0.04226366,0.009239317,-0.0068158126,-0.01581606,-0.024094412,0.0031805562,0.049501363,0.0069658165,0.030432086,0.009379946,-0.0026719484,-0.01927553,-0.001933647,0.02143184,-0.07177697,-0.011972204,0.0103127835,0.047513805,0.020119304,-0.022781877,-0.029944573,-0.012656598,-0.056664057,0.010012776,-0.016275447,0.058051597,-0.004800132,0.006656433,-0.009994024,0.02690699,0.031407114,-0.07563958,-0.017887993,-0.0038180738,0.014316019,-0.05347647,0.019538037,-0.026025716,-0.016003566,-0.0023836594,-0.065326795,0.009150252,-0.051676422,0.029344557,0.023381893,-0.05640155,0.031257108,-0.031800874,-0.025725707,-0.0018000496,-0.025425699,0.018684888,-0.029738318,0.011934703,0.00066915905,-0.049951375,-0.015131666,-0.021038078,0.12547845,-0.02985082,0.04762631,0.029682066,-0.07747713,0.011512817,-0.020869324,0.039451085,0.020981828,0.030450838,0.018516134,0.021338087,-0.025125692,0.049163852,-0.06731435,-0.026813237,-0.013791004,0.01380038,0.05493901,-0.041963656,0.029007047,-0.030338334,0.0008929933,0.024563175,0.010144029,-0.039451085,-0.006862689,0.006679871,-0.03843856,-0.037294775,-0.018638013,-0.012112834,-0.047738813,-0.020775571,-0.026419476,0.0045540314,0.0026063216,0.018853644,-0.026119469,-0.018994272,0.051376414,0.0074298917,0.07725213,-0.0071767597,-0.081977256,-0.004535281,-0.05778909,-0.037069768,0.005695469,-0.012656598,-0.012675349,-0.020663068,-0.025163192,-0.043838706,-0.005226706,-0.030319585,0.04653878,-0.014512899,0.04440122,-0.038044795,-0.00016523892,0.039451085,0.029194552,0.015384798,0.020981828,0.03570098,-0.012965982,-0.03345092,-0.025950713,0.01795362,-0.006454865,-0.03740728,-0.041626144,0.04215116,-0.02985082,0.055539027,0.015591054,0.06063917,0.021919353,0.041026127,-0.045788758,0.0010043245,0.030563341,-0.012084708,-0.04083862,-0.018263003,0.008747116,-0.039601088,0.017934868,-0.004598564,-0.015412924,0.0076080216,-0.04537625,-0.03420094,-0.0035907237,0.00022632458,0.052876454,0.01915365,0.019200528,0.015937937,0.040913627,-0.0005381984,-0.03058209,0.017503606,0.024581926,0.006032978,-0.018956771,-0.029400809,-0.0018762235,0.029663315,0.02623197,0.010500289,0.011344062,0.0066095567,0.042038657,-0.032963406,0.05313896,0.004535281,0.018928645,-0.012806602,-0.020644318,-0.036113493,0.0013933977,0.05017638,-0.039601088,-0.036169745,-0.052801453]
LEGIARTI000050040411_1
LEGIARTI000050040411
1
551ccb2794a55679
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - DEUXIÈME PARTIE : GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
19
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
Garanties additionnelles Les agents pourront adhérer selon des modalités définies par l'employeur à des garanties additionnelles proposées par l'organisme complémentaire sélectionné pour assurer les garanties interministérielles prévues par les articles 17 et 18. Ces garanties additionnelles seront à la charge exclusive de l'agent.Ces garanties additionnelles porteront notamment sur le risque incapacité, dont le congé de maladie ordinaire (la couverture du jour de carence applicable aux congés pour raisons de santé des agents fonctionnaires et contractuels sera exclue des garanties) et le CLD.Elles pourront aussi porter sur des risques tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 19 Annexe - GARANTIES COMPLÉMENTAIRES Garanties additionnelles Les agents pourront adhérer selon des modalités définies par l'employeur à des garanties additionnelles proposées par l'organisme complémentaire sélectionné pour assurer les garanties interministérielles prévues par les articles 17 et 18. Ces garanties additionnelles seront à la charge exclusive de l'agent.Ces garanties additionnelles porteront notamment sur le risque incapacité, dont le congé de maladie ordinaire (la couverture du jour de carence applicable aux congés pour raisons de santé des agents fonctionnaires et contractuels sera exclue des garanties) et le CLD.Elles pourront aussi porter sur des risques tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.
[-0.0228208,0.035694074,-0.01720703,-0.020297347,-0.005161195,-0.0326769,0.015917875,0.007684649,0.00610749,-0.0034400346,-0.021522503,-0.008036653,-0.0525171,0.058734305,-0.006048061,0.00960924,0.0022217366,-0.00892809,-0.010550964,0.0023863097,-0.02728256,0.033902057,-0.0059566316,0.051566232,0.007958937,-0.0061577763,-0.0453856,-0.009161235,0.03807124,0.045129597,-0.01246184,-0.032219753,0.017901894,-0.018313328,0.0036914658,0.024667677,0.010916681,-0.062062338,-0.040996984,0.05248053,-0.02461282,-0.050249647,0.0184139,-0.038729534,0.029458582,-0.02015106,0.004411473,-0.032347754,0.004740619,-0.022345368,-0.014637861,-0.022180796,0.06323264,-0.0012034407,0.043410722,0.027812852,-0.030171733,-0.012754414,-0.048750207,-0.008658373,-0.010761252,0.017810466,-0.023661952,-0.005440055,0.03571236,-0.0047223335,0.042423286,-0.013092703,0.016237877,-0.01741732,0.03209175,0.020681351,-0.017655035,0.011840119,-0.04026555,0.017124744,0.043410722,-0.013010417,0.041618705,0.011565831,-0.010843538,0.0014880149,0.044910166,0.021412788,0.00199202,-0.0132481335,-0.0070857857,0.053614255,0.034578633,0.00582863,-0.041362703,0.002053735,0.017847037,-0.015076723,0.0012651556,-0.025033396,-0.007360074,-0.04867706,0.0641835,0.014116714,0.036151223,0.027044844,0.025746545,-0.0111452555,0.012105265,-0.016292736,-0.022125937,0.0049371924,0.026477981,-0.0046674754,-0.025581973,-0.011254971,0.014820721,0.03134203,0.0055223415,-0.033207193,0.035986647,-0.026221978,0.0075155045,-0.04074098,0.027392276,0.00911552,0.009120092,-0.0171796,0.014327002,0.0056503424,0.01373271,0.040411837,-0.03428606,0.04882335,-0.025581973,0.042789,0.024448246,-0.041582134,-0.016576167,-0.044507876,0.034670062,0.00016085876,0.03949754,-0.05836859,0.04052155,-0.027355704,-0.017929323,-0.015680159,0.062428057,-0.019053906,0.059538886,0.009901814,0.012553269,0.007341788,0.014006998,0.01754532,0.0015520157,-0.059502315,0.027209416,-0.055845134,-0.008132653,0.009737241,-0.004368044,0.008365799,-0.04721419,0.04586103,-0.038327243,0.007963508,-0.005970346,-0.07347274,-0.011465258,-0.0005045765,-0.02991573,0.0076709343,0.012233266,0.016576167,0.03726666,-0.03183575,0.03821753,0.022034507,0.042496428,0.032951187,-0.0186059,-0.03468835,-0.0004897192,-0.00048686206,0.037742093,-0.038875822,0.009220664,0.030153446,-0.04827477,0.004550903,0.014930436,0.0044366163,0.0025805975,-0.007771507,0.0044343304,0.013028703,0.038912393,-0.008941804,0.0031360316,-0.04271586,0.035785504,-0.015031009,-0.055735417,0.059319455,-0.0032777472,-0.0023120232,-0.0080412235,0.00081200816,-0.044215303,0.014372717,-0.002690313,-0.04377644,-0.011584117,0.027575135,-0.032932904,0.044763878,-0.0071315006,0.03686437,-0.0040503265,-0.033755768,0.018688189,-0.010185245,-0.047470193,0.04918907,-0.008128081,0.045531888,0.023533951,0.0439593,-0.004845763,0.040009547,0.0150950095,-0.023040231,-0.0037257518,0.040411837,-0.0067840684,-0.03571236,0.046958186,0.009462953,0.005334911,0.025161397,0.0070995,0.008845803,-0.04498331,-0.025874546,0.010002387,-0.0015337297,-0.026697412,0.0031223171,-0.02929401,0.009001234,-0.005874345,-0.047067903,0.0028343142,-0.011739546,-0.010267532,-0.012315553,-0.024045957,0.015488156,-0.011977264,-0.010806966,0.027410561,0.032823186,0.0061212047,0.040996984,0.028782004,0.0023863097,0.0015463013,0.023369377,-0.021723647,-0.0382541,-0.0072777877,-9.12152e-05,0.014528146,-0.0023097375,0.017088173,0.029988874,0.061404046,-0.0067109247,-0.010688107,-0.0013942998,0.056942288,-0.0048503345,0.0023097375,-0.027319131,0.041216414,-0.0021623075,0.021650504,-0.0047909054,-0.002148593,0.014107571,-0.0018183041,-0.020114489,0.020717923,0.0061029186,0.09420895,-0.026313407,-0.004086898,0.0010822966,0.020516777,-0.1342185,0.001244584,-0.037924953,0.0023863097,0.0065280655,0.030884882,-0.02901972,-0.00874066,-0.020809352,0.020699637,0.017316746,-0.06458579,0.06784068,0.0170516,-0.019145336,0.0085898,-0.05741772,-0.01286413,-0.0648418,-0.018560186,-0.038290672,-0.059721746,0.020754496,-0.0484942,-0.0054263403,-0.018889334,0.047323905,0.0067840684,-0.0008257226,-0.004827477,-0.064805225,0.037705522,-0.0005348625,0.053577684,0.00945381,-0.02318652,-0.015863016,-0.07244873,-0.014647005,-0.00641835,0.016411593,0.043227863,-0.018331613,0.008224083,-0.011099541,0.0006308635,-0.019730484,0.017655035,-0.014866436,0.036297508,-0.04070441,0.005366911,0.0058012013,0.009993244,-0.021906506,0.0011257256,0.011840119,0.04235014,0.03446892,-0.04275243,-0.010843538,-0.028782004,0.0013005845,-0.04918907,-0.024685962,-0.010998968,0.023204805,0.008224083,0.009357808,-0.06023375,0.017033314,-0.051383376,0.008054938,-0.023424236,0.004176042,0.020077916,0.01491215,0.0039360397,-0.032914616,-0.1216378,-0.01016696,0.038510103,-0.023698524,0.08784546,-0.024557961,-0.025911119,-0.001888019,0.0055817706,0.03781524,0.21899192,-0.0037806095,-0.011995549,0.040960412,0.023936242,-0.04918907,0.0379981,0.00061029184,0.036279224,-0.021741934,0.014711006,-0.07723963,-0.009028662,0.013696138,-0.0043726154,0.03139689,-0.03053745,-0.013110989,0.059538886,-0.010971539,0.0068526403,0.02042535,-0.038729534,-0.016201306,-0.021869935,0.0022308796,-0.026770554,-0.02278423,0.045056455,0.038692962,-0.038510103,-0.048933063,0.038912393,-0.05760058,-0.03000716,0.024722535,-0.0032571757,0.0312506,-0.016557882,0.05515027,0.06564637,-0.011181827,0.015076723,0.03432263,0.006272063,-0.03704723,-0.03156146,0.025691688,0.015488156,0.0016914456,-0.044032443,-0.02688027,-0.019437911,5.5464843e-05,-0.03152489,-0.015725873,-0.0067657824,0.018852761,-0.028105427,0.033499766,0.031195743,-3.1375315e-05,-0.027629992,0.013046988,0.018103039,-0.015707586,-0.030756881,-0.015488156,0.0039291824,0.023168234,0.018267613,0.03209175,0.034176346,0.0315066,0.025143111,-0.009197807,0.070547,0.030939741,0.0036937515,-0.022308797,-0.052736532,0.012205837,-0.0055817706,-0.023680238,0.00026757413,-0.012873272,-0.008077796,0.037961524,0.022985375,-0.015799016,-0.025179682,-0.00088115176,0.009773813,0.028964864,-0.0077669355,0.018889334,0.053175393,-0.0145464325,-0.056430284,-0.020791067,0.01738989,-0.029550012,0.022089366,-0.04289872,0.037522662,0.05149309,0.038107812,0.015287011,-0.0056686285,0.020754496,-0.03178089,-0.024594534,0.013504136,0.0052800532,-0.005586342,0.013138418,0.010121245,0.02867229,0.0551137,-0.0324209,-0.025179682,0.059685174,-0.032164894,0.029678013,0.009956672,-0.008068653,0.0044663306,-0.0113464,-0.0042308997,-0.0027474563,0.009037806,-0.0030880312,0.0033897485,-0.04783591,0.04352044,0.0015211581,0.020992212,0.0028526,0.058332015,-0.0042171855,0.014619576,-0.014025284,-0.005142909,0.018560186,0.0046149036,0.019511053,-0.0048091915,0.065426946,-0.05515027,0.0007640077,-0.017307604,0.032402612,0.042533,-0.057710297,-0.018779619,-0.069340125,0.0017908752,-0.047104474,0.016137306,-0.021504216,-0.03404834,-0.017261889,0.00551777,0.01974877,0.023515666,0.064256646,0.04107013,0.02442996,-0.04315472,0.0018685902,0.025399113,0.0074012172,-0.01063325,0.07091271,0.01751789,0.042789,-0.0060572037,0.042386714,-0.012553269,-0.014134999,0.022125937,0.022272224,-0.00951781,-0.03664494,7.557219e-05,0.012873272,-0.006358921,-0.02135793,0.019785343,-0.059100024,-0.066706955,0.048567347,0.010194388,0.020791067,0.039131824,0.029458582,0.0036571797,0.030263161,0.0099841,-0.0071726437,-0.023588808,-0.0018891619,0.020077916,0.017170459,0.0017954466,-0.017645892,0.007725792,0.0004882906,-0.021723647,0.027575135,-0.0017268745,-0.032311182,-0.061806336,0.029220866,-0.0056549143,-0.0456416,0.049554784,0.0042263283,0.008768088,-0.038363814,-0.00026085976,0.03677294,0.033207193,-0.05376054,0.023991099,0.05986803,-0.020297347,0.018039038,0.009284665,-0.026605982,-0.009865242,-0.031067742,0.0137509955,0.001118297,-0.02576483,-0.0014331572,0.027300846,0.023442522,-0.0035474643,-0.030665452,-0.0036617513,0.00052200526,-0.03053745,0.07175387,-0.004544046,0.06432979,-0.09267294,0.01720703,0.03211004,0.050139934,-0.0042674714,0.016320165,0.055881705,-0.026477981,0.02688027,-0.050249647,0.022619657,0.00069314986,-0.03178089,-0.018276755,0.01001153,0.01785618,0.0009662954,-0.014519003,0.005010336,-0.059136596,0.019273337,0.0077029346,-0.0050743367,-0.018130468,0.029147722,0.0010651536,-0.00079315086,0.0029874586,-0.028452858,0.0040068976,-0.022765944,0.019620769,0.0051749093,-0.00046914758,0.0099841,-0.0054263403,-0.028105427,-0.030482592,0.012516698,0.014400145,0.015177296,-0.025344254,-0.012964702,-0.00038171813,0.031945463,0.017783036,-0.017993324,0.043081578,0.00930295,0.006596638,-0.0042400425,-0.025527114,-0.064622365,0.033262048,-0.014070999,0.05617428,-0.01748132,0.039168395,0.048969638,0.02148593,-0.02340595,0.048713632,-0.054455407,0.0028777432,-0.035291784,-0.069047555,0.044910166,-0.0553697,0.0042240424,0.00092572364,0.03739466,-0.039387826,0.0018731618,-0.010980682,0.04052155,0.0067840684,-0.049335353,-0.006985213,-0.036370654,0.042020995,-0.03388377,-0.042606145,-0.012105265,-0.019584198,-0.071132146,0.0017623035,-0.006473208,-0.038692962,0.028398,0.0017063029,0.021376215,-0.0025508828,0.005005765,-0.031415172,-0.0313786,-0.055808563,0.047433622,-0.046117038,-0.033719197,-0.018578473,0.016749883,0.013074418,-0.08360313,0.0070995,-0.014692719,-0.045897607,0.0036731798,-0.022016222,-0.06506123,0.008576087,0.05006679,0.015232153,0.011090398,0.0027954567,-0.0018640187,-0.018651616,-0.010624107,-0.010212675,0.012251552,0.0315066,-0.018368185,-0.016356736,-0.011072111,-0.0010822966,0.014116714,0.0157533,-0.03179918,0.012342981,-0.019145336,0.023552237,0.02603912,0.0077303634,0.01760932,0.024448246,-0.02278423,-0.011053826,0.009444667,-0.024649391,-0.029897444,0.011812691,0.008443514,-0.008278941,-0.004864049,0.025965976,0.0045234743,-0.04315472,-0.025984261,-0.0032640328,-0.13714424,-0.0130378455,0.01633845,-0.009874385,-0.026642554,-0.0051063374,-0.037559237,0.00081315107,0.019346481,-0.038180955,-0.065244086,-0.07464304,0.027227703,0.013714423,0.021687075,0.018523615,0.016375022,0.019693913,-0.04319129,0.030555736,-0.013156704,0.00014700148,-0.015131581,-0.009600096,-0.0037577522,-0.011072111,-0.052626815,-0.009627526,-0.016384166,-0.020132774,-0.026697412,-0.003305176,0.005545199,-0.020845924,0.032878045,0.007648077,0.030775167,0.027319131,0.013997856,-0.019565912,1.3267991e-05,0.020681351,-0.022089366,0.0636715,-0.056942288,0.009837814,-0.012653842,-0.018103039,-0.056722857,0.04352044,-0.019108765,-0.002923458,-0.04907935,-0.01531444,-0.0020674495,0.0073052165,0.014491575,-0.03419463,0.030866597,0.054455407,0.023369377,-0.017993324,0.0044160443,-0.0026194549,-0.0044686166,0.053285107,-0.013421849,0.04293529,0.0024571677,0.00796808,-0.027757993,-0.008118939,0.030647166,-0.06612181,0.0017074457,-0.011163541,0.048750207,0.02024249,-0.042862147,-0.034578633,-0.03192718,-0.05149309,0.0070354994,-0.050213076,0.044544447,0.000761722,0.021047069,-0.029092865,0.02728256,0.021906506,-0.06773097,-0.020279061,0.031195743,0.028251713,-0.041984424,0.014564718,-0.025929404,-0.016685883,0.0015588729,-0.048311345,-0.014930436,-0.06487837,0.027501991,0.022016222,-0.047982197,0.03505407,-0.0021520217,-0.0054263403,-0.019383052,-0.030994598,0.046738755,-0.01850533,-0.0014777292,-0.011026396,-0.042606145,-0.026642554,0.0006411493,0.0912832,-0.03744952,0.045714747,0.016466452,-0.054016545,0.006642353,-0.029220866,0.04436159,0.0312506,0.0513468,0.009193235,0.034487203,-0.0061714905,0.03382891,-0.044910166,-0.0073189307,-0.0068572117,0.0072092153,0.011666403,-0.017499605,0.019657342,-0.030025445,-0.003670894,0.018103039,-0.014775006,-0.017097315,-0.021522503,0.014281287,-0.022089366,-0.015351011,0.007414932,0.016484737,-0.05145652,-0.012032121,-0.0315066,0.0013120132,0.017837893,0.029897444,-0.0055314843,-0.009275522,0.016932743,0.006153205,0.07164415,-0.0073646456,-0.10832566,-0.016393308,-0.05456512,-0.029422011,0.00054629124,-0.0034148914,-0.011968121,-0.04337415,-0.00026514553,-0.047360476,-0.034432348,-0.02755685,0.025362542,-0.016146448,0.014738434,-0.027081415,0.0053303395,0.03496264,0.0074880756,0.0154698705,0.0018583045,0.048384488,-0.012754414,-0.03165289,-0.025271112,0.035200354,-0.025709974,-0.0582223,-0.03446892,0.017280174,-0.018066468,0.028654004,-0.0025074538,0.04860392,-0.003453749,0.028928291,-0.038692962,0.005929203,0.015277868,-0.033371765,-0.05412626,-0.013915569,0.023753382,-0.004932621,0.027337419,0.013211561,-0.034030057,-0.013101846,-0.030958027,-0.044325016,-0.02861743,-0.0089235185,0.044690736,-0.0007645791,0.0036046077,0.006880069,0.019437911,0.008233226,-0.020114489,0.016045876,0.019200193,0.024100814,-0.011081254,-0.037065517,0.023131661,0.047689624,0.040558122,0.0052846246,0.008736088,0.019108765,0.03437749,-0.035236925,0.03739466,0.014162429,0.018285898,0.00037828952,0.013056131,-0.046482753,0.015634444,0.03487121,-0.038327243,-0.055698846,-0.0439593]
LEGIARTI000050040412_1
LEGIARTI000050040412
1
e7c3dca3a322d7e7
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
20
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
Comité de suivi de l'accord Un comité de suivi de l'accord interministériel est constitué. Ce comité a pour mission de suivre l'application de cet accord par les employeurs publics de l'Etat. Il est saisi des demandes d'évolution de l'accord interministériel. Chaque employeur public de l'Etat présente devant le comité de suivi un rapport sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire de ses agents.Le comité de suivi est constitué : - de l'Etat, représenté par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget ;- d'un représentant de chacune des directions des ressources humaines ministérielles ;- des représentants des organisations syndicales signataires du présent accord interministériel. Ce comité se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 20 Annexe - DISPOSITIONS FINALES Comité de suivi de l'accord Un comité de suivi de l'accord interministériel est constitué. Ce comité a pour mission de suivre l'application de cet accord par les employeurs publics de l'Etat. Il est saisi des demandes d'évolution de l'accord interministériel. Chaque employeur public de l'Etat présente devant le comité de suivi un rapport sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire de ses agents.Le comité de suivi est constitué : - de l'Etat, représenté par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget ;- d'un représentant de chacune des directions des ressources humaines ministérielles ;- des représentants des organisations syndicales signataires du présent accord interministériel. Ce comité se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
[-0.015419694,0.017355181,-0.01687819,-0.031646606,0.0036668784,-0.043919984,0.037443895,-0.014612475,-0.010567214,0.01164962,-0.0047790958,0.014007063,-0.026601493,0.06648539,-0.015538941,0.010943304,0.02790405,-0.022216834,0.029078186,-0.0115487175,-0.020162098,0.020382248,0.031114575,0.05114825,0.024766909,-0.0052056373,-0.007553907,0.00854917,0.034343448,0.060431257,-0.022693826,-0.007966689,0.022051722,-0.007297065,0.0077786436,0.03038074,0.014869317,-0.09070192,-0.035902843,0.021739842,0.011787213,-0.025537435,0.011768868,-0.038783144,0.04769923,-0.034636978,-0.0043686074,-0.025005404,-0.021849917,-0.013328265,-0.032839086,-0.022822248,0.06784298,-0.04025081,0.025629163,0.028472772,-0.027225252,-0.039406903,-0.032894123,0.0034811266,-0.00748511,0.018510971,0.0042860513,0.00057674793,0.034215026,0.008429921,0.037755776,-0.022858938,0.017630368,0.019079693,0.035095625,0.024620142,-0.060871556,0.0096866125,-0.0314448,0.04069111,0.021813225,0.00033624517,0.011062552,0.029573523,-0.0035476303,0.025941042,0.034343448,0.043369606,-0.015667362,-0.031554874,0.0033320663,0.07268629,0.04069111,0.0036485326,-0.01656631,0.0023276308,0.009319696,-0.01465834,0.017612023,0.004029209,-0.001959567,-0.021097736,0.029059839,-0.00040561546,0.043479685,0.016584655,0.02918826,-0.049020134,0.02599608,-0.021317886,0.018510971,-0.0043571414,0.0107781915,-0.0065036067,-0.01346586,-0.011695485,0.01164962,0.018098189,0.021336233,0.0031050364,0.03219698,-0.05151517,-0.00018560849,-0.025886005,-0.0038251113,-0.019905256,0.013199844,-0.004396126,-0.020657435,-0.01700661,0.053202987,0.034563597,-0.0004947648,0.03511397,-0.030931117,0.02449172,0.007760298,-0.03379307,0.0095215,-0.04553442,0.052762687,-0.029903749,0.021758188,-0.0646875,0.079474255,-0.03929683,-0.040727805,-0.0060174414,0.032673974,-0.04700209,0.07070494,-0.021483,0.0057514263,0.044984043,0.03450856,0.018896233,0.005233156,-0.04322284,0.0050405245,-0.014759243,0.0023161646,0.012466011,-0.049680583,0.003091277,-0.033738032,0.058523286,-0.03786585,0.013713528,0.007462178,-0.060834866,0.022381946,0.0152087165,-0.034453522,-0.00483872,0.0060312008,-0.014759243,0.028582847,-0.0022060894,0.031738333,0.017208414,0.074117266,0.034490213,-0.05665201,-0.026693223,-0.0067191706,0.017905558,0.044617128,-0.035187356,0.0024308262,0.0077327793,-0.04623156,0.018841196,0.023189165,0.042085398,0.002527142,0.0022175557,-0.009136237,-0.0062284186,0.033866454,-0.018419242,-0.0141813485,-0.033866454,0.05114825,-0.011530371,-0.049020134,0.055074263,-0.018199092,-0.008131801,-0.006012855,-0.014263905,-0.034783747,0.033407807,0.0019492474,-0.023060743,-0.011970672,0.01935488,0.0036485326,-0.0007756858,-0.03135307,0.026674878,-0.031022845,0.0012670108,0.034398485,0.009824207,-0.027390366,0.02652811,0.022418639,0.009448117,0.029518485,0.02953683,-0.0064485692,0.02183157,-0.0056138323,-0.03929683,0.002894059,-0.018171573,-0.039003294,-0.019519992,0.07297982,-0.0039260136,-0.009631575,0.030967807,0.04149833,0.022785556,0.0032265778,-0.015144506,0.00446263,0.0045681186,-0.016575482,-0.036636677,-0.0011982139,-0.0067604487,-0.006081652,-0.0015066536,0.018859541,0.027738936,-0.043919984,-0.015153678,-0.020785857,0.019079693,-0.011200146,-0.02023548,0.03091277,0.001109351,-0.0049029305,0.032123595,0.035682693,0.0084666135,0.011429469,-0.0091087185,0.0072741327,-0.039516978,0.0006971426,0.025757585,-0.007966689,-0.022436984,-0.0016729129,0.012044055,0.01665804,-0.0056918026,0.0012165597,0.00036749046,0.05390013,-0.0005088109,-0.004453457,-0.05665201,0.019098038,-0.024308262,0.03228871,-0.012044055,-0.027849013,-0.05283607,0.00090181356,-0.025592472,0.07668569,-0.011860597,0.07712599,-0.016823152,0.0060678925,-0.020052023,0.023005705,-0.13708025,-0.017584505,-0.035994574,-0.006783381,0.015162852,-0.013484205,-0.023941344,-0.03060089,-0.04303938,0.032215327,-0.0036393595,-0.05452389,0.04619487,0.053753365,0.027261944,0.00823729,-0.05474404,-0.035994574,-0.053606596,-0.034875475,-0.059550654,-0.05731246,0.053569905,-0.04582795,0.052102238,-0.027353674,0.037388857,-0.004134698,-0.021849917,0.0085308235,-0.044140134,-0.020015331,-0.0011471894,0.035040587,0.035095625,-0.026895028,0.040984645,-0.0770526,-0.01140195,0.0038893218,0.02342766,0.05984419,0.008351952,0.0053065396,0.0019068226,0.00983338,-0.03911337,-0.0019435143,-0.018474279,0.039773818,-0.04039758,0.015768265,0.025537435,-0.021886608,-0.017969768,-0.024510067,-0.016841497,0.026418036,-0.018731121,-0.004565825,-0.013768566,-0.030527508,-0.012860446,-0.037370514,-0.002478984,-0.011539545,0.015548115,0.008718869,0.029701944,-0.042415623,0.035756078,-0.07422734,0.005402855,-0.012521048,0.0035613896,0.016272776,0.029646907,-0.011512026,-0.03733382,-0.11770702,0.00424248,0.014144656,-0.014612475,0.105231844,-0.008053832,-0.019996986,0.0144381905,0.01293383,0.062302534,0.1966676,0.0076410496,-0.009438944,0.00054349605,0.029041493,-0.036012918,0.03885653,0.0083381925,0.013236537,-0.0139887165,0.020345556,-0.0730532,0.014584957,0.0033160138,-0.016089316,0.037975926,-0.0072145085,0.011943153,0.039003294,0.0140529275,0.029169913,0.04124149,-0.03830615,-0.006893456,-0.059587345,0.00042367465,0.0041415775,-0.015383001,0.008283155,0.049093515,-0.051845394,-0.044947352,0.056725394,-0.0739705,-0.019776834,0.012906311,-0.0039558257,0.025629163,0.019941948,0.050047502,0.023647811,-0.001550225,0.0034329686,0.014043754,0.015942551,-0.013658491,-0.027555479,-0.02577593,0.033371117,-0.019208113,0.00771902,-0.0019010896,0.011897289,-0.013814431,-0.017988114,-0.018712776,-0.0032701492,0.0048708254,-0.020602398,-0.017749617,0.061862234,0.024436682,-0.013841949,-0.021317886,0.019519992,-0.026344651,-0.020529015,0.009989319,0.020987662,0.0004202348,-0.004756164,0.057752762,0.031206304,-0.004444284,0.029756982,-0.011888116,0.04399337,0.057129003,0.010759845,-0.014850972,-0.057349153,-0.027005102,-0.022565406,-0.007494283,-0.01262195,-0.023702849,0.001797894,0.030068861,0.019171422,0.016025107,-0.006012855,-0.014539093,0.02546405,0.047369003,0.01164962,0.0048524793,0.04839637,-0.030986154,-0.05353321,0.021116082,0.013135634,-0.008099697,0.015566461,-0.0016774994,0.023867961,0.039957277,0.031719986,0.02139127,-0.009787515,0.015869167,0.017391874,0.0030591718,0.0073016514,-0.030197281,-0.015713228,0.039590362,0.042012013,0.031279687,0.029445102,-0.031059537,-0.022638788,0.036398184,-0.051478475,0.014887664,0.007760298,-0.030967807,-0.005522103,-0.064210504,-0.006806313,0.03685683,0.009503154,-0.0069760126,0.026986757,-0.034343448,0.011750522,0.0011695485,0.016593829,0.028234275,0.01415383,-0.014236386,0.034526903,-0.00815932,-0.016327813,0.00025856192,0.007159471,0.039516978,-0.005265261,0.035022244,-0.06769621,-0.042745847,-0.05070795,0.022180142,0.0103287175,-0.047662538,-0.028472772,-0.034783747,0.0005867808,-0.053166296,0.013300747,-0.01609849,-0.047845997,-0.017767964,1.9438726e-06,0.03804931,-0.011631274,0.045424342,0.0055175168,0.016373677,-0.040507656,0.0074392455,-0.006466915,-0.017676234,-0.026913373,0.0837305,0.021739842,0.022161797,-0.011365259,0.036214724,0.014850972,0.00019965453,0.00574684,0.035719384,-0.02342766,-0.039370213,-0.012172476,0.03472871,-0.00018059203,-0.020290518,0.044727203,-0.04817622,-0.052725997,0.056541935,0.027041795,0.015318791,0.052212313,-0.00077912566,0.010319545,0.039920587,0.011438643,0.0004812921,-0.041828554,0.0075401478,0.0105855595,-0.027977433,0.0085308235,-0.012658642,0.015392175,0.009159169,0.0010422741,0.066522084,0.019593377,-0.0047928556,-0.046121486,0.03138976,-0.015850822,0.008388643,0.06197231,0.028931418,0.011044206,-0.0327657,0.0169424,0.047405697,0.027482094,-0.036196377,0.019281497,0.05371667,0.0016591535,-0.0013782326,0.011833078,-0.023537736,-0.007375035,-0.031921793,0.011787213,-0.024198186,-0.037205398,0.007012704,0.02010706,0.013869468,0.0021521985,-0.029830365,0.019409917,-0.004769923,0.026436381,0.030527508,0.0065724035,0.038342845,-0.027206907,0.00937932,0.03078435,0.016153527,-0.00431357,-0.004515374,0.079180725,-0.019923601,0.008567516,-0.027573824,-0.007980448,-0.022583751,-0.033022545,-0.0347654,0.01966676,0.026142847,-0.01105338,-0.0060633062,-0.028179238,-0.06802644,0.022418639,0.024913674,-0.03595788,-0.052359078,0.007076915,0.009897591,0.0019675933,0.00945729,-0.042892616,-0.0005652817,-0.021501346,0.022492021,0.0063155615,0.001445883,0.028234275,-0.031903446,-0.06626524,-0.019795181,-0.0026624426,0.008406989,-0.0006701971,-0.040764496,-0.029298335,-0.00468966,0.0073979674,0.00062891893,-0.0013140221,0.10281019,0.0139245065,-0.04146164,-0.023812924,-0.0020180445,-0.054890808,0.037407205,-0.011438643,0.03219698,-0.011989018,0.009053681,0.03933352,0.022969013,0.013355784,0.030252319,-0.054193664,-0.0047332314,-0.054193664,-0.08072177,0.050561186,-0.05169863,0.0219233,-0.011989018,0.040947955,-0.008709696,-0.030435778,0.01625443,-0.024216533,0.0013954318,-0.04061773,-0.006558644,-0.028637884,0.022290217,-0.023189165,-0.06564148,-0.0037769536,-0.0091729285,-0.035315778,-0.010851575,0.014667514,-0.041791864,0.033334423,0.0067879674,0.029977132,-0.008007967,0.047992766,-0.02051067,-0.04835968,-0.014805107,0.028913071,-0.034251716,-0.0071778167,-0.029903749,0.02665653,0.0023918413,-0.065935016,-0.019795181,-0.0038755625,-0.024638487,-0.0010084489,-0.031059537,-0.020804202,0.03693021,0.042745847,0.017061647,0.012236687,-0.038379535,-0.016392024,-0.0067696217,-0.018465105,-0.010548868,0.02054736,0.033077583,-0.024730217,-0.031151267,0.019079693,0.021281196,0.01935488,-0.0076181176,-0.017556986,-0.009723305,-0.01875864,0.019685106,0.009319696,-0.015823303,-0.0032540965,0.040801186,-0.020840894,0.0139887165,0.0074025537,-0.03298585,-0.047075473,-0.025739238,-0.0064898473,-0.016777286,0.019776834,0.039773818,0.010246161,-0.036434874,-0.0035912017,0.0041576303,-0.14016235,0.006815486,-0.0061550355,-0.010750673,-0.031279687,-0.010833229,-0.029793672,-0.0062284186,0.027096832,-0.020895932,-0.016538791,-0.07162223,0.024216533,0.005013006,0.031132922,0.050561186,0.004159923,0.026858335,-0.055110957,0.06831998,-0.0143739795,0.018180745,-0.01111759,-0.025720892,-0.0070906742,-0.048469756,-0.039590362,-0.03338946,-0.031719986,-0.03845292,-0.011585409,-0.032839086,-0.005788118,-0.018510971,0.04358976,0.018474279,0.034692015,0.003909961,-0.021079391,-0.04025081,0.027482094,0.012502702,-0.026986757,0.059917573,0.0020994542,0.021317886,0.009328868,-0.018703602,-0.0272436,0.02210676,0.0067696217,0.007118193,-0.02170315,0.008150147,-0.018804504,0.025922697,0.013722702,-0.026234576,0.048249606,0.0651278,0.025317283,-0.01475007,-0.011227665,-0.0075584934,-0.041791864,0.03507728,-0.032894123,0.018859541,0.022877285,-0.006852178,-0.017621197,-0.00011738482,-0.012732025,-0.03830615,0.0048708254,-0.0013816725,0.049937423,0.0069760126,0.009512328,-0.024932021,-0.023024052,-0.011759695,-0.004047555,-0.017575331,0.061495315,-0.017428566,0.015566461,-0.050561186,-0.04579126,0.023647811,-0.05885351,-0.0019687398,0.0045428933,0.06277952,-0.054597273,0.020180443,-0.023941344,-0.04579126,0.012199995,-0.026252922,-0.020584052,-0.060798172,-0.015933378,0.046268255,-0.03194014,0.011108417,0.011062552,-0.015116987,-0.019208113,-0.021262849,0.02652811,0.0023734954,0.009163756,0.001406898,-0.089014105,-0.059330504,-0.027500441,0.078960575,-0.044873968,0.025060441,0.020602398,-0.06824659,0.016593829,-0.031077882,0.028142545,0.0033068408,0.04186525,0.039039984,-0.019428264,-0.016144356,0.03316931,-0.044543743,0.007673155,-0.027849013,-0.0067879674,0.051808704,-0.06098163,0.034123294,-0.039700437,-0.022620443,0.004889171,-0.005146013,-0.031279687,-0.017823001,0.016236084,-0.01875864,-0.0036164273,0.0028023298,0.0065632304,-0.042709157,-0.011200146,0.006081652,0.0020868413,-0.0007000091,0.029518485,0.01353007,0.0032013522,0.06696238,-0.0006765035,0.040507656,-0.009154583,-0.07331005,-0.0144381905,-0.044984043,-0.03874645,0.003533871,0.0024996232,0.0057605994,-0.0144381905,0.012860446,-0.047772612,0.0017015783,-0.041168105,0.06336659,-0.020785857,-0.012218341,-0.02351939,-0.0012142665,0.014328115,0.040324196,0.016832324,0.0049487953,0.046671864,-0.018987963,-0.018171573,-0.024528412,0.016896535,-0.0062375916,-0.059990954,-0.060614713,0.02449172,-0.030986154,0.03915006,0.009383907,0.03889322,0.00041134853,0.015300445,-0.039700437,-0.007462178,0.035664346,-0.040544346,-0.044543743,-0.0053294715,0.017501948,-0.012750371,0.025537435,0.0096224025,-0.018235782,0.008856463,-0.010686462,-0.01797894,-0.012135785,-0.023978036,0.0327657,0.008952779,0.024528412,-0.018685257,0.035811115,-0.0031761266,-0.030417433,0.0084436815,0.013227363,-0.009824207,-0.026069464,-0.034123294,-0.02311578,0.02693172,0.03331608,0.012144958,0.034049913,0.00027934436,0.028637884,-0.042012013,0.023335932,0.00241936,0.01913473,-0.031151267,-0.0009688906,-0.046488404,-0.00770526,0.007099847,-0.041571714,-0.017914731,-0.013722702]
LEGIARTI000050040413_1
LEGIARTI000050040413
1
b95e636d0ad70561
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
21
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
Evolution du régime Un groupe de travail sera mis en place pour préciser : - les modalités de mise en œuvre du régime de prise en charge de l'invalidité d'origine non professionnelle prévu par le titre II du présent accord ;- les garanties transitoires apportées en vertu du dernier alinéa de l'article 18.2. Un bilan de l'extension des garanties employeurs sera réalisé dans un délai d'un an après leur mise en œuvre, soit au plus tard fin 2025 pour l'incapacité et le décès, et de trois ans pour l'invalidité, soit au plus tard le 1er janvier 2030.Un premier bilan des contrats en santé et en prévoyance sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2026.Dans le cadre de ce bilan, les conditions d'évolution de la participation prévue à l'article 17.2 seront examinées par l'Etat.Au vu du bilan, la possibilité de déployer des contrats collectifs à adhésion obligatoire sur le volet prévoyance sera également étudiée.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 21 Annexe - DISPOSITIONS FINALES Evolution du régime Un groupe de travail sera mis en place pour préciser : - les modalités de mise en œuvre du régime de prise en charge de l'invalidité d'origine non professionnelle prévu par le titre II du présent accord ;- les garanties transitoires apportées en vertu du dernier alinéa de l'article 18.2. Un bilan de l'extension des garanties employeurs sera réalisé dans un délai d'un an après leur mise en œuvre, soit au plus tard fin 2025 pour l'incapacité et le décès, et de trois ans pour l'invalidité, soit au plus tard le 1er janvier 2030.Un premier bilan des contrats en santé et en prévoyance sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2026.Dans le cadre de ce bilan, les conditions d'évolution de la participation prévue à l'article 17.2 seront examinées par l'Etat.Au vu du bilan, la possibilité de déployer des contrats collectifs à adhésion obligatoire sur le volet prévoyance sera également étudiée.
[-0.0022032352,0.03445897,0.0013205584,-0.023562633,0.010896334,-0.015791388,0.023304513,0.025056038,0.024963854,0.009753234,-0.005835347,0.013514405,-0.015948104,0.05084956,0.0071536005,-0.008826769,0.027139433,-0.03410866,-0.00220554,0.004643848,-0.011006958,0.008886689,0.015865138,0.05859315,0.033573985,-0.02083394,-0.010822587,0.01566233,0.059920624,0.0479365,-0.022401094,-0.017026676,-0.022124538,-0.02907533,0.0067710304,0.032246515,0.008476463,-0.07249474,-0.04690402,0.03373992,-0.0053006704,-0.030642485,0.03180402,-0.03528864,0.044433445,-0.021903291,0.0029245873,-0.022769837,-0.019211473,-0.040008537,-0.036523923,-0.013569716,0.06836482,-0.00034079855,0.043142848,0.026678504,-0.02607008,-0.034477405,-0.052177034,-0.012085529,0.007490078,0.047014643,-0.010260254,0.0038280059,0.03342649,0.0018932612,0.04236849,-0.022087663,0.01386471,-0.004881226,0.03700329,0.045207806,-0.04026666,0.023673255,-0.04133601,0.03322368,0.045908414,-0.01635372,0.016768556,0.00875302,-0.019912085,0.005328326,0.04037728,0.030955916,-0.030587174,-0.03967667,0.00072884216,0.064824894,0.03528864,0.02345201,-0.010131194,0.017939312,-0.0061072945,-0.0031020446,0.0028646667,-0.025793523,-0.007490078,-0.02984969,0.05796629,0.004332722,0.042552862,0.03757484,0.025074476,-0.0042774105,0.014325638,-0.012850669,0.01105305,0.016141694,0.013449876,0.00092473655,-0.02798754,-0.024134183,0.026383512,0.037095476,0.0074071107,-0.002389911,0.0065267384,-0.057228804,-0.011080706,-0.040746022,0.02754505,-0.031527467,0.04760463,-0.016307628,-0.038459823,-0.0062640095,0.03923418,0.033518676,-0.02472417,0.030919041,-0.0442122,0.042589735,0.0053375447,-0.058851272,0.020354575,-0.044507194,0.045023434,0.0091171535,0.035122704,-0.04690402,0.065267384,-0.02575665,-0.02721318,-0.020778628,0.05202954,-0.03497521,0.054979477,-0.030900605,0.022456406,0.022972645,0.02428168,0.015053905,0.0055633993,-0.030365927,0.018815076,-0.043364093,-0.03311306,0.016565748,-0.027876917,0.014574539,-0.049153347,0.07507593,-0.032799628,-0.004931928,-0.008840596,-0.05553259,0.0077666347,0.002029235,-0.027637236,0.003489224,0.001795314,0.028430032,0.054758232,-0.013247067,0.034163974,0.026678504,0.050001454,0.03239401,-0.025553841,-0.039049808,-0.0034016476,0.0047890404,0.042073496,-0.016150912,0.032633692,0.027710984,-0.045207806,0.023286076,0.010942427,0.028319407,-0.008619351,-0.007706714,0.0029361106,0.016547311,0.029720629,-0.029480947,-0.010711963,-0.01322863,0.043732837,-0.0099652605,-0.051845167,0.05822441,-0.031306222,0.0022078445,0.0005614678,0.0015775256,-0.03501208,0.025166662,0.001095856,-0.023599507,-0.028466905,0.019709276,-0.005936751,0.019395845,-0.009495114,0.020870814,-0.0076652304,-0.03060561,0.028522216,-0.0071489913,-0.032025266,0.02511135,0.021774232,0.020926125,0.0063285395,0.0334818,-0.02907533,0.016445907,0.020760192,-0.06497239,0.0011961078,0.02114737,-0.02984969,-0.044249076,0.071536005,0.012657079,0.019229911,-0.00044508348,0.033168368,0.017275576,-0.041446634,-0.039529175,0.0046369345,-0.0027448256,-0.013081132,-0.027710984,0.00023651362,0.007559217,-0.000107741886,-0.03171184,0.031545904,0.0009904187,-0.025221974,0.0054297303,-0.023783877,0.020151766,-0.0013631942,-0.018934917,0.025092913,-0.01590201,0.005125518,0.008729974,0.0245398,-0.0016524264,-0.00013352504,-0.014906407,0.0043027615,-0.017423073,-0.009306134,0.007573045,0.0025074475,-0.03252307,-0.0042336225,0.009578081,0.022603903,-0.015653111,0.0019197646,-0.004330417,0.044580944,0.0024890106,-0.02184798,-0.06578363,0.037593275,-0.029831251,0.030642485,-0.025000727,-0.016243098,-0.008070847,-0.012601768,0.001859844,0.052103285,-0.018049935,0.07986958,-0.041999746,0.0012525715,-0.008670053,0.010582903,-0.14130205,0.011126799,-0.033703044,-0.0140214255,0.012813794,0.005756989,-0.020409886,-0.020594258,-0.068254195,0.014427043,0.009020358,-0.06401366,0.043179724,0.010748838,0.004669199,0.023617944,-0.06165371,-0.029351886,-0.061874956,-0.021202682,-0.04472844,-0.035307076,0.043659087,-0.047678377,0.019783024,-0.03508583,0.0092508225,0.008965047,-0.01438095,-0.010380096,-0.04985396,0.014371731,0.00048195772,0.049632713,0.011873502,-0.025480093,0.03930793,-0.07979583,-0.032633692,0.0060289367,-0.0037749992,0.028485343,-0.014675943,-0.0055495715,-0.00696462,0.0078219455,-0.030126246,0.010131194,-0.009790108,0.061248094,-0.041520383,0.00029124878,0.004434126,-0.0037404296,-0.021257993,-0.014740474,0.0001232982,0.0692498,-0.009343008,-0.030402802,0.010297129,-0.021055184,-0.022161411,-0.00011537601,0.0028485341,-0.009186292,0.029056894,-0.021479238,0.02728693,-0.049927708,0.016123258,-0.064566776,0.0041990527,-0.0023104008,0.008780676,0.024355428,0.04683027,9.938757e-05,-0.032283388,-0.09963417,0.0121500585,0.04211037,-0.018326491,0.06504614,-0.008937391,0.013892366,0.0040492513,0.0140214255,0.05398387,0.21239556,0.0033255946,-0.002242414,0.011431011,0.009568863,-0.031674962,0.04576092,0.014353294,0.023249201,-0.017072769,0.025885709,-0.06865981,-0.0022285862,0.008411934,0.0014185056,0.012574112,-0.012288337,-0.013145663,0.05981,0.01373565,0.031730276,0.009241603,-0.02959157,-0.020078018,-0.051218305,0.0101865055,-0.01834493,0.0013666512,0.010269473,0.05162392,-0.049743336,-0.038422946,0.05029645,-0.055680085,-0.041188516,0.025074476,-0.001092399,0.040414155,-0.016547311,0.054352615,0.044064704,-0.024041997,-0.006346977,0.022382658,0.03200683,-0.03291025,-0.04340097,0.018409459,0.01514609,0.0061856518,0.0003770966,-0.017810253,0.0015636978,-0.005379028,-0.028079726,-0.022548592,-0.00882216,-0.0016190092,-0.026623193,-0.014215016,0.03539926,0.003399343,-0.0058169095,-0.017874783,0.0037842179,-0.006665017,-0.010020572,0.0040492513,0.026143828,-0.0055311345,0.023820752,0.0053836373,0.037703898,0.008748411,0.03366617,0.00059402076,0.050259575,0.026420385,0.02446605,0.010767275,-0.05048082,0.0075453892,-0.03930793,-0.026918188,0.0020615,-0.019193036,-0.0056694127,0.03010781,0.020373011,0.019598654,-0.022788273,-0.003629807,0.007946396,0.02536947,0.011421792,0.0132194115,0.060436863,-0.016786993,-0.06666861,0.015745295,0.0034984425,-0.021368615,0.013081132,-0.011384918,0.022585465,0.032928687,0.008130767,0.021811107,-0.009449021,0.008840596,-0.024779482,-0.020299263,-0.01061056,-0.008006317,-0.01124664,0.009504332,0.016574966,0.021331742,0.026604757,-0.009900731,-0.020870814,0.061690588,-0.038459823,0.0077896807,0.007494687,-0.034237724,-0.0123713035,-0.043179724,-0.012869106,-0.015155308,0.02721318,0.007738979,0.020078018,-0.049743336,0.040414155,0.013025821,0.0027240836,0.023046393,0.051660795,-0.014215016,0.019727712,-0.015210619,-0.0048028682,-0.0050517693,0.009937605,0.028356282,0.00741172,0.056380697,-0.05254578,-0.035307076,-0.029241264,0.030052496,0.0075499984,-0.058740646,-0.029536258,-0.056786314,-0.0017423073,-0.030070934,0.024447614,-0.02575665,-0.044322822,-0.019727712,-0.010380096,0.041483507,0.02013333,0.02645726,0.029315012,0.01552405,-0.03528864,0.019303659,-0.00562332,-0.014482354,-0.039344802,0.04944834,0.027821606,0.042589735,-0.03373992,0.05317264,0.0029061502,-0.012481927,0.016916053,0.031527467,-0.007573045,-0.0238945,-0.0012226112,0.017146517,-0.008812941,-0.019561779,0.03099279,-0.04159413,-0.06475115,0.07356409,0.005936751,0.029978748,0.020778628,-0.0019520295,0.0139753325,0.032725878,0.028595965,-0.032246515,-0.0077850716,-0.0068539972,0.009370663,-0.013330034,0.009513551,-0.0012675517,-0.0068954807,0.014076737,-0.01284145,0.06504614,-0.001351671,-0.027581923,-0.059441257,0.02422637,-0.003597542,-0.019229911,0.04472844,0.027489739,0.028927833,-0.043585338,-0.0014323334,0.045060307,0.02057582,-0.0263282,0.014168923,0.047014643,-0.013237848,-0.0012733132,0.01802228,-0.016685588,-0.0014911017,-0.01834493,0.04026666,0.0102325985,-0.053062014,-0.01124664,0.02479792,0.017782597,-0.011172892,-0.034016475,0.017616663,-0.013717214,-0.008872861,0.041520383,-0.023949811,0.036782045,-0.037298284,0.014611414,0.033020873,0.041962873,-0.017671974,0.0048028682,0.07876335,-0.028725024,0.03490146,-0.022069227,-0.0053652003,-0.006794077,-0.024447614,-0.02780317,0.0064391624,0.019930521,-0.011163673,-0.0140583,0.0069046994,-0.09351305,0.0074485946,0.01233443,-0.006356195,-0.0050333324,0.0054666046,7.619714e-05,-0.009467458,0.0008192993,-0.0407829,0.003309462,-0.02422637,0.033094622,0.0030306007,0.015164527,0.018695233,-0.024631985,-0.034366783,-0.026383512,0.005872221,-0.0062501817,0.013772525,-0.035804875,0.008494901,-0.024502926,-0.0008671206,0.017413855,-0.01418736,0.06854919,0.016519655,-0.004081516,-0.018971791,0.006217917,-0.059220012,0.02619914,-0.022806711,0.056343824,-0.016925272,0.0041644834,0.06714797,-0.0013896975,-0.006549785,0.021202682,-0.078689605,0.0015106911,-0.057265677,-0.08134455,0.041889124,-0.06382929,-0.0077113234,-0.018575393,0.033057746,-0.04351159,-0.009928387,0.010131194,0.030236868,0.0018990228,-0.038422946,-0.029941874,-0.036966413,0.044064704,0.0029568523,-0.058482528,-0.0054205116,-0.018059153,-0.06722172,0.0015256712,-0.010066665,-0.031306222,0.03355555,-0.019930521,0.011845847,-0.007964834,0.028079726,-0.06659486,-0.014002989,-0.04631403,0.05501635,-0.048157744,-0.015385772,-0.019635526,0.032025266,0.01131117,-0.064677395,0.0007040673,-0.013459094,-0.022585465,0.010601341,-0.018308055,-0.023986686,0.048415862,0.019561779,0.037980456,0.03514114,-0.008453417,-0.025019165,-0.0140675185,-0.009306134,0.0046761134,0.0364133,0.047014643,-0.030531863,-0.012924418,0.012085529,0.017395418,0.020926125,0.017589007,-0.02881721,-0.0038372246,-0.019783024,0.031214036,0.01910085,-0.010619778,0.012445052,0.037040163,-0.031545904,0.006397679,0.016031072,-0.038496695,-0.021940166,-0.01329316,-0.0009581538,-0.004127609,0.0036367208,0.03220964,-0.0038233967,-0.037040163,-0.033334304,0.0063147116,-0.1483819,-0.029167516,0.022567028,-0.0057846447,-0.056454446,-0.014362512,-0.034919895,0.006913918,0.024041997,-0.037501093,-0.04011916,-0.07002416,0.017754942,0.007863429,-0.0038810126,0.042774107,0.02492698,0.026991935,-0.06283369,0.05298827,-0.021257993,-4.076331e-05,-0.008471854,-0.015256712,-0.0056970683,-0.022640778,-0.03552832,-0.0058445656,-0.02785848,-0.037279844,-0.0024682686,-0.008789894,0.00418753,0.014399387,0.0274713,0.015616236,0.023691693,0.0069231368,-0.008619351,-0.027508175,-0.0006643123,0.013237848,-0.009614956,0.06464052,-0.03853357,0.039418552,0.007969443,-0.025277285,-0.027323805,0.0024267852,0.0155793615,-0.0041737016,-0.037980456,0.0051623923,-0.0037934363,0.00785882,0.023304513,-0.01910085,0.017072769,0.032412447,0.026162265,-0.016860742,0.0022608512,-0.016971365,-0.00939371,0.039566047,-0.01681465,0.045281556,0.014998592,0.008411934,-0.017782597,0.0036782045,0.01794853,-0.050591443,-0.0057938634,0.02070488,0.048194617,0.0149525,-0.03136153,-0.01891648,0.0045770137,-0.044138454,-0.010711963,-0.036210492,0.08436824,0.013256285,0.031840898,-0.039123558,-0.007619138,0.04989083,-0.04133601,-0.00600589,0.005001067,0.047457132,-0.04812087,0.0008849815,-0.035694253,-0.03366617,-0.0020315396,-0.045613423,-0.009379882,-0.046756525,0.005309889,0.02236422,-0.03783296,0.02607008,-0.018851949,-0.01769963,-0.017496822,-0.038754813,0.02070488,-0.0063884603,0.006595878,0.0031965347,-0.07238411,-0.032117452,-0.01745073,0.0837045,-0.03099279,0.02249328,0.030826855,-0.07256848,-0.0073425807,-0.040082287,0.023101704,0.02479792,0.03558363,0.025258847,-0.007042978,-0.013514405,0.025277285,-0.026143828,0.014740474,0.0016904529,0.017026676,0.012721609,-0.04402783,0.022327347,-0.032099016,-0.01712808,0.04089352,-0.005392856,-0.03156434,-0.02402356,0.018934917,-0.02241953,-0.02607008,0.014998592,0.004862789,-0.040561654,-0.0012018695,0.0010278692,0.018289618,0.007992489,0.02441074,-0.031269345,-0.0084488075,0.069286674,0.010711963,0.06375554,-0.0042151855,-0.10723026,-0.017487604,-0.048858356,-0.010527592,0.028706588,-0.016547311,-0.007490078,-0.047088392,0.004549358,-0.040672276,-0.0077205417,-0.02785848,0.03827545,-0.027637236,0.022290472,-0.03303931,0.008158423,0.033408053,0.015588581,0.0021421623,0.032947123,0.031066539,-0.008172251,-0.028227223,-0.0046853316,0.055311345,-0.018796638,-0.063939914,-0.020243952,0.020243952,-0.030826855,0.046240285,-0.008379669,0.062206823,-0.0221061,0.02013333,-0.027637236,0.0027356069,0.020354575,-0.019377407,-0.062022455,-0.012583331,0.009209339,-0.017681193,0.019893646,0.001715804,-0.021110496,0.004643848,-0.026365073,-0.01853852,-0.02293577,-0.03661611,0.0585194,0.028835647,0.032191202,0.0044686957,0.025664464,-0.030900605,-0.060399987,0.012242245,-0.010048227,0.0075960914,-0.027268494,-0.015938886,0.012657079,0.032725878,0.031969957,0.0022009306,0.0041253045,-0.007992489,0.062575564,-0.049485214,0.04804712,0.016704027,0.010370877,-0.0035053564,-0.01131117,-0.03871794,0.0067572026,0.03220964,-0.06578363,-0.03195152,-0.048784606]
LEGIARTI000050040414_1
LEGIARTI000050040414
1
45060540fdb69719
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
null
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986", "doc_id": "JORFTEXT000000884830", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000884830", "text_number": "86-442", "link_direction": "source", "text_signature_date": "1986-03-14"}, {"nor": "MTSF1005059D", "title": "Décret n°2010-997\n du 26 août 2010", "doc_id": "JORFTEXT000022748868", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000022748868", "text_number": "2010-997", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2010-08-26"}]
Fait en sept exemplaires, à Paris, le 20 octobre 2023.Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas GueriniPour les organisations syndicales :Fédération syndicale unitaire :Union nationale des syndicats autonomes fonction publique :Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés - Confédération française démocratique du travail :Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail :Fédération des services publics - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres Solidaires fonction publiqueSolidaires fonction publique : (1) Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.(2) Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 Annexe - DISPOSITIONS FINALES Fait en sept exemplaires, à Paris, le 20 octobre 2023.Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas GueriniPour les organisations syndicales :Fédération syndicale unitaire :Union nationale des syndicats autonomes fonction publique :Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés - Confédération française démocratique du travail :Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail :Fédération des services publics - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres Solidaires fonction publiqueSolidaires fonction publique : (1) Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.(2) Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
[-0.014234244,0.008487041,-0.026734179,-0.023007262,0.009280395,-0.017933488,-0.0013295596,-0.0106826015,0.03092235,0.011208429,-0.0061438796,0.020332,-0.0025022933,0.051217448,-0.0019003592,-0.013496241,0.010784077,-0.040553298,0.010535001,-0.0064667566,-0.015719477,-0.002224389,-0.009095894,0.0619185,0.012795137,0.0022589827,-0.007965826,0.005415101,0.031992454,0.057121478,0.004866211,-0.0096955225,0.003187253,-0.015839402,0.0025922377,0.024962971,0.031328253,-0.09424306,-0.052324455,0.040147394,0.0052582757,-0.014114318,0.009280395,-0.044686116,0.030221246,-0.027619785,-0.02656813,-0.0153689245,-0.0204058,-0.022103207,-0.026309827,-0.03494447,0.076678574,0.010498101,0.031771053,0.033007212,-0.03881899,-0.0065036565,-0.040479496,-0.007961214,0.008537779,0.036069926,-0.011623557,0.027509084,0.031826403,0.007873576,0.019741597,-0.022398409,0.016725006,-0.0001196373,0.027785836,0.03660498,-0.044796817,0.0126844365,-0.040553298,0.019169644,0.030461097,-0.0025645625,0.025295073,0.017998062,0.018117988,0.020793252,0.040700898,0.0020617975,-0.030313497,-0.027490633,0.025129022,0.07468596,0.015479625,0.005737978,-0.016660431,0.00720476,-0.0094233835,-0.023357814,-0.0076844622,-0.010931678,-0.010940903,-0.0070064217,0.0617709,0.023634564,0.07047934,0.011226879,0.027638234,-0.03256441,0.0036046864,-0.0047462857,0.009630946,0.015119849,-0.0069280085,-0.01241691,-0.01744456,-0.020553399,0.03926179,0.02090395,-0.0029981395,-0.014843097,0.02498142,-0.036734127,-0.0020514193,-0.019686246,0.01751836,-0.027804285,0.028173286,-0.004148964,-0.035534874,0.019095842,0.046641827,0.059003387,-0.037582833,0.03509207,-0.04708463,0.03311791,0.024243418,-0.052656557,0.017296959,-0.044686116,0.03245371,-0.011891083,0.0415496,-0.07081144,0.03490757,-0.039962895,-0.023653015,-0.022527559,0.056162074,-0.049003437,0.05365286,-0.0072370474,-0.005954766,0.01128223,0.035479523,0.017361535,0.0068219206,-0.02885594,0.040184297,-0.034427866,-0.027398383,0.023007262,-0.040110495,-0.015710251,-0.04940934,0.057010777,-0.015498076,-0.014151218,-0.0057794903,-0.074722864,0.021254502,0.011079279,-0.030055195,-0.015802503,-0.020867052,-0.0023685303,0.046420425,-0.026236027,0.0047831857,0.014215794,0.023892866,0.034372516,-0.00439804,-0.040590197,-0.018929793,0.026291378,0.046420425,-0.016263753,0.027250782,0.0087453425,-0.06431701,0.010765627,0.011844957,-0.00029923738,0.0033440788,-0.017038658,0.031918656,0.019114293,0.031568103,-0.010913228,-0.028044136,-0.027195431,0.032213856,-0.003134209,-0.04335771,0.04904034,-4.345861e-05,-0.016291428,-0.008168777,-0.010765627,-0.037324533,0.038154785,-0.025867026,-0.021402104,-0.03691863,0.015848627,-0.036014576,0.018865217,-0.018164113,0.033745214,-0.031992454,-0.04671563,0.026254477,0.0017596773,-0.02243531,0.029889146,0.0057241404,0.0155073,0.030055195,0.026734179,-0.009704747,0.021771105,0.03719538,-0.054427765,-0.002268208,0.013044213,-0.021217603,-0.025165923,0.08007339,-0.014400295,-0.0206272,0.053468358,0.027970336,-0.0027052443,-0.047527432,-0.016033128,0.02256446,-0.0002975077,-0.01751836,0.0034478605,-0.008879106,-0.04339461,0.029575493,-0.008297928,0.04586692,0.012961188,-0.033671413,-0.0028228636,0.011208429,0.001350316,0.011780382,-0.02669728,0.04343151,-0.0061669424,0.0026360566,0.010765627,0.02878214,0.004723223,0.0069003333,-0.010470426,-0.028044136,-0.026051527,-0.01649438,0.0014171975,0.005244438,-0.018736066,0.0067527327,0.006402181,0.041033,0.0042066206,0.002225542,0.010618026,0.037527483,0.032472156,-0.0120386835,-0.03492602,0.04376361,-0.029944496,0.014704721,-0.030497998,-0.001880756,-0.020258198,-0.0074907364,-0.00086946046,0.04940934,0.019280344,0.07963058,-0.0069510713,0.006701995,-0.024077367,0.029538594,-0.14169669,-0.01437262,-0.060294893,-0.004501822,-0.0050091995,0.013560816,-0.01124533,-0.010405851,-0.026328279,-0.0042504393,0.029759994,-0.052361354,0.056678675,0.03291496,-0.031789504,0.027029382,-0.040184297,-0.012693661,-0.051254347,-0.016097704,-0.030627148,-0.05387426,0.05822848,-0.058597483,0.029926045,-0.011927983,0.018865217,-0.02440947,-0.0045271907,0.015165973,-0.04549792,0.025700975,0.0015371231,0.041365102,0.03499982,-0.02868989,0.028044136,-0.061032895,-0.028634539,-0.0068588206,0.01033205,0.05512887,-0.022416858,-0.017001757,-0.01662353,0.01735231,-0.03896659,-0.0021794168,0.013819117,0.0411437,-0.025830125,-0.014261919,0.0052029253,0.0013849098,-0.02075635,-0.031771053,-0.017038658,0.051217448,-0.011891083,-0.007370811,-0.0022831985,-0.033634514,0.011817282,-0.023394713,-0.015848627,0.0072370474,0.013957493,-0.008219515,0.030202797,-0.025221273,0.024077367,-0.056235872,0.010931678,0.0107471775,0.0310146,0.032490607,0.01854234,-0.008533167,-0.03560867,-0.09269325,0.007984276,0.00034334464,-0.025184372,0.056863178,-0.011217655,-0.009280395,-0.0027398383,0.03671568,0.030405747,0.22804311,0.016706556,0.022140108,0.038745187,0.046272825,-0.037822682,0.03538727,0.0030350396,0.052914858,0.005535027,0.012878163,-0.058929585,0.011771157,0.009174307,-0.003630055,0.008274865,-0.038376186,0.0010257097,0.057158377,0.023763716,0.023247113,0.031641904,-0.047527432,-0.013560816,-0.023394713,-0.0017089396,-0.0069372337,-0.0077628754,0.0052582757,0.028265538,-0.047527432,-0.071328044,0.02891129,-0.06667862,-0.009229657,-0.0022635954,0.028117936,0.02472312,0.00018839272,0.054907467,0.013699192,-0.024095817,0.017785886,0.040368795,0.048413035,-0.025571825,-0.03435407,0.0077213626,0.009114345,-0.015876302,-0.01230621,-0.039630793,-0.014298819,-0.017094009,-0.046531126,-0.013007313,-0.023284012,0.00071840035,-0.008048852,-0.0026176064,0.06405871,0.010793302,-0.013154914,-0.002506906,-0.007928926,-0.019593995,-0.013902143,-0.008980582,0.003752287,0.018791417,0.031974006,0.023136413,0.056346573,0.0206272,0.026863331,0.025018321,0.04760123,0.07638337,0.025627173,-0.00046384678,-0.042213805,0.0033233224,-0.040405694,-0.0096955225,-0.01738921,-0.035645574,-0.009778547,0.0013733786,0.018477764,-0.005908641,-0.0017677492,-0.0006993737,0.0016997145,0.05586687,0.027785836,0.0012476873,0.04959384,0.008934456,-0.06546092,-0.003876825,0.011328355,-0.005959379,0.023191763,-0.026236027,0.039999794,0.013339415,0.006116205,0.021162253,-0.0019349532,0.0062730303,0.014916898,-0.019077392,-0.016595855,0.008911394,-0.021641955,0.024944521,0.010784077,0.017564485,0.013948267,0.008699217,-0.036254425,0.038634486,-0.035682473,0.019095842,-0.005235213,-0.020479599,-0.0014898448,-0.03723228,-0.03110685,0.013699192,0.009944598,-0.0051337373,0.017287733,-0.054353964,0.0411806,-0.01658663,-0.0037776558,0.024446368,0.028431589,0.005166025,0.0052721133,-0.0096955225,-0.0032795034,-0.029686194,0.0073800357,0.03066405,0.016946407,0.06276721,-0.073689654,-0.018911341,-0.015599551,0.027435282,0.01439107,-0.06033179,-0.021863356,-0.044132613,0.0019095843,-0.027601333,0.03867139,-0.02287811,-0.03289651,-0.013597716,0.012389235,0.052287553,0.02664193,0.048449934,0.018625366,0.012619861,-0.032435257,0.019169644,-0.008390178,0.0044695344,-0.012647537,0.07756418,0.037693534,0.015525751,-0.009575596,0.032232307,0.019243443,0.014197344,0.0005754122,0.0011248789,-0.023228662,-0.04749053,-0.031918656,0.038486887,0.010940903,-0.016955633,0.01446487,-0.034852218,-0.070922144,0.048486836,0.0117342565,0.016605081,0.03750903,0.013505465,0.009206595,0.03697398,0.0062407427,-0.032084707,-0.034058865,-0.008085752,0.015996227,-0.02258291,0.010710277,0.004241214,0.014058968,0.0157287,-0.00821029,0.068597436,0.018985143,-0.011614331,-0.016660431,0.03771198,-0.017490685,-0.027287683,0.048228536,0.04527652,0.06546092,-0.01241691,-0.0016628143,0.048154734,0.03691863,-0.026605029,0.011540531,0.04737983,-0.019926097,-0.011402155,0.054649167,-0.0028044137,-0.0027398383,-0.03324706,0.029833796,-0.006093142,-0.01738921,0.008685379,0.008653092,0.017564485,-0.01135603,-0.0063099307,-0.009427995,-0.015756376,-0.0004402076,0.052250654,-0.006023954,0.023837516,-0.025848575,0.0054981266,0.015590326,0.03059025,-0.030627148,0.003480148,0.06405871,-0.04549792,-0.007499961,-0.049151037,-0.00029448073,0.0043496084,-0.03728763,-0.028523838,0.0020986977,0.00062730303,0.01249071,-0.0018254058,0.013625391,-0.079261586,0.01642058,0.0060331794,-0.017656736,-0.031715702,-0.010636477,-0.0020018348,-0.022177007,0.0102397995,-0.041365102,0.012241635,-0.0039183376,0.010599577,0.0019130437,0.01833939,0.026402079,-0.007513799,-0.048560634,-0.0155442,-0.0020952383,0.011808057,0.002128679,-0.019188093,-0.02090395,0.002323558,0.022177007,0.0126844365,-0.018265588,0.057416677,-0.015018373,-0.002762901,0.00056618714,-0.0077121374,-0.05996279,0.014575571,-0.021309853,0.041881703,-0.028154837,0.02060875,0.05756428,0.009012869,0.014796972,0.03878209,-0.06535022,-0.029520143,-0.04291491,-0.075350165,0.06752733,-0.056900077,0.012177059,-0.04321011,0.04313631,-0.0409223,-0.025405774,-0.018708391,0.037416782,0.0117342565,-0.037785783,-0.021125352,-0.03907729,0.0409961,-0.0131272385,-0.05114365,-0.016651206,-0.0036254425,-0.05778568,0.009483346,0.0005581152,-0.03540572,0.029667744,0.00053418777,0.010507326,0.015073723,0.01748146,-0.07756418,-0.033671413,-0.06992584,0.06328381,-0.040664,-0.009630946,-0.02658658,0.035774723,0.0026060753,-0.100368485,0.0004771078,-0.038855888,-0.032490607,0.0047555105,-0.012213959,-0.052619655,0.049741443,0.029261842,0.021937156,0.004001363,-0.005198313,0.0037107742,-0.03477842,-0.02885594,-0.0002257253,0.022232357,0.025073672,-0.035571773,-0.040036693,0.011226879,0.0103412755,0.03319171,0.050221145,-0.02249066,-0.002931258,-0.036955528,0.01865304,0.024003567,-0.006761958,-0.0069280085,9.844852e-05,-0.021014651,-0.023376264,-0.004732448,-0.036309775,-0.035165872,-0.027712034,0.02483382,-0.028394688,-0.012555286,0.043948114,0.008639255,-0.054317065,-0.0054058763,-0.011014704,-0.13645686,-0.02256446,0.01541505,-0.011918758,-0.052804157,0.00045462174,-0.028505389,0.024870722,0.040184297,-0.014289594,-0.043985013,-0.08605122,0.028228637,0.007573762,0.016263753,0.028081037,0.023726815,0.013487016,-0.049261738,0.04896654,-0.036199074,0.008860655,-0.0066189696,-0.016226854,-0.018911341,-0.030387297,-0.02872679,-0.009072832,-0.04527652,-0.040258095,0.02254601,-0.017177034,-0.006245355,-0.0063053183,0.02477847,0.008076527,0.021605056,0.0204427,0.007255498,-0.012029459,0.010830202,0.002225542,-0.020165948,0.071955346,-0.0311622,-0.013339415,0.019796947,-0.017684411,-0.017988836,0.012610637,0.014879997,0.015378149,-0.027748935,0.0020018348,-0.02258291,-0.011014704,0.02483382,-0.026254477,0.04741673,0.060553193,0.011900308,-0.012546061,0.0067066075,0.0031987843,-0.015784051,0.06405871,-0.0207748,0.026143776,0.0205165,0.0038099436,-0.038449988,-0.0153689245,0.011116179,-0.04929864,-0.005714915,0.010608802,0.05177095,-0.0034939856,-0.02892974,-0.016503606,-0.020996202,-0.019723145,-0.034298718,-0.033616062,0.028302437,0.0023915928,0.012915063,-0.046235923,-0.009257332,0.016983308,-0.08686302,-0.028081037,0.016798807,0.055313367,-0.037213832,0.004884661,-0.038634486,-0.056088272,-0.020221299,-0.035627123,-0.032176957,-0.04571932,-0.009441833,0.011346805,-0.03929869,0.03481532,0.019962996,-0.013597716,-0.027213883,-0.0036485053,0.0618447,-0.0075645368,0.025073672,-0.0006797705,-0.052656557,-0.026531229,-0.02468622,0.08501801,-0.017472235,0.025368873,-0.0024354118,-0.06686313,0.020996202,-0.033985063,0.032545958,0.021974057,0.054870564,0.027564434,-0.0093588075,0.012112483,-0.002329324,-0.018459314,0.0065543945,0.0003456509,0.023911316,0.0075829867,-0.04538722,0.022066306,-0.035424173,-0.030700948,0.026254477,-0.026420528,-0.038228586,-0.0058579035,0.039630793,-0.01662353,-0.024446368,0.028560739,0.011605106,-0.027509084,0.01545195,0.012573736,0.009114345,-0.01025825,0.03278581,-0.0094925715,-0.032213856,0.02461242,-0.008237965,0.04785953,0.006535944,-0.050663944,-0.033782113,-0.03319171,0.0054981266,0.031125301,0.008505492,-0.0127859125,-0.044464715,0.011217655,-0.010082974,-0.011992558,-0.033985063,0.026088426,-0.028025687,0.023726815,-0.02892974,0.021568155,0.01452022,0.022047857,0.019999897,0.021383654,0.07110664,-0.025018321,-0.027804285,-0.011475956,0.042730406,-0.051881652,-0.056936976,-0.0011900308,-0.005880966,-0.025221273,0.009667847,-0.0049169487,0.05206615,-0.023007262,0.019372594,-0.019391045,0.0103874,0.038597587,-0.03896659,-0.041586503,-0.017730536,0.014815422,-0.017195484,-0.0019845378,-0.008985193,-0.02075635,0.0044533904,-0.03529502,-0.00837634,0.004344996,-0.031623453,0.03245371,0.020368898,0.029390993,0.010433526,0.005309013,-0.0026475878,-0.03918799,-0.0014748541,-0.008597742,0.008726892,-0.048265435,-0.022213908,0.019280344,0.034021966,0.037822682,-0.016725006,0.009109732,0.004723223,0.04560862,-0.060516294,0.05737978,0.0016720394,0.0036508115,0.0032033967,-0.006489819,-0.027693585,-0.0053136256,0.03494447,-0.03691863,-0.040258095,-0.03092235]
LEGIARTI000050040417_1
LEGIARTI000050040417
1
2c639d173b256d7f
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR » - Titre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ
null
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
Le dispositif actuel de prise en charge des pathologies longues impacte fortement le niveau de vie des agents placés en congé long alors même qu'ils sont dans une situation de vulnérabilité particulière.L'Etat s'engage donc à garantir une meilleure prise en charge de ces situations et propose d'élever le niveau d'indemnisation garantie par l'employeur pendant toute la durée des congés de longue maladie (CLM) et de grave maladie (CGM).
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 Annexe - GARANTIES « EMPLOYEUR » - RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ Le dispositif actuel de prise en charge des pathologies longues impacte fortement le niveau de vie des agents placés en congé long alors même qu'ils sont dans une situation de vulnérabilité particulière.L'Etat s'engage donc à garantir une meilleure prise en charge de ces situations et propose d'élever le niveau d'indemnisation garantie par l'employeur pendant toute la durée des congés de longue maladie (CLM) et de grave maladie (CGM).
[-0.017646337,0.00921908,-0.015016355,-0.025583418,-0.011764225,-0.034651674,0.0014575667,0.00063334045,-0.0077768313,-0.015864735,-0.008191596,0.022812039,-0.0038507099,0.048565134,0.009728109,-0.013423283,0.022981714,-0.023471892,-0.031503238,-0.008234015,-0.006584384,0.02680886,-0.0031602215,0.07484611,0.011886769,-0.014243385,-0.04441749,0.022604657,0.009346337,0.04358796,-0.031559795,-0.020794775,0.0093510505,-0.01479012,0.03261556,0.012933106,0.013753208,-0.06824759,-0.029165475,0.021152982,-0.0133572975,-0.030975355,0.010670755,-0.03442544,0.023377627,-0.03849767,-0.010567064,-0.021492334,-0.019776719,-0.027638387,-0.02765724,-0.031804886,0.05806701,-0.014988075,0.02733674,0.034821354,-0.038139466,-0.030390915,-0.030579444,-0.0039944635,0.02275548,0.009360477,0.023170244,-0.01366837,0.010812152,0.030918797,0.018994322,0.008078478,0.014969222,-0.024188302,0.038026348,0.057539128,-0.015713913,-0.0035160705,-0.037423056,0.023773538,0.03427462,-3.8847335e-05,0.027223624,0.013611812,-0.016703691,-0.031107325,0.045586374,0.017090177,-0.012113004,-0.02430142,0.02635639,0.019965248,0.041476436,0.0024555936,-0.025639977,0.00017704074,-0.008267008,0.0017556787,0.0076401476,-0.03093765,-0.023471892,-0.026205566,0.051204544,0.0386862,0.042079728,0.014742987,0.015723338,-0.0106330495,-0.00040298127,0.008380125,-0.0012054088,0.0145733105,0.026921976,0.008545089,-0.021228394,0.0031295854,0.03732879,0.015091767,-0.008464963,-0.00723481,0.0117736515,-0.05761454,0.0058868257,-0.035537764,0.01092527,-0.0032827656,0.023189098,-0.0005735413,-0.030730268,-0.006028223,0.042268258,0.02320795,-0.012970813,0.032785237,-0.038120613,0.05486201,-0.010161727,-0.038573083,0.019032028,-0.046340488,0.030353209,-0.00846025,0.02179398,-0.03583941,0.037856672,-0.03152209,-0.053391483,-0.047773313,0.027091652,-0.021190688,0.065193415,0.012131857,0.0032544862,-0.00028986373,0.013866326,0.012263828,0.020097218,-0.060367066,0.017033618,-0.06941647,-0.059726067,0.016166383,-0.038384553,0.002936343,-0.030409768,0.02925974,-0.00020355267,-0.023811243,0.0041146507,-0.059198182,0.0015365133,0.04287155,-0.045435548,-0.0027478137,0.00723481,0.009035264,0.021756275,-0.027958887,0.03427462,0.029995004,0.03199341,0.02933515,-0.008356559,-0.02952368,-0.015902443,-0.008120897,0.05942442,-0.033181146,0.0150257815,0.032464735,-0.024320273,-0.019098014,0.0203046,-0.01002033,-0.0130556505,-0.020021806,0.01553481,0.013640091,0.027638387,-0.043550257,-0.034915615,-0.0283548,0.021039864,-0.022152187,-0.060706418,0.03917638,-0.02784577,0.01382862,-0.0063110166,-0.0040439526,-0.028053151,0.012885974,-0.005561613,-0.04268302,-0.020078365,0.028090859,-0.020964453,0.034142647,-0.006240318,0.010161727,-0.0063110166,-0.012169563,0.037404202,-0.033181146,-0.031559795,0.031031914,0.015572516,0.026921976,0.023641568,0.0199841,0.0054767746,0.014394208,0.0040227426,-0.046717547,-0.037800115,0.022548098,-0.02584736,-0.025093243,0.045171607,0.0054673483,0.0037965078,0.0073243612,0.02861874,0.006259171,-0.04860284,-0.047207724,0.030843385,-0.005806701,-0.011962181,-0.01958819,-0.010717887,0.020266894,0.0041099377,-0.035877116,0.035556614,0.00907297,-0.021152982,-0.036254175,-0.0335205,0.008813743,0.0110101085,-0.0037658717,0.038516525,-0.0022105055,-0.006080068,0.014969222,0.025413742,-0.007442192,0.01076502,0.0058349804,-0.0074091996,-0.071905054,0.009897785,0.02507439,-0.0016896934,-0.03629188,0.01089699,-0.003678677,0.045096196,-0.0048452015,-0.011274049,-0.0053589437,0.021322658,0.0039520445,-0.020474276,-0.015723338,0.04042067,-0.029938444,0.046340488,0.0006875426,-0.033765588,-0.018343896,-0.025790801,-0.015091767,0.034218058,0.005750142,0.09154981,-0.039214082,0.0024862294,0.0040133162,0.01582703,-0.1585154,-0.0050667236,-0.045737196,0.0018063459,-0.0030306077,-0.015044634,-0.01985213,-0.012480636,-0.039553437,0.020323453,0.01489381,-0.057727657,0.049734015,0.0393272,-0.017099602,-0.008087905,-0.054032482,-0.0021763346,-0.072244406,-0.02893924,-0.049922545,-0.05214719,0.014808972,-0.038478818,0.021379218,0.0037116695,0.009662124,0.006056502,-0.021812834,0.03442544,-0.04332402,0.05471119,0.002258816,0.055842362,0.029033504,-0.03327541,0.014083135,-0.060894947,-0.01646803,0.022529244,0.0151011925,0.045171607,-0.014054855,-0.011820784,-0.0069850087,-0.0062450315,-0.026790006,-0.0101051675,0.011283476,0.042192847,-0.00552862,0.0011488501,0.001247828,0.013178195,-0.032690972,-0.016543442,0.027694946,0.06504259,0.022397274,-0.06342124,-0.013121636,-0.0328795,-0.0019913402,-0.017552072,0.002721891,-0.007918228,0.046227373,-0.007263089,0.03242703,-0.038403407,0.034218058,-0.040269848,0.021737423,-0.011481431,0.043210905,0.048715957,0.01958819,0.008507382,-0.03913867,-0.08212334,0.003193214,0.012810563,-0.011811357,0.061799888,-0.005033731,-0.01073674,0.009030551,0.016420897,0.07665599,0.2268384,0.08431028,-0.001676732,0.02075707,-0.009633845,-0.03674435,0.03106962,0.008563941,0.057652242,-0.03410494,0.015468825,-0.05848177,-0.004703805,0.018909484,-0.0031437252,-7.102987e-05,-0.051920954,0.012659739,0.061988417,-0.0020196196,0.0034005963,0.032313913,-0.015553663,-0.032898355,-0.029372856,-0.019607041,-0.027035095,-0.009822374,0.034255765,0.03887473,-0.05207178,-0.024980126,0.0593113,-0.05497513,-0.0012442931,0.01108552,0.0069991485,0.0072395233,-0.025112096,0.0779757,0.049130723,-0.00940761,-0.041174788,0.026130153,0.019126292,-0.024112891,-0.025149802,0.029052356,0.021058718,-0.015742192,-0.019946394,-0.014582737,-0.0109346965,0.007988927,-0.03216309,-0.023264509,-0.012857695,0.018098807,0.023716979,0.015044634,0.06692788,0.008705338,-0.022774333,0.019814424,0.012395798,0.034444295,-0.012622033,0.017391823,-0.0034500852,0.016929926,0.04551096,0.026262125,0.04486996,0.025508007,0.045133904,-0.01292368,0.043625668,0.03346394,0.017438956,0.01985213,-0.019220557,0.026771152,-0.02752527,-0.02004066,-0.0016861585,-0.0032497728,0.0058773994,0.009591426,0.023660421,-0.015120045,0.0014799546,0.00013918761,-0.025149802,0.018419307,-0.002040829,0.0047179447,0.07035912,-0.03789438,-0.055088244,-0.00059887493,0.03693288,-0.037102558,0.012122431,-0.029354004,0.028467916,0.043851905,0.01708075,0.021096423,-0.03546235,0.0123769455,-0.0026818286,-0.015308575,-0.0041405736,0.008903294,-0.025470302,0.022585804,0.012876548,0.043210905,0.07635435,-0.024753891,-0.026733447,0.06798365,-0.045850314,0.04279614,-0.0002886854,-0.014064282,0.035933673,-0.034123793,-0.0026983249,-0.018805793,-0.011886769,0.0012796422,0.008125611,-0.03536809,0.046642136,-0.0111703575,0.011160932,0.010463373,0.043286316,0.0126031805,-0.034067236,-0.011933901,-0.026337536,0.013960591,0.0038224305,0.02584736,-0.02888268,0.08393322,-0.048527427,-0.020417718,-0.012574901,0.03042862,0.021190688,-0.0567096,-0.06353436,-0.052373424,-0.004388018,-0.05407019,-0.004376235,-0.052448835,-0.029768769,-0.007423339,0.002078535,0.07812652,0.029957298,0.033482794,0.026658036,0.021925952,-0.034896765,0.027883476,0.0162795,0.020342305,-0.017438956,0.022944009,0.015874162,0.033482794,-0.018768087,0.05512595,0.021360364,0.02822283,0.030013856,0.00843197,0.0027124647,-0.016232368,-0.021039864,0.013970017,-0.0038672062,-0.025168655,-0.011735946,-0.028090859,-0.07850358,0.06606065,-0.024885861,0.023490744,0.03120159,0.025036683,0.028713005,0.008988132,0.01979557,-0.016185235,-0.0060612154,-0.019107439,0.013112209,-0.002905707,-0.0091578085,-0.004046309,0.013753208,-0.002086783,-0.0373665,0.032709826,0.018183647,-0.024263714,-0.046453606,0.034764793,-0.025639977,-0.012490063,0.035160705,0.043550257,-0.006834185,-0.011556843,0.0072819423,0.039741967,0.019456219,-0.027694946,0.017929131,0.046227373,-0.017740602,-0.0061649065,-0.0030965928,-0.0044045146,-0.0039284783,-0.04468143,0.016750824,0.0034005963,-0.04023214,0.0046849516,0.05614401,0.00752703,0.0016578791,-0.023622714,0.012065872,0.0035278536,-0.016618853,0.045624077,0.0007835747,0.024414537,-0.054937422,-0.001152385,0.04287155,0.034482,-0.025470302,0.02712936,0.08423487,-0.051091425,0.009633845,-0.036763202,-0.015355707,0.011028961,-0.018259058,-0.010689609,0.024998978,0.027412152,-0.014450767,-0.015591369,-0.010350255,-0.106255084,0.019380806,0.02688427,-0.021624304,-0.04569949,0.02139807,-0.011123226,-0.021379218,-0.02171857,-0.018353323,-0.016298354,-0.029429415,0.037800115,-0.0012384015,0.0023259795,0.021775128,-0.018532425,-0.046340488,-0.023905508,0.02038001,0.011094946,0.044568315,-0.032049973,0.0032945487,0.010849859,0.017702896,0.026469506,-0.023302214,0.066475414,-0.008818456,0.011406019,-0.020455424,0.023867803,-0.04042067,0.019324249,-0.026375242,0.053919364,-0.025413742,-0.0017674617,0.048942193,-0.017740602,-0.003636258,0.03029665,-0.033086885,-0.0010127556,-0.03551891,-0.06240318,0.04505849,-0.022830892,0.00323092,0.007564736,0.033426236,-0.016006133,-0.008370698,0.012508916,0.048979897,-0.0018629046,-0.031672914,-0.01678853,-0.019154571,0.053919364,-0.014563885,-0.058104713,-0.00678234,-0.025055537,-0.056483362,-0.001351519,-0.015713913,-0.05097831,0.041287906,-0.0070227147,0.005217547,0.033105735,0.047735605,-0.041551847,-0.006518399,-0.039025553,0.006688075,-0.03648041,-0.012895401,-0.0035844124,0.031352416,0.009690403,-0.083254516,0.0046731685,0.0038224305,-0.029222034,0.005486201,-0.017467234,-0.019776719,0.008644066,0.03597138,0.011047814,0.0027690234,-0.014215105,-0.01002033,-0.025168655,-0.0418912,0.0027925894,0.03887473,0.058557183,-0.047811016,-0.01372493,0.011151505,-0.007602442,0.008380125,0.019437365,-0.042381376,-0.0044304375,-0.015006928,0.027921181,0.05904736,-0.004084015,0.015120045,0.033935264,-0.014620443,0.008502669,-0.0004062216,-0.041476436,-0.013498694,-0.0061696195,0.009171948,0.00019368435,-0.019569336,0.013781488,0.011443726,-0.048188075,-0.028543329,-0.01646803,-0.14282976,-0.004237195,0.010048609,0.00123251,-0.058896538,-0.009289779,-0.045548666,0.012263828,0.0328795,-0.047924135,-0.020323453,-0.06553277,0.018617263,0.0069614425,0.011651107,0.02991959,0.015657354,0.005773708,-0.0199841,0.05554072,-0.032087676,0.011943328,-0.014215105,-0.003054174,-0.018428734,-0.027638387,-0.045360137,-0.02901465,-0.031616356,-0.02797774,-0.0010952371,-0.016156957,0.015874162,0.0033440376,0.022830892,0.006603237,0.014460193,0.019739011,-0.048527427,-0.029222034,-0.0024296707,0.003346394,-0.021322658,0.059990007,-0.046302784,0.03242703,-0.016458603,-0.0075317435,-0.024357978,0.003506644,-0.0036857468,0.01798569,-0.03808291,-0.01953163,0.0025639979,0.012716298,0.03154094,-0.011679387,0.046830665,0.03925179,0.0273933,-0.018032823,-0.01324418,0.0010162905,-0.015600795,0.04615196,-0.033595912,0.01598728,-0.017514367,0.035877116,-0.024188302,0.0070274277,0.021266099,-0.035085294,-0.014064282,0.0036456843,0.03823373,0.0047721467,-0.04596343,-0.036197614,-0.002247033,-0.023415333,-0.0064948327,-0.043927316,0.06624918,-0.003919052,0.00999205,-0.04396502,0.033690177,0.03610335,-0.050412722,-0.012037592,-0.000980352,0.018475866,-0.046302784,0.020021806,-0.029900739,-0.038120613,0.014271664,-0.044304375,-0.02958024,-0.043361727,0.0028232255,0.04551096,-0.029806474,0.0567096,-0.024885861,-0.03629188,-0.01681681,-0.010774447,0.016637705,-0.003054174,0.012471209,-0.004215985,-0.039553437,-0.025922772,-0.011123226,0.0818971,-0.017552072,0.06474094,0.01649631,-0.062290065,0.006254458,-0.036178764,0.029957298,0.02584736,0.089966156,0.029957298,0.032860648,-0.0038719194,0.03216309,-0.01356468,0.002292987,-0.0075081773,0.0056605907,0.049922545,-0.012047019,0.02056854,-0.03687632,-0.033991825,0.022189893,-0.026771152,-0.02217104,-0.01726928,0.008483816,-0.017599205,-0.040646907,-0.00040739993,-0.022340715,-0.051129133,0.010142874,0.0005317114,0.03346394,-0.015996706,0.026733447,-0.02790233,-0.016270075,0.030051563,0.008413117,0.06779512,-3.3655415e-05,-0.05957524,-0.03849767,-0.0535046,-0.017929131,0.04415355,-0.0128294155,-0.0039944635,-0.03146553,-0.0006012315,0.0041547134,-0.02134151,-0.044002727,0.025866212,-0.008563941,0.017844293,-0.017580353,0.0045765475,0.0015565446,0.018032823,0.03306803,0.026412947,0.017618058,-0.0040910845,-0.053278364,-0.030447474,0.03853538,-0.022548098,-0.028694151,-0.037347645,0.014186826,-0.026469506,0.02712936,-0.005632311,0.05689813,-0.0055050543,0.014186826,-0.03293606,-0.004835775,0.01846644,-0.014196252,-0.059273597,-0.010227712,0.00094028964,-0.012131857,-0.0029764054,-0.0035396367,-0.011603975,0.01121749,-0.022962863,-0.0064147078,-0.004878194,-0.020455424,0.051770132,-0.017599205,0.005971664,0.01105724,-0.013526973,0.011858489,-0.033935264,0.010972402,-0.025602272,-0.0011246948,-0.03472709,-0.024829302,0.0009461812,0.030504033,0.040722318,0.004934753,0.020323453,0.022265304,0.032728676,-0.050902896,0.05467348,0.008832595,0.00907297,0.006867178,0.015167178,-0.052373424,-0.0040368824,0.02597933,-0.032954913,-0.034519706,-0.064099945]
LEGIARTI000050040418_1
LEGIARTI000050040418
1
a2ebab2378c2fdff
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR » - Titre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ
2
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 25", "doc_id": "LEGIARTI000006459750", "number": "25", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000884830", "text_number": "86-442", "link_direction": "source", "text_signature_date": "1986-03-14"}, {"nor": "MTSF1005059D", "title": "Décret n°2010-997\n du 26 août 2010", "doc_id": "JORFTEXT000022748868", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000022748868", "text_number": "2010-997", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2010-08-26"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Congés de longue maladie", "doc_id": "LEGISCTA000044423987", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L822-8", "doc_id": "LEGIARTI000044423993", "number": "L822-8", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Congé de longue maladie des agents fonctionnaires : extension des garanties « employeur » L'amélioration des droits en matière d'incapacité de travail, se traduira par le renforcement des garanties apportées lors du congé de longue maladie prévu aux articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique. 2.1. Evolution des conditions d'accès au congé Les conditions d'accès au CLM seront améliorées en faisant évoluer les dispositions, pour : - donner accès au CLM même lorsqu'un congé de longue durée (CLD) a déjà été octroyé pour la même pathologie, après une période de reprise ;- revoir la liste indicative des pathologies associées aux CLM en s'appuyant, en concertation avec les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique de l'Etat, sur les travaux qui seront conduits par un collège d'experts à installer sous l'égide du Conseil médical supérieur. Une attention particulière sera accordée dans ce cadre aux pathologies chroniques. 2.2. Niveau d'indemnisation du congé au titre des garanties « employeur » L'assiette de rémunération prise en compte pour le calcul du niveau d'indemnisation du congé de longue maladie sera élargie. Elle comprendra le dernier traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent dans les mêmes conditions que celles définies au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 (1) et à l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (2) et les autres éléments de rémunération à caractère permanent.L'indemnisation sera ainsi portée à hauteur de : - 100 % de la rémunération indiciaire et 33 % de la rémunération indemnitaire la première année ;- 60 % de cette assiette de rémunération la deuxième année ;- 60 % de cette assiette de rémunération la troisième année. En vertu de l'article L. 822-8 du code général de la fonction publique, le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence restent versés dans leur totalité pendant toute la durée du CLM.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 2 Annexe - GARANTIES « EMPLOYEUR » - RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ Congé de longue maladie des agents fonctionnaires : extension des garanties « employeur » L'amélioration des droits en matière d'incapacité de travail, se traduira par le renforcement des garanties apportées lors du congé de longue maladie prévu aux articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique. 2.1. Evolution des conditions d'accès au congé Les conditions d'accès au CLM seront améliorées en faisant évoluer les dispositions, pour : - donner accès au CLM même lorsqu'un congé de longue durée (CLD) a déjà été octroyé pour la même pathologie, après une période de reprise ;- revoir la liste indicative des pathologies associées aux CLM en s'appuyant, en concertation avec les organisations syndicales représentatives des agents de la fonction publique de l'Etat, sur les travaux qui seront conduits par un collège d'experts à installer sous l'égide du Conseil médical supérieur. Une attention particulière sera accordée dans ce cadre aux pathologies chroniques. 2.2. Niveau d'indemnisation du congé au titre des garanties « employeur » L'assiette de rémunération prise en compte pour le calcul du niveau d'indemnisation du congé de longue maladie sera élargie. Elle comprendra le dernier traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent dans les mêmes conditions que celles définies au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 (1) et à l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (2) et les autres éléments de rémunération à caractère permanent.L'indemnisation sera ainsi portée à hauteur de : - 100 % de la rémunération indiciaire et 33 % de la rémunération indemnitaire la première année ;- 60 % de cette assiette de rémunération la deuxième année ;- 60 % de cette assiette de rémunération la troisième année. En vertu de l'article L. 822-8 du code général de la fonction publique, le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence restent versés dans leur totalité pendant toute la durée du CLM.
[-0.02587335,0.005222824,-0.027966185,-0.029929373,-0.0143627655,-0.029114464,-0.014353505,0.011668011,0.0047598076,-0.014112737,0.014659096,0.0037573772,-0.03320753,0.07300841,-0.002361383,-0.007783304,-0.0025164937,-0.018548433,-0.041152887,0.0070054363,-0.00854265,0.00909827,0.01477022,0.08126862,0.0014897549,-0.004866301,-0.051042918,-0.0043361476,0.01902071,0.030762803,-0.0024586166,-0.029040381,0.0037550621,-0.011103131,0.02470655,0.015205455,0.01590924,-0.04204188,-0.035411485,0.03065168,0.00037272813,-0.025188087,0.01648338,-0.021854369,0.022558155,-0.03267043,-0.015835157,-0.033337172,-0.019242957,-0.036763493,-0.016705628,-0.03150363,0.05596941,-0.0050190967,0.041152887,0.035781898,-0.029762687,-0.03726355,-0.058340054,-0.00907049,0.008306513,0.03687462,-0.013909009,-0.0009491834,0.0020210661,0.013186704,0.016538942,0.004750547,0.007862017,-0.041856673,0.030466473,0.024558384,-0.014233121,-0.02615116,-0.028577365,0.018020594,0.0568584,0.00020416125,0.017224206,-0.0066674347,-0.022261823,0.0109271845,0.04200484,0.022261823,-0.021224666,-0.033077884,0.01306632,0.010288222,0.028021745,-0.0074036308,-0.030633159,0.0039310083,0.0004708297,-0.0024262054,0.012390316,-0.045968257,-0.02529921,-0.008334293,0.03604119,0.025373293,0.009528875,0.012427357,0.031448066,0.015705513,-0.017511277,0.023224898,-0.013427473,0.009292737,0.008028703,-0.014992468,-0.02418797,0.021632122,0.007695331,0.020891296,-0.0025720554,-0.008690815,0.0022826702,-0.07741632,-0.0027202207,-0.03718947,0.020798692,0.001648338,0.0065979823,0.00031398292,-0.015964802,0.013427473,0.042708624,0.008375965,-0.016650066,0.043041993,-0.04748695,0.030262746,-0.015816636,-0.03068872,-0.0013276993,-0.059932828,0.05763627,0.0006858429,0.026225243,-0.053043146,0.017437194,-0.034911428,-0.059562415,-0.05056138,0.036744975,-0.021946972,0.062118266,0.033429775,-0.004002776,0.017752044,0.00738048,0.021928452,0.028484762,-0.059562415,0.029503398,-0.06837825,-0.037893254,0.010371565,-0.011982862,0.0054034,-0.012334754,0.04885748,-0.025688143,-0.005232084,0.01877068,-0.049079727,-0.0077138515,0.019817097,-0.031837,-0.010167838,0.024391698,-0.0004175828,0.026762342,-0.03068872,0.029188547,0.025947433,0.038485914,0.023817558,0.011529106,-0.02813287,-0.032281496,-0.01786317,0.047042456,-0.051894866,0.020002304,0.029781207,-0.023947204,0.0027225357,0.005736772,-0.013408951,0.011380941,-0.030188663,0.027243879,0.026891986,0.009510355,-0.040041648,-0.008014812,-0.046672042,-0.010982746,-0.027317962,-0.060118034,0.035948586,-0.0087000765,-0.0018462775,-0.0061858976,0.0058015944,-0.055006336,0.0093158875,-0.02528069,-0.057525143,-0.049561266,0.04893156,-0.020057866,0.06252572,0.02157656,0.01021414,-0.0052644955,-0.0033175116,0.04037502,-0.020594966,-0.05422847,0.04085656,-0.009501094,0.027929142,0.012918155,-0.00042510685,0.007778674,0.020928336,0.0051718922,-0.05715473,-0.027484648,0.021854369,-0.025447376,-0.024891756,0.04063431,0.012168068,0.01249218,0.021928452,0.03948603,-0.015427703,-0.06741517,-0.057821475,0.027188316,0.010890143,-0.027299441,-0.027132755,-0.010130797,-0.002866071,-0.006005321,-0.031874042,0.031448066,-0.013538596,-0.018057635,-0.039671235,-0.02952192,0.003898597,-0.00851487,0.0031346204,0.04148626,-0.0019087847,-0.0018115513,0.0028359748,0.055821244,0.026225243,-0.0023347596,0.0028313447,-0.004884822,-0.054080304,0.010158578,0.01814098,0.013658981,-0.010825321,0.030744283,0.0024632467,0.04515335,0.008024072,0.019539287,0.0047875885,0.05915496,-0.019835617,0.0058988277,0.013557117,0.041375138,-0.045301516,0.051487412,-0.01902071,0.0033661285,0.00017797189,-0.006222939,-0.019780057,0.0027132754,-0.009880768,0.08430601,-0.04715358,-0.0053895097,0.004032872,-0.002898482,-0.14386842,-0.0072230543,-0.038189583,0.032800075,0.008959365,0.011843957,-0.017983552,-0.041004725,-0.014640575,0.016233351,0.035744857,-0.054747045,0.05063546,0.005093179,-0.013233006,-0.007889798,-0.061784893,-0.02072461,-0.04348649,-0.007815715,-0.058747508,-0.06167377,0.023743475,-0.03804142,0.018279884,0.006871162,0.016103707,-0.003069798,-0.01965041,0.008000921,-0.04233821,0.024317617,-0.0068109697,0.050153926,0.020502362,-0.035467047,0.021446915,-0.09534431,-0.027577251,0.026299326,0.0059404992,0.043338325,0.00738048,-0.027114235,-0.0058386354,-0.0077694133,-0.016446339,-0.0036879247,0.01194582,0.026299326,-0.020891296,0.013020018,-0.017372372,0.037170947,-0.033744626,-0.010566032,0.02446578,0.04570897,0.011640229,-0.06300726,0.008973256,-0.04096768,0.011760614,-0.04204188,-0.010880883,0.009408491,0.048116654,0.009501094,0.0049589043,-0.058414135,0.030336827,-0.048487067,0.035633735,-0.0039078575,0.04400507,0.038967453,-0.008607473,0.00766755,-0.028799614,-0.11045717,-0.02498436,0.0010481531,-0.015603649,0.07682367,-0.02048384,-0.016501902,-0.006334063,0.005708991,0.05878455,0.22550745,0.073230654,-0.004852411,0.017705742,0.023539748,-0.04207892,0.010334523,0.0069498746,0.041004725,-0.033948354,-0.010177098,-0.07215646,0.010278962,0.016344475,-0.0049589043,0.009306627,-0.035504088,-0.005796964,0.061747853,0.015862938,0.001149438,0.0075888373,-0.01592776,-0.021169106,-0.019724494,-0.019261478,-0.037615445,-0.027058672,0.032225933,0.042782705,-0.025762226,-0.03094801,0.03552261,-0.04915381,-0.011556887,-0.0012617194,-0.0021669162,0.040449105,-0.018585473,0.06478524,0.047079496,-0.015279538,-0.013807146,0.028799614,0.011371681,-0.020909816,-0.011621709,0.052932024,0.015585128,-0.019242957,-0.02615116,-0.015372141,-0.004160201,0.0030373868,-0.05548787,-0.047931448,-0.015279538,0.03472622,0.0045676557,0.022409989,0.038782246,0.0003654935,-0.004218078,0.03583746,0.019113313,0.019780057,-0.026595656,-0.0065702014,-0.003153141,0.027521688,0.012566262,0.038782246,0.029966414,0.0064127757,0.03970828,-0.013270047,0.05767331,0.011408721,0.0021842793,0.025928913,-0.035504088,0.009190873,-0.029484877,-0.022502592,0.0051718922,0.015103592,-0.019076271,-0.0065238997,0.023354542,-0.035689294,-0.0117328325,0.004549135,-0.024780633,0.0031624013,-0.005875677,0.021354312,0.041967798,-0.014186819,-0.07104522,-0.018529912,0.06015508,-0.014038654,0.017520536,-0.045042224,0.02670678,0.015399922,0.01561291,0.0115846675,-0.011899519,0.0052783857,-0.027910622,-0.02103946,0.020928336,-0.00219817,-0.026466012,0.023799038,0.01817802,0.034207642,0.0670818,-0.025225127,-0.01050121,0.055636037,-0.061784893,0.01959485,0.024095368,0.0015950912,0.034503974,-0.036578286,0.0022768825,-0.002240999,-0.01449241,0.00021646012,0.0034008548,-0.031096173,0.045894176,-0.03720799,0.029910853,0.023336021,0.030892447,0.0050653983,-0.027095713,-0.013677501,-0.028503284,-0.0018393323,0.005222824,0.023910161,-0.012381055,0.08060188,-0.04511631,-0.0036115272,0.007264726,0.028466241,0.022539632,-0.0720083,-0.041301053,-0.08586174,0.011908779,-0.04685725,0.004176407,-0.04467181,-0.005653429,-0.018270623,0.009778904,0.047635116,0.052080072,0.032522265,0.024262054,0.04489406,-0.032188892,0.017279768,0.0137793645,0.009255696,0.0021182995,0.040078692,0.023391584,0.03472622,-0.007991661,0.0415233,0.011668011,0.00937608,0.021354312,0.014844302,0.0032758403,-0.00103079,-0.012881113,0.008649144,-0.015381401,-0.03780065,0.002981825,-0.03867112,-0.0783794,0.0653779,-0.02613264,0.03378167,0.03922674,0.013029278,0.02359531,0.0051302207,0.020298634,-0.02413241,0.0039055424,0.006769298,0.010010412,0.035355926,-0.017094562,-0.00053275813,0.029484877,0.012325494,-0.034633618,0.03239262,-0.013242266,-0.032800075,-0.037374675,0.032281496,-0.025502937,-0.02581779,0.03718947,0.018854024,0.020909816,-0.0018983668,-0.0039935154,0.034596577,0.04630163,-0.032318536,0.028744051,0.036170833,-0.017279768,-0.0046625743,-0.008889913,-0.026929028,-0.0040537077,-0.033911314,0.029892333,-0.008116676,-0.017650181,0.005616388,0.04085656,0.010047453,0.026854945,-0.024539864,0.014168299,0.008570432,-0.016575983,0.053858057,-0.014686877,0.047301743,-0.047820322,0.014955427,0.04948718,0.034207642,-0.02020603,0.044819977,0.07260095,-0.046746124,0.022243302,-0.011047569,0.00011242615,0.031966645,0.009172353,0.010899403,0.03146659,0.027206838,0.0055839764,-0.028151391,-0.006639654,-0.07504568,0.009204764,0.003039702,-0.019502247,-0.03355942,0.031707358,-0.0010024303,-0.032725994,-0.021354312,-0.030003456,-0.0025998366,-0.034503974,0.019428164,0.0032758403,0.00086468295,0.0306702,-0.026595656,-0.016390776,-0.00010909821,0.020928336,0.00441486,0.039004494,-0.007158232,0.010760498,0.0069637652,0.027447606,0.02476211,-0.029633043,0.032466702,-0.020298634,0.0014700767,-0.009880768,-0.001449241,-0.047523994,0.02668826,-0.022632236,0.041708507,-0.039634194,-0.009056599,0.031485107,-0.008510239,-0.02442874,0.019076271,-0.031077653,-0.004736657,-0.018048376,-0.059414253,0.036170833,-0.019668933,0.0082231695,-0.0031137846,0.020057866,-0.03781917,-0.01677971,0.005236714,0.04804257,0.0038129392,-0.04574601,0.020002304,-0.031911083,0.03611527,-0.026632696,-0.06141448,-0.022298865,0.0033707586,-0.049005646,-0.0090288175,-0.020002304,-0.044819977,0.01023266,-0.008436156,0.017159384,0.02987381,0.038819287,-0.036726452,-0.008788049,-0.0687857,0.027317962,-0.014798,-0.013807146,0.027262399,0.028021745,-0.010445648,-0.066896595,-0.020594966,-0.004722766,-0.041930757,0.0096122185,-0.021465436,-0.040078692,-0.014316464,0.05107996,0.038189583,-0.0016992697,-0.003551335,0.00069683953,-0.023743475,-0.02898482,-0.0020094907,0.03267043,0.06497045,-0.042523418,-0.015742553,0.003386964,-0.022409989,-0.0048061092,0.026651219,-0.042782705,-0.025095483,-0.030484993,0.03433729,0.049079727,0.0080425935,0.009417752,0.0027642073,-0.009973371,-0.0016147693,-0.011464284,-0.023484187,9.585884e-05,0.02070609,0.015548087,-0.009001037,-0.021761766,0.023410104,0.018622516,-0.030614637,-0.038448874,-0.028855175,-0.13468218,-0.003958789,0.012529221,-0.018122457,-0.05800668,0.0017444139,-0.038300708,0.013603419,0.029132985,-0.030207183,-0.053561725,-0.06848937,0.018242842,0.0164556,-0.0005567771,0.014112737,0.021261709,0.005509894,-0.0018844763,0.031485107,-0.029633043,0.011223515,-0.031188777,0.01786317,-0.012436618,-0.0091353115,-0.047672156,-0.010130797,-0.0078944275,-0.013010758,-0.019724494,-0.02016899,0.0056951004,0.022372948,0.042523418,0.02616968,-0.0021009364,0.024113888,-0.011529106,-0.009181613,-0.000561986,0.007903689,-0.021243189,0.05915496,-0.04915381,0.01564995,-0.014751699,-0.013733063,-0.023465665,0.0064544473,-0.027966185,0.0176224,-0.026391929,-0.018335445,0.008010182,0.0044750525,0.056376863,-0.01590924,0.036578286,0.052191198,0.020280113,-0.0073712193,-0.027077192,-0.008075004,-0.0020963063,0.053821012,-0.017798346,0.026799383,-0.009301998,0.044857018,-0.011380941,-0.0024099997,0.034559537,-0.05167262,-0.015501785,0.0074591925,0.059821706,0.02503992,-0.05056138,-0.032262977,-0.032744512,-0.00995485,0.01877994,-0.047857363,0.068970904,0.022428509,0.018020594,-0.034207642,0.020854253,0.055154502,-0.05374693,-0.015594388,0.010371565,0.028243994,-0.024558384,0.028447721,-0.043968026,-0.024095368,0.013881229,-0.05367285,-0.01503877,-0.026021516,0.01564069,0.017196424,-0.051820785,0.058043722,-0.02587335,-0.038004376,-0.0032827854,-0.010751238,0.025114004,0.0017154753,0.022984128,-0.030244224,-0.043819863,-0.022910045,-0.005759923,0.07493456,0.0010111119,0.06356288,0.02415093,-0.060377326,0.014270162,-0.016001843,0.018085416,0.03691166,0.062081225,-0.008070374,0.042190045,-0.018798461,0.05119108,-0.023780517,-0.025354773,0.011121651,0.016872313,0.036559768,-0.022113658,0.012140287,-0.023947204,-0.022317385,0.024928797,-0.0041972427,-0.033448298,-0.01278851,0.00163329,-0.037708048,-0.023521228,-0.006639654,0.0017513591,-0.052746817,0.041634426,-0.0042203935,0.027132755,0.007787934,0.037967335,-0.018641036,-0.019168874,0.03718947,0.013307088,0.07711999,-0.0065887216,-0.062710926,-0.018835504,-0.048412982,-0.0216136,0.021965493,-0.010640115,-0.022298865,-0.037411716,-0.006764668,-0.024354657,-0.024780633,-0.0312999,0.017353851,-0.0052135633,0.0069591347,-0.01933556,-0.0012582468,0.037671007,0.01849287,0.024354657,0.010482689,0.024354657,-0.024817673,-0.03698574,-0.020983899,0.012547742,-0.02076165,-0.0494131,-0.040486146,0.010621594,-0.02302117,0.030336827,0.023539748,0.04993168,-0.014723918,0.021669162,-0.030818366,-0.0018381746,0.014862823,0.0012709798,-0.054487757,-0.023280459,0.013001498,-0.015288798,-0.0027480016,0.02418797,-0.015538827,0.014325724,-0.014427587,-0.019668933,-0.006621133,-0.025651103,0.055265624,-0.009825205,0.018335445,0.023280459,0.009297367,0.022132179,-0.03615231,0.0123162335,-0.0014480834,0.020594966,-0.01791873,-0.03804142,0.0026206723,0.026021516,0.026058557,0.01477948,0.03065168,0.04993168,0.049820554,-0.050894752,0.05115404,0.0148072615,0.016983438,-0.0057275114,-0.030299786,-0.06356288,0.010528991,0.019983783,-0.01935408,-0.031096173,-0.05848822]
LEGIARTI000050040423_1
LEGIARTI000050040423
1
0a95a6e0f323ccfc
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR » - Titre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ
3
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986", "doc_id": "JORFTEXT000000699956", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000699956", "text_number": "86-83", "link_direction": "source", "text_signature_date": "1986-01-17"}]
Congé pour raison de santé des agents contractuels de droit public3.1. Extension des garanties « employeur » Le niveau de protection des agents contractuels contre les risques liés à l'incapacité de travail doit être équivalent à celui des fonctionnaires, Dans cet objectif, le présent accord améliore les garanties apportées à ces agents en cas de congé pour raison de santé. Pour ce faire, les conditions d'accès aux congés de maladie et de grave maladie seront assouplies et leur niveau d'indemnisation amélioré. 3.1.1. Réduction des conditions d'ancienneté de services Les conditions d'ancienneté de service prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pour les droits aux congés de maladie et de grave maladie seront réduites à quatre mois. Les conditions d'ancienneté de service seront appréciées en prenant en compte l'ensemble des contrats de travail réalisés au sein de la fonction publique de l'Etat. 3.1.2. Modalités d'indemnisation des congés de maladie et de grave maladie Les conditions d'octroi et de rechargement des congés, les niveaux d'indemnisation et les durées maximales d'indemnisation des congés de maladie et de grave maladie seront alignés sur ceux des congés de maladie ordinaire et de longue maladie des fonctionnaires.En l'absence de traitement indiciaire, l'assiette de rémunération servant au calcul de cette indemnisation correspond à la rémunération brute perçue par l'agent contractuel au titre d'un mois complet de rémunération, le cas échéant reconstitué, hors primes et indemnités accessoires à caractère non pérenne. 3.2. Mise en œuvre de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale des agents contractuels de droit public Afin d'améliorer les conditions de prise en charge des agents contractuels de droit public en congés de maladie et de grave maladie ainsi que de simplifier la gestion de ces congés, l'Etat s'engage à mettre en œuvre les dispositions utiles pour permettre la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 3 Annexe - GARANTIES « EMPLOYEUR » - RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ Congé pour raison de santé des agents contractuels de droit public3.1. Extension des garanties « employeur » Le niveau de protection des agents contractuels contre les risques liés à l'incapacité de travail doit être équivalent à celui des fonctionnaires, Dans cet objectif, le présent accord améliore les garanties apportées à ces agents en cas de congé pour raison de santé. Pour ce faire, les conditions d'accès aux congés de maladie et de grave maladie seront assouplies et leur niveau d'indemnisation amélioré. 3.1.1. Réduction des conditions d'ancienneté de services Les conditions d'ancienneté de service prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pour les droits aux congés de maladie et de grave maladie seront réduites à quatre mois. Les conditions d'ancienneté de service seront appréciées en prenant en compte l'ensemble des contrats de travail réalisés au sein de la fonction publique de l'Etat. 3.1.2. Modalités d'indemnisation des congés de maladie et de grave maladie Les conditions d'octroi et de rechargement des congés, les niveaux d'indemnisation et les durées maximales d'indemnisation des congés de maladie et de grave maladie seront alignés sur ceux des congés de maladie ordinaire et de longue maladie des fonctionnaires.En l'absence de traitement indiciaire, l'assiette de rémunération servant au calcul de cette indemnisation correspond à la rémunération brute perçue par l'agent contractuel au titre d'un mois complet de rémunération, le cas échéant reconstitué, hors primes et indemnités accessoires à caractère non pérenne. 3.2. Mise en œuvre de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale des agents contractuels de droit public Afin d'améliorer les conditions de prise en charge des agents contractuels de droit public en congés de maladie et de grave maladie ainsi que de simplifier la gestion de ces congés, l'Etat s'engage à mettre en œuvre les dispositions utiles pour permettre la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale.
[-0.026342858,0.014879513,-0.01877979,-0.04128631,0.014258391,-0.028936952,0.004162884,0.01962013,0.0017811571,0.0041103624,0.013628135,-0.0012273999,-0.041943967,0.048301328,0.005471349,0.0020449054,0.011216722,-0.010202833,-0.010750881,-0.0037290123,-0.01310749,0.016231366,0.0018645062,0.05940844,0.015436695,-0.0035965673,-0.03978831,0.00540741,0.013783416,0.025173686,-0.004713216,-0.02566693,0.014121379,-0.023602614,0.014258391,0.017592352,0.01012976,-0.059262294,-0.03763265,0.032499265,-0.0045373836,-0.061162196,0.012513771,-0.02970422,0.036518287,-0.03136663,-0.0036285366,-0.027329344,-0.025392907,-0.018332217,-0.03118395,-0.016231366,0.052466493,-0.027950466,0.06781185,0.035604876,-0.027658172,-0.04910513,-0.051699225,-0.008860115,0.007864494,0.028315831,0.0019501387,0.010741747,0.03332134,0.016843352,0.014998256,-0.012522904,0.0134180505,-0.0336319,0.028699465,0.030836852,-0.035787556,0.0047177826,-0.028626392,0.010750881,0.032937706,-0.013007014,0.01941918,0.0033408112,-0.006827769,0.0068049333,0.03629907,0.041432455,-0.012632514,-0.021045055,0.005306935,0.02162964,0.022944957,-0.00045385252,-0.010193699,0.00076840946,-0.007357549,-0.013600733,0.016742876,-0.01842356,-0.03989792,-0.033979,0.041103624,0.01951052,0.02661688,0.015317951,0.046584107,0.0026077966,-0.005206459,0.009572578,0.02279881,0.032846365,-0.0051653557,-0.0067090252,-0.029959977,0.00057830516,0.0117465025,0.018925935,0.0019261616,-0.006553745,0.02577654,-0.033796314,0.009252883,-0.023474738,0.016423183,0.004247375,0.012787795,-0.005631197,-0.036627896,0.011198455,0.048082106,0.024242004,-0.039386407,0.04720523,-0.032919437,0.034764532,-0.0072890427,-0.051918447,0.00676383,-0.046437964,0.041724745,-0.016560193,0.02036913,-0.075776815,0.04954357,-0.029320586,-0.050347373,-0.038363382,0.03054456,-0.03679231,0.069857895,0.031750266,0.013144026,0.024004517,0.012157539,0.0113446005,0.026963979,-0.072086625,0.005973727,-0.037705727,-0.012111869,0.0030804884,-0.008115683,-0.0058412817,-0.036408678,0.050676204,-0.030983,-0.014304061,0.013902159,-0.058202732,-0.008654596,0.015126134,-0.05316069,-0.0010892461,0.0188894,0.015180939,0.021246007,-0.012678185,0.032079097,0.027968733,0.024662174,0.035568338,0.0030941896,-0.02162964,-0.02515542,0.013271904,0.028736,-0.057946976,0.012331087,0.03934987,-0.01919996,0.012449832,0.02725627,-0.0049735387,0.0089560235,-0.035129897,0.009056499,0.015655914,0.007759451,-0.038984504,-0.00036936175,-0.032809827,0.034380898,-0.016843352,-0.03997099,0.036956728,-0.018706717,-0.03839992,-9.012826e-05,-0.0038249206,-0.07237892,0.04252855,-0.010878759,-0.07289043,-0.018222608,0.023493005,-0.04128631,0.034453973,-0.008572389,0.021720983,-0.0069373786,-0.029265782,0.032535803,-0.0052749654,-0.026434198,0.02809661,-0.020405667,0.017619753,0.021154666,0.02915617,0.000589152,0.048630156,-0.0042154053,-0.053672202,-0.039824847,0.0014374851,0.005192758,-0.032444462,0.07906511,-0.0012787795,0.019346107,0.0052475627,0.032225244,-0.0056403307,-0.0411767,-0.04943396,0.05973727,0.020807568,-0.032079097,-0.027183197,0.0070378543,0.01330844,-0.003048519,-0.03215217,0.012102734,0.008677432,-0.031019537,-0.01156382,-0.013509392,-0.008572389,-0.012870002,0.00649894,0.03151278,0.0061518424,-0.020935446,0.0061518424,0.04636489,0.014422805,-0.0025689765,-0.009362493,-0.0054393797,-0.056631662,0.0017457623,0.031092608,0.0054987515,0.0032814394,0.015984744,0.003911695,0.031074341,-0.011372003,0.0058138794,0.030014781,0.052466493,-0.00034338655,0.00922548,-0.023072835,0.033266533,-0.033010777,0.03204256,-0.02100852,-0.002016361,0.012705587,-0.010960966,-0.011837844,0.031768534,0.0045579355,0.092948996,-0.044172697,0.0020403382,0.018925935,0.02310937,-0.13240848,0.0005123681,-0.02915617,0.032170437,0.0023086537,0.03542219,-0.028498514,-0.004927868,-0.0102667725,0.014030037,0.01994896,-0.060504537,0.041870892,0.0067729643,-0.0011897216,0.003509793,-0.050785813,-0.02641593,-0.044172697,-0.022232493,-0.049397424,-0.061381415,0.030836852,-0.041395918,0.034399167,-0.013902159,0.016541926,-0.019455716,-0.01405744,0.0061335745,-0.046620645,0.005708837,-0.0020974267,0.045013037,0.024863126,-0.028461978,0.014769902,-0.06887141,-0.034399167,0.011700832,0.0078051216,0.07073477,0.0086957,0.0034686893,-0.001364412,0.009184376,-0.022013275,0.0016407197,-0.0118104415,0.009303121,-0.03065417,0.028352367,-0.009837467,0.010431186,-0.017217852,-0.0142857935,0.031531047,0.07373077,0.007563067,-0.04530533,0.0024410987,-0.039203726,0.0031695461,-0.027128393,-0.025045808,-0.013454586,0.027566832,0.013774281,0.0040943776,-0.040555578,0.031768534,-0.009937943,0.010440321,0.0033453784,0.033029046,0.016030414,0.022323836,0.020807568,-0.020515276,-0.104202256,0.005188191,0.0017777318,-0.02694571,0.07869974,0.0027744947,-0.011161918,-0.000341103,0.0067364275,0.036609627,0.22550362,0.045853376,-0.0052840994,0.03684712,0.061417952,-0.05133386,0.03766919,0.007362116,0.056558587,-0.019967228,0.010431186,-0.06247751,-0.017692827,0.016642401,-0.019565325,-0.025319833,-0.025283298,-0.012340222,0.060796827,-0.0035554636,0.018816326,0.007535665,-0.023639152,-0.03986138,-0.017226987,-0.01118932,-0.013007014,0.004932435,0.039532553,0.02407759,-0.020497007,-0.025849612,0.045670696,-0.079430476,-0.034307826,0.008590657,-0.013737745,0.027804319,-0.011956588,0.05484137,0.04691294,-0.02312764,-0.016889023,0.03200602,0.03617119,-0.020844106,-0.02513715,0.02334686,0.00959998,-0.011901783,-0.042163186,-0.022323836,-0.026105369,0.010440321,-0.04771674,-0.054402933,-0.023986248,0.015345354,-0.0022812511,0.0046355757,0.03277329,0.0028407173,-0.02864466,0.033248264,-0.00039961858,-0.0013335843,-0.05834888,0.0017788736,0.0052932333,0.014523281,0.011920052,0.029868634,0.02376703,0.027621636,0.028790805,0.010540796,0.023401665,0.032846365,0.028863879,-0.0013244501,-0.03829031,-0.0021807756,-0.026854368,-0.034399167,0.006489806,0.010011016,0.012906538,0.0056357635,0.02566693,-0.026452467,-0.006325391,-0.004914167,-0.013984366,0.040847868,-0.0012890553,0.020844106,0.04329582,-0.027329344,-0.054914445,-0.02058835,0.03986138,-0.015107865,0.0017023751,-0.03905758,0.026032297,0.03414341,-0.0033019911,0.02259786,-0.025228491,-0.018816326,-0.03014266,-0.02950327,0.040080603,-0.013975233,-0.042674698,0.043697722,0.022269031,0.032736756,0.0683599,-0.015454963,-0.018551435,0.03755958,-0.039496016,0.009175243,0.009321389,-0.0024525162,0.018414425,-0.029028293,-0.0055672578,0.026050564,-0.0033019911,-0.008033475,0.000721597,-0.036627896,0.06382936,-0.01765629,0.013043551,0.040665187,0.036025044,-0.0022458564,-0.0029206409,0.0063071228,-0.01804906,-0.0020848673,0.015683316,0.019236498,0.003980201,0.067483015,-0.07413267,-0.009042798,-0.0011954304,0.03096473,0.020131642,-0.07022326,-0.03564141,-0.063938975,0.009175243,-0.024168931,0.010467723,-0.015528036,-0.023584347,-0.031165682,-0.012696453,0.054293323,0.047899425,0.03934987,0.023401665,0.04051904,-0.014112244,0.018158669,0.010358114,0.02270747,-0.011591222,0.03989792,0.025831345,0.047387913,-0.02407759,0.03671924,0.00064452767,-0.015920805,0.012504636,0.009910541,-0.0053480384,0.0041583166,-0.030818585,0.023821834,-0.008430811,-0.024223737,0.009837467,-0.044282306,-0.061052583,0.06430434,-0.00921178,0.021593105,0.042784307,0.018907668,0.0040669753,0.01597561,0.01597561,-0.01167343,-0.0028932386,0.0004304463,0.016039548,0.03120222,-0.020734495,-0.022323836,0.028900417,0.020241251,-0.052174203,0.033650167,0.013290172,-0.0066587874,-0.035385653,0.027749514,-0.028370636,-0.039715238,0.02811488,0.01363727,0.013061819,-0.019455716,-0.013116623,0.027146662,0.054293323,-0.027384149,0.038034555,0.027457222,-0.012796929,0.0065217754,0.009184376,-0.022963226,-0.004320448,-0.0054165446,0.031457976,0.006037666,-0.037084606,0.00888295,0.03270022,0.008668298,-0.021666178,-0.016541926,0.0047451854,0.026288051,-0.011372003,0.036225997,-0.01193832,0.03343095,-0.037596118,0.0114724785,0.034727998,0.033577096,-0.030983,0.024680443,0.09141446,-0.031330097,0.01595734,-0.013947831,0.006453269,0.029411927,-0.002331489,0.0340338,0.03151278,0.021337349,-0.0016532792,-0.010878759,0.0087231025,-0.07986891,0.017099109,0.01637751,0.0051744897,-0.042674698,0.02301803,-0.018679313,-0.03268195,0.0034572715,-0.0381807,-0.0090610655,-0.044464987,0.032261778,-0.007850792,0.0034138844,0.011709966,0.016468853,-0.011079711,-0.0058869524,0.029886903,0.018615374,0.030617634,-0.029959977,-0.020606618,0.014660293,0.0027630772,0.011837844,-0.03014266,0.05750854,-0.011910917,0.0022732588,-0.008389707,0.020113373,-0.043551575,0.028407171,-0.0026055132,0.058056585,-0.027128393,0.01592994,0.046620645,-0.0030713542,-0.016523657,0.026105369,-0.044318844,0.003592,-0.04051904,-0.089076124,0.047278304,-0.034764532,0.032499265,-0.009536041,0.02661688,-0.052356884,0.004685813,0.0016544209,0.046328355,-0.018743252,-0.045999523,-0.014998256,-0.04479382,0.04241894,-0.035129897,-0.055316344,-0.03396073,-0.0152357435,-0.031439707,0.0034527045,0.0007273058,-0.065436974,0.005530721,0.005443947,0.0020289207,-0.013664672,0.035604876,-0.040263284,-0.04062865,-0.070259795,0.04252855,-0.026123637,-0.023292053,0.0013724044,0.03266368,-0.010065821,-0.07055209,-0.023511274,-0.010750881,-0.025867881,0.0004241666,-0.01910862,-0.017921181,0.007508262,0.0027402416,0.029795561,0.026032297,0.00024105563,-0.012568575,0.00665422,-0.016560193,-0.004950703,0.042236257,0.057873905,-0.046657182,-0.01432233,0.024388151,-0.005850416,0.013354111,0.055097125,-0.04921474,-0.0090610655,-0.041505527,0.032097366,0.016624132,0.0020723077,-0.010367247,0.035769287,-0.010951833,-0.010011016,0.00763614,-0.004914167,-0.019547058,0.01930957,0.012824331,0.00525213,-0.014349733,0.018706717,0.005960026,-0.02864466,-0.029959977,-0.019656667,-0.12787795,-0.0076818108,0.008654596,-0.030836852,-0.048666693,-0.0057545076,-0.043770794,0.025283298,0.045816842,-0.031129146,-0.04771674,-0.076872915,0.01432233,-0.0033293937,0.009207212,0.027749514,0.0068780067,0.03185988,-0.033778045,0.042966988,-0.020058569,0.028699465,-0.024150664,-0.0033613632,-0.005580959,-0.009298554,-0.04965318,-0.028589856,-0.025283298,-0.015528036,-0.012020526,0.0008997127,0.0014352016,-0.037048068,0.032627143,-0.0055626906,0.024735248,0.022232493,0.0064075985,0.00023520408,-0.035787556,0.006590281,0.002904656,0.05962766,-0.04095748,0.017711096,-0.01081482,-0.02557559,-0.033449218,0.015591975,-0.02206808,0.0094629675,-0.019346107,-0.0077137803,-0.00514252,0.009663919,0.030928195,-0.01951052,0.010403784,0.020953715,0.022031544,-0.0445746,-0.008421676,0.007508262,-0.006699891,0.06821375,-0.024735248,0.034837607,0.0034412867,0.02195847,-0.030033048,-0.029740756,0.032389656,-0.06609463,-0.009828334,-0.0065217754,0.057435464,-0.006188379,-0.068031065,-0.03555007,-0.003155845,-0.03417995,0.019455716,-0.04073826,0.048666693,0.01235849,0.010038419,-0.035604876,0.034380898,0.023894908,-0.066898435,-0.018414425,0.006160977,0.058385417,-0.034618385,0.008001505,-0.037413433,-0.035020288,0.014030037,-0.057252783,-0.004235957,-0.07621525,0.024022786,0.017939448,-0.04910513,0.051699225,-0.02672649,-0.028370636,0.0106686745,-0.00850845,0.022853615,-0.014523281,0.01363727,-0.009883138,-0.058641173,-0.03151278,-0.012367624,0.07731135,-0.02354781,0.05696049,0.027000515,-0.08344949,0.0006582289,-0.025009273,0.021995006,0.038911432,0.06909063,-0.0012787795,0.01538189,-0.00097050227,0.033905923,-0.026324589,-0.01564678,0.008631761,0.017135644,0.019145155,-0.04548801,0.018204339,-0.02449776,0.0016601298,0.04241894,-0.0046264413,-0.026269784,-0.008202457,0.007996939,-0.022214226,-0.015308817,0.0068049333,0.027639905,-0.042163186,0.026032297,-0.019364374,0.0046652616,0.013326709,0.028991757,-0.017738499,-0.021520032,0.025740003,0.011956588,0.08966071,-0.03184161,-0.07044248,-0.02409586,-0.049689718,-0.024260273,0.0065491777,-0.00514252,-0.01941918,-0.011646027,-9.745163e-07,-0.016797682,-0.029941708,-0.04340543,0.028242758,0.0052749654,0.024735248,-0.016523657,0.0043866704,0.009791797,-0.0004918163,0.021885397,0.029028293,0.026233247,-0.031110877,-0.03681058,-0.019857619,0.028662927,-0.023383396,-0.040226746,-0.03555007,0.00018396726,0.00023891483,0.033266533,0.03481934,0.040372893,-0.031531047,0.016359244,-0.032517534,0.0024593668,0.042893916,0.009353358,-0.07511916,-0.0068688723,0.0038842927,-0.03460012,-0.0025666931,-0.0010681234,-0.035769287,-0.002502754,-0.008713969,-0.027767783,-0.012312819,-0.009303121,0.06368322,0.006375629,0.014952585,0.013893025,-0.009389895,0.016450584,-0.032261778,0.0029343423,0.00028958076,0.024570834,-0.030160926,-0.021867128,0.013847355,0.018122131,0.058677707,0.02057008,-0.020442203,0.017738499,0.033668436,-0.04691294,0.05389142,0.020277789,0.0023143624,-0.011636893,-0.011646027,-0.04402655,-0.0052978005,0.05122425,-0.037084606,-0.04135938,-0.08476481]
LEGIARTI000050040425_1
LEGIARTI000050040425
1
f699fa8605c61e54
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR » - Titre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ
4
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
Congé de longue maladie des ouvriers de l'Etat Les droits à congé de longue maladie des ouvriers de l'Etat seront alignés sur ceux des fonctionnaires de l'Etat tant en ce qui concerne les modalités d'indemnisation que les conditions d'octroi et de rechargement. Titre IIRÉFORMER LE RÉGIME DE PRISE EN CHARGE DE L'INVALIDITÉ D'ORIGINE NON PROFESSIONNELLE Le dispositif actuel de mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires, qui emporte radiation des cadres, empêche juridiquement la reprise d'activité dans la fonction publique et fige les droits à retraite au sein des régimes de retraite des fonctionnaires. Paradoxalement, l'ex-fonctionnaire peut en revanche reprendre une activité dans le secteur privé.L'Etat s'engage à substituer à ce dispositif un régime nouveau caractérisé par le versement d'une prestation de compensation de la perte de capacité de travail occasionnée par l'invalidité d'origine non professionnelle.L'objectif de cette transformation du régime est triple : le retour à l'emploi, la meilleure prise en compte des accidents de la vie et la simplification du régime.Ainsi, le nouveau dispositif permettra : - de supprimer la mise à la retraite pour invalidité d'origine non professionnelle ;- d'améliorer la prise en charge financière des fonctionnaires reconnus invalides en autorisant le cumul entre la nouvelle prestation de compensation de l'invalidité et des revenus d'activité ;- de faciliter la reprise d'activité en supprimant le principe de radiation des cadres pour invalidité ;- de générer des droits à retraite pendant la période d'invalidité ;- de créer, comme au régime général, un âge de départ anticipé au titre de l'invalidité deux années avant l'âge d'ouverture des droits. Ce nouveau régime s'appliquera aux fonctionnaires et ouvriers de l'Etat reconnus invalides à compter de sa mise en œuvre. Il ne s'appliquera pas aux agents contractuels, qui relèvent déjà d'un régime analogue à celui prévu par le présent accord.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 4 Annexe - GARANTIES « EMPLOYEUR » - RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ Congé de longue maladie des ouvriers de l'Etat Les droits à congé de longue maladie des ouvriers de l'Etat seront alignés sur ceux des fonctionnaires de l'Etat tant en ce qui concerne les modalités d'indemnisation que les conditions d'octroi et de rechargement. Titre IIRÉFORMER LE RÉGIME DE PRISE EN CHARGE DE L'INVALIDITÉ D'ORIGINE NON PROFESSIONNELLE Le dispositif actuel de mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires, qui emporte radiation des cadres, empêche juridiquement la reprise d'activité dans la fonction publique et fige les droits à retraite au sein des régimes de retraite des fonctionnaires. Paradoxalement, l'ex-fonctionnaire peut en revanche reprendre une activité dans le secteur privé.L'Etat s'engage à substituer à ce dispositif un régime nouveau caractérisé par le versement d'une prestation de compensation de la perte de capacité de travail occasionnée par l'invalidité d'origine non professionnelle.L'objectif de cette transformation du régime est triple : le retour à l'emploi, la meilleure prise en compte des accidents de la vie et la simplification du régime.Ainsi, le nouveau dispositif permettra : - de supprimer la mise à la retraite pour invalidité d'origine non professionnelle ;- d'améliorer la prise en charge financière des fonctionnaires reconnus invalides en autorisant le cumul entre la nouvelle prestation de compensation de l'invalidité et des revenus d'activité ;- de faciliter la reprise d'activité en supprimant le principe de radiation des cadres pour invalidité ;- de générer des droits à retraite pendant la période d'invalidité ;- de créer, comme au régime général, un âge de départ anticipé au titre de l'invalidité deux années avant l'âge d'ouverture des droits. Ce nouveau régime s'appliquera aux fonctionnaires et ouvriers de l'Etat reconnus invalides à compter de sa mise en œuvre. Il ne s'appliquera pas aux agents contractuels, qui relèvent déjà d'un régime analogue à celui prévu par le présent accord.
[0.018517494,0.019866575,-0.033486728,-0.030622244,0.006888619,0.002591895,0.013379906,0.03219309,0.024264941,-0.008727432,-0.029291647,0.0074199345,0.0007680972,0.043133568,0.012853212,-0.025096565,0.023248512,-0.015653012,-0.028423062,0.019219756,-0.022897381,0.00415812,0.0057659266,0.07591803,0.01829573,-0.01595794,-0.022952823,0.0075169574,0.018720781,0.022694096,-0.008935338,-0.049232144,-0.023655083,-0.04187689,0.013213581,0.0149692325,0.017898398,-0.056550436,-0.04560996,0.0050821467,0.0051283482,-0.028940516,0.025078084,-0.02807193,0.043651022,-0.040694136,-0.009730001,-0.01836041,-0.009161725,-0.053223938,-0.024301901,-0.033874817,0.07909668,-0.035371743,0.028903555,0.020605795,-0.019940495,-0.023821408,-0.050340973,0.0066945734,0.015080116,0.03450316,0.013102698,-0.0065605897,0.016410714,-0.012770049,0.011347048,-0.0013213581,0.023692045,-0.007752584,0.010450742,0.039252654,-0.036554497,0.007382973,-0.031065777,0.042320423,0.05052578,-0.013897361,0.018850144,-0.004878861,-0.007895808,-0.0009477049,0.009730001,0.04113767,-0.03631425,-0.01697437,0.020753639,0.040028837,0.012206392,-0.006301862,-0.029716698,0.014682785,-0.0140544465,0.0012220253,0.0033703875,-0.027868645,0.0033080156,-0.03014175,0.033338882,0.011384009,0.0020178433,0.029883023,0.014608862,-0.008505666,0.0022222842,-0.018979508,-0.0130934585,0.0021587573,-0.009374251,-0.007784925,-0.029347088,0.009129384,0.03533478,2.4562507e-05,-0.014765946,0.0044491887,0.0025942049,-0.09447249,0.005447137,-0.02631628,-0.004883481,0.008501045,0.056106903,0.008510286,0.0042043217,-5.392562e-05,0.046940558,0.024449747,-0.02559554,0.036110964,-0.016641721,0.030585283,-0.011744379,-0.05780711,0.0016343723,-0.035371743,0.041581202,-0.00346741,0.018157125,-0.029919984,0.040028837,-0.029162282,-0.0040426166,-0.046903595,0.035889197,-0.05263256,0.06464491,0.02042099,0.016004143,-0.016540078,0.01907191,0.009591397,0.046533983,-0.04431632,0.02457911,-0.027092462,-0.04427936,0.035094533,-0.012825491,0.010478463,-0.055626407,0.07732256,-0.027277268,-0.018508255,-0.015033915,-0.040102758,0.0075677787,0.016789565,-0.020698197,0.0023839888,-0.007923529,0.02733271,0.040028837,-0.024357343,0.016050344,0.03191588,0.008879896,0.038587354,-0.006750015,-0.035556547,-0.009448173,-0.012067788,0.052299913,-0.05266952,0.03252574,0.039770108,-0.024819357,0.010949716,0.005567261,0.003079319,-0.020993887,-0.01940456,0.005322394,0.031601712,0.02006986,-0.060653113,-0.04919518,-0.013232063,0.013767998,-0.011725899,-0.043022685,0.016863488,-0.034355313,-0.0073506325,0.003774649,-0.0067038136,-0.030086309,0.0256325,0.0052761924,-0.020531874,-0.022989783,0.024172539,-0.03224853,0.017584229,-0.004213562,0.024486708,-0.027757762,-0.022121198,0.04054629,-0.010469222,-0.021677667,0.016567798,0.0048187994,0.024763916,-0.00047645127,0.035039093,-0.0012393508,-0.020568835,0.012834731,-0.057622306,-0.020236185,0.008889137,-0.019663287,-0.026039073,0.07163055,0.010848073,-0.0084409835,0.012880933,0.053704433,-0.011485652,-0.03319104,-0.06316646,0.013305984,0.019312158,-0.020883003,-0.02356268,0.0062371804,-0.020679718,-0.003843951,-0.008695091,0.04128551,0.0013652494,0.005812128,0.0024856317,0.0018376581,-0.007410694,-0.018277248,-0.0019312158,0.0046547847,-0.013296744,-0.02217664,0.017140696,0.025909709,0.004049547,-0.011615016,0.0019508514,-0.003564433,-0.020051379,0.006620651,0.007840366,-0.0076648016,-0.0124373995,0.0070503238,0.011929185,0.048345078,-0.02250929,0.015144798,-0.0025110426,0.07041083,-0.009194066,0.0065975506,0.004714846,0.056291707,-0.03418899,0.047568895,-0.014802908,-0.038180783,-0.014303933,-0.025355292,-0.023230031,0.03359761,-0.02633476,0.07761824,-0.042320423,0.0054332768,-0.0096468385,-0.0012393508,-0.14266972,-0.010469222,-0.029901505,-0.030178713,0.00692558,0.01933064,-0.00015203127,-0.03319104,-0.039917953,0.0045115603,0.0007126556,-0.050008327,0.017233098,-0.0015454347,0.026168436,-0.0012659166,-0.05056274,-0.009933287,-0.04228346,-0.015800856,-0.06168802,-0.044131514,0.028903555,-0.047162324,0.021012368,-0.010626307,-0.017769033,-0.0008668525,-0.024191018,0.0228789,-0.051301964,0.00071843073,-0.0010597431,0.02844154,0.021049328,-0.020328587,0.011550333,-0.073811255,-0.036425132,0.03747852,0.009041601,0.05581121,0.008219218,-0.017491825,-0.014063686,-0.014839869,0.0012416609,-0.0089954,0.021289576,0.05680916,-0.012030828,0.012308036,-0.019090392,-0.013065738,-0.014719745,-0.0108665535,0.0214559,0.084640846,0.00042100967,-0.052854326,0.015782377,-0.016540078,0.003739998,0.012862451,-0.016456915,-0.009850125,0.03217461,-0.007309051,0.001088619,-0.052410793,0.01592098,-0.03393026,-0.011125281,0.024098616,0.015967181,0.008829075,0.018961027,0.02766536,-0.042061694,-0.09558132,0.009392732,0.03254422,-0.0078034056,0.08523222,0.0029938465,-0.020384029,0.012834731,0.0069671613,0.060098697,0.21984443,0.053186975,-0.0071519664,0.00794201,0.009942527,-0.07665726,0.036850184,0.022195121,0.00966532,-0.019016469,-0.0009413522,-0.07344164,0.01422077,0.034687962,-0.03006783,0.0003522852,-0.043096606,0.017750554,0.03496517,0.00016329285,0.046829674,0.0354087,0.009157104,-0.022675615,-0.030308075,0.008953819,-0.03463252,-0.020291626,0.013962043,0.053371783,-0.032747507,-0.043096606,0.046940558,-0.09713369,-0.017722832,0.020605795,-0.009739242,0.014895311,-0.008376302,0.04328141,0.04812331,-0.014045206,-0.024948722,0.05122804,0.03394874,0.0052115107,-0.030917933,0.03394874,0.021234134,-0.0017002091,-0.0036060142,-0.010275177,-0.015172519,-0.01621667,-0.07115006,-0.06826709,-0.040952865,0.023729006,0.017879916,-0.021696147,0.054111004,0.012899413,-0.034891248,0.02768384,-0.012502082,0.019829612,0.011014398,0.0040033455,0.0114764115,-0.0069117197,0.038365588,0.018766982,0.026722852,0.038217746,0.04435328,0.01871154,0.052706484,0.036517534,0.016577039,0.0019115802,-0.018794702,0.0007605895,-0.011097561,-0.045203388,0.002006293,-0.009942527,0.004754117,-0.00016112716,0.025207449,0.011328568,0.013675595,-0.026796775,-0.021788549,0.045166425,-0.0069302004,0.016641721,0.05400012,-0.020254666,-0.053039134,-0.00034333367,0.038846083,-0.014368615,0.00797897,-0.015338843,0.05015617,0.014793667,-0.0018353481,0.028053451,-0.0152372,0.0063157226,0.008949199,0.00020545156,0.039511383,-0.0061447774,-0.030899452,0.017685872,0.005008225,0.033338882,0.053482667,-0.027831685,-0.034355313,0.035482626,-0.05292825,0.026759813,0.005465618,-0.03714587,0.024357343,-0.038217746,-0.007918909,0.008736673,-0.020347068,0.0108203525,0.016909689,-0.032026764,0.07532666,-0.010432261,0.0153203625,0.04047237,0.036554497,0.013915842,0.018776223,-0.0034096586,-0.020291626,-0.017741313,-0.0019970527,0.016724883,0.012899413,0.09277228,-0.058583293,-0.01279777,0.0024417406,0.016881967,0.0014645823,-0.07277634,-0.04808635,-0.0807969,0.00082527136,-0.019423041,0.013629394,-0.026593488,-0.01486759,-0.01940456,0.003922493,0.06734306,0.036887147,0.03557503,0.039991874,0.02663045,-0.021585263,0.038106862,-0.0089954,-0.024080135,0.01490455,0.017103733,0.029273165,0.026685892,-0.035944637,0.06752787,-0.015126317,0.012770049,0.013269023,0.035149977,-0.02387685,0.0041142288,-0.02877419,-0.0002009758,-0.023710525,-0.010977437,-0.006708434,-0.029291647,-0.08523222,0.06080096,-0.014248491,0.028718749,0.03559351,0.015033915,0.029254686,-0.017547267,0.019829612,-0.048603803,0.0022292144,-0.010921995,0.033800896,-0.008796734,-0.002596515,-0.0072536096,0.02042099,0.004636304,-0.010173534,0.045868684,-0.010459982,-0.02833066,-0.02906988,0.027794722,-0.012723847,-0.017972318,0.029790621,0.03814382,0.043392293,-0.015717695,0.029568855,0.025022643,0.034466196,-0.033745456,0.006893239,0.030954894,-0.002180703,-0.009970248,0.011254645,-0.014433297,9.8899734e-05,-0.040250603,0.039622266,0.016050344,-0.004777218,0.004012586,0.029938465,-0.0018642239,0.024412785,0.0070734243,0.000289769,0.004915822,0.012576004,0.036110964,-0.014072927,0.023673564,-0.016835766,0.029180763,0.02940253,0.06272293,-0.042763956,0.040952865,0.08567575,-0.050969314,-0.010071891,0.01730702,0.004389127,-0.007230509,0.0028344519,0.043761905,0.015837818,0.006883999,-0.003148621,-0.019312158,0.0009182515,-0.083827704,-0.0011792891,0.015301882,-0.0073321518,-0.03557503,-0.0015731554,-0.0134445885,-0.039844032,-0.026445644,-0.022657136,-0.005747446,-0.017066773,0.013379906,0.0028229016,0.0024117096,0.051708534,0.0054055564,-0.026796775,0.0055996017,0.021733107,-0.0006716519,0.055182874,-0.024338864,0.017270058,0.0024186398,-0.00797897,0.010302898,-0.010118092,0.069302,-0.010330618,0.004920442,-0.0096930405,0.0115688145,-0.05400012,0.020310108,-0.022527771,0.048197232,-0.03699803,-0.00207906,0.035796795,-0.036480576,-0.00044670916,-0.0042043217,-0.043022685,0.013971284,-0.032359414,-0.070152104,0.03600008,-0.028053451,0.024191018,-0.027388152,0.015144798,-0.045203388,-0.015348083,0.0020940755,0.05847241,0.021954874,-0.029827582,-0.01557909,-0.025503136,0.05185638,-0.024819357,-0.025004163,-0.027776243,-0.02735119,-0.029975425,0.011919945,-0.006611411,-0.078357466,0.0374046,-0.010228976,0.0006439311,0.040361486,0.040287565,-0.039954916,-0.039659224,-0.060394384,0.03703499,-0.03084401,-0.010090372,-0.00023057354,0.047494974,0.017898398,-0.06379481,-0.008602689,-0.003384248,-0.0366469,0.023377875,-0.026852217,-0.030363517,0.011310087,0.018822424,0.025152007,0.024689993,-0.014285453,-0.01762119,-0.032821428,-0.041507278,0.001972797,0.051154118,0.06904327,-0.041322473,-0.029550374,0.0044422583,0.012973335,0.0036198746,0.016475396,-0.016235149,-0.0400658,-0.028903555,0.022583213,0.041839927,0.005996933,-0.02459759,0.036037043,-0.02114173,0.011310087,-0.012326516,-0.015338843,-0.009997969,0.016170466,0.026575008,0.0038693617,-0.01731626,0.0030562184,-0.006334203,-0.049010377,-0.033098638,0.00025107537,-0.12773745,-0.023599641,0.007992831,-0.027646879,-0.064940594,0.008866036,-0.042061694,0.0066067907,0.045536038,-0.022527771,-0.03701651,-0.06383176,-0.012206392,0.009138624,-0.005719725,0.03186044,0.01522796,0.023340914,-0.018249527,0.04605349,-0.041913852,0.002631166,-0.003213303,-0.008602689,-0.010025689,-0.014497979,-0.043909747,0.0028436922,-0.024024693,-0.036887147,-0.015357324,0.010071891,-0.001623977,0.02177007,0.014636583,-0.0016482326,0.018258767,0.010801872,0.017103733,-0.011347048,0.009434313,0.0115688145,0.00038144976,0.07277634,-0.04531427,0.013740277,-0.019496962,-0.036074,-0.028885074,-0.009087803,-0.0025133525,0.011457931,-0.02663045,-0.010007209,-0.007863468,-0.0057936474,0.0025849647,-0.014239252,0.033468246,0.024283422,0.01800928,-0.02807193,-0.011651977,-0.0008576123,-0.038513433,0.06264901,-0.023784447,0.032137647,-0.0026866077,0.036074,0.0034882007,-0.015754655,0.019589366,-0.050304014,-0.01315814,0.018157125,0.07532666,0.010949716,-0.02766536,-0.04054629,0.00088879815,0.012871692,-0.037497003,-0.029180763,0.063203424,0.008413263,0.0035482626,-0.052115105,0.039954916,0.051634613,-0.04361406,-0.03393026,0.012548283,0.0325627,-0.031564754,0.0031301405,-0.045092504,-0.036702342,0.0055857413,-0.045536038,-0.004536971,-0.032655105,0.018055482,0.01486759,-0.051301964,0.05363051,-0.042985722,-0.039289616,-0.0076694214,-0.006269521,0.016577039,-0.005631943,0.0047171563,0.00021599124,-0.032987755,-0.011263886,-0.013047257,0.04701448,-0.013379906,0.025207449,0.018055482,-0.09757722,0.012843971,-0.02143742,-0.008884517,0.028090412,0.042061694,0.0032502639,0.004225112,-0.015560609,0.0407311,-0.04668183,-0.028681789,0.0082746595,0.03773725,0.027406631,-0.06719522,0.021751588,-0.02736967,-0.023599641,0.03459556,-0.01729778,-0.013278264,-0.02356268,0.03217461,-0.063905686,-0.013028776,0.008829075,-0.004603963,-0.033634573,0.013860401,0.0072536096,0.018924067,-0.0115688145,0.0063111023,-0.01108832,-0.012086269,0.035944637,0.02010682,0.06664081,-0.00794663,-0.07569627,-0.020199224,-0.056993965,-0.01072795,0.027277268,-0.007031843,-0.0057844073,-0.015311122,0.017528787,-0.00657445,0.018406611,-0.025687942,0.0193676,-0.005331634,0.0006260281,-0.02040251,-0.009785443,0.03980707,-0.00010929503,0.008126815,0.009078562,0.02140046,-0.02559554,-0.043798864,-0.038883045,0.039917953,-0.018757742,-0.042246502,-0.03211917,0.017815234,-0.019127352,0.05082147,-0.0050405655,0.06586462,-0.011651977,0.029254686,-0.043724943,-0.011263886,0.014682785,0.008704332,-0.031934362,-0.026371721,-0.024689993,-0.028829632,-0.010829593,0.005664284,-0.013647874,-0.0037307579,0.0077294833,-0.0029591955,-0.005946112,-0.011328568,0.061651062,0.0027836305,0.0070364634,0.0034142786,-0.014913791,-0.014091407,-0.036092483,-0.0031624814,-0.016105786,0.017020572,-0.021215653,-0.019478483,-0.021492861,0.04080502,0.038883045,0.013463069,0.0089907795,0.01621667,0.061392333,-0.035556547,0.06342519,0.01940456,0.031379946,-0.00933267,-0.004938923,-0.056772202,-0.0031809618,0.038624316,-0.046238296,-0.046866633,-0.052078146]
LEGIARTI000050040426_1
LEGIARTI000050040426
1
a48fcfdc3615c7d3
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR » - Titre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ
5
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
Garanties « employeur » relatives à l'invalidité d'origine non professionnelle : mise en place d'un nouveau régime Un régime de reconnaissance de l'invalidité sera créé, pour les fonctionnaires civils et les ouvriers de l'Etat, selon les principes suivants : 5.1. Supprimer la mise à la retraite anticipée pour invalidité La mise à la retraite anticipée pour invalidité sera supprimée au profit d'un nouveau régime de reconnaissance de l'invalidité. L'agent reconnu invalide sera placé : - en position d'activité dans le cas où il pourra poursuivre une activité professionnelle dans la fonction publique au regard de son état de santé ;- en disponibilité pour raison de santé (DRS), sans limitation de durée, dans le cas où il lui est impossible de reprendre une activité. Le fonctionnaire ou l'ouvrier de l'Etat pourra demander la reconnaissance et la compensation de son invalidité avant l'expiration de ses droits à congé pour raison de santé ou au cours de l'exercice de son activité professionnelle. 5.2. Améliorer la prise en charge financière de l'invalidité Les fonctionnaires ou les ouvriers de l'Etat reconnus invalides percevront une prestation de compensation de l'invalidité, sous forme de rente.Ils seront classés : - en première catégorie d'invalidité lorsqu'ils sont toujours capables d'exercer une activité rémunérée ;- en deuxième catégorie d'invalidité lorsqu'ils sont absolument incapables d'exercer une activité quelconque ;- en troisième catégorie d'invalidité lorsqu'ils sont absolument incapables d'exercer une activité quelconque et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Dans ce cadre, le niveau des garanties « employeur » sera porté à : - 40 % de l'assiette de rémunération définie à l'article 2 pour une invalidité de première catégorie ;- 70 % de cette assiette de rémunération pour une invalidité de deuxième catégorie ;- 70 % de cette assiette de rémunération majoré de 40 % pour tierce personne pour une invalidité de troisième catégorie. L'assiette de rémunération comprend le dernier traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités à caractère pérenne.En cas de reprise ou de poursuite d'activité, le cumul de la prestation d'invalidité et des revenus d'activité sera possible sous réserve de ne pas dépasser la rémunération d'activité perçue antérieurement à l'entrée dans le régime d'invalidité. 5.3. Faciliter la reprise ou la poursuite d'activité Le fonctionnaire ou l'ouvrier de l'Etat reconnu invalide ne sera plus radié des cadres de sorte qu'il pourra reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique. 5.4. Générer des droits à la retraite Le fonctionnaire ou l'ouvrier de l'Etat invalide, en activité ou en disponibilité pour raison de santé, se constituera des droits au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.La prestation de compensation de l'invalidité prendra fin à la date où le fonctionnaire ou l'ouvrier de l'Etat fera valoir ses droits à retraite. Le fonctionnaire ou l'ouvrier de l'Etat reconnu invalide pourra être admis à la retraite dès qu'il aura atteint l'âge d'ouverture des droits prévu par les dispositions du code des pensions civiles et militaires ou le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat abaissé de deux ans.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 5 Annexe - GARANTIES « EMPLOYEUR » - RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ Garanties « employeur » relatives à l'invalidité d'origine non professionnelle : mise en place d'un nouveau régime Un régime de reconnaissance de l'invalidité sera créé, pour les fonctionnaires civils et les ouvriers de l'Etat, selon les principes suivants : 5.1. Supprimer la mise à la retraite anticipée pour invalidité La mise à la retraite anticipée pour invalidité sera supprimée au profit d'un nouveau régime de reconnaissance de l'invalidité. L'agent reconnu invalide sera placé : - en position d'activité dans le cas où il pourra poursuivre une activité professionnelle dans la fonction publique au regard de son état de santé ;- en disponibilité pour raison de santé (DRS), sans limitation de durée, dans le cas où il lui est impossible de reprendre une activité. Le fonctionnaire ou l'ouvrier de l'Etat pourra demander la reconnaissance et la compensation de son invalidité avant l'expiration de ses droits à congé pour raison de santé ou au cours de l'exercice de son activité professionnelle. 5.2. Améliorer la prise en charge financière de l'invalidité Les fonctionnaires ou les ouvriers de l'Etat reconnus invalides percevront une prestation de compensation de l'invalidité, sous forme de rente.Ils seront classés : - en première catégorie d'invalidité lorsqu'ils sont toujours capables d'exercer une activité rémunérée ;- en deuxième catégorie d'invalidité lorsqu'ils sont absolument incapables d'exercer une activité quelconque ;- en troisième catégorie d'invalidité lorsqu'ils sont absolument incapables d'exercer une activité quelconque et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Dans ce cadre, le niveau des garanties « employeur » sera porté à : - 40 % de l'assiette de rémunération définie à l'article 2 pour une invalidité de première catégorie ;- 70 % de cette assiette de rémunération pour une invalidité de deuxième catégorie ;- 70 % de cette assiette de rémunération majoré de 40 % pour tierce personne pour une invalidité de troisième catégorie. L'assiette de rémunération comprend le dernier traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités à caractère pérenne.En cas de reprise ou de poursuite d'activité, le cumul de la prestation d'invalidité et des revenus d'activité sera possible sous réserve de ne pas dépasser la rémunération d'activité perçue antérieurement à l'entrée dans le régime d'invalidité. 5.3. Faciliter la reprise ou la poursuite d'activité Le fonctionnaire ou l'ouvrier de l'Etat reconnu invalide ne sera plus radié des cadres de sorte qu'il pourra reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique. 5.4. Générer des droits à la retraite Le fonctionnaire ou l'ouvrier de l'Etat invalide, en activité ou en disponibilité pour raison de santé, se constituera des droits au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.La prestation de compensation de l'invalidité prendra fin à la date où le fonctionnaire ou l'ouvrier de l'Etat fera valoir ses droits à retraite. Le fonctionnaire ou l'ouvrier de l'Etat reconnu invalide pourra être admis à la retraite dès qu'il aura atteint l'âge d'ouverture des droits prévu par les dispositions du code des pensions civiles et militaires ou le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat abaissé de deux ans.
[0.010227618,0.036552377,-0.018841812,-0.013723368,0.022810463,-0.011776133,0.028355446,0.06064245,0.048810683,0.0032708906,-0.017488021,-0.015577877,-0.033826247,0.049329944,0.039315596,0.0067318683,0.008132023,-0.017228391,-0.017172756,0.01649586,-0.024850423,0.010273981,0.023774808,0.053335685,0.011266143,0.004691908,-0.008127387,0.009124185,0.01796092,0.020547962,-0.0068153213,-0.04680781,-0.031378295,-0.023607902,-0.005929793,0.03838834,0.013250468,-0.06854266,-0.039649405,0.033232804,-0.012369576,-0.031100119,0.033381164,-0.037423994,0.051518265,-0.016764764,-0.0028304446,-0.024813334,0.0022265702,-0.0506281,-0.016978031,-0.037609447,0.0638693,-0.019101445,0.04068793,0.029208519,-0.030005958,-0.033121534,-0.047697976,-0.0063934205,-0.01212849,0.04892195,0.0008907439,-0.011479412,0.01868418,-0.0040636933,0.004682636,-0.023125729,0.007663759,-0.012823931,0.020993045,0.031415384,-0.06928446,0.018554363,-0.03245391,0.02327409,0.039315596,-0.01915708,-0.0071120425,-0.0073763104,-0.021938844,0.022903189,0.010227618,0.059974827,-0.047327075,0.007037862,0.0111456,0.033195715,0.014826801,-0.015818963,-0.020844683,0.030877577,-0.010654155,-0.021141404,-0.0041494644,-0.019027265,0.0006050336,-0.018925266,0.047289982,-0.013556462,0.022124294,0.047215804,0.020343965,0.0065046907,0.03755381,-0.032639362,0.0035003861,0.011868859,-0.009495087,-0.01849873,-0.014938071,-0.010236891,0.033288438,0.017321115,-0.007622033,-0.019694887,0.012508664,-0.0721775,-0.0037507447,-0.0070564076,0.0050164475,-0.01646804,0.06961828,-0.005762887,-0.009026824,-0.024275525,0.026389666,-0.003243073,-0.039686497,0.027520915,-0.008989734,0.022087203,-0.017413842,-0.0540404,-0.010987967,-0.03150811,0.03586621,-0.012508664,0.026927473,-0.047475435,0.04224572,0.031860467,-0.023682082,-0.053892035,0.05467093,-0.027650733,0.050183017,0.0005488188,0.030617947,0.006184788,0.007937299,0.012935202,0.0128053855,-0.049367033,0.016254773,-0.028058724,-0.03620002,0.032583725,-0.015030797,0.007594215,-0.0566738,0.063943475,-0.042913344,-0.006847775,0.008002207,-0.022346836,-0.015216248,-0.008016116,-0.025295505,0.014251903,-0.0032569817,0.010719063,0.023515176,-0.016412405,0.013853184,0.029616512,0.041615184,0.03766508,0.014900981,-0.04298752,-0.040354118,-0.008609558,0.03008014,-0.021289766,0.01897163,0.046362728,-0.0075710337,0.009754718,0.008892371,0.01679258,-0.0058370675,-0.013825366,0.024831878,0.033306986,0.032657906,-0.05678507,-0.027187105,-0.017933104,0.02844817,-0.02811436,-0.029560877,0.021846117,-0.048105966,-0.012425211,-0.032435365,0.00024079642,-0.051073182,0.027780548,-0.012953746,-0.032713544,-0.04632564,0.02130831,0.0021767302,0.033918973,-0.008846009,0.034827683,0.0046571363,-0.0190829,0.014001545,-0.012703388,-0.025555136,0.006750413,0.010097803,0.019769067,0.0042885523,0.06093917,-0.03299172,0.0036325199,0.0060735177,-0.03747963,0.00082815427,0.023663538,-0.008744011,-0.04246826,0.08604923,0.024924602,-0.025518047,0.015234793,0.05059101,0.002072414,-0.032287005,-0.04250535,0.012295396,0.014975161,-0.023960259,-0.03045104,-0.0048170877,-0.017803289,-0.028466716,-0.0045481836,0.036960367,-0.011776133,0.002464179,0.012981564,-0.0039825584,0.01566133,-0.008006844,-0.008957279,0.010950876,-0.00302285,0.0010930013,-0.0026194942,0.048180148,0.009110277,0.0017791698,-0.014400263,-0.018934539,-0.0063099675,-0.008767192,0.000951595,0.016440224,-0.014761893,0.010765426,0.027687822,0.013945909,0.016124958,0.0071259513,-0.005739706,0.075960696,-0.0032894358,-0.025870403,-0.032472454,0.02112286,-0.01770129,0.041170105,-0.010079257,-0.026760567,-0.013157743,-0.023107184,-0.006523236,0.04410023,-0.0007609283,0.07314184,-0.03543967,-0.01271266,-0.019713432,0.024794787,-0.1458386,-0.0073855827,-0.039018873,-0.0043441877,0.008739375,0.022940278,-0.03336262,-0.018508002,-0.03015432,0.008039298,0.027873272,-0.04914449,0.020473782,-0.010700518,0.037980348,0.026593661,-0.06030864,-0.0024270888,-0.0506281,-0.024850423,-0.06409184,-0.068134665,0.039167233,-0.08471398,0.013593553,-0.029449606,0.014474444,0.0013340876,-0.022439562,-0.0025174962,-0.045138754,-0.010765426,-0.008855281,0.055375643,0.026426755,-0.0036116566,0.016189866,-0.07214041,-0.018628545,0.0073624016,0.012109945,0.041466825,0.012536482,-0.007306766,-0.012703388,0.008331383,0.004784634,0.023886079,-0.024349706,0.06479655,-0.047697976,0.003277845,-0.00819693,-0.022124294,-0.011590682,-0.01526261,0.022346836,0.06958118,-0.009819626,-0.03703455,0.021530852,-0.038907602,0.0009823103,0.0042051,-0.03849961,-0.0064258743,0.022124294,0.024776243,0.020566506,-0.049923386,-0.0011770338,-0.059900645,-0.005095264,0.011915222,0.020566506,0.0012668616,0.024980238,0.025480956,-0.0057026157,-0.10021768,0.031582292,0.044396948,-0.008688375,0.073067665,-0.010607792,0.017942376,0.011553592,-0.0030043048,0.03762799,0.2357452,0.026723478,0.0026357211,0.0035073406,-0.025926039,-0.05033138,0.04788343,0.012119218,0.01798874,-0.020529417,-0.020566506,-0.066057615,0.045695107,0.0055496185,0.0016539904,-0.0025429956,0.0013561099,-0.0047336346,0.05437421,-0.0222912,0.047660887,0.035421126,0.009634175,-0.0062404233,-0.051889166,0.0106263375,-0.024127165,-0.00045609334,-0.00054418255,0.019973064,-0.0356993,-0.05240843,0.06854266,-0.07458836,-0.038647972,0.012174853,-0.016690582,0.020047244,-0.011043602,0.05222298,0.061384253,-0.017070757,-0.0065835076,0.031600837,0.033677887,-0.0047452254,-0.037164364,0.0046293186,-0.021252675,-0.008081024,-0.031118663,0.0023807262,-0.029060159,-0.0071769506,-0.046733633,-0.053335685,-0.019806158,0.020418147,0.0034424327,0.00032164145,0.052371338,0.011683408,-0.01904581,0.017163482,-0.017163482,-0.009587812,-0.0035931114,-0.0044461857,0.013704822,0.007237222,0.02625985,0.029876143,0.034697868,0.017070757,0.051369905,0.0075710337,0.069692455,0.028021634,0.02421989,0.015744783,-0.053780764,-0.0051555354,-0.0064815097,-0.0022161384,0.017293299,-0.013139198,-0.03555094,0.027613642,0.027057288,-0.015216248,-0.013769731,-0.050924823,-0.00081598404,0.03416006,-0.014873164,-0.000118007636,0.04855105,-0.01569842,-0.06564962,0.021215584,0.041652277,-0.025907492,0.014530079,0.01252721,0.01620841,0.0088321,0.032472454,0.0034099787,0.007710122,0.018980902,-0.0057211607,-0.019583616,0.024386795,-0.0061894245,-0.003671928,0.018517274,-0.00052476814,0.009152003,0.034549505,-0.014836073,-0.035421126,0.046362728,-0.051221542,0.021159949,-0.00056359696,-0.016588585,0.014743348,-0.037924714,0.005966883,0.021883208,0.021456672,0.01052434,0.020789048,-0.0116555905,0.053001873,0.008836736,5.3969114e-05,0.016162047,0.0589363,-0.015179157,0.014956617,0.020547962,0.0025870402,0.0065325084,0.01056143,0.061235894,0.009114913,0.051332813,-0.06494491,-0.03128557,0.022810463,0.0025429956,0.015902417,-0.062311508,-0.027891818,-0.07692504,0.014465172,-0.04862523,0.010978694,-0.027799092,-0.017654927,-0.039463956,-0.01507716,0.04469367,0.031971738,0.03634838,0.04061375,0.021975935,-0.04461949,0.019676343,0.005582073,-0.06390639,-0.008238657,0.03697891,0.031712107,0.036404014,-0.054188758,0.07106479,4.603674e-05,-0.0032546637,0.021085769,0.031563748,-0.039946128,0.022791918,-0.0019078263,-0.017580748,-0.010357434,-0.010413069,0.017423114,-0.051740807,-0.06019737,0.06961828,-0.01311138,0.01770129,0.04024285,-0.0157726,0.0017270116,0.004402141,0.03894469,-0.035940386,-0.0004285655,-0.0040799202,0.030766306,-0.014789711,0.019806158,0.0038527427,0.01919417,0.0273911,-0.03252809,0.021475216,0.007520035,0.012629207,-0.034772046,0.023960259,-0.007149133,-0.008336019,0.016505131,0.01915708,0.04261662,-0.03449387,0.007960481,0.013482282,0.037164364,-0.02731692,0.0029347609,0.023719173,-0.012230488,0.015123522,0.008094933,-0.019509437,-0.0035513851,-0.048847772,0.010134893,-0.0013746549,-0.0270202,-0.012397394,0.009045368,0.016106412,0.0120914,-0.017998012,-0.007153769,-0.0053270776,-0.002904625,0.047438346,-0.0075988513,0.033918973,-0.025091508,0.012453029,0.048105966,0.053669494,-0.020955954,0.026445301,0.047697976,-0.041837726,0.020436691,-0.0015856053,-0.01941671,-0.00042885524,-0.02316282,0.033084445,0.008934098,-0.0027910364,-0.0030599402,-0.0061940607,0.019472346,-0.0729193,-0.0015253338,0.0013653823,-0.012221215,0.009045368,0.001663263,-0.005364168,-0.034401145,-0.016319681,-0.029134339,0.015958052,-0.046362728,0.03416006,0.022662101,-0.021623576,0.04254244,-0.0036580192,-0.042839162,0.010505795,0.024015894,-0.0031642562,0.024090074,-0.023811897,0.003535158,-0.019787613,0.019453801,0.008892371,-0.017951649,0.06242278,-0.0037067002,0.01413136,-0.017627109,0.022569377,-0.07091643,0.013018655,-0.012499392,0.026538026,-0.018591454,0.010032895,0.03894469,-0.010691245,0.0020979135,-0.023515176,-0.05808323,0.012907384,-0.04706744,-0.088052094,0.018823268,-0.03430842,0.013000109,-0.03284336,0.022513742,-0.0502572,0.0033404347,-0.0004749282,0.03879633,0.02421989,-0.035495307,-0.012823931,-0.005276079,0.05444839,0.008943371,-0.03725709,-0.016264046,-0.015308973,-0.064462736,0.009736173,-0.004314052,-0.041095924,0.013769731,-0.008368473,-0.005521801,-0.0049190857,0.032472454,-0.05070228,-0.008136659,-0.07892791,0.058787942,-0.013231923,0.01740457,-0.026352575,0.029375425,0.026742022,-0.031081574,-0.0009150844,-0.020010155,-0.020900318,0.0030668946,-0.02542532,-0.022235565,0.024238436,0.01588387,0.01369555,0.04847687,-0.010273981,-0.020659233,-0.007371674,-0.015244066,0.027168559,0.034215692,0.051036093,-0.01926835,-0.022550832,0.01158141,0.011321778,-0.0037437903,-0.0013966772,0.0002920852,-0.02130831,-0.015614967,0.02308864,0.008938734,0.001324815,0.0068014124,0.026000218,-0.03464223,0.009847444,-0.007877028,-0.015142067,-0.0061384253,0.0064073293,-0.009453361,0.010552158,-0.0030715307,0.020900318,0.0068385024,-0.02210575,-0.05474511,-0.017896013,-0.12566154,-0.013556462,0.030284135,-0.004399823,-0.06961828,0.013908818,-0.04469367,0.003057622,0.018470911,-0.06435147,-0.047549617,-0.044026047,0.011015785,0.01405718,-0.004909813,0.018118555,-0.0015172203,0.02800309,-0.035458215,0.044916213,-0.028021634,0.003535158,0.018582182,-0.009360635,-0.006166243,0.008521469,-0.0168204,0.0347535,-0.025443865,-0.036033113,-0.01413136,-0.0043418696,-0.009875261,0.016811125,-0.018294733,0.0022798872,0.0073624016,0.01995452,0.012295396,-0.0040358757,0.0019113035,0.005897339,-0.019713432,0.049886297,-0.04187482,0.021067224,0.0029115793,-0.020010155,-0.061013352,-0.020529417,-0.0027539462,-0.016273318,-0.012935202,0.0032662542,0.0058231587,-0.00761276,-0.009791808,0.0029301245,0.010385252,0.02946815,0.0036417923,-0.02425698,-0.02130831,-0.002988078,-0.023366816,0.055524006,-0.00675505,0.045880556,0.014928799,0.000121629724,0.012072855,-0.017803289,0.019509437,-0.06297913,-0.0006201015,0.016996577,0.06683651,0.01849873,-0.051926255,-0.027743457,0.0013039517,-0.017506566,-0.025480956,-0.026797658,0.07863119,-0.010663427,0.02433116,-0.028615076,0.011303233,0.036144383,-0.08701357,-0.009318909,0.011794678,0.025369685,-0.050999,0.008252566,-0.032287005,-0.01409427,-0.001010128,-0.058787942,0.0030135773,-0.020751957,0.008150568,0.024739152,-0.043618057,0.0008884258,-0.04254244,-0.022532286,-0.000951595,-0.009838171,0.0018591455,0.0050396286,0.0026403575,-0.0067225955,-0.04840269,0.00376929,-0.0018046693,0.10296235,-0.017219117,0.011340324,0.017729107,-0.067059055,-0.010654155,-0.033010263,0.00079164363,0.048105966,0.025110055,0.010876697,0.022699192,-0.019713432,0.049478304,-0.06683651,-0.028837617,-0.018480184,0.020918863,0.018665634,-0.07915045,0.0171913,-0.024479521,-0.019991608,0.047809247,0.0064166016,-0.01883254,-0.014557897,0.028967433,-0.051555354,-0.022791918,-0.0115721375,-0.0099679865,-0.051147364,0.012267578,0.014771165,0.014947344,0.004040512,0.024164254,-0.024813334,-0.034438234,0.061792247,0.018656362,0.072103314,-0.005396622,-0.09116767,-0.013927364,-0.04814306,-0.013371011,0.0102554355,-0.010357434,-0.0134637365,-0.032620817,-0.025110055,-0.031229934,0.011711226,-0.024757698,0.015930234,-0.030821942,0.026389666,-0.031081574,-0.013259741,0.06067954,-0.00713986,0.012063582,-0.00067341863,0.024924602,-0.016087867,-0.015420244,-0.027854728,0.041355554,0.02505442,-0.035254218,-0.03638547,0.024238436,-0.025907492,0.06064245,-0.019750522,0.057267245,0.0014047907,0.027669277,-0.03128557,-0.00954145,0.0366451,0.004520366,-0.057452694,-0.034846228,0.0064954185,-0.03490186,0.024627881,-0.013528644,-0.020993045,0.00071456557,-0.020751957,-0.0049190857,-0.018739816,-0.016264046,0.057749417,0.016264046,0.03237973,-0.0012459983,0.032917537,-0.013806821,-0.045732196,0.045101665,0.016931668,0.032138646,-0.031693563,-0.017692018,-0.0010663428,0.025184235,0.020047244,0.015355336,0.0004757975,0.012360304,0.034827683,-0.043358423,0.07466254,0.017432386,0.01675549,-0.020955954,-0.022736283,-0.036366925,0.00957854,0.03586621,-0.035958935,-0.03325135,-0.040947564]
LEGIARTI000050040427_1
LEGIARTI000050040427
1
c505dff5d5dbd8ef
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR » - Titre Ier : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ
6
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
Bilan du nouveau dispositif d'invalidité Un bilan du nouveau dispositif d'invalidité mentionné à l'article 5 sera réalisé trois ans après son entrée en vigueur.Ce bilan pourra notamment permettre de faire progresser le régime des congés longs, en étudiant les conditions d'articulation et, le cas échéant, de fusion du CLM et du CLD, dans un objectif de simplification.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 6 Annexe - GARANTIES « EMPLOYEUR » - RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DE L'INCAPACITÉ Bilan du nouveau dispositif d'invalidité Un bilan du nouveau dispositif d'invalidité mentionné à l'article 5 sera réalisé trois ans après son entrée en vigueur.Ce bilan pourra notamment permettre de faire progresser le régime des congés longs, en étudiant les conditions d'articulation et, le cas échéant, de fusion du CLM et du CLD, dans un objectif de simplification.
[0.010080916,0.027631931,-0.013007633,-0.022503207,-0.0067453873,-0.023339411,0.005384231,0.007702377,0.0031822247,-0.0071216794,-0.01679843,0.0022891113,-0.0013716085,0.06990674,-0.024974657,-0.0088777095,0.028263729,-0.028375223,-0.00664783,0.0031078954,-0.0028245146,0.035789575,0.016389618,0.07745117,0.021518342,-0.020477733,-0.031497054,0.028077906,0.047087632,0.06503817,-0.011084362,-0.027111625,0.0054678516,-0.023599563,0.012989052,0.017318735,0.0141318645,-0.053479955,-0.04831407,0.04147577,-0.016594024,-0.019976009,0.019585779,-0.054037426,0.03980336,-0.03289073,-0.005676903,-0.02564362,-0.001995278,-0.022391712,-0.007493326,-0.025810862,0.05191904,-0.018665954,0.015256096,0.009258647,-0.030939586,-0.03194303,-0.04641867,-0.029025605,0.0054167504,0.043779977,0.0026270775,-0.019195551,0.00963494,0.023599563,0.045526717,-0.024157034,0.008900938,-0.015525539,0.026331168,0.046009857,-0.01416903,0.007985758,-0.044448942,0.026145343,0.044523273,-0.0069219195,0.011502464,-0.005867372,-0.0061832718,-0.010238866,0.039060064,0.021648418,-0.025420632,-0.012645278,0.015776401,0.055078037,0.024101287,0.016129466,-0.012357252,0.03064227,0.018099193,-0.0025086151,-0.006067132,-0.034098584,0.01282181,-0.03998918,0.053479955,0.033541113,0.03201736,0.04515507,0.03303939,0.0082133915,0.0070380587,-0.017420938,-0.0005409201,0.0045410576,0.016584734,0.0028732934,-0.031627133,0.0027827045,0.022428878,0.02413845,0.00198018,0.0027525083,-0.0040114615,-0.049168855,0.002831483,-0.0439658,0.02891411,-0.007930011,0.021388266,-0.005676903,-0.029713152,-0.010108789,0.032519083,0.016621897,-0.020366238,0.036049727,-0.03185012,0.05303398,-0.008636139,-0.04816541,0.019121222,-0.041847415,0.039357383,-0.00029659146,0.030307787,-0.031831536,0.05589566,-0.03932022,-0.04181025,-0.03853976,0.05492938,-0.043111015,0.061358865,0.005509662,0.0016015649,0.0022403325,0.0066431845,0.011623249,0.007841744,-0.040658146,0.031812955,-0.050135136,-0.042553544,0.02341374,-0.010322486,0.012905431,-0.054817885,0.059835114,-0.03486046,-0.002822192,0.01481012,-0.048351232,0.018730992,0.02070072,-0.015729945,0.010276031,0.0065735006,0.018935397,0.044077296,-0.013174875,0.046790317,0.023618147,0.034730382,0.03636563,-0.011372388,-0.03798229,0.0021752943,-0.0077999346,0.04363132,-0.042330556,0.011855529,0.030828092,-0.027446106,0.00947699,0.013918168,0.0041322466,-0.01734661,-0.009119281,0.0076094656,0.032593414,0.04831407,-0.013230622,-0.023766804,-0.04976349,0.018043445,-0.03175721,-0.050283793,0.032370426,-0.0043227156,-0.015023816,-0.016343163,0.019938843,-0.027836336,0.0045805452,0.007460807,-0.040249337,-0.028152235,0.051064253,-0.015683489,0.030233458,-0.014903031,0.022967765,-0.007939302,-0.0096628135,0.02954591,-0.012654569,-0.008571101,0.02341374,0.010489727,0.018173523,0.0072796294,0.01353723,-0.02443577,-0.0064062597,0.018433675,-0.058422856,0.008269139,0.021444013,-0.012756772,-0.016668353,0.046715986,0.012617405,0.03127407,0.016408201,0.03266774,-0.0050915596,-0.037796468,-0.03861409,0.022893434,-0.006285474,-0.030029051,-0.039171558,-0.019883096,0.018600916,-0.024361439,-0.012905431,0.030289205,-0.004568931,0.002256592,-0.01688205,-0.043445498,0.024472933,0.0023216303,-0.017969117,0.019883096,-0.0066942857,-0.00013058445,0.015033108,0.015246805,0.012004187,0.020366238,0.0077302507,0.0059184735,-0.038502596,0.0011875273,0.011920567,0.011298059,-0.026795724,0.0030265977,0.011567502,0.019492868,-0.01194844,-0.0038953216,-0.01122373,0.05221636,-0.011790491,-0.010015878,-0.041624427,0.054297578,-0.04188458,0.03352253,-0.019697273,-0.040175006,-0.028895529,-0.0055189533,-0.021667002,0.03001047,-0.02634975,0.073548876,-0.040137842,0.003200807,-0.018814612,0.019195551,-0.1472464,-0.021685584,-0.054000262,0.0002122451,0.00879409,0.0058069793,-0.003625878,-0.017049292,-0.051324405,0.018842487,0.015200349,-0.0570106,0.050172303,0.00019525968,0.013583686,-0.003512061,-0.06351442,0.0036769793,-0.068977624,-0.017690381,-0.0508041,-0.059612125,0.034191493,-0.056230143,0.010220284,-0.00847819,0.022949181,0.023395158,-0.024788832,0.02467734,-0.039840523,0.023822552,-0.0022171047,0.051844712,0.016742682,-0.012877557,0.017894788,-0.07455232,-0.02484458,0.01671481,0.008143708,0.012951886,-0.005453915,-0.01951145,-0.0037536314,-0.0037187894,-0.0131284185,0.013258495,-0.009857928,0.032351844,-0.03694168,0.011260894,-0.0065316902,-0.001343735,-0.022819106,0.0010789367,0.015794983,0.06533548,-0.003031243,-0.058088373,0.0068104253,-0.01816423,0.00071774266,0.010972868,-0.009820763,-0.011762617,0.051844712,-0.015395463,0.024993239,-0.065967284,0.02118386,-0.055449683,-0.0066431845,-0.02564362,0.02460301,0.039654702,0.025922356,-0.009579193,-0.022001483,-0.100344606,-0.009323686,0.024565846,-0.024268528,0.057456575,-0.011697579,-0.010926412,0.016148048,0.015664907,0.03270491,0.21600105,0.026739977,-0.016947089,0.014754373,0.009207547,-0.02698155,0.041587263,0.005254155,0.013602268,-0.026628485,0.017253697,-0.05533819,0.00664783,0.0076466305,-0.014680044,0.00018509747,-0.040658146,-0.0018988822,0.06871747,0.023692476,0.026888637,0.0049475464,0.0010795174,-0.033411037,-0.05128724,0.0040834676,-0.00843638,-0.002564362,0.024937492,0.04690181,-0.02731603,-0.02118386,0.049429007,-0.047570772,0.005909182,0.0102946125,-0.0064341333,0.035975397,-0.0117812,0.062139325,0.05191904,-0.015274678,-0.019139804,0.017848331,0.0009058888,-0.030363534,-0.02698155,0.06370024,0.028486717,0.0076652127,-0.017560305,-0.022651864,-0.018517295,0.010814918,-0.03510203,-0.031366978,-0.01544192,0.028133653,-0.0006341221,-0.031051079,0.03066085,0.011010033,0.013202748,0.002666565,-0.0031752563,0.019046891,0.00396036,-0.0037629225,0.02930434,-0.0046920395,0.039952017,0.016751973,0.040175006,0.0291371,0.051064253,-0.005667612,0.05325697,0.0129333045,0.024510099,0.005295965,-0.04348266,0.009411952,-0.030698014,-0.020682137,0.011548921,-0.026015267,-0.008380633,0.035863902,0.004250709,0.021221025,-0.020849379,0.003447023,-0.017179368,0.010220284,-0.018062029,0.027780589,0.064778015,-0.0235624,-0.07670788,0.015386173,0.0042855507,-0.03616122,0.016203795,-0.026052432,0.036272716,0.04898303,0.0056165103,0.024008375,-0.0024366085,0.027371777,-0.01433627,-0.01520964,-0.016361745,-0.000878596,-0.014596423,-0.00031386723,0.010703424,0.022187306,0.05567267,-0.030289205,-0.023915464,0.08198526,-0.044448942,0.011260894,0.01019241,-0.038038038,-0.01043398,-0.04195891,-0.0016642803,-0.00018582333,0.024305692,0.01050831,0.016770557,-0.03517636,0.043779977,0.0021195475,0.0026828244,-0.0005432429,0.033169467,-0.0022368485,-0.017708965,-0.028988441,-0.018145649,-0.005305256,-0.005867372,0.022354547,0.00050259405,0.072471105,-0.048685715,-0.0123665435,-0.029267175,0.021221025,0.02181566,-0.067305215,-0.044040132,-0.06615311,-0.0032170666,-0.027111625,-0.00085711014,-0.03296506,-0.034377318,-0.02023616,-0.019845933,0.039171558,0.024695922,0.013927459,0.032389008,0.048685715,-0.03342962,0.03788938,0.010238866,-0.0040207524,-0.019845933,0.040175006,0.018127067,0.042404886,-0.029694568,0.061804842,0.0016991221,0.0013785769,0.023283664,0.024380023,-0.01879603,-0.02413845,-0.025104733,0.025699368,-0.019381374,-0.021035202,0.018675245,0.0009848637,-0.08577605,0.074143514,-0.017049292,0.024398604,0.022187306,0.0074700983,0.018963272,0.012199302,0.025327722,-0.037926544,0.0047129444,-0.007079869,0.01433627,-0.021834241,-0.0025039695,0.016928505,-0.0052588005,0.017820459,-0.015544122,0.025067568,0.020310491,-0.030382115,-0.052439347,0.023135005,-0.0025922356,-0.029397251,0.05909182,0.0129333045,0.021313937,-0.022317383,-0.011595376,0.03248192,0.024398604,-0.029174265,0.005463206,0.045972694,-0.021053784,-0.008208746,0.00947699,-0.0037838276,-0.0016120174,-0.036421373,0.027260283,0.009142508,-0.06585579,0.018888943,0.04292519,0.012515202,-0.005063686,-0.025383469,0.017931951,-0.0025364885,-0.0029406543,0.054817885,-0.013769509,0.070910186,-0.038279608,0.0039301636,0.00995084,0.034544557,-0.026071014,0.033262376,0.06139603,-0.04976349,0.008984558,-0.015813567,-0.0043320064,0.008580392,-0.019251298,-0.045749705,0.00744687,0.016148048,-0.007637339,-0.026163926,-0.00728892,-0.12680584,0.0046990076,0.013992498,-0.018108483,-0.027631931,0.0062157908,0.0017502236,-0.011641832,-0.029638823,-0.030140545,-0.008664013,-0.014215485,0.020552061,-0.002485387,0.016454656,0.018805321,-0.036272716,-0.037945125,-0.014772955,2.4570782e-05,-0.011669706,0.044634767,-0.047719434,0.012301505,-0.013834547,0.0063969684,0.036904514,-0.020589225,0.06986958,-0.0037327262,0.0019732115,-0.020068921,-0.009885802,-0.061916336,0.0030010468,-0.013741636,0.069089115,-0.012403708,-0.013323533,0.040918298,-0.010471145,-0.0009407306,0.031348396,-0.04641867,0.0050497493,-0.04887154,-0.07466382,0.0102295745,-0.019585779,-0.004315747,-0.0032333261,0.028691124,-0.042070404,-0.009755725,0.0011497819,0.049874984,0.024510099,-0.024454352,-0.011037907,-0.031106826,0.048611384,-0.0104804365,-0.06455503,-0.016854176,-0.0281894,-0.05660179,0.001449422,-0.017411647,-0.028096488,0.036737274,-0.012357252,-0.006750033,0.0033935986,0.031088244,-0.07670788,0.019883096,-0.026052432,0.030828092,-0.047087632,-0.018600916,-0.002443577,0.041066956,-0.0117812,-0.06433204,-0.00070787076,-0.01099145,-0.028059324,0.012775354,-0.018117776,-0.05325697,0.010740589,0.03127407,0.04437461,0.016315289,-0.0025248746,-0.01633387,0.00020861573,-0.033782683,-0.0022461396,0.02491891,0.06630176,-0.023135005,-0.003135769,-0.008408506,0.010489727,0.013072671,-0.001666603,-0.033782683,-0.019604363,0.00026697587,0.03391276,0.020180413,-0.027836336,0.012840393,0.035455093,-0.02118386,-0.006759324,0.023543816,-0.03879991,-0.010740589,-0.008859128,-0.009607066,0.0010022846,-0.017551014,0.01847084,0.0082133915,-0.024491515,-0.04389147,-0.00039110007,-0.14442189,0.0055886367,-0.010368942,0.008887001,-0.054297578,-0.015181767,-0.03950604,0.004538735,0.022837687,-0.06280829,-0.044932082,-0.06492668,0.027353195,0.012087808,-0.009765016,0.018926106,0.021128114,0.006959084,-0.028003577,0.03735049,-0.04132711,0.003892999,-0.03175721,-0.029675987,-0.026702814,-0.008450316,-0.04117845,-0.016036553,-0.030790927,-0.05240218,-0.0027687678,-0.020979455,0.0004227481,0.031199738,0.026498407,0.03144131,0.02389688,0.013685889,-0.024472933,-0.012858975,-0.007349313,0.00071774266,-0.0076745036,0.06674774,-0.043445498,0.043854307,0.010424689,-0.021165278,-0.05667612,0.01966011,-0.0102946125,0.002901167,-0.06540982,-0.008854482,0.009105343,0.020812213,0.025030404,-0.024324276,0.030029051,0.027427524,0.025346303,-0.017021418,-0.013992498,-0.018730992,-0.025978103,0.057047766,-0.023580981,0.037146084,0.01050831,0.015952934,-0.016296707,0.023116423,0.019195551,-0.05032096,-0.017188659,0.021276772,0.07206229,0.03980336,-0.013286369,-0.012487329,-0.0076466305,-0.017216532,0.0032937187,-0.03742482,0.08533008,-0.025680786,0.034841876,-0.07447799,-0.003142737,0.044040132,-0.033113718,-0.0027060523,-0.0004962064,0.044857755,-0.04069531,0.001666603,-0.013927459,-0.020552061,0.008924166,-0.034581725,-0.020329073,-0.05177038,-0.003358757,0.043445498,-0.03225893,0.048351232,-0.018926106,-0.018963272,-0.020477733,0.00324494,0.032853566,0.013843839,-0.005384231,0.0059463466,-0.0563788,-0.0439658,-0.009509509,0.060615573,-0.02133252,0.034191493,0.041624427,-0.04021217,0.007581592,-0.026684232,0.0070984513,0.036737274,0.0495405,0.013788092,0.007967176,-0.03662578,0.022874853,-0.009922966,-0.012097099,0.005077623,0.0021207088,0.02683289,-0.027539019,0.013323533,-0.047905255,-0.027260283,0.0281894,-0.030214874,-0.024454352,-0.013834547,0.029824646,-0.024863163,-0.026907219,0.022912018,-0.0020150219,-0.049986478,0.012199302,0.008092606,0.020960873,-0.0073446673,0.019084057,-0.030958168,-0.012710316,0.048945867,0.015711363,0.052439347,0.00481747,-0.09187106,-0.022986347,-0.05660179,-0.0065177535,0.05518953,-0.029973304,0.00031067338,-0.03805662,-0.015832148,-0.024175616,-0.023283664,-0.02954591,0.05177038,-0.033002224,0.004206576,-0.032351844,0.016073719,0.030698014,0.041438606,0.013397862,0.019046891,0.023785386,-0.00044975054,-0.03465605,-0.009653523,0.056341637,-0.0213511,-0.040732477,0.008668658,0.019195551,-0.008566456,0.059389137,0.0068894,0.07083586,0.0011306189,0.027111625,-0.047087632,0.005165889,0.028003577,-0.023209335,-0.053777274,-0.020366238,0.024101287,-0.009588485,0.015237514,0.02516048,-0.0005867953,0.018842487,-0.015237514,-7.781352e-05,-0.026294002,-0.032203183,0.058645844,0.005988157,0.025327722,-0.0127474805,0.013806674,-0.01816423,-0.023004929,-0.007925365,-0.009007786,0.02307926,-0.01815494,-0.04047232,0.010517601,0.047087632,0.034098584,-0.0069730207,0.02867254,-0.0010609351,0.0439658,-0.04299952,0.0390229,0.03279782,0.0063644494,-0.0014819411,-0.019381374,-0.044857755,-0.008589684,0.027204536,-0.03129265,-0.04266504,-0.04076964]
LEGIARTI000050040428_1
LEGIARTI000050040428
1
704143e420f220cc
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR » - Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉS
7
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique", "doc_id": "LEGITEXT000044416551", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale.", "doc_id": "LEGITEXT000006073189", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Capital décès7.1 Agents fonctionnaires de l'Etat Les ayants droit de l'agent fonctionnaire décédé auront droit au paiement d'un capital décès dont le montant est égal à la dernière rémunération brute annuelle à l'indice détenu au jour du décès de l'agent fonctionnaire, comprenant : - une couverture de base égale à un socle forfaitaire prévu par le régime spécial des fonctionnaires inscrit au code de la sécurité sociale et versé par l'employeur ;- un complément employeur statutaire inscrit au code général de la fonction publique. Le versement et le montant du capital décès ne seront plus soumis à une condition d'âge ni de durée d'affiliation. 7.2. Agents contractuels de droit public de l'Etat Les ayants droit de l'agent contractuel décédé auront droit au paiement d'un capital décès dont le montant est égal à l'intégralité des émoluments des douze mois précédant la date du décès de l'agent, comprenant : - une couverture de base égale au socle forfaitaire prévu par le régime général et versé par la sécurité sociale ;- un capital versé par l'IRCANTEC dans les conditions et au montant prévu par le régime ;- un complément employeur inscrit au code général de la fonction publique. Le versement et le montant du capital décès ne seront plus soumis à une condition d'âge ni de durée de services.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 7 Annexe - GARANTIES « EMPLOYEUR » - AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉS Capital décès7.1 Agents fonctionnaires de l'Etat Les ayants droit de l'agent fonctionnaire décédé auront droit au paiement d'un capital décès dont le montant est égal à la dernière rémunération brute annuelle à l'indice détenu au jour du décès de l'agent fonctionnaire, comprenant : - une couverture de base égale à un socle forfaitaire prévu par le régime spécial des fonctionnaires inscrit au code de la sécurité sociale et versé par l'employeur ;- un complément employeur statutaire inscrit au code général de la fonction publique. Le versement et le montant du capital décès ne seront plus soumis à une condition d'âge ni de durée d'affiliation. 7.2. Agents contractuels de droit public de l'Etat Les ayants droit de l'agent contractuel décédé auront droit au paiement d'un capital décès dont le montant est égal à l'intégralité des émoluments des douze mois précédant la date du décès de l'agent, comprenant : - une couverture de base égale au socle forfaitaire prévu par le régime général et versé par la sécurité sociale ;- un capital versé par l'IRCANTEC dans les conditions et au montant prévu par le régime ;- un complément employeur inscrit au code général de la fonction publique. Le versement et le montant du capital décès ne seront plus soumis à une condition d'âge ni de durée de services.
[0.0018296334,0.031311393,-0.016821155,-0.028227974,0.00022325541,-0.041369215,0.03946043,0.004446181,-0.0017183641,0.017160699,0.013379839,-0.01669268,-0.050325815,0.07352488,0.007465363,-0.016683502,0.009846754,-0.0150408475,-0.014251639,0.0018330746,-0.019528324,-0.0022345616,-0.02009729,0.025034431,0.037845306,0.004067636,-0.055207897,-0.021014974,0.014398469,0.024226869,0.008249983,-0.017702132,0.0011241634,-0.017408473,-0.011599531,0.039827503,0.013719382,-0.05528131,-0.057006557,0.05502436,0.009837577,-0.026888154,0.0041502276,-0.029751329,0.0383225,-0.04437922,-0.023254123,-0.04250714,-0.014756366,-0.016628442,-0.041479338,-0.026924862,0.04004775,-0.024667358,0.03788201,0.04900435,-0.078994274,-0.022373145,-0.033036638,-0.003684503,8.839882e-05,-0.00047203392,-0.022519976,0.0022907697,0.034468226,0.014985787,0.04981191,-0.0148481345,-0.005827296,-0.004932554,0.028374802,0.013499138,-0.036046643,0.02308894,-0.021583937,0.015839234,0.030558892,-0.009764162,0.016307252,-0.021216864,0.014251639,-0.013912096,0.03835921,0.025107846,-0.03169682,-0.028338095,0.015912648,0.069487065,0.03788201,-0.008970365,-0.018812532,0.0052445666,0.0068872217,-0.036046643,0.022263024,-0.034321398,-0.01171883,-0.031017734,0.053813014,0.009608156,0.040341407,0.044966538,0.04419568,-0.010278066,0.008974954,0.00048608598,0.045920927,0.007249707,0.005065618,-0.0058456496,-0.031329747,-0.04085531,-0.010544194,0.024190161,0.013187125,-0.009608156,0.018298628,-0.034651764,0.0068551027,-0.0021783535,0.014334231,-0.008805182,0.019766923,-0.0064834403,0.00094292074,-0.02253833,0.017133169,0.028576693,0.0109204445,0.022648452,-0.027952667,0.035844754,-0.012553923,-0.0617051,-0.0040653422,-0.03916677,0.018014146,-0.0031545402,0.03975409,-0.08472063,0.0437919,-0.030669013,-0.022318086,-0.027677363,0.05443704,-0.018904299,0.053849723,0.020868143,-0.007960913,0.004840785,0.0636873,-0.017151522,0.015224385,-0.032174017,0.01753695,-0.022483269,-0.017325882,-0.008552819,-0.003576675,-0.0034849066,-0.037056096,0.051353622,-0.04915118,0.0035950288,-0.003620265,-0.06280632,0.025034431,0.028484924,-0.036248535,-0.012719106,-0.0002950929,0.0034619644,0.037735183,-0.036487132,0.035496034,0.03402774,0.074626096,0.037294697,-0.014710481,-0.031421516,-0.027034983,-0.006786276,0.009319086,-0.029439317,0.011773891,0.050729595,-0.04140592,0.026098944,0.016876217,0.00095496536,0.0143067,-0.032284137,-0.0064513218,0.022648452,0.0022425912,-0.04214007,0.0015267974,0.00860788,0.02259339,0.000169915,-0.06423791,0.048233494,0.0025603396,0.010342304,0.0104983095,0.0048178434,-0.032816395,0.041075554,-0.016013592,-0.057814118,0.0027782896,0.013554199,-0.019766923,0.015508867,-0.005804354,0.03672573,-0.013471607,-0.024153454,0.045407027,-0.014435176,-0.018849239,0.021822536,0.005455634,0.029310841,0.026557788,-0.0033174292,-0.016912924,0.047939833,0.008548231,-0.053556062,-0.014655421,0.025878701,-0.014031395,-0.038542747,0.084059894,-0.0025282206,0.0006452469,0.024263576,0.023602843,0.0016587146,-0.032871455,-0.014526945,-0.009635687,0.016041124,-0.041772995,-0.0008999043,0.011856482,0.012095081,0.0027691128,-0.025438212,0.027989374,-0.027530532,0.01831698,-0.037331402,-0.011966605,0.003390844,0.0063366108,-0.010947975,0.04298434,0.01552722,0.006648624,0.020592839,0.045700684,0.023914857,0.0063044922,0.03489036,-0.0011098246,-0.045737393,0.008566584,-0.0052491548,0.0126089845,-0.010314773,0.04353495,-0.0009262877,0.031788588,-0.0055932864,0.039497137,0.002228826,0.04250714,0.0064283796,-0.014407646,-0.00962651,0.027438764,-0.020042228,0.029274134,-0.015114263,-0.015233561,-0.0027989375,-0.010085352,0.0048224316,0.008594114,-0.0002560913,0.089566,-0.017078107,-0.011241634,-0.01811509,0.02701663,-0.13669828,-0.010360657,-0.03612006,-0.008149038,0.0035307908,0.040928725,0.005065618,-0.008121507,-0.015591458,0.024814187,0.047609467,-0.05458387,0.017454358,0.037257988,0.0038244498,0.010057821,-0.042360313,-0.005763058,-0.04419568,-0.008750121,-0.05061947,-0.04716898,0.009089665,-0.07484634,-0.0076580765,-0.010030291,-0.009580625,-0.0143067,0.0070019322,0.00046113643,-0.07440586,-0.014967433,-0.0065293247,0.052271307,0.0033862556,-0.02015235,0.050913133,-0.07517671,-0.015536398,-0.010654316,0.017665425,0.060236804,-0.022721866,-0.010314773,-0.008988719,0.010021114,-0.03551439,0.022373145,-0.012691576,0.036468778,-0.03997433,0.020023875,0.016132893,-0.011434348,-0.01602277,-0.012140965,0.04518678,0.043681778,0.05333582,-0.0045517148,0.0035445562,-0.014187401,0.009635687,-0.009268613,-0.018105913,0.0052766856,0.016499966,0.039680675,0.0147196585,-0.04522349,0.028026082,-0.043902025,-0.0063044922,0.023382599,0.008185745,0.02114345,-0.0067541576,-0.0057034087,-0.03711116,-0.12597972,-0.025474919,0.028870352,-0.016949631,0.10968164,-0.01939985,-0.04004775,0.013077003,-0.017169876,0.038579453,0.21260913,0.005666701,0.009892638,0.062219005,0.029439317,-0.061925344,0.05230801,-0.007832437,0.033311944,0.008672118,0.028521633,-0.039130066,-0.004423239,0.019638447,-0.023804734,0.009791693,-0.023694612,-0.002695698,0.021473816,-0.004882081,0.03160505,0.00311095,0.002934296,-0.01360926,-0.048086666,-0.022611745,-0.031660113,0.023969917,0.02637425,0.060310222,-0.024447113,-0.05682302,0.047499347,-0.058621682,-0.026759678,0.019895399,-0.017105637,0.034688473,-0.0206479,0.036597256,0.016426552,-0.021583937,-0.009089665,0.004466829,0.014994964,-0.032669567,-0.021418754,-0.00421676,0.020427655,-0.0019386084,-0.018436281,-0.01936314,-0.0068092183,-4.5848374e-05,-0.02597047,-0.022556683,-0.012452978,0.024410406,-0.036597256,0.000144607,0.031770233,0.007768199,-0.015683226,0.013921273,0.0047673704,-0.060126685,-0.03498213,0.002684227,-0.018472988,0.018142622,-0.011103981,0.013196302,0.053445943,0.07231353,0.01311371,0.031476576,0.05105996,0.057630584,0.0121226115,-0.028429864,-0.07055158,-0.0085207,-0.007566308,-0.0024593943,0.0065017943,-0.027548887,-0.00047920333,0.019051129,0.03268792,-0.00033696226,-0.014572829,-0.028044436,0.022923756,0.022501621,-0.0069193407,0.033458773,0.058841925,-0.0028379392,-0.05120679,0.019932106,0.02626413,-0.032504383,0.020519424,-0.011783068,0.011113158,0.008511523,0.035716277,0.0206479,-0.015407922,-0.0053730425,-0.02468571,-0.017858138,0.010819499,-0.024502175,-0.018904299,0.028484924,0.01572911,0.004501242,0.04661837,-0.019583385,-0.0027851723,0.032724626,-0.028044436,0.023914857,0.008103154,-0.011819775,0.018188505,-0.045847513,-0.03861616,0.030467123,0.007841613,6.413037e-05,0.020813083,-0.043167874,0.044966538,-0.0053317463,0.01683951,0.023309184,0.040781897,-0.00386804,-0.024098393,0.017793901,-0.021014974,0.002489219,0.016380668,0.02731029,0.01067267,0.04269068,-0.06823901,0.004554009,-0.022850342,0.02965956,0.010333126,-0.05917229,-0.017325882,-0.090814054,0.00596036,-0.039497137,0.01014959,0.00026512478,-0.020592839,-0.04419568,0.00776361,0.049187884,0.015251915,0.05462058,0.013535845,-0.002567222,-0.022263024,0.0016208601,0.016105361,0.013967157,-0.020611193,0.039864212,0.016481612,0.034872007,0.019087836,0.041626167,-0.015481336,-0.02378638,0.010039467,0.04184641,-0.0076030153,-0.019179605,-0.01925302,0.024795834,0.013967157,0.0011075304,0.040267993,-0.05513448,-0.07058828,0.06588974,0.01570158,-0.007598427,0.06735804,0.0044324156,-0.021014974,0.05150045,-0.0052445666,-0.006882633,-0.027530532,0.008378459,0.021822536,-0.020225765,0.021418754,0.0042787036,0.013902919,0.022409854,-0.006359553,0.054473747,0.032779686,0.016821155,-0.037845306,0.022813635,-0.0058181193,-0.037441526,0.03193542,0.009507211,0.023162356,-0.02666791,0.01224191,0.02154723,0.028374802,-0.032559443,0.00602001,0.041919824,-0.014169048,0.007919617,-0.00018238978,-0.008194922,-0.004003398,-0.07238695,0.0028058202,0.0005930536,-0.025768578,-0.031311393,0.0038450977,0.014591183,0.0016139775,-0.019234665,0.00724053,-0.002207031,0.014435176,0.06280632,-0.011186573,0.041919824,-0.046104465,0.00645591,0.033256885,0.023749674,-0.04533361,-0.0022689747,0.077893056,-0.019785276,0.013499138,-0.026043884,0.0070707584,0.0021072328,-0.040928725,0.0049600843,0.016922101,0.001619713,-0.0076901955,-0.024740772,-0.00968157,-0.057630584,0.031825297,0.008052681,-0.0071028774,-0.0408186,0.030797489,-0.016885394,-0.026888154,0.01570158,0.011957428,0.0031843649,-0.033568896,0.01739012,0.033403713,-0.012278617,0.02114345,0.0046572485,-0.016711034,0.014086456,0.0027759953,-0.000216086,0.031917065,-0.027695715,-0.023694612,0.019216312,0.010213828,0.010452426,-0.021418754,0.07848037,-0.041332506,-0.014820604,0.014618713,0.02597047,-0.0646784,0.02617236,-0.009222728,0.03189871,-0.014343408,0.008135272,0.044526048,0.02408004,-0.007107466,-0.0084381085,-0.07088195,0.009470503,-0.062512666,-0.07411219,0.048343617,-0.051316913,0.008947423,-0.016307252,0.03160505,-0.02384144,-0.0065935627,-0.019968813,0.04603105,-0.011535293,-0.044158977,-0.044048853,-0.039680675,0.0547307,-0.019271374,-0.07312109,-0.013994687,-0.005464811,-0.018170152,0.0025098668,-0.012581454,-0.03751494,-0.019491617,0.0013788209,-0.011269165,0.011553647,0.02925578,-0.042800803,-0.030063342,-0.060236804,0.04397544,-0.023364246,-0.014325054,-0.011425171,0.04463617,-0.004808666,-0.06805548,-0.0029205307,-0.028796937,-0.01572911,0.0054602223,-0.026943214,-0.031917065,0.0071946457,0.031201271,0.028668461,-0.015481336,-0.019179605,-0.007272649,-0.012700752,-0.036046643,-0.011434348,0.0086170565,0.05711668,-0.018564755,0.0006624535,0.018830884,-0.0151417935,1.7609862e-05,0.03248603,-0.028631754,-0.005685055,-0.033568896,0.026979921,0.0095898025,-0.024942663,-0.007873733,0.0023068292,-0.035844754,-0.03099938,0.0034091976,-0.026851447,-0.027805839,-0.011636239,0.007373594,-0.000646394,0.04437922,0.04144263,0.0028562928,-0.05851156,-0.0083738705,-0.030613953,-0.13023777,-0.02657614,0.02303388,-0.033403713,-0.06398096,0.017289175,-0.04089202,0.0036592667,0.019032774,-0.03140316,-0.024997724,-0.05065618,0.0154629825,-0.0040056924,0.010709377,0.036009938,0.023566136,0.0063733184,-0.04492983,-0.003076537,-0.01584841,0.034559995,-0.008162803,-0.001522209,0.00037682417,-0.020537777,-0.050509352,-0.00602001,-0.037533294,-0.026943214,-0.005629994,-0.011636239,-0.0021806476,-0.033256885,0.016949631,-0.0014533827,0.033899263,0.016270544,0.014591183,-0.013857035,0.018849239,0.0044714175,-0.024024978,0.045957636,-0.032614503,0.0112783415,-0.013012765,-0.015885117,-0.018050853,-0.0009951141,0.009085076,0.019051129,-0.01189319,0.004228231,-0.014609536,0.019179605,-0.009543918,-0.03946043,0.022226317,0.037184574,0.014435176,0.0034963777,-0.010232181,-0.0012388739,9.7934135e-05,0.06658718,-0.011434348,0.011838129,0.017500242,-0.029237427,-0.040341407,-0.040267993,0.024997724,-0.033018287,-0.025273029,-0.021290278,0.03573463,0.022519976,-0.060383637,-0.040524945,-0.03382585,-0.017234113,-0.00456548,-0.039827503,0.032375906,-0.004882081,0.0029182364,-0.027328642,0.017023046,0.017876493,-0.06629352,-0.018922653,0.014297524,0.06511889,-0.033477128,0.008493169,-0.019014422,-0.023859795,0.011773891,-0.05627241,0.008603292,-0.088978685,0.018234389,0.016756918,-0.034798592,0.037056096,0.00549693,-0.012333679,0.00020561866,-0.008644587,0.044599462,-0.0033128408,0.017518595,0.022519976,-0.04481971,-0.06710108,-0.02020741,0.07965501,-0.026392603,0.03652384,-0.014875664,-0.01744518,-0.000570685,-0.025805287,0.048784103,0.05065618,0.020464363,0.018105913,0.04056165,-0.014536121,0.05150045,-0.039680675,-0.005859415,0.004264938,0.029476024,0.043277998,-0.07337805,0.018427104,-0.034303043,-0.015774995,0.03369737,-0.016206307,-0.033477128,-0.00092399353,0.021455461,-0.0147838965,-0.03184365,0.014738012,0.03382585,-0.047829714,0.0039735734,0.005740116,0.01494908,0.01570158,0.014334231,-0.0012491979,-0.019197958,0.04056165,-0.00817198,0.05168399,-0.01171883,-0.06544925,-0.020739669,-0.039533846,-0.0005603611,-0.028539985,-0.019344788,-0.01838122,-0.027181813,0.011241634,-0.044122268,-0.0104340715,-0.017748017,0.047536053,-0.01846381,0.03283475,-0.008832713,0.00773608,0.04566398,0.0019133721,0.02831974,0.043021046,0.03701939,-0.022721866,-0.0422869,-0.011572001,0.026282482,-0.03274298,-0.057740703,-0.040488236,0.010085352,-0.002260945,0.040121164,0.024226869,0.06702767,-0.012159319,0.010021114,-0.01945491,0.018399572,0.04691203,-0.02622742,-0.055354726,-0.010076175,0.014398469,-0.008974954,0.014352584,0.034339752,0.012159319,-0.021070035,-0.02384144,-0.03463341,-0.024153454,-0.02637425,0.048784103,0.0075938385,0.023217415,-0.00026067972,0.0117004765,0.0002453372,-0.019087836,0.005790589,0.043681778,-0.002564928,-0.041552752,-0.0403047,0.025585042,0.027090045,0.018197682,-0.0065293247,0.0032096014,0.03213731,0.017472712,-0.05105996,0.04357166,0.02573187,0.02020741,-0.03404609,0.010443249,-0.050509352,-0.006377907,0.037331402,-0.04716898,-0.066954255,-0.025456566]
LEGIARTI000050040432_1
LEGIARTI000050040432
1
baf4763a1e986ff5
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR » - Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉS
8
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
Capital décès en cas de décès faisant suite à un attentat, une lutte dans l'exercice des fonctions ou un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes Les ayants droit d'un agent fonctionnaire ou contractuel de l'Etat décédé des suites d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice des fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, auront droit au paiement d'un capital décès égal à trois fois le montant du capital prévu en cas de décès non imputable au service.L'Etat s'engage par ailleurs à clarifier les textes relatifs au capital décès afin que les décès survenus en lien avec le service sans qu'ils soient la conséquence d'un attentat, d'une lutte dans le cadre des fonctions ou d'un acte de dévouement puissent également bénéficier de cette majoration.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 8 Annexe - GARANTIES « EMPLOYEUR » - AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉS Capital décès en cas de décès faisant suite à un attentat, une lutte dans l'exercice des fonctions ou un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes Les ayants droit d'un agent fonctionnaire ou contractuel de l'Etat décédé des suites d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice des fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, auront droit au paiement d'un capital décès égal à trois fois le montant du capital prévu en cas de décès non imputable au service.L'Etat s'engage par ailleurs à clarifier les textes relatifs au capital décès afin que les décès survenus en lien avec le service sans qu'ils soient la conséquence d'un attentat, d'une lutte dans le cadre des fonctions ou d'un acte de dévouement puissent également bénéficier de cette majoration.
[-0.005253681,0.043500293,-0.0042631575,-0.027799005,-0.008599857,-0.045559477,0.053575594,-0.0055202716,-0.001833962,0.017107787,0.009215774,-0.01251139,-0.040742457,0.0468097,0.0053456086,-0.012584933,0.03783753,0.0045044683,-0.0031508296,-0.012483812,-0.042875182,0.00758865,-0.020021902,0.022301715,0.01692393,-0.0013157184,-0.04184559,-0.02106988,0.019047465,0.03689987,0.004545836,-0.015646132,-0.004686026,-0.014533805,0.0055340608,0.033737548,0.016804425,-0.05158995,-0.05431102,0.038315557,0.0024521772,0.009891445,0.006650985,-0.024434442,0.042654555,-0.031090023,-0.033259522,-0.035704806,-0.015076179,-0.0202793,-0.03726758,-0.012943451,0.043941546,-0.017659353,0.018385585,0.031016482,-0.0609666,-0.026217844,-0.022099473,-0.018615404,-0.0066969492,-0.009404226,-0.008512526,-0.016390748,0.036440227,0.02156629,0.06548945,-0.0051203854,0.0030129377,-0.008572279,0.041919135,0.02544565,-0.019727733,0.032174774,-0.010066108,0.01527842,0.06284193,-0.029214693,0.026089145,-0.005442133,0.009781131,-0.013154886,0.019212935,0.018128186,-0.013743225,-0.015728867,0.018652175,0.052619543,0.056774683,-0.010415434,-0.003527734,0.014478648,0.001937381,-0.030060431,0.012732017,-0.035576105,-0.029655948,-0.030262671,0.05243569,0.004908951,0.053832993,0.040411513,0.04177205,-0.013577755,0.018459126,0.0033140017,0.04585365,0.010332699,0.020205757,0.008590665,-0.024232201,-0.033094052,-0.0074093905,0.026125915,0.013743225,-0.019966746,0.036127675,-0.015305999,0.0010525747,-0.014101744,-0.009725974,-0.016335592,0.013927081,-0.008471158,-0.0067934734,-0.031384192,0.025335336,0.03901421,0.01761339,0.03344338,-0.024029959,0.034969382,0.0013168675,-0.053649135,8.7977896e-05,-0.036955025,0.010020143,0.018477513,0.03539225,-0.07519704,0.057914592,-0.03401333,-0.014019008,-0.02152952,0.033369835,-0.031126795,0.057583652,0.015921917,0.006113207,0.0017811036,0.05184735,-0.013586947,0.006706142,-0.04563302,0.021345664,-0.03730435,-0.03381109,0.004734288,0.0026705062,-0.013890309,-0.028846983,0.03314921,-0.034381043,0.0037920268,-0.0085676825,-0.063430265,0.023809332,0.042838413,-0.044824056,0.009390437,0.0080345,-0.006605021,0.03467521,-0.033737548,0.03397656,0.032285087,0.050597128,0.043279666,-0.033884633,-0.023496777,-0.028994067,-0.00040505742,0.015811604,-0.04338998,0.022761354,0.043941546,-0.035116468,0.025978832,0.020647012,0.013927081,0.018578634,-0.027780619,0.024305742,0.02011383,0.031862218,-0.04158819,0.01188628,0.0008629734,0.025721433,0.011022158,-0.055156752,0.052693084,0.0054926933,-0.008898623,-0.0015972477,-0.005607603,-0.020040287,0.052325375,-0.019139394,-0.045816876,-0.0022304012,0.00046567238,-0.011573725,0.021308893,-0.022577498,0.055156752,0.0026406297,-0.03318598,0.028994067,-0.00719336,-0.022412028,0.036274757,0.0043711727,0.0025326142,0.028332185,0.02294521,-0.025298564,0.038940668,-0.006278677,-0.04625813,0.0011226698,0.028663127,-0.011371484,-0.011233592,0.08155845,-0.011123279,-0.013963851,0.031512894,0.02469184,0.005846616,-0.008535508,-0.015664518,-0.016997473,0.0060580503,-0.032193158,0.01659299,-0.0028015035,0.0151773,0.0059155617,-0.025850132,0.019929973,-0.014570576,-0.023129065,-0.0468097,-0.00049985806,0.0063292375,0.001229536,-0.008815887,0.036164444,0.01761339,0.0014536103,0.019727733,0.02702681,0.010939423,0.014285599,0.024177043,0.01672169,-0.04475051,6.194362e-05,-0.015829988,0.0008112639,-0.038756814,0.027559992,-0.011831123,0.010516554,0.003955199,0.032873426,-0.0044608023,0.028718283,0.027854161,-0.015600168,-0.022264943,0.024434442,-0.011877088,0.036697626,-0.008259724,-0.021088265,-0.02202593,-0.000985927,-0.0074415654,0.0049916864,0.013412284,0.09538441,-0.037157267,0.0015627746,-0.00037661722,0.013210042,-0.13803896,-0.034785528,-0.027854161,0.009381245,-0.0017156049,0.04118371,0.01093023,-0.007928783,-0.0048308126,0.0151773,0.01659299,-0.060745973,0.02715551,0.04688324,0.017852403,-0.0037276773,-0.041624963,0.0006009788,-0.047912832,-0.020867638,-0.059275124,-0.045228537,-0.001845453,-0.074939646,0.0013272094,-0.016914738,0.016087387,-0.0029187116,0.0003231841,0.0067107384,-0.06482757,-0.011582918,-0.0025923674,0.056443743,0.0027118737,-0.007446162,0.03713888,-0.06548945,-0.02215463,-0.0032979143,0.016114965,0.056112804,-0.010222385,-0.01833962,-0.02515148,-0.0045412392,-0.035668034,0.00968001,-0.00475727,0.049493995,-0.03697341,0.01718133,0.015600168,-0.020352842,-0.025041167,-0.016611375,0.03905098,0.030170744,0.021713376,-0.001016378,0.007846048,-0.01774209,-0.00102672,-0.0009876506,0.0055340608,0.011022158,0.044566657,0.02814833,0.03563126,-0.048243772,0.026033988,-0.047103867,-0.018210921,0.017025052,0.009041111,0.023165837,0.0061545745,0.0054926933,-0.051700264,-0.10759244,-0.0081402175,0.035134852,-0.013357127,0.10568034,-0.0139086945,-0.030097201,0.0172181,-0.01692393,0.030924553,0.21327278,0.0036012763,0.01761339,0.06482757,0.026070759,-0.053281423,0.06707061,0.011638075,0.038242016,-0.0026613134,0.03256087,-0.032689568,-0.0016661936,0.037083723,-0.005414555,0.015103757,-0.033664007,-0.0035001556,0.025666276,-0.027762232,0.024765382,0.0019339337,-0.00447689,-0.021382434,-0.051516406,-0.030998096,-0.008108043,0.041367564,0.016399942,0.06335673,-0.04397832,-0.048979197,0.053612366,-0.048942424,-0.033002123,0.005589218,-0.042250074,0.013292777,-0.022448799,0.030832626,0.019580647,-0.014175286,-0.015397927,0.009073286,0.015581783,-0.02215463,-0.042213302,-0.0042034043,0.00048290886,0.019709347,-0.018955538,-0.011904666,0.0033277909,0.0010899204,-0.041735277,-0.033204366,-0.008645821,0.015986266,-0.02643847,0.0010755567,0.043941546,0.016390748,-0.0028129944,0.015048601,-0.0036978007,-0.049236596,-0.032873426,0.009624854,0.016574604,0.037947845,0.009114654,0.032450557,0.049861707,0.07049033,0.011307134,0.01936002,0.059532523,0.07913156,0.008668803,-0.047324494,-0.056737915,-0.024287358,-0.013752418,-0.009238756,0.004817023,-0.027431292,0.013540983,0.024563141,0.03860973,0.017723704,-0.009372052,-0.034142032,0.025059551,0.01774209,0.022007545,0.03664247,0.06556299,-0.0045182575,-0.020536698,0.013062958,0.0066555818,-0.03759852,0.03506131,0.0046492545,0.022742968,-0.005906369,0.023827717,-0.00035334795,-0.034454584,-0.0026590151,-0.029343393,-0.0284425,0.012391884,-0.026677484,-0.016280435,0.026456857,0.0051019997,-0.009404226,0.051111925,-0.003350773,0.0004975599,0.042985495,-0.016013844,0.0443828,0.0012754999,-0.030042045,0.020205757,-0.029380165,-0.0151773,0.031384192,0.003525436,0.0050606322,0.024085116,-0.04122048,0.044088632,-0.0019442756,-0.0020557381,0.022559112,0.036660854,0.0062235203,-0.012612511,0.013927081,-0.03331468,0.008356248,0.011206014,0.03434427,-0.0012237905,0.016087387,-0.077293,-0.0010433819,-0.0071749743,0.034638442,0.006531479,-0.069276884,-0.02881021,-0.084426604,-0.005023861,-0.046368442,0.0100753,-0.014506226,-0.024912467,-0.03684471,0.0304833,0.06280515,0.015453083,0.06541591,0.013816766,-0.0029302025,-0.014956673,0.017530655,0.0153703485,0.0134766335,-0.029472092,0.039529007,0.007905802,0.019635804,0.013540983,0.04397832,-0.020040287,-0.005998297,0.0019810467,0.041735277,-0.009477769,-0.0359622,-0.026070759,0.035447408,0.012520583,-0.0010749821,0.032211546,-0.05192089,-0.05883387,0.06758541,0.018560247,-0.0035805926,0.08707413,0.0133111635,0.00076817273,0.021952389,-0.011628882,-0.008894026,-0.029619176,-0.01767774,0.015186493,-0.032689568,0.0202793,0.015296807,-0.0037299755,-0.002748645,0.005258277,0.033792704,0.03805816,0.017466305,-0.025997216,0.016317206,-0.011022158,-0.027118737,0.033664007,0.013072151,0.020830868,-0.040080573,0.0085676825,0.024011573,0.011766775,-0.059937004,-0.013449055,0.023938032,-0.013090536,-0.01366049,0.00422179,-0.008912412,-0.0029325008,-0.060120862,0.002714172,-0.0014547594,-0.030722313,0.0018259183,0.0057592844,0.0012846927,0.01688716,-0.022577498,-0.004780252,0.0004300503,-0.005543254,0.08707413,-0.010976194,0.018863609,-0.029325007,0.0152048785,0.008374634,0.018817646,-0.038131703,-0.012722825,0.07405713,-0.032873426,-0.008337863,-0.019176165,0.012695246,-0.0060902247,-0.04460343,-0.028166715,0.015940301,0.016877966,-0.017705318,-0.042581014,0.0010048872,-0.07313786,0.0139086945,0.0036288546,-0.029380165,-0.046846468,0.023349693,-0.018440742,-0.011251978,-0.004918144,8.496151e-05,-0.014414298,-0.03802139,0.017015858,0.030115588,-0.0021557098,0.012787174,-0.004396453,-0.005336416,0.008632032,0.002891133,-0.00025725455,0.045559477,-0.037543364,-0.013265199,0.02281651,0.029803032,0.005386976,-0.01297103,0.07802842,-0.040337972,-0.01784321,0.0006917576,0.027137123,-0.055708323,0.022706198,-0.0067245276,0.042544242,-0.011647268,0.0054926933,0.03393979,0.036127675,-0.0049273367,0.009307702,-0.07280692,0.0016570009,-0.05567155,-0.07085805,0.042397156,-0.07394682,0.00589258,-0.020058673,0.032671183,-0.02327615,-0.014855552,-0.014202864,0.042838413,0.0011496736,-0.040705685,-0.020720555,-0.040521827,0.043022268,-0.0038816566,-0.062032964,-0.007924187,-0.009992565,-0.022301715,-0.00042890123,-0.022798125,-0.04813346,0.010093686,0.0031186547,-0.010286734,0.015747253,0.032027688,-0.04430926,-0.03052007,-0.050450046,0.024599912,-0.036532156,-0.025114708,-0.009372052,0.034583285,0.0077541205,-0.054016847,-0.0056903386,-0.032799885,-0.0058879834,0.009946601,-0.013044572,-0.03930838,0.015563398,0.027247436,0.013439862,-0.00872396,-0.020757325,-0.01563694,0.0018017873,-0.036826327,-0.016638953,0.001659299,0.058576472,-0.005754688,0.0069221724,0.010580904,-0.005419151,0.0025785782,0.019249707,-0.026512014,-0.009404226,-0.010976194,0.03805816,0.011628882,-0.03739628,-0.009992565,-0.0020626327,-0.014478648,-0.02469184,0.009725974,-0.016583797,-0.024820538,-0.04125725,0.014331563,-0.011251978,0.039271608,0.028221872,-0.002937097,-0.044272486,0.003794325,-0.018707333,-0.14517258,-0.030225901,0.015682904,-0.03872004,-0.07063741,0.0047388845,-0.060893055,-0.0023292238,0.01353179,-0.013182464,-0.013871923,-0.026622327,0.008962972,0.0035346285,-0.018937152,0.029030837,0.020518312,0.005846616,-0.045044683,0.021584677,-0.009891445,0.032836653,-0.0023407147,-0.01642752,-0.007611632,-0.02169499,-0.040963084,-0.018845225,-0.053281423,-0.019084238,0.006554461,-0.016013844,0.0041712294,-0.025464034,0.03930838,-0.022412028,0.028258644,0.026475241,0.02373579,-0.026714254,0.0069957147,0.009689203,-0.028957296,0.03568642,-0.01856944,0.029729491,-0.011794353,-0.009156021,-0.02406673,-0.002214314,0.0047848485,0.03743305,-0.017935138,-0.018146573,-0.01665734,0.02528018,-0.0024751592,-0.052803397,0.028828597,0.037212424,0.032266703,-0.020187372,-0.0026406297,-0.011058929,0.008411405,0.06420246,-0.00035938073,-0.0027578378,0.031181952,-0.032910198,-0.04338998,-0.031163566,0.032689568,-0.029343393,-0.017530655,-0.013338742,0.03285504,0.029545635,-0.041955903,-0.023184221,-0.024452828,-0.030207515,-0.010406241,-0.058429386,0.043941546,0.0051019997,-0.010351084,-0.031678364,0.014984251,0.028681511,-0.056406975,-0.017429534,0.017806439,0.064276,-0.04088954,0.004364278,0.004941126,-0.020077059,0.018523477,-0.056480516,-0.015333577,-0.0887656,0.023220994,0.007450758,-0.043904778,0.03993349,0.027247436,-0.020922795,0.0061867493,-0.020316072,0.06865177,0.0023832314,-0.0009951198,0.027762232,-0.04243393,-0.061150454,-0.007832259,0.051957663,-0.029288236,0.040337972,-0.0073956014,-0.02173176,-0.0011169242,-0.03467521,0.045706563,0.048023146,0.03256087,0.041477878,0.03189899,-0.021639833,0.06497466,-0.044198945,-0.013108922,0.0061407853,-0.0023740386,0.052693084,-0.07019616,0.017208908,-0.040779226,-0.034307502,0.014892324,-0.019341635,-0.03739628,-0.00385178,0.025684662,0.005212313,-0.04434603,0.029306622,0.03427073,-0.03971286,0.001600695,-0.002087913,0.013053765,0.007009504,0.015774831,-0.00064464455,-0.03348015,0.025169866,-0.0054743076,0.05909127,-0.008852659,-0.06802666,-0.02485731,-0.05070744,-0.009854673,-0.0149474805,-0.025041167,-0.0026268405,-0.03769045,-0.0018741805,-0.02956402,-0.009652432,-0.030409757,0.038499415,-0.021603063,0.040963084,-0.018045451,0.0075702644,0.041110165,0.012833138,0.027817389,0.028074788,0.024820538,-0.0326528,-0.052619543,-0.02814833,0.036826327,-0.020187372,-0.06571008,-0.06162848,0.009358263,-0.026824567,0.049641076,0.007781699,0.059532523,0.0030795855,0.016023036,-0.008907815,0.00911925,0.054825813,-0.029729491,-0.04533885,0.013577755,0.012125293,-0.0067750877,0.019047465,0.015103757,0.012649282,-0.01919455,-0.013329549,-0.026033988,-0.01936002,-0.02643847,0.040007032,-0.0047159023,-0.010277541,0.0091744065,-0.012667668,0.015921917,-0.027578376,0.0035691017,0.022228172,-0.010323506,-0.048795342,-0.030207515,0.041919135,0.03522678,0.029306622,-0.019838046,0.018771682,0.028681511,0.020536698,-0.04625813,0.049199823,0.026420085,-0.0024498792,-0.029012453,0.015692096,-0.04883211,-0.022540726,0.0108107235,-0.054568414,-0.060231175,-0.026879724]
LEGIARTI000050040433_1
LEGIARTI000050040433
1
4458f31ee86c1619
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR » - Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉS
9
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
Rente éducation Les enfants des agents de l'Etat visés à l'article 1er décédés ainsi que les enfants dont ils avaient effectivement la charge au moment de leur décès bénéficieront d'une rente éducation dans le but de contribuer au financement de leur scolarité et de leurs études. Cette prestation viendra renforcer indistinctement la protection des enfants des agents fonctionnaires, des agents contractuels de la fonction publique de l'Etat et des ouvriers de l'Etat, sans condition fondée sur une durée de services. 9.1. Bénéficiaires ayants droit Bénéficieront de la rente éducation : - les enfants âgés de moins de 18 ans ;- les enfants âgés de 18 à 26 ans à condition de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou d'être en contrat d'apprentissage ou en alternance. Les enfants souhaitant reprendre leurs études alors même qu'ils les avaient interrompues au moment du décès de l'agent pourront solliciter le bénéfice d'une rente éducation. 9.2. Montant forfaitaire de la rente Il est proposé la création d'une rente éducation forfaitaire dont le montant correspondra à : - 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les enfants de moins de 18 ans ;- 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les enfants de 18 à 26 ans révolus sous condition de poursuites d'études. Ces montants s'appliquent en cas de décès d'un représentant légal des ayants droit, et seront doublés en cas de décès du second représentant légal dès lors que celui-ci est aussi agent de l'Etat.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 9 Annexe - GARANTIES « EMPLOYEUR » - AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉS Rente éducation Les enfants des agents de l'Etat visés à l'article 1er décédés ainsi que les enfants dont ils avaient effectivement la charge au moment de leur décès bénéficieront d'une rente éducation dans le but de contribuer au financement de leur scolarité et de leurs études. Cette prestation viendra renforcer indistinctement la protection des enfants des agents fonctionnaires, des agents contractuels de la fonction publique de l'Etat et des ouvriers de l'Etat, sans condition fondée sur une durée de services. 9.1. Bénéficiaires ayants droit Bénéficieront de la rente éducation : - les enfants âgés de moins de 18 ans ;- les enfants âgés de 18 à 26 ans à condition de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou d'être en contrat d'apprentissage ou en alternance. Les enfants souhaitant reprendre leurs études alors même qu'ils les avaient interrompues au moment du décès de l'agent pourront solliciter le bénéfice d'une rente éducation. 9.2. Montant forfaitaire de la rente Il est proposé la création d'une rente éducation forfaitaire dont le montant correspondra à : - 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les enfants de moins de 18 ans ;- 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les enfants de 18 à 26 ans révolus sous condition de poursuites d'études. Ces montants s'appliquent en cas de décès d'un représentant légal des ayants droit, et seront doublés en cas de décès du second représentant légal dès lors que celui-ci est aussi agent de l'Etat.
[-0.017887283,0.023609737,-0.010198889,-0.04260459,-0.0129309,-0.059550438,0.039281875,0.040906314,0.020268561,-0.007789921,0.02621253,0.0027020134,-0.06612203,0.031768847,0.011703341,-0.017333496,-0.010549621,-0.012552479,-0.011481826,-0.025344932,-0.019087153,0.016927388,0.0065577473,0.055858534,0.0524989,0.0030388997,-0.05977195,-0.030827412,-0.004335682,0.009418975,0.043306053,0.0020074737,0.024828065,-0.034260884,-0.026415585,0.016585886,0.023535898,-0.05512015,-0.043527566,-0.0043495265,-0.005948583,0.016982766,0.0059208935,0.0038118926,0.03403937,-0.016105939,-0.026157152,-0.025344932,-0.023369763,-0.0128478315,-0.0662697,-0.0021493812,0.033467125,-0.006520828,0.04430287,0.014823001,-0.0335225,0.010060443,-0.05921817,-0.014952218,0.00822372,0.003186576,-0.030790493,0.022926735,0.032008823,0.019068692,0.040869396,0.0024758843,0.0013267786,-0.007199216,0.0028012334,0.025289554,0.0017178898,0.0168074,-0.05057911,0.05475096,-2.2804006e-05,0.03252569,0.00839447,-0.022151435,-0.0042826105,-0.016890468,-0.023702035,0.042493835,-0.060067303,-0.027172426,0.0013879258,0.04662877,0.049988404,-0.017831905,-0.06575284,-0.017822675,0.018090338,-0.026323287,0.020563915,-0.019327126,-0.023259006,0.0016313609,0.05519399,-0.0015436781,0.02578796,0.017342728,0.013900025,-0.0054501756,-0.028021565,-0.008200645,0.016955078,0.025935637,0.008486768,-0.0069130934,-0.04928694,-0.014933758,-0.018182635,0.025732582,0.030845871,-0.02224373,0.061248716,-0.02695091,-0.005011762,-0.014001552,0.0071807564,-0.0016025178,0.05312652,-0.0024828066,-0.014444581,-0.026009476,0.027633915,0.06682349,0.036272973,0.06106412,0.0024620397,0.046333417,-0.0250865,-0.015967492,-0.0008733664,-0.01953018,0.05799984,-0.011952545,0.04061096,-0.088162705,0.07402271,-0.0120725315,0.01369697,-0.00312889,0.05043143,-0.024108144,0.02582488,0.0037288247,-0.011269542,-0.0029327576,0.025695663,0.013170874,0.014703014,-0.06530981,-0.006691579,-0.027467778,-0.016041331,0.000738958,-0.016927388,0.002695091,-0.04537352,0.039392635,-0.045668874,-0.018957935,-0.0037426695,-0.044745896,-0.007956057,0.034999266,-0.027080128,-0.00037986247,-0.010521932,-0.006063955,0.023000572,-0.0016244384,0.03883885,0.03638373,-0.009848159,0.051908195,-0.035829943,-0.03562689,0.0052240463,-0.010263498,0.014139999,-0.043047618,0.024034306,0.07221367,-0.0069407825,0.03784203,0.018884098,-0.00978355,-0.006779262,-0.0065808217,0.003578841,-0.028759945,0.04891775,-0.05412334,0.00742996,-0.0033873233,0.053458795,-0.024957282,-0.027246263,0.04112783,-0.043342974,0.0029189128,-0.0031173527,0.007522258,-0.048659317,0.051465165,0.0075822514,-0.080409706,-0.005233276,0.0045156623,0.03090125,0.056264643,0.020545455,0.037269786,-0.04349065,-0.02268676,0.036531407,0.017130442,-0.0625778,0.0071715266,-0.011583354,0.010503472,0.0109465,0.041275505,-0.0013094728,0.013853876,0.009598955,-0.049914565,-0.012478641,-0.011906396,0.0002768929,-0.00979278,0.07143837,0.014546108,0.03330099,0.012017153,0.011426448,-0.0018747959,0.0071530673,-0.04426595,-0.0018747959,-0.018616434,-0.045521196,-0.016770482,0.028667647,0.00083413994,-0.022096055,-0.026784776,0.019807074,-0.018939476,-0.048068613,0.009885077,-0.04072172,-0.008002206,0.0018609512,-0.03403937,0.017093522,0.04500433,0.02935065,0.0050163767,0.05674459,-0.00086586725,-0.008722127,0.028353836,-0.00783607,-0.021837622,-0.02311133,-0.015358328,0.011057258,0.0026027935,0.01880103,-0.01567214,0.01757347,0.0048363963,-0.0112233935,0.026230989,0.051132895,-0.03446394,-0.022557544,-0.00019267133,0.007923752,-0.050542187,0.01212791,-0.012607858,-0.00012806298,-0.032728743,0.0054040267,0.0023028261,0.00646545,-0.0025589522,0.0937744,-0.03125198,-0.012580168,0.0037657437,0.031473495,-0.14117847,-0.010069673,-0.027246263,-0.023166709,0.015007596,0.013217023,-0.0031265826,-0.049213104,-0.03014441,0.00587013,0.022096055,-0.06339002,0.03954031,0.05526783,-0.017767295,0.027043208,-0.008712897,0.0069130934,-0.04182929,-0.008832884,0.0032396473,-0.058405947,0.048991587,-0.034574695,-0.01602287,-0.03839582,-0.011251083,-0.016272074,0.014333824,-0.0117218,-0.03806355,-0.01601364,-0.008971331,0.024883443,0.00043899065,0.0056255413,0.018201094,-0.05356955,0.028686106,0.0010464245,0.016733563,0.048400883,-0.013373928,-0.029387569,-0.00022814823,-0.044893574,-0.033097934,0.048290126,-0.008140652,0.012820142,-0.050726783,0.0041464716,0.012607858,0.020933105,-0.014647636,-0.019770155,0.030292086,0.027818508,0.042198483,0.016705872,-0.021006944,-0.040094096,0.01408462,-0.0150814345,0.00086875155,-0.014444581,0.043564487,0.025529528,0.03557151,-0.047625583,0.042013887,-0.012884751,0.0009045169,-0.008712897,0.015182962,0.0039572613,-0.010383485,-0.01719505,-0.019622479,-0.11902704,-0.038801927,0.019253287,-0.05604313,0.09968145,-0.018533366,-0.021413052,-0.011777179,-0.03475929,0.07114302,0.22432019,-0.025917178,0.010420403,0.005547088,0.016659724,-0.025363391,0.04577963,-0.0025358777,0.056633834,0.00980201,0.038949605,-0.0006062801,-0.006114719,0.0422354,-0.023757413,0.014795312,-0.026138691,-0.0054501756,0.03791587,-0.0034334722,0.029202973,0.016161317,-0.02706167,-0.021228457,-0.03167655,0.0109465,-0.011647962,0.003301948,0.026378665,0.027689293,-0.030236708,-0.05441869,0.013493915,-0.056227725,0.02466193,0.005796292,-0.03529462,-3.471978e-05,-0.008712897,0.02822462,0.020822348,-0.013613902,0.014684555,0.042752266,0.014167688,-0.003740362,-0.01839492,-0.008620599,0.010023524,-0.015755208,-0.043306053,-0.006936168,-0.0011791023,0.0041672387,-0.040832475,-0.0137708085,0.005427101,0.039429553,-0.015441395,0.03601454,0.031547334,0.006340848,0.00509483,0.0012483256,0.0081868,-0.07084767,-0.041681614,-0.010623459,0.035553053,0.03180577,-0.020120885,-0.004612575,0.03291334,0.012681696,0.026821695,0.013632362,0.020988483,0.058922816,0.04965613,-0.059624277,-0.042013887,-0.035460755,-0.01250633,-0.0032627217,0.003112738,-0.04341681,0.046074983,0.00086875155,0.029129136,0.016225925,-0.024551172,-0.026544802,0.019880911,0.030845871,-0.006147023,0.0024966511,0.038248144,-0.01834877,-0.048327044,-0.01641975,-0.00073203567,-0.0312889,0.03490697,-0.03398399,-0.006105489,0.0027158582,-0.0021897615,0.033171773,-0.02899992,-0.015099894,-0.016336683,0.0077345422,0.023978928,-0.043306053,-0.005676305,0.027357021,0.0030065957,-0.0043195295,0.035073105,-0.036180675,-0.00862983,0.028796865,-0.009418975,0.04430287,-0.011094176,-0.011001878,0.03630989,-0.011897166,0.0009391285,0.046444174,0.008154497,0.0033734788,0.024828065,-0.011435678,0.026194071,-0.038137384,0.017268889,0.0030319775,0.042789187,-0.0054040267,0.004730254,-0.03909728,-0.024181983,0.0129216695,0.01056808,0.04419211,0.002653557,0.023314385,-0.07465033,-0.0134569965,-0.048733156,0.023812791,0.055230908,-0.044044435,-0.04385984,-0.05515707,0.03173193,-0.038728092,0.03682676,-0.026323287,0.007748387,-0.03906036,0.009252839,0.059328925,0.016576657,0.048216287,0.017139671,0.0069823167,0.00587936,-0.028667647,0.0050994447,0.012552479,0.002736625,0.016752021,0.0034196277,0.038949605,-0.019714776,0.024791146,-0.020047048,-0.022779059,0.0019013314,-0.0069453977,-0.028372295,-0.028907621,-0.050173,0.019677857,-0.0017548089,-0.01644744,0.0712907,-0.0687802,-0.044376705,0.040352527,0.02971984,0.017324267,0.061617907,-0.009045169,-0.008639059,0.040094096,0.014518419,-0.031602714,-0.024994202,0.02695091,0.031602714,-0.005168668,-0.023554359,-0.011140325,-0.009035939,0.016632035,-0.015035286,0.07387503,0.001044117,-0.0034473168,-0.008749817,0.027246263,-0.020914646,-0.058184434,0.0399095,-0.0007960672,-0.018182635,-0.025160337,0.0195671,-0.02157919,0.011112636,-0.046702605,-0.028519971,0.031787306,0.034611616,0.024864985,-0.0061562527,0.013180103,0.0023974313,-0.026009476,0.031030467,-0.00064723723,-0.033910155,-0.01449073,0.012294046,0.048400883,-0.028040024,-0.021523809,-0.021597648,-0.011094176,0.032710284,0.0680049,-0.032341093,0.008029895,-0.002142459,0.05242506,0.05674459,0.04419211,0.0003187153,-0.019124072,0.02975676,-0.00094547396,-0.015736748,-0.0015286797,0.038469657,0.006880789,-0.0076376298,0.010900351,0.009940456,-0.023314385,-0.010235809,-0.0258618,-0.0077760764,-0.051834356,0.010365025,0.016678184,0.0054178718,-0.012801683,0.047108717,-0.024901904,-0.033171773,0.018893328,0.017471943,0.0036226825,-0.010485012,0.04459822,0.043970596,-0.021043863,0.028686106,-0.0045548887,0.016235156,0.0063223885,-0.0066362005,0.011537205,0.0461119,-0.03876501,-0.027855428,0.029959815,0.021745324,0.044856653,-0.024052765,0.05630156,-0.011075717,-0.0075407173,-0.0180165,-0.018459529,-0.045890387,0.018884098,-0.022336029,0.030772034,-0.04470898,0.02656326,0.033153314,0.01686278,-0.03204574,-0.0074945684,-0.05006224,-0.015939802,-0.03522078,-0.06782031,0.049102344,-0.06331618,0.010032753,0.0033596342,0.04216156,-0.052683495,-0.01921637,-0.020526996,0.07804689,-0.012755534,-0.02706167,-0.046296496,-0.03319023,0.06379613,-0.0004557196,-0.030052112,-0.015229111,0.010060443,-0.010678837,-0.008694438,-0.026341747,-0.047957856,0.012875521,0.010060443,0.0266371,0.045927305,-0.0077253124,-0.044339787,-0.03357788,-0.059587356,0.072952054,-0.027486237,-0.02074851,-0.021062322,0.029959815,0.011657192,-0.063648455,0.016899697,-0.02617561,0.0013140877,-0.0027112432,-0.042863026,-0.022576002,0.019253287,0.003562689,0.028390754,0.0067746467,-0.0012771686,-0.013023198,0.005260966,-0.059255086,-0.036531407,-0.0033227152,0.068041824,0.004781018,-0.04075864,0.0020790044,-0.020471618,0.005911664,0.04504125,-0.036162216,0.0011491056,-0.022428326,0.0509483,0.022059137,0.0053117294,0.033780936,0.029147595,-0.009446664,-0.010051213,-0.005242506,-0.029036839,-0.005288655,-0.020840807,0.018653354,-0.006308544,-0.011712571,0.051132895,-0.021431513,-0.047071796,-0.03638373,-0.013373928,-0.12545095,-0.03132582,-0.0001072239,-0.013613902,-0.028427674,-0.0061747124,-0.022206813,-0.0018586437,-0.024218902,-0.008745202,-0.052388143,-0.04614882,0.040204853,0.0003810162,0.041238587,0.014989137,0.013853876,-0.001333701,-0.026747856,0.041312423,-0.0021886078,0.004511047,0.03832198,-0.013346239,-0.011777179,-0.0012540942,-0.0163736,0.015164503,-0.003149657,0.0010331568,-0.00072338275,-0.004582578,0.020287022,-0.0327472,0.0062485505,-0.024477335,0.018219555,0.012949359,0.019899372,-0.018071879,-0.014278445,0.010143511,-0.03645757,0.048068613,-0.0117218,0.03319023,-0.008426774,-0.020970024,-0.023572817,-0.005948583,-0.02351744,0.02270522,-0.011131096,-0.008879033,-0.026766315,0.008380625,-0.0031150454,-0.03640219,0.012257127,0.033873234,0.038875766,0.021837622,0.014453811,0.007549947,-0.0042364616,0.079154454,-0.006936168,0.04769942,0.017324267,-0.024163522,-0.026415585,0.013013967,-0.0013371621,-0.03675292,0.016927388,-0.002468962,0.033799395,-0.008948256,-0.022446787,-0.03998334,-0.010780364,-0.0013140877,0.006253165,-0.07856375,0.06497754,0.015515233,-0.0013198563,-0.03562689,-0.02656326,0.05390182,-0.07239827,-0.02383125,-0.004577963,0.022815976,-0.037952792,-0.015173732,-0.026415585,0.0047094873,0.006073185,-0.0761271,-0.04109091,-0.034611616,0.008343707,0.016133627,-0.0319719,0.04858548,0.030790493,-0.012054072,0.02739394,-0.022815976,0.034556236,-0.04422903,0.022391409,-0.01174949,-0.05035759,0.0025543373,-0.047440987,0.062097855,-0.058553625,0.018182635,0.032211877,-0.03125198,-0.00046177662,-0.0065900516,-0.005020992,0.027117047,0.02504958,-0.007849914,0.016345913,0.002080158,0.04803169,-0.05711378,-0.012155599,-0.00011573259,-0.01565368,0.007969901,-0.05120673,0.027596995,-0.000920669,-0.029092217,0.008689823,-0.01372466,-0.05438177,-0.023572817,-0.0031311975,-0.032857962,-0.011620273,0.03400245,0.014287675,-0.01883795,0.035866864,-0.002935065,0.0068115657,0.028593808,-0.019345585,0.045595035,-0.011131096,0.015736748,-0.008528302,0.031455036,-0.034020912,-0.03372556,-0.009460508,-0.016493589,0.009728172,-0.011481826,-0.015995182,-0.015570612,-0.019751696,0.02113616,-0.051428247,-0.022409867,-0.02578796,0.027615454,-0.039318796,0.014250756,-0.026821695,0.036716003,0.033116393,0.0003351558,0.0187918,0.025658743,0.04382292,-0.037952792,-0.028353836,0.002035163,0.023037491,0.011537205,-0.04733023,-0.0016578964,0.0043679858,-0.05796292,0.026230989,0.018902557,0.037306707,0.009151312,0.031178143,-0.03601454,-0.0023628196,0.021413052,0.0016094401,-0.033061016,-0.019807074,-0.0006547364,-0.014010782,0.016133627,0.021726865,2.6697813e-05,0.010669608,-0.04271535,-0.045262765,-0.02390509,0.0057732174,0.065974355,0.0008802888,-0.0037219024,0.05157592,0.0015805971,0.030735115,-0.016955078,0.0065162135,0.02621253,0.013161643,-0.04382292,-0.019622479,-0.0163736,0.030181328,0.038174305,-0.039761823,-0.020600833,0.010355796,0.03287642,-0.043342974,0.018053418,0.033467125,0.01289398,0.009921997,-0.016705872,-0.009280528,-0.008320632,0.01250633,-0.058110595,-0.031104306,-0.0041510863]
LEGIARTI000050040434_1
LEGIARTI000050040434
1
ab717d73d1d06329
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR » - Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉS
10
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
Rente viagère pour enfant en situation de handicap Lorsqu'ils sont en situation de handicap correspondant à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, les enfants mentionnés à l'article 9 bénéficient d'une rente viagère, sans condition d'âge, de scolarisation ou d'études.Le montant de cette rente correspondra à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 10 Annexe - GARANTIES « EMPLOYEUR » - AMÉLIORER LES GARANTIES DES AYANTS DROIT DES AGENTS DÉCÉDÉS Rente viagère pour enfant en situation de handicap Lorsqu'ils sont en situation de handicap correspondant à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, les enfants mentionnés à l'article 9 bénéficient d'une rente viagère, sans condition d'âge, de scolarisation ou d'études.Le montant de cette rente correspondra à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
[-0.009388679,0.027276581,-0.0044896235,-0.017892608,-0.019784464,-0.044689167,0.04555509,0.03183209,0.02842487,-0.01440068,0.0051484783,0.002115394,-0.025375314,0.051202416,0.0070968056,-0.031756792,-0.004204904,-0.001690668,-0.02650478,-0.009713399,-0.027973084,0.027690718,-0.0059343977,0.039983064,0.04261848,0.008273331,-0.045479793,0.010974635,0.030740274,0.049960006,-0.0015506614,-0.021497484,-0.0076380074,-0.038665354,-0.011868795,-0.001071227,-0.007967435,-0.058769833,-0.04653396,0.04822816,-0.029723756,-0.021252768,0.012169986,0.0018483225,0.027860139,-0.03968187,-0.003383689,-0.024132904,-0.017920846,-0.017807899,-0.037291173,-0.013346512,0.067127876,-0.018702058,0.02757777,0.027238932,-0.044990357,-0.0021259827,-0.054063726,-0.030100243,0.006437951,0.035559326,-0.025751803,-0.0057602716,0.05078828,0.0016094877,0.034787524,-0.00052296586,-0.001462422,-0.023248157,0.03298038,0.03537108,-0.009007484,0.016904326,-0.05873218,0.052783668,0.027502473,0.029347267,0.004649631,-0.016433716,0.00096181006,-0.0019871525,0.00038325338,0.050901227,-0.03354511,-0.023041086,-0.0022954023,0.017459648,0.051842447,0.005459081,-0.04167726,-0.016057229,0.0044566807,-0.040208954,0.0048096385,-0.008433339,-0.017403174,-0.00666855,0.06878442,0.019191494,0.051578905,0.021553958,0.0034872233,-0.008856889,-0.0033060384,-0.027050689,0.032283876,0.029159022,0.009863995,-0.0032307405,-0.030194366,-0.038928896,0.017676128,0.031907387,0.021064524,-0.01888089,0.04133842,-0.045705687,0.023022262,-0.01073933,0.013967718,-0.028387222,0.04785167,-0.0066309012,-0.03328157,-0.00083003915,0.010861689,0.03770531,0.017412586,0.062195875,-0.014504214,0.040510148,-0.004677868,-0.0355405,0.022137515,-0.0549673,0.05809215,0.012104101,0.029893175,-0.046044525,0.07307639,-0.009920468,-0.024659988,-0.027125986,0.07883666,-0.04389854,0.05760272,0.018683234,0.015868984,0.013723,0.0032989793,0.0030260251,0.021761026,-0.059372213,0.0092898505,-0.05101417,-0.021892797,-0.0002517766,-0.026918918,0.021723378,-0.05044944,0.030439083,-0.031417955,-0.031756792,-0.014664222,-0.02016095,0.017459648,0.016414892,-0.024095254,0.0044307974,0.008216858,-0.0007959199,0.071081,-0.0011300533,0.035389904,0.035484027,0.013788885,0.0266742,-0.02117747,-0.040811338,-0.0029977886,-0.013675939,0.025130598,-0.022269286,0.009200434,0.050261196,0.009967529,0.024867056,0.011304063,0.007125042,-0.007350935,0.008452163,0.025074124,-0.016461954,0.055080246,-0.050825927,-0.0063626533,-0.023455225,0.060388733,-0.015021885,-0.054251973,0.032792136,-0.034467507,-0.016716084,0.007990966,0.027973084,-0.0453292,0.0282931,-0.01444774,-0.073452875,-0.015530145,-0.012678245,-0.011322888,0.042204343,0.002430703,0.0275213,-0.01841028,-0.022137515,0.039531276,-0.006541485,-0.021572782,0.01090875,-6.029696e-06,-0.007435645,-0.0069979774,0.05816745,-0.019172668,0.010842864,0.0007147396,-0.070968054,-0.017525533,0.029930824,-0.0013718294,-0.0064191264,0.055569682,0.020688035,0.027596597,-0.007760366,0.029817877,0.012621772,-0.008475694,-0.034881644,0.037234697,0.0052426,-0.017582007,-0.0019965647,-0.02262695,0.007976847,-0.03243447,-0.059974596,0.04002071,-0.020217424,-0.018476166,0.0065697217,-0.038288865,-0.008489813,-0.019991532,-0.0137794735,0.01866441,0.0032519181,-0.009379266,0.0058355695,0.036142882,-0.0020612737,-0.0066497256,0.014391268,0.016349006,-0.0131300315,-0.0059296917,-0.020480966,-0.0020095066,-1.6682772e-05,0.008376866,0.011765261,0.028236626,-0.0019106783,-0.013883008,0.02083863,0.05421432,-0.0074968245,-0.0068426756,-0.016471365,0.018118503,-0.03838299,0.029008428,-0.015991343,-0.010560499,-0.01606664,0.0009276908,-0.008301568,0.043785594,0.022401057,0.08636643,-0.06035108,-0.011417009,-0.010965223,0.026485955,-0.15692034,0.01286649,-0.024132904,-0.018269097,0.0023271686,-0.008814533,-0.0027836608,-0.0419408,-0.038232394,-0.010259308,0.028274275,-0.06603606,0.048115212,0.036782913,0.02002918,0.007826252,-0.013365337,0.0007900373,-0.07318933,-0.0052049514,-0.007261519,-0.06901032,0.045178603,-0.04653396,0.0040637213,-0.031606197,0.01925738,0.02049979,-0.018815005,-0.01921973,-0.048190508,0.01222646,0.002435409,0.03544638,0.015624266,0.0015612502,0.00012360877,-0.064530104,-0.010852276,0.010456964,-0.0021224532,0.052444827,-0.012744131,-0.01738435,0.0032307405,-0.049734112,-0.042166695,0.037215874,-0.015483083,0.01810909,-0.051503606,0.024772933,0.021139821,-0.008325099,-0.026994215,-0.021968095,0.05259542,0.045366846,0.022137515,-0.0069132675,-0.012377054,-0.04299497,-0.0028660176,-0.0053790775,-0.017111396,-0.0007100335,0.04751283,-0.015690152,0.034072194,-0.05523084,0.019266792,-0.04890584,-0.013939481,-0.012179398,0.011661727,0.03618053,0.023530522,0.001238882,-0.017760837,-0.11136525,-0.006094405,0.023154033,-0.039870117,0.066864334,-0.022570476,-0.0014553628,0.014560687,-0.025638856,0.033902775,0.2359829,-0.0047743428,0.012066452,0.043070268,-0.022852844,-0.03749824,0.026071819,-0.0012306463,0.032961555,-0.0085227555,0.020744508,-0.053310752,0.009393385,0.02326698,-0.012122925,0.039531276,-0.016556075,-0.012471177,0.036237005,-0.02313521,0.006979153,0.035164014,-0.014043015,-0.02100805,-0.030627327,0.0008971011,-0.027257757,-0.026900092,0.011831147,0.013515932,-0.05071298,-0.056322657,0.003741353,-0.04521625,-0.0033601585,0.016518427,-0.039192438,-0.0013177092,-0.0016153703,0.04559274,0.03025084,-0.012941787,-0.012198223,0.033978075,0.0061979396,-0.014363031,-0.057414472,0.022043392,0.007379172,0.009143961,-0.064078316,-0.023455225,-0.003743706,0.04137607,-0.03156855,-0.022401057,-0.01227352,0.037422944,0.009327499,0.030232014,0.028857833,-0.008019201,0.0019012662,-0.030533206,-0.018043205,-0.023172857,-0.024302322,0.011106406,0.026109466,0.028217802,-0.015991343,0.0036425248,0.03132383,0.005054356,0.0549673,-0.004411973,0.01099346,0.019746814,0.042919673,-0.02522472,-0.051240064,-0.008273331,-0.01593487,-0.0437103,0.008353335,-0.03827004,0.03570992,0.002522472,0.036575843,0.0074121146,-0.03499459,-0.0109558115,0.013562993,0.019097371,-0.019897409,0.016866678,0.023963483,-0.013657115,-0.052218933,0.031267356,-0.014899527,-0.05553203,0.027031863,-0.05523084,0.0018118502,0.026015345,0.012000566,0.022005744,-0.023888186,-0.01026872,0.0047602244,-0.022269286,0.0121135125,-0.012160574,-0.017412586,0.0015577206,0.021233942,0.026184766,0.057113282,-0.039230086,-0.016941976,0.05628501,-0.021685729,0.026523605,0.0019553865,-0.026580079,0.012979436,-0.011652314,-0.008174503,0.011021696,0.010664033,-0.009638102,-0.010221658,-0.03486282,0.043559704,-0.0017377291,-0.011680551,0.011774673,0.048943486,0.006400302,0.03102264,-0.020255074,-0.008301568,-0.018654998,0.014438328,0.0517295,-0.032773312,0.043672647,-0.054892,-0.0132618025,-0.03017554,0.04691045,0.052896615,-0.044990357,-0.052294232,-0.04977176,-0.007534473,-0.028067207,0.0209704,-0.013186504,-0.019097371,-0.011849971,-0.0020271544,0.060539328,0.014203023,0.0841828,0.02974258,0.0019977414,-0.031248532,0.0030848514,0.025300017,0.002609535,-0.01938915,0.027596597,-0.006320298,0.035427555,-0.0145512745,0.046797503,-0.02650478,0.03493812,0.0069509163,0.006325004,-0.0062073516,-0.025149422,-0.037084103,0.013478283,0.01683844,-0.02134689,0.031116763,-0.071081,-0.06287356,0.061894685,0.0019530333,0.012979436,0.028575465,0.015774863,0.022645775,0.012781779,0.031305008,-0.009967529,-0.011351123,0.010428728,0.012471177,0.034467507,-0.028010733,-0.009623984,-0.04589393,-0.008758061,-0.009591041,0.052858964,0.019313853,-0.028274275,-0.052482475,0.016424304,-0.010456964,-0.013374749,0.039343033,0.014250084,-0.006536779,-0.057000335,-0.015059534,0.01713022,0.0082686255,-0.06400302,0.017676128,0.023285804,0.0114734825,0.013732413,0.010089888,-0.005143772,0.005228482,-0.021572782,0.0059391037,0.0091580795,-0.053687237,-0.008706293,0.034072194,0.0379312,-0.014203023,-0.016047817,0.019878585,-0.0039601866,0.008329805,0.05105182,-0.03345099,0.0034189848,-0.021535134,0.036726438,0.0663749,0.031305008,-0.035408728,-0.00064120675,0.03685821,-0.029610809,-0.0035672272,-0.016970212,0.04009601,-0.0027060101,-0.002618947,-0.0070262137,0.0020306841,0.008230977,0.0042449064,0.00404725,0.019069135,-0.07552356,-0.0024212906,-0.0059626345,0.0037790018,-0.021459837,0.03601111,-0.017299639,-0.022721073,-0.004524919,-0.017647892,-0.0007753307,-0.023549346,0.040886633,0.028989604,0.0045437436,0.012217047,-0.026768321,-0.0032848609,-0.0030283781,0.0050731804,0.028707236,0.015464259,-0.06547132,-0.007012096,0.02053744,0.025638856,0.023022262,-0.021083347,0.052256584,0.014193611,0.02437762,0.0040660743,-0.00521907,-0.05523084,0.020405669,-0.0048472877,0.034279265,-0.023586996,0.036971156,0.0500353,0.008593347,-0.013026497,0.007887431,-0.056021467,-0.029629633,-0.038194742,-0.065094836,0.034542806,-0.04747518,0.028387222,-0.032566242,0.03426044,-0.04785167,0.024565864,0.020688035,0.044689167,0.0020212717,-0.06080287,-0.011737024,-0.04077369,0.03595464,0.012819428,-0.039192438,-0.005459081,0.0029719048,-0.023210507,0.010071063,0.014824229,-0.03008142,0.02309756,-0.004143725,0.036293477,0.033469815,-0.004282555,-0.061781738,-0.041413717,-0.034015723,0.060614623,-0.036933508,-0.008113324,-0.0173467,0.028180152,0.002473058,-0.07093041,0.023398751,-0.037648834,-0.0049367035,0.0039601866,-0.02275872,-0.005863806,0.033300396,0.0153230755,0.024321148,0.0014412445,-0.024754109,-0.016546663,0.006089699,-0.016791381,-0.00056502665,0.03369571,0.055720277,-0.02215634,-0.013581817,0.027897786,0.0036448778,0.029629633,0.035352256,-0.046082173,-0.003106029,-0.008852182,0.04815286,0.0060755806,-0.0031436777,0.010353429,0.03874065,-0.016264297,0.004814345,0.0047531654,-0.025996521,-0.011294651,-0.008400396,0.018984426,-0.0048472877,-0.022965789,0.035841692,0.008555698,-0.04777637,-0.032698013,-0.0037978264,-0.14645396,-0.015981931,-0.0054402566,-0.023022262,-0.043747947,0.00602852,-0.042505536,0.021365713,-0.0037178225,-0.035691097,-0.021836324,-0.039192438,0.028067207,0.008983953,0.012151161,0.024132904,0.013478283,-0.00037766487,-0.027709542,0.053837836,-0.011539368,-0.001464775,0.015501908,-0.012000566,0.0029648459,-0.008880419,-0.01244294,-0.0057037985,-0.017261991,0.008932186,-0.0046449252,-0.0008800415,0.017553769,-0.010513437,0.023398751,-0.021252768,0.034919295,0.00022221636,-0.020857455,0.009614571,-0.01841028,0.0002182456,-0.03301803,0.030006122,-0.031116763,0.016170174,0.016725495,-0.022834018,-0.043220863,0.009939292,-0.0063767713,-0.0014835994,-0.03746059,-0.013948893,-0.0029695518,0.031417955,0.005322604,-0.032283876,0.033432167,0.0017589065,0.02757777,-0.0048331693,0.011915856,-0.013657115,-0.038401812,0.07010213,-0.008678056,0.04879289,0.029911999,-0.020462142,-0.041187827,0.0037648836,-0.00087945326,-0.033093326,0.030156717,-0.0012341759,0.044237383,0.016810205,-0.044613868,-0.025092948,0.017374936,-0.007972141,0.013798298,-0.05816745,0.08990542,0.042053748,0.024302322,-0.022514004,-0.014494802,0.034034546,-0.0936703,-0.012537062,-6.36519e-06,0.0363123,-0.044049136,-0.015840746,-0.041263122,-0.031417955,0.0028777828,-0.034316912,-0.02144101,-0.06754201,0.014852465,0.02586475,-0.037404116,0.04137607,0.0052849553,-0.035521675,-0.007812133,-0.029836701,-0.006310886,-0.026071819,-0.0015306604,-0.028951954,-0.0613676,-0.008758061,-0.028951954,0.060388733,-0.04299497,0.023681117,0.052444827,-0.034316912,0.009021603,-0.020650387,0.006772084,0.022137515,0.06588546,0.015003061,0.03689586,-0.017817311,0.050223544,-0.039531276,0.01649019,0.017073747,-0.0010165186,0.05391313,-0.04457622,0.036237005,-0.016537251,-0.051917743,0.02501765,-0.0013071205,-0.042844374,-0.034091022,-0.0025977697,-0.018222036,-0.023342278,0.013638291,0.004927291,-0.012207635,0.030984992,-0.027558947,-0.0060238135,0.04325851,0.016349006,0.020217424,0.0015683093,0.03369571,-0.024396446,0.026900092,-0.03520166,-0.086742915,-0.015586617,-0.040961932,0.016254885,-0.019916235,-0.016612548,0.00532731,-0.0355405,-0.0015447788,-0.026354184,-0.006847382,-0.014052427,0.03008142,-0.029591985,0.024697635,-0.025845924,0.022382233,0.022363408,-0.02016095,0.007614477,0.00468728,0.04107488,-0.004555509,-0.039305385,0.0018989132,0.060991112,0.015661916,-0.044350326,-0.013930069,0.0011700552,-0.03915479,0.02697539,0.02066921,0.038194742,0.023549346,0.005910867,-0.039606575,-0.013478283,0.020010356,-0.0068285577,-0.04890584,0.01308297,0.001824792,-0.013318275,0.012329994,-0.014306557,0.01154878,0.016791381,-0.011228765,-0.034411035,-0.028537817,-0.0034166318,0.10240483,0.010541674,-0.007567416,0.04077369,0.03749824,0.017412586,0.00021530427,0.012762955,-0.02087628,0.030344961,-0.049282324,-0.026391834,-0.0014518332,0.019210318,0.033432167,-0.016414892,-0.002236576,-0.012169986,-0.0025060007,-0.03779943,0.024867056,0.038627706,-0.008320392,-0.007068569,-0.03149325,-0.002833075,0.003783708,0.011106406,-0.044049136,-0.054779056,-0.029893175]
LEGIARTI000050040435_1
LEGIARTI000050040435
1
854c6d7973e5b521
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR » - Titre IV : FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI
null
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
En complément des garanties « employeur » susvisées, l'Etat s'engage à renforcer les dispositifs favorisant le maintien et le retour à l'emploi.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 En complément des garanties « employeur » susvisées, l'Etat s'engage à renforcer les dispositifs favorisant le maintien et le retour à l'emploi.
[-0.013592005,0.042381078,-0.014946567,-0.027388122,0.003084875,-0.032194033,0.023194548,0.003854934,0.003207806,0.0085959,-0.021839986,-0.021134872,-0.005427524,0.046129316,-0.0044000056,-0.0056687477,0.044273753,-0.027091231,-0.00027587014,-0.00013554315,-0.024344997,0.015688792,0.008308287,0.05184445,0.029856022,-0.0150857335,-0.027369566,0.013155947,0.03314037,0.049543556,-0.012525056,-0.009769543,0.0019680574,-0.026423229,0.011226161,0.03798339,0.025606781,-0.087953724,-0.03403104,0.035162933,-0.014324953,-0.029559132,0.0106509365,-0.03952351,0.03646183,-0.030301357,-0.024697555,-0.012116832,-0.02365844,-0.012803391,-0.02820457,-0.018815417,0.07147632,-0.0009637335,0.03525571,0.020578204,-0.05344024,-0.0015030067,-0.04137907,-0.0064527234,0.015939293,0.019873088,-0.0025583587,-0.00090922625,0.008002119,0.014853789,0.04568398,0.00144618,0.008391787,-0.0016653686,0.046055093,0.04215841,-0.05644625,0.03004158,-0.032565147,0.03330737,0.030394135,-0.006990837,0.03267648,0.012784835,-0.006921253,-0.003080236,0.04186152,0.030987917,-0.025959337,-0.044681977,0.01854636,0.08105103,0.039152395,0.0085495105,-0.012886891,-0.02646034,-0.0014983678,-0.02909524,0.017497966,-0.028223125,-0.0042608385,-0.036016494,0.051881563,0.014278564,0.047650877,0.0056965807,0.023751218,-0.018147415,0.015809404,-0.019594753,0.014538342,0.017303133,0.019631865,-0.00034646856,-0.017535077,-0.031247694,0.036257718,0.03330737,0.010103545,-0.020578204,0.033919707,-0.021283317,-0.008967012,-0.022860546,0.0073712273,-0.029893134,0.033381592,0.00799748,-0.018175248,-0.022062654,0.04219552,0.04163885,-0.02692423,0.02787057,-0.03892973,0.037797835,0.025458336,-0.056780253,-0.0038920452,-0.047242656,0.018731916,-0.013295115,0.024586221,-0.052178454,0.051955786,-0.03451349,-0.018175248,-0.026497452,0.06561273,-0.025495447,0.05206712,-0.020374091,0.0037064888,0.01033549,0.033121813,0.0014542982,-0.0002407884,-0.038410172,0.012729168,-0.036406163,-0.033641372,0.0072923657,-0.036870055,-0.015234179,-0.061975833,0.04390264,-0.022173988,-0.006053777,-0.021283317,-0.0947822,-0.00043373805,0.031080695,-0.03590516,-0.018444305,-0.0013476033,0.014000229,0.04156463,-0.0064898343,0.030839471,0.028520016,0.030783804,0.041156407,-0.01565168,-0.032843478,-0.002922513,-0.00250965,0.06531585,-0.013601283,0.030338468,0.0274809,-0.045201536,0.0039152396,0.017720634,0.0005215874,-0.0071114483,-0.016774297,0.014835233,0.0010710083,0.04156463,-0.041230626,-0.026107782,-0.020893648,0.047428213,-0.008906706,-0.06665185,0.05492469,-0.02569956,-0.02837157,-0.00625325,-0.001514604,-0.022415211,0.041416183,-0.0021872458,-0.0375195,-0.030616803,0.0088464,-0.016514517,0.02952202,-0.016765019,0.029002463,-0.03139614,-0.037742168,0.022062654,0.001897314,-0.019130863,0.027499456,0.02067098,0.036981385,0.013712617,0.048986886,-0.0100293225,0.017720634,0.011819942,-0.0454242,-0.012784835,0.026905676,-0.017488688,-0.048764218,0.053366017,-0.022044098,-0.0071439208,0.02646034,0.024196552,-0.0011434912,-0.023194548,-0.053254683,0.016393906,0.014083729,-0.02148743,-0.015410458,-0.031080695,0.005084245,0.0067774467,-0.031414695,0.03399393,-0.011124105,-0.048652884,-0.011374606,-0.0012629431,0.02250799,-0.002514289,-0.016291851,0.031414695,-0.004233005,-0.0022046417,-0.0028111793,0.027091231,-0.010817938,0.020485425,0.007065059,-0.012747724,-0.03712983,-0.019631865,0.0352186,-0.005645553,-0.03646183,0.016180517,0.018518526,0.049691997,-0.0037134471,0.0043165055,-0.0047873547,0.022804879,0.01582796,-0.0039453926,-0.060714047,0.025718115,-0.024938777,0.024196552,-0.013814673,-0.031154916,-0.018416472,-0.014900178,-0.008196953,0.058672927,0.0046644234,0.077117234,-0.03534849,0.017126855,-0.0062718056,0.034439266,-0.14606999,-0.014204341,-0.03889262,-0.006295,-0.0034722239,-0.0022695865,-0.011838498,-0.018444305,-0.04624065,0.008159842,0.003254195,-0.056520473,0.06598385,0.033103257,-0.0050517726,0.018592749,-0.06160472,-0.0056177196,-0.07785946,-0.018750472,-0.040302847,-0.05388557,0.05440513,-0.06887853,0.024679,-0.01978031,0.001509965,-0.01220961,-0.013063169,0.020986427,-0.037890613,0.020893648,0.0017604661,0.04824466,0.007923258,-0.007505756,0.009806654,-0.06654052,-0.019112308,-0.005399691,0.020782314,0.01931642,-0.0343836,0.001991252,-0.0041448656,-0.001540118,-0.056483362,0.02718401,-0.008206231,0.05091667,-0.014046618,0.003284348,0.0034142374,-0.03037558,-0.037333943,-0.028093236,0.014028062,0.05674314,0.006819197,-0.019965867,-0.013805395,-0.014649676,-0.001284978,-0.024177996,-0.03442071,-0.006758891,0.025068667,0.00893454,0.039709065,-0.03629483,0.017340245,-0.06639207,-0.0044463947,0.009254624,0.012385889,0.050990894,0.037593722,-0.007334116,-0.034494933,-0.09849333,0.0076634786,0.015558903,-0.010075712,0.07533589,-0.0063274726,-0.017284578,0.0034722239,0.022173988,0.047539543,0.19876799,0.027852014,-0.0036554607,0.03837306,0.010289102,-0.041824408,0.046055093,0.017646411,0.046982877,-0.009161847,0.03403104,-0.07459366,0.011420995,0.015224901,-0.000876174,0.010205601,-0.026905676,-0.00086979556,0.04683443,0.00387117,0.023305882,0.030431246,-0.0368515,-0.016867075,-0.024363553,0.020002978,-0.01199622,-0.006151194,0.019613309,0.04267797,-0.050471336,-0.049840443,0.047205545,-0.051213562,0.00033806055,0.018416472,-0.020689536,0.026386118,-0.022489434,0.05292068,0.030152911,-0.013174503,-0.018360805,0.025977893,0.009834488,-0.018833973,-0.036443274,0.0059749153,0.028148903,0.0012130749,-0.024196552,-0.02672012,-0.00077643746,-0.0030686387,-0.036703054,-0.006109444,-0.00846601,0.0069954754,-0.0077284235,0.0027415955,0.052438233,0.00697692,0.0010060635,-0.0023345312,0.01135605,-0.011402439,-0.011235439,-0.011272551,0.03442071,0.012311666,0.02527278,0.027276788,0.05581536,0.022804879,0.03811328,0.010446824,0.058858484,0.049951777,0.016152684,-0.006499112,-0.052141342,-0.013861062,-0.01918653,0.00064422854,-0.011402439,-0.04393975,0.0019042724,0.030060135,0.046129316,0.016431017,-0.008888151,0.012627112,0.023157436,0.03416093,0.023157436,0.009472653,0.047910657,-0.012191054,-0.047799323,-0.015855793,0.0093474025,-0.021710096,0.01905664,-0.03603505,0.020726647,0.02603356,0.017312411,0.034977376,-0.010493213,0.012821946,0.009899433,-0.018026803,0.000906327,-0.017163966,-0.026256228,0.019576197,0.003084875,0.023843994,0.040043067,-0.012450833,-0.019372087,0.052809346,-0.04980333,0.02441922,0.006865586,-0.04776221,0.00799748,-0.020967871,-0.0042515607,-0.00033864038,0.025588226,0.0077840905,0.0424553,-0.051621787,0.03889262,0.010530325,0.006243972,-0.0012954155,0.041267738,-0.0011550884,0.008851039,-0.005135273,0.009639654,-0.0051955786,-0.004903327,0.02161732,-0.0011713246,0.058413148,-0.062346943,-0.023250215,-0.03399393,0.03343726,0.03863284,-0.05203001,-0.029317908,-0.056297805,-0.005074967,-0.041416183,0.028909685,-0.020967871,-0.044310864,-0.007974286,0.00030065933,0.051881563,0.008080981,0.047279768,0.028594239,0.008563427,-0.0401544,0.014770288,-0.006118722,-0.006420251,-0.009078346,0.056260694,0.024586221,0.033455815,-0.0065408624,0.062050056,0.021765763,0.0021942041,0.0070372256,0.021524541,-0.01994731,-0.04137907,-0.026478896,0.0297818,0.023064658,-0.016941298,0.050248668,-0.052994903,-0.06772808,0.052289788,0.014482676,0.024901666,0.04501598,0.0097417105,0.010752993,0.01944631,0.0032959452,-0.042603746,-0.03738961,-0.012580723,0.028520016,-0.017330967,-0.006675391,0.0030663193,0.004448714,0.005395052,-0.011439551,0.049654886,0.022136876,-0.0038526144,-0.04620354,0.039375063,-0.0060213045,-0.021932764,0.048652884,0.030319912,0.042306855,-0.034476377,0.02211832,0.050990894,0.022526545,-0.022025542,-0.0046945764,0.046017982,-0.0030941528,-0.008707234,0.012933279,-0.032361034,-0.008345398,-0.0378535,0.029874578,0.01016849,-0.040785294,0.009927266,0.021858541,0.013990951,-0.0050146612,-0.019594753,0.0024191914,0.008173759,0.009171125,0.06683741,-0.006118722,0.014872344,-0.043494415,0.011597274,0.028612794,0.013109558,-0.019668976,-0.0016758061,0.05982338,-0.017878357,0.026664453,-0.028019013,0.019984422,-0.016737185,-0.02787057,-0.028965352,0.008016036,0.011513773,-0.011337495,-0.007259893,0.020596758,-0.0970831,0.004903327,0.02530989,-0.017080465,-0.029169463,0.0039291563,-0.0052512456,-0.015577458,0.010957104,-0.020021534,-0.0013963118,-0.0075660613,0.02267499,-0.0047108126,0.019761754,0.02224821,0.0018880361,-0.058524482,-0.02807468,0.0053764964,0.01527129,0.041045073,-0.058264703,-0.010947826,0.0016108614,0.023509994,0.018880362,0.0055110245,0.05614936,-0.007695951,-0.007269171,-0.0021431763,0.0011440711,-0.056334917,0.02412233,-0.021914208,0.054479353,-0.031284805,0.011986942,0.06576118,0.018323693,0.0066382797,0.05210423,-0.05815337,-0.009022679,-0.032862034,-0.074705,0.05236401,-0.05388557,0.019149419,-0.015735181,0.036183495,-0.042306855,-0.013879618,-0.016662963,0.040451292,0.021376096,-0.036870055,-0.031154916,-0.027276788,0.041453294,-0.02863135,-0.05061978,0.0028227766,-0.009973655,-0.051510453,0.0064805564,-0.02080087,-0.030839471,0.0641654,-0.019075196,0.008141287,0.007338755,0.03301048,-0.08142214,-0.025198556,-0.02659023,0.047131322,-0.04215841,-0.0047363266,-0.021505985,0.022953324,0.0009637335,-0.07099387,-0.005678025,-0.021171983,-0.014491954,0.0060166656,-0.0034049596,-0.027944792,0.022953324,0.02807468,0.0100386,0.000117277435,-0.017071187,-0.003922198,-0.016774297,-0.06501896,-0.022563657,0.024233663,0.043568637,-0.023918217,-0.026107782,0.012441555,-0.0038062253,0.010762271,0.048059102,-0.014714621,-0.010363324,-0.026237672,0.014417731,0.011866331,-0.009268541,0.013731172,0.036443274,0.0026001087,-0.014000229,0.028872574,-0.02633045,-0.028983908,-0.035107266,0.02692423,-0.019873088,-0.014389898,0.05169601,0.013007502,-0.05577825,-0.008823206,0.009491209,-0.13352637,-0.0077794516,0.017915469,0.0025722755,-0.050248668,-0.0064898343,-0.044385087,0.017535077,0.03314037,-0.025681004,-0.034866042,-0.07941813,0.020299869,-0.000557249,0.0020132868,0.03729683,0.02569956,0.013165225,-0.049951777,0.070585646,-0.02399244,-0.0086051775,-0.011170494,-0.021042094,-0.008503121,-0.034365043,-0.037278276,-0.017312411,-0.039709065,-0.038410172,0.0042353244,-0.0142878415,0.0013812353,-0.0074268943,0.027647901,0.007946452,0.030876582,0.02527278,-0.013536338,-0.012905447,0.0273139,0.0077237845,-0.020522537,0.07455655,-0.041156407,0.021672985,0.009087624,-0.020856537,-0.038001947,0.015716625,-0.00052042765,-0.010799382,-0.05206712,0.004335061,-0.012487944,0.011291106,0.017154688,-0.028872574,0.038744174,0.032045588,0.0101963235,-0.0070557813,0.010279824,0.004003379,-0.017052632,0.05548136,-0.027035564,0.027722124,0.016347518,0.0096303765,-0.027796347,-0.012617834,0.0175258,-0.04802199,0.0015575138,0.0007857153,0.039375063,0.01790619,-0.02889113,-0.025532559,-0.0055620526,-0.029076684,-0.004397686,-0.046129316,0.040302847,-0.015605291,0.012552889,-0.049320888,-0.012330222,0.027926236,-0.060936715,-0.0039337953,0.014260008,0.060862493,-0.051473342,-0.0014299438,-0.02807468,-0.030190023,0.018435027,-0.047205545,-0.018824695,-0.067022964,-0.0027415955,0.04011729,-0.041972853,0.035404157,-0.0032402782,-0.02530989,-0.011216884,-0.024010995,0.038447283,-0.0065965294,0.014324953,0.011495218,-0.04479331,-0.027388122,-0.033492927,0.07073409,-0.039449286,0.03330737,0.013415727,-0.0704372,0.016811408,-0.026256228,0.026497452,0.011717886,0.052846458,0.02582945,0.0011979984,-0.01131894,0.012218888,-0.028798351,-0.006429529,-0.008503121,-0.0005120196,0.04360575,-0.053625796,0.012274555,-0.03837306,-0.04297486,0.01849997,-0.012664223,-0.02454911,-0.020429758,0.029466353,-0.003084875,-0.03382693,0.0330847,0.032602258,-0.03985751,-0.011077716,0.0050053834,0.013471393,0.018991696,0.038966842,-0.013907451,-0.02569956,0.011838498,0.009788099,0.056854475,-0.005139912,-0.07919546,-0.03386404,-0.049840443,-0.020726647,0.022396656,-0.012914725,0.006828475,-0.04943222,0.0067913635,-0.01978031,-0.008484566,-0.020392647,0.041156407,-0.027703568,0.029262241,-0.017386634,0.025031555,0.010149934,0.014148674,0.01518779,0.007746979,0.047613766,0.0022835033,-0.0327507,-0.029299352,0.031247694,-0.017980414,-0.06694874,-0.01684852,0.0027160814,-0.019223642,0.026664453,0.002034162,0.044088196,-0.0171918,0.020745203,-0.023788327,-0.0054599964,0.033103257,-0.023973884,-0.048096213,-0.005172384,0.010149934,-0.009120096,-0.005548136,0.0028181376,-0.019205086,0.00676353,-0.020893648,-0.012821946,-0.01220961,-0.026423229,0.032398146,0.0039291563,0.008006758,0.0010646298,-0.0016015836,0.007389783,-0.034049597,-0.0036276274,-0.009537598,-0.00093705975,-0.038187504,-0.040822405,0.002463261,0.027165454,0.05819048,-0.011291106,0.024511999,-0.02046687,0.048096213,-0.06397984,0.055666916,0.015939293,0.0048847715,0.0011330537,-0.0034536682,-0.038187504,0.017497966,0.03636905,-0.056557585,-0.018435027,-0.05177023]
LEGIARTI000050040436_1
LEGIARTI000050040436
1
39dfa0357a9848c1
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR » - Titre IV : FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI
11
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "BCFF0758784D", "title": "Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007", "doc_id": "JORFTEXT000000469540", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000469540", "text_number": "2007-1470", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2007-10-15"}, {"nor": "TFPF2013339R", "title": "Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 6", "doc_id": "JORFARTI000042565188", "number": "6", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000042565176", "text_number": "2020-1447", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2020-11-25"}]
Formation pendant un congé pour raison de santé L'Etat prendra les dispositions réglementaires nécessaires afin que les agents placés en congé pour raison de santé puissent, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, sur leur demande et sous réserve d'un avis médical favorable, bénéficier des actions de formation ou d'un bilan de compétences dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 11 Annexe - GARANTIES « EMPLOYEUR » - FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI Formation pendant un congé pour raison de santé L'Etat prendra les dispositions réglementaires nécessaires afin que les agents placés en congé pour raison de santé puissent, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, sur leur demande et sous réserve d'un avis médical favorable, bénéficier des actions de formation ou d'un bilan de compétences dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
[-0.0011847601,0.017047638,-0.02653494,-0.024912233,0.009367442,-0.049750708,-0.0013933609,0.0023787403,0.014659679,-0.0056979125,0.017379556,-0.013193711,-0.026700899,0.029245596,0.00056327967,0.0034897411,0.014124922,-0.015978128,0.0013138391,-0.011017809,-0.0018797119,0.00964404,0.0457677,0.050857097,0.0143923005,-0.013313569,-0.029632835,0.011441925,0.002408705,0.042669807,-0.01917744,-0.029909432,0.006956432,-0.015397272,0.019361839,0.018412188,0.006264938,-0.09035525,-0.046062738,0.03828112,-0.00966248,-0.029854111,0.0050294683,-0.03711941,0.026756218,-0.018642684,-0.02039447,-0.01437386,-0.018771764,-0.015056135,-0.017646933,-0.007339059,0.07058773,-0.0055734436,0.059376307,0.03964567,-0.04101022,-0.020671068,-0.026147703,-0.016789481,-0.0021989518,0.026221462,0.0013426513,0.0068918928,0.0263321,0.009044745,0.03496195,0.0025539189,0.002058348,-0.022256896,0.03394776,0.03516479,-0.043960594,0.025944864,-0.034519393,0.028323606,0.041415896,-0.014779537,0.022275334,0.019970354,-0.021961858,0.0024962942,0.027936367,0.013055411,0.0020180107,-0.06564585,0.0045200675,0.07221044,0.035625786,0.006772034,-0.0009098912,-0.02520727,-0.010685891,-0.016033446,0.013875985,-0.033117965,-0.010252555,-0.02166682,0.029411556,0.006016,0.03715629,0.007924524,0.04809112,-0.008316371,-0.009865318,-0.0012354697,-0.0016791786,-0.009727019,0.0060528796,-0.015904367,-0.010630571,-0.016623521,0.03131086,0.028323606,0.011626324,0.0100404965,0.033615842,-0.029134957,-0.006421677,-0.038318,0.0065968554,0.011312846,0.036953453,-0.006901113,-0.03879744,0.013995844,0.06037206,0.049381908,-0.025778906,0.059671346,-0.04101022,0.041120857,0.0055042943,-0.039055597,0.033173285,-0.055135142,0.026055504,0.0061865686,0.022109376,-0.06708416,0.041747812,-0.016789481,-0.038760558,-0.028544882,0.01793275,-0.05056206,0.0555777,-0.006855013,0.0021920367,0.009247583,0.01806183,0.024395917,0.014032723,-0.082241714,0.008726657,-0.036676854,-0.014005064,-0.011902921,-0.01683558,-0.010556812,-0.032398812,0.07066149,-0.031679656,-0.023031369,0.019546237,-0.07670976,-0.01560011,0.018283108,-0.0601139,-0.01690012,0.00720998,0.020302271,0.027862608,-0.0059284107,0.01327669,0.03761729,0.0071638804,0.03713785,-0.02511507,-0.016448343,-0.009736239,0.0032845978,0.05406563,-0.0385024,0.029854111,0.007454308,-0.05922879,0.020652628,0.029559074,-0.023049809,0.008284101,-0.02764133,0.005559614,0.007726296,0.03839176,-0.034334995,-0.007850765,-0.03221441,0.03960879,-0.010759651,-0.04207973,0.04444003,-0.036547776,-0.029448435,-0.0050018085,0.00481741,-0.047722325,0.021427102,0.0033445272,-0.03839176,-0.0062188385,-0.017877432,-0.04075206,0.028231405,-0.007057851,0.03640026,-0.0042296397,-0.04676345,0.03737757,-0.008883396,-0.043001723,0.028784601,-0.024838474,0.01437386,0.01685402,0.008155022,-0.0024939892,0.022201575,0.027991688,-0.05196349,-0.0053475555,0.0069794822,0.0045292876,-0.052295405,0.076267205,-0.015194434,0.02533635,0.031790297,0.040604543,-0.017232036,-0.043997474,-0.048533678,0.03116334,0.010980929,-0.010344754,-0.02277321,-0.0021459372,-0.011395825,0.013968184,-0.0024179248,0.033154845,0.016512882,-0.021943418,-0.011349726,-0.02279165,0.003969177,-0.006873453,-0.011202207,0.024764715,-0.0062833778,-0.012695835,0.024727834,0.036935013,0.0022853885,0.00848694,0.0014152583,-0.02647962,-0.05874935,-0.013995844,0.01564621,0.009256803,-0.023805842,0.029116519,-0.0081273625,0.03949815,0.009975957,-0.006776644,-0.0037110192,0.049935106,0.0032822927,-0.010990148,-0.03485131,0.032398812,-0.03249101,0.015056135,-0.03883432,-0.03223285,-0.0070809014,0.010381633,0.0036971893,0.04292796,0.0023268783,0.08755239,-0.055872735,0.008943326,-0.0020110959,0.01941716,-0.1409542,0.009183044,-0.032822926,-0.028249845,0.0003748475,0.023658324,-0.0103908535,-0.036898132,-0.043112364,0.001266587,0.015139114,-0.05672097,0.04897623,0.052369166,0.010685891,0.008113532,-0.05897063,-0.015526351,-0.07398067,-0.015876709,-0.023547685,-0.07641473,0.03835488,-0.02902432,0.009390492,-0.020984545,0.015203654,-0.0038977226,0.0085653085,0.0034551662,-0.023086688,0.046431534,0.0026138483,0.028526442,0.015968908,-0.0134334285,0.017563954,-0.06999766,0.00026262377,0.020136314,0.024488116,0.0646501,-0.00093639846,-0.0038147434,-0.017296577,0.014834857,-0.04344428,-0.009773118,-0.0070071416,0.042374767,-0.016199406,-0.0049971985,-0.0006753594,0.0019292689,-0.029485315,-0.029688153,0.0046099615,0.047611684,0.0028305165,-0.03280449,0.002286541,-0.037248492,0.0020041808,-0.03271229,-0.031458378,-0.01328591,0.021500861,0.012760374,0.015360393,-0.034039956,0.03260165,-0.025834225,0.017600834,0.015535571,0.03857616,0.027254093,0.036308058,0.02531791,-0.042632926,-0.09632976,-0.023123568,0.0052184765,-0.012640515,0.05897063,-0.015867488,-0.008058213,-0.009542621,0.015139114,0.028249845,0.20696884,0.03710097,-0.008334811,0.019878155,0.039940707,-0.047832962,0.03381868,0.0042688246,0.0506727,-0.0339662,0.02174058,-0.052553564,-0.0033929318,-0.008620628,-0.011921361,0.021832779,-0.03020447,0.01326747,0.05288548,0.032878246,0.013793006,0.032398812,-0.036916573,-0.026774658,-0.03018603,0.0010574099,-0.02775197,-0.00359116,0.006361747,0.038207363,-0.050893977,-0.030886743,0.037709486,-0.073906906,-0.0050064186,-0.011967461,0.005172377,0.030610146,-0.024451237,0.035422947,0.017047638,-0.013101512,-0.015876709,0.014346201,0.025594508,-0.02522571,-0.026110822,-0.0058039417,0.031108022,0.0019235065,-0.033597402,-0.02769665,-0.01803417,-0.020726388,-0.041600294,-0.011589443,-0.0069057224,0.0022485089,-0.008841907,0.02655338,0.060040142,0.01316605,0.004725211,0.008888006,-0.0048081903,-0.004444003,-0.018688785,-0.028212966,0.021427102,0.0385024,0.02417464,0.0052876263,0.04097334,0.023824282,0.03256477,0.0007594912,0.023916481,0.044735067,0.0083947405,-0.025078192,-0.02655338,-0.02417464,-0.027254093,0.001757548,-0.00021479541,-0.013322789,0.025539188,0.015618551,0.027088135,0.021002986,-0.003381407,-0.0063386974,-0.008625238,0.03835488,0.003621125,0.002906581,0.04805424,-0.022515053,-0.05679473,-0.02279165,0.011183767,-0.029429996,0.022238456,-0.027604451,0.04680033,0.021058304,0.0063202577,0.03616054,-0.012105759,0.011220647,-0.013387329,-0.02511507,-0.0020595004,-0.023658324,-0.010529152,0.048570555,0.011460365,0.00837169,0.03715629,-0.023787402,-0.0092614135,0.059450068,-0.030370427,0.040161986,-0.0030287448,-0.027051255,0.006633735,-0.026221462,-0.004082121,-0.005877701,-0.007661756,0.00019549119,0.026221462,-0.044218753,0.06435507,-0.0061174193,0.000634446,0.007375939,0.032085333,0.01073199,-0.008076653,0.008270271,-0.029208718,-0.008210341,-0.0013691586,0.012105759,-0.018790204,0.049123753,-0.073722504,-0.020707948,0.01696466,0.015277413,0.029743472,-0.0746445,-0.023916481,-0.052406047,0.00478975,-0.009293683,0.029890992,-0.024912233,-0.033394564,0.004374854,0.01092561,0.060556456,0.040383264,0.042337887,0.032177534,0.023916481,-0.019122122,-0.0044163433,0.013931304,0.0073621087,-0.0048773396,0.021814339,-0.0041627954,0.036879692,-0.0033422222,0.043739315,-0.015489471,0.014401521,0.015120675,0.02185122,0.0029549855,-0.02050511,-0.03713785,0.04351804,-0.010741211,-0.024248399,0.046468414,-0.026516499,-0.04934503,0.070182055,0.008256441,0.014023503,0.055467058,0.060814615,0.03370804,0.027991688,-0.00045667434,-0.018375307,-0.046210255,-0.026184583,0.014613579,0.0055089043,-0.013534848,-0.028360484,0.010953269,0.02535479,-0.03271229,0.05262732,0.013442649,-0.0025838835,-0.048607435,0.040346384,-0.026203023,-0.024598755,0.059413187,0.044956345,0.024672516,-0.026184583,0.014696558,0.040346384,0.024395917,-0.023861162,0.010243335,0.020283831,-0.002230069,0.029890992,0.022256896,-0.029171837,-0.008592969,-0.026995936,0.03466691,-0.0027982467,-0.02520727,0.0019235065,0.012179519,0.019859714,-0.013922084,-0.011395825,-0.035091028,0.025483869,0.00964404,0.03490663,-0.021334903,0.0027337072,-0.027051255,0.013940524,0.020615749,0.034464072,-0.018264668,0.008316371,0.059781983,-0.029264037,-0.00209177,0.0017517854,0.010086596,0.013931304,-0.0066613946,-0.005047908,0.023603003,0.00959794,-0.009256803,-0.021371782,-0.0028374314,-0.09124036,0.013599387,0.011211427,-0.0121334195,-0.060077023,0.025649827,-0.0057624523,-0.028047007,-0.0011496092,-0.024395917,-0.0062833778,-0.029540634,0.023381725,0.0022150867,-0.023805842,0.021353344,0.019343399,-0.027844168,-0.025059752,0.023012929,0.026203023,0.05310676,-0.020044113,-0.009063184,0.010695111,0.025022872,0.020929227,-0.030536387,0.048459917,-0.010270995,-0.0053152856,-0.02046823,0.010676672,-0.056057133,0.03260165,-0.0038700628,0.08342186,-0.023621444,0.038318,0.07180476,-0.0048589,-0.01914056,0.03485131,-0.053733714,-0.008708218,-0.013829885,-0.099501416,0.053954992,-0.04351804,0.020099433,-0.029817233,0.01700154,-0.0455833,-0.0010908322,-0.015212874,0.026350541,-0.007906084,-0.042854205,-0.023971802,-0.06343307,0.055208903,-0.035570465,-0.067231685,-0.025059752,0.0062003983,-0.034058396,0.0074266484,-0.0062741577,-0.02185122,0.0059606805,-0.0110823475,0.020818587,-0.0022024093,0.032952007,-0.045140743,-0.018734884,-0.05874935,0.06608841,-0.038318,-0.010759651,-0.03864992,0.021002986,0.018817864,-0.08025021,-0.002526259,-0.036916573,-0.009146164,0.0039253826,-0.015415712,0.0015604721,0.015185214,0.02164838,0.018430626,0.0070532416,-0.0011634391,-0.017554734,-0.015913587,-0.057569202,-0.017388776,0.013636267,0.05056206,-0.009542621,-0.034150597,0.004305704,0.0018105624,0.014613579,0.03619742,-0.014032723,-0.0059468504,-0.0217037,0.03715629,0.008745098,-0.018863963,0.01316605,0.023732083,-0.0040083616,-0.030647025,0.0069794822,-0.015268194,0.0044255634,-0.01794197,0.038686797,-0.010446173,-0.018707225,0.024985993,-0.0045823017,-0.048681196,0.00080501457,-0.019490918,-0.13571727,-0.017563954,0.008620628,-0.018707225,-0.058601834,-0.007103951,-0.04491947,-0.001861272,0.013304349,-0.013903645,-0.034150597,-0.083495624,0.03839176,-0.005559614,0.028508004,0.0362343,0.013461088,0.02410088,-0.037949204,0.06542458,-0.042817324,0.017176718,0.0036580046,-0.017075298,-0.0364187,-0.04735353,-0.03374492,-0.03372648,-0.033320803,-0.036787495,-0.014069603,-0.0016595862,0.004690636,-0.023400165,0.038207363,-0.027475372,0.01683558,0.019472478,-0.013516407,-0.015194434,0.0013011617,0.0076848064,-0.009215313,0.06881751,-0.018522827,0.016374584,0.0011121533,-0.012631295,-0.018900843,0.021353344,0.01559089,0.021150505,-0.029872552,-0.00836708,-0.018725665,0.020560429,0.035736423,-0.016512882,0.0088234665,0.04949255,0.017425654,-0.030370427,0.010206455,0.0014763402,0.0018912368,0.064060025,-0.009321342,0.046025857,0.014327761,-0.007316009,-0.011746182,-0.0032961227,0.017914312,-0.02640586,-0.0048681195,-0.005651813,0.06682601,-0.004960319,-0.019951914,-0.027143454,-0.019896595,-0.004119001,-0.019619998,-0.0408627,0.04554642,0.0025861885,0.014318541,-0.029356236,-0.0039023326,0.031089582,-0.07187852,-0.0042319447,0.024875354,0.051225893,-0.04325988,0.016125645,-0.035441387,-0.054655705,0.01323059,-0.045103867,-0.020689508,-0.04314924,-0.015286633,0.0408627,-0.04823864,0.06682601,0.009113894,-0.013885205,-0.010178795,-0.027862608,0.042411648,-0.02043135,0.0005436874,-0.013940524,-0.045030106,-0.039387513,-0.025944864,0.062289804,-0.021998737,0.046726573,0.009049355,-0.061994765,0.0022450513,-0.035699543,0.044255633,0.046099618,0.06328555,0.023879603,-4.6189657e-06,0.015738409,-0.006297208,-0.04101022,-0.009256803,0.0018727969,-0.003386017,0.0109163895,-0.053770594,0.0315137,-0.036769055,-0.03156902,0.0116078835,-0.019159,-0.037801687,-0.021002986,0.024451237,-0.016522102,0.007122391,0.027032815,0.0017425655,-0.05074646,0.04348116,-0.00842701,0.0169831,0.0035796352,0.0077770054,0.013064631,-0.044071235,0.030499507,0.01671572,0.089691415,-0.025004432,-0.082389235,-0.024488116,-0.041526534,-0.0079521835,0.03344988,-0.006633735,-0.0059791203,-0.05797488,0.019638438,0.0012308598,0.008911056,-0.023178887,0.0093490025,-0.024469677,0.021168943,-0.031974696,0.009542621,-0.0055089043,-0.004448613,0.023473926,0.006965652,0.04196909,-0.039018717,-0.048128,-0.023289526,0.048902474,-0.023639884,-0.05543018,-0.009939077,0.0016999234,-0.02284697,0.037211612,0.03131086,0.038170483,-0.025133511,0.025594508,-0.01204122,-0.008233392,0.034095276,-0.009828438,-0.05292236,-0.0044232584,-0.011257526,-0.0217037,0.017591614,0.0022542712,-0.017102959,0.006297208,-0.013820665,-0.023953361,-0.0053152856,-0.0007687111,0.0648345,-1.3379694e-05,0.0028189917,0.027088135,-0.017139837,0.003254633,-0.05406563,0.0016538238,0.007961404,0.004598437,-0.037709486,-0.031476818,0.011349726,0.026387421,0.07892255,0.015922807,0.014134143,0.002888141,0.031071141,-0.034224357,0.035386067,0.025815785,0.03367116,0.0103908535,0.0057163527,-0.029503755,0.012179519,0.04702161,-0.0506727,-0.037506647,-0.051594693]
LEGIARTI000050040439_1
LEGIARTI000050040439
1
09df96a3ebbb6e73
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR » - Titre IV : FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI
12
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
Suivi médical L'agent placé en congé pour raison de santé d'une durée supérieure à trois mois bénéficie d'une visite médicale de reprise permettant de vérifier si le poste de travail est compatible avec l'état de santé de l'agent et de préconiser, le cas échéant, des aménagements de poste.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 12 Annexe - GARANTIES « EMPLOYEUR » - FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI Suivi médical L'agent placé en congé pour raison de santé d'une durée supérieure à trois mois bénéficie d'une visite médicale de reprise permettant de vérifier si le poste de travail est compatible avec l'état de santé de l'agent et de préconiser, le cas échéant, des aménagements de poste.
[-0.015294076,0.00627473,-0.022770153,-0.02005326,0.0022144066,-0.05075231,0.014665679,-0.003594801,0.006048322,0.0028624411,0.0001484357,-0.0011389698,-0.015617516,0.0485714,-0.004907042,0.018195793,0.0040291343,-0.022529883,0.013020758,0.00027896673,-0.011237219,0.021383984,0.027058039,0.049310688,0.03472818,-0.007794896,-0.039995626,0.009116379,0.026780806,0.0717112,-0.04254618,-0.038664903,0.0082107475,0.0042832657,0.029201983,0.012484772,-0.0045743613,-0.07459443,-0.033545315,0.045429412,-0.023675784,-0.053302858,-0.0011788221,-0.019443346,0.029165018,-0.041548137,-0.011154048,-0.014129694,-0.01818655,0.007878067,-0.024082394,-0.017049892,0.05452269,-0.011385077,0.041548137,0.04491191,-0.0054661306,-0.02567187,-0.021790594,0.004475019,0.0050549,0.029737968,-0.025745798,-0.004465778,0.026522053,0.016513906,0.0321037,-0.015922474,0.0008940797,-0.026429642,0.03657641,0.023823643,-0.04018045,0.028056081,-0.040808845,0.028296351,0.050271768,-0.006431829,0.019295488,0.011394318,-0.012494013,0.017724495,0.022862565,0.016338324,-0.0138709415,-0.04997605,0.005161173,0.035485953,0.029701004,0.019849956,0.0034515634,-0.002975645,-0.0032551894,-0.012383119,0.001662249,-0.021993898,-0.0291835,-0.029146535,0.04775818,0.0147580905,0.011708517,0.0022929562,0.04010652,-0.0015663721,0.010599581,-0.001679576,0.0381474,0.015109254,0.0023657302,-0.011699275,-0.021069786,-0.012872899,0.018038694,0.023490962,0.011958027,0.012364637,0.025006508,-0.020589245,-0.006644375,-0.01818655,0.036483996,-0.0054337867,0.020422906,-0.013510537,-0.042028677,0.012420083,0.04443137,0.057110205,-0.01263263,0.034857556,-0.031327445,0.0381474,-0.009204169,-0.04694496,0.023694267,-0.056370914,0.05322893,0.0030264712,0.019849956,-0.06169381,0.07193299,-0.016245913,-0.044394407,-0.038110435,0.049828194,-0.023657303,0.05075231,0.006852301,0.006644375,0.019517275,0.031438336,0.023749713,0.020275047,-0.06176774,-0.0026706876,-0.033009328,-0.011394318,-0.008783698,-0.017068375,0.0068199565,-0.03903455,0.0433594,-0.031992804,0.014314516,0.010313105,-0.06527937,-0.005027177,0.02062621,-0.048941046,-0.026041515,0.0034931486,0.0056417123,0.042398322,-0.022141756,0.014120452,0.024840167,0.040734917,0.038110435,0.006870783,-0.038627937,-0.020718621,0.034839075,0.06169381,-0.050345697,0.0067552687,0.02029353,-0.049569443,0.0019279316,0.030126097,-0.009305822,-0.011440524,-0.025413118,0.0073651834,-0.0032990847,0.04834961,-0.034931485,0.013048481,-0.03740811,0.031660125,-0.013621431,-0.04598388,0.045022804,-0.011043155,-0.018306686,0.0024997266,0.0066628573,-0.037833203,0.034524877,0.0014820468,-0.07019565,-0.0020330495,-0.009458301,-0.03212218,0.016615558,-0.009656984,0.018916601,-0.0016922826,-0.04443137,0.04206564,-0.008612737,-0.03186343,0.026614465,-0.009084035,0.002795443,-0.01148673,0.01075668,0.00627473,0.037592933,0.0033314286,-0.048312645,-0.017955523,0.002421177,-0.007637797,-0.027095005,0.070010826,-0.009527609,0.0099157365,0.011422041,0.035485953,-0.01002663,-0.03204825,-0.054116078,0.019221557,0.0025297604,-0.008081372,-0.05714717,-0.0115698995,0.0053275134,-0.0013087756,-0.019277005,0.021402465,0.016403012,-0.043322437,-0.014351481,-0.011301907,0.0015744582,-0.0051380703,-0.0052351025,0.034192193,-0.014499339,-0.02380516,0.024969544,0.020238083,0.017151544,0.010322346,-0.01296531,-0.010192971,-0.04605781,0.002339162,0.035892565,0.003710315,-0.017798424,0.00046147913,0.0066166515,0.046649244,0.010913779,0.0127158,0.015136977,0.045022804,-0.00814606,-0.020774068,-0.02861055,0.039404195,-0.022677742,0.02820394,-0.040254377,-0.026096962,0.010608821,-0.016523147,-0.012854417,0.030994762,0.02999672,0.08560986,-0.046981923,0.021605771,0.009425957,0.030699046,-0.14297882,0.0041307868,-0.04010652,0.0050641415,0.006528861,0.027279826,-0.017142303,-0.014203623,-0.041622065,0.013667637,-0.0065565845,-0.057738602,0.060917553,0.042361356,0.0038466218,0.011532935,-0.0629506,0.002656826,-0.06032612,-0.036151316,-0.06280275,-0.077477664,0.04613174,-0.05419001,0.029516181,-0.035412025,0.020367458,-0.014471616,-0.018306686,0.015294076,-0.03448791,0.0163106,0.003088849,0.019591203,0.02739072,-0.017086856,0.002021498,-0.07041744,-0.013713842,0.029479217,0.008575772,0.06853225,-0.0133257145,0.023860607,-0.022511402,0.011283425,-0.05925415,0.017826147,-0.014619473,0.04010652,-0.03531961,0.010701233,0.008783698,0.012919105,-0.038295258,-0.01051641,0.018814947,0.043802973,0.0042347494,-0.037703827,-0.00031188826,-0.038775798,-0.00043866507,-0.02607848,-0.027464649,-0.01710534,0.00026871485,0.0004918016,0.025616422,-0.025579458,0.031844947,-0.018731778,0.002005326,0.008589634,0.043950833,0.039995626,0.0067367866,-0.0062054214,-0.019628167,-0.098177806,-0.02837028,0.004768425,-0.03788865,0.048941046,-0.0052304817,-0.0134458495,0.0040198932,0.011763963,0.015478899,0.21764718,0.02461838,-0.021088267,0.037297215,0.021975417,-0.036946055,0.02241899,0.009804843,0.039921697,-0.023343103,0.014490098,-0.07636873,-0.012087403,-0.0022744741,0.005516957,0.019942367,-0.03031092,-0.00050075393,0.05345072,0.019424863,0.031271998,0.035707742,-0.05855182,-0.02877689,-0.022030862,0.011218736,-0.014471616,-0.02217872,0.023823643,0.03685364,-0.046168704,-0.030606635,0.048719257,-0.06040005,-0.020644693,0.00880218,0.011967268,0.026947146,-0.02779733,0.041067597,0.037445072,-0.009638502,-0.016532388,0.012179814,0.022751672,-0.019369416,-0.029978238,0.0065565845,0.030514224,-0.0001485801,-0.027612507,-0.016486183,0.0050595207,-0.00709257,-0.033785585,-0.021180678,-0.01898129,0.042176533,-0.012983792,0.03718632,0.039958663,0.0078041377,-0.0031812603,0.0067783715,0.009629262,-0.018075658,-0.04432048,0.009509127,0.031438336,0.048053894,-0.00407534,0.020977374,0.013639913,0.015820822,0.048756223,-2.633362e-05,0.010793644,0.033877995,0.0074714567,-0.02143943,-0.045096733,-0.020367458,-0.014527062,-0.01866709,0.015266353,-0.03421068,0.009384371,0.037130874,0.029959755,0.004082271,-0.011385077,0.0019036735,-0.024655344,0.023527926,0.00076470384,0.021051303,0.034062818,-0.020238083,-0.025949104,0.0025713455,0.01710534,-0.03772231,0.0025644146,-0.025209812,0.012170573,0.023897571,0.0039944802,0.02469231,-0.022751672,0.0109045375,-0.020737104,-0.028629033,0.0038350704,-0.012383119,-0.010119041,0.052193925,0.007245049,0.028019117,0.06782992,-0.013861701,-0.01263263,0.05426394,-0.058367,0.036964536,-0.007591591,-0.028000636,0.012087403,-0.03748204,0.0009010105,-0.006094528,-0.019203076,-0.007074088,0.011958027,-0.0543009,0.049680334,0.024008466,0.009638502,0.014166658,0.047314607,0.022881048,-0.015913233,0.012808211,-0.018870395,0.007753311,0.008400191,0.02526526,-0.025135884,0.042620108,-0.057886463,-0.009278098,-0.0020665484,0.03609587,0.035596848,-0.08161769,-0.030939316,-0.056444846,-0.0080906125,-0.049902122,0.028425727,-0.022807118,-0.044135656,-0.009139481,-0.016245913,0.056925382,0.02029353,0.062322207,0.01484126,0.01645846,-0.014203623,0.012780488,0.029368322,0.0023911435,-0.0036063525,0.016781898,0.020367458,0.04465316,-0.018047934,0.0589954,0.015368005,0.012429325,0.0106827505,0.019849956,0.011625346,-0.022308096,-0.023712749,0.042767968,0.0029733349,-0.015534346,0.024932578,-0.04897801,-0.0392933,0.06960422,0.007942755,0.018066416,0.038406152,0.028240904,0.053118035,0.027741883,0.0032505689,-0.0027654092,-0.02151336,-0.026669912,0.01474885,0.020071743,-0.023527926,-0.010054354,-0.0036617992,0.019443346,-0.02633723,0.03799954,0.026854735,-0.0077717933,-0.053413752,0.038369186,-0.020238083,-0.04469012,0.04302672,0.00407534,0.018362133,-0.024821686,0.0047129784,0.05648181,0.04114153,-0.0422135,0.03657641,0.034839075,-0.009499885,0.00481001,-0.01988692,-0.02258533,-0.007864205,-0.03276906,0.020127188,-0.004207026,-0.04036527,0.008538808,0.03555988,0.01369536,-0.0202196,-0.049569443,-0.0064364495,0.036410067,-0.0012163642,0.023860607,-0.005526198,0.026023032,-0.034857556,-0.014813538,0.02153184,0.027242862,-0.026355714,0.02193845,0.081469834,-0.024655344,0.028351799,-0.009430577,0.017022168,0.0027330653,-0.01459175,-0.007813378,0.013750807,0.021642735,0.002788512,-0.021883005,-0.0044126413,-0.08073054,0.025376154,0.027316792,-0.0045397067,-0.05337679,0.010239176,-0.0124570485,-0.019129148,0.0015525104,-0.031364407,-0.023527926,-0.03219611,0.028961712,0.008377087,0.005248964,0.013316474,-0.0084833605,-0.043470293,-0.040291343,0.021420948,0.0027192037,0.023509445,-0.04350726,-0.0050410386,0.011209495,0.037519004,0.017909316,-0.02576428,0.05363554,-0.004059168,-0.0137692895,-0.0108028855,0.023749713,-0.06405954,0.024433557,-0.013492055,0.06897582,-0.01712382,0.01669873,0.05186124,0.0139910765,-0.0072912546,0.01565448,-0.0347097,0.004440365,-0.036816675,-0.09928674,0.048867114,-0.033951927,0.03350835,-0.0047268397,0.0242857,-0.037592933,-0.014702644,-0.0049532475,0.04010652,0.0045466376,-0.058108248,0.001842451,-0.04546638,0.03984777,-0.026891699,-0.06775599,-0.005812673,-0.019203076,-0.018232757,-0.010895297,-0.023490962,-0.024156323,0.017465742,-0.011227977,0.020663176,-0.00053598575,0.03228852,-0.046501383,-0.03341594,-0.028573586,0.05581645,-0.019221557,-0.01694824,-0.013880183,0.01801097,-0.0035347336,-0.07718195,-0.022289615,-0.011033914,-0.029867344,0.0014785815,-0.021901486,-0.017206991,0.022954976,0.0052443435,0.01572841,0.018269721,-0.02583821,-0.010470205,-0.0018332099,-0.050937127,-0.028130012,0.040476166,0.063579,-0.01638453,-0.03788865,-0.004664462,-0.0060621835,0.0228256,0.04524459,-0.011616105,-0.026392678,-0.03446943,0.038258296,0.012290708,-0.0060529425,0.013852459,0.04701889,-0.0149798775,-0.026762323,0.026780806,-0.016208949,-0.011523694,-0.018038694,0.025616422,-0.0006434139,-0.025745798,0.044542264,-0.011366595,-0.04694496,0.0063625206,-0.016014885,-0.14305276,-0.012050439,0.023842124,-0.033563796,-0.058108248,-0.014434651,-0.045096733,0.004223198,0.037241768,-0.024082394,-0.056851454,-0.078438744,0.011274183,0.0008553824,0.026540536,0.024895614,0.01875026,0.0007063692,-0.01737333,0.07710802,-0.020496834,0.025579458,0.0060113575,-0.015441935,-0.023213727,-0.035652295,-0.049273726,-0.017225474,-0.033305045,-0.02885082,-0.0047730454,-0.012133609,-0.007984339,-0.029701004,0.05241571,0.012808211,0.021125231,0.024230253,-0.018121863,-0.025394635,0.01981299,0.01051641,0.014314516,0.06428133,-0.0392933,0.0045027426,-0.0050502797,-0.014804296,-0.022696225,0.023564892,0.012170573,0.0044149514,-0.03130896,-0.0056694355,-0.0075500063,0.010821368,0.036410067,-0.030532707,0.015016843,0.05455965,0.010387034,-0.037315696,-0.0025436222,-0.007295875,0.00030264712,0.042583145,-0.02674384,0.049828194,0.010183729,0.0016772657,-0.00904707,-0.016975963,0.005914326,-0.04457923,-0.0081553,-0.016430736,0.039699912,-0.0053275134,-0.043248504,-0.024248734,-0.016938997,-0.01857468,0.02347248,-0.038775798,0.056925382,0.011385077,-0.0037565208,-0.024562933,0.0015663721,0.033545315,-0.063579,-0.0089084525,0.024581416,0.05234178,-0.035116307,-0.002966404,-0.024341146,-0.050937127,0.02877689,-0.06143506,-0.0045512584,-0.076146945,-0.019221557,0.03690909,-0.04949551,0.062987566,-0.006464173,-0.024673827,0.006367141,-0.0035670777,0.02844421,-0.036206763,0.002053842,0.00047880624,-0.050678376,-0.03714936,-0.028093047,0.09233741,-0.035726223,0.058403965,0.032233074,-0.06856921,0.0065565845,-0.045059767,0.03367469,0.043211542,0.056296986,0.02837028,0.021365501,-0.015959438,0.007794896,-0.024784721,-0.019258523,0.010544133,0.01988692,0.027021075,-0.041215457,0.019831473,-0.033841033,-0.03227004,0.01694824,-0.012863658,-0.031937357,-0.028961712,0.021864522,-0.019923884,0.009832567,0.02103282,0.0020815653,-0.03903455,0.018084899,-0.018241998,-0.021162197,0.019923884,0.02273319,-0.008252332,-0.008409432,0.027483132,0.016190466,0.07078709,-0.026854735,-0.073966034,-0.049347654,-0.045540307,-0.026595984,0.025320707,-0.007383666,0.0026799287,-0.039071515,0.01303924,-0.0041908543,-0.0074714567,-0.025209812,0.030255472,-0.0051473114,0.017539673,-0.019332452,0.011523694,0.011061637,0.0018297444,0.018768743,0.018131105,0.03766686,0.000872132,-0.041843854,-0.009573814,0.0508632,-0.009989666,-0.06224828,-0.024599899,0.02796367,-0.0080397865,0.016236672,0.023324622,0.041437242,-0.028665997,0.017160784,-0.02421177,0.0051149675,0.0216797,-0.013159375,-0.056112163,0.022363544,-0.0016287498,-0.03286147,0.021587288,0.0042255083,-0.02086648,-0.0052119996,-0.021328537,-0.026651429,-0.012845176,-0.01710534,0.054818407,0.014406928,0.010978467,0.021661218,0.00076008326,0.009305822,-0.021199161,0.013214821,-0.0040245135,0.022234168,-0.021162197,-0.02421177,0.0049671093,0.009924978,0.06997386,-0.004659842,0.007610074,-0.0061730775,0.03350835,-0.035467472,0.02509892,0.031068692,-0.0021612702,-0.0031258136,-0.006431829,-0.025653386,-0.010054354,0.016671006,-0.036779713,-0.040624022,-0.066979736]
LEGIARTI000050040440_1
LEGIARTI000050040440
1
5f8f9de7abfe5c91
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR » - Titre IV : FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI
13
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
Accueil des agents après une absence longue pour raison de santé - faciliter le retour à l'emploi L'employeur propose un entretien de reprise d'activité à l'issue d'une période de congé de maladie, lorsque celle-ci est supérieure à six mois, afin de faciliter son retour à l'emploi. Cet entretien est consacré aux conditions de la reprise d'activité et, le cas échéant aux perspectives d'évolution professionnelle (notamment formation). Il se tient dans un délai d'un mois après la reprise d'activité de l'agent.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 13 Annexe - GARANTIES « EMPLOYEUR » - FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI Accueil des agents après une absence longue pour raison de santé - faciliter le retour à l'emploi L'employeur propose un entretien de reprise d'activité à l'issue d'une période de congé de maladie, lorsque celle-ci est supérieure à six mois, afin de faciliter son retour à l'emploi. Cet entretien est consacré aux conditions de la reprise d'activité et, le cas échéant aux perspectives d'évolution professionnelle (notamment formation). Il se tient dans un délai d'un mois après la reprise d'activité de l'agent.
[0.006368179,0.008331196,-0.016755428,-0.023109652,-0.00992673,-0.030180236,0.025472715,-0.005568086,0.00463542,0.014141171,-0.0051494334,0.021360612,-0.0063123587,0.056043696,0.0030794262,0.00049395254,0.03633909,-0.019313863,0.017629948,0.0012803808,0.013275955,0.020188384,0.03464587,0.030719833,0.027445037,-0.0036562372,-0.03459005,-0.0036166976,0.022104884,0.035204075,-0.033287574,-0.025602963,-0.02026281,-0.027519464,0.03833002,0.033455033,0.0017688094,-0.079934835,-0.039744135,0.038404446,-0.031110577,-0.050982643,0.004186531,-0.010401204,0.037715994,-0.03341782,-0.019053368,-0.012568897,-0.00013613494,-0.004819162,-0.04112104,-0.024263274,0.04279565,-0.008210253,0.05072215,0.009768573,0.0064053927,-0.011340847,-0.025975099,0.008568433,-0.0046261167,0.0232399,-0.021211756,-0.030850083,0.0066984496,0.030719833,0.029249897,-0.0040818676,0.0024026036,-0.022309558,0.038627725,0.024114419,-0.022960797,0.021044295,-0.037288036,0.038292803,0.0653471,0.010401204,0.00270729,-0.0003712639,-0.024560982,0.013378292,0.015145939,0.024151633,-0.0034143487,-0.04901032,0.004572622,0.06341199,0.014010924,-0.024709836,-0.0009739499,-0.030719833,-0.0059076604,-0.017574128,0.03051516,-0.030738441,-0.047261283,-0.02201185,0.036711227,0.014159778,-1.269224e-05,0.020858228,0.036134414,-0.02772414,0.015815783,0.009619718,0.017276417,0.024486555,0.006103032,-0.004181879,-0.033399213,-0.010847767,0.01747179,0.025528535,0.0118432315,0.0013641113,0.026942654,0.0063635274,-0.016681,-0.017816015,0.00762879,-0.0042749136,0.031054758,0.005154085,-0.03797649,-0.011164083,0.049754597,0.030477947,-0.014541218,0.04770785,-0.023184078,0.029249897,-0.0148389265,-0.04528896,-0.00058349775,-0.05507614,0.05503893,0.012271187,0.008847536,-0.05444351,0.044507477,-0.015238973,-0.037939273,-0.03230141,0.028021848,-0.024449341,0.045326177,0.010866374,-0.00047796228,0.018216062,0.023314327,0.018002084,0.011061746,-0.032338627,-0.019648785,-0.0298081,-0.01974182,0.017415969,-0.026049526,0.021676928,-0.045623884,0.047782276,-0.038292803,-0.011275724,0.010838464,-0.03313872,-0.021528073,-0.01068961,-0.039037075,0.0035701806,-0.004393532,0.02841259,0.04651701,-0.013499237,0.020169776,0.024821477,0.05425744,0.0574206,0.013089887,-0.036022775,-0.022681694,0.032747976,0.035743672,-0.049940664,0.0060937284,0.029863922,-0.057346173,0.0038027656,0.024970332,0.007796251,-0.021993242,-0.04227466,0.04145596,-0.008014881,0.051503636,-0.051987413,-0.021528073,-0.031073363,0.04391206,-0.033510856,-0.010205832,0.02567739,-0.034608655,-0.00017981732,-0.023202686,0.015332007,-0.010940801,0.03918593,0.009191762,-0.08000926,-0.009991854,0.020225596,-0.033455033,0.0074008564,-0.021230364,0.034552835,0.0033050338,-0.029715067,0.038999863,0.0053634113,-0.020988476,0.043837633,-0.022328166,0.010940801,-0.02165832,0.017490396,-0.024449341,0.024467949,0.00858704,-0.05939292,-0.0058146263,0.0021921142,-0.018588198,-0.020411665,0.045847166,-0.026942654,0.021509467,0.012885212,0.02485869,-0.010056978,-0.03196649,-0.04279565,0.008373062,0.004688915,-0.018578894,-0.051950198,-0.0043958575,0.017397363,0.0010669839,-0.021509467,0.0070519787,-0.016048368,-0.057271745,-0.026979867,-0.018262578,-0.008010229,0.0015676232,0.001774624,0.025900671,0.0029933697,-0.0044609816,0.007661352,0.011071049,0.008573085,0.0025026153,-0.008628906,-0.017546216,-0.05756945,-0.014913354,0.060174406,-0.018792873,-0.023537608,0.0067635733,0.011778107,0.033734135,-0.0046191392,0.0057401992,-0.00060762843,0.028468411,0.014345846,-0.023016617,-0.033455033,0.026161168,-0.020225596,0.026161168,-0.026123954,-0.014885443,-0.0055820416,-0.010447721,-0.00018461439,0.04815441,0.00784742,0.08216765,-0.04052562,0.023035225,0.005079658,0.01706244,-0.14863116,-0.024821477,-0.026235595,-0.004216767,0.0032282807,0.014922657,-0.0079404535,-0.013462023,-0.040600047,0.021472253,0.009326661,-0.053662024,0.040153485,0.033250358,-0.0015641345,0.025882065,-0.063039854,-0.0029840663,-0.064565614,-0.027575284,-0.072194405,-0.077925295,0.058909144,-0.043130573,0.029826708,-0.037343856,-0.008745198,-0.0094243465,-0.013917889,0.0054238834,-0.038999863,-0.0063449205,-0.0044191163,0.050461654,0.020895442,-0.005805323,0.009494122,-0.06259329,-0.019890673,0.02195603,0.017155474,0.059355706,-0.015741358,0.01572275,-0.014020227,0.010624485,-0.058164872,0.011992086,-0.030831475,0.040153485,-0.01528549,0.0072194403,0.011899051,0.004870331,-0.03352946,-0.017071743,0.029026615,0.0716362,-0.017657857,-0.0579788,-0.013229438,-0.023946958,-0.022086278,-0.0022804965,-0.009428998,-0.017974174,0.010029067,-0.004451678,0.02573321,-0.020188384,0.04443305,-0.05124314,0.010317473,0.022179311,0.048414905,0.029026615,0.0030445384,-0.004221419,-0.016811248,-0.10300727,-0.0063774823,-0.016169313,-0.029156864,0.055411063,-0.01816024,0.00062565383,3.7140926e-05,0.010056978,0.03540875,0.23072438,0.064156264,0.008884749,0.032468874,-0.004563319,-0.029249897,0.033641104,0.026403056,0.0582393,-0.0314455,0.0073496876,-0.06717057,-0.008428883,0.013238741,0.0065309885,0.019053368,-0.0018002084,-0.0036469337,0.0363763,0.007675307,0.023537608,0.0058797505,-0.063635275,-0.034738906,-0.051726915,0.01883939,-0.0026212337,-0.021583892,0.021323398,0.06717057,-0.043130573,-0.033976026,0.050163943,-0.05630419,-0.025975099,0.01916501,0.0067961356,0.0448424,-0.019313863,0.046442583,0.025286647,-0.014224902,-0.011024532,0.004963365,-0.010019764,-0.0034143487,-0.03127804,0.005154085,0.020169776,0.00672636,-0.004263284,0.0019758102,0.011229207,-0.005009882,-0.032096736,-0.0075264527,-0.006647281,0.01689498,-0.017741589,0.017388059,0.038143948,0.016969405,-0.022514233,0.013396899,-0.022402592,-0.010819857,-0.0046982183,0.0050377925,0.033659708,0.021807175,-0.0016153032,0.016215831,0.0224212,0.029045222,0.043242212,-0.007768341,0.03215256,0.023277113,-0.0035632032,0.0025956493,-0.040041845,-0.015378524,-0.024728443,-0.020802408,0.014113261,-0.028691692,0.01211303,0.025230827,0.026924046,0.03338061,0.0041214074,-0.0067496183,-0.018625412,0.026012313,0.01632747,0.024319094,0.040488407,-0.03338061,-0.033994634,-0.00855913,0.026663551,-0.050275587,0.019667393,-0.007912544,-0.0046610045,0.013741125,0.008875445,0.022346772,-0.0112943305,0.01479241,-0.024709836,-0.024002777,0.017602038,-0.009991854,-0.005340153,0.04722407,0.020504698,0.03289683,0.057681095,-0.027445037,-0.0059309187,0.06549595,-0.07636233,0.0298081,1.8306988e-05,-0.050871003,0.044730756,-0.0448424,0.0036050684,0.015843695,-0.019685999,0.0072752605,0.01591812,-0.058164872,0.047670633,0.015741358,0.012010693,-0.0065495954,0.05124314,-0.008903356,-0.0034957535,0.0039702267,-0.026365843,0.012689841,-0.009182458,0.04979181,-0.024579588,0.05585763,-0.057308957,-0.002970111,0.020876834,0.01345272,0.037734598,-0.06575645,-0.028728906,-0.051578064,-0.009484818,-0.05206184,0.031761814,-0.038962647,-0.03142689,-0.024002777,0.002504941,0.06579366,0.004235374,0.048749827,0.019053368,0.021397825,-0.021881603,0.019574359,0.013824856,-0.020393059,-0.016820552,0.013024763,0.022272345,0.035427354,-0.025863457,0.059765056,0.011582736,-0.0057076374,0.00093906216,0.002539829,0.0018176523,-0.015508772,-0.02102569,0.034831937,-0.007754386,-0.0030491902,0.04175367,-0.070594214,-0.054815646,0.0760274,0.025491321,0.030794261,0.04205138,0.019351076,0.060769822,0.0061076838,0.005288984,-0.010010461,-0.035371535,-0.018867299,0.042981718,0.016727516,-0.035018004,-0.028282342,0.008214904,0.021676928,-0.03686008,0.05131757,0.028505625,-0.006503078,-0.03779042,0.062332794,-0.031296644,-0.03098033,0.02614256,0.04525175,0.010019764,-0.020876834,0.025547143,0.01479241,0.040079057,-0.035687853,0.009466212,0.042944506,-0.023686463,0.009805786,-0.021695534,-0.018039297,-0.008070702,-0.006270493,0.02450516,-0.0068705627,-0.009917427,-0.008563782,0.023444574,0.00992673,-0.041902523,-0.02813349,-0.008266073,0.006009998,0.019648785,0.042200234,-0.016960103,0.018671928,-0.04268401,0.02056052,0.023277113,0.04722407,-0.027798567,0.01386207,0.06021162,-0.018150939,0.046256516,-0.0041167554,0.018290488,-0.01895103,-0.024486555,-0.004235374,0.040041845,0.012615413,-0.02504476,-0.016643787,-0.027686926,-0.09556455,0.016020458,0.03300847,-0.008959176,-0.022663089,0.014038834,-0.008614951,-0.017285721,-0.010019764,-0.032413054,-0.010484935,-0.009075469,0.007912544,0.043874845,-0.001821141,0.020002315,-0.0103546865,-0.02644027,-0.024058599,0.021081509,-0.002458424,0.022867763,-0.021230364,-0.024393521,0.009777876,0.01689498,0.013843463,-0.0075218007,0.07051979,-0.018820783,-0.02526804,-0.007177575,0.013489934,-0.0503128,0.012345615,-0.025063366,0.053624813,-0.020300023,0.013368989,0.018848693,0.015936729,-0.0071077994,0.0077450825,-0.02532386,0.006075122,-0.007298519,-0.09005693,0.052731685,-0.016801944,0.02056052,0.001229212,0.02428188,-0.04607045,-0.013378292,0.006931035,0.060248833,-0.0076055313,-0.04093497,-0.0144947,-0.035836704,0.04722407,-0.014662162,-0.09444814,-0.00085882033,-0.01591812,-0.023370147,-0.002942201,-0.030254664,-0.026998473,0.00036050685,-0.01733224,0.0077125207,0.007610183,0.020932656,-0.044395834,-0.02283055,-0.0046168133,0.07085471,-0.047931127,-0.015229669,0.013582967,0.021062903,0.008801019,-0.06516103,-0.016234437,-0.016476326,-0.03907429,-0.016011156,9.703158e-05,0.004888938,0.006572854,-0.0142714195,0.022086278,0.017834622,-0.014541218,0.00028128256,0.0018548658,-0.067728765,-0.027500857,0.042832863,0.0691801,-0.02015117,-0.032989863,-0.004186531,-0.0067914836,0.02056052,0.03557621,-0.020504698,-0.007898589,-0.026533304,0.034459803,0.032803796,-0.007154316,0.0026840316,0.022272345,-0.0045470376,-0.043056145,0.020225596,-0.012829392,-0.0043214303,-0.0057076374,0.024430735,-0.008582389,-0.009535987,0.04610766,-0.03429234,-0.06635187,-0.008624254,0.005712289,-0.14185828,-0.0015734379,0.023556214,-0.025807638,-0.04372599,0.00045441306,-0.045177322,0.012308401,0.034050453,-0.006907776,-0.041009396,-0.06315149,-0.013685305,-0.0013117797,-0.020634945,0.04982902,0.013201528,0.003425978,-0.021304792,0.07610183,-0.027091507,0.0052564223,-0.013182921,0.00022662507,-0.022849156,-0.02521222,-0.03511104,-0.012727055,-0.04569831,-0.0142714195,-0.003798114,-0.010968711,-0.0054424903,-0.0077636894,0.01400162,-0.0030747745,0.018904513,0.029789494,-0.008568433,-0.011954872,0.014476094,0.011917658,0.0074613285,0.04447026,-0.045958806,0.020597734,0.0057495027,-0.009554594,-0.057755522,-0.0018397478,0.011973479,0.0022002547,-0.05146642,-0.0075776214,0.0073357327,0.023388753,0.020225596,-0.020393059,0.0019444111,0.042832863,-0.01985346,-0.018644018,0.001742062,-0.0037422937,-0.021342006,0.06583087,-0.040674474,0.043949272,0.00908012,0.009861606,0.0052703773,-0.010661699,0.002693335,-0.0423863,-0.010577968,0.026049526,0.03715779,-0.010196529,-0.036506552,-0.011089656,0.009545291,-0.02644027,0.013824856,-0.0076473965,0.034906365,0.004112104,0.0018199781,-0.019220829,0.007549711,0.048117198,-0.05794159,-0.014141171,0.02137922,0.061290815,-0.03459005,0.005419232,-0.028263737,-0.04193974,0.01648563,-0.03632048,-0.038292803,-0.070482574,-0.029956955,0.043018933,-0.036525156,0.0478567,0.00012821252,-0.031371072,0.0011733916,-0.020169776,0.029101042,-0.0358181,0.01714617,0.009098727,-0.07610183,-0.006898473,-0.016718214,0.06307707,-0.04123268,0.05135478,0.016020458,-0.0921409,-0.0067496183,-0.03873937,0.030236058,0.06504939,0.06464004,0.0081079155,-0.004223745,-0.006023953,0.038069524,-0.01818815,-0.020653553,-0.010326777,0.015276186,0.030068597,-0.05846258,0.021286184,-0.05135478,-0.042163018,0.0146528585,-0.0059216158,-0.014773803,-0.031985097,0.031147791,-0.014057441,0.0029445267,0.0139458,0.018476557,-0.061104745,0.0125875035,0.010912891,0.006386786,-0.0027212452,0.014485397,-0.01654145,-0.008103264,0.016681,0.011508308,0.071710624,-0.028635873,-0.07468771,-0.038702153,-0.05105707,-0.030719833,-0.0022758448,-0.0031678085,0.010066281,-0.047782276,0.008484703,-0.0090522105,0.007786948,-0.020932656,0.015704144,-0.0048470725,0.010726823,-0.020467484,0.012047906,0.017220598,0.005340153,0.00585184,0.018969636,0.008461445,0.010317473,-0.025956493,-0.012336312,0.04577274,0.0036771698,-0.042200234,-0.010950104,0.0653471,-0.02124897,0.041046612,0.010875678,0.052843325,-0.04126989,0.034924973,-0.031985097,-0.00060879136,0.027445037,-0.02288637,-0.01834631,0.0041911826,0.0002793928,-0.028431198,0.012261884,0.010224439,-0.0068659107,-0.014634252,-0.023016617,0.0017013596,-0.025826246,-0.013517844,0.04770785,0.0034887758,0.023630641,0.021211756,0.012233974,-0.004172576,-0.024784263,0.018355614,-0.009466212,0.011545522,-0.0035120344,-0.021844389,-0.0069356863,0.02124897,0.067617126,-0.017536914,0.04249794,-0.00012494178,0.040972184,-0.047075216,0.04249794,0.028431198,-0.0022549122,-0.002397952,-0.0063728304,-0.016150706,0.0003788229,0.003300382,-0.04744735,-0.0325433,-0.057867162]
LEGIARTI000050040441_1
LEGIARTI000050040441
1
e53ef1f00702685e
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR » - Titre IV : FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI
14
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "RDFF1519812D", "title": "Décret n°2016-151 du 11 février 2016", "doc_id": "JORFTEXT000032036983", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000032036983", "text_number": "2016-151", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2016-02-11"}]
Aménagements des conditions de travail Le maintien ou le retour dans l'emploi, notamment à l'issue d'un congé de longue maladie ou en cas d'invalidité, sera facilité par la mobilisation de l'ensemble des aménagements des horaires et des postes de travail à disposition des employeurs, le télétravail élargi (dans les conditions prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature), ou encore le temps partiel thérapeutique.L'Etat s'engage à mener toutes les actions utiles pour veiller au recours à l'ensemble de ces dispositifs.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 14 Annexe - GARANTIES « EMPLOYEUR » - FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI Aménagements des conditions de travail Le maintien ou le retour dans l'emploi, notamment à l'issue d'un congé de longue maladie ou en cas d'invalidité, sera facilité par la mobilisation de l'ensemble des aménagements des horaires et des postes de travail à disposition des employeurs, le télétravail élargi (dans les conditions prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature), ou encore le temps partiel thérapeutique.L'Etat s'engage à mener toutes les actions utiles pour veiller au recours à l'ensemble de ces dispositifs.
[-0.007651577,0.028989512,-0.013451359,-0.008906473,-0.0027212917,-0.021995934,0.020585937,0.007595177,0.015744952,0.010321169,-0.010650168,0.008906473,-0.0017542697,0.047150258,-0.01013317,-0.023593929,0.033670697,-0.024308326,0.008102776,-0.018799944,-0.0037952384,-0.007571677,0.007825476,0.061212614,0.023481129,-0.0031536904,-0.02658312,0.003990288,0.038991082,0.044367865,-0.011825164,-0.013940157,-0.017888146,-0.04320227,0.020999536,0.029121112,0.016872948,-0.10197089,-0.04245027,0.034535494,-0.02295473,-0.032730702,-0.003628389,-0.028275114,0.031959902,-0.047639057,-0.022484733,-0.010161369,-0.008154475,-0.018630743,-0.014344357,-0.019175941,0.05670063,-0.0146451555,0.048015054,0.041848674,-0.03955508,0.0054472834,-0.058167025,-0.0027894415,-0.0030502907,0.028218715,-0.009555071,-0.018658943,-0.0044109365,0.021958334,0.034121897,0.0054989834,0.010095569,-0.021243935,0.0338211,0.024778325,-0.031847104,0.01989034,-0.037806686,0.027842715,0.03671629,-0.0125019625,0.026075521,-0.003952688,-0.008300175,0.016205551,0.04621026,0.030361908,-0.023875928,-0.054294236,0.0071251784,0.06282941,0.026771119,-0.0057715825,-0.006890179,-0.012962561,-0.016948149,-0.031245505,0.01970234,-0.02299233,-0.009197872,-0.028688714,0.05027105,0.022879532,0.01942034,0.007012379,0.017107949,-0.01968354,0.011486765,-0.011063767,0.011834565,0.023368329,0.013564159,-0.0041571376,-0.00988877,-0.015754351,0.020604737,0.031790704,-0.0086009735,-0.005292184,0.011599565,-0.03697949,0.025661923,-0.027711116,0.019363942,-0.013470159,0.041021477,-0.0054049836,-0.037035886,-0.008347175,0.051135845,0.048579052,-0.020623537,0.033219498,-0.03985588,0.031677905,0.018423945,-0.060761414,0.005334484,-0.058467824,0.034403894,-0.01317876,0.022503532,-0.0665142,0.047187857,-0.02613192,-0.030117508,-0.054369435,0.040683076,-0.030512307,0.06313021,-0.010048569,-0.002608492,0.00035396768,0.037261486,0.028688714,0.01637475,-0.031264305,0.013582959,-0.035701092,-0.01634655,0.009000473,-0.038107485,-0.00662698,-0.053128637,0.04564626,-0.027410317,-0.0044344366,0.00038980506,-0.081215754,-0.014259757,0.014090558,-0.02321793,-0.015566353,-0.019382741,0.006208681,0.044480667,0.002290068,0.025887521,0.018254744,0.04887985,0.044104666,0.0104151685,-0.031734303,-0.0013900208,-0.0035649391,0.05967102,-0.022917131,0.02366913,0.040570278,-0.04229987,-0.009681971,0.015387753,0.000564292,-0.0062509812,-0.024477527,0.026940318,0.009141472,0.04940625,-0.041510273,-0.031602703,-0.031339504,0.034027897,-0.02331193,-0.04966945,0.042638272,-0.02989191,-0.02342473,-0.01343256,0.00046764858,-0.0328999,0.025079124,0.009578571,-0.04519506,-0.017013948,0.010452769,-0.008671474,0.03611469,-0.011411565,0.037468288,-0.00664578,-0.035701092,0.032505102,-0.004002038,0.001663795,0.012577162,0.0024651426,0.0031842403,0.013582959,0.028049516,-0.0044837864,0.022484733,0.027955515,-0.051737443,-0.020905538,0.024063926,-0.022334332,-0.04226227,0.051925443,-0.022804331,-0.014052957,0.012840361,0.02635752,-0.0074306773,-0.016656749,-0.0327683,0.015068155,-0.0028528913,-0.018292345,-0.021356735,-0.024985123,0.005541283,-0.0010856967,-0.014485356,0.0329375,-0.014297357,-0.044292666,-0.016318351,0.0032030402,0.017483948,-0.0003924488,0.00091708475,0.029365512,-0.003614289,-0.0054942835,0.00984177,0.010527968,0.008295475,0.010330569,-0.013977758,-0.011289366,-0.044781465,-0.013347959,0.03652829,-0.0020515437,-0.030925907,0.022672731,0.010932167,0.05305344,0.006274481,0.0054284837,-0.013385559,0.043315068,0.01312236,0.005964282,-0.022898331,0.024139127,-0.021507135,0.034366295,-0.028425515,-0.013385559,-0.011373966,-0.022315532,-0.009399972,0.0334263,0.031583905,0.083847746,-0.043615866,0.010791168,-0.0020021938,0.0041195373,-0.15671633,-0.024966324,-0.038295485,-0.0029022412,-0.010274169,-0.0013582959,0.0058561824,-0.0053203837,-0.044781465,0.029948309,0.020303939,-0.055384632,0.051023044,0.024909925,0.018433344,0.028143514,-0.05711423,-0.0038445883,-0.055610232,-0.034817494,-0.058242224,-0.050421447,0.057941426,-0.054895833,0.034009095,-0.017117348,-0.0009047473,-0.00096819707,-0.014287957,0.015180954,-0.060347818,0.0071439785,-0.0023958178,0.051737443,0.014052957,-0.011768765,-0.0026719419,-0.070123784,-0.03989348,0.014795555,-0.0018952693,0.025003925,-0.0027071917,-0.011054367,-0.012633562,0.00975717,-0.027241118,0.007919476,-0.016036352,0.05008305,-0.03654709,0.0018987942,-0.001998669,-0.00982297,-0.045834262,-0.011270566,0.01320696,0.07775656,-0.00090709724,-0.021469535,0.0064530806,-0.006330881,0.006871379,-0.013103561,-0.030192709,0.0076609766,0.014654555,0.0134889595,0.037750285,-0.04918065,0.0334639,-0.05839262,-0.0027283418,0.015923552,0.01312236,0.030399509,0.025793523,-0.005268684,-0.017380547,-0.10588128,-0.0045448863,0.011928564,-0.014541756,0.068882994,-0.019072542,-0.0060629817,0.0030549907,0.019608341,0.037618686,0.21296576,0.04951905,0.012276363,0.028876713,0.01313176,-0.054745436,0.052376643,0.02983551,0.061363015,-0.0066739796,0.0328059,-0.057903826,-0.00043768616,0.024759525,0.0039268383,0.020736337,-0.044706266,-0.00043298618,0.038803082,0.017230147,0.022014733,0.011148366,-0.035832692,-0.031132706,-0.023481129,0.017183147,-0.007637477,-0.007200378,0.018320544,0.038991082,-0.057941426,-0.054031037,0.0331443,-0.052639842,-0.024947524,0.014635756,-0.0074588773,0.015726153,-0.031659104,0.03929188,0.02645152,-0.014654555,-0.018893942,0.016929349,0.015340754,-0.01983394,-0.041359875,0.023894727,0.009738371,-0.011580765,-0.019721141,-0.027617116,0.0027471418,-0.0048738853,-0.066890195,-0.021262735,-0.021638734,0.005188784,0.011561965,-0.0006873729,0.053655036,0.015434753,-0.014438356,-0.002639042,0.0017072698,0.005569483,-0.0034497895,-0.009804171,0.04609746,0.022033533,0.00331584,0.019363942,0.0321291,0.012097763,0.046999857,0.0037223888,0.037900686,0.050910246,0.009244872,0.012868561,-0.043352667,-0.014222157,-0.038953483,-0.01622435,0.005635283,-0.030568708,0.004967885,0.035080694,0.0335955,0.009395272,0.00052228593,0.004286387,-0.00078607263,0.0324863,-0.0030385407,0.015199754,0.026883919,-0.01614915,-0.036923088,-0.015669752,0.0060723815,-0.030681508,0.030474707,-0.043352667,0.034178298,0.011966164,0.011101366,0.019251142,0.0005449046,0.0038116884,-0.025831122,-0.02308633,-0.007341378,-0.017972745,-0.014447756,0.031696703,0.011834565,0.03654709,0.054519836,-0.034667093,-0.035043094,0.030719107,-0.069860585,0.00335579,0.008991073,-0.04594706,0.04339027,-0.018273545,-0.0003480927,0.028218715,-0.0114021655,0.011684164,0.0051041846,-0.04305187,0.04391667,-0.0005786857,0.011364565,-0.0001899088,0.037035886,0.002951591,-0.007994676,-0.0021901934,-0.011496165,0.004267587,0.0014440706,0.04643586,-0.012125963,0.08144135,-0.06226541,-0.030061109,-0.0038751382,0.03963028,0.02611312,-0.063468605,-0.014983554,-0.058129422,-0.001311296,-0.029102312,0.048541453,-0.029102312,-0.03675389,-0.024590325,-0.0086009735,0.058317423,0.028387913,0.029403111,0.020585937,0.028538313,-0.025079124,0.02299233,-0.0010492718,-0.015735552,-0.005658783,0.0325239,0.022165133,0.030681508,-0.0022360182,0.037825484,0.008412975,0.014720355,0.014466556,0.016872948,0.014663955,-0.028162315,-0.038690284,0.01966474,-0.001170884,-0.01998434,0.020416738,-0.054331835,-0.067341395,0.073545374,0.027598316,0.02271033,0.0334075,0.0320351,0.04929345,0.0029092913,0.0013735709,-0.047187857,-0.028951913,-0.010875767,0.015340754,0.020736337,-0.0036894889,-0.017850546,0.0055882833,0.0070311786,-0.016167952,0.034027897,0.014814355,0.0004761673,-0.040983874,0.044856664,-0.0013841458,-0.0328435,0.040344678,0.05203824,0.035475492,-0.030794308,0.01659095,0.052414242,0.008206175,-0.048240654,0.022616332,0.05260224,-0.011355165,-0.0127745615,0.031245505,-0.023387128,-0.005212284,-0.02652672,0.040683076,0.0022183934,-0.027353916,0.0070217787,0.022089934,0.0069653788,-0.031959902,-0.012520762,0.0009946345,0.008845373,0.02344353,0.05519663,-0.0122293625,0.013977758,-0.0337835,0.03641549,0.022465931,0.04587186,-0.0334639,0.028143514,0.07895976,-0.038408283,0.017972745,-0.009254272,0.01006737,-0.011167166,-0.021243935,-0.019326342,0.020285139,0.011176567,-0.009146173,-0.0073977774,0.0069982787,-0.08053896,0.020341538,0.009061572,-0.014438356,-0.04271347,0.024552725,-0.0074447775,-0.0037317886,-0.0030314908,-0.028914312,0.0028693413,-0.015556953,0.029497111,0.011486765,0.0018459194,0.014757955,0.008633873,-0.050459046,-0.008445875,-0.007863076,0.00650478,0.055083834,-0.050496645,-0.005931382,-0.007928876,0.01668495,0.022635132,-0.0061334814,0.061475813,0.0046012863,-0.009357671,-0.0076938765,0.0008606849,-0.06260381,0.018273545,-0.01985274,0.045119863,-0.022071132,0.011533765,0.029384311,-0.0017483947,-0.004605986,0.045495864,-0.051587045,0.005273384,-0.01325396,-0.067379,0.036904287,-0.037900686,0.021018336,-0.023687929,0.018207746,-0.03564469,0.0030549907,-0.004624786,0.05542223,0.028237514,-0.037919484,-0.030343108,-0.047488656,0.045119863,-0.03978068,-0.057415027,0.0039009883,0.0005128859,-0.050985444,-0.008929973,-0.009423471,-0.047300655,0.03662229,-0.012360962,0.026977919,0.01630895,0.031847104,-0.07433497,-0.0124455625,-0.035155892,0.044631064,-0.035137095,0.0055036834,-0.022409532,0.029215112,0.0022841932,-0.07640297,0.0005716358,-0.009136773,-0.021770334,-0.0038234384,-0.0021737434,-0.025436323,0.020849137,0.016036352,0.02272913,0.015284354,-0.01321636,-0.01662855,-0.001988094,-0.028369114,-0.019053742,0.027184717,0.059971817,-0.030700307,-0.037863087,0.0026155422,0.017145548,0.0018294695,0.02944071,-0.013902558,-0.015462954,-0.033614296,0.03004231,0.024120327,-0.0043568867,0.021168737,0.014222157,-0.015679153,-0.042111874,0.020360338,-0.034065496,-0.012990761,-0.010997967,0.018047946,-0.0332947,-0.035343893,0.03639669,-0.011627764,-0.04342787,-0.024533926,0.0057010828,-0.14415796,-0.00657528,0.024759525,-0.005846782,-0.063995,0.010330569,-0.041510273,0.0072990777,0.038239084,-0.01973994,-0.044255067,-0.09445091,0.00992637,0.0057151825,-0.0058608823,0.040119078,0.03532509,-0.0045683864,-0.037994687,0.09294692,-0.04075828,-0.0025027425,0.000991697,-0.004253487,-0.021845534,-0.03910388,-0.045007065,-0.012041364,-0.03996868,-0.015622753,-0.009550371,-0.011580765,0.0040443377,-0.008925273,0.014081158,-0.012868561,0.016120952,0.025511522,-0.0051746843,-0.025361123,0.012041364,0.017070347,-0.013996557,0.050195847,-0.056738228,0.031189106,0.00033399274,-0.018846942,-0.041472673,0.005216984,0.023969928,0.0019034942,-0.024101527,-0.0072050784,-0.015133955,0.015763752,0.031132706,-0.024364727,0.030643906,0.029346712,0.014814355,-0.004920885,-0.0018494444,0.0038234384,-0.028801512,0.067717396,-0.017794145,0.038953483,0.018442744,0.022409532,-0.025267124,0.0057997825,0.034140695,-0.04248787,-0.004213537,0.023781927,0.060385417,0.009418772,-0.02968511,-0.021713935,0.0011144842,-0.02611312,-0.007045279,-0.018724743,0.057678226,-0.009606771,0.009207272,-0.05952062,0.002333543,0.0328247,-0.044142265,-0.017982146,0.011890964,0.06222781,-0.044029467,-0.009061572,-0.02992951,-0.02633872,0.0024698426,-0.02977911,-0.01648755,-0.07143978,-0.014175157,0.031677905,-0.04282627,0.04267587,0.004577786,-0.01641235,0.00029110536,-0.024740726,0.029967109,-0.017013948,0.0047070356,-0.0058937822,-0.037317887,-0.0117311645,-0.025267124,0.067153394,-0.023969928,0.047939856,0.017587347,-0.07666617,-0.0029139912,-0.036772687,0.026658319,0.032730702,0.060385417,0.016186751,0.0016673199,-0.02327433,0.02333073,-0.03701709,-0.024834724,-0.0064812806,0.014955355,0.041660674,-0.0663638,0.021563536,-0.060648616,-0.042111874,-0.00097524707,-0.0060065817,-0.032317102,-0.027410317,0.02037914,-0.0082155755,-0.0080228755,0.0024886425,0.035889093,-0.04293907,0.027278718,0.009254272,0.011749964,0.0043004868,0.034121897,-0.01657215,-0.023650328,0.051135845,0.021657534,0.07298138,-0.0022583432,-0.07388378,-0.0328811,-0.044179868,-0.016901148,0.021807933,-0.0054096836,-0.016252551,-0.033896297,0.013564159,-0.013094161,-0.012097763,-0.031959902,0.022146333,-0.018771743,0.007294378,-0.020191139,0.007844276,0.012050764,0.02673352,0.006171081,0.021845534,0.030437108,0.011101366,-0.026695918,-0.023011131,0.056963827,-0.025943922,-0.05632463,-0.017267747,0.01306596,-0.030230308,0.034554295,0.0024439925,0.04609746,-0.017305348,0.025549123,-0.021131136,-0.0040936875,0.0083283745,-0.008859473,-0.041848674,-0.009268372,0.020097138,-0.027504317,-0.009738371,0.00971957,0.013094161,0.015021155,-0.017277148,-0.02652672,-0.007665677,-0.022409532,0.031602703,0.015199754,0.008262575,0.00658938,0.00323829,0.0062180813,-0.02968511,-0.0025379923,-0.00993577,0.016816549,-0.04542066,-0.037919484,0.005926682,0.016036352,0.07065018,-0.019476742,0.009282472,0.004826885,0.058731023,-0.06200221,0.044405464,0.024703125,0.0048080855,0.002031569,-0.010236569,-0.026808718,0.022766732,0.025549123,-0.06286701,-0.037938286,-0.05203824]
LEGIARTI000050040443_1
LEGIARTI000050040443
1
40a028129a40d3a6
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR » - Titre IV : FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI
15
2024-07-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986", "doc_id": "JORFTEXT000000699956", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000699956", "text_number": "86-83", "link_direction": "source", "text_signature_date": "1986-01-17"}]
Reclassement Le maintien ou le retour dans l'emploi de l'agent inapte sera facilité par la mobilisation de l'ensemble des dispositifs de reclassement.Dans ce cadre, un certain nombre de dispositifs existent, telle la période de préparation au reclassement, qu'il est nécessaire de rendre plus effectifs. Ainsi, l'Etat s'engage à accompagner le fonctionnaire dans le cadre de l'élaboration conjointe du projet définissant le contenu de la période de préparation au reclassement.Un bilan des dispositifs existants pourra être mené afin d'envisager le cas échéant une évolution des dispositifs de reclassement. Dans ce cadre, l'Etat engagera une réflexion sur le dispositif de reclassement applicable aux contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 15 Annexe - GARANTIES « EMPLOYEUR » - FAVORISER LE MAINTIEN ET LE RETOUR À L'EMPLOI Reclassement Le maintien ou le retour dans l'emploi de l'agent inapte sera facilité par la mobilisation de l'ensemble des dispositifs de reclassement.Dans ce cadre, un certain nombre de dispositifs existent, telle la période de préparation au reclassement, qu'il est nécessaire de rendre plus effectifs. Ainsi, l'Etat s'engage à accompagner le fonctionnaire dans le cadre de l'élaboration conjointe du projet définissant le contenu de la période de préparation au reclassement.Un bilan des dispositifs existants pourra être mené afin d'envisager le cas échéant une évolution des dispositifs de reclassement. Dans ce cadre, l'Etat engagera une réflexion sur le dispositif de reclassement applicable aux contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.
[-0.024304895,0.022210596,-0.009736655,-0.014724394,0.015927698,-0.023423085,0.032920916,0.02858535,0.0049831467,0.019748876,-0.02491114,-0.007977627,-0.03163494,0.05143893,0.0048683276,-0.0027418789,0.03124915,-0.010361271,0.030624535,-0.0017234338,-0.019914215,0.006365568,0.0118401395,0.05246771,0.036043994,0.0076239845,-0.06271876,-0.0055250926,0.029559014,0.03876291,0.011344122,-0.013162855,-0.017590277,-0.03703603,0.006631948,0.033765987,0.021089962,-0.097072616,-0.032645352,0.019142631,-0.020942993,-0.032259557,-0.0003605318,-0.034555938,0.03246164,-0.028805802,-0.027795395,-0.006898328,0.000819808,-0.004659357,-0.014724394,-0.010398013,0.043612868,-0.016083851,0.05055712,0.0016442087,-0.034776393,-0.009901995,-0.06124907,0.004135782,0.0007687135,0.017305527,-0.0002979554,-0.012235117,0.023900732,0.02142064,0.037513677,-0.005359753,0.0019186263,-0.016873807,0.024635574,0.06426192,-0.076570526,0.017498422,-0.02193503,0.022688244,0.052761648,-0.019528423,-0.0024548313,0.00042052474,-0.013612946,0.005823622,0.05074083,0.051181737,-0.024837656,-0.03207585,0.02998155,0.04860979,0.02577458,-0.014696837,-0.001802659,-0.010085705,-0.0061037806,-0.02526019,0.0101683745,-0.05665631,-0.009791768,-0.03227793,0.04126137,0.014274304,0.035915397,0.03244327,-0.0040255557,-0.012014665,0.021732949,-0.017737245,0.008790546,0.031671684,0.020336749,-0.020263266,-0.012565796,-0.007481609,0.030808246,0.022082,-0.0023044182,-0.014807064,0.026472678,-0.034298744,0.018995663,-0.021641094,-0.015073444,-0.018260822,0.045119293,-0.0056858393,0.0006613577,-0.015064259,0.056399114,0.015991997,-0.007614799,0.042767797,-0.019546794,0.05492943,0.0006728396,-0.03418852,-0.010618465,-0.043576125,0.030312227,-0.033802725,0.021457383,-0.056362372,0.05750138,-0.021365527,-0.040416304,-0.020667428,0.053165812,-0.03314137,0.05750138,-0.012235117,0.020024441,0.013796656,0.024506977,0.005548056,0.01746168,-0.029503902,0.04159205,-0.009709098,-0.027648427,0.010278601,-0.025995031,-0.0054102736,-0.085021205,0.046258297,-0.046331782,-0.01691055,0.0070774457,-0.06951604,-0.0053873095,0.010195931,-0.018178152,-0.019069146,-0.016984032,0.03714626,0.02858535,-0.00060681865,0.028309783,0.021714577,0.042988252,0.040085625,0.024947882,-0.03628282,-0.00064643123,0.007330048,0.050042734,-0.035694946,0.031065442,0.036925804,-0.033894584,-0.0036213927,0.022320822,0.0075091654,-0.029595757,-0.017204486,0.0039589605,0.02210037,0.06407821,-0.026105259,-0.03387621,-0.038505714,0.042584088,-0.008671135,-0.044090513,0.051291965,-0.045670424,-0.023974217,-0.023276117,0.009709098,-0.026142,0.0058833277,0.0041931914,-0.059007805,-0.03279232,0.02913648,-0.0010936514,0.02226571,-0.034482457,0.027225891,-0.018619057,-0.0027901027,0.016598241,-0.018766025,-0.019785618,0.013989553,-0.0015810583,0.0067238035,0.009006406,0.022486161,-0.0009139596,-0.010140818,0.04827911,-0.073888354,-0.025462272,0.004670839,-0.010646022,-0.026803358,0.04805866,-0.011096112,-0.012363715,0.012060593,0.01967539,-0.0015144632,-0.030991957,-0.053239293,0.026858471,-0.010453125,-0.033049513,-0.021659466,-0.017351454,0.021292044,0.008822695,-0.0137415435,0.018867066,0.0043034176,-0.024617203,-0.015578648,-0.008749211,0.0055847983,-0.003864809,-0.0020942993,0.021953402,0.0067605455,-0.006866179,0.0053138253,0.007114188,-0.003935997,0.014283489,-0.011693171,-0.015082629,-0.090752974,-0.009718284,0.037513677,-0.020281635,-0.023717022,0.036870692,0.0052311555,0.04104092,-0.014329417,0.010407198,0.006324233,0.069442555,-0.009314121,-0.02210037,-0.05768509,0.020391863,-0.03468454,-0.0007382865,-0.029963179,-0.02718915,0.0025765393,-0.025627611,-0.017351454,0.03018363,0.0039888136,0.09126736,-0.026472678,0.042767797,0.024341637,0.038505714,-0.13873816,0.01017756,-0.02492951,-0.011619687,-0.002966924,0.013438421,-0.004992332,-0.007518351,-0.027281005,0.03846897,0.012033036,-0.060293775,0.059595678,0.010306157,0.0129699595,0.0049647754,-0.053974137,0.01746168,-0.07477016,-0.03367413,-0.033251595,-0.04559694,0.056729794,-0.06631948,0.032571867,-0.025701094,-0.006034889,-0.0037752502,-0.009350863,0.0056628752,-0.059558935,0.0029921844,0.0045606126,0.054121107,0.0006986739,0.0056215404,-0.010737877,-0.058860835,-0.015459236,-0.013511905,0.029283449,0.02175132,0.005166857,-0.012281045,0.0018015108,0.015045888,-0.0343906,0.026950326,0.011178782,0.041702278,-0.03157983,0.002061002,0.009810139,-0.02492951,-0.020924622,-0.030955214,0.05492943,0.053092327,0.014320231,-0.032039106,-0.012207561,-0.030293858,0.0040714834,-0.022780098,-0.04140834,-0.01017756,-0.013034258,0.01395281,0.03688906,-0.05312907,0.02702381,-0.05434156,-0.009259008,0.010866474,0.026050145,0.034317117,0.017911771,-0.0042115627,-0.046001103,-0.09817488,-0.0010058149,0.019601908,-0.026748246,0.10199606,-0.021310415,-0.017397381,-0.010747063,0.02981621,0.04978554,0.21633746,0.029228335,-0.0003100114,0.031083811,0.018462902,-0.036356304,0.04596436,0.0067329886,0.06558464,-0.0136405025,0.03630119,-0.03879965,0.012951588,0.025572497,-0.012253488,0.02086951,-0.035015214,0.021145076,0.0666869,-0.0022114147,0.04772798,0.028879287,-0.028254671,0.00364206,-0.031322636,0.012235117,-0.022688244,-0.015459236,0.020134667,0.031322636,-0.037605535,-0.045009065,0.05000599,-0.04126137,-0.020465346,-0.007251971,-0.01807711,0.047801465,-0.004781065,0.0501897,0.013309823,-0.02667476,0.00044348856,0.003182784,0.021255301,-0.016818693,-0.03650327,0.0317268,0.028677205,-0.034170147,-0.001145894,-0.039093588,-0.010747063,0.0021597461,-0.035033587,-0.0110685555,-0.027630055,0.027758652,-0.0052219704,-0.001331901,0.017682133,0.0011131706,-0.018187337,0.011445163,0.00535516,0.0071233734,-0.01701159,-0.005327604,0.05154916,0.0046065403,0.032002363,0.0061910427,0.041077662,0.028640462,0.02965087,0.015064259,0.043245446,0.04405377,0.012060593,-0.008046519,-0.037568793,-0.020502089,-0.010691949,-0.007876586,0.001097096,-0.040306076,0.009300343,0.02842001,0.029908065,0.015597019,-0.003961257,0.00028044553,0.011178782,0.022449419,-0.009121225,0.017939327,0.04082047,-0.02230245,-0.04684617,-0.02105322,0.009043148,-0.033527162,0.03123078,-0.03034897,0.0543783,-0.009773397,0.027115665,0.03562146,0.0062553417,-0.0055342778,-0.018720098,-0.023459828,0.014467199,-0.010737877,-0.0062691197,0.027336119,0.02333123,0.028971141,0.03563983,-0.019785618,-0.016984032,0.035584718,-0.037734132,-0.0035387229,0.009543759,-0.05684002,0.02298218,-0.050152957,-0.017305527,0.027850507,-0.0067238035,0.01772806,0.012593353,-0.015091815,0.05070409,-0.003839549,0.019950958,0.0045284634,0.06683387,-0.010205117,-0.0062323776,0.0069718123,-0.022339193,-0.017434124,0.011610501,0.03545612,-0.009038555,0.07271261,-0.06962627,0.012510683,-0.011977923,0.03615422,0.01832512,-0.057832055,-0.011132855,-0.06455586,0.016102223,-0.028107703,-0.026013402,-0.02298218,-0.027740281,-0.0055205,-0.013612946,0.040746983,0.024819285,0.03769739,0.033729244,0.012446385,-0.023349602,0.00918093,0.021126704,-0.007403532,-0.03613585,0.020649057,0.017250413,0.041298114,-0.022247339,0.04912418,-0.01594607,-0.00854713,0.011399235,0.0006860438,-0.04647875,0.009957108,-0.028732318,0.054598752,-0.021677835,-0.020208152,0.045670424,-0.041481823,-0.05739115,0.081861384,0.000669395,0.0056169475,-0.006439052,0.031432863,0.03846897,0.026086887,0.037513677,-0.049565084,-0.04493558,-0.013567018,0.031855397,-0.011050185,-0.012556611,0.009401384,-0.02281684,0.035180554,-0.015835842,0.04159205,0.009424347,-0.011445163,-0.052761648,0.0240477,0.007692876,-0.024800913,0.039093588,0.017424937,0.022449419,-0.019418197,0.013943625,0.017902585,0.03018363,-0.03720137,-0.004969368,0.042510603,-0.005442423,-0.004432015,0.013732358,-0.013227154,-0.0008766434,-0.021255301,0.012501498,0.027979106,-0.040195853,0.045229517,0.025388787,0.031451233,-0.006843215,-0.007881179,0.016129779,0.005056631,0.015560277,0.07561523,0.0029255892,0.02526019,-0.042326894,0.008570094,0.024433494,-0.0066411337,-0.024139555,0.010848103,0.07285957,-0.0051898207,0.014788693,-0.014191634,0.013704801,-0.0117115425,-0.01614815,-0.015275526,0.004799436,0.00157991,-0.008776768,-0.018922178,0.00010893457,-0.062241107,0.024341637,0.029577386,-0.0019760358,-0.041077662,0.018848695,0.00027212113,-0.031010328,0.042988252,-0.019895844,-0.016442087,-0.0129699595,0.021604352,-0.00364206,0.0030978178,0.009571316,0.016993219,-0.03541938,-0.017764803,-0.01368643,0.0076653194,0.0501897,-0.053239293,-0.011399235,-0.0022688243,0.010600095,0.03755042,-0.0083955685,0.05000599,-0.009773397,-0.0046915063,-0.002253898,-0.0026844693,-0.062902465,0.0049188477,-0.02735449,0.052614678,-0.027703539,0.023386342,0.014402901,0.021439012,0.0019278118,0.017039146,-0.051990062,0.0060302964,-0.018885437,-0.10581723,0.02649105,-0.01596444,0.016699282,-0.009451903,0.052541196,-0.055407077,-0.006250749,-0.01288729,0.030422455,0.0206858,-0.017663762,-0.062204365,-0.037623905,0.06069794,-0.05511314,-0.052688163,-0.011527832,-0.014678467,-0.032204445,0.009773397,-0.032865804,-0.021292044,0.03036734,0.003894662,0.025554126,0.002145968,0.010618465,-0.0501897,0.007679098,-0.06084491,0.04001214,-0.0254439,0.0039222185,-0.052688163,0.03205748,0.00666869,-0.05474572,0.011509461,-0.0052219704,-0.02156761,-0.007711247,-0.021622723,-0.007444867,0.012317787,0.027244262,0.036190964,0.0054653864,-0.00082440075,-0.045009065,0.006728396,-0.027593313,-0.035658203,-0.0042483048,0.061469525,-0.02386399,-0.059852872,0.00841394,-0.010122447,-0.008409346,0.016138965,-0.015422494,-0.008928329,-0.023882361,0.03600725,0.022339193,-0.0074586454,0.045156036,0.017801546,-0.013704801,-0.030275486,0.011775841,-0.02628897,-0.014219191,-0.017966883,0.0100397775,-0.02086951,-0.030257115,0.019307971,-0.018352676,-0.07175731,-0.0392773,-0.02298218,-0.13234502,-0.022026885,0.0037752502,-0.0043034176,-0.055884726,-0.0067605455,-0.05070409,0.0050382596,0.021549238,-0.019950958,-0.06573161,-0.07781976,-0.005263305,-0.0033481233,0.013447607,0.04456816,0.015597019,0.009208487,-0.02156761,0.037770875,-0.022339193,0.009516203,0.0003226415,-0.024323266,-0.023055663,-0.01912426,-0.06301269,-0.010251044,-0.042547345,-0.045119293,0.016432902,-0.013245525,-0.008859438,-0.031267524,-0.0056996173,-0.010287787,0.008919143,0.038505714,-0.026050145,-0.018297562,-0.0008852548,0.013870141,0.00041019105,0.053018842,-0.043208703,0.021677835,-0.010480682,-0.00956213,-0.030606166,0.011417606,0.02735449,0.0017108037,-0.021641094,0.004177117,0.0077020614,0.02579295,0.0024341638,-0.0119687375,0.0019725913,0.04085721,-0.010471497,0.0052173776,-0.00631964,0.018922178,-0.00508878,0.055333596,-0.021861546,0.01590014,-0.007679098,0.0061588935,-0.0028796617,-0.010783805,0.016138965,-0.04908744,0.00535516,-0.0036788022,0.030569423,-0.0006757101,-0.06547441,-0.03894662,-0.021457383,-0.010214303,-0.029889693,-0.045009065,0.05838319,-0.025499014,0.0056031696,-0.025058107,-0.0058741425,0.040122367,-0.046111327,-0.0021505607,0.014604983,0.056105178,-0.019032406,0.01754435,-0.018545572,0.0100673335,0.016203264,-0.041298114,-0.02913648,-0.064813055,0.010003035,0.0370544,-0.040600013,0.0571707,0.008616021,-0.02999992,-0.00035766134,-0.020428605,0.03315974,-0.0029623313,0.029320192,0.010131633,-0.02228408,-0.0067605455,-0.015881771,0.075321294,-0.039240558,0.045303002,-0.0043355674,-0.06969975,0.005635319,-0.026968697,0.01836186,0.042914767,0.036099106,0.0010660948,0.011463533,-0.009470275,0.01984073,-0.029871322,-0.016524756,-0.014807064,0.012253488,-0.002327382,-0.06540093,0.03315974,-0.015688874,-0.032259557,0.033747613,-0.011803398,-0.021328786,-0.011417606,0.034629423,-0.05033667,-0.012988331,0.031065442,0.0064620157,-0.053018842,0.024672316,0.026399195,0.023129148,-0.00578688,0.008542537,0.0058465856,-0.020391863,0.029173223,0.0024915733,0.07884853,0.010636836,-0.06826681,-0.022761727,-0.022688244,0.0003243638,0.00934627,-0.0045743906,-0.0017521386,-0.04982228,0.029228335,-0.021145076,0.004673135,-0.02876906,0.02807096,-0.014595797,0.026013402,-0.0046111327,0.013576204,0.015156114,-0.010921587,0.017186115,0.013897697,0.036043994,0.004544538,-0.0055388706,-0.010829733,0.03600725,0.013135299,-0.057648346,-0.014402901,0.04210644,-0.017553536,0.042584088,-0.0037821394,0.045854133,-0.009828511,0.01534901,-0.018398603,-0.017287156,0.039093588,-0.023129148,-0.046001103,-0.004280454,0.00042224705,-0.0053459746,-0.005667468,0.015440865,-0.01272195,0.004937219,-0.013649688,-0.026527792,-0.007408125,-0.039167073,0.04302499,0.022761727,-0.011472719,0.011977923,0.00956213,0.0026798765,-0.05052038,0.0024157928,-0.017250413,0.023037294,-0.045890875,-0.033839468,-0.012630095,0.0015753174,0.062351335,-0.0006734137,0.008354234,-0.017663762,0.038615942,-0.0634536,0.05581124,0.04541323,0.003653542,-0.015789915,0.02998155,-0.03720137,-0.0006613577,0.039424267,-0.06194717,-0.0122259315,-0.028732318]
LEGIARTI000050040445_1
LEGIARTI000050040445
1
937bbb6cf74de9a5
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023
Annexe - PREMIÈRE PARTIE : GARANTIES « EMPLOYEUR » - Titre V : DÉPLOIEMENT DES GARANTIES « EMPLOYEUR »
16
2024-07-22
2999-01-01
null
[]
Calendrier de mise en œuvre des garanties « employeur » Les garanties « employeur » relatives aux risques incapacité et décès (articles 2, 3, 4, 7, 8, 9 et 10) seront mises en place au cours de l'année 2024.Les garanties « employeur » relatives au risque invalidité (article 5) entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027 en application de dispositions législatives qui seront soumises au vote du Parlement au plus tard en 2025.
Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat conclu le 20 octobre 2023 - Article 16 Annexe - GARANTIES « EMPLOYEUR » - DÉPLOIEMENT DES GARANTIES « EMPLOYEUR » Calendrier de mise en œuvre des garanties « employeur » Les garanties « employeur » relatives aux risques incapacité et décès (articles 2, 3, 4, 7, 8, 9 et 10) seront mises en place au cours de l'année 2024.Les garanties « employeur » relatives au risque invalidité (article 5) entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027 en application de dispositions législatives qui seront soumises au vote du Parlement au plus tard en 2025.
[0.009073304,0.044335984,0.008161851,-0.017184773,0.014793928,-0.03777719,0.013117588,0.008134371,0.02017104,0.010259566,-0.009975596,0.011981708,-0.005129783,0.041441318,-0.0012709954,0.004680927,0.03618329,-0.008111469,0.006000014,0.0014690874,-0.019108443,0.003842757,-0.0043122238,0.047413852,0.032940537,-0.0073832236,-0.00700765,0.0168092,0.045032166,0.06185053,-0.027077926,0.00074370403,-0.022351198,-0.012265678,0.0077771177,0.028671823,0.012100792,-0.069288716,-0.04873294,0.031694733,-0.030906944,-0.040964983,0.02577716,-0.02826877,0.037337493,-0.026473345,-0.0056519215,-0.028543578,-0.007062612,-0.028103882,-0.016387826,-0.019841269,0.06415893,0.005633601,0.052800126,0.025887083,-0.04199094,-0.023798529,-0.053056613,-0.016461108,0.017688591,0.0036229093,-0.0031305416,-0.009865672,0.008308416,0.0041839792,0.04345659,-0.02716953,0.0034007714,-0.013502322,0.042137504,0.05485204,-0.04290697,0.02746266,-0.035084054,0.02070234,0.043566514,-0.019291649,0.020867225,0.005239707,0.000114575654,-0.009709947,0.03667795,0.028891671,-0.009984757,-0.01934661,-0.009838191,0.050235234,0.03141992,0.016680956,-0.0028809228,-5.8683345e-05,-0.0062381825,-0.010250405,0.0057206242,-0.02352372,-0.0030984806,-0.019731345,0.07049788,0.005551158,0.04184437,0.006856505,0.013868735,-0.004573293,0.023761889,0.0009692771,0.008335898,0.020280965,0.028543578,0.0039435206,-0.023175627,-0.04510545,0.03931612,0.04092834,-0.0032931375,-0.0063206255,0.031474885,-0.0330871,-0.017716072,-0.037997037,0.017166452,-0.02603365,0.02885503,0.00040477194,-0.022644328,-0.012000028,0.019419894,0.024036698,-0.022058068,0.035193976,-0.033013817,0.05741693,0.0048824544,-0.07423529,0.0014416064,-0.0251909,0.030980226,-0.001456492,0.0425772,-0.034607716,0.044116136,-0.028763426,-0.047413852,-0.019474855,0.08075744,-0.025850443,0.046058122,-0.01091911,0.010864148,0.014400034,0.018998519,0.003474054,0.013996979,-0.03777719,-0.016415305,-0.04704744,-0.032885574,0.016717596,-0.008335898,-0.013804613,-0.05686731,0.037960395,-0.026125252,-0.00044456212,-0.01035117,-0.0594322,0.00030028698,0.0010414147,-0.034369547,0.010497735,-0.0072412384,0.02914816,0.044739038,-0.02744434,0.040855058,0.034534432,0.037227567,0.03887643,-0.021655014,-0.038546655,0.006613756,0.009783229,0.03466268,-0.027957318,0.014454996,0.03248252,-0.026839757,0.0060412358,0.007882461,0.012861099,-0.018980198,-0.028250448,-0.011322164,0.029734422,0.015719121,-0.033142064,-0.009957275,-0.007864141,0.047523778,-0.0043236744,-0.06639405,0.05323982,-0.04224743,0.00616032,-0.0118809445,0.012567969,-0.0246596,0.03163977,-0.0040419945,-0.049135994,-0.024183264,0.026858078,0.0049511567,0.009545061,-0.00840918,0.018338975,-0.010635139,-0.022644328,0.00420001,-0.012723695,-0.025099296,0.030650454,0.0024320667,0.052763484,0.012274838,0.036806192,-0.012531327,0.04789019,0.024513034,-0.040708493,0.012971023,0.024018377,-0.027517622,-0.054155853,0.058039833,-0.014674844,0.013364917,0.021087073,0.020848904,0.00060171896,-0.0398291,-0.049392484,0.010497735,0.0023954255,-0.0027068767,-0.01766111,-0.005555738,0.0042572618,0.0040190932,-0.029386329,0.023505399,-0.001136453,-0.011083996,0.005097722,-0.014693164,0.015160341,-0.00087538373,-0.022186311,0.044995528,0.008322157,-0.0033732904,0.004085506,0.028543578,-0.0049786377,0.016406145,0.0012652702,-0.007085513,-0.024256546,-0.011542012,-0.00077290257,-8.58065e-05,-0.031859618,0.021948144,0.011157278,0.023487078,-0.014894691,-0.007685514,-0.0009961856,0.022589367,0.0035061152,-0.011835142,-0.04906271,0.036036726,-0.0112214,0.03195122,-0.039939027,-0.027865715,-0.024824485,-0.015178662,-0.00839544,0.04232071,0.008537425,0.07258643,-0.03865658,0.01679088,-0.031309996,0.033160385,-0.13549955,-0.016451947,-0.04734057,-0.0039710016,0.00699391,0.017587828,-0.019786306,-0.01820157,-0.037740547,0.014711485,0.005908411,-0.060678005,0.04624133,0.01936493,0.017514545,0.023761889,-0.06683374,0.0014049652,-0.05320318,-0.022644328,-0.05316654,-0.037740547,0.061484113,-0.08090401,0.021691654,-0.0392062,0.008725211,0.007360323,-0.024164943,-0.0060961978,-0.050784852,0.021984784,-0.00035439015,0.053972647,0.02713289,0.0035450466,0.040452003,-0.06917879,-0.021563409,-0.0115511725,0.006696199,0.04184437,-0.023963416,-0.014418354,-0.002438937,-0.0019488595,-0.043310028,0.002356494,-0.02214967,0.039279483,-0.020885546,0.0062656635,0.013575604,-0.013859575,-0.02693136,-0.013282474,-0.00392062,0.05316654,-0.013209191,-0.032299314,0.012668733,-0.036329858,-0.016662635,0.01148705,-0.011468729,-0.010818346,0.03110847,-0.015389349,0.03501077,-0.055328377,0.019163404,-0.059468843,0.014262629,0.002635884,0.0330871,0.030485569,0.04730393,-0.009792389,-0.034076415,-0.0969529,0.008761853,0.03310542,-0.028928313,0.06756657,-0.021746617,0.004009933,0.008931319,0.019731345,0.027096247,0.22116694,0.013529803,0.008894677,0.033380233,0.007172536,-0.047780264,0.033764966,0.004726729,0.029624498,-0.010561857,0.007754217,-0.0796582,0.019273328,0.0045526824,0.012348121,0.0086977305,0.005267188,-0.008738952,0.046021484,0.009700786,0.029789383,0.008601547,-0.045178734,-0.025172578,-0.04814668,0.026125252,-0.024000056,0.020775622,0.018036684,0.030137476,-0.05426578,-0.037062682,0.053642876,-0.05602456,-0.01456492,0.028140524,0.0032358854,0.032372594,-0.013126749,0.06163068,0.028781747,-0.02020768,-0.0012034379,0.03367336,0.03277565,-0.03000923,-0.036274895,0.020061117,0.019456534,0.008995441,-0.03081534,-0.010580177,0.0035816878,0.008583226,-0.02464128,-0.00028425638,0.004346575,-0.009164907,-0.02491609,-0.006664138,0.035065733,0.004726729,-0.00017805386,0.026235176,0.025575632,-0.013154229,-0.024567997,-0.004621385,0.018567983,0.015609197,0.028378693,0.017056528,0.05151768,0.016433626,0.028983274,-0.013254993,0.072989486,0.04206422,0.0049648974,0.019163404,-0.06987497,0.00038301616,-0.04393293,-0.028048921,0.011001552,-0.02716953,-0.0024251966,0.018183248,0.021453485,0.030888623,-0.012613771,0.005583219,0.02661991,0.01736798,0.0038771085,0.014803088,0.07064444,-0.0031557325,-0.069948256,0.018641265,0.0063755875,-0.03475428,0.012403083,-0.012210716,0.009581702,0.025575632,0.010039718,0.023340514,-0.0023358834,0.0026977162,-0.014500798,-0.023102345,-0.009545061,-0.019291649,-0.020427529,0.012567969,-1.0859997e-05,0.01398782,0.049135994,-0.006664138,-0.017450422,0.05855281,-0.04030544,0.0122473575,-0.002885503,-0.02183822,-0.021709975,-0.037703905,-0.010900789,-0.0028511519,0.024549676,-0.00013697552,0.0112580415,-0.06525817,0.03869322,0.013758811,-0.017303858,0.01851302,0.05653754,-0.0031740533,0.00047433318,-0.008432081,0.0004892187,-0.0011736669,0.0029564956,0.046644386,0.013914537,0.04030544,-0.06716352,-0.017029047,-0.042797048,0.024201583,0.022534404,-0.070094824,-0.040745135,-0.048329886,-0.006215282,-0.012971023,0.024274867,-0.025612274,-0.033251986,-0.020592416,0.0045252014,0.03526726,0.02945961,0.023871813,0.014784767,-0.01515118,-0.057600137,0.02544739,0.007731316,-0.011349645,-0.034717638,0.043566514,0.037337493,0.04140468,-0.03136496,0.05327646,-0.0048595537,0.0010059184,0.017010728,0.023029061,-0.009856512,-0.034589395,-0.03226267,0.024696242,0.017743554,-0.016882483,0.023670284,-0.042980254,-0.08361547,0.059725333,0.0051939054,0.014629042,0.020830583,0.008134371,0.0093389535,0.01712981,0.019639742,-0.03924284,-0.01398782,-0.009563382,0.02409166,0.004941996,-0.02524586,-0.016149657,-0.012293159,0.0015641259,-0.020226002,0.06837268,0.013209191,-0.0063068853,-0.055145167,0.0358352,-0.020610735,-0.016891643,0.029642818,0.035706956,0.042980254,-0.0050565004,0.006018335,0.051774167,0.04008559,-0.023945095,0.02744434,0.05155432,-0.006586275,-0.004845813,0.013942017,-0.015087059,-0.006490092,-0.038839787,0.01682752,0.010625979,-0.038436733,-0.010003077,0.009462617,-0.00051269203,-0.02073898,-0.023468757,0.0074656666,0.017523706,-0.016992407,0.060568083,-0.022644328,0.023248909,-0.033160385,0.012851939,0.03200618,0.03442451,-0.02105043,0.012219876,0.07570094,-0.02130692,0.0408917,-0.037081003,0.012861099,-0.022277916,-0.047010798,-0.030320682,0.012696213,0.010232085,-0.012980184,-0.0046671866,0.009316052,-0.10926438,0.007209177,0.010387811,-0.0061832205,-0.0038015356,0.020848904,0.002661075,-0.014821409,0.001205728,-0.010314528,0.010277887,-0.02942297,0.01932829,0.00727788,-0.011835142,0.01344736,-0.017908439,-0.034644358,-0.0268764,0.016937444,0.013795452,0.026363421,-0.055914637,0.0033641302,-0.0058717695,0.024000056,0.0047221486,-0.010314528,0.06346274,0.0034786342,-0.015251945,-0.013117588,0.003190084,-0.06767649,0.02183822,-0.0118443025,0.04789019,-0.0014221407,0.011010713,0.048293244,0.014894691,-0.005995434,0.041441318,-0.06610092,-0.010396971,-0.042210788,-0.070974216,0.045178734,-0.0594322,0.007030551,-0.0007809179,0.0246596,-0.038546655,0.0040213834,0.006856505,0.04543522,0.0063435263,-0.03949933,-0.018567983,-0.043016896,0.04821996,-0.00560612,-0.04514209,-0.0072137574,-0.026143573,-0.057270363,0.0012469495,-0.02158173,-0.020262644,0.037374135,-0.014354233,-0.0063481065,-0.025374105,0.03755734,-0.07973149,-0.012531327,-0.035963442,0.04092834,-0.047743626,-0.0037626042,-0.03279397,0.033453513,0.006329786,-0.076507054,0.005354211,-0.023908453,-0.04235735,0.011542012,-0.007534369,-0.020940507,0.05258028,0.0119725475,0.025080975,-0.00032690915,-0.0114229275,0.0006297725,-0.025575632,-0.030485569,-0.0024618378,0.025978688,0.048842862,-0.03367336,-0.009334373,0.0041610785,0.008629028,0.015196983,0.023065703,-0.014702325,0.0061786408,-0.014445836,0.03360008,0.0112214,-0.013291635,0.010909949,0.041038264,-0.019511497,0.0048824544,0.013309955,-0.03163977,-0.017734393,-0.023395475,-0.018494701,-0.0057389447,0.0011942777,0.051994015,0.016277902,-0.036641307,-0.048842862,0.017239735,-0.13791788,-0.023138985,0.007456506,-0.0032335955,-0.055291735,-0.005661082,-0.0364581,0.030430606,0.023340514,-0.04224743,-0.043823004,-0.071267344,0.038070317,0.00980155,-0.0084595615,0.023413796,0.015563396,0.028598541,-0.056244407,0.06763986,-0.0134382,-0.0010717582,-0.0077496367,-0.009201548,-0.012668733,-0.008088569,-0.023945095,-0.0057755862,-0.019713024,-0.030412285,-0.00252138,0.009627503,-0.0036870316,0.004932836,0.015371028,0.0026244337,0.040488645,0.015306907,-0.01793592,-0.014729805,0.016598513,0.0030068774,0.0043351245,0.05968869,-0.049135994,0.034222983,-0.0024435173,-0.018980198,-0.04953905,0.021691654,-0.007181696,-0.009563382,-0.030870302,0.01205499,0.0065221526,0.021196997,0.018036684,-0.02826877,0.02771915,0.026143573,0.007140475,-0.009380175,0.007726736,0.0017461873,-0.023725247,0.049502406,-0.03226267,0.0398291,0.024201583,0.0023438986,-0.018888595,-0.023688605,0.010598498,-0.046900876,-0.004905355,0.005798487,0.038070317,0.023102345,-0.039755818,-0.016479429,-0.0040511545,-0.033966493,0.0058626095,-0.025080975,0.07980477,0.008775593,0.015371028,-0.041551244,0.004699248,0.04880622,-0.07570094,-0.009416816,0.010543536,0.026674872,-0.043053538,0.018027524,-0.024971051,-0.021819899,0.00037872227,-0.04147796,0.00094580377,-0.04510545,0.007167956,0.009201548,-0.048549734,0.02410998,-0.006499252,-0.025099296,-0.022992421,-0.026509985,0.03898635,-0.006952688,0.013419879,0.010424452,-0.06536809,-0.03416802,-0.036018405,0.08090401,-0.05628105,0.019145083,0.015774082,-0.049502406,-0.0036091688,-0.04210086,0.027261132,0.032427557,0.010589338,0.027865715,0.00475421,-0.017413782,0.007731316,-0.0019122183,0.02524586,-0.003780925,0.0023519138,0.015627518,-0.026656551,0.017157292,-0.041441318,-0.033270307,0.024989372,-0.017157292,-0.025465708,-0.016213778,0.017945081,-0.019749666,-0.01653439,0.007264139,0.026784796,-0.04341995,-0.00034981,0.00038788258,0.018247372,0.0025030593,0.037135966,-0.008161851,-0.016726756,0.052543636,0.01736798,0.07870553,-0.002743518,-0.09951779,-0.014454996,-0.0554383,-0.016222939,0.035084054,-0.025630595,0.005473295,-0.056757387,0.0008295821,-0.045801636,-0.022772573,-0.011432088,0.027609225,-0.011688577,0.024329828,-0.03224435,0.0070397113,0.022589367,0.010479414,0.011908425,0.036073368,0.046974156,0.00029055413,-0.023065703,-0.008166431,0.0476337,-0.027792431,-0.074308574,-0.027645867,0.0043626055,-0.020830583,0.03949933,0.0031877938,0.08127042,-0.0117526995,0.01877867,-0.021966465,-0.0017141262,0.018412257,-0.029441291,-0.06452534,-0.020262644,0.027224492,-0.019969514,0.018403096,-0.012109952,-0.018998519,-0.006545054,-0.01428095,-0.03367336,-0.029551215,-0.02914816,0.041954298,0.014922173,0.03416802,0.004142758,0.02130692,-0.013529803,-0.05067493,0.013374077,-0.014656523,0.005990854,-0.04056193,-0.01710233,0.0016637443,0.04352987,0.030577172,0.0025145097,-0.0050839814,-0.00094694877,0.038180243,-0.057673417,0.0649284,0.029679459,0.0043030637,-0.023505399,-0.0029290146,-0.03730085,0.0031534426,0.043896288,-0.04712072,-0.024879448,-0.067383364]
LEGIARTI000050065441_1
LEGIARTI000050065441
1
18efbecfcd3c42ec
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Premier ministre
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance « incapacité - invalidité - décès » dans les services du Premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre
null
null
2024-08-02
2999-01-01
null
[{"nor": "TFPF2110709D", "title": "Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043768038", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043768038", "text_number": "2021-904", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-07-07"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Suivi, modification, suspension ...", "doc_id": "LEGISCTA000044421184", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L223-1", "doc_id": "LEGIARTI000044421162", "number": "L223-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L226-1", "doc_id": "LEGIARTI000044421180", "number": "L226-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L226-2", "doc_id": "LEGIARTI000044421182", "number": "L226-2", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L827-1", "doc_id": "LEGIARTI000044424163", "number": "L827-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L827-2", "doc_id": "LEGIARTI000044424165", "number": "L827-2", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la commande publique", "doc_id": "LEGITEXT000037701019", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000037701019", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Entre :Les représentants des Employeurs, signataires in fine,Et :Les organisations syndicales représentatives, signataires in fine.En application des dispositions du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, les parties conviennent de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dans les services du Premier ministre, les établissements publics administratifs sous sa tutelle et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre. Sommaire PréambuleArticle 1er : ObjetArticle 2 : Champ d'application de l'accordArticle 3 : BénéficiairesArticle 4 : Garanties complémentairesArticle 5 : Garanties additionnellesArticle 6 : Assiette de rémunération et cotisationsArticle 7 : Mécanisme de solidaritéArticle 8 : Sélection des contrats collectifsArticle 9 : Information individuelleArticle 10 : Commission paritaire de pilotage et de suiviArticle 11 : Entrée en vigueur et durée de l'accord ministérielArticle 12 : Révision et dénonciation de l'accord ministérielAnnexe 1 : Tableau garanties optionnellesAnnexe 2 : Critères d'attribution des offres Préambule Le dispositif juridique relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture prévoyance garantissant tout ou partie des risques « incapacité - invalidité - décès » dans la fonction publique de l'Etat pose un cadre ambitieux qui permet d'offrir aux agents un régime de protection sociale complémentaire en prévoyance de qualité, fondé sur un socle interministériel de garanties prévoyance, dans le cadre de contrats collectifs avec une participation financière de l'Employeur.Cette prestation sociale de couverture des risques prévoyance contribue à l'amélioration des conditions d'emploi des agents et au maintien de leur niveau de vie. Elle constitue également un facteur d'attractivité de l'Employeur.Le présent accord ministériel vise à compléter le cadre défini par l'accord en santé en assurant une couverture globale des agents, qui combine garanties mises en œuvre par l'employeur et garanties mises en œuvre dans le cadre de la protection sociale complémentaire.Il est pris en application des dispositions relatives à la négociation collective aux articles L. 223-1, L. 827-1 et L. 827-2 du code général de la fonction publique.La négociation collective menée au sein de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) a conduit à définir, dans le respect de la règlementation en vigueur, les modalités, conditions et garanties du régime d'assurance collective complémentaire prévoyance.Le présent accord ministériel s'inscrit dans le cadre du périmètre défini par l'accord de méthode du 6 février 2024 (1) entre les organisations syndicales représentatives et les représentants des services du Premier ministre, des établissements et des autorités qui lui sont rattachés budgétairement.Les services du Premier ministre, les établissements ainsi que les autorités qui lui sont rattachés budgétairement seront dénommés sous l'appellation « Employeur ».Ce périmètre correspond à l'ensemble des services, établissements et autorités suivants : - les services et établissements publics relevant du comité social d'administration ministériel (liste non exhaustive) :- Secrétariat général du Gouvernement ;- Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;- Commissariat général à la stratégie et à la prospective - France Stratégie ;- Secrétariat général de la Mer ;- Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;- Direction interministérielle du numérique ;- Secrétariat général pour l'investissement ;- Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement ;- Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;- Secrétariat général du comité interministériel du handicap ;- Secrétariat général à la Planification écologique ;- Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ;- Délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques 2024 ;- Direction de l'information légale et administrative ;- Service d'information du Gouvernement ;- Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ;- Inspection des services du renseignement ;- Académie du renseignement ;- Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites ;- Commission nationale consultative des droits de l'homme ;- Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;- Institut national du service public ;- Institut des hautes études de défense nationale ;
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance « incapacité - invalidité - décès » dans les services du Premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre Entre :Les représentants des Employeurs, signataires in fine,Et :Les organisations syndicales représentatives, signataires in fine.En application des dispositions du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, les parties conviennent de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dans les services du Premier ministre, les établissements publics administratifs sous sa tutelle et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre. Sommaire PréambuleArticle 1er : ObjetArticle 2 : Champ d'application de l'accordArticle 3 : BénéficiairesArticle 4 : Garanties complémentairesArticle 5 : Garanties additionnellesArticle 6 : Assiette de rémunération et cotisationsArticle 7 : Mécanisme de solidaritéArticle 8 : Sélection des contrats collectifsArticle 9 : Information individuelleArticle 10 : Commission paritaire de pilotage et de suiviArticle 11 : Entrée en vigueur et durée de l'accord ministérielArticle 12 : Révision et dénonciation de l'accord ministérielAnnexe 1 : Tableau garanties optionnellesAnnexe 2 : Critères d'attribution des offres Préambule Le dispositif juridique relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture prévoyance garantissant tout ou partie des risques « incapacité - invalidité - décès » dans la fonction publique de l'Etat pose un cadre ambitieux qui permet d'offrir aux agents un régime de protection sociale complémentaire en prévoyance de qualité, fondé sur un socle interministériel de garanties prévoyance, dans le cadre de contrats collectifs avec une participation financière de l'Employeur.Cette prestation sociale de couverture des risques prévoyance contribue à l'amélioration des conditions d'emploi des agents et au maintien de leur niveau de vie. Elle constitue également un facteur d'attractivité de l'Employeur.Le présent accord ministériel vise à compléter le cadre défini par l'accord en santé en assurant une couverture globale des agents, qui combine garanties mises en œuvre par l'employeur et garanties mises en œuvre dans le cadre de la protection sociale complémentaire.Il est pris en application des dispositions relatives à la négociation collective aux articles L. 223-1, L. 827-1 et L. 827-2 du code général de la fonction publique.La négociation collective menée au sein de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) a conduit à définir, dans le respect de la règlementation en vigueur, les modalités, conditions et garanties du régime d'assurance collective complémentaire prévoyance.Le présent accord ministériel s'inscrit dans le cadre du périmètre défini par l'accord de méthode du 6 février 2024 (1) entre les organisations syndicales représentatives et les représentants des services du Premier ministre, des établissements et des autorités qui lui sont rattachés budgétairement.Les services du Premier ministre, les établissements ainsi que les autorités qui lui sont rattachés budgétairement seront dénommés sous l'appellation « Employeur ».Ce périmètre correspond à l'ensemble des services, établissements et autorités suivants : - les services et établissements publics relevant du comité social d'administration ministériel (liste non exhaustive) :- Secrétariat général du Gouvernement ;- Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;- Commissariat général à la stratégie et à la prospective - France Stratégie ;- Secrétariat général de la Mer ;- Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;- Direction interministérielle du numérique ;- Secrétariat général pour l'investissement ;- Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement ;- Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;- Secrétariat général du comité interministériel du handicap ;- Secrétariat général à la Planification écologique ;- Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ;- Délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques 2024 ;- Direction de l'information légale et administrative ;- Service d'information du Gouvernement ;- Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ;- Inspection des services du renseignement ;- Académie du renseignement ;- Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites ;- Commission nationale consultative des droits de l'homme ;- Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;- Institut national du service public ;- Institut des hautes études de défense nationale ;
[-0.005618208,0.022051238,-0.016368873,-0.036238816,0.009325492,-0.0003877984,0.01828438,-0.00058828504,0.01476498,0.025533976,-0.0018513508,0.015415703,-0.033782568,0.033324312,0.02863178,0.0032742328,0.037760224,-0.038126826,-0.010796491,-0.010787326,-0.0091559375,0.021263039,0.004050975,0.0676018,0.020273207,0.016350543,-0.029896565,-0.0048300093,0.0032604854,0.012794483,-0.016808799,-0.033415966,0.017312879,-0.008143194,0.012152926,0.014004277,0.031564612,-0.052021123,-0.046632044,0.044029154,-0.0019361279,-0.03130799,0.025478985,-0.02764195,0.06345917,-0.020731462,0.0002569093,-0.05187448,-0.007781172,-0.06741849,-0.040253133,-0.041609567,0.05011478,-0.05865666,0.034919042,0.033580936,-0.07108454,0.01117226,-0.06459565,0.014141753,-0.04270938,0.018825121,0.010677345,0.0067684283,0.004422162,0.015021604,0.0408397,-0.007987387,0.037723564,0.0023325186,0.01959499,0.01564483,-0.04820844,0.005595295,-0.047878496,0.0035973028,0.030629773,0.00067134376,0.009559202,-0.00068337296,-0.029713264,0.009687513,0.038640074,0.04373587,-0.011300571,-0.016625496,0.0031527954,0.06316589,0.02573561,-0.012492035,-0.02406756,0.027275346,0.014819971,-0.013408545,0.003979946,-0.04193951,0.020933095,-0.04718195,0.043662548,0.010970628,0.01476498,0.022601143,0.015791472,-0.001761991,0.007826998,0.041682888,0.002015177,0.014178414,0.008001135,-0.02487409,-0.0061406186,-0.01156636,0.03128966,0.03726531,0.012647842,-0.044835683,0.040289793,-0.015012438,-0.015094924,-0.020254876,-0.0033315148,-0.013371885,0.004429036,-0.04908829,-0.001815836,-0.042232793,0.013674334,0.020786453,-0.017294548,0.023700956,-0.031601273,-0.02767861,-0.0025639376,-0.018935103,-0.019430017,-0.00042789572,0.030739754,-0.029291669,0.045202285,-0.0425994,0.06826168,-0.02952996,-0.027531968,-0.0128586395,0.037613582,-0.04105966,0.036165494,0.0068188366,0.012418714,0.034992363,0.021171387,0.041646227,0.03200454,-0.039886527,0.06393576,0.019283377,-0.015113254,-0.023957578,-0.015782306,0.018055253,-0.042966,0.054550692,-0.030868066,-0.001189172,0.03218784,-0.025240693,0.013591847,-0.014645834,-0.039409943,0.03033649,0.0019533124,-0.020896435,0.01472832,-0.022802776,0.008642692,0.012556191,0.030721424,0.022967746,-0.015938114,-0.001828438,-0.00014184428,0.0222712,0.010246585,-0.012372889,0.0023875092,0.021812944,-0.006630952,-0.009449221,0.019063413,0.07189106,-0.0064339023,-0.016121415,0.012198752,0.023371011,0.019924933,-0.044909004,-0.017184567,-0.021024745,0.020951426,0.015846463,-0.020694802,0.012776153,0.02595557,-0.01704709,-0.016029764,-0.032261163,-0.034955703,0.032316152,-0.041646227,-0.059939772,-0.017358705,0.03911666,-0.010622354,0.022179548,0.009018461,0.043405928,-0.0042251125,-0.010833152,0.044249117,-0.016872954,-0.030611442,0.04208615,0.018467681,0.047951818,0.02234452,0.016689653,-0.012867805,0.05066469,0.041572906,-0.04835508,0.00849605,0.02232619,-0.041316282,-0.014829136,0.05187448,-0.0042274036,-0.028063545,0.038603414,0.037870206,0.027055383,0.0014732903,-0.026450487,0.027513638,0.004573386,-0.022674464,0.009133025,0.043039322,0.013481866,0.010209925,-0.02150133,0.0122445775,0.014801641,-0.012840309,0.004461114,-0.036000524,0.0064888927,0.0124278795,-0.0034140009,0.025423994,-0.007171693,0.010998123,0.028081875,0.04916161,0.0024814515,0.00842273,-0.023077728,-0.0108239865,-0.030849736,0.013344389,0.015892288,0.010988958,-0.024305852,-0.017596997,0.0036362545,0.04006983,0.01684546,-0.004596299,0.031527955,0.04175621,-0.0025662289,-0.0070113037,-0.04802514,0.009188015,0.017450355,0.032774407,0.0021927508,-0.024159212,0.027935233,-0.025240693,-0.012941125,0.052387726,0.003732488,0.097076766,-0.030758085,0.03469908,-0.0034735738,0.016231397,-0.13747653,0.013408545,-0.014361716,0.0070525464,0.015397373,0.026285514,-0.024690786,-0.015873957,-0.033562604,0.016249727,0.004607755,-0.060233057,0.030831406,0.004062432,-0.008289835,0.014911622,-0.013298564,0.0071075372,-0.05066469,-0.025149042,-0.033544276,-0.033196002,0.04369921,-0.035413958,0.0464854,-0.023829266,0.044945665,-0.021702964,-0.03675206,0.010008292,-0.038896695,0.014618339,-0.0062047746,0.04116964,0.018091913,-0.01162135,0.01108061,-0.06367914,-0.017001266,-0.016772138,0.017294548,0.05869332,0.013445206,-0.02135469,0.0014767272,-0.016735477,0.02146467,0.010008292,-0.009980797,0.026157204,-0.066648625,-0.003065727,0.009687513,0.020346528,-0.02573561,-0.021391349,-0.024434164,0.0075153843,0.020309867,0.009934971,0.0066034566,-0.038016845,-0.011942129,-0.034515776,-0.01379348,0.013674334,0.04465238,0.0071441974,-0.01686379,-0.04215947,0.02505739,-0.060123075,-0.010622354,-0.018898442,-0.016194737,0.017157072,0.02058482,-0.0037210316,-0.014526688,-0.11093441,0.027568629,-0.008271505,-0.019008422,0.074713916,-0.013619343,-0.045312267,0.019320037,-0.03468075,0.06558547,0.23887923,0.031106358,0.01772531,0.018687645,0.03629381,-0.046082135,0.04087636,0.004312181,0.015003273,-0.03288439,-0.0075932876,-0.030464802,0.026908742,0.007950727,0.0042594816,0.008161524,-0.03215118,-0.009334657,0.054110765,-0.023371011,0.003549186,0.007419151,-0.0064797276,-0.0038653822,-0.033745907,-0.0025318596,0.0094033955,0.008583119,0.007222101,0.038896695,-0.027843582,-0.055650502,0.035890542,-0.07365076,-0.023059398,0.003824139,-0.015763978,0.017706979,-0.02401257,0.0730642,0.032426134,-0.015525684,0.041132983,0.012620347,0.062506,-0.039739884,-0.030134859,0.008757256,-0.006873827,-0.016313883,-0.0136010125,-0.005709859,0.0035446035,-0.019430017,-0.04556889,-0.010952298,-0.019814951,-0.00077846093,-0.046082135,-0.0046260855,0.054220747,0.011236416,-0.041352943,0.0035216906,-0.002941998,-0.033342645,-0.0050591365,-0.027293677,-0.011346397,0.0072083534,0.015873957,0.034754068,0.029694933,0.0205115,0.023865927,-0.018330205,0.058583338,0.029969886,0.056310393,0.013683498,-0.056273732,-0.006085628,-0.0125012,-0.024415834,-0.01690045,-0.023645965,-0.015782306,0.008111116,0.007703269,-0.011859643,-0.018568499,-0.02140968,0.043185964,0.014819971,0.0076620257,0.023810936,0.04347925,-0.0037256142,-0.059646487,-0.035468947,0.025772268,-0.007290839,0.009233841,-0.0023164798,0.030574782,0.016066425,0.010072448,0.009962467,-0.022876097,0.020016585,-0.01564483,-0.013656003,-0.022711124,0.016387204,-0.00070514006,0.023297692,-0.027018722,0.0022156637,0.06543884,-0.04179287,-0.011493038,0.075043865,-0.029273339,0.001995701,-0.0070708767,-0.02146467,-0.0070846244,-0.053230915,-0.0017436608,0.034112513,0.0032284074,-0.016836293,0.0028068128,-0.027202025,0.0061956095,-0.024635796,0.056640334,0.037155326,0.04813512,-0.012409549,-0.018311875,0.047951818,0.001828438,0.013839305,4.4142856e-05,0.031582944,0.002157236,0.044029154,-0.006374329,0.024305852,-0.015259896,0.064888924,0.012803649,-0.046522062,-0.010283246,-0.04369921,0.009907476,-0.049638197,0.016414698,-0.024709117,-0.045312267,-0.011346397,0.013738489,0.05011478,-0.023022737,0.068078384,0.005609043,0.019081743,-0.037723564,0.016946275,0.021941256,-0.028411819,-0.032536115,0.07610701,0.032682758,0.023480993,-0.023389341,0.030648103,-0.0065622134,-0.018935103,0.014664165,0.0077170166,-0.013683498,0.000677072,0.0006604602,0.039006677,0.025680618,-0.02322437,0.0036179244,-0.05697028,-0.034534108,0.043112643,-0.0042526075,0.0044427835,0.029035045,0.039703224,-0.012455375,0.024745777,0.034240823,0.02951163,-0.0031940383,0.017432025,-0.002859512,-0.013683498,-0.0060902108,-0.02952996,-0.020951426,0.012336228,-0.02419587,0.021739624,-0.008037795,0.0018628071,-0.0320412,0.014196744,-0.0016405534,-0.030244838,0.038896695,0.033507615,0.03955658,-0.06818836,-0.0023164798,0.047621872,0.03209619,-0.031454634,0.011676341,0.04208615,0.0036660412,0.022454502,0.016607165,-0.012739493,-0.0027105792,-0.0570436,0.005434906,-0.026432157,-0.034992363,0.0033360973,0.003523982,0.026212193,-0.011969624,0.0047841836,-0.027403656,-0.0010413848,-0.019448347,0.049601536,0.015818967,0.046632044,-0.059169903,0.038933355,0.048758347,0.03929996,-0.023426002,0.0012269781,0.047841836,-0.044359095,0.016891284,-0.034460787,0.009852486,-0.035065684,-0.01119059,0.015049099,-0.0049903984,0.011025619,-0.022509493,-0.01160302,-0.035157334,-0.060159735,0.00078590756,-0.0049308254,-0.019466678,-0.0022844018,0.015910618,-0.01072317,-0.007240431,0.012831144,-0.035872214,0.04127962,-0.0463021,-0.011483873,0.017230393,-0.010384061,0.02952996,-0.0050133113,-0.012821979,0.0061406186,0.0031802906,0.0004785902,-0.013555187,-0.025112381,-0.031527955,0.008592283,0.011658011,0.007478724,-0.026157204,0.06499891,-0.025643958,-0.031601273,-0.021831274,0.0051645353,-0.043992493,0.018027756,-0.025515646,0.03405752,-0.018486012,0.034149174,0.023994239,0.018760966,-0.012959455,-0.01609392,-0.05642037,-0.013371885,-0.026835421,-0.03488238,0.044285778,-0.029988216,0.00039839555,-0.010933967,0.035890542,-0.04003317,-0.02236285,0.008051543,0.007510802,-0.0027541134,-0.045238946,-0.04388251,-0.017936107,0.03136298,0.016442195,-0.052131105,-0.04461572,0.005883996,-0.05799677,-0.030134859,-0.016249727,-0.04098634,0.0067088553,0.007047964,0.035395626,-0.036220487,0.037980184,-0.041572906,-0.016423864,-0.07383407,0.051984463,-0.03918998,-0.01287697,-0.022032907,0.01244621,0.035157334,-0.04175621,-0.016286388,-0.012739493,-0.0001938992,-0.0031390477,-0.016194737,-0.0013323769,0.033305984,0.032059528,0.02846681,-0.023829266,-0.019906603,-0.023444332,-0.054000784,0.0038722558,-0.010714005,0.038053505,0.015039934,-0.0033635928,-0.035468947,0.013729324,-0.018027756,0.01963165,-0.030483132,-0.038530093,0.010457383,-0.03552394,0.05169118,0.007950727,0.020254876,-0.0025501898,0.00177803,-0.022454502,-0.01244621,-0.027568629,-0.003640837,-0.0074833063,0.0023038776,0.010384061,0.0032696505,0.002634967,0.0072266837,0.001445795,-0.026377166,-0.018311875,-0.02062148,-0.15118754,-0.016414698,-0.0023714702,-0.024489155,-0.05814341,-0.02778859,-0.02502073,-0.003523982,-1.9511644e-05,-0.0517645,-0.036073845,-0.06298259,0.040546414,0.0071258675,0.009632523,-0.0033819228,-0.007497054,0.027733602,-0.054624014,0.052534368,-0.01774364,0.024269192,-0.037027016,-0.03372758,0.005247021,-0.011722166,-0.052351065,-0.0007698686,-0.041646227,-0.019375026,-0.017166238,-0.021757955,-0.009430891,-0.0005974501,0.038493432,0.0064568147,0.022106228,0.015030769,0.035633918,-0.01422424,0.005127875,0.020804783,-0.027202025,0.026395496,-0.031986207,0.028045215,0.016909614,-0.025350675,-0.04641208,0.046522062,-0.015580675,0.0005310031,-0.029713264,-0.013637673,-0.03328765,-0.015424868,0.004495483,-0.031344652,-0.00014793049,0.0816794,0.002201916,0.0056365384,-0.030703094,-0.0132893985,-0.008445642,0.04098634,-0.027696941,0.029548291,-0.007304587,0.0065622134,-0.026248854,-0.03933662,-0.014407542,-0.037686903,-0.009059704,-0.0018639527,0.055027276,0.019741632,-0.0068921573,-0.044249117,0.012162091,-0.05070135,0.025497315,0.00914219,0.05949985,0.0024081308,0.018641818,-0.01108061,0.016396368,0.03200454,-0.0767669,-0.02767861,-0.0038447606,0.0484284,-0.058510017,0.031656265,-0.022582812,-0.01656134,-0.0011479291,-0.023902588,0.016772138,-0.04916161,0.008335661,0.016946275,-0.020328198,0.026945403,0.016744643,-0.01828438,1.0042232e-05,-0.036183827,-0.007703269,0.0055357222,0.006030638,-0.006731768,-0.111960895,-0.009705843,-0.03292105,0.118266486,-0.023627635,0.038126826,0.0049170777,-0.037173655,-0.020034915,-0.0408397,0.023407672,0.036312137,0.05645703,0.022674464,-0.027293677,0.0006146347,0.04916161,-0.05561384,-0.021116396,-0.014664165,0.01431589,0.017633658,-0.046595383,0.040693056,0.0027449483,0.020236546,-0.035084013,-0.0028113953,-0.045092307,0.0027151618,0.0375036,-0.040583074,-0.007918648,0.0007658589,0.0019269629,-0.03381923,-0.005526557,-0.019961594,-0.012895299,0.012602016,0.012171256,-0.019136734,-0.00323299,0.062029414,-0.011969624,0.060306374,-0.013995112,-0.10470213,-0.013591847,-0.035890542,-0.04281936,0.011914633,0.007464976,-0.016598001,-0.02150133,0.004449657,-0.023316022,0.0156265,-0.034424126,0.03471741,-0.017102081,0.03662375,-0.022857767,0.012996116,0.062762626,0.006076463,0.006658447,0.03501069,0.06785842,-0.0032009121,-0.0117496615,-0.006131454,-0.009013878,-0.028870074,-0.03831013,-0.046558723,0.035358965,-0.029621612,0.06371579,0.022839436,0.06375246,0.042232793,0.025332345,-0.017688649,-0.0020793327,0.027513638,-0.030409811,-0.05693362,-0.024269192,0.00912386,-0.037833545,0.018614324,-0.0046902415,-0.031857897,0.0029053376,-0.041023,-0.0034392048,-0.020218216,0.011593855,-0.013710993,0.02951163,0.021244708,0.0049170777,0.04549557,-0.0055357222,-0.041682888,0.022656133,0.030134859,0.010439052,-0.015214071,-0.026065553,-0.021849604,0.028723432,0.017358705,0.015708987,-0.013738489,0.014343386,0.01702876,-0.019466678,0.052094445,0.02861345,0.0082944175,0.043222625,0.00019404241,-0.0098983105,-0.030794745,0.03565225,-0.024415834,-0.058363374,-0.03218784]
LEGIARTI000050065441_2
LEGIARTI000050065441
2
181b393b54ba3e35
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Premier ministre
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance « incapacité - invalidité - décès » dans les services du Premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre
null
null
2024-08-02
2999-01-01
null
[{"nor": "TFPF2110709D", "title": "Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043768038", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043768038", "text_number": "2021-904", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-07-07"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Suivi, modification, suspension ...", "doc_id": "LEGISCTA000044421184", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L223-1", "doc_id": "LEGIARTI000044421162", "number": "L223-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L226-1", "doc_id": "LEGIARTI000044421180", "number": "L226-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L226-2", "doc_id": "LEGIARTI000044421182", "number": "L226-2", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L827-1", "doc_id": "LEGIARTI000044424163", "number": "L827-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L827-2", "doc_id": "LEGIARTI000044424165", "number": "L827-2", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la commande publique", "doc_id": "LEGITEXT000037701019", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000037701019", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
- les autorités administratives indépendantes rattachées budgétairement au Premier ministre :- Défenseur des droits ;- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;- Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;- Commission nationale de l'informatique et des libertés ;- Commission d'accès aux documents administratifs ;- Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;- Commission du secret de la défense nationale ;- Commission pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;- Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le périmètre ainsi défini sera automatiquement étendu aux services qui rejoindront ultérieurement les services du Premier ministre (par voie de rattachement ou création). L'adhésion des autorités indépendantes et des établissements se fera à leur initiative, par voie d'avenant au présent accord.L'accord ministériel a été approuvé à l'unanimité par la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) en date du 25 juin 2024 et sera présenté aux comités sociaux d'administration compétents sur le périmètre concerné (CSAM des SPM et CSA des autorités administratives signataires de l'accord). Article 1erObjet Le présent accord a pour objet, d'une part de décliner les dispositions de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 et d'autre part de préciser les modalités d'adhésion des agents au contrat collectif d'assurance prévoyance qui sera souscrit par l'Employeur auprès d'un organisme assureur habilité.Ce contrat permettra à chaque agent de bénéficier de garanties supplémentaires complétant celles servies par l'Etat au titre des garanties « statutaires » et les organismes de sécurité sociale.L'adhésion à ces garanties supplémentaires proposées dans le cadre du contrat collectif d'assurance prévoyance est facultative.Ces garanties optionnelles seront composées de garanties complémentaires interministérielles d'une part et de garanties additionnelles d'autre part. Article 2Champ d'application de l'accord Entrent dans le champ d'application du présent accord collectif les agents des services du Premier ministre ainsi que ceux rattachés aux établissements et aux autorités administratives parties à l'accord (cités supra en préambule).Les parties conviennent que le présent accord sera directement applicable au sein desdits services, établissements et autorités dès son entrée en vigueur ou, si cette date est postérieure, à compter de l'adhésion au présent accord. Article 3Bénéficiaires 3.1. Adhésion Le régime complémentaire facultatif s'applique aux agents dits « bénéficiaires actifs » employés et rémunérés par l'une des entités mentionnées au préambule du présent accord.Les agents concernés sont : - les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires, y compris les élèves et stagiaires du cycle préparatoire employés et rémunérés par l'INSP ;- les agents contractuels de droit public et ceux de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire ;- les apprentis. 3.2. Suspension du contrat de travail indemnisée Les périodes de suspension de contrat de travail indemnisées sont celles liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée dès lors qu'elles sont indemnisées.L'adhésion des agents est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien, total ou partiel de rémunération, soit au titre d'une d'indemnisation versée par un régime de Sécurité sociale, soit d'un maintien de rémunération versé par l'employeur. Article 4Garanties complémentaires Chaque agent a la possibilité de souscrire auprès de l'assureur des garanties complémentaires prévues à l'article 18 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023. 4.1. Adhésion L'indemnisation due en cas d'incapacité est définie à l'article 18.1 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023. L'indemnisation du congé de longue maladie et du congé de grave maladie, à l'exclusion du jour de carence, sera portée à hauteur de : - 100 % de l'assiette de rémunération la première année ;- 80 % de l'assiette de rémunération la deuxième année ;- 80 % de l'assiette de rémunération la troisième année. 4.2. Invalidité L'article 18.2 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 définit la compensation de l'invalidité d'origine non-professionnelle. Ainsi, elle sera portée à hauteur de : - 50 % de l'assiette de rémunération pour une invalidité de première catégorie ;- 80 % de cette assiette de rémunération pour une invalidité de deuxième catégorie ;- 80 % de cette assiette de rémunération pour une invalidité de troisième catégorie, hors majoration de 40 % pour tierce personne. La couverture complémentaire apportera une prise en charge pour les agents déclarés invalides durant la période de transition comprise entre la conclusion de ces contrats et l'entrée en vigueur du nouveau régime de garantie employeur. 4.3. Décès
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance « incapacité - invalidité - décès » dans les services du Premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre - les autorités administratives indépendantes rattachées budgétairement au Premier ministre :- Défenseur des droits ;- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;- Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;- Commission nationale de l'informatique et des libertés ;- Commission d'accès aux documents administratifs ;- Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;- Commission du secret de la défense nationale ;- Commission pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;- Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le périmètre ainsi défini sera automatiquement étendu aux services qui rejoindront ultérieurement les services du Premier ministre (par voie de rattachement ou création). L'adhésion des autorités indépendantes et des établissements se fera à leur initiative, par voie d'avenant au présent accord.L'accord ministériel a été approuvé à l'unanimité par la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) en date du 25 juin 2024 et sera présenté aux comités sociaux d'administration compétents sur le périmètre concerné (CSAM des SPM et CSA des autorités administratives signataires de l'accord). Article 1erObjet Le présent accord a pour objet, d'une part de décliner les dispositions de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 et d'autre part de préciser les modalités d'adhésion des agents au contrat collectif d'assurance prévoyance qui sera souscrit par l'Employeur auprès d'un organisme assureur habilité.Ce contrat permettra à chaque agent de bénéficier de garanties supplémentaires complétant celles servies par l'Etat au titre des garanties « statutaires » et les organismes de sécurité sociale.L'adhésion à ces garanties supplémentaires proposées dans le cadre du contrat collectif d'assurance prévoyance est facultative.Ces garanties optionnelles seront composées de garanties complémentaires interministérielles d'une part et de garanties additionnelles d'autre part. Article 2Champ d'application de l'accord Entrent dans le champ d'application du présent accord collectif les agents des services du Premier ministre ainsi que ceux rattachés aux établissements et aux autorités administratives parties à l'accord (cités supra en préambule).Les parties conviennent que le présent accord sera directement applicable au sein desdits services, établissements et autorités dès son entrée en vigueur ou, si cette date est postérieure, à compter de l'adhésion au présent accord. Article 3Bénéficiaires 3.1. Adhésion Le régime complémentaire facultatif s'applique aux agents dits « bénéficiaires actifs » employés et rémunérés par l'une des entités mentionnées au préambule du présent accord.Les agents concernés sont : - les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires, y compris les élèves et stagiaires du cycle préparatoire employés et rémunérés par l'INSP ;- les agents contractuels de droit public et ceux de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire ;- les apprentis. 3.2. Suspension du contrat de travail indemnisée Les périodes de suspension de contrat de travail indemnisées sont celles liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée dès lors qu'elles sont indemnisées.L'adhésion des agents est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien, total ou partiel de rémunération, soit au titre d'une d'indemnisation versée par un régime de Sécurité sociale, soit d'un maintien de rémunération versé par l'employeur. Article 4Garanties complémentaires Chaque agent a la possibilité de souscrire auprès de l'assureur des garanties complémentaires prévues à l'article 18 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023. 4.1. Adhésion L'indemnisation due en cas d'incapacité est définie à l'article 18.1 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023. L'indemnisation du congé de longue maladie et du congé de grave maladie, à l'exclusion du jour de carence, sera portée à hauteur de : - 100 % de l'assiette de rémunération la première année ;- 80 % de l'assiette de rémunération la deuxième année ;- 80 % de l'assiette de rémunération la troisième année. 4.2. Invalidité L'article 18.2 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 définit la compensation de l'invalidité d'origine non-professionnelle. Ainsi, elle sera portée à hauteur de : - 50 % de l'assiette de rémunération pour une invalidité de première catégorie ;- 80 % de cette assiette de rémunération pour une invalidité de deuxième catégorie ;- 80 % de cette assiette de rémunération pour une invalidité de troisième catégorie, hors majoration de 40 % pour tierce personne. La couverture complémentaire apportera une prise en charge pour les agents déclarés invalides durant la période de transition comprise entre la conclusion de ces contrats et l'entrée en vigueur du nouveau régime de garantie employeur. 4.3. Décès
[-0.0033559953,0.037151575,0.0016699908,-0.034076963,0.009480057,-0.015556078,0.023828251,0.020588927,0.022016427,0.018411076,-0.007732286,0.007896998,-0.03272267,0.039860163,0.029410139,0.025347257,0.008304201,-0.018383624,0.011877524,-0.0009888405,-0.02653684,0.0110173635,0.00844146,0.035101835,0.026280623,0.025274053,-0.019307839,0.01916143,0.00807086,0.004186415,-0.015354765,-0.062151108,-0.0015910666,-0.014467153,0.0139455665,0.023553733,0.017944394,-0.054794,-0.050438296,0.029300332,-0.019545754,-0.056404512,0.024011265,-0.02003989,0.04871798,-0.0137351025,-0.0010929289,-0.048864387,0.0013462871,-0.06160207,-0.021998126,-0.0230779,0.07459597,-0.041177854,0.030251998,0.043630224,-0.05117035,0.0006125206,-0.058198035,-0.0023494253,-0.05149977,0.007929025,-0.0024432193,-0.0017374767,0.03191741,0.027891133,0.03630972,-0.022107933,0.027671518,-0.00079667714,0.012426562,0.022803381,-0.024779918,0.010504928,-0.033344913,0.0117402645,0.061675277,0.003035723,0.02335242,0.010358518,-0.026518539,0.015528627,0.0009814055,0.03144158,-0.0016985865,0.005408025,-0.010633037,0.046045993,0.023736745,-0.020808542,-0.027580012,0.015766542,0.02106476,0.006025693,-0.016928675,-0.036291417,0.0007389137,-0.03665744,0.043776635,0.011438293,0.023242611,0.04227593,0.014403098,-0.0029350661,-0.0017775107,0.014366496,0.0015315874,0.01097161,-0.003008271,-0.026335526,-0.026628347,-0.00080525584,0.016388787,0.029465044,0.0029053264,-0.023974663,0.032374945,-0.050182078,-0.005760324,-0.0156018315,0.02236415,-0.012554671,0.0012158905,-0.034918822,0.013579542,-0.025164245,-0.009919288,0.009338222,-0.020204602,0.018795403,-0.023846554,-0.008697678,0.007947326,-0.032557957,-0.0156018315,-0.017441109,0.043483816,-0.022327548,0.05029189,-0.053256694,0.054171756,-0.012737683,-0.044325672,-0.018813705,0.03687706,-0.021522293,0.04011638,0.01340568,0.014641015,0.0067714695,0.0027063002,0.028458472,0.016736511,-0.051975604,0.040226188,0.007242727,-0.014448852,0.0077688885,0.0123350555,0.019362742,-0.03909151,0.049340222,-0.045606762,0.0005313087,-0.0027017249,-0.024157675,0.0057786256,-0.02812905,-0.035888787,0.04659503,0.0010105732,0.008208119,0.016416239,-0.02192492,0.026024405,0.0123350555,0.03996997,0.03070953,-0.011099719,-0.030032381,-0.019856878,0.0058747074,0.0058609815,0.0012078837,-0.0027909435,0.029336935,-0.016901221,0.015116848,0.011035665,0.04674144,0.00020474545,-0.015903803,0.012051386,0.028806197,0.01790779,-0.02637213,0.005019123,-0.041909907,0.020534024,0.014942986,-0.054720793,0.022162836,0.012234398,0.0029030389,-0.013167763,-0.023096202,-0.017093385,0.043593623,-0.014375647,-0.040665418,-0.0140736755,0.044508684,-0.0142017845,0.0053851483,-0.013835759,0.037243083,-0.005435477,-0.020332709,0.029666357,-0.0034337756,-0.030746132,0.042715162,0.013497186,0.047949325,0.01774308,0.03477241,-0.018996717,0.029629754,0.031954017,-0.04846176,-0.004891014,0.015986158,-0.019106524,-0.02624402,0.05871047,0.031185362,-0.029648056,0.025658378,0.032814175,0.035522763,-0.010285313,-0.024194278,0.008500939,0.00020288672,-0.038249653,-0.0101663545,0.032063823,0.010779448,-0.025859693,-0.017916942,0.009146059,0.0061858287,0.005261615,0.021083063,-0.039896768,0.023297515,0.014924685,-0.0061355005,0.020845145,0.0010814907,0.00107234,0.028879402,0.044472083,0.0140736755,-0.004845261,-0.0036373772,-0.02234585,-0.028348666,0.01097161,-0.0033056666,0.007983929,-0.0010523229,-0.015903803,0.014320743,0.026994372,0.016480293,0.025274053,0.029831069,0.05980855,0.0006108048,-0.009708824,-0.039164715,0.01485148,0.012618725,0.041434072,-0.0038821567,-0.021083063,0.008615322,-0.03129517,-0.028403569,0.05318349,-0.019216333,0.09311686,-0.031185362,0.01615087,-0.0024500825,0.01917973,-0.13513657,0.021284375,-0.015967857,0.006611333,0.015272409,0.029538248,-0.03574238,-0.020149697,-0.027433602,0.040628817,0.013460583,-0.056404512,0.029831069,-0.0034658029,0.021558896,0.013240968,-0.035229944,-0.016910372,-0.06533553,-0.025914596,-0.033253405,-0.048242144,0.032356642,-0.056733932,0.032539655,-0.03832286,0.038725484,-0.00024120501,-0.035522763,-0.014165183,-0.04670484,0.0052387384,-0.01486063,0.05739278,0.012280151,-0.011218678,0.010312765,-0.076426096,-0.0147965755,0.0008424303,0.006762319,0.062919766,0.022803381,-0.008304201,-0.010340217,-0.0007880984,0.030197093,0.015510325,-0.016059363,0.03285078,-0.07086252,-0.0057649,-0.007791765,0.00335142,-0.010056547,-0.017642424,-0.0030837639,0.03230174,0.013707651,-0.018923512,-0.012609574,-0.026097609,-0.027104178,-0.007947326,-0.02582309,0.022126235,0.039896768,0.0317527,0.0006216712,-0.042056315,0.009635618,-0.060613804,-0.014759974,-0.031771004,-0.0005736304,0.006611333,0.039860163,-0.0025850541,-0.0114840465,-0.13184234,0.035961993,0.011474895,-0.011813469,0.05567246,-0.01745026,-0.035358053,0.0013966156,-0.024432193,0.044472083,0.23044957,0.0122527,0.0005041428,0.028586581,0.034790713,-0.050987337,0.035724077,0.0016311005,0.032338344,-0.028293762,-0.010038246,-0.05980855,0.017111687,0.01905162,0.0062270067,0.018713048,-0.010916707,0.0008395707,0.069618024,-0.026500238,0.015071095,0.010623886,-0.017001878,0.0019159141,-0.03964055,-0.016553497,-0.017797984,0.021137966,0.021430787,0.04410606,-0.019692166,-0.04871798,0.046082594,-0.07671892,-0.02423088,0.016489442,-0.043923046,0.030380106,-0.013332474,0.0663604,0.0432642,-0.014622713,0.04077523,0.036694042,0.052122016,-0.039860163,-0.025127642,0.022748478,-0.025438763,-0.025292354,0.00829505,0.0017740793,-0.009727124,-0.0066708126,-0.041434072,-0.027470205,-0.015016191,0.01932614,-0.032667764,0.006213281,0.02379165,0.010495778,-0.036291417,0.022766778,0.01630643,-0.018164009,-0.022236042,0.00021203735,-0.0010037102,0.0060897474,-0.003685418,0.02653684,0.027232287,0.021687003,0.037169877,-0.015153451,0.08440545,0.038579077,0.022309247,-0.0047400286,-0.055160023,0.009727124,-0.008029682,-0.02567668,-0.0076087527,-0.008144065,-0.032374945,0.032832477,0.006876702,-0.0024226306,-0.018648993,-0.01628813,0.02119287,0.0375176,-0.011429142,0.021741908,0.053586114,-0.010706242,-0.06884938,-0.015912954,0.020936651,-0.0023368432,0.0014023348,0.0005112917,0.023132805,0.025749885,0.0062315823,0.02003989,-0.01686462,0.0055086818,-0.002880162,-0.0134788845,0.01815486,-0.00021632672,-0.015354765,0.022089632,0.0059113097,0.016754812,0.07781699,-0.04121446,-0.006821798,0.044362277,-0.032356642,0.0038981703,-0.0050969035,-0.0064008688,-0.0230779,-0.07126514,0.01124613,0.026610045,0.010440874,-0.0057877763,-0.0034520768,-0.039750356,0.023443926,0.011465745,0.033363212,0.03967715,0.071850784,-0.021229472,0.0025347257,0.008981348,0.010925857,0.013030504,0.01771563,0.029940875,0.0049093156,0.031844206,-0.02395636,0.016626703,-0.015373066,0.035577666,0.014952137,-0.0620047,-0.020735338,-0.068007514,-0.0023048162,-0.04923041,0.02408447,-0.028220557,-0.044325672,-0.01974707,0.023608636,0.036565937,-0.007238152,0.061272647,0.03261286,0.03618161,-0.02437729,0.009114032,0.022565465,-0.011365088,-0.03546786,0.06899578,0.030654626,0.018978415,-0.043483816,0.04747349,-0.008560418,-0.03876209,0.0067668944,0.010038246,-0.037462696,0.0021069336,0.0024020416,0.041800097,0.016068514,-0.0139455665,0.004675974,-0.05611169,-0.053732526,0.041360866,-0.02754341,0.02435899,0.013899813,0.026756454,0.002317398,0.014714221,0.039823562,0.002841272,-0.012627875,0.027067577,0.0030608873,0.02291319,0.006377992,-0.026646648,0.01602276,-0.005046575,-0.024194278,0.021888318,-0.0003062603,-0.03806664,-0.035852186,0.023114502,0.0047446038,-0.038213048,0.029007511,0.014265839,0.037993435,-0.07119194,-0.011465745,0.03618161,0.03788363,-0.036602538,0.022089632,0.029410139,0.011639607,0.005536134,0.009736275,-0.028531678,-0.0040720324,-0.04513093,0.03374754,-0.0054171756,-0.02194322,-0.00036145007,0.0032988037,0.02049742,0.015125999,-0.01860324,0.011218678,-0.024285784,-0.032393247,0.050950732,0.004776631,0.07166777,-0.07847584,0.02626232,0.05435477,0.07832943,-0.03257626,0.028366966,0.068007514,-0.05406195,0.03418677,-0.056367908,0.011575553,-0.005925036,-0.04081183,-0.0038615677,0.0073022065,0.01457696,-0.013048804,-0.012170344,0.004817809,-0.05362272,0.0059341863,0.007819217,-0.01139254,0.014476304,0.015190053,-0.01052323,-0.02104646,0.0068858527,-0.028897705,0.0119507285,-0.031404976,0.022620369,0.03147818,0.0003491539,0.020735338,-0.03738949,-0.01268278,0.009274168,0.016407087,-0.006762319,0.0074394657,-0.031807605,-0.016599251,0.0013371365,0.04714407,0.011657909,-0.036145005,0.06658002,-0.023828251,-0.006432896,-0.022181138,0.01153895,-0.05651432,0.031203663,-0.015656736,0.03473581,-0.02624402,0.012563821,0.022181138,0.0048818635,-0.016544348,-0.026646648,-0.05852746,-0.011072268,-0.04791272,-0.07269264,0.030380106,-0.03393055,0.004675974,-0.0066708126,0.025164245,-0.05106054,-0.014037074,0.017313,0.0331436,0.011941578,-0.048937593,-0.029208826,-0.013918115,0.03876209,0.021522293,-0.05365932,-0.03938433,-0.018292118,-0.07752418,-0.026115911,-0.008958471,-0.033198502,-0.0031180787,0.004671399,0.014494605,-0.050438296,0.021979824,-0.0114840465,-0.013799157,-0.05783201,0.037462696,-0.017697327,-0.023041297,-0.019216333,0.011182075,0.028147351,-0.04095824,-0.0054675043,-0.012646177,-0.043227598,-0.0064420467,-0.0331436,-0.024157675,0.022016427,0.007842094,0.035998598,-0.027287193,-0.027598314,-0.018264666,-0.035010327,0.01167621,0.010925857,0.041946508,0.032466453,-0.015363915,-0.026225718,-0.008125763,-0.014183483,0.014476304,-0.011282733,-0.022419054,0.011044816,-0.02049742,0.034644302,0.014906383,0.0041177855,0.0033537075,0.01197818,-0.021723606,-0.0048818635,-0.016617551,-0.014403098,-0.008446036,0.011182075,-0.0055590104,0.01616002,-0.03418677,0.017779684,-0.003959937,-0.017578369,-0.03144158,-0.027213987,-0.14223747,-0.014906383,0.020808542,-0.030801035,-0.048205543,0.00035229942,-0.023700144,0.005389724,0.020405915,-0.058051623,-0.05852746,-0.08338058,0.032411546,0.0110631175,0.012124591,0.002117228,0.010349368,0.040445805,-0.0418367,0.05424496,-0.01168536,0.02408447,-0.026518539,-0.024542002,0.019143127,-0.016699908,-0.039018307,0.017679026,-0.03114876,-0.017285548,-0.01961896,-0.031057253,-0.008816636,0.007114618,0.012527219,0.011804318,0.037737217,0.016333882,0.022437356,-0.009891836,0.014659316,0.029629754,-0.01672736,0.047802914,-0.036108404,0.02624402,0.0136069935,-0.034717508,-0.044179264,0.01052323,-0.02192492,-0.015180903,-0.00930162,0.01702018,-0.0072656036,0.012133742,-0.018520884,-0.02726889,0.013204366,0.052707653,0.017349603,-0.009416003,-0.024047866,-0.024102772,-0.0027795052,0.039457537,-0.024432193,0.03561427,0.002768067,0.019143127,-0.018703897,-0.022968093,0.010376819,-0.033125296,-0.024688412,0.010925857,0.059625532,0.027012672,-0.04099484,-0.02999578,-0.015373066,-0.05322009,0.015949557,-0.02768982,0.0706795,0.017788833,0.026061008,-0.03285078,0.027634917,0.027488505,-0.08564994,-0.024853123,-0.0071283444,0.043520417,-0.034516193,0.012435712,-0.0172947,-0.01585805,0.00042922195,-0.0317161,0.004012553,-0.04875458,0.032521356,-0.0061766785,-0.023389021,0.019966684,-0.017816285,-0.03707837,0.004817809,-0.039164715,-0.0014766837,-0.005581887,0.014485454,0.002424918,-0.072875656,-0.012737683,-0.02970296,0.10453685,-0.021028157,0.05007227,0.010157204,-0.07174098,-0.017047632,-0.035669174,0.020259505,0.04410606,0.033381514,0.026353827,0.021467388,-0.02060723,0.058490854,-0.064530276,-0.010129753,-0.03259456,0.024761617,0.0077048345,-0.0143298935,0.029776165,0.0051106294,-0.0053302445,0.000757215,-0.008967622,-0.03142328,-0.021083063,0.012444863,-0.04582638,-0.027213987,-0.012874942,-0.005796927,-0.04297138,-0.011218678,-0.021888318,-0.021906618,0.018392775,0.010596435,-0.017395357,0.009727124,0.039420933,-0.007604177,0.067751296,0.0051060542,-0.10922197,3.899743e-05,-0.049742848,-0.04827875,-0.0022030151,-0.010111451,-0.011264431,-0.019875178,-0.0059479126,-0.050255284,-0.015546928,-0.021137966,0.034003757,-0.01845683,0.039786957,-0.02712248,-0.005449203,0.061528865,0.010047397,0.009717974,0.023260912,0.038579077,-0.013552089,-0.028238857,-0.015464572,-0.002653684,-0.009434304,-0.02871469,-0.040482406,0.03493712,-0.021302678,0.05204881,0.014412249,0.07038668,0.020003287,0.015180903,-0.05812483,0.0016196623,0.032960586,-0.0074897944,-0.06617739,-0.015940405,0.025091039,-0.030306902,0.009342798,-0.012792587,-0.027781326,-0.00013775994,-0.0073479596,-0.04341061,-0.024889726,0.017660724,0.022236042,-0.001788949,0.023608636,0.0047949324,0.053732526,-0.010431724,-0.039713755,0.025511969,0.02681136,0.036986865,-0.018795403,-0.019875178,-0.0061766785,0.02972126,0.01616002,0.014714221,0.007110043,0.011776866,0.021430787,-0.03506523,0.055306435,0.020314408,0.017834587,0.017706478,0.0049642194,-0.043044586,-0.013588692,0.035797283,-0.034973726,-0.07152136,-0.019124826]
LEGIARTI000050065441_3
LEGIARTI000050065441
3
fee3fec9d3099fcd
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Premier ministre
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance « incapacité - invalidité - décès » dans les services du Premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre
null
null
2024-08-02
2999-01-01
null
[{"nor": "TFPF2110709D", "title": "Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043768038", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043768038", "text_number": "2021-904", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-07-07"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Suivi, modification, suspension ...", "doc_id": "LEGISCTA000044421184", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L223-1", "doc_id": "LEGIARTI000044421162", "number": "L223-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L226-1", "doc_id": "LEGIARTI000044421180", "number": "L226-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L226-2", "doc_id": "LEGIARTI000044421182", "number": "L226-2", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L827-1", "doc_id": "LEGIARTI000044424163", "number": "L827-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L827-2", "doc_id": "LEGIARTI000044424165", "number": "L827-2", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la commande publique", "doc_id": "LEGITEXT000037701019", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000037701019", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
La couverture complémentaire apportera une prise en charge pour les agents déclarés invalides durant la période de transition comprise entre la conclusion de ces contrats et l'entrée en vigueur du nouveau régime de garantie employeur. 4.3. Décès Conformément à l'article 18.3 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, les ayants droit de l'agent bénéficiaire décédé en activité percevront un capital décès versé par l'organisme complémentaire égal à un an de rémunération brute. 4.4. Dispositions transitoires En cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service à la date du changement d'organisme (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance. Article 5Garanties additionnelles Les agents pourront adhérer selon des modalités définies par l'employeur à des garanties additionnelles proposées par l'organisme complémentaire sélectionné pour assurer les garanties complémentaires interministérielles.L'offre de garantie additionnelle sera composée de 3 options facultatives (cf. annexe 1) définies par la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS).Le contrat comportera des garanties additionnelles concernant le congé de longue maladie, le congé de grave maladie et le congé de longue durée. Des garanties additionnelles seront également proposées pour couvrir le risque incapacité, dont le congé de maladie ordinaire (la couverture du jour de carence applicable aux congés pour raisons de santé des agents fonctionnaires et contractuels sera exclue des garanties).Ces garanties ne peuvent être servies qu'en complément d'un maintien de rémunération de l'employeur ou d'une indemnisation versée par un régime de sécurité sociale.Elles pourront aussi porter sur des risques tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie. Article 6Assiette de rémuneration et cotisations 6.1. Assiette de rémunération La rémunération de référence servant d'assiette au calcul des cotisations est celle définies par l'article 2.2 de l'accord du 20 octobre 2023. Pour les garanties complémentaires du risque décès, elle est définie à l'article 7 de l'accord du 20 octobre 2023.La prestation est servie après déduction, le cas échéant, des sommes versées par l'employeur et par les régimes de Sécurité sociale. 6.2. Assiette de cotisation Les assiettes de cotisations sont déterminées annuellement et valent pour toute l'année civile.Les cotisations sont calculées : - pour les agents fonctionnaires sur la base du traitement Indiciaire et des primes bruts des 12 derniers mois ;- pour les agents contractuels sur la base de la rémunération brute des 12 derniers mois. 6.3. Paiement de la cotisation 6.3.1. Garanties complémentaires interministérielles Conformément à l'article 18 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, les cotisations seront directement acquittées par l'agent auprès de l'organisme complémentaire sélectionné par l'employeur. A cet effet, aucun prélèvement ne sera effectué sur la paie de l'agent.L'employeur procédera au remboursement d'une partie de cette cotisation. Le montant de la participation forfaitaire de l'employeur à l'offre interministérielle de prévoyance est fixé par arrêté. 6.3.2. Garanties additionnelles Conformément à l'article 19 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 les cotisations relatives aux garanties additionnelles seront à la charge exclusive de l'agent.La cotisation versée au titre des garanties additionnelles sera distincte de celle due au titre de la garantie complémentaire interministérielle, qui seule fera l'objet d'un remboursement forfaitaire par l'employeur. 6.3.3. Evolutions tarifaires La commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) participe à la fixation du montant de la cotisation et à l'appréciation des demandes d'évolutions tarifaires présentées par l'organisme de protection sociale complémentaire.En cas d'acceptation, les agents sont informés de la modification de leur cotisation ainsi que de sa date de prise d'effet. Article 7Mécanisme de solidarité L'adhésion des agents au contrat ne pourra pas être conditionnée par leur âge ou leur état de santé. Ainsi, les agents pourront adhérer à celui-ci sous réserve : - que leur inscription intervienne pendant les six premiers mois qui suivent la date de prise d'effet du contrat ou du règlement ;- ou, lorsque les agents sont recrutés postérieurement à la date de prise d'effet du contrat ou du règlement, que leur inscription intervienne dans les six premiers mois qui suivent la date d'embauche.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance « incapacité - invalidité - décès » dans les services du Premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre La couverture complémentaire apportera une prise en charge pour les agents déclarés invalides durant la période de transition comprise entre la conclusion de ces contrats et l'entrée en vigueur du nouveau régime de garantie employeur. 4.3. Décès Conformément à l'article 18.3 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, les ayants droit de l'agent bénéficiaire décédé en activité percevront un capital décès versé par l'organisme complémentaire égal à un an de rémunération brute. 4.4. Dispositions transitoires En cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service à la date du changement d'organisme (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance. Article 5Garanties additionnelles Les agents pourront adhérer selon des modalités définies par l'employeur à des garanties additionnelles proposées par l'organisme complémentaire sélectionné pour assurer les garanties complémentaires interministérielles.L'offre de garantie additionnelle sera composée de 3 options facultatives (cf. annexe 1) définies par la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS).Le contrat comportera des garanties additionnelles concernant le congé de longue maladie, le congé de grave maladie et le congé de longue durée. Des garanties additionnelles seront également proposées pour couvrir le risque incapacité, dont le congé de maladie ordinaire (la couverture du jour de carence applicable aux congés pour raisons de santé des agents fonctionnaires et contractuels sera exclue des garanties).Ces garanties ne peuvent être servies qu'en complément d'un maintien de rémunération de l'employeur ou d'une indemnisation versée par un régime de sécurité sociale.Elles pourront aussi porter sur des risques tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie. Article 6Assiette de rémuneration et cotisations 6.1. Assiette de rémunération La rémunération de référence servant d'assiette au calcul des cotisations est celle définies par l'article 2.2 de l'accord du 20 octobre 2023. Pour les garanties complémentaires du risque décès, elle est définie à l'article 7 de l'accord du 20 octobre 2023.La prestation est servie après déduction, le cas échéant, des sommes versées par l'employeur et par les régimes de Sécurité sociale. 6.2. Assiette de cotisation Les assiettes de cotisations sont déterminées annuellement et valent pour toute l'année civile.Les cotisations sont calculées : - pour les agents fonctionnaires sur la base du traitement Indiciaire et des primes bruts des 12 derniers mois ;- pour les agents contractuels sur la base de la rémunération brute des 12 derniers mois. 6.3. Paiement de la cotisation 6.3.1. Garanties complémentaires interministérielles Conformément à l'article 18 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, les cotisations seront directement acquittées par l'agent auprès de l'organisme complémentaire sélectionné par l'employeur. A cet effet, aucun prélèvement ne sera effectué sur la paie de l'agent.L'employeur procédera au remboursement d'une partie de cette cotisation. Le montant de la participation forfaitaire de l'employeur à l'offre interministérielle de prévoyance est fixé par arrêté. 6.3.2. Garanties additionnelles Conformément à l'article 19 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 les cotisations relatives aux garanties additionnelles seront à la charge exclusive de l'agent.La cotisation versée au titre des garanties additionnelles sera distincte de celle due au titre de la garantie complémentaire interministérielle, qui seule fera l'objet d'un remboursement forfaitaire par l'employeur. 6.3.3. Evolutions tarifaires La commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) participe à la fixation du montant de la cotisation et à l'appréciation des demandes d'évolutions tarifaires présentées par l'organisme de protection sociale complémentaire.En cas d'acceptation, les agents sont informés de la modification de leur cotisation ainsi que de sa date de prise d'effet. Article 7Mécanisme de solidarité L'adhésion des agents au contrat ne pourra pas être conditionnée par leur âge ou leur état de santé. Ainsi, les agents pourront adhérer à celui-ci sous réserve : - que leur inscription intervienne pendant les six premiers mois qui suivent la date de prise d'effet du contrat ou du règlement ;- ou, lorsque les agents sont recrutés postérieurement à la date de prise d'effet du contrat ou du règlement, que leur inscription intervienne dans les six premiers mois qui suivent la date d'embauche.
[0.0011418151,0.027490908,-0.01989643,-0.03212483,0.0029513652,-0.0477735,0.041778825,0.029752703,0.013396071,0.029936587,-0.0034225723,-0.001449249,-0.048251603,0.068736464,0.005447613,0.002560608,0.0047718333,-0.020006761,-0.0066612586,-0.0028111523,-0.008279453,0.026902474,0.011391718,0.022231778,0.017138146,0.00015802676,-0.039829638,0.0028893037,0.039020542,-0.01618194,0.005438419,-0.035067,-0.009984992,-0.018682785,0.011777878,0.022139836,0.014940712,-0.041778825,-0.049207807,0.049023923,-0.015014266,-0.043838345,0.016963454,-0.0020560718,0.0659414,-0.024199355,0.017395586,-0.040013522,0.018480511,-0.05814465,-0.039866414,-0.013423654,0.055754136,-0.049391694,0.048950367,0.04674374,-0.06325667,0.014113226,-0.063587666,-0.0017813925,-0.04096973,0.0030892794,-0.025854327,-0.022489218,0.03493828,0.049097475,0.026222097,-0.014076449,0.012026124,-0.005833773,0.03197772,0.02118363,-0.03401885,0.010270015,-0.055239256,0.0018411553,0.035067,-0.028428726,-0.0098011065,-0.010058546,-0.024346463,0.016660042,0.010361958,0.0490607,-0.036188703,0.026295653,0.013359294,0.041631717,0.012366312,-0.027141526,-0.0202642,0.018866671,0.017505916,-0.01667843,-0.014407443,-0.043617684,0.00011959752,-0.03865277,0.0611236,0.009198881,0.031646725,0.021606566,0.018195488,-0.006615287,-0.027969012,-0.0039075706,-0.007631256,0.006215336,-0.016338242,-0.028980382,-0.0063992217,-0.011207832,-0.0009303466,0.036538083,0.02901716,-0.036133535,0.029568817,-0.024456795,0.0046867863,-0.013809814,0.023997081,0.0036179507,0.032676484,-0.02388675,0.017358808,-0.022029504,-0.026203709,0.030856017,-0.023298316,0.011621575,-0.009690776,0.023206372,-0.02169851,-0.028226452,-0.040418074,-0.034699228,0.035894483,-0.0162463,0.034221124,-0.05932152,0.049906574,-0.0060314503,-0.01856326,-0.026295653,0.012072095,-0.013368488,0.06678728,0.019381551,0.021588178,0.03146284,0.020006761,0.021919172,0.0037696564,-0.039572198,0.023794807,-0.0075255213,-0.014903934,0.0056866645,0.0014929218,0.026773755,-0.029936587,0.04711151,-0.06340378,-0.015014266,-0.0068865186,-0.023868361,0.013745454,-0.018397762,-0.025026841,0.06619884,0.026350817,0.001973323,0.029053938,-0.021900784,0.025688829,0.014012089,0.075393125,0.021202018,-0.0044109575,-0.040418074,-0.041411053,0.009617221,-0.00532349,-0.037439123,-0.010683758,0.025964657,-0.03784367,0.01927122,0.004629322,0.044757772,0.011400912,0.006812964,0.024052247,-0.00706121,0.018682785,-0.031131845,0.018719561,-0.037917227,0.03416596,0.006573913,-0.066162065,0.027362188,-0.0038133292,0.038689546,-0.01277086,-0.017239282,-0.02644276,0.050531782,-0.0032478808,-0.07388526,0.009047176,0.02259955,-0.004604038,0.024953287,0.002689328,0.03133412,0.012145649,0.00818751,0.01605322,-0.010858449,-0.035122164,0.04277181,0.018121934,0.038248222,0.016917482,0.041374277,0.00012189609,0.036961023,0.03583932,-0.028612612,-0.008964427,0.03710813,-0.0059992704,-0.044022232,0.058585975,0.018710367,0.0026065796,0.021735286,0.0040523806,0.026479537,-0.0037535664,-0.033559136,0.010233238,0.0104539,-0.023794807,0.004785625,0.025725607,-0.006670453,-0.016853122,-0.036262255,-9.4169576e-05,-0.00844495,0.010509066,0.0061279903,-0.027141526,0.019307995,0.002330751,-0.005792399,0.044095784,-0.011704323,0.012623752,0.042735033,0.029384932,0.015722224,0.0038340164,0.018737951,-0.018333402,-0.040491626,-0.007097987,-0.015115403,0.01939994,-0.017625442,0.010840061,0.024033858,0.034313068,0.027141526,0.029936587,0.021790452,0.07774686,-0.009451724,-0.0033398236,-0.012798443,0.00047580418,0.019124111,0.048876815,-0.0056774705,0.001441204,0.012881191,-0.019767711,-0.045015212,0.027766738,-0.0056774705,0.09150151,-0.029127492,0.015005072,0.007451967,0.021992726,-0.13931179,0.027674794,-0.022360498,-0.011152666,0.010463095,0.01635663,-0.04655985,-0.010398735,-0.016494546,0.036961023,0.010545843,-0.052149978,0.021900784,0.032290325,-0.009134521,0.0029513652,-0.049796242,-0.0019020675,-0.048987143,-0.019547047,-0.048104495,-0.056011576,0.029127492,-0.041778825,-0.0060958103,-0.007943861,0.0451991,-0.014343083,-0.03672197,-0.03438662,-0.057850435,0.013340906,-0.010656175,0.054761156,-0.0098011065,-0.01579578,0.010702146,-0.057188444,0.0025743996,-0.0014779811,-0.0055165705,0.07292906,-0.0035604865,-0.011474466,-0.022765046,0.019344773,0.003767358,0.022415664,-0.003466245,0.031242177,-0.059909955,0.008835707,-0.0126789175,0.024033858,-0.023353482,-0.010242432,0.034736004,0.029182658,0.02453035,-0.01719331,-0.012301952,-0.026387595,-0.026939252,-0.014287917,-0.023905138,0.029164268,0.0043695834,0.026222097,0.0036409365,-0.044757772,0.018811505,-0.037917227,-0.018131128,-0.016558906,-0.025909493,0.015915304,-0.005695859,-0.016025636,-0.015896916,-0.13732582,0.005475196,0.03607837,-0.020190647,0.08466096,-0.021937562,-0.037402347,0.020981357,-0.03968253,0.03854244,0.22169258,0.005245339,0.008127747,0.010049352,0.013120243,-0.047295395,0.041778825,0.007507133,0.04258792,-0.03173867,-0.009336796,-0.039756082,-0.000384436,0.018526481,-0.01489474,0.036519695,-0.02554172,-0.0126053635,0.06792737,-0.039535422,0.018324208,0.010849255,-0.019216053,-0.0046385163,-0.054724377,-0.014848769,-0.027564462,0.013065077,0.029679148,0.052076425,0.001545789,-0.043470573,0.043507352,-0.04258792,-0.060167395,0.036777135,-0.03131573,0.03464406,0.0010998662,0.06550008,0.035122164,-0.0017308239,0.05237064,0.018903447,0.045162324,-0.051377658,-0.0057234415,0.040013522,-0.0012952448,-0.03913087,-0.0063532502,0.013635123,-0.009254047,-0.008964427,-0.018737951,-0.03697941,0.003289255,0.010803283,-0.037420735,0.023684476,0.007943861,0.012798443,-0.051671874,0.012274369,0.03328331,-0.042440813,-0.027950622,0.00060854666,0.004923539,0.028355172,-0.008022013,0.027049582,0.030322747,0.013276546,0.01791966,-3.7208116e-05,0.08767669,0.009653998,0.0050062877,-0.028005788,-0.0645071,0.011879015,-0.010968781,-0.008674807,0.0126421405,0.006486567,-0.03784367,0.031499617,0.037549455,-0.037567843,-0.050421454,-0.0292746,0.033448804,0.010619398,-0.019988373,0.0126513345,0.040749066,-0.012265175,-0.07612867,0.012734083,0.015372843,-0.01648535,0.034349844,0.0030479052,0.014012089,0.01725767,0.011474466,0.018719561,-0.028539058,0.025817549,0.003909869,-0.004859179,0.01476602,0.014903934,0.0015549832,0.0063578472,-0.0058705504,0.026847309,0.049207807,-0.038505662,-0.015584311,0.045530092,-0.033448804,0.0071761385,0.004489109,-0.021533012,0.009681581,-0.060645495,-0.0026042808,0.008136941,0.010481483,-0.00033386744,0.0038455091,-0.01811274,0.021624956,0.0098838555,0.029495263,0.022047892,0.076937765,-0.04711151,0.01571303,0.020190647,-0.0127800545,0.007410593,0.012145649,0.017303642,0.009580444,0.039094094,-0.029973365,0.010380346,-0.00033702797,0.03813789,0.023647698,-0.050678894,-0.03620709,-0.057482664,0.0126973055,-0.038285,0.013644317,-0.019344773,-0.016329048,-0.0292746,0.020172259,0.025615275,-0.0012975433,0.041153613,0.018425345,0.036446143,-0.0331362,-0.023721252,0.04582431,-0.016531322,-0.03648292,0.06458065,0.028649388,0.035931263,-0.025339447,0.04078584,-0.018618425,-0.034441788,0.008900067,0.016273882,-0.013267351,0.0070474185,0.013892563,0.01564867,-0.017698996,-0.012476644,0.033338472,-0.04751606,-0.04236726,0.061895918,-0.03195933,0.01680715,0.034827948,0.022011116,0.010573426,0.0215514,0.036409363,-0.0035191122,-0.009451724,0.032989092,0.009093147,0.020484865,0.011483661,-0.010435512,0.01837018,-0.0003399012,-0.028704554,0.029513652,0.005213159,-0.03335686,-0.027638018,0.011548021,0.022673104,-0.035986427,0.014848769,-0.01939994,-0.0032754636,-0.06274179,-0.022176612,0.039866414,0.03374302,-0.04082262,0.0037857464,0.03475439,-0.019160887,0.0172117,0.014499386,-0.037990782,0.00040454848,-0.023316704,0.021716898,-0.025008451,-0.003277762,-0.029550428,-0.008739167,0.030157251,0.0019963088,-0.018121934,0.0006516449,-0.010867643,-0.03607837,0.02940332,0.005093633,0.052922297,-0.090177536,0.047148287,0.0628889,0.049502023,-0.015372843,0.0067623956,0.05277519,-0.03646453,0.02221339,-0.04155816,0.0019009182,-0.008012818,-0.04284536,0.011750295,-0.0025307266,0.011115889,-0.013975311,-0.028428726,0.0036961022,-0.04431645,0.021643344,0.016218716,-0.010315986,0.008169121,0.028060954,-0.024217743,-0.019657379,0.002177896,-0.008012818,0.024420017,-0.022323722,0.002978948,0.014048866,-0.022930544,-0.0070795985,-0.047957383,-0.014922323,0.0027490908,-0.0010222894,-0.0036409365,0.015749808,-0.010656175,-0.021864006,0.0020181453,0.019638991,0.016834734,-0.01764383,0.037954003,-0.009736747,-0.017441556,-0.00032840832,0.017717386,-0.05483471,0.019675767,-0.011713518,0.0126605285,-0.01642099,0.005760219,0.0260566,0.0025008451,-0.021477846,-0.027288634,-0.04019741,0.004652308,-0.057923988,-0.077526204,0.012973134,-0.035379604,-0.01373626,-0.004587948,0.022801824,-0.04725862,-0.020043539,0.0032134021,0.024089023,0.0045350804,-0.04159494,-0.031039903,0.0057464275,0.042698253,0.022967322,-0.03854244,-0.035618655,0.02079747,-0.058254983,-0.023849972,-0.024769401,-0.03194094,-0.016200328,-0.010757312,-0.00895983,-0.037567843,-0.0037972392,-0.002974351,-0.006109602,-0.052039646,0.04442678,-0.013966117,-0.019786099,-0.03219838,0.015483174,0.037034575,-0.04762639,0.012311146,-0.010095323,-0.016577294,-0.0036225477,-0.04814127,-0.048178047,0.011373329,0.011308969,0.035637043,-0.012366312,-0.01751511,-0.011483661,-0.028097732,0.019234441,0.0011314716,0.016779568,0.03578415,-0.008205898,-0.025523333,0.0004910322,-0.038836654,0.026203709,-0.017184116,-0.025137171,0.026718589,-0.02631404,0.022838602,0.012550198,0.022783436,0.01635663,0.008242675,-0.03309942,-0.0191425,-0.03212483,-0.005443016,-0.012200815,0.0064038187,-0.0067577986,0.028042566,0.014931517,0.011180249,0.008003624,-0.023463812,-0.037310403,-0.02414419,-0.13180925,-0.022783436,0.008513907,-0.045640424,-0.049207807,-0.0029881422,-0.015097014,0.0054338216,-0.002930678,-0.045346208,-0.0431028,-0.06252113,0.055239256,-0.0013078869,0.022305332,-0.006114199,-0.008633433,0.03403724,-0.033853352,0.04078584,-0.013386877,0.020300979,-0.03328331,-0.009037981,0.03777012,-0.01450858,-0.0657943,0.0273438,-0.017570276,-0.0059027304,-0.04277181,-0.013065077,-0.014168391,0.02144107,0.022489218,0.0048775678,0.037420735,-0.015768196,0.012881191,-0.024567127,0.004532782,0.028980382,-0.018131128,0.042918917,-0.03810111,0.02644276,-0.0014389054,-0.022838602,-0.03788045,0.013745454,-0.00937817,0.018636813,0.01927122,0.0067945756,-0.007534716,0.0053648646,-0.046008196,-0.028539058,0.008642627,0.03674036,0.022323722,0.0013630526,-0.019510271,-0.040675513,0.023923527,0.043360244,0.0025192339,0.03567382,0.014131614,-0.028594222,-0.021220407,-0.024438407,0.017285254,-0.046155304,-0.015814168,-0.025688829,0.03723685,0.013175408,-0.03539799,-0.028447114,-0.018655201,-0.051818985,-0.00786571,-0.024309687,0.0521132,9.970052e-05,0.016476156,-0.00696467,0.019510271,0.026332429,-0.060571942,-0.025964657,0.0066658556,0.03440501,-0.030764073,0.047332175,-0.008803527,-0.010729729,0.016301466,-0.055496696,0.012145649,-0.056673564,0.035342827,-0.0066980356,-0.028263228,0.00018331103,-0.01989643,-0.008178315,0.0035673822,-0.02554172,0.026589869,-0.011731906,0.021937562,0.010849255,-0.059137635,-0.0202642,-0.0028088538,0.10091646,-0.025413001,0.0400503,0.036317423,-0.03251099,-0.015372843,-0.027711572,0.045530092,0.045346208,0.016145162,0.011759489,0.04405901,-0.04277181,0.06086616,-0.0767171,-0.027178302,-0.031021513,0.0033628093,0.019694155,-0.03135251,0.044132564,0.0027467923,0.0077369898,0.02247083,-0.006173962,-0.029954977,0.005277519,0.013644317,-0.04604497,-0.037604623,-0.011915792,0.018581647,-0.04233048,-0.0006372788,-0.019326385,-0.0019353967,0.01766222,0.0155383395,-0.016264688,0.0040684706,0.05968929,-0.0071715415,0.05509215,0.025743995,-0.11297936,0.0058751474,-0.07458403,-0.01663246,-0.010187266,-0.014140809,-0.005888939,-0.024089023,-0.011226221,-0.05134088,-0.014085643,-0.011014752,0.027490908,-0.031039903,0.0324926,-0.016264688,0.0035512922,0.091060184,0.010030963,0.020080317,0.01584175,0.028796498,-0.006652064,-0.039976746,-0.004415555,0.012053706,-0.00062061416,-0.03528766,-0.052554525,0.053437177,-0.020705527,0.034570508,0.016393408,0.08252789,0.029053938,0.020374533,-0.047221843,-0.010766506,0.03339364,-0.020723917,-0.06601496,-0.0035673822,0.023022486,-0.01927122,0.019032167,0.021974338,-0.018121934,-0.003123758,-0.029642371,-0.046375968,-0.01597047,0.024383241,0.032676484,-0.0013320219,0.018866671,0.009240256,0.0559748,-0.014977489,-0.026920862,0.032345492,0.05623224,0.00090736087,-0.01791966,-0.04108006,-0.0070520155,0.017138146,0.00083265733,-0.008821915,0.02142268,0.017551888,0.015253317,-0.03172028,0.06259468,0.008950636,0.03517733,-0.004323612,0.0024571724,-0.0405284,-0.03315459,0.017717386,-0.04302925,-0.038211443,-0.018866671]
LEGIARTI000050065441_4
LEGIARTI000050065441
4
75a0c3ca9c04894a
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Premier ministre
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance « incapacité - invalidité - décès » dans les services du Premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre
null
null
2024-08-02
2999-01-01
null
[{"nor": "TFPF2110709D", "title": "Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043768038", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043768038", "text_number": "2021-904", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-07-07"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Suivi, modification, suspension ...", "doc_id": "LEGISCTA000044421184", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L223-1", "doc_id": "LEGIARTI000044421162", "number": "L223-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L226-1", "doc_id": "LEGIARTI000044421180", "number": "L226-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L226-2", "doc_id": "LEGIARTI000044421182", "number": "L226-2", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L827-1", "doc_id": "LEGIARTI000044424163", "number": "L827-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L827-2", "doc_id": "LEGIARTI000044424165", "number": "L827-2", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la commande publique", "doc_id": "LEGITEXT000037701019", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000037701019", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Passé ce délai de six mois, si l'adhésion au titre du contrat est acceptée, elle pourra être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.Le contrat pourra comporter des conditions particulières permettant de prendre en compte la situation des agents en arrêt de travail à la date d'effet du contrat, en application du droit commun. Article 8Sélection des contrats collectifs L'Employeur met en œuvre une procédure de mise en concurrence en application du code de la commande publique.La commission paritaire de pilotage et de suivi participe à la définition des critères, leur hiérarchisation et leur pondération, dans le respect des principes généraux de la concurrence et dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêt.Le contrat collectif sera sélectionné par l'Employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les critères de l'annexe 2 du présent accord.L'Employeur pourra ajouter tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de ses agents.Avant l'attribution du contrat collectif, l'Employeur présentera à la CPPS un rapport exposant les offres définitives des organismes complémentaires candidats et ses choix au regard des critères définis dans le cahier des charges. La commission émet un avis sur ce rapport. Article 9Information individuelle Le présent accord sera porté à la connaissance des agents via les canaux de communication internes des services, établissements et autorités concernés et sera présenté aux comités sociaux d'administration compétents sur le périmètre du marché.Une notice d'information détaillant les frais couverts, les garanties ainsi que leurs modalités d'application et les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, sera remise à chaque agent affilié au contrat.Il en ira de même en cas de modification des garanties et/ou du contrat. Article 10Commission paritaire de pilotage et de suivi La commission paritaire de pilotage et de suivi de l'accord collectif de protection sociale complémentaire en santé, telle que définie à l'article 28 du décret du 22 avril 2022, se charge également du suivi de l'accord collectif en prévoyance.Elle est saisie des demandes d'évolution de l'accord ministériel.Dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêts, elle est composée paritairement de représentants des Employeurs du périmètre concerné et de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels.La commission paritaire de pilotage et de suivi se réunit au moins trois fois par an. Article 11Entrée en vigueur et durée de l'accord ministériel Le présent accord collectif ministériel est conclu pour une durée indéterminée. Il fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues aux articles L. 226-1 et L. 226-2 du code général de la fonction publique. Il prend effet à compter du lendemain de cette publication ou à une date ultérieure.L'accord publié est transmis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique qui assure le dépôt de l'accord conclu sur un espace numérique dédié où seront regroupés tous les accords publiés afin qu'ils soient facilement accessibles et consultables par tous les agents. Article 12Révision et dénonciation de l'accord ministériel Le présent accord sera modifié pour tenir compte des évolutions réglementaires.Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les articles L. 227-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et selon les mêmes modalités que celles de sa publication.Le présent accord pourra être modifié par avenant conclu selon les mêmes conditions.La révision intervient à l'initiative de l'Employeur ou des organisations syndicales représentatives membres de la CPPS ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés : - lors des élections professionnelles précédant la date de signature de l'accord initial, si la modification intervient dans le même cycle électoral ;- lors des élections professionnelles précédant la révision lorsque celle-ci intervient au cours d'un autre cycle électoral que celui au cours duquel l'accord initial a été signé. Lorsque la révision est à l'initiative de l'Employeur, celui-ci doit se conformer au même formalisme que celui requis lors de la mise en place de l'accord initial : - établir un mandat de négociation ;- préparer un document de travail présentant les enjeux de la négociation et toute information utile aux organisations syndicales pour négocier en toute connaissance de cause ;- soumettre aux organisations syndicales un avant-projet du texte de l'accord ;- organiser des réunions bilatérales ;- proposer un calendrier des négociations. Lorsque la révision est à l'initiative des organisations syndicales :
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance « incapacité - invalidité - décès » dans les services du Premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre Passé ce délai de six mois, si l'adhésion au titre du contrat est acceptée, elle pourra être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.Le contrat pourra comporter des conditions particulières permettant de prendre en compte la situation des agents en arrêt de travail à la date d'effet du contrat, en application du droit commun. Article 8Sélection des contrats collectifs L'Employeur met en œuvre une procédure de mise en concurrence en application du code de la commande publique.La commission paritaire de pilotage et de suivi participe à la définition des critères, leur hiérarchisation et leur pondération, dans le respect des principes généraux de la concurrence et dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêt.Le contrat collectif sera sélectionné par l'Employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les critères de l'annexe 2 du présent accord.L'Employeur pourra ajouter tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de ses agents.Avant l'attribution du contrat collectif, l'Employeur présentera à la CPPS un rapport exposant les offres définitives des organismes complémentaires candidats et ses choix au regard des critères définis dans le cahier des charges. La commission émet un avis sur ce rapport. Article 9Information individuelle Le présent accord sera porté à la connaissance des agents via les canaux de communication internes des services, établissements et autorités concernés et sera présenté aux comités sociaux d'administration compétents sur le périmètre du marché.Une notice d'information détaillant les frais couverts, les garanties ainsi que leurs modalités d'application et les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, sera remise à chaque agent affilié au contrat.Il en ira de même en cas de modification des garanties et/ou du contrat. Article 10Commission paritaire de pilotage et de suivi La commission paritaire de pilotage et de suivi de l'accord collectif de protection sociale complémentaire en santé, telle que définie à l'article 28 du décret du 22 avril 2022, se charge également du suivi de l'accord collectif en prévoyance.Elle est saisie des demandes d'évolution de l'accord ministériel.Dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêts, elle est composée paritairement de représentants des Employeurs du périmètre concerné et de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels.La commission paritaire de pilotage et de suivi se réunit au moins trois fois par an. Article 11Entrée en vigueur et durée de l'accord ministériel Le présent accord collectif ministériel est conclu pour une durée indéterminée. Il fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues aux articles L. 226-1 et L. 226-2 du code général de la fonction publique. Il prend effet à compter du lendemain de cette publication ou à une date ultérieure.L'accord publié est transmis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique qui assure le dépôt de l'accord conclu sur un espace numérique dédié où seront regroupés tous les accords publiés afin qu'ils soient facilement accessibles et consultables par tous les agents. Article 12Révision et dénonciation de l'accord ministériel Le présent accord sera modifié pour tenir compte des évolutions réglementaires.Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les articles L. 227-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique et selon les mêmes modalités que celles de sa publication.Le présent accord pourra être modifié par avenant conclu selon les mêmes conditions.La révision intervient à l'initiative de l'Employeur ou des organisations syndicales représentatives membres de la CPPS ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés : - lors des élections professionnelles précédant la date de signature de l'accord initial, si la modification intervient dans le même cycle électoral ;- lors des élections professionnelles précédant la révision lorsque celle-ci intervient au cours d'un autre cycle électoral que celui au cours duquel l'accord initial a été signé. Lorsque la révision est à l'initiative de l'Employeur, celui-ci doit se conformer au même formalisme que celui requis lors de la mise en place de l'accord initial : - établir un mandat de négociation ;- préparer un document de travail présentant les enjeux de la négociation et toute information utile aux organisations syndicales pour négocier en toute connaissance de cause ;- soumettre aux organisations syndicales un avant-projet du texte de l'accord ;- organiser des réunions bilatérales ;- proposer un calendrier des négociations. Lorsque la révision est à l'initiative des organisations syndicales :
[-0.016868848,0.028093437,-0.014622103,-0.017170241,-0.0036737921,-0.026942665,0.02648601,0.010959728,-0.007868172,0.045117546,-0.01801962,0.012567155,-0.010329544,0.028203033,0.01369966,0.001505821,0.013708794,-0.031819742,0.0012695019,0.0026874167,-0.008881946,0.009133107,0.0031737546,0.045117546,0.01593727,0.0119095715,-0.028349163,0.0019533432,0.019234322,0.035198994,-0.029755661,-0.02869622,0.032130267,-0.04471569,0.031527486,0.0012603687,0.0060872156,-0.04873426,-0.036733355,0.012019169,-0.0064753727,-0.047492154,0.01790089,-0.011480315,0.06886362,-0.013243005,0.00470355,-0.042633343,0.009101141,-0.057830833,-0.022796234,-0.0018072135,0.06064383,-0.06261658,0.023910474,0.026650405,-0.02054949,0.010448274,-0.068754025,-0.0070005264,-0.057319377,0.008434424,-0.011544247,-0.009302069,0.048405465,0.022449177,0.03901663,-0.01599207,0.027965574,0.0005342867,0.030541109,0.035673916,-0.029025013,0.010831865,-0.035527784,-0.009146807,0.044898354,-0.008388759,-0.00032022956,0.0021645464,-0.026175484,0.04610392,0.04727296,0.036897752,-0.018001353,-0.009292936,-0.0004523742,0.022394378,-0.00080827996,-0.013106008,-0.005685359,0.009827223,0.008329393,-0.011626445,-0.010557871,-0.039053164,0.014293312,-0.018631538,0.030303648,0.026796535,-0.0018026469,-0.013343469,0.034943268,-0.01681405,0.027271457,0.020293763,0.021334937,-0.0025527033,0.015444083,-0.02913461,0.0038496044,0.0038564543,0.023727812,0.018996863,0.0054022325,-0.021736793,0.03539992,-0.02334422,-0.009461898,-0.0007831639,0.0107314,-0.0067128334,0.022704903,-0.041208576,-0.009553229,-0.003523096,-0.003077857,0.021627197,-0.022229983,0.020001505,-0.025079511,-0.010356943,-0.010850131,0.0007980052,-0.010548738,-0.00551183,0.0152888205,-0.027344521,0.03704388,-0.081101984,0.052789357,-0.020202432,-0.05282589,-0.02310676,0.0011022518,-0.04135471,0.07854472,-0.010576137,0.0037126078,0.034851935,0.028824085,0.06053423,0.045081016,-0.053045083,0.07467228,0.009635428,0.008009735,0.006146581,-0.015982937,0.02904328,0.0030504577,0.049282245,-0.049428374,-0.011270254,0.0108135985,-0.013854923,0.026979197,-0.029920058,-0.043071732,0.036167104,0.017489899,-0.00632011,0.03930889,-0.015635878,0.01696018,-0.0016690752,0.061082218,0.025243906,-0.0008345376,-0.008375059,-0.010146881,0.032148536,-0.0074115163,-0.0416835,-0.030157518,0.019161258,-0.022229983,0.0023791743,0.019910173,0.064224005,0.009909421,-0.018741135,0.013836657,0.018056152,0.02160893,-0.027180126,-0.0023837409,-0.0161656,0.028056905,0.016576588,-0.021535866,0.020750418,0.036879484,0.0058314884,-0.017188506,-0.028915416,-0.03110736,0.012795483,-0.01872287,-0.055456225,-0.011032793,0.049209177,0.0073658507,0.022668371,-0.016384793,0.063420296,-0.0058223554,-0.009265536,0.039235827,-0.0053885328,-0.030595908,0.046030857,-0.005050608,0.028769286,0.016393926,0.019690977,-0.0045117545,0.034669273,0.034669273,-0.0053017684,0.000792297,0.003228553,-0.015334486,-0.015626745,0.05994971,0.020914814,0.0011153807,0.025170842,0.045848195,0.032769587,0.021828124,-0.009242704,0.023563415,0.0045779697,-0.019891907,-0.0130420765,0.026796535,0.0066397684,-0.020129368,-0.03256866,0.009073742,0.033390637,-0.022613572,0.005826922,-0.036879484,0.01840321,0.014466841,-0.026796535,0.015635878,-0.015928138,-0.02581016,0.053666133,0.0334637,0.01384579,0.018622404,-0.019782308,-0.012996411,-0.02469592,-0.0070918575,0.01061267,0.013078609,-0.00927467,-0.013809257,0.0072836527,0.038139854,0.03169188,0.015498882,0.022120384,0.073210984,-0.01181824,-0.018595004,-0.024111401,0.02180986,-0.0029248775,0.038432114,-0.028002106,-0.0045985193,0.0066945674,-0.0085668545,-0.017005844,0.044898354,-0.00993682,0.10009885,-0.039856877,0.009041776,-0.0048314133,0.021097476,-0.13392788,0.005324601,-0.006676301,0.004826847,0.030869901,0.024129668,-0.050816607,-0.012357093,-0.03585658,0.03231293,0.0009795257,-0.05837882,0.023746077,0.018384945,0.0044752224,0.026358146,-0.03574698,0.00059136865,-0.028203033,-0.035655648,-0.036221903,-0.053958394,0.03739094,-0.03930889,0.04504448,-0.02334422,0.046286583,-0.00066557515,-0.059401724,-0.0036052938,-0.039564617,0.013032943,-0.0044272733,0.027764644,0.015919005,-0.039345425,0.0336281,-0.07280913,-0.0018414627,-0.015891606,0.020092834,0.07949456,0.03695255,-0.000253301,-0.013608329,0.02319809,0.0033290174,0.028970214,-0.027801177,0.0429256,-0.07397816,-0.01719764,-0.008329393,0.035911374,-0.027326256,-0.03275132,-0.0022775684,0.021992521,0.0025504201,-0.001360833,-0.027472384,-0.034943268,-0.029262474,-0.033609834,-0.024494993,0.029682597,0.019124726,0.0023026846,0.0066032363,-0.026887866,0.017097175,-0.04135471,-0.013873189,-0.026705204,-0.008000601,0.0174351,0.035363387,0.026212016,-0.020805217,-0.11025486,0.023362488,0.012421025,-0.034797136,0.054981302,-0.013608329,-0.03992994,0.0034591642,-0.00088305725,0.038760904,0.22211716,-0.003029908,0.004340509,0.015480616,0.05041475,-0.044459965,0.030321915,0.01005555,0.030084454,-0.048405465,-0.010484806,-0.04128164,0.008365925,-0.0018528791,0.02305196,0.013106008,-0.018293614,-0.022211716,0.0752568,-0.026924398,0.009580629,0.009229004,-0.01411065,0.014366377,-0.06232432,-0.020458158,-0.0013985069,0.024750719,0.0015629029,0.043765847,-0.010786199,-0.023216357,0.037993725,-0.07032492,-0.01934392,-0.005744724,-0.013425667,0.0016279763,-0.0135809295,0.08687411,0.024147933,-0.014338978,0.038322516,0.008078232,0.05099927,-0.05257016,-0.02518911,0.02272317,0.0009258687,-0.019891907,-0.008142165,0.018777667,0.0012363943,0.008292861,-0.044459965,-0.007475448,-0.009854622,0.011516848,-0.048807323,-0.016823182,0.01275895,0.008658186,0.0022239115,-0.0057812566,0.0055803284,-0.031454418,-0.012576288,0.008119332,-0.00029825303,0.0012398192,-0.009370567,0.036934283,0.025170842,-0.0090874415,0.01840321,-0.03454141,0.06915589,0.022613572,0.026595607,-0.0059958845,-0.0509262,-0.003169188,-0.012210963,-0.014530772,-0.007813373,-0.034614474,-0.047674816,0.01008295,0.0052195704,-0.029152876,-0.023727812,0.0003898695,0.048442,0.0025892358,-0.013946254,0.02334422,0.04409464,-0.022704903,-0.04785748,-0.006123748,0.019563114,0.010311278,0.043875445,-0.028860617,0.021736793,0.027819443,0.016695319,-0.0130420765,-0.04135471,0.01675925,-0.018658938,-0.016065134,-0.012567155,0.0096445605,-7.01394e-05,0.047528688,-0.0125032235,0.021389736,0.052350968,-0.044386897,-0.05151072,0.05315468,-0.025335237,0.0214628,0.002370041,-0.019946706,-0.033153176,-0.06488159,-0.0067858985,0.019891907,-0.026248548,-0.019599646,0.010804465,-0.0017101743,0.017133709,-0.004018567,0.028385695,0.059109468,0.03348197,-0.031728413,-0.0255179,0.0124849565,-0.01249409,-0.029499935,0.017617762,0.026138952,0.005479864,0.017288972,-0.03656896,0.0028700787,-0.016512657,0.03868784,0.0038267716,-0.066744745,-0.003671509,-0.06718313,0.006352076,-0.040770188,-2.017489e-05,-0.027198391,-0.056954052,0.0022182034,0.0036007273,0.037884127,-0.0008750658,0.04230455,-0.006553004,0.03101603,-0.034687538,-0.008571421,0.0062972773,-0.0013368585,-0.038285982,0.05406799,0.010950595,0.028550092,-0.006858963,0.043400522,-0.0011456341,-0.037701465,0.015416684,0.0113524515,-0.014101516,-0.0010714276,0.007032492,0.012265762,-0.009562363,-0.015188357,0.005420499,-0.036788154,-0.054652512,0.06531998,-0.024111401,0.0051967376,0.0064845057,0.03136309,0.0045939526,0.022613572,0.03930889,0.032203335,-0.006744799,0.013051209,-0.009635428,-0.011005393,0.00019293687,-0.024421927,-0.006749366,0.028477026,-0.020512957,0.024568057,-0.023581682,0.0014042151,-0.038760904,0.0161382,0.022248248,-0.03695255,0.056917522,0.006361209,0.028732754,-0.06093609,-0.012685886,0.046432715,0.044021573,-0.029755661,0.008740383,0.02792904,0.0047766147,0.0053109014,0.03381076,-0.035290323,-1.0390692e-05,-0.045081016,0.009334035,-0.017307237,-0.01696018,0.01866807,0.025006447,0.0323312,-0.0070918575,-0.021700261,0.01722504,0.006338376,-0.012539756,0.028056905,0.03192934,0.025590966,-0.054287188,0.05286242,0.017161107,0.056844454,-0.022412645,0.026668672,0.06261658,-0.03737267,0.024221,-0.022997163,-0.010822731,0.0022615856,-0.031783212,-0.020659087,-0.0024568057,0.0055255294,-0.019983238,-0.033938624,-0.02431233,-0.044277303,0.03501633,-0.0006216221,-0.025079511,-0.0038085056,0.0074069495,-0.016996711,-0.0066032363,0.007064458,-0.053921863,0.0147682335,-0.010484806,-0.02498818,0.013663128,-0.0059547857,0.011462049,-0.01505136,-0.014183715,0.0009709634,0.0255179,-0.0049866764,0.005635127,-0.012037435,-0.020202432,-0.009311202,0.032258134,0.0063109766,-0.03642283,0.034760606,-0.021152275,-0.042816006,-0.022467442,0.025828425,-0.03971075,0.036112305,-0.018028753,0.017453367,-0.007329318,0.00402085,0.021243606,0.004936444,0.0051191063,-0.02769158,-0.040916316,0.0043884576,-0.028860617,-0.075037606,0.034998063,-0.054360252,-0.019252589,0.008827148,0.0022467442,-0.024969913,-0.030614173,0.0006929745,-0.0041395808,0.007338451,-0.031801477,-0.038943566,-0.0064890725,0.018467141,0.02078695,-0.05355654,-0.050816607,0.0059958845,-0.046286583,-0.036221903,-0.0074891476,-0.02228478,0.006881796,-0.0012055701,0.035874844,-0.04577513,0.034011688,-0.028805818,-0.020622555,-0.06700047,0.054835174,-0.014064984,0.0028495293,-0.017398568,-0.009334035,0.05041475,-0.019289121,-0.01449424,-0.017170241,-0.02643121,-0.021207074,-0.03574698,0.008005168,0.014631237,0.011480315,0.050451282,-0.013516998,-0.05267976,-0.0403318,-0.047565218,0.0072014546,-0.02760025,0.031235225,0.0058908537,-0.009790691,-0.03960115,-0.014558172,-0.01963618,0.028403962,-0.009334035,-0.030504577,0.032714788,-0.023070227,0.03642283,0.013051209,0.041756563,0.014987428,-0.029353805,-0.007269953,-0.006735666,-0.030066187,-0.0006142014,-0.015873339,-0.005991318,-0.027855976,0.018129217,-0.010914062,0.0146951685,-0.0174351,-0.034851935,-0.015252288,-0.058451883,-0.14415696,-0.018777667,0.0019293688,-0.018366678,-0.06064383,-0.014211114,-0.005858888,-0.016823182,0.0008191255,-0.06711007,-0.026650405,-0.07547599,0.04453303,-0.0021702545,0.031326555,0.018923797,0.004374758,0.03733614,-0.033737697,0.06944814,-0.026650405,0.04668844,-0.0552005,-0.016320862,0.01707891,-0.018275347,-0.034267418,-0.017773025,-0.03989341,-0.027125327,-0.013626595,-0.03322624,-0.00023432127,0.027125327,0.0496841,0.012576288,0.021554131,0.027033996,0.008872814,-0.013243005,0.014366377,0.016549189,-0.022485709,0.044642627,-0.0031737546,0.027417587,0.013827523,-0.03136309,-0.03445008,0.032349464,-0.010749667,-0.008073666,0.008096499,0.015708944,-0.024531525,0.01167211,-0.01152598,-0.028495293,0.005356567,0.056588728,0.0055803284,0.024951648,-0.04482529,-0.031856276,0.010557871,0.030614173,-0.0348154,0.02469592,-0.0010211954,0.022138651,-0.009005243,-0.053958394,-0.003920386,-0.031417888,1.2219098e-05,-0.007023359,0.0469807,0.022266515,-0.0015994353,-0.007986902,-0.0060872156,-0.03572871,0.010064684,0.008521189,0.05962092,-0.011060192,0.022083852,-0.037993725,0.008233496,0.014804766,-0.047674816,-0.033207975,-0.0016656503,0.063456826,-0.032970514,0.039674215,-0.038578242,-0.017261572,-0.0045437207,-0.031728413,-0.013626595,-0.057100184,-0.002221628,-0.010749667,-0.035491254,0.0080828,-0.00060792244,-0.0174077,0.002108606,-0.039674215,0.008393325,0.0062242122,0.008101066,0.01505136,-0.111204706,-0.030577641,-0.019617913,0.1114239,-0.021280138,0.05326428,0.03329931,-0.034705807,-0.002376891,-0.03651416,0.04245068,0.022321314,0.05523703,0.017736493,-0.0061785467,-0.02339902,0.03189281,-0.06586797,-0.0036920584,-0.027381053,0.009717626,0.0054752976,-0.015864206,0.03806679,-0.000566538,-0.014265913,-0.005274369,0.00083225436,-0.041939225,-0.00993682,0.010448274,-0.03719001,0.00873125,-0.01949005,-0.005032342,-0.030376714,-0.0077037755,-0.01690538,-0.024421927,0.0160834,0.012603687,-0.021554131,-0.011096724,0.08051747,-0.0016062851,0.091258004,0.004635052,-0.10594404,-0.0147499675,-0.05571195,-0.040843252,0.0061968127,-0.004315393,-0.01664052,-0.011991769,0.027490651,-0.051401123,0.0043701916,-0.024294063,0.021791592,-0.01755383,0.017024111,-0.019124726,-0.035874844,0.08504749,0.0055574956,0.0048725125,0.048588127,0.05764817,-0.012969011,0.00014605836,0.0015925855,0.009397967,-0.015508015,-0.042121887,-0.05688099,0.019983238,-0.00050203543,0.040441398,0.014055851,0.08322087,0.027472384,0.022704903,-0.029573,-0.009653694,0.03656896,-0.018649803,-0.06897322,-0.017380303,0.021426268,-0.055163965,-0.0014715719,-0.011379851,-0.0322216,0.018302746,-0.00617398,-0.013115142,-0.011462049,-0.00087049924,0.0041852463,0.011407251,0.059840117,0.024768986,0.081613444,0.010092082,-0.045190614,0.05764817,0.047199894,0.008580553,0.00042183537,0.008091932,-0.014201981,-0.0010388909,-0.0032080037,0.021408003,-0.0029819594,-0.00605525,0.028038638,-0.019983238,0.026394678,0.02904328,0.01852194,0.03960115,0.012695018,-0.035491254,-0.025481367,0.008073666,-0.018184016,-0.040258735,-0.0120831]
LEGIARTI000050065441_5
LEGIARTI000050065441
5
56c012c0b78a8419
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Premier ministre
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance « incapacité - invalidité - décès » dans les services du Premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre
null
null
2024-08-02
2999-01-01
null
[{"nor": "TFPF2110709D", "title": "Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043768038", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043768038", "text_number": "2021-904", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-07-07"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Suivi, modification, suspension ...", "doc_id": "LEGISCTA000044421184", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L223-1", "doc_id": "LEGIARTI000044421162", "number": "L223-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L226-1", "doc_id": "LEGIARTI000044421180", "number": "L226-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L226-2", "doc_id": "LEGIARTI000044421182", "number": "L226-2", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L827-1", "doc_id": "LEGIARTI000044424163", "number": "L827-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L827-2", "doc_id": "LEGIARTI000044424165", "number": "L827-2", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la commande publique", "doc_id": "LEGITEXT000037701019", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000037701019", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Lorsque la révision est à l'initiative des organisations syndicales : - elles formulent une demande écrite d'ouverture d'une négociation ;- l'Employeur accuse réception sous 15 jours ;- l'Employeur invite par écrit les organisations syndicales représentatives à une réunion destinée à définir si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies ;- la réunion se tient dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception ;- dans un délai de 15 jours après la réunion, l'Employeur notifie par écrit aux organisations syndicales représentatives la suite qu'elle donne à leur demande. L'Employeur ou plusieurs organisations syndicales signataires peuvent également dénoncer partiellement ou totalement l'accord lorsque ses clauses ne peuvent plus être appliquées. Dans ce cas, la dénonciation intervient à la suite d'un préavis d'une durée d'un mois. (1) Accord du 6 février 2024 modifiant et complétant l'accord de méthode du 14 septembre 2022 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans les services du Premier ministre et autorités rattachées budgétairement au Premier ministre.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance « incapacité - invalidité - décès » dans les services du Premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre Lorsque la révision est à l'initiative des organisations syndicales : - elles formulent une demande écrite d'ouverture d'une négociation ;- l'Employeur accuse réception sous 15 jours ;- l'Employeur invite par écrit les organisations syndicales représentatives à une réunion destinée à définir si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies ;- la réunion se tient dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception ;- dans un délai de 15 jours après la réunion, l'Employeur notifie par écrit aux organisations syndicales représentatives la suite qu'elle donne à leur demande. L'Employeur ou plusieurs organisations syndicales signataires peuvent également dénoncer partiellement ou totalement l'accord lorsque ses clauses ne peuvent plus être appliquées. Dans ce cas, la dénonciation intervient à la suite d'un préavis d'une durée d'un mois. (1) Accord du 6 février 2024 modifiant et complétant l'accord de méthode du 14 septembre 2022 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans les services du Premier ministre et autorités rattachées budgétairement au Premier ministre.
[0.004991493,0.01583283,0.009003348,-0.028810713,-0.005187421,-0.02293288,0.036330607,-0.0021458757,0.0068108225,0.040678337,-0.021290818,0.007743812,-0.02552659,0.037468854,0.015552933,0.00966577,0.03793535,-0.02645958,0.02642226,-0.0004064335,-0.006237034,0.023641951,0.017857417,0.039110918,0.011009275,0.014759893,-0.029575763,0.0123807695,0.055232972,0.020059273,-0.03981999,-0.040081225,0.02737391,-0.019163603,0.0049588387,0.0038042644,0.023940507,-0.069377095,-0.04474617,0.036330607,-0.042656276,-0.023977827,0.042021845,-0.016971078,0.05713627,-0.0017236979,0.008284946,-0.0263103,0.008144997,-0.06247297,-0.014871852,-0.016383294,0.090611935,-0.03730092,-0.015347675,0.034744527,-0.020413809,-0.027485868,-0.06292081,0.00012471444,-0.064898744,-0.004921519,-0.03414741,0.0025050766,0.035509575,0.03713298,0.04388782,-0.012063553,0.029333187,-0.009796388,0.02554525,0.020432469,-0.0722507,0.017101696,-0.05709895,0.0028386202,0.040006585,0.0035826792,0.014386697,0.017932056,-0.01681247,0.016299324,0.042730916,0.031161847,0.01767082,-0.022410406,0.017978705,0.041984525,-0.0040701665,-0.01406948,0.019518139,0.022261128,-0.011186543,-0.023418033,0.00016910433,-0.031460404,-0.0021796965,-0.030322155,0.021831952,0.02024587,0.00026036234,-0.009087317,0.035714835,-0.022503704,0.016336644,0.01585149,0.03084463,0.022130508,0.0132018,-0.012604686,-0.0061997147,-0.006796828,0.04146205,0.017465562,0.011830306,-0.024462983,0.031292465,0.0072633224,-0.003008891,-0.011037265,-0.023138138,-0.018837055,0.011625048,-0.018893035,-0.028810713,-0.008737446,0.0185385,0.016206026,0.005919818,0.032691948,-0.027019374,0.0031021899,-0.018053345,-0.0075805387,-0.0150211295,-0.02018989,0.04161133,-0.0072866473,0.032076176,-0.056725755,0.054262664,-0.016215356,-0.038476482,-0.025172055,-0.0016793809,-0.06635421,0.05097854,-0.012809944,0.020637726,0.034800503,0.022111848,0.046164315,-0.00032917032,-0.045529883,0.043439988,0.007561879,-0.0033307723,0.032188136,-0.026217002,0.023250096,-0.0045133363,0.07105647,-0.07926678,0.009409199,0.022298446,-0.018025355,0.017194996,-0.02375391,-0.025918446,0.023660611,0.03071401,-0.04325339,0.039894626,-0.017932056,0.00837358,0.018006695,0.052434005,0.032710608,0.00930657,0.008210307,-0.003995527,0.04045442,0.005192086,-0.029837001,-0.0421338,0.04388782,-0.036293287,0.016252676,0.022671642,0.05392679,0.014871852,-0.0067128586,0.025731849,0.03362494,0.020787004,-0.056128643,0.015496954,-0.019667417,0.012128863,0.004912189,-0.023679271,0.042880192,0.024313703,-0.029687723,-0.020376489,-0.029855661,-0.016579222,0.043738544,-0.011690358,-0.05284452,-0.015636902,0.026758136,-0.013565666,0.006097086,-0.020563086,0.029277207,-0.010178914,-0.011615718,0.02720597,-0.00078254484,-0.03597607,0.055606168,0.004527331,0.03157236,0.0055139675,-0.0151704075,-0.013808243,0.059412766,0.04149937,-0.040006585,0.012716645,0.021719994,-0.027747106,-0.034837823,0.048590086,0.008247626,-0.03338236,0.03784205,0.031926896,0.021402776,-0.011932935,-0.031012569,0.033214424,-0.014610614,-0.021346798,-0.0041051535,0.021906592,0.013416388,0.011709017,-0.07031008,0.010010976,0.013332418,-0.037338234,0.0011394133,-0.03170298,0.008821415,0.02295154,-0.015692882,-0.0018858048,-0.007048735,0.006950771,0.02815762,0.02912793,0.01766149,0.022447726,0.018277263,-0.012809944,0.0038998958,-0.017745458,-0.0046719443,0.020096593,-0.036666483,-0.024015147,0.012119533,0.035826795,0.018407881,-0.015552933,0.02022721,0.027000714,-0.0017050381,-0.00968443,-0.053478952,0.026552878,-0.008084353,0.019312881,-0.02737391,0.004758246,0.020600406,-0.0016653861,-0.038886998,0.04317875,-0.012781955,0.093672134,-0.0333637,0.023082158,-0.0043220734,0.018211953,-0.1521146,0.030956589,-0.014246748,0.022578344,0.005094122,0.011102574,-0.054934416,-0.0037226276,-0.046985347,0.014013501,0.017241644,-0.05385215,0.030247517,0.039894626,-0.0015919132,0.020973602,-0.029631743,0.0043570604,-0.043439988,-0.042992152,-0.044559576,-0.01497448,0.038886998,-0.046164315,0.010654739,-0.0046182973,0.033792876,-0.0017855085,-0.065421216,0.024145765,-0.04672411,0.022335766,0.0062930137,0.02545195,0.019723397,0.011541079,0.0018263267,-0.05385215,0.003748285,-0.0013236788,0.032766588,0.06840678,-0.008448219,0.01144778,-0.01143845,0.022373086,-0.01848252,0.016122056,0.0015266039,0.031367105,-0.043701224,-0.028736074,-0.002542396,0.020693704,-0.019984633,-0.006418967,0.0030578729,0.006880797,-0.008532188,0.01848252,-0.030154217,-0.040603697,-0.027896384,-0.023585971,-0.03425937,0.03799133,0.028792053,-0.006512266,-0.0016828796,-0.01773613,0.03067669,-0.04235772,-0.0057798694,-0.009759069,0.0026613523,0.02823226,-0.009031338,-0.006703529,-0.0009644778,-0.10651007,0.026814116,0.01587015,-0.034725867,0.039931946,-0.00793974,-0.019742057,0.0029389167,0.0013854892,0.047358543,0.23242632,0.040939577,0.014535975,0.014591955,0.054374624,-0.028400198,0.028810713,0.028624116,0.017306954,-0.047321223,0.004599638,-0.03437133,0.0035383622,0.006577575,-0.0013983179,0.005747215,-0.027672466,-0.01497448,0.057919983,-0.022746282,0.01057077,0.018295921,-0.04209648,-0.013285769,-0.053590912,0.018221283,-0.0029295867,0.023679271,-0.0038789033,0.041835245,-0.005653916,-0.039110918,0.02823226,-0.048888646,-0.0015149416,-0.007655178,-0.015534273,0.009157291,-0.031460404,0.077102244,0.05993524,-0.009446518,0.065048024,0.0064469567,0.03786071,-0.04780638,-0.04149937,0.0123714395,0.0070907194,-0.014545305,0.0006659212,-0.011830306,-0.0264036,-0.015506284,-0.017810768,0.0069880905,0.0025353988,0.015403655,-0.049896274,0.015198397,0.05209813,0.015375665,-0.043104112,0.007333297,-0.0036503212,-0.019555459,0.0024397674,0.04034246,-0.0045973053,0.023716591,0.014853192,0.030060919,0.024500301,-0.002019922,0.034427308,-0.020600406,0.0371703,0.029594423,0.025601229,0.014228089,-0.044372976,0.01578618,-0.006778168,-0.025022775,-0.0030368804,-0.020898962,-0.046350915,0.017064376,0.023585971,-0.005924483,-0.018333241,-0.023548653,0.032691948,-0.0013061851,-0.019760715,0.02905329,0.062249053,-0.014321388,-0.04761978,-0.0032701278,0.019555459,-0.012007574,0.031945556,-0.0132018,0.015590253,-0.0123341195,-0.013015202,0.0069227815,-0.024239065,0.054971736,0.003965205,-0.0016199029,-0.044447616,0.014647934,0.0034543932,0.04459689,-0.028474838,0.015972778,0.044484936,-0.052284725,-0.028008342,0.065869056,-0.033848856,0.032747928,0.0048188902,-0.006885462,-0.02729927,-0.048627406,-0.01761484,0.008886724,-0.022298446,-0.0021808627,-0.020898962,-0.0476571,0.0122221615,0.00043850503,0.043104112,0.048814006,0.047881015,-0.014769223,0.0035873442,0.043775864,0.0034077438,-0.012837934,0.02300752,0.028848032,-0.026515558,0.015487624,-0.032524012,0.02737391,-0.03181494,0.049112562,0.02108556,-0.023063498,-0.03360628,-0.043551944,0.008564843,-0.03774875,0.020880302,-0.039446793,-0.040193185,0.010337522,0.014218759,0.038047306,-0.009217936,0.031404424,-0.008588168,0.033792876,-0.035267,-0.027971022,0.0025004116,0.00070207455,-0.028829373,0.032859888,0.041088853,0.048776686,-0.018799737,0.057770703,0.02196257,-0.043439988,-0.010682729,0.007855771,-0.007333297,-0.028754734,-0.0051407716,0.012959223,-0.013873553,-0.0044340324,0.0114851,-0.051314417,-0.053628232,0.07859503,0.008975358,0.013668295,0.0072073434,0.03360628,0.02295154,0.031404424,0.028866692,0.024500301,-0.035267,-0.024052467,-0.0033820865,-0.0015452637,-0.009124637,-0.02382855,-0.012082213,0.014396027,-0.030993909,0.031049887,-0.0141068,-0.0062930137,-0.058778334,0.009749739,0.020040613,-0.036349267,0.05653916,0.02914659,0.023231436,-0.05534493,-0.00013338833,0.05198617,0.036386587,-0.0440371,-0.0044317,0.04582844,-0.0009574804,0.008830745,0.013612315,-0.020637726,-0.0042031175,-0.054374624,0.0010466975,0.013696284,-0.0009364881,0.03605071,0.008998683,0.029930301,-0.019630097,-0.011317162,-0.0177268,0.012595357,0.009049998,0.030490093,0.001073521,0.022746282,-0.051836893,0.041723285,0.028586796,0.04493277,-0.027523188,0.00090558286,0.060308434,-0.018967675,0.03593875,-0.022671642,-0.032915868,-0.022485044,-0.025694529,-0.0073706163,0.00529005,-0.0020922287,-0.0035057077,-0.05082926,-0.0371703,-0.06713792,0.027112672,0.027896384,-0.02903463,-0.026814116,0.008312936,-0.013453707,0.003699303,0.003118517,-0.07590802,0.01318314,-0.025918446,-0.008606827,0.03425937,-0.0045739803,-0.0006280185,0.01059876,-0.020656385,-0.0050707976,-0.011074584,0.000534428,0.008802755,-0.015329016,-0.03259865,-0.007328632,0.052396685,-0.0036269964,-0.041723285,0.026496898,-0.019079633,-0.048925966,-0.02907195,0.03787937,-0.05194885,0.032094836,-0.032225452,0.03590143,-0.010636079,0.022671642,0.012530047,0.018202623,-0.014265408,-0.0020654052,-0.0150584495,-0.020544427,-0.01576752,-0.053665552,0.014554635,-0.03784205,-0.017801438,0.02737391,0.017792108,-0.04653751,-0.027000714,-0.002172699,0.0315537,-0.006311673,-0.027094012,-0.034763183,-0.0048841997,0.025265353,0.017876077,-0.08762637,-0.03541628,0.012791284,-0.04463421,-0.05265792,-0.005094122,-0.015431644,0.011345151,-0.022447726,0.022503704,-0.053180397,0.0055139675,-0.035565555,-0.01851051,-0.06635421,0.049858954,-0.023996487,-0.017428242,0.0040561715,0.0003857328,0.056763075,-0.030116899,-0.017353604,-0.003566352,-0.009441853,-0.009796388,-0.01406948,-0.013584326,0.024574941,0.01768948,0.023604631,-0.017820098,-0.025116075,-0.0387004,-0.039857306,-0.0056819054,-0.020021953,0.013005872,0.028642775,0.007221338,-0.05646452,-0.017139016,-0.012921903,0.033046484,0.003246803,0.004399045,0.011960925,-0.03067669,0.04586576,0.019042313,0.04489545,0.0024281049,-0.017764118,-0.016429944,0.002128382,-0.046350915,-0.013957522,-0.009077987,0.012800614,-0.012893913,0.01849185,-0.002019922,0.022597004,-0.021290818,-0.05907689,-0.013705614,-0.01409747,-0.15704077,-0.027467208,0.0074639153,-0.009273915,-0.057360187,-0.03261731,-0.016401954,0.01318314,-0.017549532,-0.05079194,-0.023585971,-0.055680808,0.043365348,-0.008182317,0.000728898,0.027989682,0.0017773448,0.031926896,-0.053404313,0.077176884,-0.018454531,0.022634324,-0.057434827,-0.0404171,-0.0012898579,-0.0150491195,-0.024257725,-0.035621535,-0.03601339,-0.017027056,-0.0073799463,-0.028605456,0.003393749,0.022671642,0.042842872,0.0034403985,0.025377313,0.004912189,0.004289419,-0.028624116,0.039969265,0.025377313,-0.032337412,0.03177762,-0.0075525492,0.02825092,0.003162834,-0.03170298,-0.020842982,0.0054020085,0.017036386,-0.00070557324,-0.036311947,0.007879095,-0.032803908,0.00097264146,-0.019928653,-0.008891389,-0.024593601,0.07169091,-0.0002663393,0.010253553,-0.009385874,-0.03334504,0.018435871,0.02392185,-0.00047903176,0.027168652,-0.01406015,0.006325668,-0.008429559,-0.04836617,-0.014433346,-0.029725043,0.00063210033,-0.0055979365,0.022373086,-0.0031395094,-0.013714944,-0.0084109,0.010113605,-0.028941331,0.0073846113,0.00573322,0.035789475,-0.017092366,0.007907085,-0.0060317763,0.025022775,0.020395149,-0.059823282,-0.0151517475,-0.008135668,0.073631525,-0.038998958,0.036311947,-0.04329071,-0.032412052,-0.002304484,-0.03612535,-0.007314637,-0.0739674,-0.012772625,-0.01852917,-0.023287416,0.0151144285,0.0049495087,0.006302343,-0.0068434775,-0.03166566,0.030340815,0.021384116,-0.008504199,-0.0071653584,-0.10434554,-0.023362055,-0.029725043,0.09501564,-0.0024094451,0.016271336,0.03606937,-0.015646232,-0.02017123,-0.038121946,0.07045936,0.031908236,0.04149937,0.0024304374,-0.005663246,0.0010227896,0.02720597,-0.037580814,-0.0056772404,-0.008975358,0.0123061305,0.024761539,-0.012940563,0.033177104,-0.006003787,-0.014703913,-0.025787827,-0.02380989,-0.032206796,-0.018211953,0.0007959566,-0.033009164,0.0010560274,0.012753965,-0.002319645,-0.052359365,-0.016616542,0.0151797375,0.005383349,0.02024587,0.017194996,-0.030527413,0.00086476456,0.03149772,0.0011265847,0.074154,0.02112288,-0.10434554,-0.023529993,-0.041126173,-0.016429944,0.023604631,0.015142418,0.0021831952,-0.025041435,0.011737007,-0.023156798,-0.0052107456,-0.016588552,0.0075338893,-0.018407881,0.012147522,-0.010981285,-0.008653477,0.078072555,-0.015459634,0.0026170353,0.056875035,0.041088853,-0.032001536,-0.014638604,0.030116899,0.028605456,-0.007333297,-0.03071401,-0.051314417,0.05825586,-0.015226387,0.034576587,0.02015257,0.08434224,0.0026706823,0.013481697,-0.0028549475,-0.016327314,0.021775972,-0.041835245,-0.06355524,-0.014433346,0.013528346,-0.035826795,0.005653916,-0.028008342,-0.035770815,-0.010813347,-0.01583283,0.007743812,-0.022559684,-0.0059384773,-0.008499534,0.019536799,0.029239887,0.013621645,0.0353603,-0.01677515,-0.054971736,0.06657813,0.052284725,-0.010048296,-0.00080703583,-0.018025355,-0.039894626,-0.0034753855,0.012772625,0.00040993223,0.010794687,0.025246693,0.012166182,-0.01146644,0.024649581,0.030098239,0.0010257052,0.03159102,0.013117831,0.003153504,-0.011391801,0.012968552,-0.05724823,-0.025377313,-0.03610669]
LEGIARTI000050065450_1
LEGIARTI000050065450
1
4742771cd58fe82c
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Premier ministre
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance « incapacité - invalidité - décès » dans les services du Premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre
Annexe
null
2024-08-02
2999-01-01
null
[]
ANNEXESANNEXE 1TABLEAU GARANTIES OPTIONNELLES OFFRE SPM OPTION 1 (sous déduction de la complémentaire AIM) OPTION 2 (sous déduction de la complémentaire AIM) OPTION 3 (sous déduction de la complémentaire AIM) Incapacité de travail CMO / CLM / CLD / CGM CMO / CLM / CLD / CGM CMO / CLM / CLD / CGM Inaptitude à servir DT : 80 % (TIB + PRIMES) PT : 100 % (TIB + PRIMES) PT : 100 % (TIB + PRIMES) DT : 90 % (TIB + PRIMES) DT : 100 % (TIB + PRIMES) Décès (toutes causes) X 150 % du TIB 200 % du TIB + 50 % du TIB par enfant à charge IPA (toutes causes) X 150 % du TIB 200 % du TIB + 50 % du TIB par enfant à charge Décès - rente éducation X 7.5 % du PMSS - 18 ans 10 % du PMSS - 18 ans X 20 % du PMSS 18 - 26 ans si études 25 % du PMSS 18 - 26 ans si études Décès - rente éducation - double effet X Rente éducation x2 Rente éducation x2 Rente survie enfant handicapé X 20 % PMSS (taux incapacité permanente 50 %) 25 % PMSS (taux incapacité permanente 50 %) Invalidité permanente CAT1 (<60%) - 50 % de la rémunération CAT1 (<60 %) - 60 % de la rémunération CAT1 (<60 %) - 60 % de la rémunération CAT2 et CAT3 - 80 % de la rémunération CAT2 et CAT3 - 90 % de la rémunération CAT2 et CAT3 - 90 % de la rémunération + majoration 40 % pour tierce personne + majoration 40 % pour tierce personne + majoration 40 % pour tierce personne AIM : Accord interministériel.CMO : Congé maladie ordinaire.CLD : Congé longue durée.CLM : Congé longue maladie.CGM : Congé grave maladie.DT : Demi traitement.PT : Plein traitement.TIB : Traitement indiciaire brute.IPA : Invalidité permanente et absolue.PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale.CAT1 : Invalidité catégorie 1 : l'agent est capable de travailler, mais sa capacité de : travail est réduite d'au moins deux tiers, soit 66 %.CAT2 : Invalidité catégorie 2 : l'agent invalide n'est plus capable de travailler, mais garde un minimum d'autonomie.CAT3 : Invalidité catégorie 3 : l'agent ne peut plus travailler et sa perte d'autonomie nécessite l'aide d'une tierce personne au quotidien.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance « incapacité - invalidité - décès » dans les services du Premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre Annexe ANNEXESANNEXE 1TABLEAU GARANTIES OPTIONNELLES OFFRE SPM OPTION 1 (sous déduction de la complémentaire AIM) OPTION 2 (sous déduction de la complémentaire AIM) OPTION 3 (sous déduction de la complémentaire AIM) Incapacité de travail CMO / CLM / CLD / CGM CMO / CLM / CLD / CGM CMO / CLM / CLD / CGM Inaptitude à servir DT : 80 % (TIB + PRIMES) PT : 100 % (TIB + PRIMES) PT : 100 % (TIB + PRIMES) DT : 90 % (TIB + PRIMES) DT : 100 % (TIB + PRIMES) Décès (toutes causes) X 150 % du TIB 200 % du TIB + 50 % du TIB par enfant à charge IPA (toutes causes) X 150 % du TIB 200 % du TIB + 50 % du TIB par enfant à charge Décès - rente éducation X 7.5 % du PMSS - 18 ans 10 % du PMSS - 18 ans X 20 % du PMSS 18 - 26 ans si études 25 % du PMSS 18 - 26 ans si études Décès - rente éducation - double effet X Rente éducation x2 Rente éducation x2 Rente survie enfant handicapé X 20 % PMSS (taux incapacité permanente 50 %) 25 % PMSS (taux incapacité permanente 50 %) Invalidité permanente CAT1 (<60%) - 50 % de la rémunération CAT1 (<60 %) - 60 % de la rémunération CAT1 (<60 %) - 60 % de la rémunération CAT2 et CAT3 - 80 % de la rémunération CAT2 et CAT3 - 90 % de la rémunération CAT2 et CAT3 - 90 % de la rémunération + majoration 40 % pour tierce personne + majoration 40 % pour tierce personne + majoration 40 % pour tierce personne AIM : Accord interministériel.CMO : Congé maladie ordinaire.CLD : Congé longue durée.CLM : Congé longue maladie.CGM : Congé grave maladie.DT : Demi traitement.PT : Plein traitement.TIB : Traitement indiciaire brute.IPA : Invalidité permanente et absolue.PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale.CAT1 : Invalidité catégorie 1 : l'agent est capable de travailler, mais sa capacité de : travail est réduite d'au moins deux tiers, soit 66 %.CAT2 : Invalidité catégorie 2 : l'agent invalide n'est plus capable de travailler, mais garde un minimum d'autonomie.CAT3 : Invalidité catégorie 3 : l'agent ne peut plus travailler et sa perte d'autonomie nécessite l'aide d'une tierce personne au quotidien.
[-0.013457509,0.0048096213,0.0008128024,-0.05194391,-0.0075256424,-0.047643542,0.011524229,0.018229406,0.009760702,0.04236239,-0.008280093,0.008515859,-0.028348472,0.023878355,0.044889797,0.017588124,0.0009990573,-0.0137687195,-0.034534965,-0.008511144,-0.007096549,0.030913604,0.015447372,0.05371687,0.0008988569,0.024840279,-0.04839799,0.0019450674,-0.004988803,0.03191325,-0.025802203,-0.063487,0.02276554,-0.027650606,-0.013674413,0.015334204,0.031573746,-0.050095506,-0.063713335,0.03132855,-0.029234951,-0.021237778,0.02742427,-0.017729584,0.0505859,-0.029706484,0.01108099,-0.04643642,0.0057621147,-0.07997174,-0.0018672646,-0.031517163,0.03866558,-0.03412002,0.044852074,0.02321821,-0.06360017,0.025839925,-0.065788075,-0.01391961,-0.01617353,0.003970295,0.0019981146,-0.010562305,0.023274794,0.026273735,0.02140753,-0.006158201,0.0166262,-0.00020275854,0.016314989,0.03649654,-0.0007196749,0.0035742086,-0.039797258,0.020030657,0.047417205,-0.0057998374,-0.0005251682,-0.0052387146,0.01078864,0.0024331023,0.014419433,0.03502536,-0.044701185,0.026556654,0.02636804,0.04013676,0.038514692,-0.0015878823,-0.014881534,0.0014758935,0.022690095,-0.031177662,-0.024142412,-0.029008618,0.01213722,-0.014758935,0.05824357,0.034176603,0.02455736,0.022520343,0.023727464,-0.0009330429,-0.0059271506,-0.03942003,0.0012259819,-0.008379115,-0.023123903,-0.01572086,-0.0125898905,-0.0019450674,0.008605449,0.03113994,-0.00015147949,-0.017937059,0.021068027,-0.022331731,0.014504309,-0.012448431,0.018219976,-0.0054461886,0.028348472,-0.065561734,0.01812567,-0.017625846,-0.019577987,0.023746325,-0.018814106,0.00711541,-0.015541677,-0.0026099267,-0.03234706,-0.024934584,-0.017041149,-0.041230712,0.0509254,-0.012703058,0.023991521,-0.06891904,0.048662048,-0.004375812,-0.009817285,-0.034365214,0.037911132,-0.0608087,0.06454323,0.01063775,0.0110621285,0.0059271506,0.01661677,0.04145705,0.019238485,-0.054207258,0.03327126,-0.0323282,-0.04507841,0.014334558,0.020256992,0.018634925,-0.036949206,0.027914664,-0.038854193,-0.023614297,0.009411768,0.0033761654,0.028631391,0.01228811,-0.024934584,0.013410355,0.00906755,0.0058517056,0.004769541,-0.0058799977,0.0077472623,0.019766599,0.027273381,0.030668408,0.011693981,-0.030442072,-0.014777796,0.029102923,-0.0037321716,-0.032818593,0.008737478,0.012259819,0.028725699,0.00770954,0.008006604,0.022954153,0.006625017,0.0021725814,0.0064458353,0.0023824128,0.018219976,-0.027688328,-0.013872457,-0.032988343,-0.0076293796,0.006997527,-0.04315456,0.043192282,-0.0040245214,-0.015258759,0.007827423,-0.003090889,-0.04507841,0.040400818,-0.012495585,-0.04507841,0.004217849,0.034195464,-0.02248262,0.021256639,0.002664153,0.006106333,-0.008379115,-0.015824597,0.026292596,0.00070847606,-0.010071913,0.0646564,0.012608752,0.014598615,0.026311457,0.027650606,-0.0015595903,0.04749265,0.03251681,-0.051830743,-0.010543444,0.027782636,-0.032233894,-0.015541677,0.040966656,0.05541438,0.0025839924,0.009256163,0.021596141,0.009949314,-0.03474244,-0.031837806,0.01049629,0.0149475485,-0.026462346,0.005568787,0.028122138,0.016711077,-0.01842745,-0.03113994,0.044701185,0.0059082895,-0.010873516,0.031536024,-0.03159261,0.014570323,0.008878938,-0.01481552,0.011005545,-0.008115057,0.0016338566,0.039570924,0.03129083,0.0137687195,-0.0024731827,-0.004927504,-0.009095842,-0.004533775,-0.007799131,-0.027801497,-0.020464467,-0.04100438,-0.006007311,0.008445129,0.028122138,0.016993994,-0.0055640717,0.012712489,0.05051045,-0.0068041994,-0.004382885,0.0011823652,0.009081696,0.009779563,0.06903221,-0.012835087,-0.010062482,0.007884006,-0.00072851614,-0.029574454,0.02980079,0.020728525,0.1033597,-0.055489827,0.010071913,-0.008195217,0.021369807,-0.15918903,0.043456342,-0.02815986,0.008605449,0.013655552,0.018757522,-0.034949914,0.00020069559,-0.030951327,0.046323255,0.023652019,-0.06722153,0.029857373,0.034195464,-0.0049227886,-9.224335e-05,-0.0021372165,0.012684197,-0.07129556,-0.03462927,-0.040815767,-0.03923142,0.010609458,-0.052434303,0.024727112,0.00014757462,0.06567491,0.012778503,-0.05888485,-0.018851828,-0.03219617,0.014749505,-0.012212666,0.06710836,0.0075303577,-0.015089007,0.024180135,-0.045908306,-0.014806089,0.010713195,0.01706944,0.0520948,-0.007803846,-0.007964167,-0.0037533906,-0.013674413,0.025953094,0.0227844,-0.017880473,0.03146058,-0.046096917,0.0130048385,0.012571029,0.02576448,-0.010449138,-0.01153366,0.039910425,0.05273608,0.018785814,-0.03653426,0.0062807994,-0.031366274,-0.015701998,-0.0064128283,0.0030673123,0.01183544,0.051000845,0.0040457402,0.0009477783,-0.056508332,0.00696452,-0.030592963,-0.025632452,-0.015975486,-0.013457509,0.022539206,0.01183544,0.012439,-0.0030508088,-0.12795478,0.017720154,0.0035977853,-0.0058941436,0.031837806,-0.0055782176,-0.056206554,0.018700939,-0.03430863,0.020954859,0.2660192,0.003970295,-0.021954507,0.0033478735,-0.0067853383,-0.01634328,0.01213722,-0.011665689,0.038137466,-0.043380897,-0.0070635416,-0.043116838,0.015711429,0.0014829665,0.0018448669,0.024764834,-0.050963122,-0.012976547,0.07518098,-0.04538019,0.027103629,-0.031554885,0.021181194,-0.0019427097,-0.029234951,-0.026254874,-0.012005191,0.020860553,0.016588477,0.028348472,-0.038175188,-0.037684795,0.03606273,-0.062091265,-0.011297895,0.003173407,-0.040513985,0.011175296,0.011307325,0.059375245,0.04160794,0.0036142888,0.031403996,0.019596849,0.054169536,-0.02367088,-0.008199932,0.0030272321,0.0040150904,-0.032290477,-0.002635861,0.014032777,-0.004163623,0.0031592608,-0.05945069,-0.038439248,0.0034327493,0.023708602,-0.059412967,0.0049935183,0.02067194,0.010401985,-0.049001552,0.01634328,0.009053404,-0.024198996,-0.04356951,0.019860907,0.00644112,0.021765893,0.008784631,0.038929638,0.022067674,0.0233691,0.03523283,-0.01212779,0.079066396,0.013947901,0.05484854,-0.010807502,-0.046964537,0.017286344,-0.040664874,-0.04749265,0.005507488,-0.018521756,-0.020653078,-0.0029164222,0.009939884,-0.019879768,-0.026198288,-0.019559126,0.011741134,0.0085064275,-0.009161857,0.019804323,0.060884144,-0.023652019,-0.052660637,-0.003880704,0.018455742,-0.03310151,0.01423082,-0.005177416,0.014749505,0.013561245,0.0019863264,0.020917136,-0.048926108,0.015984917,-0.031083355,-0.00897796,0.006620302,0.00906755,0.0032087718,0.007233293,0.002883415,0.042136054,0.08238598,-0.04375812,-0.024972307,0.0302346,-0.060582366,0.019974073,0.004687023,0.010373693,-0.004767183,-0.06344928,-0.020011796,0.015155022,-0.019596849,-0.011354478,-0.023821771,-0.025613591,0.038382664,-0.013523523,-0.005526349,0.038005438,0.07084289,-0.016418727,-0.015777443,-0.008148064,0.008930806,0.00846399,0.017248621,0.03427091,-0.030328905,0.028933171,-0.046096917,-0.0055310642,0.015626553,0.026160566,0.03113994,-0.05605566,-0.029706484,-0.07921729,-0.006408113,-0.043192282,0.008732763,-0.04206061,-0.0024472484,-0.026386902,0.021049166,0.04356951,0.022840986,0.038363803,0.021747032,0.014325126,-0.020162687,-0.0012601679,0.045606524,-0.015711429,-0.03147944,0.050699066,0.0017540972,0.01677709,-0.020898275,0.025971955,-0.028895449,-0.015447372,0.015796306,-0.020030657,0.010713195,0.027876941,-0.004658731,0.037043512,-0.019247916,-0.011486507,0.04206061,-0.042136054,-0.087591685,0.06646708,-0.051793016,0.0052575762,0.0009884479,0.040702596,-0.008039611,0.022671234,0.039193697,0.0076623866,-0.011099851,0.0010745024,0.028518224,0.010656612,-0.016522463,-0.02248262,-0.0140705,-0.033044927,-0.017437235,-0.0049369344,0.010732057,-0.0467382,-0.028706837,0.012608752,-0.005224569,-0.035176247,0.042588722,0.017437235,0.0051915618,-0.04160794,-0.02636804,0.033044927,0.024349885,-0.05613111,-0.010043621,0.030781575,0.0075067813,-0.017258052,0.03583639,-0.00011611463,0.003798186,-0.050887678,0.018927274,0.0075727957,-0.042777337,0.01961571,-0.0008416837,0.02921609,-0.0047836867,-0.02050219,0.0014641052,-0.03172464,-0.034836747,0.05032184,-0.0048756357,0.032026418,-0.06756103,0.04643642,0.06635391,0.04956739,-0.032120723,0.020766247,0.06288344,-0.046323255,-0.010251095,-0.03711896,0.011052698,-0.0028244737,-0.04236239,0.016824244,-0.007983028,0.031554885,-0.0010951319,-0.03113994,-0.0071955705,-0.059224356,-0.00029072864,0.012740781,-0.017163746,0.013797011,0.027386548,-0.012957686,-0.037326433,0.00032918793,-0.03159261,0.032403644,-0.023161627,0.0041518346,0.050057784,-0.022388315,0.023934938,-0.0061629163,-0.0043522357,0.012090067,0.00890723,0.0077142552,0.0041730534,-0.02725452,-0.006992812,0.024048105,0.026688682,0.034327492,-0.023123903,0.051302627,-0.023331378,0.008973245,-0.013976193,0.013410355,-0.052170243,0.025821064,-0.018361436,0.024085829,-0.032894038,0.01362726,0.010392554,-0.020313576,-0.0009961103,-0.016239544,-0.049190164,-0.005719677,-0.026330318,-0.07555821,-0.0055310642,-0.02229401,-0.012495585,-0.0030767429,0.027009323,-0.05315103,-0.012769072,0.0063703903,0.05107629,0.0015183314,-0.052358855,-0.047039982,0.00034657563,0.052622914,0.033573043,-0.018682078,-0.047039982,-0.015456802,-0.05647061,-0.03502536,-0.0134197865,-0.041871995,0.004559709,0.009312747,-0.00031327372,-0.023633158,0.013306619,-0.0212755,0.0024059894,-0.081631534,0.04990689,-0.0074549126,-0.014268543,-0.015815167,0.024727112,0.027612884,-0.037967715,0.00019568557,-0.0033667348,-0.017729584,-0.00817164,-0.027009323,-0.03310151,0.049001552,0.004837913,0.022501482,-0.0096852565,-0.03172464,-0.03849583,-0.029536732,0.01916304,0.010081343,0.02170931,0.0206908,-0.0302346,-0.022369454,0.018285992,-0.013306619,0.0008063188,0.021011444,-0.016682783,0.044399403,-0.012542738,0.051755294,0.021841338,0.013316049,0.012825657,-0.00066368055,-0.02321821,-0.003145115,-0.033610765,-0.019257346,0.00013711251,-0.0067098932,-0.024915723,0.02291643,0.0074030445,0.014589184,0.0010397269,-0.05149124,-0.05051045,-0.019483682,-0.14070499,-0.024312163,0.01841802,-0.023595436,-0.05405637,0.012061776,-0.026782988,-0.0065259957,-0.0227844,-0.045870584,-0.040061314,-0.033044927,0.08721446,0.016314989,0.0166262,-0.0024401755,0.011175296,0.01572086,-0.01794649,0.042173777,-0.020917136,0.027028184,-0.0007550398,0.008930806,0.0008169283,-0.01632442,-0.048624326,0.017673,-0.024312163,-0.0072568697,0.03308265,-0.012231527,-0.010901808,0.04013676,0.0026452916,-0.002160793,0.022652373,-0.008397976,-0.0010008255,-0.011335617,0.017748445,0.020879414,-0.027612884,0.010590597,-0.03983498,0.028857727,0.009751271,-0.027348826,-0.02861253,0.021049166,-0.0033573043,0.027348826,-0.008053758,-0.0010992577,-0.017720154,-0.009317462,-0.02457622,-0.018616064,0.035138525,0.0332524,-0.0079594515,0.020011796,-0.0045573516,-0.014994701,0.004856774,0.06288344,-0.034817886,0.0016597909,0.011156435,0.004274433,-0.024934584,-0.01063775,0.021935645,-0.003166334,0.0012365914,-0.006667455,0.03581753,0.0254627,-0.012467292,-0.02832961,0.008944952,-0.02308618,0.0068513523,-0.029876234,0.039193697,0.0063420986,0.0046775923,-0.031630334,-0.008284808,0.04700226,-0.095437974,-0.019427096,0.009086411,0.015928334,-0.03759049,0.024915723,-0.032120723,-0.005747969,0.015371926,-0.017107163,0.0069880965,-0.051227182,0.013957332,-0.0034209609,-0.018191684,0.040099036,-0.006012026,-0.045417912,0.008973245,-0.015551108,-0.0015595903,0.0049416497,-0.007200286,0.0006518923,-0.04719087,-0.027688328,-0.007827423,0.081631534,-0.015852889,0.042324666,0.044663463,-0.014919256,0.012901101,-0.022652373,0.022237426,0.06412828,0.016418727,0.03964637,0.017286344,-0.035874117,0.054773096,-0.07510553,-0.009166572,-0.024236718,-0.021086888,0.022388315,-0.0088553615,0.03532714,-0.015230467,-0.011807148,-0.0046681617,0.021784754,-0.059224356,-0.0049180733,0.021973368,-0.027650606,-0.013231173,-0.012825657,-0.016079223,-0.009345754,0.032233894,0.0031238962,-0.01811624,0.018587772,0.017616415,-0.025406117,-0.024538498,0.057451397,0.013608399,0.06005425,0.017135454,-0.107056506,-0.013589538,-0.04134388,-0.027480856,0.0046210084,-0.012099498,-0.004583286,-0.008364969,-0.007907583,-0.029121784,-0.020653078,-0.03760935,0.03547803,-0.026462346,0.053264197,-0.01573029,0.009095842,0.06590124,0.0010391375,-0.0049982336,0.037062373,0.061525427,-0.010732057,-0.039344586,0.006012026,0.018210545,-0.017446665,-0.014909825,-0.034799024,-0.008143349,-0.046247806,0.022935292,-0.0007904047,0.056244276,0.037515044,0.015664276,-0.0039679375,-0.022143118,0.038929638,-0.018219976,-0.058507625,-0.023689741,-0.012061776,0.004503126,-0.0141836675,0.0018554764,-0.021049166,-0.008893084,0.005267007,-0.020917136,-0.023048459,0.028669115,0.059526134,-0.0026688683,0.0041400464,-0.0059130047,0.048435714,0.02142639,-0.019276207,0.03998587,0.030762713,0.038250633,-0.034949914,-0.010769779,0.018276561,0.03964637,0.009949314,-0.0001498586,0.00059796084,0.036138173,-0.010222803,-0.027763775,0.051415794,0.0130048385,0.032233894,0.006648594,-0.0050501022,-0.0033125086,-0.0119769,0.02712249,-0.03832608,-0.05002006,-0.04013676]
LEGIARTI000050065451_1
LEGIARTI000050065451
1
7fc561a480a2aff8
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Premier ministre
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance « incapacité - invalidité - décès » dans les services du Premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre
Annexe
null
2024-08-02
2999-01-01
null
[]
ANNEXE 2CRITÈRES D'ATTRIBUTION DES OFFRES Sera retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous : - critère 1 - Valeur financière de l'offre : 45 % ;- critère 2 - Valeur technique de l'offre : 55 %. Après élimination des offres inappropriées, irrégulières, inacceptables ou anormalement basses, chaque critère sera noté, sur la base des informations fournies dans les dossiers des soumissionnaires. Critère n° 1. - Valeur financière de l'offre - 45 % Sous-critère - Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé 45 % Tarif du régime complémentaire AIM 15 % Tarification des options 10 % Durée de maintien des cotisations 10 % Chargements 10 % Critère n° 2. - Valeur technique - 55 % Sous-critère n° 1 - La qualité de gestion des contrats et des services 30 % Qualité des services aux agents 20 % Qualité des services aux RH 10 % Sous-critère n° 2 - La diversité et la qualité des actions de prévention conduites en faveur des bénéficiaires des contrats 5 % Actions de prévention incluses dans l'offre 5 % Sous-critère n° 3 - La maîtrise financière des contrats 20 % Pilotage et suivi du régime 20 % Pour les représentants des employeurs :Pour les services relevant du comité social d'administration des services du Premier ministre :La secrétaire générale du Gouvernement,Claire LandaisPour le Défenseur des droits :MIREILLE LE CORRE, secrétaire généralePour la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :LOUIS DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire généralPour le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :LOUISE BREHIER, secrétaire généralePour le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :GUILLAUME BLANCHOT, directeur généralLa Contrôleure générale des lieux de privation de liberté :DOMINIQUE SIMONNOTPour les représentants des organisations syndicales représentatives :Pour le syndicat CFDT-SPM :LIONEL BOYON, secrétaire généralPour le syndicat CFDT-CNIL :LIONEL BOYON, secrétaire généralPour le syndicat SAPPM-SPM :GILLES LEBRUN, secrétaire généralPour le syndicat UNSA-CNIL :OLIVIER COUTOR, secrétaire généralPour le syndicat CGT-SOLIDAIRES-ARCOM :DOMINIQUE BOUSSET-YARED, CGT Solidaires ARCOMPour le syndicat CFDT-ARCOM :LIONEL BOYON, secrétaire généralPour le syndicat CGT-SOLIDAIRES-SPM :THIERRY MELLAK, secrétaire général adjointPour le syndicat INTERSYNDICALE-HATVP :YANNICK KAMEL, secrétaire généralePour le syndicat UNSA-SPM :LINDA CHENOUF, secrétaire généralePour le syndicat CGT-SUD-SOLIDAIRES-DDD :SAMAH BOUGHIDA
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de garanties prévoyance « incapacité - invalidité - décès » dans les services du Premier ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement au Premier ministre Annexe ANNEXE 2CRITÈRES D'ATTRIBUTION DES OFFRES Sera retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous : - critère 1 - Valeur financière de l'offre : 45 % ;- critère 2 - Valeur technique de l'offre : 55 %. Après élimination des offres inappropriées, irrégulières, inacceptables ou anormalement basses, chaque critère sera noté, sur la base des informations fournies dans les dossiers des soumissionnaires. Critère n° 1. - Valeur financière de l'offre - 45 % Sous-critère - Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé 45 % Tarif du régime complémentaire AIM 15 % Tarification des options 10 % Durée de maintien des cotisations 10 % Chargements 10 % Critère n° 2. - Valeur technique - 55 % Sous-critère n° 1 - La qualité de gestion des contrats et des services 30 % Qualité des services aux agents 20 % Qualité des services aux RH 10 % Sous-critère n° 2 - La diversité et la qualité des actions de prévention conduites en faveur des bénéficiaires des contrats 5 % Actions de prévention incluses dans l'offre 5 % Sous-critère n° 3 - La maîtrise financière des contrats 20 % Pilotage et suivi du régime 20 % Pour les représentants des employeurs :Pour les services relevant du comité social d'administration des services du Premier ministre :La secrétaire générale du Gouvernement,Claire LandaisPour le Défenseur des droits :MIREILLE LE CORRE, secrétaire généralePour la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :LOUIS DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire généralPour le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :LOUISE BREHIER, secrétaire généralePour le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :GUILLAUME BLANCHOT, directeur généralLa Contrôleure générale des lieux de privation de liberté :DOMINIQUE SIMONNOTPour les représentants des organisations syndicales représentatives :Pour le syndicat CFDT-SPM :LIONEL BOYON, secrétaire généralPour le syndicat CFDT-CNIL :LIONEL BOYON, secrétaire généralPour le syndicat SAPPM-SPM :GILLES LEBRUN, secrétaire généralPour le syndicat UNSA-CNIL :OLIVIER COUTOR, secrétaire généralPour le syndicat CGT-SOLIDAIRES-ARCOM :DOMINIQUE BOUSSET-YARED, CGT Solidaires ARCOMPour le syndicat CFDT-ARCOM :LIONEL BOYON, secrétaire généralPour le syndicat CGT-SOLIDAIRES-SPM :THIERRY MELLAK, secrétaire général adjointPour le syndicat INTERSYNDICALE-HATVP :YANNICK KAMEL, secrétaire généralePour le syndicat UNSA-SPM :LINDA CHENOUF, secrétaire généralePour le syndicat CGT-SUD-SOLIDAIRES-DDD :SAMAH BOUGHIDA
[-0.017154604,0.001739453,-0.005624385,-0.031153278,-0.0075530093,-0.008946417,0.016757807,-0.0027452905,0.020947257,0.047689617,0.0074515026,0.026982283,-0.03119019,0.020301307,0.04196834,0.037575874,-0.0059150625,-0.032869663,0.015115246,0.0055920873,-0.020356674,0.041045554,-0.0057674167,0.05152841,0.019009406,0.030304315,-0.04706212,-0.009112518,0.00402335,0.038609397,-0.031725407,-0.024250835,0.019064773,-0.028920135,-0.017117694,0.014063269,0.020836523,-0.039642915,-0.054887354,0.05082709,-0.038129546,-0.0205966,0.020578144,-0.031134823,0.09722481,-0.0093386015,0.0038618622,-0.041303933,-0.006874761,-0.04148849,-0.013491142,-0.030304315,0.06186362,-0.01937852,0.05654837,0.0046716076,-0.03019358,-0.021685487,-0.08024553,0.023161946,-0.02336496,0.0115902005,-0.0035896401,-0.015539728,0.035028983,0.019932192,0.024712227,-0.012789823,0.030101301,-0.008355834,-0.0050384155,0.005199903,-0.0039587547,-0.003114405,-0.048427846,-0.013011293,0.030691886,0.017763644,0.00361271,0.03521354,-0.008927961,0.00083339174,0.051897522,0.037834253,-0.023328047,0.009818451,0.03028586,0.069061354,0.040528793,-0.018003568,-0.05577323,0.0071700527,0.009477019,-0.016683983,-0.013574192,-0.034992073,-0.019673813,-0.03019358,0.031633127,0.024546126,-0.0037534349,0.01808662,0.023438781,0.012522215,0.0041802237,-0.0041986792,0.0003163428,0.001524905,-0.0138787115,-0.014847638,-0.023549516,-0.005273726,-0.005605929,-0.0017556017,-0.00763606,-0.03805572,0.02665008,0.0045354967,0.020651966,0.0011102278,0.016167223,-0.011922404,-0.011544062,-0.024822962,0.0057120495,-0.005370619,-0.016102627,0.035674933,-0.027628234,0.0109534785,-0.027886614,-0.010150653,0.0015710443,-0.007986719,-0.014663081,-0.036542352,0.033607893,-0.0053752325,0.019064773,-0.06836004,0.06703123,-0.0038226438,-0.028717121,-0.03772352,0.039236892,-0.044958167,0.060239516,-0.0012296133,0.010270616,0.017117694,0.047689617,0.018741798,0.023254225,-0.051454585,0.045179635,-0.011054984,0.027222207,-0.010141426,-0.018058935,0.033035763,-0.02591185,0.06895062,-0.043407887,-0.022903565,0.03768661,-0.009310918,0.014995283,-0.037132937,-0.034992073,0.0011090742,0.017459124,-0.029233882,-0.032352902,-0.039126154,0.009398582,0.002830648,0.05027342,0.022331437,-0.014137092,-0.028403375,0.024804506,0.02642861,0.025210533,-0.035508834,-0.02954763,-0.0029367686,-0.00046110497,-0.019489255,0.011424099,0.024029365,0.01176553,-0.0015860397,0.025228988,-0.0052967956,0.043629356,-0.046471536,-0.012190012,-0.048981518,0.0091079045,-0.012817508,-0.025948761,0.02742522,0.009370899,-0.002574575,-0.031337835,-0.013703383,-0.0376497,0.06618226,-0.04148849,-0.043887734,-0.006464121,0.027332941,0.002138558,0.014552346,-0.04123011,0.040122766,0.0027914296,-0.006736343,-0.0028191134,-0.017671365,-0.020393586,0.016102627,0.027849702,0.048132554,0.021906957,0.028329551,-0.0041986792,0.04078717,0.028403375,-0.055219557,0.017449897,0.039052334,-0.026963826,-0.016600933,0.04123011,0.005181447,0.000709969,0.036431618,0.022036146,0.014589258,-0.019803002,-0.013122027,0.007082388,-0.0030613448,-0.020541232,0.006501032,-0.0036911468,0.0093386015,0.014856866,-0.027351398,0.01842805,0.008157434,0.0075760786,0.008138979,-0.024232378,0.01470922,0.017699048,-0.008789543,0.020227484,-0.019452343,0.010519768,0.017745188,0.058061738,0.031614672,0.013528053,-0.005393688,-0.023291137,-0.0030867215,-0.013103571,-0.0013922544,-0.0029621453,-0.014727675,-0.00638107,0.0043970784,0.027646689,0.05964893,-0.0005548255,0.0068609193,0.040381145,-0.026410155,0.007968263,-0.028384918,-0.00058596954,0.0070962296,0.038904686,-0.0056105433,0.0014545425,0.030654974,0.01842805,-0.033054218,0.032260623,0.014496979,0.10091595,-0.02124255,0.022958932,-0.0054582832,0.009495475,-0.14380708,0.021297917,-0.034992073,0.031559303,0.004230977,0.0024361569,-0.052931044,0.0009781539,-0.02919697,0.012983609,-0.002350799,-0.053853832,0.03370017,0.020024471,-0.027351398,0.000919903,0.01730225,0.015152157,-0.0011344509,-0.03733595,-0.040085852,-0.042632744,0.07928583,-0.048169464,0.04650845,-0.0055828593,0.02703765,-0.0033820132,-0.03045196,0.008217416,-0.0447367,0.0077975476,0.0014349333,0.04451523,0.035822578,-0.030359682,0.01937852,-0.061236124,-0.017597543,-0.018464962,0.028938591,0.023586428,-0.024878329,0.005061485,0.011322592,0.012596038,0.028403375,0.034936704,-0.031005632,0.026188686,-0.06939356,-0.03949527,-0.007220806,0.024103189,-0.037538964,0.0012319202,-0.0057351193,0.035767213,0.008909506,-0.0149676,-0.010215249,-0.058799967,0.0029459966,-0.034161564,-0.025487369,0.01725611,0.03543501,0.02916006,0.0003036545,-0.0057997145,0.010732009,-0.0450689,-0.03211298,-0.0013772591,-0.020282852,0.01972918,0.0035088963,-0.014220143,0.005190675,-0.1036474,0.04798491,-0.016157996,-0.015908843,0.061531417,-0.014718448,-0.037908077,-0.0055228784,-0.03611787,0.08578225,0.25646088,0.01673935,0.042005252,0.04672992,-0.0018628757,-0.0032689718,0.00527834,0.011091896,0.037760433,-0.037151393,-0.013168166,-0.037944987,0.022054601,0.0020278238,-0.021999234,0.02652089,-0.035195086,-0.030138213,0.06422596,0.0023404178,0.014718448,0.007982105,-0.011451783,0.008314308,-0.056511458,-0.009772311,0.0032758927,0.0068516913,-0.006699431,0.05913217,-0.013361951,-0.058061738,0.011313365,-0.06699432,-0.00882184,-0.015438221,-0.018105075,0.034198474,-0.021039536,0.070168704,0.04303877,-0.021002626,0.020670421,-0.010067603,0.031116368,-0.037299037,-0.016988503,0.021777766,-0.009015626,-0.006865533,-0.025321268,0.023291137,-0.0025538122,-0.010076831,-0.009195569,-0.0017406064,-0.011211858,0.03102409,-0.05060562,0.04802182,0.049018428,-0.0028168063,-0.03150394,-0.012226923,0.0009395122,-0.040639527,-0.01358342,0.0030659589,0.0014095567,0.026059497,-0.012383797,0.05706513,0.015106019,0.013343495,0.03491825,-0.029436896,0.03875704,0.06060863,0.042337455,0.0029483035,-0.04709903,0.015576639,-0.016121084,0.015733514,-0.0073915212,-0.03691147,-0.027831247,0.0022654412,0.0076591293,-0.021906957,-0.019655356,-0.044072293,0.022349894,0.0013207385,0.004987662,0.017468352,0.04776344,0.034622956,-0.034936704,-0.033109587,0.049350634,0.012697545,0.031596217,-0.0076775854,0.027185297,0.018114302,0.01375875,0.009910729,-0.02227607,0.016757807,-0.038572483,-0.015954982,-0.017938973,0.0424851,0.020098295,0.037797343,0.0052368143,0.028532565,0.045844045,-0.009652349,-0.012568355,0.056622192,-0.01921242,-0.0033427947,0.02297739,-0.006930128,-0.0075068697,-0.04872314,6.733459e-05,0.02855102,-0.006321089,-0.008212802,-0.032463636,-0.026447067,-0.024453847,-0.014164776,0.06241729,0.016527109,0.03521354,-0.0053198654,-0.012254607,0.039606005,0.00047408167,-0.008102067,0.015908843,0.020430498,-0.0024684544,0.031909965,-0.042411275,0.007700655,-0.0040002805,0.01232843,0.028311096,-0.04123011,-0.006053481,-0.052525017,0.010861199,-0.02668699,0.012116189,-0.025173621,-0.03045196,0.0045447242,0.006104234,0.049239896,-0.011977771,0.05905835,0.0071977363,-0.0002540547,-0.041303933,-0.03292503,0.0089741,-0.007571465,-0.022958932,0.10261388,0.044404496,0.0052875676,-0.0062887915,0.032648195,-2.8296388e-06,-0.047135945,0.009744627,-0.017920518,-0.017846694,-0.011516378,-0.0073869075,-0.017579086,0.0039910525,-0.009938412,0.02954763,-0.046102423,-0.05134385,0.05577323,0.015521272,-0.010999617,0.012623722,0.04326024,-0.0150321955,0.07566851,0.0107227815,0.033331055,-0.020651966,0.0075437813,0.012679089,-0.008005175,0.004290958,-0.016942363,-0.00968926,0.009846134,-0.021261005,0.0028606388,0.019544622,0.0060719363,-0.023641795,0.019341609,-0.022995844,-0.029141603,0.018483417,0.0045055063,0.0053521628,-0.046139333,0.029529175,0.020965714,0.035028983,-0.05222973,-0.011433328,0.013620332,-0.0029967497,0.01730225,0.018529557,-0.0032412882,0.0024984449,-0.07363838,0.029529175,0.0017936666,-0.023032757,0.026207142,-0.013823344,0.0355642,-0.016554793,-0.022128426,-0.01371261,0.0043186415,0.020301307,0.014958372,0.004927681,0.029566085,-0.070316344,0.02198078,0.043075684,0.041267022,-0.04252201,-0.024306202,0.044035383,-0.022663642,0.015982665,-0.059390552,0.0049184533,-0.011756303,-0.0527834,-0.014155548,-0.00072784803,0.012309974,-0.009094063,-0.019193964,-0.027185297,-0.051602233,0.029399984,-0.00039824014,-0.029732188,-0.0033658645,0.022811286,-0.0011927017,-0.026188686,-0.019175507,-0.06621917,0.009389355,-0.028329551,-0.0036150168,0.011193403,0.0038780111,0.02574575,-0.002083191,-0.012697545,-0.0066855894,-0.00021627813,0.02452767,-0.028052716,-0.0207627,-0.030857988,0.002233144,0.023697162,-0.018917127,-0.03386627,0.07385985,-0.019599989,-0.029842922,-0.017754417,-0.01319585,-0.041303933,0.039089244,-0.028348006,0.026336333,-0.0048815417,0.03414311,0.009587754,0.0097354,-0.0084158145,0.0055736317,-0.07411823,0.0073176986,-0.039421447,-0.026668536,0.022848198,-0.04318642,-0.027148385,-0.0026622396,0.033072677,-0.0064687347,-0.028237272,-0.0037211373,0.022663642,-0.013103571,-0.055477936,-0.040860996,-0.0023923246,0.04580713,0.017449897,-0.024933696,-0.04001203,0.026336333,-0.06286023,-0.05079018,0.009652349,-0.025321268,-0.0033750923,-0.005661296,0.0263917,-0.057434242,0.022257615,-0.027702056,0.013555736,-0.0750041,0.06684667,-0.02807117,-0.027369853,-0.024786051,0.013500369,0.027831247,-0.042632744,-0.011950088,-0.010575135,-0.017357618,-0.030322772,-0.017791327,-0.037391316,0.06256494,0.0460286,0.03626552,-0.031577762,-0.051971346,-0.03569339,-0.025874939,0.041414667,0.0027891228,0.029842922,0.004309414,0.0138418,-0.04156231,0.016757807,-0.022220703,0.014672308,0.017025415,-0.02945535,0.026723903,-0.037132937,0.06396757,0.012263835,0.0020151355,0.030470416,-0.0037811184,0.0052644983,-0.0026184071,-0.0585785,-0.013241989,0.0057997145,-0.013288128,-0.006178057,0.015069107,0.011018073,0.03270356,-0.0078575285,-0.039606005,-0.029695276,-0.026151774,-0.14653853,-0.0109350225,0.019175507,0.0057120495,-0.047578882,-0.0048953835,-0.025598103,-0.014192459,2.9467896e-05,-0.046803743,-0.026004128,-0.044625964,0.032814294,0.008037472,0.02642861,0.0018351921,0.008378903,-0.0036819188,-0.05300487,0.03626552,-0.021021081,0.0052552703,-0.047135945,0.00013531801,-0.0154935885,-0.026705448,-0.053152513,0.0067824824,-0.031467028,-0.026262509,0.015982665,-0.020172117,-0.005679752,-0.0045308825,0.031670038,-0.0102429325,0.010833516,-0.009578526,-0.009541614,-0.0010340979,0.050974738,0.03801881,-0.03418002,0.024675317,-0.031116368,0.03488134,-0.0059934994,-0.020559687,-0.067252696,0.011562517,-0.0076729716,0.020707333,0.007885212,-0.022774376,-0.015862703,-0.022755919,0.011922404,-0.021261005,0.0015433608,0.040528793,-0.0024615335,0.029049326,-0.026114864,-0.028532565,0.033755537,0.018252721,-0.028957047,0.02829264,-0.0017209972,0.004362474,-0.014524663,-0.037096024,0.015835019,-0.038166456,0.0038341787,-0.0102613885,-0.0055228784,0.025801117,-0.0634139,-0.029769098,0.0027291416,-0.035047438,0.0024684544,0.024324657,0.05337398,0.0049599786,0.021777766,-0.011820897,-0.0032482091,0.031596217,-0.08423197,-0.017182289,0.017892834,0.05330016,-0.04374009,0.021057993,-0.023604883,0.0104736285,0.015355171,-0.026613168,0.019526167,-0.050900914,0.0024384637,-0.040528793,0.018049708,0.025155166,0.0060119554,-0.051233117,0.007963649,-0.023715617,0.008009789,0.022312982,0.0016506347,0.0033451018,-0.061236124,-0.029529175,0.0021535535,0.09530541,-0.029049326,0.014635397,0.013528053,0.010233704,-0.0010018003,-0.03399546,0.04123011,0.03759433,0.041045554,0.033977006,-0.0037234444,-0.015410538,0.03975365,-0.07194045,-0.0061226897,-0.026354788,0.006722501,0.0131866215,-0.040528793,0.03595177,0.0060673226,-0.0060580946,-0.030415049,-0.0043370975,-0.04097173,-0.0045631803,0.00051560707,-3.384753e-05,-0.004713133,-0.017182289,-0.008258941,-0.05883688,0.017791327,-0.012928242,-0.037391316,0.016148767,0.012919013,-0.0071977363,-0.01743144,0.029639909,0.034106195,0.06957812,0.027849702,-0.10386887,-0.017542176,-0.03214989,-0.024712227,-0.03669,-0.0076637436,0.0062841773,0.009763083,-0.018483417,-0.02465686,-0.013804889,-0.035822578,0.03820337,-0.024859874,0.043481708,0.00036219376,0.00014332031,0.08615137,0.0047846492,0.026539346,0.023309592,0.04148849,-0.005425986,-0.04780035,0.012697545,0.021667032,-0.007792934,-0.022202248,-0.043297153,0.019415433,-0.034456857,0.05359545,0.004092559,0.05507191,0.041303933,0.008268169,-0.001775211,-0.024638405,0.017911289,-0.009615437,-0.037944987,-0.046988297,0.023697162,-0.010879655,-0.001147716,-0.008097453,-0.010971934,-0.029141603,0.0049738204,-0.031264015,-0.01276214,0.0073269266,-0.020153662,0.031171735,0.03266665,0.007774478,0.055736315,0.03183614,-0.04676683,0.047209766,0.052672666,0.013657243,-0.028587932,-0.016499426,-0.011322592,0.016776262,-0.0030728797,0.004309414,0.0125129875,0.027572867,-0.03875704,-0.034770604,0.028624844,0.02629942,-0.009297076,0.015299804,-0.00625188,-0.030341227,-0.00761299,0.023069667,-0.01747758,-0.020393586,-0.038867775]
LEGIARTI000050125236_1
LEGIARTI000050125236
1
bc3582e0e6b0af7f
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
null
null
2024-08-22
2999-01-01
null
[{"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043149132", "number": "", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}]
Entre :Le garde des sceaux, ministre de la justice,d'une part,Et :UNSa Justice ;USM ;Union des syndicats FORCE OUVRIERE du ministère de la justice ;CGT ;SM ;CFDT Interco,d'autre part. Préambule L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique.L'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à la prévoyance vient définir un nouveau cadre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique d'Etat, en prévoyant une amélioration des garanties statutaires et en définissant des garanties complémentaires interministérielles. Une participation de l'employeur est prévue en vue de financer une part de la cotisation des actifs à ces garanties complémentaires dans le cadre d'un régime collectif à adhésion facultative. Ce régime collectif peut également prévoir des garanties additionnelles.En application de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, et notamment de ses articles 17, 18 et 19 organisant les modalités de la prévoyance complémentaire et de garanties additionnelles, le présent accord vient préciser les modalités de ces dispositions.Un accord de méthode a été conclu le 22 janvier 2024 avec les organisations syndicales représentatives au sein du ministère de la justice, afin de définir le cadre des négociations concernant le champ d'application et les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime en matière de prévoyance au sein du ministère de la justice.Préalablement à la signature de cet accord, les organisations syndicales de magistrats ont signé de manière majoritaire, un accord d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État conclu le 20 octobre 2023, rendant applicable aux magistrats l'accord prévoyance.
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés Entre :Le garde des sceaux, ministre de la justice,d'une part,Et :UNSa Justice ;USM ;Union des syndicats FORCE OUVRIERE du ministère de la justice ;CGT ;SM ;CFDT Interco,d'autre part. Préambule L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique.L'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à la prévoyance vient définir un nouveau cadre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique d'Etat, en prévoyant une amélioration des garanties statutaires et en définissant des garanties complémentaires interministérielles. Une participation de l'employeur est prévue en vue de financer une part de la cotisation des actifs à ces garanties complémentaires dans le cadre d'un régime collectif à adhésion facultative. Ce régime collectif peut également prévoir des garanties additionnelles.En application de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, et notamment de ses articles 17, 18 et 19 organisant les modalités de la prévoyance complémentaire et de garanties additionnelles, le présent accord vient préciser les modalités de ces dispositions.Un accord de méthode a été conclu le 22 janvier 2024 avec les organisations syndicales représentatives au sein du ministère de la justice, afin de définir le cadre des négociations concernant le champ d'application et les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime en matière de prévoyance au sein du ministère de la justice.Préalablement à la signature de cet accord, les organisations syndicales de magistrats ont signé de manière majoritaire, un accord d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État conclu le 20 octobre 2023, rendant applicable aux magistrats l'accord prévoyance.
[-0.0050741914,0.02014982,-0.008844246,-0.040960893,0.0049639824,-0.020131452,0.012067851,0.026817445,0.021233538,0.026339874,-0.0027047046,0.005712483,-0.033172812,0.055692118,-0.023694865,-0.014216919,0.024098964,-0.04176909,0.006392103,0.008655974,-0.03971186,0.017054792,0.01231582,0.09162015,0.032529928,-0.011810697,-0.009229977,0.005992597,0.053267527,0.050585784,0.0067135454,-0.011085156,-0.0038412316,-0.018441586,0.02005798,0.012279084,0.041879296,-0.08677097,-0.055361494,0.011176997,-0.002131849,-0.03524841,0.024172436,-0.047757093,0.04691216,-0.007907473,-0.004872142,-0.027809324,-0.007898289,-0.043091595,-0.027515434,-0.029388981,0.06957841,-0.003425653,0.019800827,0.025403101,-0.045222294,0.011039236,-0.041107837,-0.013013808,-0.011085156,0.03328302,-0.01553024,0.0024888793,0.022243785,0.017716045,0.031960517,-0.0033407006,0.03164826,0.0033039644,0.055324756,0.003889448,-0.046067227,0.0055563543,-0.045626394,0.021839686,0.03787505,-0.010772899,0.048969388,0.009964702,-0.013592403,-0.0023580065,0.045589656,0.026799077,-0.036791332,-0.0026794486,0.012031114,0.056610525,0.031133952,0.0034761655,-0.023566289,0.018763028,0.016861929,-0.018919157,0.033062603,-0.015943522,-0.0042797704,-0.034256533,0.07222342,-0.000813363,0.046177436,0.026982758,0.03106048,-0.019800827,0.0077191996,0.0086651575,-0.010589217,-0.0008621533,0.014024055,-0.019506937,-0.011718856,0.0007347245,0.03289729,0.016485382,0.0074069416,-0.051063355,0.04661827,-0.030748222,0.014722043,-0.03106048,0.016540486,-0.008495253,0.024943898,-0.0163017,-0.009092216,-0.0033016684,0.041328255,0.058337126,-0.04136499,0.02823179,-0.06278221,0.013371986,0.018083407,-0.04577334,-0.007140604,-0.034421843,0.028709361,-0.018689556,0.061606653,-0.04636112,0.04636112,-0.03293403,-0.018827315,-0.0015704737,0.039160818,-0.045920283,0.045993757,-0.022684619,0.011314758,0.0089866,0.0039238883,0.010203487,0.0024039268,-0.04195277,0.039969016,-0.021472324,-0.011939273,0.024613272,-0.033172812,-0.009087624,-0.01845077,0.03662602,-0.018101776,0.0072048926,-0.014336312,-0.066308886,0.018193616,0.00088396546,-0.037250534,0.0072921407,-0.0035289738,0.011553544,0.05539823,-0.024870425,0.025329629,0.018845685,0.030546172,0.01908447,-0.0057538114,-0.039969016,-0.016650695,0.0057032993,0.050475575,-0.013840374,0.020076348,0.023327503,-0.04577334,-0.0031065072,0.013298514,0.023217294,-0.0067319134,0.0077283834,0.0342749,0.0075492947,0.03827915,-0.03144621,-0.022041736,-0.024264278,0.046397854,-0.0018861756,-0.043973263,0.038095467,-0.02316219,0.0070900917,0.000804753,-0.02092128,-0.024539798,0.027588906,-0.017881358,-0.04382632,-0.026799077,0.0558758,-0.013794453,0.025072474,-0.010635138,0.045589656,-0.0044795237,-0.021490693,0.01645783,0.016568039,-0.049630642,0.054847185,0.009909597,0.017688492,0.030674748,0.046103965,-0.019213047,0.020315133,0.016742535,-0.039969016,0.0006773242,0.028746096,-0.042797703,-0.04125478,0.067337506,0.0014476369,-0.017982382,0.029297141,0.029150195,0.024392854,-0.0124443965,-0.035781085,0.007631951,-0.011810697,-0.013932214,-0.009404474,0.0067640576,-0.010506561,0.01888242,-0.028378734,0.012958704,0.0022087656,-0.027295016,-0.018138511,0.005515026,0.024484694,0.005648195,-0.013234225,0.03695664,0.014924092,0.015649632,0.027552169,0.022831565,0.007861553,0.00091668364,-0.023547921,-0.013417907,-0.028250158,-0.02171111,0.0007559627,0.009349369,-0.020829441,0.0021375893,0.003251156,0.03164826,0.0063645514,-0.0055976827,-0.0011669492,0.05352468,0.00017090955,-0.016264964,-0.041916035,0.04301812,-0.009496314,0.017458891,0.0036506625,-0.022317257,0.011406599,0.0017185666,-0.0121505065,0.04661827,0.018184433,0.0864036,-0.022611147,0.012380108,-0.009344778,0.025274524,-0.13761391,0.013225041,-0.03649744,0.00051344617,0.0089866,0.008880983,-0.0135373,-0.011085156,-0.039822068,0.028562415,-0.0011038088,-0.04985106,0.058006503,0.014758779,-0.024503063,0.017183369,-0.04485493,-0.02531126,-0.07519905,-0.025366364,-0.055214547,-0.05616969,0.048308138,-0.039858807,0.027313385,-0.015943522,0.024484694,-0.0075447024,-0.014042422,-0.0037057668,-0.05190829,0.027441962,-0.004702237,0.028488943,0.0046494287,-0.0059558605,-0.009964702,-0.079644136,-0.03280545,-0.0072462205,0.010763714,0.027515434,-0.0033912128,-0.031611525,-0.002408519,-0.005712483,-0.021233538,0.008936087,-0.009808572,0.059880048,-0.04680195,0.016494565,0.006029333,-0.0027253688,-0.020113084,-0.01387711,-0.015245534,0.036332127,0.010387168,-0.03583619,0.0053221607,-0.022868302,-0.0016508342,-0.047132578,-0.019433463,-0.014823067,0.026890917,0.017174186,0.002433775,-0.04566313,0.03545046,-0.06575785,0.008504436,-0.012435213,0.024686744,0.02062739,0.027864428,-0.012793391,-0.046581537,-0.11829065,0.021472324,0.032493193,-0.008559541,0.07435412,-0.0038527118,-0.024576535,0.0027070006,0.019635513,0.08023192,0.20249008,0.020792704,-0.0072140764,-0.0039996565,0.033797327,-0.052312385,0.05517781,0.00805901,0.023107087,-0.031684995,0.006819162,-0.06421492,0.0063829194,0.005726259,0.006851306,0.003965216,-0.03769137,-0.022537675,0.04981432,0.010947395,0.013454643,0.016907848,-0.028856305,-0.0074390857,-0.02336424,0.011149445,-0.020902913,0.0011049568,0.032456458,0.03824241,-0.04272423,-0.055949274,0.03756279,-0.043532427,-0.027203176,0.025292892,-0.001302988,0.0065666004,-0.022023367,0.067410976,0.054185934,-0.028470576,0.021472324,0.036772963,0.029278772,-0.023841811,-0.036332127,0.019506937,0.009670812,-0.02472348,0.002617456,-0.05157766,-0.013610772,-0.0047803014,-0.029940024,-0.025384732,0.0018746955,0.02220705,-0.01877221,0.016770087,0.045957018,0.014538362,-0.034385107,-0.01571392,0.023823442,-0.022923404,0.0069615147,-0.041071102,-0.012912784,-0.011342309,0.02832363,0.023033613,0.050291892,0.024117332,0.0207376,-0.0036277024,0.08802,0.02648682,0.012986256,0.013647508,-0.05958616,0.013307698,-0.034954518,-0.020462079,-0.009294265,-0.021196803,-0.011654568,0.026725605,0.036240287,-0.015814945,0.0011554691,0.0014396008,0.020792704,0.03835262,0.016044546,0.004036393,0.04378958,-0.0016703503,-0.06017394,-0.0128484955,0.011737225,0.0044473796,0.028195053,-0.026064353,0.02318056,0.014519993,-0.009064664,1.21258245e-05,-0.013344434,0.004523148,-0.004091497,-0.020425342,0.005680339,0.014510809,-0.017330315,0.005464514,-0.012618894,0.011342309,0.047683623,-0.024686744,-0.04088742,0.044707987,-0.041107837,0.031097215,0.01879058,-0.022262152,0.007301325,-0.036093343,-0.022758093,0.026560292,0.013270962,-0.0018241833,0.017192554,-0.038426094,0.031703364,-0.011617832,0.025458205,-0.0035243817,0.0504021,-0.009670812,0.01367506,-0.00025270507,0.019947771,-0.0017082345,0.008931495,0.05190829,-0.0041305292,0.045479447,-0.06201075,-0.025660254,-0.025384732,0.038683247,0.028893042,-0.042981386,-0.026854182,-0.03201562,0.010993316,-0.06428839,0.041989505,-0.019304886,-0.031189056,-0.028470576,-0.00423385,0.025972512,0.018845685,0.05492066,0.030895166,0.025127579,-0.041622143,0.0128484955,0.00018784266,-0.01835893,-0.010726978,0.071305014,0.0025256155,0.040042486,-0.025660254,0.058961645,-0.0016703503,-0.027607273,0.029113458,0.0065620085,-0.025054106,-0.028580785,0.00907844,0.015695553,0.007838592,-0.019598776,0.016375173,-0.059402477,-0.064912915,0.049079597,0.010993316,0.020204924,0.04753668,0.025843935,-0.0041787457,0.027588906,0.018046672,-0.015006748,-0.045736603,0.010736162,-2.6924354e-05,-0.032621767,0.036277022,-0.008972824,0.0056022746,0.0045277397,-0.016191492,0.031299263,0.011599463,-0.0279379,-0.02551331,0.02657866,-0.0014545249,-0.011434151,0.04437736,0.03095027,0.038573038,-0.05609622,0.0025393916,0.040850684,0.031813573,-0.037985258,0.014519993,0.0504021,-0.028452206,-0.011360678,0.01688948,-0.033117708,-0.0039445525,-0.021949895,0.015631264,-0.012729103,-0.033558544,-0.014501626,0.019727353,0.008192179,0.0016887184,-0.028360367,0.019249782,-0.020811072,0.004215482,0.040667,-0.0027873612,0.046581537,-0.045993757,-0.0017426747,0.020204924,0.05256954,0.0008615793,-0.0058869803,0.054479823,-0.03611171,-0.0024819912,-0.05910859,-0.004536924,0.0028700177,-0.013849557,-0.01704561,-0.0018058151,0.005611459,0.0038779678,-0.013270962,0.0023878547,-0.063737355,0.010763714,0.00552421,-0.015420031,-0.023290768,0.031684995,0.0012145914,-0.017468076,0.021307012,-0.022923404,0.031703364,-0.020241661,0.017899726,0.019341623,0.0044381954,0.011966825,-0.004569068,-0.04819793,1.4959967e-05,0.014960828,-0.015015933,0.016944584,-0.014575098,-0.029701238,-0.023676498,0.031795204,0.01668743,-0.008123298,0.051724605,0.0040134327,-0.0059145326,0.007935025,0.0012364036,-0.05576559,0.01650375,-0.035781085,0.03658928,-0.02171111,0.02363976,0.08677097,0.017844621,0.009174872,0.035395354,-0.06153318,-0.0124076605,-0.06333325,-0.07233363,0.05238586,-0.03455042,0.01985593,-0.011957642,0.049777586,-0.042981386,-0.022574412,0.0128852315,0.02062739,0.009799388,-0.023584656,-0.026927654,-0.02395202,0.041071102,-0.0072462205,-0.049189806,-0.010038174,-0.0074574538,-0.076264404,-0.008233507,-0.010782083,-0.039491445,0.03824241,0.007452862,0.041511934,0.0055839065,0.01738542,-0.0609454,-0.07317856,-0.042687494,0.034348372,-0.03963839,-0.0070395796,-0.01727521,0.029646134,0.011865801,-0.051393982,-0.018781396,-0.008270243,-0.02062739,-0.00751715,-0.024411222,-0.056206428,0.022317257,0.045295767,0.0052624643,0.013316882,-0.036570914,-0.0004046725,-0.04459778,-0.013950582,-0.0049593905,0.008527396,0.019984508,-0.024539798,-0.022758093,0.01865282,0.0077743037,0.016999688,-0.0031524275,-0.030344123,-0.018175248,-0.034311634,0.009670812,0.015787393,0.0046448368,-0.00129036,0.038132202,-0.027221544,-0.00040811652,-0.006291079,-0.019562041,-0.04419368,-0.0010831447,0.010984132,0.017183369,-0.0062221983,0.027864428,0.010919843,-0.031684995,0.0035542299,0.0020078644,-0.13254431,-0.0042751785,0.033742223,-0.013371986,-0.062635265,-0.0043945713,-0.0334116,0.0076043988,0.021307012,-0.032658506,-0.050879672,-0.07420718,0.027276648,0.0023316024,0.013169937,0.023823442,0.0048399977,0.017697677,-0.05657379,0.05168787,-0.028415471,0.0025233196,-0.045883548,-0.028066477,-0.007843184,-0.029682871,-0.065170065,-0.012894415,-0.036754593,-0.03611171,-0.029186932,-0.0058823884,-0.00676865,-0.01129639,0.029572662,0.008871798,0.013996502,0.0025393916,0.033889167,-0.01104842,0.0020859288,0.022133576,-0.027092967,0.06667625,-0.03688317,0.018184433,0.0069477386,-0.011636199,-0.030417595,0.022445835,0.010570849,-0.0020400085,-0.03243809,-0.006359959,-0.022758093,-0.015484319,0.030582909,-0.029039986,0.024319382,0.067484446,0.0072416286,-0.018395666,-0.008008498,-0.012040298,-0.012527053,0.045222294,-0.02850731,0.025972512,-0.0026656725,0.0063002626,-0.031887043,-0.017468076,0.021104962,-0.051430717,0.00028025723,-0.0064426158,0.052422594,0.0095330505,-0.0010400944,-0.026137825,0.0043555386,-0.04254055,-0.0010774046,-0.021766214,0.06336999,-0.018331377,0.02365813,-0.049667377,-0.021362115,0.030748222,-0.062414847,-0.02345608,0.019672249,0.048932653,-0.026045984,0.019782458,-0.028066477,-0.036662754,-0.0037447992,-0.046875425,-0.016320068,-0.03504636,0.013711796,0.02687255,-0.037728105,0.0279379,-0.0070717237,-0.0069615147,-0.018377297,-0.026743973,0.038719982,-0.0022030256,0.016467014,-0.002599088,-0.06355367,-0.023309136,-0.0067410977,0.116013005,-0.010175935,0.03754442,0.0072278525,-0.07663177,0.005368081,-0.027882796,0.020939648,-0.00932641,0.05297364,0.01338117,-0.013730165,-0.013188305,0.028599152,-0.05363489,-0.0077329758,-0.029407348,0.01727521,0.014767963,-0.05539823,0.028397104,-0.038205676,-0.0054048174,0.029003251,-0.011333126,-0.020553919,-0.014565914,0.024999002,-0.039124083,-0.024852058,0.023290768,-8.4880776e-05,-0.04742647,-0.0077375676,0.008623829,0.009817757,0.02189479,0.03581782,-0.016861929,-0.029150195,0.045332503,-0.012471949,0.06219443,0.0035197898,-0.07317856,-0.02191316,-0.05051231,-0.039124083,0.0078340005,0.0023557106,-0.029517557,-0.043532427,-0.0010923287,-0.03076659,-0.01732113,-0.032860555,0.02209684,-0.028764466,0.019010996,-0.014556729,0.007599807,0.044561043,0.013693429,0.015153693,0.023198927,0.043642636,-0.010524929,-0.029407348,-0.0151353255,0.026027616,-0.02345608,-0.05150419,-0.033521805,0.015043485,-0.025641887,0.05400225,0.007466638,0.038095467,0.018414034,0.027019495,-0.046471328,0.0010469825,0.028672624,-0.027515434,-0.03805873,0.007163564,0.010442273,-0.027901163,0.028213423,-0.014125079,-0.045957018,-0.010736162,-0.04018943,-0.01639354,0.0053083845,-0.010175935,0.03523004,0.014970012,0.0486755,0.010332064,0.0342749,-0.004201706,-0.032676872,0.008228915,0.040667,0.017192554,-0.026248034,-0.02725828,0.0008259911,0.016871111,0.041144572,0.000106334155,0.022537675,-0.022996878,0.039234288,-0.05403899,0.059733104,0.035395354,-0.0059696366,0.020370238,-0.0068742665,-0.038205676,0.0013603884,0.043532427,-0.04022617,-0.03545046,-0.009202424]
LEGIARTI000050125238_1
LEGIARTI000050125238
1
927d02671695babe
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre Ier : OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DE L'ACCORD MINISTÉRIEL
1
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Objet de l'accord ministériel Le présent accord a pour objet de définir le régime de protection sociale complémentaire facultatif « Prévoyance » au sein du ministère de la justice.Les risques de prévoyance couverts par le présent accord correspondent aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès, de frais d'obsèques et de perte d'autonomie.A cet effet, il instaure un régime de couverture complémentaire collectif à adhésion facultative destiné à couvrir les risques de prévoyance, en complément des garanties statutaires telles que définies par l'accord interministériel du 20 octobre 2023.En application des articles 17 et 18 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, le ministère de la justice mettra en œuvre les garanties prévues dans ces articles. La garantie complémentaire invalidité pour les contractuels prendra effet en même temps que les garanties prévues à l'article 18 de l'accord interministériel susvisé.
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 1 OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DE L'ACCORD MINISTÉRIEL Objet de l'accord ministériel Le présent accord a pour objet de définir le régime de protection sociale complémentaire facultatif « Prévoyance » au sein du ministère de la justice.Les risques de prévoyance couverts par le présent accord correspondent aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès, de frais d'obsèques et de perte d'autonomie.A cet effet, il instaure un régime de couverture complémentaire collectif à adhésion facultative destiné à couvrir les risques de prévoyance, en complément des garanties statutaires telles que définies par l'accord interministériel du 20 octobre 2023.En application des articles 17 et 18 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, le ministère de la justice mettra en œuvre les garanties prévues dans ces articles. La garantie complémentaire invalidité pour les contractuels prendra effet en même temps que les garanties prévues à l'article 18 de l'accord interministériel susvisé.
[-0.00845393,0.03448022,-0.00981062,-0.029994838,-0.010512037,-0.01544042,0.04721649,0.026395459,0.0041139075,0.0015308905,-0.025527915,-0.002269225,-0.047844075,0.047179572,0.01713859,0.006455812,0.046847325,-0.01092735,-0.00307101,0.009007681,-0.02275916,0.012182519,-0.0052929353,0.081290625,0.026026292,-0.004510762,-0.0021007922,0.01882753,0.025398707,0.024863414,-0.0042546527,-0.024826497,-0.0069126566,-0.019104404,0.018209174,0.027023042,0.017203193,-0.0635706,-0.045259904,0.018126111,-0.020008864,-0.054747503,0.039390147,-0.02940417,0.064087436,-0.020987159,0.0013809162,-0.026007833,-0.018412216,-0.037581224,-0.01993503,-0.014932815,0.0827673,-0.020857949,0.032043718,0.010687392,-0.04101448,-0.03462789,-0.031397674,-0.030271715,-0.024531163,-0.0049006953,-0.011056559,0.016132608,0.021356326,0.004102371,0.036215305,-0.012127144,0.026616959,-0.010871976,0.037045933,0.025620207,-0.036935184,0.013456146,-0.053344667,0.037839644,0.029016545,0.000494338,0.032080635,0.000808707,0.0055928836,0.009976745,0.015920337,0.040165395,0.0031217705,0.0062619993,-0.009865995,0.08490846,0.032043718,-0.014969732,-0.026044749,0.0138530005,0.008781566,-0.0002206351,0.009312244,0.008057076,-0.007974013,-0.048877742,0.058697592,0.013142354,0.045112237,0.018522967,0.024549622,-0.026303167,0.0019346671,0.004203892,-0.0016024166,-0.0018516044,0.020950241,-0.0042477306,-0.021467075,-0.004748414,0.044263154,0.034295637,0.005329852,-0.03708285,0.049431495,-0.023017578,-0.009164577,-0.045186073,-0.0017489298,-0.012727041,0.009829078,-0.036953643,0.0034309481,-0.021005616,0.01724934,0.050206747,-0.01993503,0.031748384,-0.038688727,0.050095994,0.015292753,-0.03121309,-0.017886152,-0.02006424,0.05692559,0.0053344667,0.040165395,-0.0423804,0.0723937,-0.020045782,4.3946766e-05,-0.0049237683,0.035569265,-0.03682443,0.04485382,-0.008703118,0.032634385,-0.024531163,0.005745165,0.012976228,0.014009897,-0.039500896,0.031028507,-0.02816746,-0.02569404,0.01487744,-0.01284702,-0.0054175295,-0.03843031,0.037507392,-0.026967667,0.0004406934,-0.022168493,-0.051794164,0.0043331007,-0.0011271137,-0.043893985,0.021356326,0.005002216,0.006921886,0.045481406,-0.03887331,0.042786483,0.023700537,0.024623455,0.019215155,-0.03831956,-0.029496463,0.00079313276,0.013022374,0.03403722,-0.0126993535,0.008661587,0.012431707,-0.016280275,0.0053021647,0.026616959,0.040202312,-0.0074571786,0.0016347187,0.008061689,0.0038901,0.020802574,-0.047253408,-0.017987674,-0.017941529,0.068923526,-0.012948541,-0.038688727,0.048397824,-0.021097908,-0.00040262303,-0.0011028871,-0.010013661,-0.0324498,0.02761371,0.0011403807,-0.049911413,-0.022371534,0.02061799,-0.004946841,0.011425726,-0.024623455,0.021965452,0.017452382,-0.027890585,0.023682078,0.013096208,-0.05013291,0.010622787,0.0053667687,0.032154467,0.012330186,0.06619169,-0.028130544,0.04452157,0.032855883,-0.039980814,-0.012034852,0.029367255,-0.004561523,-0.022113118,0.06999411,0.012154832,-0.016160296,0.020414948,0.02896117,0.021393241,-0.0025934,-0.032726675,0.0021227116,-0.007424876,-0.01993503,-0.003398646,0.01724011,0.011019642,-0.00270415,-0.04699499,0.008583139,-0.001050973,-0.028665837,0.0004897234,-0.009478369,0.018043049,-0.015182003,-0.006100489,0.0428234,0.01624336,0.007558699,0.028370503,0.023866663,-0.014563648,0.004566137,-0.0005208719,0.003899329,-0.008463159,-0.008190898,-0.0036339902,0.001535505,-0.027133793,-0.0003296548,0.021799326,0.03359422,-0.0045892103,-0.016427942,0.011416497,0.051277332,0.006931115,-0.032080635,-0.050428245,0.02728146,0.0020984851,0.04802866,0.020451866,-0.028887337,0.00037926168,0.008403169,-0.015717296,0.05681484,-0.014000668,0.08882164,-0.033963386,0.008684659,-0.004499226,0.020341115,-0.14205556,-0.009893682,-0.009413765,-0.010161328,0.019473571,0.021559367,-0.031176174,-0.02975488,-0.028259752,0.043930903,-0.0070280214,-0.061724763,0.058439177,0.019362822,-0.014942044,-0.0033294272,-0.045702904,-0.02580479,-0.06563794,-0.021245575,-0.045481406,-0.048619326,0.040202312,-0.04441082,0.02421737,-0.01284702,0.051868,-0.026173959,-0.024531163,-0.011970248,-0.060728014,0.028684296,-0.0039870064,0.04791791,0.0031309996,-0.006492729,0.005795926,-0.058697592,-0.023423662,0.011933331,-0.00055894227,0.024475789,-0.018061507,-0.006155864,-0.0060266554,-0.007909408,-0.02322062,0.012505541,-0.021005616,0.02896117,-0.039943896,-0.0085554505,0.02536179,-0.006760375,-0.02547254,0.010502808,-0.0017050912,0.03820881,-0.011333435,-0.0014466741,-0.0017754637,-0.016787881,-0.0032694375,-0.014729773,-0.009422994,-0.012219436,0.05116658,-0.0024711133,0.01589265,-0.06390285,0.02310987,-0.06955111,-0.002091563,-0.026986126,-0.005094508,0.020138074,0.053233918,0.009801391,-0.02502954,-0.110824004,0.018993655,0.03673214,-0.025066456,0.052938584,-0.00072795164,-0.033944927,0.01904903,0.0074064177,0.06700385,0.20540465,-0.0077802,-0.0046122833,-0.009662952,0.026173959,-0.038577978,0.023626704,0.0070234067,0.0021596283,-0.03809806,-0.0017408543,-0.035237014,0.004789945,0.014997419,-0.008472389,0.014960502,-0.024420414,-0.009939828,0.05880834,-0.02028574,0.028831962,-0.004766872,-0.024549622,-0.0044415435,-0.029293422,0.014591335,-0.009058441,0.0025172592,0.014600565,0.04474307,-0.061614014,-0.03898406,0.05072358,-0.07032636,-0.010678163,0.025084915,-0.015864963,0.019418197,-0.01487744,0.056482587,0.046625823,-0.015495795,0.016963234,0.033575762,0.029274963,-0.031286925,-0.03335426,0.015117398,0.009312244,0.007849419,0.010733537,-0.009164577,-0.0022969125,0.0054775192,-0.036123015,-0.011914873,-0.017064756,0.011850269,-0.025454082,-0.006234312,0.057996176,0.008190898,-0.035458513,-0.026229333,0.017147819,-0.018172259,-0.013040833,-0.012247124,0.025324874,0.009109202,0.0075771576,0.01758159,0.04928383,0.01217329,0.014296002,-0.009819848,0.07575312,0.035458513,0.017452382,-0.0033271199,-0.04666274,0.010622787,-0.011757976,-0.024291204,0.005634415,-0.012404019,0.010087495,0.026524667,0.009173806,-0.0063266037,-0.02648775,-0.0046076686,0.029367255,0.025491,0.025287956,0.02399587,0.048508577,-0.018338382,-0.06585944,-0.014886669,-0.006368135,-0.021005616,0.0021077143,-0.012071769,0.024198912,0.05759009,-0.016483318,0.012976228,-0.032302134,-0.001195179,0.0026003218,-0.022279244,-0.0127455,-0.0008352409,-0.017646194,0.009819848,0.004554601,0.01589265,0.059029844,-0.026506208,-0.008107835,0.04666274,-0.023239078,0.051092748,-0.0014835909,-0.02187316,-0.005108352,-0.022260785,-0.0073279697,0.018329155,0.027539877,-0.011305747,0.02379283,-0.043081816,0.053455416,0.0042615742,0.002884119,0.018726008,0.05005908,-0.008495461,0.05068666,-0.007314126,-0.01306852,-0.0015528097,0.0013532287,0.028204378,2.939999e-05,0.019824281,-0.058254592,-0.014942044,-0.029090378,0.050095994,0.027964419,-0.034997053,-0.02717071,-0.03597535,-0.0062943017,-0.035809223,0.027133793,-0.015265065,-0.027318377,-0.028647378,0.025417166,0.030031756,0.0017881539,0.06515802,0.026063208,0.025232581,-0.038688727,0.015265065,0.024604997,-0.034443304,-0.0270415,0.06010043,0.021503992,0.0358646,-0.021596285,0.07387037,-0.019602781,-0.011139622,0.017415464,0.012191748,0.00221385,-0.021005616,-0.012883937,0.021153282,0.027299918,-0.018864445,0.036159933,-0.051794164,-0.053935334,0.053381585,0.0049329973,0.018726008,0.038245726,0.01712936,0.009252254,0.0006120101,0.03077009,0.0018342998,-0.033446554,0.01295777,0.002969489,-0.011001184,0.03582768,-0.03843031,-0.021836242,-0.009247639,-0.024494248,0.06106026,0.017941529,-0.023072952,-0.04935766,0.021393241,-0.008818483,-0.040165395,0.040866815,0.02547254,0.029496463,-0.06504727,-0.001980813,0.03946398,0.02072874,-0.04836091,-0.0024757278,0.06523185,0.0036316828,-0.029274963,0.03248672,-0.034738638,-0.006705,-0.020821033,-0.0059574363,-0.012302498,-0.03865181,0.016511004,0.007554085,0.017092444,0.02558329,-0.0056759464,0.018458363,-0.020433407,-0.027742919,0.045370653,-0.018559882,0.040940646,-0.039057896,0.010327454,0.0428234,0.046921156,-0.02266687,0.00817244,0.071987614,-0.043930903,0.01374225,-0.05397225,0.034314096,-0.009123046,-0.02333137,-0.01816303,-0.01352998,0.03335426,-0.00069564953,-0.015984941,0.0019104405,-0.06597019,0.020876408,0.0022911443,-0.0075356266,0.0036224537,0.0064742705,0.005094508,0.0016035702,0.0261555,-0.04226965,0.008716961,-0.03641835,-0.0003342694,0.026303167,-0.01690786,0.01093658,-0.011351893,-0.03752585,-0.01082583,0.016972464,0.00957989,0.022186952,-0.048213243,-0.00760946,-0.012727041,0.0059435926,0.014766689,-0.032394424,0.07512554,0.024161996,0.0042385017,-0.007507939,0.0025864781,-0.05533817,0.014803607,-0.009395306,0.02840742,-0.016206441,0.02377437,0.060137343,-0.0062804576,0.008712347,0.009681411,-0.059768178,0.0057174778,-0.051683415,-0.09184881,0.049394578,-0.033631135,0.025398707,-0.017849237,0.05511667,-0.06870203,0.0065296455,0.011564164,0.022574577,-0.0034194116,-0.051646497,-0.039980814,-0.008200128,0.0358646,0.0065434896,-0.052237164,-0.019916574,-0.01702784,-0.05725784,-0.014923586,0.007849419,-0.06593327,0.043893985,0.009192265,0.018781384,-0.020138074,0.025066456,-0.034886304,-0.046847325,-0.022574577,0.06294302,-0.035181638,-0.022186952,-0.014222168,0.02399587,0.01623413,-0.05962051,-0.010622787,-0.0016612526,-0.034867845,0.012727041,-0.036713682,-0.018550655,0.038614895,0.023294453,0.018504508,0.002452655,-0.012367102,-0.011628768,-0.024309663,-0.021171741,0.0107796835,0.026783084,0.025878623,-0.02322062,-0.017636966,0.009123046,0.01621567,0.022814536,-0.0060820305,-0.033114303,-0.007909408,-0.022906827,0.03846723,-0.00833395,0.00056269165,-0.0058882176,0.050428245,-0.020544156,0.009478369,-0.00034782477,-0.029164212,-0.034074135,-0.013493063,-0.0013036218,0.016714048,-0.0337788,0.010853517,0.033169676,-0.034406386,-0.02873967,0.01803382,-0.14434439,-0.002727223,-0.0047945594,-0.019288989,-0.033188134,-0.010908892,-0.009856765,-0.018181486,0.014296002,-0.025841707,-0.055079754,-0.055965755,0.05895601,-0.0064096665,0.03372343,0.014102189,-0.0012690125,0.029717963,-0.07475637,0.05264325,-0.014120647,0.018015362,-0.017858466,-0.03460943,0.0036386047,-0.01904903,-0.08092146,-0.010133641,-0.029164212,-0.017526215,-0.017387778,-0.008864628,-0.011591852,-0.00031350376,0.008093992,0.0019000577,0.028019793,-0.011794893,0.02028574,-0.018624488,-0.00981062,0.01769234,0.010641246,0.0746087,-0.021356326,0.03328043,0.026026292,-0.013225417,-0.033741888,0.024844956,-0.0034401773,0.026875375,-0.06416127,-0.025011081,-0.03412951,-1.3384115e-05,0.013326937,-0.058771424,0.007881721,0.0419374,0.015957255,-0.0131885,-0.0053113936,-0.0020869486,0.0015954947,0.045222986,-0.04123598,0.036233764,0.0066588544,-0.007724825,-0.026930751,-0.008010929,0.008509305,-0.046921156,0.0037770425,0.006737302,0.03765506,-0.0054498315,-0.011767206,-0.028370503,0.00912766,-0.04489074,0.0073648863,-0.031822216,0.07870646,0.003477094,0.009335317,-0.044669237,0.00017146088,0.026340082,-0.09088898,-0.016307963,-0.00065238774,0.039020978,-0.032505177,0.02896117,-0.019639697,-0.020802574,-0.003022557,-0.026321625,-0.0020996388,-0.06504727,0.026229333,0.01228404,-0.049320742,0.03030863,-0.008472389,-0.0033040468,-0.034000304,-0.047807157,0.018329155,-0.01374225,0.012385561,-0.011859498,-0.07069553,-0.039648563,-0.026690792,0.08941231,-0.032191385,0.03924248,0.021282492,-0.07331662,0.01070585,-0.034018762,0.017286256,-0.007729439,0.032228302,0.0177108,-0.023183703,-0.013437687,0.03665831,-0.054415252,-0.0064973435,-0.006109718,0.0072541363,0.012367102,-0.015062024,0.020544156,-0.03935323,0.004123137,0.033612676,-0.035698473,-0.026986126,-0.0166679,0.024143538,-0.016418714,-0.016298734,0.0042684963,0.0037608913,-0.03761814,-0.036012266,-0.022574577,-2.6624024e-05,0.023922037,0.015708067,-0.027632168,-0.021725493,0.049542245,-0.006871125,0.072689034,-0.009039983,-0.11562318,-0.001597802,-0.031693008,-0.039574727,-0.010087495,-0.025841707,-0.016704818,-0.020931782,0.014406752,-0.04902541,-0.010881204,-0.035883058,0.037802726,-0.028259752,0.024106622,-0.03990698,-0.002720301,0.034664806,0.009626036,0.0104105165,0.026801541,0.045702904,-0.0070280214,-0.016178755,-0.015643463,0.017756945,-0.027650626,-0.046625823,-0.045665987,0.018476821,-0.040903732,0.050538994,0.008103221,0.041162148,0.027207626,0.029274963,-0.052754,0.023165245,0.02829667,-0.012357874,-0.055522755,0.009344546,0.024328122,-0.03496014,0.005680561,-0.017452382,-0.05308625,-0.0048776222,0.0066588544,0.0008738881,0.004328486,-0.0018804456,0.050206747,-0.0010734692,0.0019369744,0.0020615684,0.042638816,-0.0035117033,-0.033612676,-0.0015851118,0.0211902,0.030031756,-0.013336167,-0.035790764,0.019030571,0.043561734,0.032597467,-0.013373083,0.0037955008,-0.023257537,-0.0014651325,-0.034646347,0.042158898,0.050760496,-0.008998452,0.013317709,0.0054821335,-0.009201494,-0.0010394366,0.030105589,-0.051646497,-0.011545706,-0.041715898]
LEGIARTI000050125239_1
LEGIARTI000050125239
1
3768d8a6b1527fc3
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre Ier : OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DE L'ACCORD MINISTÉRIEL
2
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Périmètre d'application de l'accord ministériel L'accord ministériel couvre l'ensemble du périmètre ministériel, y compris les établissements publics, autorités et institutions qui auront opté pour intégrer le périmètre de l'accord.La liste des établissement publics, autorités et institutions concernés est jointe en annexe I du présent accord et sera mise à jour si besoin jusqu'à la date de lancement de l'appel d'offres.
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 2 OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DE L'ACCORD MINISTÉRIEL Périmètre d'application de l'accord ministériel L'accord ministériel couvre l'ensemble du périmètre ministériel, y compris les établissements publics, autorités et institutions qui auront opté pour intégrer le périmètre de l'accord.La liste des établissement publics, autorités et institutions concernés est jointe en annexe I du présent accord et sera mise à jour si besoin jusqu'à la date de lancement de l'appel d'offres.
[-0.024867475,0.03339243,-0.031560473,-0.034027267,-0.015526301,-0.04407583,0.013957347,-0.021167282,0.008706337,-0.019897608,-0.010728747,0.008343573,-0.037092622,0.043749344,0.022056054,0.021566322,0.022455094,-0.023851736,-0.0051920605,-0.017630333,-0.02571997,0.022817858,-0.0021981234,0.036602892,0.017131532,-0.01815634,-0.022146745,0.009295829,0.007200866,0.02532093,-0.025865076,-0.020097127,0.01553537,-0.0008292559,5.1474235e-05,0.01997016,0.025048858,-0.054414608,-0.029637823,0.046397522,-0.0054913405,-0.057534378,0.024776785,-0.017430812,0.058259904,-0.030200107,0.0056863264,-0.026862677,-0.049263358,-0.036294542,-0.039069686,-0.014401732,0.06406413,-0.050133992,0.020024575,0.047340706,-0.053943012,-0.0058858464,-0.0355146,-0.013975484,0.0038702388,-0.0027706104,0.01997016,0.010474811,-0.014057106,-0.015353988,0.051294833,-0.036548477,0.0069968114,-0.0062304726,0.030127553,0.03721959,-0.031016326,0.018337723,-0.042407118,0.017031772,0.017394535,0.024232637,-0.014292903,0.009341174,0.0027003249,-0.005740741,-0.012587912,0.04599848,0.0058858464,-0.024686093,-0.01412059,0.0776315,0.039069686,0.004291952,-0.0081576565,0.013639928,0.0041717864,0.041935522,0.0029225177,0.016814113,0.0001866251,-0.052092917,0.040121704,-0.0027615412,0.043314025,0.0063030254,0.027950969,-0.02047803,0.011554034,0.023634078,0.03096191,0.014510562,0.04661518,0.0037659442,-0.03662103,-0.043930724,0.014945879,0.038706925,0.017684747,-0.015172606,0.037038207,-0.011245686,-0.031161431,-0.032539934,-0.001952124,-0.03801767,0.009141654,-0.025502313,-0.021022176,-0.037945118,0.024178224,0.013005091,0.0054595987,0.019389737,-0.019389737,0.02058686,0.012397461,-0.032848284,0.0018954421,-0.021838395,0.046397522,0.0045844307,0.008964807,-0.06221403,0.0867006,-0.038416713,-0.0058359667,-0.010873852,0.040520743,-0.0088514425,0.057933416,0.009631385,0.0129506765,0.013912001,0.03694752,0.021965362,0.052818444,-0.00019753636,0.04984378,-0.017984027,-0.022727167,-0.032866422,0.007731409,-0.016369727,-0.062395416,0.0748745,-0.038888305,0.029510854,0.011944006,-0.05329004,0.017095255,0.032304138,-0.032866422,0.0042466065,0.004924522,0.015689544,0.023035517,-0.027007783,0.019135803,0.02238254,0.024069395,0.020695688,-0.03783629,-0.025357207,0.0024985373,0.0027071266,0.02622784,0.016696215,0.0076996665,-0.011590311,-0.0033396964,-0.029674098,0.017331053,0.032721315,-0.0045186793,-0.0006728139,-0.026209703,0.008688198,-0.0031492454,-0.024377743,-0.011463344,0.0032739455,0.053435143,-0.005804225,-0.02985548,0.03885203,0.008044292,-0.02885788,0.00021184853,-0.013050436,-0.010102979,0.023198761,-0.00017273803,-0.08183957,-0.03761863,-0.004022146,0.0010248084,0.011009889,0.0013751024,0.0081349835,-0.009658593,-0.05245568,0.03511556,0.001957792,-0.027388684,-0.008942134,0.026155287,0.03208648,0.016269967,0.02129425,-0.016387865,0.047050495,0.029039262,-0.04933591,-0.023362003,0.013331578,-0.020078989,-0.017802645,0.04730443,-0.004348634,-0.012887193,0.034045406,0.044366043,0.0035596222,0.011182201,-0.056627467,0.007876514,-0.0033306275,-0.012442807,-0.0046071033,-0.0137850335,-0.0020450822,-0.016995495,-0.038416713,0.025937628,-0.0075092157,-0.028404424,-0.031596746,-0.003246738,0.007835703,0.015154468,0.0024191828,0.029238781,0.015961617,-0.002170916,0.002348897,0.020949623,-0.0140299,0.026753848,-0.03954128,0.0156442,0.011136856,0.0018807048,0.00792186,-0.01584372,-0.043205198,0.0053235623,0.012252355,0.057643205,0.051476218,0.0110008195,0.023380142,0.03244924,0.023144346,-0.033102218,-0.04929963,0.045418058,-0.009513487,0.056228425,0.0070648296,-0.035061143,-0.005777017,-0.0018183547,-0.0070466916,0.06634954,0.017866129,0.08430636,-0.026898954,-0.004004008,-0.022128606,0.028603945,-0.12776549,-0.045019016,-0.038924582,0.01622462,0.012669534,0.008153122,-0.045635715,-0.035188112,-0.04900942,0.017884267,-0.02835001,-0.077123635,0.045671992,0.03136095,-0.00043843436,-0.010057633,-0.037147038,-0.029075537,-0.059493303,-0.01402083,-0.040520743,-0.040411916,0.046252415,-0.06304839,0.016623663,-0.03215903,0.01754871,-0.0464338,-0.008706337,0.018718624,-0.08372594,0.02129425,0.0022718098,0.04864666,0.0021697825,-0.023942426,0.013385993,-0.06591423,-0.033555675,0.021348665,-0.006130712,0.014365456,-0.008003482,-0.0012662732,0.023452695,0.001680051,-0.036657307,0.029111814,-0.012669534,-0.0059538647,-0.056953955,-0.0042715464,0.03932362,-0.018301446,-0.042515945,-0.012397461,-0.035242528,0.0059765377,0.0075500268,0.005922123,-1.7155126e-05,-0.021783981,-0.002155045,-0.030200107,-0.026245978,-0.0026187028,0.05818735,-0.017022703,0.04186297,-0.04084723,0.028259318,-0.06355626,-0.00660684,0.013467615,-0.038743198,0.048392724,0.06406413,0.007155521,-0.0280598,-0.10237201,-0.017974958,0.01251536,-0.011354514,0.05470482,-0.013168335,-0.05535779,0.030599147,0.0010491817,0.07070271,0.21257973,-0.011590311,0.02290855,0.022328127,0.014855187,-0.037872564,0.035043005,0.014673806,0.013059505,-0.016523901,0.0018875067,-0.015662337,0.017893337,0.040810954,0.011182201,0.017793575,-0.019117665,0.008602043,0.05256451,0.013104851,0.036403373,-0.025357207,-0.032666903,-0.025048858,-0.02129425,0.009812768,0.003106167,-0.011018958,-0.013458546,0.02430519,-0.058695223,-0.03772746,0.04269733,-0.0651887,0.0052782167,0.017793575,0.005414253,0.05133111,0.0044960068,0.043894447,0.033773333,-0.019734364,-0.010619917,0.004357703,0.033664502,-0.031016326,-0.019153941,0.016805043,0.015616992,-0.003682055,-0.0025824264,-0.013839448,0.00822114,-0.024069395,-0.06297584,-0.0007249613,-0.011109648,0.0029519924,-0.04128255,0.018183548,0.07676087,-0.0069922768,-0.01482798,-0.06566029,0.027515652,-0.03409982,-0.020006437,-0.004169519,0.008103242,0.022019777,0.028622083,-0.011826107,0.02735241,0.021257972,0.019190218,-0.014292903,0.038670648,0.047667194,0.040593296,-0.009150723,-0.051294833,-0.00396093,0.006942397,-0.037092622,-0.010302499,-0.022654613,0.013966415,0.01160845,0.009703938,0.009041893,-0.0258288,-0.0009902325,0.046651457,0.034390032,0.032612488,0.01895442,0.039686386,-0.013467615,-0.0516576,-0.051077176,0.0043010213,-0.022654613,-0.023652215,-0.030744253,0.04378562,0.014465217,-0.012043766,0.039178517,-0.029111814,-0.0021380405,0.011826107,0.006665789,-0.021475632,-0.016523901,-0.01119127,0.046724007,0.041536484,0.03275759,0.03823533,0.0032716782,0.0023375608,0.048973147,-0.020151542,0.024776785,0.007799427,-0.027116612,-0.028622083,0.025212102,0.020858932,0.03961383,0.016079515,-0.030617286,0.026499914,-0.030707976,0.00020277943,-0.022926688,0.0028522322,0.032920837,0.017802645,-0.025447898,0.02238254,0.0043622376,-0.030399626,0.020459892,-0.008837839,0.02472237,0.032068342,0.029583408,-0.030036863,-0.015907204,-0.033265464,0.043205198,0.016424142,-0.05568428,-0.031306535,0.0023046853,-0.0058677085,-0.005287286,0.0268264,0.0077223396,-0.03553274,-0.019208357,0.011817039,0.038561817,-0.011916799,0.07298812,0.00032988854,0.024595402,-0.035931777,0.005944796,0.0023625009,-0.022781583,-0.020387338,0.05981979,0.022110468,0.026989644,-0.026681295,0.036602892,-0.012424668,0.020949623,0.008139518,-0.018700486,0.0077948924,-0.056047045,-0.016215554,0.057244167,0.028803464,-0.025193963,0.033718918,-0.03337429,-0.029275058,0.032032065,0.011427067,0.00438491,0.02129425,0.008751682,0.016868528,0.033047803,0.0058677085,0.003632175,-0.024250776,0.0011835176,0.025901353,-0.032975253,0.006271283,0.00016040972,-0.025502313,-0.023942426,-0.011916799,0.05096835,0.022563923,-0.029528992,-0.03348312,0.030236382,0.0036707185,-0.021004038,0.05437833,0.049880054,0.018845592,-0.05194781,-0.011844246,0.060980637,0.001392107,-0.046651457,-0.0043939794,0.043023814,0.007577234,-0.012370254,0.035024866,-0.021348665,-0.007554561,-0.048973147,0.006819964,-0.040339362,-0.027678896,-0.010502019,0.027715173,0.013458546,-0.0034621293,-0.0005237406,0.025212102,0.0012934805,0.00988532,0.035677843,0.0019124467,0.041899245,-8.013401e-05,-0.010538295,0.04306009,-0.0024259845,-0.032013927,-0.026155287,0.051693875,-0.026753848,-0.007976274,-0.030834943,0.019407876,-0.006298491,-0.025266515,-0.010973612,-0.017702885,0.04128255,-0.0037863497,-0.013404131,0.0040901643,-0.107595816,0.03761863,-0.020949623,-0.026753848,-0.03863437,-0.0040244134,0.017013634,0.010275291,0.016832251,-0.024432158,-0.010665263,-0.016823182,0.0076543214,0.0010333107,-0.008003482,0.012134457,-0.016251829,-0.024831198,0.0056727226,0.0028114214,-0.0053417003,-0.006375578,-0.040085427,-0.005346235,-0.005114973,0.0021527777,0.024432158,-0.04955357,0.09272249,0.010619917,-0.009939735,-0.01917208,-0.022981102,-0.04984378,0.0009533892,-0.0069832075,0.027733311,-0.038706925,0.010656194,0.020459892,-0.007082968,0.007182728,0.0009641588,-0.057643205,0.023507109,-0.046542626,-0.076398104,0.053543974,-0.05176643,0.04610731,-0.018101925,0.063628815,-0.0075001465,-0.017267568,0.02370663,0.039976597,0.0015451481,-0.04316892,-0.0075590955,-0.006393716,0.030526593,-0.012923469,-0.024540987,-0.013440408,0.029111814,-0.07113803,0.014664737,0.008103242,-0.044946466,0.05677257,-0.002727532,0.028984847,-0.035569016,0.014900533,-0.028132351,-0.005228337,0.00057702156,0.078211926,-0.01694108,-0.023017379,-0.005033351,0.0312884,0.008044292,-0.080678724,-0.021657012,0.024232637,-0.034226786,0.005414253,-0.015000293,0.024196362,0.003942792,0.010864783,0.0035369494,-0.0016879864,-0.020695688,-0.017575918,-0.009341174,-0.013540167,0.017929614,0.019081388,0.0038906443,-0.017938681,-0.026155287,0.0066567203,0.0064209234,0.034371894,-0.033718918,-0.036403373,0.004446127,-0.0232169,0.05971096,0.0011001953,0.0024010446,-0.016369727,0.040520743,-0.01189866,-0.0047884854,0.029819204,-0.03136095,-0.030943772,-0.024595402,-0.014057106,-0.021330526,-0.004307823,0.031451643,0.043713067,-0.035260666,-0.0021108333,-0.019190218,-0.12899889,0.01654204,-0.01866421,-0.013549237,-0.018437482,-0.005074162,-0.04407583,-0.003945059,0.0057135336,-0.02401498,-0.06478966,-0.04099234,0.03961383,-0.0065750983,0.016614594,0.017621264,-0.027062198,0.036367096,-0.08212978,0.06163361,-0.007649787,0.021457493,0.020804517,-0.025284654,0.028912295,-0.023815459,-0.09003803,-0.03458955,-0.05285472,-0.006434527,0.007962671,-0.031578608,0.005595635,-0.0046569835,0.0290574,0.031397227,0.022019777,-0.00902829,0.0032716782,-0.0020473495,-0.019607397,0.0041649844,-0.012959746,0.069650695,-0.025447898,0.03480721,0.012633258,-0.027152888,-0.03943245,0.02401498,-0.009912527,0.00847054,-0.08510444,-0.0054732026,-0.03087122,0.011916799,0.015689544,-0.017575918,0.01715874,0.0581148,0.019534843,0.001998603,0.0018115529,-0.007731409,-4.8215024e-05,0.050750688,-0.050315373,0.027007783,0.022890411,0.016369727,-0.026409222,-0.0013943743,-0.022128606,-0.04864666,-0.00040527544,0.030308936,0.016369727,-0.0034643966,-0.015499094,-0.021910949,0.0031243053,-0.041536484,-0.008828769,-0.04226201,0.09192441,0.00019626101,-8.374748e-05,-0.041137442,0.011916799,0.038271606,-0.05709906,-0.019607397,-0.009839974,0.06638582,-0.048574105,0.0043055555,-0.015499094,-0.021566322,0.0038997135,0.015961617,-0.012479083,-0.052020364,-0.0013308906,0.039686386,-0.041137442,0.05648236,0.010193669,-0.016641801,-0.0067746183,-0.057026505,-0.022364402,-0.018491898,0.037945118,-0.005708999,-0.0730244,-0.054196946,-0.04813879,0.080533616,-0.027733311,0.03379147,0.021820256,-0.060472764,0.029202506,-0.031052602,0.0074411975,0.007831168,0.012615119,0.023035517,-0.011291031,0.02401498,0.025066996,-0.008357177,0.027189165,0.011490551,0.01361272,0.037872564,-0.00086666597,0.034843486,-0.027279856,-0.0057951557,-0.020931484,-0.04004915,-0.028622083,-0.018047512,0.015063777,0.0066249785,-0.051875256,0.048682936,0.034843486,-0.016632732,-0.030290797,-0.03136095,-0.008234744,0.042225733,0.012669534,-0.007649787,-0.02049617,0.022473233,-0.007790358,0.020006437,-0.01966181,-0.069759525,-0.01705898,-0.027424961,0.00061046385,0.0060944357,-0.016306244,-0.010211808,-0.021947224,0.0052600787,-0.033646364,-0.012823708,-0.03511556,0.04429349,-0.0077631506,0.047667194,-0.030853081,0.026862677,-0.0007447999,0.013141127,0.027007783,0.014075245,0.08089638,0.000638238,0.008520421,-0.031905096,0.007731409,-0.022962963,-0.05205664,-0.024468435,0.002643643,-0.03790884,0.03277573,0.008923995,0.058259904,0.0057452754,0.009468141,-0.021729566,0.0006637448,0.031052602,0.0009590574,-0.042842433,-0.008996548,0.038416713,-0.021620737,-0.008543093,-0.008946668,-0.021221695,0.009177931,0.0074684047,0.009531626,-0.017721023,-0.000489448,0.050424203,0.013966415,-0.014991224,-0.008810632,0.0445837,0.0006405053,-0.034136098,-0.010311568,0.021820256,-0.00922781,-0.0101846,-0.033555675,-0.011381722,0.04570827,0.05096835,-0.0151000535,0.029129952,-0.02461354,0.009255017,-0.030218244,0.023561524,0.021094728,-0.021511907,0.0012651396,0.0055729626,-0.011436136,0.00070285535,0.014347318,-0.049771227,-0.005486806,-0.03319291]
LEGIARTI000050125240_1
LEGIARTI000050125240
1
b527d541a446d6d9
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
3
2024-08-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 22", "doc_id": "LEGIARTI000006451757", "number": "22", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000339259", "text_number": "58-1270", "link_direction": "source", "text_signature_date": "1958-12-22"}]
Bénéficiaires du contrat collectif prévoyance Les bénéficiaires suivants ont la faculté d'adhérer au contrat collectif et facultatif « Prévoyance ».Il s'agit des : - magistrats de l'ordre judiciaire ;- auditeurs de justice et stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;- fonctionnaires titulaires et stagiaires ;- agents contractuels de droit public ;- agents contractuels de droit privé lorsqu'ils ne sont pas couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 3 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE Bénéficiaires du contrat collectif prévoyance Les bénéficiaires suivants ont la faculté d'adhérer au contrat collectif et facultatif « Prévoyance ».Il s'agit des : - magistrats de l'ordre judiciaire ;- auditeurs de justice et stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;- fonctionnaires titulaires et stagiaires ;- agents contractuels de droit public ;- agents contractuels de droit privé lorsqu'ils ne sont pas couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire.
[-0.047201976,0.05451866,-0.004516644,-0.042962052,0.0077622486,-0.045851205,0.015552638,-0.0011326786,0.050391298,0.010318398,-0.019848844,-0.03917239,-0.04367496,-0.0014469207,0.0068758046,0.027690826,-0.017785164,-0.03459477,-0.0103840595,0.00031453522,-0.02497052,0.03842196,-0.04472556,0.049678393,0.023507185,-0.037465163,0.0072885407,0.0006589704,-0.001688465,0.040147945,0.0011842706,-0.019164078,-0.0006407959,0.017194202,0.028535059,0.022794276,0.027784629,-0.06645048,-0.03658341,0.011021924,0.022456584,-0.019164078,0.0036794466,-0.07346699,0.029960873,-0.026865354,-0.023038168,-0.019830083,0.012110046,-0.030054677,-0.0102808755,0.009441333,0.086674534,-0.020899445,0.0037732502,0.007921715,-0.029360529,-0.034876183,-0.04292453,5.0675935e-05,-0.026602704,0.031124039,-0.017203582,-0.025120607,0.044050176,0.0014621638,0.024876717,0.011838015,0.005900247,-0.00011974617,0.020167775,0.011528464,-0.03605811,0.032381006,-0.054706264,0.020073973,0.046564113,0.0030884838,0.036958624,-0.047914885,-0.018563734,0.03223092,0.06104739,0.00046344846,-0.02596484,-0.0063833357,0.00022747375,0.055194043,-0.000733427,0.028366212,-0.040185466,0.008723736,0.005853345,-0.019586194,0.0037873208,-0.0125321625,-0.014670884,-0.032305963,0.044500433,0.0034730786,-0.0018854525,0.029022837,0.039397515,-0.009502306,0.00065662526,0.00961487,0.017428711,0.023600988,0.025420777,-0.015974754,-0.020055212,-0.0058627254,0.02573971,0.016772086,0.026039882,-0.029004076,0.037465163,-0.031724382,-0.016246784,-0.05072899,-0.008193745,-0.0035692274,-0.0043993895,-0.058345847,-0.0030978643,-0.026189968,0.030073438,0.03720251,-0.003402726,0.0054406095,-0.050316256,0.006946157,0.008981695,-0.035251398,-0.016500056,-0.047164455,0.039622646,-0.01737243,0.024651589,-0.056882508,0.069302104,-0.0005428884,-0.0066694366,-0.0154306935,0.0008999284,-0.07297921,0.043449834,0.03140545,0.009460094,-0.023863638,0.0530178,0.038384438,0.018479312,-0.06389902,0.042249147,-0.021649873,-0.03012972,-0.015168044,-0.006388026,0.024332656,-0.034651052,0.059621576,-0.04292453,-0.0040405905,-0.0127010085,-0.07796956,-0.0069273966,0.021105813,-0.036226954,0.0060737836,0.016762706,0.021424744,0.04600129,-0.042511795,0.027465697,0.01870444,0.020880684,0.013038701,0.009469475,-0.04551351,-0.0021504478,0.005323355,0.029191684,-0.0068711145,0.012785432,0.04472556,-0.020449188,0.0044580167,0.024933,0.030186001,0.030992713,-0.008962935,0.011153249,-0.011725451,0.030523695,-0.03142421,-0.0145114185,-0.020693077,0.059283882,0.029172923,-0.06585013,0.041386154,-0.033919387,0.00089230685,-0.015017958,-0.00416488,-0.03776533,0.0514419,-0.04131111,-0.043524876,-0.019304782,-0.045250863,0.011115728,0.053618144,-0.0007820876,0.03506379,-0.0015641752,-0.012522782,0.035457764,0.026884114,-0.014323811,0.01170669,-0.0007967444,0.033900626,0.015796527,0.0014750618,-0.0011467491,0.03144297,-0.00039456144,-0.026077403,-0.008221886,0.0053655664,-0.0076074726,-0.036208194,0.0582708,-0.010243354,0.008944174,0.034425925,0.047089413,0.009056739,0.0054968917,-0.029041598,0.0390223,-0.025214411,0.0076262336,-0.0030767585,-0.019304782,-0.0042024017,0.007644994,-0.015318129,0.06082226,-0.005646977,-0.03343161,0.008742496,-0.03193075,0.01689403,-0.012747911,-0.022325259,0.021012008,0.0074198656,0.010430962,0.03917239,0.046338983,0.021612352,-0.004286825,-0.011256433,0.026583944,-0.01866692,-0.021349702,-0.020711837,0.028272409,-0.032925066,0.011838015,0.011978721,0.039359994,-0.0027461008,0.0037849757,0.013179407,0.026715267,-0.0042024017,-0.023938682,-0.0078279115,0.02442646,-0.0040992177,0.042024016,-0.023600988,-0.038872216,0.013123125,0.013404536,-0.020974487,0.030242285,0.019379826,0.08780018,-0.03740888,0.011941199,0.02909788,0.024801675,-0.15443826,0.019848844,-0.026321294,-0.006106615,-0.0041977116,0.032362245,-0.030054677,-0.00831569,0.0007516014,0.0020636795,0.014774068,-0.0514419,0.04997856,0.032587375,-0.00934284,-0.016959693,-0.04543847,0.0014879598,-0.0032526401,-0.042962052,-0.0036700661,-0.060221918,0.027878433,-0.00401714,0.04048564,-0.023863638,0.08727488,0.019661237,-0.01999893,0.006162897,-0.081196405,0.030186001,0.0035926783,0.047989927,0.004472087,-0.01817914,0.010374679,-0.04232419,0.024313895,-0.0014703716,0.007902954,0.08524872,-0.014886633,0.019548673,-0.023225773,-0.0068242126,-0.039472558,0.010252735,-0.03905982,0.01690341,-0.051742073,-0.0051076068,-0.02155607,0.0044369106,-0.029285487,-0.0011748902,0.009295938,0.043562397,0.05016617,0.013245069,0.015702724,-0.03536396,0.027915955,-0.010262115,-0.04183641,0.00623325,0.027334372,-0.008625242,0.04371248,-0.031536773,0.004003069,-0.01428629,0.0011168492,-0.021893762,0.013085604,0.0051029166,0.054105923,0.005346806,-0.04885292,-0.09485421,0.021649873,0.02313197,-0.029529376,0.05429353,0.0010347711,-0.052079763,0.01951115,0.008592411,0.05455618,0.21672386,0.0032596753,-0.006186348,0.022287738,0.0064865197,-0.03917239,0.011050065,-0.009915042,0.057970632,-0.024220092,0.017710121,-0.051329337,0.00129918,0.026377575,-0.0014305051,0.04442539,-0.04964087,-0.041911453,0.051779594,0.025645906,0.022287738,0.027428176,-0.01792587,-0.018291704,-0.021124573,0.0016603239,-0.01143466,-0.0047159763,0.010984403,0.06978989,-0.036958624,-0.025533343,0.03298135,-0.07350451,0.003766215,0.011575365,-0.001985119,0.020486709,-0.05823328,0.059659097,0.04314966,-0.022531627,0.0005903765,0.031011473,0.009708674,-0.04104846,-0.013216929,0.026809072,0.030655019,0.019079654,0.005815824,-0.026096165,0.0031025545,0.0024107527,-0.055381652,0.0033394084,-0.016528197,0.02414505,-0.023957442,0.039660167,0.063448764,-0.009239656,0.0036231645,-0.04108598,0.008071801,-0.04292453,0.020730598,-0.015336891,0.020130254,0.033018872,-0.0057360907,0.045063253,0.03382558,0.014820971,0.026715267,-0.013573382,0.038534522,0.021030769,5.4047003e-05,-0.032962587,-0.028272409,0.008282859,0.0013226309,-0.0096336305,-0.006130066,-0.054180965,-0.0040851473,0.015608921,0.010065127,-0.0009139989,-0.0145677,-0.026827833,0.01013079,0.029491855,0.028253647,0.0035293608,0.06783877,0.02050547,-0.021237137,0.012344555,-0.003742764,-0.0021199617,0.0053421156,-0.04127359,0.024051245,0.035176355,-0.008601791,-0.021030769,-0.04555103,0.0072557093,-0.013854793,-0.025664669,-0.010102649,-0.021612352,-0.0039819633,0.034407165,0.04889044,-0.0022958433,0.050241213,-0.039322473,-0.025852274,0.041198544,0.011190771,0.055494215,0.027146764,-0.03408823,-0.015627682,0.0019816014,-0.015787147,0.0050044227,-0.009802477,-0.018826384,-0.012307034,-0.01820728,0.037596487,-0.019454869,0.053393014,0.015186804,-0.002329847,-0.025139367,-0.0032432599,0.005689189,-0.012832334,-0.005895557,0.00041977115,0.012110046,-0.019023372,0.052980278,-0.043787524,-0.007992067,-0.046076335,0.038403198,0.03140545,-0.03905982,0.0035152903,-0.04675172,-0.016743945,-0.02986707,0.028066041,-0.027653305,-0.021631112,-0.00544999,0.017353667,0.07556819,0.012747911,0.04239923,0.032662418,0.014051781,-0.042736925,0.018526213,0.03119908,-0.003322993,-0.0071150037,0.022625431,0.011838015,0.014183106,0.012691628,0.033694256,-0.023469664,-0.022250216,0.015102381,0.009169303,-0.008873821,0.0015395518,-0.015289988,0.013526481,0.011744212,-0.011472181,0.025589624,-0.033581693,-0.045063253,0.049265657,0.03662093,-0.0054734405,0.047802318,0.04026051,0.014652124,0.018423028,0.012888616,-0.0021844516,-0.062473204,-0.013676566,-0.014164345,-0.0127385305,-0.016697042,-0.03658341,-0.044537954,0.0107592745,-0.010506004,0.046639156,0.03401319,0.000675386,-0.059921745,0.012607206,0.003297197,-0.03012972,0.017156681,0.018826384,0.003972583,-0.050278734,0.010027606,0.035007507,0.01818852,-0.044838127,0.013048083,0.043337267,-0.021912523,0.011340857,0.015168044,-0.033412848,-0.00623794,-0.0029571587,-0.001376568,-0.005801753,-0.03483866,-0.004443946,0.012550923,0.011462801,-0.0011948235,-0.03427584,0.012457119,0.0021821065,-0.024520263,0.047164455,0.025946079,0.042249147,-0.019792562,-0.002961849,0.039547604,0.038403198,-0.0006413822,0.0009192754,0.049153093,-0.045063253,-0.009793097,-0.040448118,0.024501503,-0.0009438988,-0.02341338,-0.040035382,0.0059799803,0.008489227,-0.01583405,-0.027690826,0.0017576452,-0.067125864,0.043337267,-0.017231723,-0.015008578,-0.0075511904,0.011115728,0.012851095,0.0031119348,0.012973039,-0.023713553,-0.022400303,0.0054171584,0.0316681,0.02628377,0.015365032,-0.006303603,-0.021330941,-0.012447739,-0.0071243844,0.01998017,-0.01064671,-0.0075230496,-0.055681825,-0.008864441,0.005661048,0.017297385,0.03592678,-0.01661262,0.05200472,0.02286932,0.0014129169,-0.011978721,0.037577726,-0.03538272,0.02909788,-0.023282057,-0.0015571399,0.003245605,0.014230007,0.083072476,-0.005276453,0.005041944,-0.014220627,-0.031217841,0.036695972,-0.03140545,-0.076018445,0.02596484,-0.09110206,-0.027371893,-0.038909737,0.033956908,-0.039322473,-0.02367603,-0.00030837936,0.0047863293,0.022250216,-0.015984135,-0.0051404377,-0.07410485,0.027090482,0.00442284,-0.014117443,-0.0016016966,-0.010890599,-0.057407808,-0.029304247,-0.033356562,-0.038834695,0.020167775,0.011472181,0.027897194,-0.0004273927,0.032962587,-0.040110424,-0.022662953,-0.048402663,0.050804034,-0.023488425,-0.012307034,-0.016734565,0.01377975,-0.015618301,-0.07290416,-0.02104953,-0.004443946,0.010459103,-0.027690826,-0.014689646,-0.023751074,-0.005604766,0.03346913,0.019811323,0.014483278,-0.0073588933,-0.010871839,2.1197417e-05,-0.028253647,0.016031036,0.00012985937,0.0482901,-0.02183748,-0.014989817,0.0059752897,-0.021668633,0.040072903,0.032568615,-0.02962318,-0.0015395518,-0.0347261,0.026790312,0.0022653572,0.00623325,0.017203582,0.008470466,-0.010684231,-0.043187182,0.018601255,-0.015683964,-0.024520263,-0.025251932,0.025045564,0.022475345,-0.030035917,0.03532644,0.01868568,-0.016800227,0.02052423,-0.020861924,-0.14123072,-0.03268118,-0.00087647745,0.0075699515,-0.07714409,-0.012438359,-0.024220092,-0.04438787,0.015496356,-0.01868568,0.0017635078,-0.06494962,0.036508366,-0.005248312,0.04956583,0.028234886,0.0065709427,-0.0024295135,-0.05583191,0.035420243,-0.027765868,0.021124573,-0.036808535,-0.013592144,-0.02078688,-0.02568343,-0.046338983,-0.034932464,-0.041986495,-0.023056928,0.008995766,-0.017541274,-0.011143869,-0.03637704,0.056469772,0.011115728,0.017306766,-0.013132505,0.030035917,-0.015759006,0.019830083,0.026452618,-0.00038752618,0.063823976,-0.041423675,0.022888081,0.025364496,-0.0076731355,-0.01738181,0.020336622,0.0254583,0.0026569872,-0.040673245,0.029660702,-0.035645373,0.005046634,-0.0013941561,-0.057032596,0.033412848,0.063823976,-0.0031518014,0.023000645,-0.01952991,0.007199427,-0.005768922,0.044800606,-0.02600236,0.028403733,0.011969341,0.009886901,-0.026527662,-0.0127010085,0.025083086,-0.03273746,-0.022325259,-0.028009757,0.02727809,-0.0023450903,-0.024238853,-0.032099597,-0.008784708,-0.018835764,0.009755575,-0.022700474,0.057632938,-0.00804835,0.005009113,-0.045851205,-0.04964087,0.023994964,-0.07947042,-0.027203048,-0.013685946,0.06892689,-0.006702268,0.003348789,-0.028234886,-0.028234886,0.014380094,-0.060071833,-0.016256165,-0.0337693,-0.00038430167,0.01922974,-0.04960335,0.049265657,0.0078044604,-0.0010253907,-0.01429567,-0.016940933,0.021781199,-0.014727167,0.028966555,-0.006416167,-0.10018226,-0.020411666,-0.009830618,0.09245284,-0.006397406,0.046489067,0.008522058,-0.03279374,-0.028778948,-0.025758471,0.064874575,-0.0041484646,0.044500433,0.046564113,0.004704251,-0.017466232,0.017316146,-0.04885292,-0.009305318,-0.00046227593,-0.014905394,0.06990245,-0.039697688,0.01690341,-0.018469932,-0.019698758,0.011631648,0.00909895,-0.05710764,-0.014042401,0.0068242126,0.00088761665,-0.010327778,0.0006671782,0.008967625,-0.034425925,0.0055203424,-0.028910272,-0.0085079875,0.017053496,0.037315074,-0.02309445,-0.029829549,0.027109243,0.0012546233,0.044125218,-0.020092733,-0.056057036,-0.030636258,-0.039585125,-0.011509703,0.0057548513,-0.007687206,0.0057783024,-0.0102152135,0.014004879,-0.050241213,-0.0017001905,-0.05140438,0.016546957,-0.028178604,0.042211626,-0.022944363,0.003144766,0.035007507,-0.008550199,0.04307462,0.047427107,0.05658234,-0.021424744,-0.005046634,-0.045325905,0.004568236,-0.03513883,-0.038365677,-0.04176137,-0.0100088455,-0.020224059,0.053693186,0.028441254,0.014661504,-0.020467948,0.013057463,-0.049528304,0.015186804,0.007429246,-0.017119158,-0.014370713,0.026565183,-0.0034355572,-0.033600453,0.028628862,-0.0019370446,-0.015515117,0.01765384,-0.024032485,-0.0077059665,-0.01427691,-0.023263296,0.045138296,0.0020894755,0.039097346,-0.0085408185,0.034500968,0.00882223,-0.022437824,0.017100397,-0.010590428,0.034369644,-0.028028518,-0.02367603,0.026827833,0.026490139,0.022494106,0.0047980547,-0.0011883745,-0.055794388,0.010515384,-0.027371893,0.011903678,0.025758471,0.0144082345,-0.016284307,-0.026902875,-0.038909737,-0.031217841,0.02855382,-0.041161023,-0.041386154,-0.020149015]
LEGIARTI000050125242_1
LEGIARTI000050125242
1
9da6058fa3d15a40
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
4
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Prestations de la couverture collective Prévoyance4.1. Garanties interministérielles en prévoyance Les garanties complémentaires en prévoyance sont celles définies par l'article 18 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023. Elles sont mises en œuvre par le régime collectif à adhésion facultative.Conformément à l'alinéa 1 de l'article 17.3 de l'accord du 20 octobre 2023, l'organisme complémentaire avec lequel le contrat collectif est conclu ne recueille pas d'informations médicales individuelles auprès des bénéficiaires de la couverture collective.A tout moment, si des évolutions législatives ou règlementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes de l'accord, après évaluation du comité de suivi de l'accord interministériel. 4.2. Garanties additionnelles En application de l'article 19 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, les garanties additionnelles sont mises en œuvre via un régime collectif à adhésion facultative.Les garanties additionnelles proposées par ce régime sont décrites en l'annexe 2.Le bénéficiaire aura la possibilité de changer d'option dans la limite d'un changement par an à compter de la souscription.
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 4 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE Prestations de la couverture collective Prévoyance4.1. Garanties interministérielles en prévoyance Les garanties complémentaires en prévoyance sont celles définies par l'article 18 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023. Elles sont mises en œuvre par le régime collectif à adhésion facultative.Conformément à l'alinéa 1 de l'article 17.3 de l'accord du 20 octobre 2023, l'organisme complémentaire avec lequel le contrat collectif est conclu ne recueille pas d'informations médicales individuelles auprès des bénéficiaires de la couverture collective.A tout moment, si des évolutions législatives ou règlementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes de l'accord, après évaluation du comité de suivi de l'accord interministériel. 4.2. Garanties additionnelles En application de l'article 19 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023, les garanties additionnelles sont mises en œuvre via un régime collectif à adhésion facultative.Les garanties additionnelles proposées par ce régime sont décrites en l'annexe 2.Le bénéficiaire aura la possibilité de changer d'option dans la limite d'un changement par an à compter de la souscription.
[-0.021720124,0.03887147,-0.013245775,-0.027689014,-0.021056915,-0.029402306,0.06153114,0.024538767,-0.0019516333,0.0071525346,-0.03909254,-0.008690814,-0.05058818,0.058104556,-0.009911303,0.00078641035,-0.0023085692,-0.00198157,-0.00056159834,0.0015244617,-0.044213995,0.024483498,-0.0056695235,0.067684256,0.009607333,-0.013411578,-0.031115597,-0.0045687794,0.027578479,0.032497287,-0.011633807,-0.021333251,0.0041473648,-0.01570518,0.029070701,0.026012566,0.010832428,-0.07070555,-0.043256022,0.036937106,-0.013540535,-0.043108642,0.02715476,-0.022217533,0.042003293,-0.024778258,0.010077106,-0.024851948,0.0035532392,-0.048930153,-0.024778258,-0.012232538,0.05320417,-0.02708107,-0.005664918,0.035444885,-0.04417715,-0.02625206,-0.044877205,-0.033307876,-0.048930153,0.029604953,-0.021812236,-0.0074841394,0.038392484,-0.0125180865,0.0504408,0.009754713,0.023267614,-0.02050424,0.047345817,0.015990729,-0.043329712,0.005918227,-0.05489904,0.015309095,0.05408845,-0.0118640885,0.02708107,0.0037835203,-0.01512487,0.02558885,0.022254378,0.030194473,-0.011744342,-0.0013471451,0.01594467,0.06786848,0.010906118,-0.0039815623,-0.03233148,0.015502531,0.022880742,-0.0124075515,0.012324651,-0.011808821,0.03126298,-0.047603734,0.026749466,0.0065123527,0.021793814,0.010758738,0.039129384,-0.015917039,0.011468004,0.0020310804,0.0057201856,0.006176142,-0.004069069,-0.0071571404,-0.024815103,0.0075946744,0.053683158,0.03997682,0.009496798,-0.057846643,0.030452387,-0.015253828,-0.0027288324,-0.047677424,0.0067288172,-0.015290673,-0.009381657,-0.025570426,-0.0066182823,0.008787531,0.016101263,0.034781676,-0.04100848,0.033676326,-0.046535227,0.016036784,0.02580992,-0.02116745,-0.022401758,-0.03798719,0.03222095,-0.0004173847,0.047198437,-0.071516134,0.05088294,-0.004082886,-0.0024409809,-0.017621119,0.017252669,-0.04377185,0.055820167,0.0011600417,0.020448972,-0.014415604,0.015972305,0.028352223,0.02603099,-0.054125298,0.038613554,-0.024225583,0.00095221284,0.009459953,0.008769109,0.028389068,-0.023120234,0.045208808,-0.027633745,-0.0054484536,-0.0046470747,-0.06790532,-0.0029683248,-0.02566254,-0.044435065,0.017151345,0.02647313,0.016202586,0.05235674,-0.026381016,0.03236833,0.017740864,0.040455803,0.029899713,-0.03244202,-0.03157616,0.0129510155,-0.020596351,0.030968217,-0.021425365,0.012656256,0.024575612,-0.042298052,0.0016603275,0.014737998,0.05637284,0.028131153,0.005614256,0.022825474,0.014553773,0.009533643,-0.024833526,-0.019638382,-0.020154212,0.046866834,-0.0041289423,-0.03990313,0.048451167,-0.008326969,0.026381016,-0.0017225035,-0.02686,-0.018800158,0.021775391,-0.022549137,-0.047935337,-0.01608284,0.026509974,-0.02160959,0.036863416,0.0047898493,0.02168328,0.0080966875,-0.0034404013,0.022862319,-0.0035371194,-0.046756297,0.039055694,-0.012122003,0.036034405,0.028149575,0.041929603,-0.017003965,0.038760934,0.017344782,-0.026067834,-0.014516928,0.0408611,-0.022070153,-0.03269993,0.063962914,-0.012297017,-0.013448423,0.011596962,0.018265907,0.025938876,0.0025446075,-0.024280852,0.012997072,0.018569877,-0.01807247,0.0071295067,-0.00025115046,-0.00082267966,-0.00973629,-0.045724638,-0.009179009,0.023525529,-0.029844446,0.0062406207,-0.033455256,0.0145077165,-0.001851461,-0.008967151,0.050919782,-0.0024225584,0.024336118,0.049998656,0.033676326,0.012647045,-0.008842799,-0.0075255902,0.012168059,-0.025773074,-0.0037835203,-0.03526066,0.021406941,-0.008621729,-0.007101873,0.028296955,0.031760387,0.024796681,-0.0002826702,0.008267095,0.09564961,-0.0005489329,-0.015170926,-0.027467944,0.021812236,-0.016248643,0.05250412,-0.022843897,-0.018330384,0.03199988,-0.005038553,-0.027431099,0.045945708,-0.016267065,0.09373367,-0.038171414,0.006715,-0.01984103,0.015907826,-0.14008467,0.02072531,0.0012953319,-0.02715476,0.024317697,0.025238821,-0.04491405,-0.021591166,-0.011468004,0.035610687,0.004179604,-0.057036053,0.028978588,0.037489783,-0.0063926065,0.0024110444,-0.041929603,-0.008967151,-0.054272678,-0.033750016,-0.035094857,-0.051361922,0.024999328,-0.0386504,0.021112181,-0.029347038,0.058141403,0.0032745989,-0.045429878,-0.021959616,-0.048193254,0.037342403,-0.0077650826,0.05217251,0.015880194,-0.020412127,-0.009681023,-0.05585701,-0.017529007,-0.013006283,0.015373574,0.028333802,-0.007636125,0.0088013485,-0.02065162,0.007917068,-0.017077655,0.01350369,-0.017538218,0.05276203,-0.048193254,-0.012425974,0.0021485237,-0.0024686146,-0.038024034,-0.010113951,-0.007101873,0.023617642,0.009994205,-0.014784054,0.0019804186,-0.029991826,0.0012527298,-0.048230097,-0.024594033,-0.009215854,0.05335155,-0.0046678004,0.015898615,-0.061199535,0.024870371,-0.056925517,-0.00024093172,-0.035150126,-0.016773684,0.016359178,0.02131483,0.010086318,-0.028923322,-0.13161032,0.012665467,0.028370647,-0.015539376,0.07663759,-0.011191667,-0.05320417,-0.011274569,0.012057524,0.057588726,0.19572061,0.017086865,0.01998841,0.0006632099,0.03842933,-0.043550782,0.049519673,0.0074611115,0.028278533,-0.033160497,-0.00429935,-0.020320015,0.008488165,0.018109314,0.006447874,0.028462758,-0.02774428,-0.02700738,0.056483377,-0.021720124,0.0064386628,-0.015115659,-0.016543403,-0.005540566,-0.033105228,0.011504849,0.0057478193,-0.0048359055,0.05220936,0.06241542,-0.036108095,-0.055083267,0.03931361,-0.06746318,-0.02737583,0.04417715,-0.010731105,0.016635515,-0.021499055,0.07011603,0.059688892,-0.011679864,0.03402635,0.017344782,0.029254926,-0.032128837,-0.032202527,0.014599829,-0.004854328,-0.005582017,0.023930823,-0.031244555,-0.012057524,-0.00052993465,-0.02175697,-0.0016856585,-0.029273348,0.002503157,-0.026159946,0.0033275636,0.041045323,0.007760477,-0.013144452,-0.013337888,0.031834077,-0.03481852,0.02752321,-0.0349659,0.008050632,0.02625206,-0.007576252,0.04130324,0.046793144,0.0001273743,0.021277985,-0.022696517,0.074942715,0.015244616,0.031023486,-0.0023765021,-0.05629915,0.0010218729,-0.029973403,-0.0037904289,0.005416214,-0.017390838,0.010463978,0.023378149,0.011771976,-0.019159397,-0.0364397,-0.02184908,0.03651339,0.010371866,-0.00043724646,0.010049473,0.025717806,-0.001488768,-0.062231194,-0.023893978,-0.015594644,-0.0014611343,0.02730214,-0.016994754,0.047014214,0.07085293,-0.00667355,-0.0067334226,-0.028370647,0.028720673,-0.01003105,-0.015041969,-0.012435186,0.0021934286,-0.0145445615,0.028057463,0.011808821,0.03260782,0.038613554,-0.035021167,-0.025644116,0.012499664,-0.0012492756,0.050919782,0.016838163,-0.015990729,0.010445556,-0.037139755,-0.028315378,0.022014884,0.024630878,-0.0050984262,0.0124443965,-0.02610468,0.018017203,-0.0062958887,0.02826011,0.023083389,0.05438321,-0.028278533,0.024170317,0.011145611,-0.011421949,-0.007198591,0.008165772,0.036844995,0.0038226682,0.025680961,-0.036200207,0.010860062,-0.03194461,0.057736106,0.02175697,-0.0559307,-0.036108095,-0.0438087,-0.004644772,-0.025073018,0.019306777,-0.024170317,-0.033307876,-0.014351126,0.009280333,0.024465077,0.00020610169,0.058694076,0.04402977,0.026970536,-0.03246044,-0.0193252,0.017160555,-0.008032209,-0.015438053,0.044987738,-0.0023292946,0.028665407,-0.015474898,0.048856463,-0.003774309,-0.012573354,0.017657964,0.009358629,-0.014305069,-0.023175502,-0.017547429,-0.007576252,-0.019306777,-0.01690264,0.035500154,-0.057183433,-0.06278387,0.049114376,-0.015115659,0.025146708,0.05184091,0.041598,-0.006609071,0.030268162,0.02722845,0.030802416,-0.050256573,0.0023385058,-0.011937778,0.0012423672,0.01092454,-0.013853718,-0.024280852,-0.0055129323,-0.03314207,0.024520343,0.00907308,-0.02647313,-0.03783981,0.008944122,0.011173245,-0.03238675,0.04189276,0.029107546,0.02087269,-0.06853169,0.008561855,0.037710853,0.03306838,-0.04100848,-0.010270542,0.093365215,-0.015981516,0.0062774657,-0.0031594583,-0.029881291,-0.011366681,-0.029991826,-0.002143918,-0.03334472,-0.019859452,-0.0097270785,0.006853169,0.0200621,0.0024916427,-0.026988959,0.034136888,-0.041561153,-0.0033851338,0.031539317,0.00015817441,0.057146586,-0.07383737,-0.0016591762,0.036347587,0.028094308,-0.005614256,0.0022072454,0.051361922,-0.043329712,0.011495639,-0.05556225,0.003739767,0.016045995,-0.028720673,-0.040824253,0.00031750023,0.026436284,-0.009377051,-0.024594033,-0.006977521,-0.057072897,0.01283127,-0.0014300464,-0.019656805,-0.014286647,0.026749466,-0.0033874367,0.0028623955,-0.002115133,-0.035168547,0.0007248101,-0.022733362,0.0009251548,0.0024202557,-0.0077052093,-0.012554931,-0.021941194,-0.023286037,-0.017280303,0.011145611,7.7504024e-05,0.031318244,-0.010804795,-0.014434027,-0.03069188,0.03266309,0.02065162,-0.024594033,0.046461537,0.007972335,-0.0051767216,-0.01652498,-0.002390319,-0.040161043,0.024483498,-0.016478924,0.018210638,-0.0030857683,0.028794363,0.08135375,0.0076545477,-0.0038065484,-0.0041496675,-0.030673457,-0.0018215245,-0.045282498,-0.06499457,0.030562922,-0.05279888,0.0052872566,-0.019951565,0.047198437,-0.041340083,-0.023893978,0.035150126,-0.0060149455,-0.0067610564,-0.037379246,-0.018772524,-0.0033183524,0.016653938,0.0062590432,-0.056814983,-0.028425913,-0.009966571,-0.051361922,-0.03562911,0.011606174,-0.037176598,0.018800158,0.0064939302,0.023525529,-0.02566254,0.015410419,-0.02662051,-0.035002746,-0.05548856,0.060241565,-0.026528396,-0.023930823,-0.007332154,0.009607333,0.03378686,-0.048966996,-0.011937778,-0.02752321,-0.0305445,-0.0037835203,-0.016128896,-0.01623022,0.006705789,0.0164605,0.018615933,0.02109376,-0.008432898,-0.020909535,-0.034265846,0.013116818,0.008658574,-0.0003883117,0.005158299,-0.017132923,-0.0055866223,1.8548433e-05,-0.00796773,0.020485817,0.0052872566,-0.03284731,-0.002464009,-0.040676873,0.033989508,0.024944061,0.010519246,0.013669493,0.028002195,-0.0117535535,0.016174953,-0.009169798,-0.026159946,0.0006724211,0.028131153,-0.00329993,0.01570518,-0.020633196,0.019491002,0.0029959586,-0.014682731,1.2332639e-05,-0.007732843,-0.14163215,-0.01659867,0.005844537,-0.01755664,-0.036808148,-0.011403526,-0.009846825,-0.022936009,0.01636839,-0.047087904,-0.040161043,-0.10102898,0.057109743,0.0013033916,0.034229,0.009017812,0.021277985,0.012674678,-0.031373512,0.06414714,-0.024372963,0.008667785,-0.031299822,-0.019012017,0.0096626,-0.03273678,-0.060352102,0.011689074,-0.020854266,0.0011122583,-0.03887147,-0.028886477,-0.0017869823,0.0052642287,0.038171414,-0.0063926065,0.024078203,-0.009506009,0.025128286,-0.014737998,0.007921674,0.028002195,0.0011940082,0.06860538,-0.04071372,0.014176112,0.014995913,-0.018827792,-0.020264747,0.05301995,0.0025123681,-0.006825535,-0.039497834,-0.0012181876,-0.017759288,-0.00017846795,0.018569877,-0.050698712,0.013890563,0.07958519,0.030231318,-0.004250991,-0.018938327,-0.011504849,0.009902093,0.033842128,-0.02102007,0.02619679,0.021941194,-0.00693607,-0.033750016,-0.00973629,0.013227353,-0.03968206,-0.007364393,-0.0134576345,0.031189287,0.015677545,-0.01697633,-0.031023486,-0.012112792,-0.03931361,-0.00018753526,-0.015824925,0.058141403,-0.0072262245,0.020596351,-0.030120783,-0.012527298,0.012739157,-0.060462635,-0.03842933,0.0009090351,0.05453059,-0.043403402,0.03629232,-0.03629232,-0.0305445,0.018440919,-0.036531813,-0.011274569,-0.046277314,0.013605014,0.034579027,-0.036015984,0.021296406,-0.012416763,-0.006005734,-0.014130055,-0.050219726,0.012656256,-0.0024248613,0.0012181876,0.012103581,-0.084006585,-0.0408611,-0.029899713,0.1052293,-0.014268224,0.02050424,0.013844507,-0.06514195,0.010067895,-0.022383334,0.059430975,0.007995364,0.03163143,0.007539407,0.008649362,-0.01682895,0.038613554,-0.04447191,-0.0074242665,-0.015834136,-0.0066965776,0.017888244,-0.03126298,0.03380528,-0.016948698,-0.009165192,0.009754713,-0.026215214,-0.047861647,-0.023101812,0.006028762,-0.02558885,-0.0013287226,0.017234245,-0.016110474,-0.050919782,-0.025238821,-0.026749466,-0.006563015,0.05324102,-0.00051467854,-0.007134112,-0.00086182746,0.046682607,-0.026288904,0.09211249,0.0021565836,-0.11141926,0.002466312,-0.05460428,-0.039939974,0.002523882,0.018901482,-0.022714939,-0.033178918,0.017768499,-0.05331471,-0.009487586,-0.027486365,0.054788508,0.0007783505,-0.0012389129,-0.03255255,-0.010491612,0.048819616,0.025257245,0.01409321,0.02708107,0.046866834,-0.019951565,-0.0019562389,0.0030788598,0.019491002,-0.0083684195,-0.05228305,-0.025386201,0.035021167,-0.03459745,0.07796401,0.009681023,0.054272678,0.02087269,0.023765022,-0.05066187,0.01091533,0.02184908,-0.006447874,-0.05261465,-0.0034496125,0.029475996,-0.020172635,0.01350369,-0.01998841,-0.049077533,0.0022579073,-0.011670652,-0.008741475,-0.0171145,-0.012398341,0.044140305,0.00014658838,0.034560606,0.020964801,0.04255597,-0.0028301561,-0.022936009,0.009579699,0.044656135,0.018367229,-0.009699445,-0.036052827,-0.0091467695,0.02184908,0.021149026,0.017906668,0.023801867,-0.010344232,0.03251571,-0.013181297,0.04005051,0.03651339,0.017013175,0.002072531,0.004428308,-0.01903044,-0.016285488,0.016561825,-0.037526626,-0.042519122,-0.022401758]
LEGIARTI000050125243_1
LEGIARTI000050125243
1
59cbee983bb5f0a2
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
5
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Cotisations des bénéficiaires de la couverture collective Prévoyance Pour l'ensemble des garanties complémentaires et additionnelles et à l'exception des garanties « Frais d'obsèques » et « Perte d'autonomie » qui sont assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, la rémunération de référence servant d'assiette au calcul des cotisations est celle définie par l'article 2.2 et l'article 3.1.2 de l'accord du 20 octobre 2023. Les cotisations sont proportionnelles à la rémunération (TIB et primes couvertes) et exprimées en pourcentage de la rémunération de référence.
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 5 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE Cotisations des bénéficiaires de la couverture collective Prévoyance Pour l'ensemble des garanties complémentaires et additionnelles et à l'exception des garanties « Frais d'obsèques » et « Perte d'autonomie » qui sont assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, la rémunération de référence servant d'assiette au calcul des cotisations est celle définie par l'article 2.2 et l'article 3.1.2 de l'accord du 20 octobre 2023. Les cotisations sont proportionnelles à la rémunération (TIB et primes couvertes) et exprimées en pourcentage de la rémunération de référence.
[-0.005654747,0.020958541,-0.038337894,-0.0043471446,-0.0063189263,-0.051400084,0.07549503,0.021198384,0.033098258,0.033338103,-0.020441957,-0.019501038,-0.041216005,0.059038144,-0.006586443,0.033780888,0.0044785966,-0.026954602,-0.000389744,-0.0014909437,-0.0167244,0.05512687,-0.0159034,0.05977612,0.012065921,-0.02575539,-0.028190713,0.012278089,0.031972844,0.006079084,0.008020885,-0.026364222,0.030367745,0.011115775,-0.0012903063,-0.0055809496,-0.008246891,-0.048337482,-0.056861114,0.037599918,-0.0026405733,-0.049149256,0.025238806,-0.024039594,0.052617747,-0.03256323,-0.0012880001,-0.022434495,-0.013209784,-0.044057216,0.002573694,-0.028910242,0.08014428,-0.01858779,0.0011738443,0.020165216,-0.03630846,-0.010193305,-0.07261692,-0.020755598,-0.049813434,0.01856934,-0.035921022,-0.025995232,0.03793201,-0.005479478,0.057377696,0.01618014,0.021235283,-0.00781333,0.046308044,0.030017206,-0.04335614,0.022618989,-0.052064262,0.013403504,0.026973052,-0.014639615,0.00037648348,-0.01999917,-0.00938153,0.040219735,0.027858624,0.024427032,-0.06176866,0.02481447,0.006249741,0.052912936,0.026622513,-0.027803276,-0.0120105725,0.018947555,0.013394279,-0.0008561684,-0.0045154956,-0.037710615,-0.011826078,-0.031954397,0.04678773,0.0068401224,0.047341213,0.006964656,0.06394569,-0.023928897,0.022305349,-0.043798923,0.01494403,0.014768761,-0.03911277,0.0002659311,-0.027415838,0.0017826753,0.0029334577,0.019630183,0.016087895,-0.036677446,0.029371478,-0.02479602,-0.0053733937,-0.031954397,0.01944569,-0.0063696625,-0.0018622384,-0.042507462,0.005442579,-0.0021666538,0.0013168274,0.0030233988,-0.0027651067,0.02326472,-0.055311363,0.017425478,0.020294363,-0.015488288,-0.025146559,-0.039924547,0.04291335,0.013523425,0.041695688,-0.09446103,0.054942373,0.0015797316,-0.016244715,0.0072690714,0.017563848,-0.025367953,0.05863226,0.011890652,0.035367537,0.010313226,-0.0003453501,0.027415838,0.034887854,-0.0054979273,0.05656592,-8.331066e-05,-0.004167263,0.0037752127,-0.009003317,-0.007347482,-0.032323383,0.059296437,-0.045348674,0.0016812034,-0.0029818874,-0.068189055,0.008076234,0.013348156,-0.031345565,0.030773632,0.025275705,-0.0063327635,0.042175375,-0.02164117,0.019501038,0.010248653,0.071657546,0.006092921,0.0064019486,-0.04387272,-0.031696104,-0.024094943,0.014741086,-0.00018780933,0.009750519,0.016641377,-0.02101389,0.017932836,0.023799753,0.07571642,0.02481447,0.008242278,-0.019058252,-0.007822555,0.00246761,-0.02070025,0.0071906615,-0.050219323,0.047783997,-0.0036599038,-0.050219323,0.035183046,-0.045237977,-0.007841003,-0.02544175,0.0025137335,-0.048152987,0.057488393,-0.030995026,-0.032304935,-0.033928484,0.0024260988,0.019777779,0.044094115,0.024685325,0.018089656,0.0206818,-0.0020317424,0.038374793,0.027175996,-0.022028608,0.017831365,-0.0058254045,0.048116088,0.040588725,0.04103151,-0.03379934,0.030459993,0.03431592,-0.03442662,-0.018264925,0.018458646,0.009409204,-0.03697264,0.056418326,-0.0028342921,-0.0069046956,0.033817787,0.029426824,-0.021143036,0.0024699161,-0.04863267,0.02324627,0.016484557,-0.020239014,-0.018560117,-0.015949523,-0.011604685,0.0009726304,-0.050182424,0.0073843803,0.018412521,-0.037673716,-0.0119736735,-0.017517725,0.0105530685,-0.005401068,-0.013089864,0.053983003,-0.016512232,-0.0048291357,0.005728545,0.0509204,0.021345979,-0.0032816906,0.03082898,0.0016408453,-0.025386402,-0.020626452,-0.036880393,0.020091418,-0.025700042,0.02038661,0.017425478,0.048521973,0.030312397,0.011161899,0.0128315715,0.057783585,-0.016466107,0.012914594,-0.052617747,0.00509204,-0.02101389,0.05342952,-0.015958749,-0.0056270733,0.0062820273,-0.0039181956,-0.03634536,0.037507672,0.02926078,0.10612106,-0.069554314,-0.013385055,-0.0027051463,0.02225,-0.14176534,0.0016823565,-0.019630183,0.0070891897,0.01689967,0.010248653,-0.0509942,0.0005471406,0.012434909,0.04545937,0.008177705,-0.06889013,0.04106841,0.020423507,0.0079378635,-0.0050366917,-0.036825042,-0.020958541,-0.0037106397,-0.040883914,-0.022157753,-0.06608582,0.016567579,-0.041584995,0.012739325,0.012859246,0.062654234,-0.015045502,-0.020349711,-0.029777365,-0.07287521,0.0010683368,0.002753576,0.038300995,-0.008486733,-0.0034131426,0.024021145,-0.045754563,-0.027932422,0.008514407,0.007587324,0.071657546,-0.006558769,0.027102198,-0.011945999,0.023670606,-0.03911277,0.0349063,0.0007714164,0.037673716,-0.030681387,-0.015423715,-0.011798404,0.031419363,-0.037064884,0.0038859092,0.008334526,0.016466107,-0.009040216,0.0051012645,0.007107639,-0.038042706,0.016991915,-0.009418429,-0.04354063,0.0014528919,0.05258085,0.02579229,0.031733003,-0.06748798,0.021530474,-0.051252488,0.0060421852,-0.011060427,-0.033375002,0.019556385,0.016004872,-0.01288692,-0.0098058665,-0.116231345,0.00548409,0.026640963,-0.020460406,0.06741418,-0.012407235,-0.02575539,-0.009962687,0.0068262853,0.027009951,0.21150415,-0.002260054,0.033559494,-0.02197326,-0.026198177,-0.011706157,-0.0015693539,0.0018218802,0.017204084,-0.03280307,-0.023301618,-0.036474504,0.015349917,0.0033877748,-0.0068770214,0.049850333,-0.022379147,-0.022176202,0.076749586,-0.020497305,-0.0009120932,0.022692787,-0.041880183,0.018255701,-0.04582836,-0.0068124486,-0.030626038,0.05195357,0.036197763,0.068558045,-0.012720875,-0.026161278,0.025663143,-0.012693201,-0.032507878,0.0059591625,-0.00906789,0.0034200612,0.003025705,0.05918574,0.03315361,-0.019279644,-0.008662003,0.033098258,0.030220151,-0.059333336,-0.021235283,0.014040009,-0.0066556283,-0.019298093,-0.006249741,-0.006637179,-0.0113371685,0.0119736735,-0.047599506,-0.0103409,-0.0058023427,-0.0040104426,-0.036197763,0.026530266,0.04302405,0.0027512698,-0.01000881,-0.019685531,0.0063973363,-0.047267415,-0.024869818,-0.024002695,0.016484557,0.022600539,-0.020940091,0.04708292,0.05472098,-0.0032309548,0.0414005,-0.024980515,0.039334163,0.023467662,0.01999917,-0.0134680765,-0.06202695,-0.007610386,0.0029173146,-0.011743056,-0.004972119,-0.025183458,-0.022047058,0.017932836,0.03088433,-0.043134745,-0.042101577,-0.020940091,0.054979272,-0.02448238,0.043393034,0.004374819,0.029703567,0.013449627,-0.058927447,-0.008237666,0.0021977872,0.0037913558,0.037968908,-0.052617747,-0.00074662495,0.0015186178,-0.028670399,-0.012379561,-0.014224503,0.010147181,-0.007278296,-0.0071214763,-0.0062266793,0.016484557,0.02579229,0.024076493,-0.004589293,0.011051203,0.019648632,-0.02927923,0.008606655,0.032101993,0.010248653,0.049149256,0.022194652,0.0028296798,0.0031548508,-0.049259953,-0.04040423,-0.0021113055,-0.0044347793,-0.014777985,-0.01909515,0.0052903714,0.024408583,-0.0074212793,0.025275705,0.021622721,0.03149316,-0.05306053,-0.003482328,0.018892206,-0.0056501348,-0.01715796,0.0014471264,0.00683551,0.06232214,0.014067682,-0.07741377,0.0052211857,-0.020552654,0.029334579,0.031862147,-0.0509204,-0.02036816,-0.026843905,0.0019383422,-0.03245253,-0.004091159,-0.03248943,-0.02896559,-0.016410759,0.010894382,0.015303794,0.012877695,0.06213765,0.024039594,0.0010596886,-0.043171644,-0.011392517,0.013071414,-0.01860624,-0.0061113704,0.0508835,0.025515549,0.018255701,0.0049582818,0.036197763,-0.0071537625,-0.027747927,-0.005599399,0.002635961,-0.008491346,0.008113133,-0.015156198,-0.0035238392,0.016226266,-0.021345979,0.06667621,-0.05213806,-0.049702737,0.0763806,-0.005055141,0.001532455,0.023043325,-0.009833541,-0.026271975,0.050403815,0.008126969,0.023024876,-0.054204397,0.015995648,-0.006978493,-0.015986422,-0.0016293144,-0.022858832,0.00023350047,-0.013634121,-0.022877282,0.013910863,0.009321569,-0.022766585,-0.027784826,0.0056040115,0.021714967,-0.031677656,0.025072763,0.009796642,0.0007022311,-0.03848549,-0.023891998,0.07232173,0.027729478,-0.053318825,-0.007997824,0.050440714,-0.02354146,0.009962687,0.04295025,-0.02477757,-0.0024722223,-0.030773632,0.022600539,-0.024021145,-0.011088101,0.0011698086,-0.0054656407,0.023596808,0.0076887957,-0.02512811,-0.007093802,0.0120105725,-0.050293118,0.034574214,-0.0058807526,0.02804312,-0.04265506,0.022213101,0.034924753,0.017932836,-0.013255908,-0.033541046,0.047230516,-0.027083749,-0.016927343,-0.021512024,0.004520108,-0.0070845773,-0.022637438,-0.009944238,-0.008080846,0.009898114,0.021032339,-0.044315506,-0.012582504,-0.034408167,0.0254971,-0.01527612,-0.02420564,-0.0058023427,0.043134745,-0.016558355,-0.010313226,-0.02223155,-0.0013963905,-0.009003317,-0.021862563,-0.020755598,0.00018579143,-0.01872616,-0.010331675,-0.028209163,-0.012960718,0.002885028,0.030017206,0.03629001,0.032268036,-0.06324461,-0.02099544,-0.013163662,0.009012542,-0.003443123,-0.027766377,0.00231079,0.014335199,-0.027913973,-0.014012335,-0.008251503,-0.044241708,0.008191543,-0.0076703466,-0.014390548,-0.020589553,-0.009759744,0.091878116,-0.00620823,-0.0053595565,-0.028928692,-0.022508293,0.015211547,-0.046750832,-0.071214765,0.050071727,-0.043688226,-0.013717144,-0.030330846,0.021899462,-0.052433252,-0.002038661,-0.0060191234,0.0031894436,-0.0010314379,-0.051990464,-0.006927757,0.0078271665,0.04612355,0.019058252,-0.021696517,-0.014178379,0.011161899,-0.033596393,-0.03370709,-0.0075550377,-0.0099534625,0.029002488,-0.012462583,0.008828048,-0.013108313,0.034887854,-0.006378887,-0.007781043,-0.04933375,0.04044113,0.004626192,-0.011743056,-0.010774462,-0.015128525,0.0027766377,-0.05981302,0.00045575833,-0.02451928,0.039297264,-0.015811153,-0.028688848,-0.044610698,0.032895315,0.008897233,0.026474917,0.00014622607,-0.014971704,-0.028172264,-0.012314988,-0.025091212,0.0073751556,-0.03125332,0.04357753,-0.004842973,-0.017683769,-0.016964242,-0.0349063,0.032378733,0.014372098,-0.016788973,0.01942724,-0.024039594,0.018126555,0.011161899,0.02544175,0.038042706,0.010220978,-0.032415632,-0.02448238,-0.010719113,-0.014519693,0.0038167238,-0.0010752552,0.016087895,0.014851783,0.0032055867,0.04265506,-0.006535707,-0.022748135,-0.00900793,-0.006466522,-0.15202323,-0.0025275706,0.007947087,-0.013717144,-0.04937065,-0.003078747,-0.014538143,-0.022379147,0.0025275706,-0.008583593,-0.022323798,-0.053023633,0.06770937,-0.0063881115,0.039297264,0.01402156,-0.017757567,0.0019406484,-0.052839138,0.041179106,-0.016539905,-0.006300477,-0.024648426,-0.01574658,0.012969943,-0.012610178,-0.057082508,0.004158038,-0.014501244,0.011503213,0.002377669,-0.034297474,-0.027950872,0.004351757,0.047304314,0.024371684,0.0016050995,-0.0074904645,0.011503213,-0.026862355,0.018892206,0.020884743,-0.024980515,0.048558872,-0.015857277,0.04298715,0.03431592,-0.009787417,-0.02483292,0.04258126,0.025294155,-0.02129063,0.0039666253,0.010506945,-0.025201907,-0.021696517,0.009197036,-0.03507235,0.00050159363,0.0445,0.02165962,0.0007270225,-0.027932422,-0.018984454,0.05313433,0.054979272,-0.0027235956,0.0270284,-0.0003825372,-0.022803484,-0.020183666,-0.013698694,0.02608748,-0.04649254,-0.001208437,-0.014584267,0.041548096,-9.195883e-05,0.0039112773,-0.012813122,-0.012850021,0.0033877748,0.0056178486,-0.028799545,0.044020317,-0.025367953,-0.014067682,-0.01717641,-0.020294363,0.019279644,-0.06287562,-0.01876306,-0.026161278,0.070735075,0.0054287417,0.029408377,-0.02929768,-0.014575042,0.034149878,-0.04073632,0.006300477,-0.050735906,-0.010064159,0.025386402,-0.022877282,0.018209578,-0.01972243,0.0046054367,-0.014528918,-0.025349503,0.04010904,0.008389873,0.025663143,0.02129063,-0.08405556,-0.0238551,-0.01909515,0.102062196,-0.0011773036,0.030386195,0.04837438,-0.02254519,-0.006941594,-0.03411298,0.07232173,0.00916475,0.016050996,0.031308666,0.01817268,-0.03217579,0.024869818,-0.072469324,-0.021475125,0.010322451,-0.017231759,0.04903856,-0.026548715,0.03117952,-0.029205432,-0.022729686,0.013717144,-0.011309494,-0.03754457,0.00810852,0.011244922,-0.028116917,0.0007714164,-0.007444341,0.0114109665,-0.030404644,0.013338931,0.017250208,-0.00337855,0.042876452,0.0134680765,-0.024463931,-0.01239801,0.05608624,-0.014113806,0.071214765,-0.0182926,-0.09483002,-0.0025644694,-0.04512728,-0.0135049755,0.007430504,0.017287107,-0.01639231,-0.014501244,-7.4085954e-05,-0.05058831,-0.0053364947,-0.0022277674,0.015082401,-0.044979688,0.037157133,-0.01562666,-0.015229996,0.06708209,0.01018408,0.00789174,0.013237459,0.044647597,-0.02127218,-0.016798196,0.01604177,0.016816646,-0.03713868,-0.061584163,-0.07346559,0.0334488,-0.030349296,0.017942062,0.022489844,0.054831676,0.03217579,0.0015370674,-0.022360697,-0.005613236,0.03789511,-0.0019602508,-0.029777365,0.011106551,0.0062266793,-0.0049306075,-0.033965383,-0.022176202,-0.05568035,-0.01764687,-0.009999585,-0.013864739,0.002481447,-0.016014097,0.036695898,0.033135157,0.031585407,0.04003524,0.04903856,0.046935324,-0.044389304,0.018827634,0.036843494,0.051289387,-0.03243408,-0.024002695,-0.0009991514,0.024906717,0.017010365,0.0222869,0.014132256,-0.007495077,-0.024150291,-0.013661795,0.044241708,0.032895315,0.018338723,-0.039002076,-0.04494279,-0.037027985,-0.021604272,0.024408583,-0.026124379,0.0012245802,-0.013292807]
LEGIARTI000050125244_1
LEGIARTI000050125244
1
f84f314885884bf1
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
6
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Assiette de calcul des garanties de la couverture collective « Prévoyance » Pour l'ensemble des garanties additionnelles, et à l'exception des garanties « Frais d'obsèques » et « Perte d'autonomie » qui sont assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale la rémunération de référence servant d'assiette au calcul des prestations est celle définie par l'article 2.2 pour l'incapacité et l'invalidité et l'article 7 pour le décès, de l'accord du 20 octobre 2023 (cf annexe 3).
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 6 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE Assiette de calcul des garanties de la couverture collective « Prévoyance » Pour l'ensemble des garanties additionnelles, et à l'exception des garanties « Frais d'obsèques » et « Perte d'autonomie » qui sont assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale la rémunération de référence servant d'assiette au calcul des prestations est celle définie par l'article 2.2 pour l'incapacité et l'invalidité et l'article 7 pour le décès, de l'accord du 20 octobre 2023 (cf annexe 3).
[-0.0020075005,0.058291864,-0.011413012,-0.015976358,0.0004696366,-0.06695386,0.053719226,0.026413502,0.028755585,0.013494864,-0.013206751,0.0009235896,-0.035614546,0.06327344,0.028644057,0.034517854,0.027584543,-0.014610142,-0.0053858636,0.006793902,-0.015548835,0.063868254,0.0029229578,0.053719226,0.016970813,-0.012584054,-0.033160932,0.0036571824,0.038068157,-0.0112085445,0.012900049,-0.0298151,0.03477809,0.018309148,-0.0074909506,0.02020512,-0.027101256,-0.04122811,-0.05550367,0.053198762,-0.013169575,-0.044945706,0.03245459,-0.015781185,0.066767976,-0.031859774,0.002778901,-0.041451167,-0.022194033,-0.045057233,-0.007904533,-0.030856026,0.08349715,-0.012063591,0.012797816,0.010018914,-0.05933279,-0.0059156204,-0.095616505,-0.012872167,-0.035707485,0.019628894,-0.057176586,-0.017890919,0.045057233,0.008443584,0.050707974,0.0018890022,0.019461602,0.0076350076,0.030874614,0.043272786,-0.049778577,0.02869982,-0.04862612,0.009758683,0.033495516,-0.0017658569,0.020614056,-0.016803522,-0.009261454,0.0085411705,0.04089353,0.036581118,-0.048700474,0.026655145,0.0028648705,0.048031308,0.03929496,-0.024889288,-0.01285358,0.03977825,0.009340454,-0.00068020343,-0.017807273,-0.024443178,-0.017928094,-0.034666557,0.04435089,0.0011605863,0.05412816,0.042008806,0.06736279,-0.015530246,0.025261048,-0.05680483,0.0049769282,0.010530083,-0.015362955,-0.0051999837,-0.025744334,-0.0013545981,-0.0029136639,0.033792924,0.017983858,-0.035967715,0.029536279,-0.010725257,0.009428746,-0.018364912,0.017370455,-0.024350237,0.00126282,-0.040521767,-0.00049112894,0.0137458015,-0.015929887,-0.010399967,-0.0063524377,0.011217838,-0.034239035,0.032231536,-0.005571743,-0.026599381,-0.01966607,-0.029387577,0.0486633,0.007946356,0.04498288,-0.09390641,0.0645746,0.0010531245,-0.020000653,0.01353204,0.02743584,-0.021543454,0.054165337,0.0021225135,0.03988978,0.015994946,0.0032877466,0.0293504,0.008624816,-0.010697375,0.069184415,-0.0033946275,-0.02568857,0.037882276,-0.010836785,0.0033249226,-0.0353729,0.061860755,-0.05412816,-0.011840535,-0.0058877384,-0.043309964,0.015437307,0.0076210666,-0.037008643,0.025465515,0.027789012,-0.012082179,0.022008153,-0.0139037995,0.02678526,0.013643567,0.06728844,0.009693624,0.012704875,-0.042306215,-0.047250614,-0.016301647,0.021692157,-0.010781021,0.022324149,0.0099259745,-0.0064314366,0.030986141,0.025800098,0.043384314,0.021543454,0.0040521766,-0.0028486059,-0.0052418066,0.021227458,-0.019461602,-0.0040219715,-0.04252927,0.035056908,-0.0053347466,-0.044053484,0.040373065,-0.033402577,-0.018671613,-0.016208706,-0.006752079,-0.047696725,0.029703572,-0.026023153,-0.03072591,-0.02139475,0.04353302,0.011273602,0.0497414,-0.0072214254,0.01028844,0.034666557,-0.0060875593,0.027565956,0.013383336,-0.032138593,0.010046796,-0.00500481,0.0338301,0.04015001,0.042677972,-0.036729824,0.0076582422,0.03786369,-0.03427621,-0.023086255,0.025930215,0.0034085684,-0.048068482,0.073645525,0.0064453776,-0.004149764,0.031915538,0.012518995,0.0041869394,-0.008819991,-0.05018751,0.012063591,0.012704875,-0.02760313,0.0030066036,-0.005780858,0.005739035,-0.02477776,-0.048403066,0.016561879,0.0029368987,-0.017305396,-0.008164764,0.00514422,0.014229089,-0.003936002,-0.0133275725,0.049072232,-0.02633915,-0.0005126213,0.007839475,0.041451167,0.020409588,0.0070262514,0.032343064,-0.029127344,0.009637861,-0.0066498453,-0.020335237,0.0174541,-0.032491766,0.019814773,-0.005060574,0.059407145,0.012844285,0.0064453776,0.022918964,0.07490951,-0.02104158,0.012119355,-0.07349682,0.0023537013,-0.022826023,0.057325292,-0.01882961,-0.006826431,-0.013708626,-0.024554705,-0.037529107,0.031004729,0.013216045,0.102456875,-0.045317464,-0.016617643,-0.008197294,0.03171107,-0.14796022,0.023104843,-0.05011316,0.014396381,0.016691994,0.022342736,-0.039926954,-0.027212784,-0.010595141,0.03977825,0.009224279,-0.07223284,0.047324963,0.012472526,0.016162237,0.0071610142,-0.052975707,-0.0075931847,-0.025985979,-0.024275886,-0.033086583,-0.068255015,0.02029806,-0.02972216,0.020391,-0.003743152,0.046507094,-0.016152943,-0.02029806,-0.038774498,-0.08245622,0.016757052,-0.001410362,0.060671125,-0.013020871,-0.011357248,0.0035549486,-0.0724559,-0.030484267,0.013504158,-0.0062455568,0.04423936,-1.2879065e-05,0.035447255,0.0018820317,0.008466819,-0.017565629,0.026859613,-0.024480352,0.020595467,-0.03977825,-0.0006377996,-0.007393364,0.030372739,-0.03646959,0.005650742,0.021617806,0.019052666,-0.006863607,-0.010204794,0.024740584,-0.02277026,-0.0043704957,-0.013150986,-0.033049405,-0.002890429,0.034685146,0.035800423,0.032956466,-0.06026219,0.037789337,-0.0607083,0.011152781,-0.014926137,-0.03501973,0.019405838,0.03749193,0.010037502,0.0010821682,-0.11606327,0.0012024092,0.047324963,-0.016859286,0.07438905,-0.008694522,-0.01819762,0.009535627,0.009572803,0.011654655,0.21220024,-0.018495027,0.022008153,-0.015929887,-0.029610632,-0.0075281267,0.004337967,-0.01353204,0.017909506,-0.03721311,-0.006217675,-0.060410894,0.025800098,-0.0031413664,-0.012676993,0.03814251,-0.037436165,-0.0105022015,0.06557835,-0.014006034,0.0003871525,0.009219632,-0.036543943,-0.0027858715,-0.03371857,-0.008833932,-0.042306215,0.044908527,0.029852275,0.060782652,-0.024629056,-0.043161258,0.029313223,-0.012890755,-0.05301288,0.011329366,-0.013662156,0.009721506,-0.018587967,0.04208316,0.066321865,-0.013243927,-0.03303082,0.045205936,0.013773683,-0.056024134,-0.018522909,0.01663623,0.0070541333,-0.011849829,-0.01462873,-0.018002447,-0.016571173,-0.0036432415,-0.034331974,-0.018755259,-0.0041404697,0.012165825,-0.034703735,0.039071906,0.04435089,-0.0060225013,-0.005594978,-0.030372739,0.0070820153,-0.05840339,-0.027510192,-0.012732757,0.018745964,0.01948019,-0.0060178544,0.035317138,0.04468547,0.004591228,0.027807599,-0.026078917,0.042008806,0.019796185,0.017509865,-0.008401761,-0.059407145,-0.0032250122,-6.346048e-05,-0.015149193,-0.008308821,-0.019145606,-8.146757e-05,0.016431764,0.044053484,-0.03145084,-0.048440244,-0.02431306,0.031041905,-0.0072074845,0.038439915,0.0015451248,0.057585523,-0.01453579,-0.059555847,-0.0038500328,0.015474482,-0.019089842,0.024907876,-0.013522746,-0.01805821,-0.0010327939,-0.018206913,-0.011608185,-0.012360998,-0.001286055,-0.0042914967,-0.012723464,0.011719713,-0.015037665,0.01197065,-0.0076303603,0.004595875,0.009907386,0.009758683,-0.019387249,-0.0055113323,0.05055927,0.025930215,0.03238024,0.017193869,-0.00021158335,0.002516346,-0.040373065,-0.013234633,0.002277026,0.013429807,-0.013076635,-0.012305235,-0.014610142,0.040187184,-0.0039569135,0.010901842,0.021078754,0.06397978,-0.03550302,0.015985651,0.016859286,-0.0049072234,-0.0052139247,-0.0058133868,-0.0013871271,0.05238089,0.030614382,-0.072158486,-0.013188163,-0.019889126,0.034499265,0.02633915,-0.071638025,-0.029220285,-0.0376964,-0.0022340412,-0.025353987,0.00013483537,-0.02076276,-0.015976358,-0.027008316,-0.0024629056,0.022714496,0.02790054,0.060522422,0.028142182,0.00614797,-0.03858862,-0.018736672,0.032305885,-0.018941138,-0.023718245,0.030948965,0.036562532,0.022695908,-0.0018564733,0.028867112,-0.011896299,-0.03427621,0.0005102978,0.0001484133,-0.0053765695,0.0070866626,-8.2121056e-05,0.009019811,-0.001272114,-0.016032122,0.057325292,-0.044611122,-0.036581118,0.07580173,-0.0120728845,0.0022410117,0.017351868,-0.030335562,-0.013048753,0.04524311,0.032863528,0.0027394018,-0.023476603,0.012128648,0.0058691506,0.0083831735,0.0124911135,-0.0071563674,-0.017481983,-0.023922713,-0.026041742,0.010483613,0.014572966,-0.033588458,-0.03448068,0.02020512,-0.012054297,-0.036581118,0.016078591,0.011561716,0.00090209726,-0.04029871,-0.034852438,0.0557639,0.0134576885,-0.040112834,0.0067009623,0.06476048,-0.008201941,-0.0027394018,0.04643274,-0.026989728,-0.0015137576,-0.03035415,0.012927931,-0.01628306,-0.02715702,0.008917578,-0.0056832707,0.027547367,-0.005204631,-0.038291212,0.002867194,-0.002590698,-0.04104223,0.063942604,-0.016933639,0.032863528,-0.056135662,0.02167357,0.049778577,0.026636558,-0.039183434,-0.02461047,0.052269362,-0.029276049,-0.008736345,-0.029666396,0.00049490464,0.0033806865,-0.0035224198,0.009340454,-0.016478233,0.04122811,0.016431764,-0.038328387,0.0050419862,-0.039741073,0.028123595,-0.019498777,-0.023253547,-0.01381086,0.038179684,-0.02284461,-0.009898093,0.0034085684,-0.016403882,-0.0030623677,-0.017249633,-0.011803359,0.0113665415,-0.029796511,0.026748085,-0.035279963,-0.005158161,0.01000962,0.015019078,0.029908039,0.00982374,-0.029554868,-0.0068357247,-0.0023304664,0.009070928,0.01348557,-0.021227458,0.03594913,0.0153164845,-0.01119925,-0.013448394,-0.019331485,-0.05286418,-0.016078591,-0.0017646952,0.0073840697,-0.019982064,-0.0049165175,0.06899853,-0.0066451984,-0.012658406,-0.020279473,-0.046767324,-0.008048589,-0.05743682,-0.06836654,0.03117202,-0.030131094,-0.005850563,-0.011515246,0.030038156,-0.06308756,0.0013755095,0.013727214,0.005678624,-0.013234633,-0.05037339,-0.017770097,0.033867277,0.046878852,0.021840861,-0.036804173,-0.013569216,-0.004484347,-0.041860104,-0.01124572,-0.02897864,-0.026041742,0.008118295,-0.0036478885,0.013782978,-0.012946519,0.016664112,-0.0004310085,-0.0033365402,-0.03172966,0.04249209,-0.0068217837,-0.012370292,-0.01805821,-0.011152781,0.013978152,-0.06260427,0.0003383591,-0.023327898,-0.0065429644,0.012110061,-0.038514268,-0.061600525,0.033904452,0.025911625,0.014963314,0.016060004,-0.0027254606,-0.029908039,-0.026190445,-0.01381086,0.019517366,-0.010901842,0.034164682,-0.016478233,-0.022231208,-0.00070924714,-0.010697375,0.019405838,0.008067178,-0.01847644,0.008703816,-0.014247676,0.02094864,0.007867357,-0.0017635333,0.043384314,0.02606033,-0.03455503,-0.010846078,-1.0882311e-05,-0.014024621,-0.0025511985,-0.004874694,0.013262515,0.00786271,0.008601582,0.03884885,0.0024512883,-0.027194196,-0.011543128,-0.017119518,-0.15130605,0.009526333,-0.0031948069,-0.021004403,-0.049443994,-0.00094972894,-0.021822274,-0.012769934,-0.005999266,-0.030837437,-0.019089842,-0.048700474,0.058626447,0.007137779,0.015846241,0.024350237,-0.019591717,0.018086093,-0.05487168,0.038365565,-0.0054834504,-0.012918637,-0.015706832,-0.023327898,0.009335807,-0.017928094,-0.044202186,0.002825371,-0.034164682,-0.012314528,0.0011669758,-0.03327246,-0.016533997,0.020558292,0.05041057,0.008717757,0.009461275,-0.013978152,0.0058877384,-0.026116094,-0.00091197214,0.026227621,-0.025744334,0.04115376,-0.018950433,0.04762237,0.02148769,0.0044076717,-0.022565791,0.04542899,0.023365075,-0.012955813,-0.02377401,0.03156237,-0.020632643,-0.009535627,0.015641775,-0.033848688,0.024052829,0.048849177,0.024461765,-0.029368987,-0.010678787,-0.030856026,0.04966705,0.05401663,-0.0036339476,0.013559922,0.024573293,-0.028867112,-0.008764227,-0.000640704,0.020502528,-0.038625795,-0.0058180336,0.0023653188,0.0427895,0.0030019567,-0.010455731,-0.016840698,0.0011268955,-0.010799609,0.0014068767,-0.041637048,0.048254363,-0.015799772,-0.0063384967,-0.0075792437,-0.033216696,0.02249144,-0.08059742,-0.010316322,-0.021227458,0.04673015,-0.007216778,0.03420186,-0.005065221,-0.018792436,0.026859613,-0.043421492,0.01649682,-0.06018784,0.009122045,0.027863363,-0.019703245,0.02176651,-0.029015817,0.01087396,-0.015520953,-0.018578673,0.023550954,0.0065383175,0.0052278657,0.031116256,-0.05788293,-0.03455503,-0.023123432,0.110858634,-0.011924181,0.02076276,0.04673015,-0.03072591,-0.016441057,-0.02853253,0.046804503,0.019257134,0.027008316,0.030986141,0.00020766245,-0.0012616583,0.020781348,-0.063942604,0.008276292,0.023383662,-0.019257134,0.033941627,-0.027138432,0.04015001,-0.029034404,-0.020465352,0.025893038,-0.019517366,-0.032194357,0.0012140266,0.01124572,-0.029777924,-0.010781021,-0.013002283,-0.0072771893,-0.03154378,0.019275721,-0.020502528,0.006919371,0.04955552,0.02102299,-0.047771074,-0.012760639,0.048031308,-0.022175444,0.062232513,0.0026882847,-0.09293984,-0.00071040884,-0.03929496,-0.021190282,0.0074909506,0.00083820114,-0.02076276,-0.024182945,0.010781021,-0.04847742,-0.022733083,-0.014591554,0.02358813,-0.047101907,0.0363023,-0.012769934,-0.029945215,0.06695386,-0.0018773847,0.00062792475,0.014098973,0.047101907,-0.0018355617,-0.038551442,0.009489157,0.0171474,-0.0082530575,-0.04966705,-0.06784608,0.022918964,-0.02321637,0.03713876,0.0025233165,0.054462742,0.03591195,0.015651068,-0.015493071,-0.0047352845,0.019461602,-0.035781838,-0.032120008,0.0075745964,0.0038965025,-0.008875755,-0.0030251916,0.0014835522,-0.042640798,-0.02461047,-0.018504322,-0.02899723,0.006933312,-0.004112588,0.04260362,0.03282635,0.0013789948,0.009851622,0.048849177,0.038012393,-0.043421492,0.0228632,0.028513942,0.036618296,-0.065243766,-0.043012556,0.0045563756,0.021822274,0.017296104,0.010808903,0.017138105,-9.4755065e-05,-0.014879668,-0.018671613,0.04215751,0.021970978,0.0072214254,-0.03225012,-0.040744822,-0.039741073,0.009842329,0.031413663,-0.04204598,-0.016840698,-0.012955813]
LEGIARTI000050125245_1
LEGIARTI000050125245
1
fcc909651a3b9ade
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
7
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Participation du ministère de la justice au financement de la couverture collective « Prévoyance » L'employeur participe à hauteur de sept euros par mois au financement de la cotisation des bénéficiaires pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire de prévoyance sélectionné.L'employeur ne participe pas au financement de la cotisation pour les garanties additionnelles.
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 7 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE Participation du ministère de la justice au financement de la couverture collective « Prévoyance » L'employeur participe à hauteur de sept euros par mois au financement de la cotisation des bénéficiaires pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire de prévoyance sélectionné.L'employeur ne participe pas au financement de la cotisation pour les garanties additionnelles.
[-0.021497253,0.02447008,-0.0146133015,-0.04671054,-0.017279556,0.0016396998,0.04782535,0.018570878,0.0072323303,-0.02222188,-0.021534413,-0.017223815,-0.06986143,0.0023236822,-0.02569637,-0.005462569,0.0026848342,-0.020456765,-0.0040063486,-0.006540219,0.005420764,0.026383838,-0.003794999,0.054885816,0.059122093,-0.0331656,-0.011835567,0.013972286,0.029672528,0.00781296,-0.015765272,-0.013953705,0.014074476,-0.0006357901,0.022556324,0.013256949,0.004793683,-0.050500896,-0.03898119,0.031400483,-0.0012158396,-0.0399102,0.029170863,-0.043068826,0.04529845,-0.011649765,0.00998684,-0.021850277,-0.0076039336,-0.04451808,3.2497148e-05,-0.033518624,0.07848263,-0.02558489,-0.0027359296,0.0066331197,-0.05670667,-0.013535652,-0.03790354,-0.03552528,-0.039352793,0.0024595496,-0.023392431,-0.029561047,0.02424712,0.024005577,0.046933502,0.014371759,0.021980338,-0.007585353,0.05102114,-0.024990326,-0.013071148,0.009220408,-0.03976156,0.011854147,0.031270422,0.01897964,0.0014411242,-0.0036672605,-0.0036881631,0.013563522,0.043812033,0.027814511,-0.026346678,0.007668964,0.005973524,0.055071615,0.0006648216,-0.010832237,-0.045038324,0.005569405,0.018970352,0.0025872884,0.013740034,0.004101572,0.0120027885,-0.053659525,0.046784863,0.0045103356,0.024042737,-0.0006926919,0.061946277,-0.028910741,0.0032840446,0.003753194,-0.0054532792,0.025101805,0.011984208,-0.0010184254,-0.024117056,-0.029096542,0.05681815,0.032924056,0.030935979,-0.032738253,0.022872185,-0.014808393,-0.022630643,-0.03898119,0.033388563,-0.028223274,0.0027498647,-0.034763493,-0.0018580167,-0.009299374,-0.010349154,0.029375244,-0.0139258355,0.00037131304,-0.05455137,0.021497253,0.013600683,-0.027034143,-0.033518624,-0.023225209,0.03968724,0.0018615006,0.049460404,-0.075695604,0.055851985,-0.017010143,-0.006150035,-0.03102888,-0.0014016414,-0.037439037,0.026904082,0.001769761,0.030805917,0.013442751,0.020048,0.03799644,0.007929087,-0.030638697,0.055145938,-0.012885346,-0.00610823,-0.023429591,-0.037643418,0.021627314,-0.00054608274,0.02567779,-0.071236365,-0.0051420615,-0.03678873,-0.06926686,0.013897965,0.0057041114,-0.058081605,0.045186967,0.041619577,0.0099311,0.037086014,-0.050872497,0.031716347,0.016201906,0.056037784,0.01891461,-0.013749324,-0.038386624,-0.008212434,0.007896571,0.034763493,-0.006749246,0.0078176055,0.027071305,-0.006191841,-0.009457305,0.01680576,0.033945967,0.02441434,0.019341955,0.0033049472,-0.022797866,0.0040133162,-0.014213828,-0.026309516,-0.021664474,0.033815905,0.013944415,-0.05800728,0.027814511,-0.049237445,-0.00017723738,-0.00890919,-0.005346443,-0.042548582,0.042771544,-0.006321902,-0.03556244,0.008774484,0.0012344199,0.00015546374,0.027312847,0.008156694,0.03104746,0.016963692,-0.023076568,0.03318418,0.0049841297,-0.042920187,0.027944572,0.010181932,0.070344515,0.0190168,0.023782615,-0.049274605,0.04410932,0.036194164,-0.047156464,-0.04095069,0.013851515,-0.020865528,-0.043886356,0.07989472,-0.008862739,-0.003567392,0.04789967,0.018645197,-0.017418906,-0.005225672,-0.025937913,0.029784009,0.0020426572,-0.0048494237,0.008978866,-0.020828368,0.019899359,-0.00076759316,-0.06231788,0.005202447,0.00048134246,-0.0418797,-0.016183326,-0.02205466,-0.0038275144,-0.004370984,-0.026290936,0.08710382,0.021237131,0.0067306655,0.028650617,0.03998452,0.0046427194,-0.011371062,0.004266471,-0.002314392,-0.014641172,-0.043849196,0.009531626,0.0022389102,-0.04767671,0.002647674,-0.0062568714,0.048159793,0.013628553,-0.009596656,-0.0001682376,0.03546954,-0.0077804453,0.00015880237,-0.0016280871,0.04135945,-0.025138967,0.013173339,0.022091819,-0.005123481,-0.002545483,0.004031896,-0.010525664,0.0117333755,-0.023652554,0.10196796,-0.026383838,-0.009968259,0.004396532,0.021014169,-0.14641172,0.018988932,-0.0242657,-0.00782225,0.022909347,0.022500582,-0.04321747,-0.008923125,-0.013916546,0.048382755,0.01567237,-0.06231788,0.060385544,0.06365565,-0.015068516,-0.004663622,-0.03533948,-0.02547341,-0.036342807,-0.023949835,-0.055145938,-0.0751382,-0.0037392587,-0.007348456,0.012699544,0.029263763,0.046004493,-0.0017662771,-0.011278162,-0.0053882487,-0.07443215,0.04351475,0.0039227377,0.05362236,0.011705506,0.0016431835,0.002242394,-0.06079431,-0.012114269,0.011556864,0.008017343,0.040170323,-0.01443679,-0.0033119149,-0.011779826,-0.014158088,-0.049125962,0.0058295275,-0.019732138,0.053919647,-0.026866922,-0.01218859,0.009355114,-0.0049330345,-0.02788883,0.0026778667,0.00020989783,0.021664474,0.015375089,0.0091925375,-0.0074785175,-0.027368587,0.026532479,-0.030415734,-0.027442908,-0.017613998,0.033685844,0.019806458,0.008203144,-0.042548582,0.035320897,-0.071719445,-0.019750718,-0.025343347,-0.016081136,0.017595418,0.020809788,0.008347141,-0.02333669,-0.14291865,0.027238525,0.012383682,-0.025046065,0.07599288,-0.010971589,-0.03976156,0.023986995,0.0144275,0.04533561,0.2009631,0.020531084,0.049051642,0.017465357,0.009652397,-0.04228846,-0.0007972053,0.0078176055,0.024340019,-0.03872107,-0.030880239,-0.017316716,0.023039408,0.011835567,0.01449253,0.038275145,-0.0019729815,-0.019546336,0.058267403,-0.0071022687,0.008351785,0.028427657,-0.049571887,-0.010562825,-0.04407216,-0.02902222,-0.02998839,0.050538056,0.035878304,0.06343269,-0.033853065,-0.03011845,0.03104746,-0.024079897,0.0029194087,0.03535806,0.005755207,0.022630643,-0.045112647,0.059605177,0.05443989,-0.018004183,0.0025129677,-0.017502518,0.016406288,-0.04436944,-0.015384379,-0.015031355,0.01230007,0.0017198267,-0.0043013087,0.00036028106,-0.012894636,-0.009392275,-0.021887437,0.028762098,0.013099018,0.0016768601,-0.0447782,0.020382443,0.052656192,0.01000542,0.004909809,-0.058267403,0.04563289,-0.03454053,-0.0031772086,-0.005313928,0.0126902545,0.03424325,0.0033397852,0.050240774,0.061760478,0.0010497795,0.015087096,-0.019360535,0.042845868,0.013962996,-0.0032422391,-0.014994195,-0.055257417,0.027591549,-0.0040086713,-0.0099496795,-0.01997368,-0.021664474,-0.036101267,0.0064612534,0.020791207,-0.055629022,-0.044220798,-0.016870791,0.057152595,-0.01332198,0.022927927,0.013972286,0.031289,0.022723544,-0.06350701,-0.024135638,0.011631185,0.005174577,0.00722304,-0.050463736,-0.004540528,0.036064103,-0.036026943,-0.01334056,-0.03762484,0.019193312,0.006749246,-0.008570102,0.003664938,0.014994195,-0.0083657205,0.034986455,0.032942638,0.03875823,0.049609046,-0.036305647,-0.020456765,-0.027164204,0.0016745375,0.033908807,0.03193931,0.018013472,-0.0047704577,-0.022314781,-0.005425409,0.00097255566,0.006554154,-0.02326237,-0.0056158556,-0.009550206,0.014000156,-0.009633817,0.00997755,0.014724783,0.04544709,-0.056074943,-0.01895177,0.010720757,-0.007891926,0.0068421466,0.009968259,0.04552141,0.01881242,0.040764887,-0.064993426,0.009605947,-0.036026943,0.067483164,0.041470934,-0.032793995,-0.02569637,-0.026420997,-0.00080533413,-0.019137572,0.021738796,-0.02333669,-0.009355114,-0.02350391,0.010730047,0.045186967,-0.002777735,0.0870295,0.012680965,0.016712861,-0.037550516,-0.018673068,0.017140204,-0.0026778667,-0.0053557334,0.038460948,0.028929321,0.032496713,-0.001694279,0.053659525,-0.0067213755,-0.021422934,0.031734925,0.0156445,-0.028706359,-0.016880082,0.018840289,-0.012504453,0.022147559,-0.019620657,0.02770303,-0.05800728,-0.04347759,0.051281262,0.027127044,-0.0039389953,0.020233802,0.015467989,-0.030341413,0.018292176,0.0030262447,0.025194706,-0.048568558,0.024618722,0.021552995,-0.028613457,0.00890919,-0.04355191,0.002884571,-0.008333205,-0.02779593,0.028000312,0.015821012,0.0013168694,-0.016480608,0.023838354,0.03225517,-0.017038014,0.000833785,-0.0035255868,-0.005253542,-0.059122093,0.017660448,0.057115436,0.031549126,-0.0668886,0.01221646,0.06410158,-0.012365101,-0.0048447787,0.01552373,-0.0267926,-0.010516374,-0.06358133,9.340889e-05,-0.032738253,-0.019081831,0.008124178,0.012058528,0.021645894,0.020233802,-0.03231091,0.0055322447,-0.02772161,-0.026829762,0.024971744,-0.0020693662,0.01557947,-0.054922976,0.012550903,0.024544401,0.049088802,-0.0064984136,-0.011491833,0.028093213,-0.012458002,0.002193621,-0.034057446,-0.0068421466,0.0073670363,-0.002603546,-0.026476739,0.014390339,0.036194164,-0.025046065,-0.028947901,-0.002144848,-0.054960135,0.032032207,0.013359141,0.008049858,-0.01763258,0.027238525,-0.0146133015,-0.023801195,0.0020263996,0.019230474,-0.014185958,-0.032589614,0.0025942558,0.05417977,-0.038646746,-0.019249054,-0.009736008,-0.02998839,0.014148798,0.031456225,0.0039157704,0.03223659,-0.03238523,-0.008546877,0.012773865,-0.016229777,0.018477976,-0.035153676,0.04310599,-0.0009696525,-0.018041342,-0.03470775,-0.0025106452,-0.05221027,0.020828368,-0.03890687,0.0017535033,-0.0035093292,0.0032654644,0.048903,-0.01776264,0.0048958743,0.004024929,-0.057524197,0.008741968,-0.050538056,-0.057301234,0.03461485,-0.038089342,0.00085584895,-0.0165828,0.052544713,-0.032571033,-0.0037694515,0.03448479,-0.00997755,-0.009113572,-0.044666722,-0.021813117,-0.022667805,0.020754047,0.024154218,-0.037401877,-0.017344587,-0.01119455,-0.042028338,-0.03193931,0.007984827,-0.036231328,0.05198731,-0.0333514,0.038386624,-0.012049238,-0.010311993,0.0011606799,-0.019416275,-0.060905788,0.06469614,-0.020085162,-0.0110459095,0.0050212904,0.007097624,0.024971744,-0.038052183,0.009085702,0.0109065585,0.0028613457,-0.027238525,-0.028111793,-0.02227762,-0.0015618954,0.054774333,-0.0058666877,-0.0311032,-0.016322676,-0.0155701805,-0.010144771,-0.01767903,-0.011854147,-0.029115122,0.038535267,0.000117214724,-0.012959667,-0.003955253,-0.014325309,0.050463736,-0.009884649,-0.010962299,-0.0005263413,-0.03000697,0.036249906,0.055183098,0.039501436,0.01113881,0.014037317,-0.022760704,-0.025027486,0.000599791,-0.038089342,0.03558102,-0.0015955719,0.015133547,0.018589457,0.031549126,0.0222033,0.019360535,-0.028204694,0.0028567007,-0.01567237,-0.13600683,-0.013740034,-0.005221027,-0.019787878,-0.054848652,-0.039798718,-0.029059382,-0.019713558,0.028334755,-0.023615392,-0.014548271,-0.062949605,0.040281802,0.002656964,0.024693042,0.0046009137,0.0017767285,0.027461488,-0.05863901,0.053027797,-0.041508093,-0.005211737,-0.048048314,-0.002710382,-0.02114423,-0.02770303,-0.037476197,-0.019397695,-0.026160875,0.0075249677,-0.018422237,-0.02328095,-0.014018736,-0.0054486343,0.04407216,0.0031888213,0.017140204,-0.023689713,0.011631185,-0.027480068,0.02549199,0.03121468,-0.019787878,0.041731056,-0.019193312,0.055071615,0.01982504,-0.002185492,-0.026160875,0.03413177,-0.008895255,-0.032329492,-0.01553302,0.028130373,-0.034837812,-0.0069443374,0.007469227,-0.046227455,0.012504453,0.08465124,0.0010822947,0.009661687,-0.029356664,-0.006215066,0.02329953,0.045075487,-0.0016048619,0.013544942,0.005090966,-0.009002091,-0.026198035,-0.010999459,0.0025896109,-0.022890765,0.006916467,-0.0004650848,0.011761246,-0.0033908805,-0.006656345,-0.015319348,0.01551444,-0.00020467215,0.0027661223,-0.016963692,0.03890687,-0.03000697,-0.008858095,-0.027535807,-0.027127044,0.009350469,-0.059345055,-0.0356925,0.006897887,0.031809248,-0.025250448,0.005090966,-0.03461485,-0.03872107,0.01554231,-0.059382215,-0.0003573779,-0.053956807,0.015152127,-0.0013807387,-0.023894096,0.011826277,-0.024785943,-0.003901835,-0.017539678,-0.03461485,0.04552141,0.009708137,0.011268872,0.006883952,-0.064993426,-0.011241001,-0.017168075,0.13206783,-0.025138967,0.020326704,-0.002099559,-0.04102501,0.020085162,-0.025027486,0.048977323,0.0012239686,0.020493925,0.030787338,0.0038646748,-0.0025245803,0.03571108,-0.06681428,0.009680267,-0.011203841,-0.010953008,0.061537515,-0.02898506,0.036249906,-0.013702873,-0.009057832,-0.006990788,0.013219789,-0.031772085,0.0008006891,-0.012913216,-0.018905321,0.024823103,-0.018338624,-0.0056065656,-0.038126502,-0.025956493,-0.023912676,0.00037305494,0.060757145,0.00551831,-0.056149267,-0.028557718,0.03773632,0.023838354,0.071868084,-0.010237672,-0.07796238,0.013071148,-0.03875823,-0.00390648,0.005643726,0.010915848,-0.02558489,-0.02787025,0.00992181,-0.050761018,0.010256252,-0.014966325,0.010813657,-0.045930173,0.030675856,-0.024488661,-0.00025359026,0.061686154,0.014715493,0.011445383,0.023764035,0.0147526525,-0.022760704,-0.006549509,0.019323373,0.010163352,-0.0447782,-0.061574675,-0.049497567,0.012680965,-0.038609587,0.040616244,0.008087018,0.05577766,0.038460948,0.028464817,-0.04109933,0.017604709,0.03779206,0.011510414,-0.041433774,-0.0036928083,0.021422934,-0.011621894,0.007975536,-0.010897269,-0.032849737,0.0015212512,-0.033927385,-0.015170706,0.007506388,-0.0058202376,0.019063251,0.007343811,0.041693896,0.038498107,0.046041656,0.032366652,-0.038089342,0.029468145,0.044629563,0.046115976,-0.016499188,-0.022686385,-0.005653016,0.005992104,0.0043036314,0.014343889,0.03318418,-0.03104746,0.009359759,-0.006010684,0.06242936,0.030954558,-0.007418132,-0.008560812,-0.010822947,0.004749555,-0.019936519,0.031549126,-0.007989472,-0.041582413,-0.021478673]
LEGIARTI000050125246_1
LEGIARTI000050125246
1
05cd03664ad78d5e
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE
8
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Pilotage du régime Le contrat prévoira que l'opérateur s'engage à fournir dans le cadre du comité de suivi (cf. article 10) les données nécessaires à l'examen du bilan du présent accord et notamment les tableaux de bord de suivi et pilotage technique, qu'il prendra en charge le financement des audits de gestion et financiers en cas de difficultés de gestion ou de consolidation des données ou de collecte des cotisations.L'opérateur s'engagera également à présenter le ratio sinistre sur primes de la couverture complémentaire et des garanties additionnelles.L'opérateur présentera les prévisions d'évolutions du coût des garanties et d'impact des évolutions du cadre juridique et réglementaire, afin de justifier ses recommandations d'évolution des cotisations pour chacune des populations de bénéficiaires.Dans le cas où un groupement d'opérateurs est retenu, un apériteur est désigné et les opérateurs s'engagent à transmettre les données à l'actuaire conseil des régimes, aux dates et selon le format harmonisé prévus par le protocole technique et financier.
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 8 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE Pilotage du régime Le contrat prévoira que l'opérateur s'engage à fournir dans le cadre du comité de suivi (cf. article 10) les données nécessaires à l'examen du bilan du présent accord et notamment les tableaux de bord de suivi et pilotage technique, qu'il prendra en charge le financement des audits de gestion et financiers en cas de difficultés de gestion ou de consolidation des données ou de collecte des cotisations.L'opérateur s'engagera également à présenter le ratio sinistre sur primes de la couverture complémentaire et des garanties additionnelles.L'opérateur présentera les prévisions d'évolutions du coût des garanties et d'impact des évolutions du cadre juridique et réglementaire, afin de justifier ses recommandations d'évolution des cotisations pour chacune des populations de bénéficiaires.Dans le cas où un groupement d'opérateurs est retenu, un apériteur est désigné et les opérateurs s'engagent à transmettre les données à l'actuaire conseil des régimes, aux dates et selon le format harmonisé prévus par le protocole technique et financier.
[-0.030384779,0.0048901946,-0.013456116,-0.042667985,-0.0013529999,-0.03160386,0.027484832,0.022054361,-0.022239072,0.04200303,-0.040931713,0.0027383242,-0.04551252,0.06176699,-0.0057814196,-0.0035695187,0.026376573,-0.0065294947,0.0054766485,0.0025466876,-0.017658265,0.03289683,0.005361205,0.030938908,0.020133378,-0.02912875,-0.00455079,0.011812198,0.028944042,0.027946608,-0.022368368,-0.02162953,-0.008916871,-0.0054119998,-0.021758826,0.01437043,0.0030592578,-0.057925023,-0.042520218,0.01580193,0.015885051,-0.0667911,0.023439687,-0.034688517,0.063540205,-0.015534102,0.0038142593,-0.017584382,0.014379665,-0.037182104,-0.047433503,-0.041670553,0.0642421,-0.049945556,0.019283714,0.018498696,-0.038899906,-0.0403037,-0.03677574,-0.0059661297,-0.043074347,0.017898388,-0.012209324,-0.041966088,0.0444412,0.0070651537,0.041855264,-0.022054361,0.030957378,0.014407372,0.056373462,0.01418572,-0.02275626,0.023993816,-0.06849043,0.023864519,0.0114889555,0.019302184,0.0023550512,0.014047188,-0.025157489,0.028279085,0.022959441,0.023181092,-0.021370934,0.015229331,-0.012948164,0.060363196,0.03169622,-0.007568488,-0.010676232,0.010195986,0.028500738,0.0044238023,-0.014416607,-0.038936846,-0.014176484,-0.06642168,0.036221612,0.013723945,0.032508943,0.0252129,0.060326252,-0.03474393,0.020779863,0.0037750085,0.01810157,0.008016409,0.0032254965,-0.010999475,-0.030643372,-0.017870683,0.01510927,0.034910172,0.009567972,-0.0149707375,0.029221106,-0.011415072,-0.006931239,-0.02369828,0.032157995,-0.043295998,0.017307317,-0.012153911,-0.03228729,-0.021186225,0.023587454,0.0056244163,0.02593327,0.008852222,-0.041670553,0.047692094,0.008649041,-0.019025119,-0.026173392,-0.024049228,0.06154534,0.011572075,-0.0011902244,-0.07573106,0.05504355,-0.0037888617,-0.022109775,-0.0068342662,0.008275003,-0.041522786,0.049723905,-0.033081543,0.002222291,0.04011899,0.015183154,0.03042172,0.007494604,-0.017399672,0.046879373,-0.02500972,0.0073606893,0.007129802,-0.03134527,0.02462183,-0.018766526,0.021962008,-0.026949175,-0.010445344,-0.015173918,-0.03564901,-0.0027891195,-0.032712124,-0.030587958,0.022700846,0.054932725,0.02015185,0.030107712,-0.022719318,0.012061556,0.0035741364,0.058996342,0.015164683,-0.009023079,-0.025526907,-0.021019986,-0.0024312441,0.017722914,-0.036646444,0.0023896843,0.019080533,-0.00029957638,-0.0061877817,0.0039227763,0.04554946,0.020447386,-0.009909686,-0.015044621,-0.01437043,0.0005385448,-0.0116921365,-0.023864519,-0.01939454,0.042963523,-0.004056691,0.0063955802,0.026930703,0.029719822,-0.013687003,-0.015238566,0.0045946585,-0.030643372,0.029959945,-0.01492456,-0.06767771,0.007199068,0.014518198,0.001664698,-0.019025119,-0.029793706,0.03134527,0.012357092,-0.0020283456,0.023550512,0.00039221992,-0.028666977,0.033875797,0.04532781,0.007226775,0.034374513,0.034799345,-0.022885555,0.050462745,0.02260849,-0.036258552,-0.0034794726,0.007536164,-0.007642372,-0.011830669,0.07669155,0.01242174,0.010574642,0.019172888,0.04292658,0.025896328,-0.0041444283,-0.044478144,-0.021001516,-0.027872723,-0.027891194,0.0064602285,0.0011117227,0.01662389,-0.008427389,-0.018110806,0.016753187,0.014610553,-0.039675687,0.0027129266,-0.011812198,0.027374007,0.017030252,-0.016374532,0.041707493,-0.031456094,0.0049964027,0.02630269,0.042261623,0.00922626,0.0017939949,-0.0035233414,0.0011936877,-0.02724471,-0.016420709,-0.0037796262,0.012698806,-0.019117475,0.014037952,-0.008787573,0.031529978,0.014407372,0.0034055887,0.0108239995,0.082380615,-0.03452228,-0.032601297,-0.051201582,0.028463796,-0.04348071,0.047470443,0.014407372,-0.047544327,-0.0016266016,0.00082542235,-0.0559671,0.04104254,-0.0009212406,0.10654067,-0.02537914,-0.0014615171,0.00031775874,0.02499125,-0.14340876,0.01613441,-0.023088736,-0.000808683,0.021721885,0.0004978509,-0.029572055,0.022183659,-0.03751458,0.04048841,-0.009166229,-0.06900762,0.04924366,-0.01176602,0.002558232,-0.010131338,-0.03193634,-0.028685447,-0.02667211,-0.051792655,-0.023956874,-0.052014306,0.019856313,-0.013659297,0.012587979,-0.025508437,0.05153406,-0.0004161745,-0.03841966,-0.004954843,-0.039675687,-0.0043476094,0.0071020955,0.03212105,-0.0021899666,-0.028352968,0.018240102,-0.07170438,-0.003818877,-0.02482501,0.054563303,0.042224683,-0.0013264479,0.026745994,0.009937393,-0.017519733,-0.020558212,0.02576703,-0.02875933,0.062025584,-0.06287525,-0.007956379,0.017519733,0.010713174,-0.040229816,0.010020512,-0.001453436,0.01820316,-0.00033247782,0.012320151,-0.009300143,-0.009946628,0.0013403012,-0.03042172,-0.02425241,0.005532061,0.04104254,-0.017879918,0.026191864,-0.028057434,0.0252129,-0.041522786,-0.015100034,-0.01045458,-0.012920457,-0.0020895307,0.01830475,0.010232928,-0.03243506,-0.116515,0.015820403,0.03531653,-0.0058599217,0.068268776,-0.024307823,-0.03228729,0.022553079,0.014527434,0.0289071,0.21027374,-0.009387881,-0.010907119,0.009577208,0.013788594,-0.019745488,0.024400178,0.03692351,0.012052321,-0.029165693,-0.0037080513,-0.033617202,0.017889153,0.0121446755,0.0019948669,0.013058989,-0.023568982,-0.0078039933,0.0630969,0.00979886,0.023938403,0.02837144,-0.018932765,-0.0040728534,-0.07336677,-0.021186225,-0.0031885547,0.029017925,0.028630035,0.060584847,-0.042409394,-0.0121354405,0.0425941,-0.06860126,-0.053861406,0.04795069,0.022442253,0.01473985,0.005979983,0.046325244,0.027133884,-0.024492532,-0.048837297,-0.007296041,0.038530484,-0.033063073,-0.00680656,0.01726114,-0.019302184,-0.023642868,0.013151345,0.015691105,0.0013495367,-0.021980477,0.01670701,-0.013853243,-0.019191358,0.032157995,-0.021888122,0.014139542,0.05334422,0.010316048,-0.008076441,-0.015644928,0.02556385,-0.042631045,0.008104146,-0.0015769608,-0.014536669,-0.016282177,-0.0021357082,0.054230824,0.038345776,0.0044999947,0.010703939,-0.040599234,0.07495528,0.03354332,-0.022183659,-0.008321181,-0.059846006,0.00610928,-0.015441747,-0.012126205,0.016910192,-0.037643876,-0.02519443,0.07639601,0.014906089,0.0026459694,-0.04130113,-0.016466888,0.0481354,-0.0018447901,0.012264737,0.013557706,0.04107948,-0.014259604,-0.059033282,0.030347835,0.0360369,-0.00779014,-0.0044861417,-0.034928642,0.021888122,0.048098456,-0.009928157,0.016356062,-0.0077809044,0.023088736,-0.0035787544,0.0032000989,0.000102961334,-0.005070287,0.019745488,0.031622335,0.028445324,0.03398662,0.02015185,-0.033598732,-0.044884507,0.05149712,0.010426873,0.029516641,0.021684943,-0.040968657,-0.019302184,-0.040562294,0.0047331913,0.03213952,-0.003906614,0.0026298072,0.030458663,-0.0014707525,-0.00068977603,0.0151923895,0.0035718277,0.014241133,0.058848575,-0.033709556,0.035575125,0.010934826,-0.025453024,-0.011387365,0.015487925,0.03285989,0.013687003,0.023624396,-0.074511975,-0.007591577,-0.03470699,0.036258552,0.030255482,-0.050832164,0.0029114897,-0.028408382,-0.007023594,-0.05415694,0.016088232,-0.014047188,-0.036110785,-0.0089538125,0.026616696,0.033063073,0.019930199,0.04048841,-0.0043245205,0.028962512,-0.010851706,-0.002064133,0.00067534554,-0.019117475,-0.033063073,0.059624355,-0.0022061288,0.0504258,-0.02500972,0.059476588,0.015589516,-0.053824466,0.021056928,0.05338116,-0.035150293,-0.028020492,-0.013908655,-0.04126419,0.009420205,-0.0152016245,0.039306264,-0.039047673,-0.0504258,0.07757816,0.0013807064,0.0045277015,0.041485842,0.017150315,0.005024109,0.04647301,0.034651577,0.036129255,-0.02816826,0.020114908,-0.0022557697,-0.013825536,0.0031908634,-0.020465856,-0.018073864,-0.004680087,-0.011996908,0.020225734,0.014444314,0.009669563,-0.04942837,0.008806044,0.01580193,-0.021740355,0.0462883,0.012652628,0.0071436553,-0.04913283,0.014582846,0.05338116,0.024640301,-0.061693106,-0.0056752115,0.036886565,0.008556686,-0.0030107712,0.035113353,-0.03583372,0.0035233414,-0.03114209,0.030329365,-0.0112673035,-0.017307317,-0.010583878,0.0074761333,0.038050238,0.0012110042,-0.027318593,0.021481762,0.038013298,0.009900451,-0.003234732,0.020262675,0.04650995,-0.033598732,0.00018110228,-0.009221641,0.0330446,0.0023735221,-0.008094911,0.0347624,-0.03526112,0.031456094,-0.038899906,-0.0023562056,0.004246019,-0.060547903,-0.022257542,0.002087222,0.020484328,-0.0044538174,-0.01578346,-0.044884507,-0.05988295,0.014952267,0.020946102,-0.047285736,-0.030273952,0.0127911605,0.009364792,-0.017242668,-0.026653638,-0.0421508,-0.010426873,-0.043960955,0.0009922385,-0.019579249,-0.009835802,0.022977911,-0.01697484,-0.012264737,0.0061554573,0.034577694,0.0180831,0.0030985086,-0.02408617,-0.009364792,-0.012458683,0.0053473515,0.000576064,-0.01791686,0.09508865,0.008842986,-0.0337465,-0.018064627,0.036129255,-0.047470443,0.013058989,-0.016383767,0.026210334,0.0065710545,0.00033103477,0.07022671,-0.0064094337,0.015598751,-0.019449953,-0.034928642,0.022035891,-0.058183618,-0.06745605,0.02652434,-0.0330446,0.012514096,0.0053889113,0.020724451,-0.017205726,-0.01176602,0.0031377594,0.0038673636,-0.021647999,-0.02761413,-0.001662389,-0.0017697517,0.019413011,0.012246266,-0.035371944,-0.052531496,0.0033986622,-0.044884507,-0.06198864,0.017150315,-0.024806539,0.036535617,-0.02814979,0.05238373,-0.04979779,0.023384273,-0.0016404547,-0.013095932,-0.038161065,0.059402704,-0.011895318,-0.022072833,-0.03677574,0.010666996,0.008348888,-0.04008205,-0.018932765,0.023716751,-0.04455203,-0.012181617,-0.060621787,-0.015349393,0.022793202,0.016245235,0.019893255,0.020724451,-0.017889153,-0.025157489,-0.0050610513,0.007000505,-0.008976901,0.027780369,0.0017616707,-0.020447386,-0.020262675,-0.006450993,-0.020650566,0.04325906,-0.02929499,-0.033506375,0.01549716,-0.0294797,0.04137502,-0.0042506363,0.0055690035,0.009036932,0.019357597,-0.040266756,0.009346321,-0.022959441,-0.020724451,-0.018969707,0.005121082,-0.0044722883,0.015709577,0.020004082,0.048283167,-5.1697127e-05,-0.046214417,-0.02367981,-0.026579754,-0.1505755,-0.010085161,-0.017131843,-0.033912737,-0.04440426,-0.023365801,-0.033100013,-0.046768546,0.0035972253,-0.02855615,-0.0031908634,-0.056040984,0.023495099,-0.009258583,0.03354332,0.024141584,-0.0069404743,0.008829133,-0.07861253,0.062358063,-0.018729584,0.015220095,-0.03561207,0.013539235,0.011830669,-0.020946102,-0.05448942,-0.019745488,-0.024215467,-0.027392479,-0.016199058,-0.013243699,-0.005208819,0.0058460683,0.028888628,0.00789173,0.0068481197,-0.0069266213,-0.015155447,-0.02652434,0.013880949,0.014619788,-0.040340643,0.059439644,-0.023273448,0.055597678,0.016965603,-0.022663904,-0.02875933,0.049834732,0.012911222,0.0007578878,-0.003728831,-0.010094396,-0.02966441,-0.003786553,0.025102075,0.012920457,-0.0068111774,0.04965002,0.009549501,-0.012246266,-0.04425649,-0.015349393,-0.010140574,0.018341692,-0.024012286,0.003509488,0.018581815,-0.006086191,-0.00041415423,-0.016854778,0.0032508941,-0.020927632,0.009826566,-0.005979983,0.025434554,-0.007817847,0.017224198,-0.01613441,-0.035926074,-0.04085783,-0.015515631,0.03263824,0.06789936,-0.006691116,0.015617222,-0.026413515,-0.037292928,0.012698806,-0.040931713,-0.031788573,0.0151923895,0.03470699,-0.03786553,0.012394034,-0.020133378,-0.025582321,0.052679263,-0.0192283,0.0023781399,-0.056040984,-0.020096436,0.003181628,-0.01426884,0.006146222,-0.009392498,-0.025065133,-0.032176465,-0.025360668,0.0014626716,0.02652434,0.015792696,-0.0076746964,-0.08119847,-0.049354486,-0.02669058,0.077134855,-0.0089630475,0.018221632,0.059217993,-0.0050795223,-0.003987425,-0.038604368,0.033524845,0.039638743,0.03919544,0.0330446,-0.017695209,-0.019874785,0.04499533,-0.070485294,-0.0054027643,-0.011101065,0.011387365,0.024511004,-0.05127547,0.042667985,-0.021056928,-0.02722624,0.0055643856,-0.0047793686,-0.009258583,-0.009447911,0.0149707375,-0.0016820146,0.01939454,0.017048724,0.020391973,-0.07325595,-0.0058553037,-0.006349403,-0.017196491,0.027392479,0.017759856,-0.022830144,0.00010339425,0.058848575,-0.005721389,0.07336677,-0.008565921,-0.10565406,-0.0071713617,-0.06586755,-0.029590525,-0.030569488,0.014767556,-0.015183154,-0.012126205,0.020318089,-0.046251357,0.009900451,-0.034577694,0.052494552,-0.04551252,-0.0048024575,-0.0013125947,-0.0063170786,0.075103045,0.015063092,0.029719822,0.005051816,0.05127547,0.016365297,0.0033547934,0.02127858,0.044108722,-0.03398662,-0.059439644,-0.047101025,0.004192915,-0.026376573,0.06394657,-0.010482287,0.052679263,0.048209284,0.017685972,-0.033469435,0.015506396,0.051164642,-0.015940465,-0.031031262,-0.015404806,0.024160055,-0.00012244246,0.03134527,0.033081543,-0.05109076,-0.007259099,-0.01679013,-0.024344765,-0.008187266,-0.0025420699,0.020761393,-0.026025625,0.042963523,-0.014361194,0.023956874,0.000313141,-0.025711618,0.017907625,0.043295998,0.017806035,0.00037692362,-0.033321664,-0.0010245627,0.033635672,-0.010103632,-0.009230877,0.024474062,-0.02685682,0.0009616459,-0.027521774,0.023624396,0.033691086,-0.022663904,-0.022497665,-0.017842976,-0.027521774,-0.005661358,-0.0030315511,-0.026542813,-0.0045253923,-0.009586444]
LEGIARTI000050125247_1
LEGIARTI000050125247
1
ff68e16403cd7615
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
9
2024-08-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Code de la commande publique", "doc_id": "LEGITEXT000037701019", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000037701019", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Marchés publics Le ministère de la justice mettra en œuvre une procédure de mise en concurrence en application du code de la commande publique dans le cadre d'un marché alloti (2 lots séparés pour la santé et la prévoyance) et pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite de six ans. Ce marché fixera une même date d'entrée en vigueur des protections complémentaires en santé et en prévoyance.Dans le cadre de la procédure de marché, les organisations syndicales signataires du présent accord seront consultés sur la hiérarchisation et la pondération des critères de sélection des candidats et des offres préalablement à la publication du dossier de consultation des entreprises.
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 9 DISPOSITIONS FINALES Marchés publics Le ministère de la justice mettra en œuvre une procédure de mise en concurrence en application du code de la commande publique dans le cadre d'un marché alloti (2 lots séparés pour la santé et la prévoyance) et pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite de six ans. Ce marché fixera une même date d'entrée en vigueur des protections complémentaires en santé et en prévoyance.Dans le cadre de la procédure de marché, les organisations syndicales signataires du présent accord seront consultés sur la hiérarchisation et la pondération des critères de sélection des candidats et des offres préalablement à la publication du dossier de consultation des entreprises.
[-0.015255363,0.017472818,-0.013488758,0.0038230417,0.01748202,0.0003134112,0.0033123828,0.003772436,-0.003747133,0.019009396,-0.012577853,0.029793043,-0.022358583,0.05885,0.02033435,0.00056529033,0.02802644,-0.024309209,-0.0050789868,-0.0129827,-0.024824468,0.057083394,-0.03273738,0.052041214,0.05123152,-0.015448585,-0.012182208,0.0020104323,0.033657487,0.036638632,-0.022137757,0.037190698,-0.035976157,-0.02760319,0.025891792,0.020978425,0.009762328,-0.052041214,-0.04611573,0.011124086,0.0037494332,-0.05553762,0.046262946,-0.029719435,0.046704598,-0.013921209,-0.000925857,-0.020960022,-0.030933974,-0.02561576,-0.04092633,-0.007305644,0.04769831,-0.017500423,0.04309778,0.052666888,-0.018208904,-0.0007688638,-0.07795141,-0.025597358,-0.013875203,0.009743926,-0.04655738,0.010148773,0.023425907,0.0077933003,0.021604097,-0.016341088,0.019708678,0.017353205,0.0030064473,0.032258928,-0.000839597,0.020205535,-0.049648937,-0.00090457953,0.028431285,-0.0028224261,0.019340634,-0.02346271,-0.013829198,0.005405625,0.019929502,0.041552,-0.019745482,-0.037080284,0.0050237807,0.063376926,0.002622303,0.0024267805,0.012246615,-0.004386607,0.04622614,-0.026701486,0.014372061,-0.010710037,0.010792847,-0.046446968,0.045269232,0.0015055239,0.0029351392,0.0033721896,0.058224328,-0.0285601,0.015512993,0.03779797,-0.008584592,0.032222122,0.020168731,-0.0003956457,-0.00916886,-0.014151235,0.043686647,0.036785852,0.009642715,-0.028615307,0.028670512,-0.036399405,-0.011326509,-0.010838852,-0.023959568,-0.0144364685,0.0053182147,-0.009467894,-0.026977517,-0.009219466,0.040521484,0.03772436,-0.03428316,0.0010489213,-0.01713238,0.021070436,0.0073240465,0.0025578956,-0.032424547,-0.02189853,-0.0022611613,-0.024824468,0.04136798,-0.08038049,0.07338768,-0.035203267,-0.015200157,-0.027547983,0.01591784,-0.04508521,0.048434395,-0.013543965,0.017620036,0.005989892,-0.004579829,0.050201003,0.008405171,-0.039417356,0.013737188,0.014979331,-0.05038502,0.007061816,-0.032461353,-0.020647187,-0.050421827,0.045563664,-0.045637272,0.0028178256,-0.01653431,-0.09061207,-0.003349187,0.030216292,-0.023959568,0.019966308,0.027400766,0.021916933,0.04335541,-0.03860766,-0.0115105305,0.014408865,0.020150328,0.015310569,-0.018917385,-0.028799327,-0.017794857,0.0036712242,0.00899864,-0.043392215,9.7114345e-05,0.030694747,-0.011731355,-0.004593631,0.0311548,0.019708678,-0.0045683277,-0.010369598,0.0138476,0.029793043,0.018466534,-0.0004568903,-0.01972708,0.015034538,0.03264537,-0.038718075,-0.016837945,0.035626516,-0.0006722527,-0.001367508,-0.02760319,-0.040447872,-0.0074528614,0.025928596,-0.014031622,-0.040043026,-0.024732457,0.027032724,-0.006362535,0.047219858,-0.039270137,0.021328064,-0.019671872,-0.0063211303,0.020003112,0.009380484,-0.017003564,0.006905398,-0.008230351,0.015301368,0.032056503,-0.0045223227,0.010572022,-0.004398108,0.038534053,-0.037172295,-0.021824922,0.009003241,-0.020131927,-0.04699903,0.075227894,-0.027106332,0.014638891,0.010774445,0.04379706,0.018218106,0.0036160178,-0.023757145,0.054102253,-0.0027051126,0.014786108,0.02215616,-0.02960902,0.017675243,0.009789932,-0.062346403,-0.004437213,0.029737836,-0.061058257,-0.0016504407,-0.011961382,-0.009486296,0.021567293,-0.026756693,0.00744366,-0.01808009,-0.028504893,0.00916886,0.02327869,0.004743148,-0.010323593,-0.008078533,-0.021401674,-0.040779114,-0.0057230615,0.008902028,-0.014031622,-0.030621137,-5.060585e-05,-0.02084961,0.041772828,-0.011289705,-0.005235405,0.010434005,0.018208904,-0.0043060975,-0.021972138,-0.06437064,0.026057411,-0.06161032,0.026186226,-0.03054753,-0.0115105305,-0.017850062,-0.0009937148,-0.020352751,0.03454079,0.011703752,0.10157974,-0.02491648,0.010618027,-0.00021320589,0.008837622,-0.13978255,-0.012430636,-0.044790775,-0.016957559,0.011998187,0.020021513,-0.045453254,-0.011087282,-0.0017056471,0.008819219,0.0037172295,-0.06757261,0.023149876,0.018972592,-0.034117542,0.008681203,-0.046594184,0.0053964234,-0.0432818,-0.04482758,-0.035626516,-0.06414981,0.036141776,-0.009403487,0.048323985,-0.03908612,0.012366229,-0.021015229,-0.028983349,0.008681203,-0.064407445,0.010351196,0.010360397,0.05009059,0.05115791,-0.004085272,0.01696676,-0.012145404,-0.013295536,0.0029995467,0.009063047,0.029480206,0.010056762,-0.016019052,-0.0068087867,-0.020463165,-0.036822654,0.00013190586,-0.032074906,0.06621085,-0.040300656,-0.007379253,0.002146148,0.005313614,-0.03312383,-0.00917346,-0.005953088,0.033915117,-0.017583232,0.029130567,-0.016515909,-0.018190501,-0.0027028124,-0.01687475,-0.0030225492,-0.021567293,0.049133677,0.008382169,0.024161993,-0.022800235,0.04258252,-0.041147154,-0.02491648,-0.03157805,-0.007103221,0.02491648,0.02475086,-0.0063809375,-0.010967667,-0.12388311,-0.018218106,0.024787664,-0.011308107,0.058224328,-0.005589646,-0.0649595,0.017408412,0.023812352,0.012642261,0.19712357,-0.014399664,0.049428113,0.038386837,0.07029612,-0.030970778,0.058555566,0.032406144,0.036399405,-0.012301821,0.011961382,-0.03157805,0.016230676,0.026057411,0.016810343,-0.018365322,-0.048176765,-0.008607594,0.0553904,0.007641483,0.044275515,0.04147839,-0.024474828,-0.033804707,-0.021861726,0.0035792135,-0.0012582454,0.0014411166,0.0030409514,0.04118396,-0.037761163,-0.041920044,0.03945416,-0.013166722,0.017159984,0.006868594,0.021401674,0.032976612,-0.040447872,0.0510475,0.022689821,-0.011574938,-0.022284975,-0.017730448,0.034816824,-0.023849156,-0.0075770756,0.0441283,0.06076382,-0.024548437,0.010526016,-0.013792394,-0.0044004084,-0.012541049,-0.0063901385,-0.015448585,-0.022984255,-0.0164331,-0.04769831,-0.0019517755,0.06271445,0.014896521,-0.009983154,-0.009187262,0.0030087477,-0.011795763,-0.01479531,0.030676344,0.014077627,0.0649595,0.011473726,0.0061233076,0.051967606,0.0018022583,0.016764337,-0.016046654,0.019432645,0.008662801,0.02561576,0.02138327,-0.025210913,0.00857079,-0.016396295,-0.013589971,-0.006863993,-0.061573517,0.00036775498,0.020205535,0.026112618,0.0033192835,-0.020168731,-0.008501782,-0.025137305,0.0051111905,-0.008368367,0.00089940394,0.061058257,0.01756483,-0.041552,0.011280503,0.030694747,-0.007379253,0.024051579,-0.023554722,0.045306034,0.06186795,-0.010130371,0.011243699,-0.019800687,-0.0044211107,-0.019874297,-0.010986069,-0.0013801595,0.0074988664,-0.00674898,0.015264564,0.011657747,0.021401674,0.03599456,0.012697468,-0.05885,0.038239617,-0.024842871,0.0012973499,-0.0017171485,-0.020095123,0.0038897495,-0.014206442,-0.024971686,0.014850516,-0.01272507,-0.0010351196,0.0073010437,-0.011096482,-0.0014100629,-0.017325602,0.018144496,0.0023600727,0.02086801,-0.002258861,-0.013111515,0.017620036,-0.026278237,-0.026186226,0.009237868,0.039785396,0.012412234,0.013405949,-0.053071734,-0.010369598,-0.011639345,0.040227048,0.009104452,-0.07728893,-0.013102314,-0.03279259,-0.0065281545,0.015356574,0.016727533,-0.01263306,-0.033087023,-0.020039916,0.016239876,0.06326651,0.02526612,0.01972708,0.009076849,0.052372452,-0.010001556,0.0026361046,0.010268386,-0.0071538268,-0.05417586,0.07044334,0.036896262,0.023941167,-0.01375559,0.047330268,-0.01082045,-0.012044191,0.0129827,0.010627228,-0.003843744,-0.02519251,-0.025394935,0.010075164,0.00467184,-0.011482927,0.037006676,-0.024732457,-0.03919653,0.0657324,-0.0023255688,-0.007549472,0.004089873,0.009909545,0.0181721,-0.00020041066,0.023352299,0.010636429,-0.04740388,0.032314133,-0.011252901,-0.033344653,-0.016331887,0.0021081937,-0.001748202,0.0076184804,0.0049455715,0.051636368,0.0276952,0.0036482215,-0.0076184804,0.0013203525,0.029903455,-0.032203723,0.055500813,0.022119356,0.049133677,-0.025505347,-0.005028381,0.051194716,0.021475282,-0.057157006,-0.020923218,0.084060915,0.014178839,-0.03435677,0.035516106,-0.017758053,0.0015756821,-0.04655738,0.01341515,0.02388596,0.0057552652,0.007167628,0.020665588,0.011832567,0.012182208,-0.01635029,0.03409914,0.024953283,0.00017367007,0.04663099,0.005143394,0.025928596,-0.026977517,-0.001566481,0.04162561,0.034080736,-0.009132056,-0.02370194,0.04714625,-0.04880244,0.023904363,-0.054212663,-0.019230222,0.0038575458,-0.03454079,0.00081659434,-0.022340182,-0.0027626192,-0.027363962,-0.028504893,-0.013405949,-0.13050789,0.033289447,-0.048397593,-0.020131927,-0.027124735,-0.0024888876,0.0012858486,0.01575222,-0.015697014,-0.036104973,0.002214006,-0.004770751,3.8493512e-05,0.0067903847,0.01540258,-0.009081449,0.014086828,-0.027750406,-0.012301821,0.014942527,0.0078347055,0.012025789,0.003841444,-0.022229768,-0.008446576,-0.011694551,0.021346467,-0.0026522065,0.0839137,-0.0038023393,-0.02318668,-0.030455519,0.007977322,-0.041772828,0.027198343,-0.021162445,0.020647187,-0.007894512,0.004280795,0.052998126,0.017454417,0.00049513223,0.02935139,-0.046336554,0.012320223,-0.044717167,-0.06676292,0.043245,-0.046815008,0.022542605,0.003772436,0.04725666,-0.022653017,-0.019156614,0.019248623,0.030455519,0.007365451,-0.008400571,-0.049685743,0.0005629901,0.028192058,-0.021604097,-0.054727923,-0.0027327158,-0.0051986007,-0.026425453,0.005299812,-0.0061923154,-0.05156276,0.007052615,-0.04122076,0.028744122,-0.00050232053,0.012614658,-0.079129145,-0.012522647,-0.046005316,0.04258252,-0.017666042,0.0035493101,-0.027732005,0.014638891,0.008115338,-0.07220995,-0.010590424,0.010618027,-0.052777298,-0.02449323,-0.008464978,-0.005580445,0.009532302,0.010010757,0.034172747,-0.008193547,-0.006767382,-0.033859912,-0.038534053,-0.021843323,0.017344004,0.017702846,0.044349127,-0.04924409,-0.0467414,0.02622303,-0.0071952315,0.03192769,0.024824468,-0.031596452,0.009578307,-0.027676798,0.034835227,0.021328064,-0.0022899145,0.036399405,0.0036827256,-0.013553166,-0.00030363508,-0.01834692,-0.039490964,-0.03312383,-0.02968263,0.013295536,-0.0060589,0.031210007,0.052114822,0.010259186,-0.036454614,-0.025670966,0.003167466,-0.14640732,-0.007199832,-0.004094473,-0.008938833,-0.06448105,-0.019432645,0.0005095089,-0.04725666,0.04515882,-0.019119808,-0.036454614,-0.07942358,0.06161032,0.004439513,0.02752958,0.051452346,0.00943109,0.03262697,-0.045637272,0.037521936,-0.026554268,0.00475695,-0.033344653,-0.023757145,-0.035019245,-0.017380808,-0.056016073,-0.0605798,-0.045747686,-0.069891274,0.014344458,-0.0040783715,0.0008418973,0.0021530488,0.031890884,0.017748851,0.0056632543,0.008971036,0.003443498,-0.028909741,-0.0009390835,0.005253807,-0.027474375,0.045379642,-0.0058196727,0.012596255,0.0080003245,-9.337642e-05,-0.017555628,0.0077288933,0.01921182,0.017187586,-0.04596851,-0.016745934,-0.031210007,0.006063501,0.0164515,-0.013866003,0.035166465,0.038202815,-0.0030823562,-0.0026131019,0.0006498251,-0.030142684,0.009716323,0.053292558,-0.04692542,0.021015229,0.051783584,0.027419169,-0.0017413013,0.00839137,0.009403487,-0.025321325,0.012918293,0.0017942074,0.014390463,0.002785622,-0.023646733,-0.02112564,0.029001752,-0.034043934,0.023425907,-0.014086828,0.05174678,0.006615564,0.013203526,-0.038975704,-0.035332084,0.04092633,-0.043686647,-0.042398497,-0.0130839115,0.07209953,-0.0020621882,0.007931316,-0.044349127,-0.021530489,0.021935334,-0.028247263,-0.009881942,-0.049023263,-0.024254004,0.025229316,-0.06006454,0.06293527,-0.021420075,-0.019248623,-0.0053412174,-0.012614658,0.017500423,0.009081449,0.013948812,0.0025762976,-0.05921804,-0.04751429,-0.031614855,0.0934828,-0.0051801987,-0.0010897509,0.004664939,-0.083545655,0.038902096,-0.040815916,0.019340634,0.027327158,0.027916025,0.018567747,0.0018597649,0.012688266,0.011998187,-0.010194778,0.029701032,0.0018321617,-0.0005813922,0.031246811,-0.06282486,0.03479842,-0.023959568,-0.021236055,0.013746388,-0.030933974,-0.015743019,-0.017932871,0.009164259,0.0038874492,0.033786304,0.035111256,0.0145100765,-0.023996374,0.010277588,-0.02112564,-0.007641483,-0.0024842871,0.049685743,-0.0069698053,-0.036914665,0.040006224,0.0010080915,0.07566954,-0.009762328,-0.068750344,-0.042435303,-0.03351027,-0.0130471075,0.059586085,0.019579863,-0.0057690665,0.0011558835,-0.0023439708,-0.030621137,-0.0066339667,-0.044165105,0.04567408,-0.039822202,0.044165105,-0.01868736,0.038754877,0.026977517,-0.015779823,0.024382817,0.086121954,0.029093761,0.0025233915,0.02760319,-0.038129207,0.008690404,-0.02631504,-0.03680425,-0.041515198,0.016377892,-0.023941167,0.052372452,-0.018328518,0.037503533,0.01367278,0.013921209,-0.048434395,0.016120262,0.045637272,-0.0017700546,-0.06032217,-0.035847344,0.0039357548,-0.03454079,-0.0045131217,0.012531848,-0.054727923,-0.029977065,-0.013019504,-0.0045039207,0.0012754974,-0.020297546,0.0061509106,0.020463165,0.022505801,0.02986665,0.024180394,0.013819997,-0.052298844,-0.014896521,-0.008552388,-0.005267609,-0.013608373,-0.002907536,-0.042656127,0.031541243,0.048618417,0.0040001622,0.0130103035,-0.012522647,0.02103363,-0.022653017,0.059659693,0.054985553,-0.00683639,0.0018586147,0.0078163035,-0.028983349,0.0074804644,0.019414244,-0.04122076,-0.027198343,-0.049023263]
LEGIARTI000050125249_1
LEGIARTI000050125249
1
9166942a34d3299f
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
10
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Comité de suivi de l'accord ministériel Le suivi de la bonne application du présent accord sera réalisé dans le cadre d'un comité dédié. Ce comité est consulté sur les demandes d'évolution de l'accord ministériel. Un bilan de la mise en place sera établi.Ce comité se réunira au moins deux fois par an et en tant que de besoin : - afin d'examiner le bilan du présent accord, sur la base des données fournies par l'organisme complémentaire conformément à l'article 8 du présent accord ;- afin de prendre en compte l'impact sur les garanties des évolutions législatives et réglementaires et de proposer, s'il y a lieu, des évolutions dans le pilotage des régimes ;- afin de proposer, si les résultats des régimes le permettent, une amélioration des garanties respectant l'économie générale du marché.
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 10 DISPOSITIONS FINALES Comité de suivi de l'accord ministériel Le suivi de la bonne application du présent accord sera réalisé dans le cadre d'un comité dédié. Ce comité est consulté sur les demandes d'évolution de l'accord ministériel. Un bilan de la mise en place sera établi.Ce comité se réunira au moins deux fois par an et en tant que de besoin : - afin d'examiner le bilan du présent accord, sur la base des données fournies par l'organisme complémentaire conformément à l'article 8 du présent accord ;- afin de prendre en compte l'impact sur les garanties des évolutions législatives et réglementaires et de proposer, s'il y a lieu, des évolutions dans le pilotage des régimes ;- afin de proposer, si les résultats des régimes le permettent, une amélioration des garanties respectant l'économie générale du marché.
[0.009611576,0.010713189,-0.01828678,-0.036041114,-0.012778713,-0.048874907,0.051885985,0.008142758,-0.020251323,0.019480195,-0.011924963,0.012677732,-0.056292437,0.08592583,0.0042962916,0.0065316483,0.012631832,-0.026769202,0.012751173,-0.020838851,-0.025998073,0.033654284,0.030533047,0.027007885,0.023739764,-0.0050307005,-0.014357693,0.012191187,0.048654586,0.045459908,-0.029468155,-0.009446333,0.0182317,0.0073716287,0.0057192086,0.024529254,0.0032727092,-0.06774922,-0.026769202,0.041310497,0.014247531,-0.030459605,0.039694797,-0.012934775,0.049315553,-0.021004092,0.0045143194,-0.016092733,-0.0092030605,-0.036243074,-0.030239284,-0.048728026,0.06543583,-0.05309776,-0.0038785967,0.047038887,-0.037124366,-0.027081326,-0.015183902,-0.017019924,-0.023996808,0.016368136,-0.002827474,-0.0053841346,0.017956296,0.00024585484,0.047075607,-0.031230735,0.027889175,0.00828046,0.04586383,0.037748612,-0.031891704,0.0041792453,-0.043734044,0.04413797,0.0026301015,0.009584035,0.008179478,0.021077532,-0.016303876,0.018690705,0.027191486,0.028678665,0.006816232,-0.03672044,0.0028641943,0.074358895,0.043770764,0.012411509,-0.011071213,0.010575487,0.0112731755,0.010896791,0.0143393325,-0.008652254,0.004879229,-0.035416864,0.03168974,0.0007441627,0.044541895,0.028531782,0.050637487,-0.036169633,0.026181674,0.010033861,0.012338068,0.0026209215,0.027779013,-0.0020127392,-0.022032265,-0.031377617,0.004892999,0.0330484,0.025318744,-0.001494063,0.036481757,-0.01913135,0.011218095,-0.03752829,0.0068070516,-0.043660603,0.022803394,-0.01753401,-0.032203827,-0.0052877436,0.029339632,0.0035113923,0.023813207,0.008652254,-0.018800866,0.04101673,0.013035757,-0.013614103,0.0048746387,-0.04072297,0.0565862,0.0038097457,0.015119642,-0.060148083,0.05732061,-0.02419877,-0.037895497,-0.0014757027,0.020618528,-0.033507403,0.048801467,-0.013678364,0.020324765,0.029633395,0.029596675,0.030588128,0.0032061534,-0.029376352,0.03077173,-0.0079866955,0.0030087812,0.025924632,-0.053832166,-0.0004607268,-0.018892666,0.039437752,-0.04505598,0.01668944,0.012732813,-0.04079641,0.02408861,-0.0008560453,-0.027099686,0.016175354,0.025961353,-0.020471646,0.031194014,0.0015686513,0.021297855,0.020526726,0.0696954,0.027797373,-0.031083854,-0.022803394,0.004344487,0.022179147,0.025135143,-0.039694797,-0.01746975,0.0017293033,-0.029725198,0.011355797,0.020930652,0.04733265,0.011961684,0.021316215,-0.011163014,-0.0050215204,0.021389658,-0.019223152,-0.006926393,0.0056962585,0.036647,-0.016000932,-0.021279495,0.03506802,-0.006325096,-0.015073741,0.0074358894,-0.029743558,-0.038666625,0.019425113,0.008803726,-0.053795446,-0.018543823,0.026071513,-0.007669982,-0.018534644,-0.023574524,0.031781543,-0.014789158,-0.012613472,0.026842643,0.017341228,-0.024419094,0.027301649,0.01907627,0.0005017504,0.014541294,0.03315856,-0.039584637,0.03517818,0.021187695,-0.026769202,-0.0020024115,-0.019002829,-0.018874306,-0.017322868,0.07718637,0.026053153,0.0023546983,0.020691969,0.032387428,0.024731217,-0.0006879345,-0.027834095,0.0085420925,-0.005521836,-0.0095197745,-0.019663796,0.0017774989,0.025924632,-0.010648928,-0.029431434,0.0037294198,0.009510594,-0.022656512,0.0027976385,-0.021591619,0.013843606,-0.00056773244,-0.016377317,0.019663796,-0.021022452,0.0073762187,0.03506802,0.03236907,0.0066464,0.0041333446,-0.011291536,0.026200036,-0.018167438,0.016983204,-0.0052051228,0.0077985036,-0.026200036,0.011245635,-0.0035848331,0.018892666,0.014210811,0.011062033,0.009923699,0.06712496,-0.015743889,-0.030422885,-0.06745545,0.032001864,-0.04986636,0.05170238,-0.015238983,-0.028917348,-0.03262611,0.004557925,-0.015248164,0.06675776,-0.013926228,0.0813725,-0.024639416,0.00045814487,-0.018057277,0.029339632,-0.13799542,-0.019884119,-0.034590654,-0.015450126,0.015477666,-0.016459938,-0.02162834,-0.014871779,-0.06169034,0.04219179,0.007344088,-0.063416205,0.048801467,0.05592523,0.030606488,-0.0037202397,-0.040062003,-0.03666536,-0.046414636,-0.03560047,-0.031414337,-0.06077233,0.034645736,-0.037252888,0.031451058,-0.02410697,0.040098723,-0.007904075,-0.03728961,-0.0027769834,-0.041126896,-0.023446001,-0.0014240646,0.03903383,0.017791053,-0.018819226,0.030992052,-0.07109077,-0.00025933812,0.013145918,0.018406121,0.053024318,-0.014853419,0.020031001,0.013421321,-0.0022594547,-0.02498826,0.004819558,-0.03165302,0.024510894,-0.065288946,0.004254981,0.027650492,-0.009675836,-0.02340928,-0.013990488,-0.01909463,0.00834472,-0.010942691,0.015642907,-0.008886347,-0.028898988,-0.019516915,-0.0334156,-0.018874306,-0.00664181,0.061176255,-0.017451389,0.047736574,-0.04094329,0.03084517,-0.068667226,-0.0041264594,-0.022968637,-0.013035757,0.030992052,0.0382627,0.0006695743,-0.0012657077,-0.12117746,-0.009386662,0.02489646,-0.008666025,0.0729268,-0.008840446,-0.030110762,0.011291536,0.0071191755,0.050637487,0.20078737,-0.020251323,-0.004892999,0.0038464663,0.031285815,-0.025373824,0.049646035,0.03084517,0.007601131,-0.032222185,-0.0051270914,-0.056145556,0.0115026785,0.023666324,-0.014376053,0.031065494,-0.012393149,-0.013476402,0.045459908,0.0067106606,0.045349743,0.0031992684,-0.016863862,-0.023923367,-0.07983024,-0.0091938805,-0.019645436,-0.008923067,0.0077112927,0.03337888,-0.05078437,-0.047846735,0.04498254,-0.062130988,-0.011117114,0.029798638,0.008789956,0.020967372,0.02493318,0.05765109,0.02243619,-0.011741361,0.0041241646,-0.032056946,0.02243619,-0.023592884,-0.010887611,-0.0123656085,0.01249413,-0.01247577,0.013972128,0.017359588,0.020967372,-0.022803394,-0.015459306,-0.010245003,-0.012310528,-0.00038757277,-0.030331085,-0.0033989358,0.037968937,0.009019459,-0.0025635457,-0.033140197,0.028880628,-0.02588791,-0.011309896,0.014495394,0.012962316,0.012870515,0.00080211216,0.014495394,0.029890439,-0.011227275,0.00332779,-0.041530818,0.054640017,0.03345232,0.0005723225,-0.008537503,-0.046965443,0.0010625977,-0.027209846,-0.015661268,0.008032597,-0.0074450695,-0.0075231004,0.03585751,0.017965475,0.021206055,-0.031744823,-0.005237253,0.014174091,0.0020873277,-0.007289008,0.029376352,0.039511196,-0.02247291,-0.06774922,0.03084517,0.005085781,-0.025594147,0.0012416099,-0.019351672,0.040429205,0.04659824,0.014734077,0.015688809,-0.009056179,0.010520406,0.0019266757,0.010860071,-0.009239781,-0.010465326,-0.0028182939,0.026805922,0.04094329,0.037932217,0.017249428,-0.017194347,-0.030349445,0.07087045,-0.027870815,0.028017696,0.018167438,-0.025190223,-0.009483054,-0.052730553,-0.005907401,0.040429205,0.015082921,-0.022931915,0.01244823,-0.02337256,0.005884451,-0.0030087812,0.0041884254,0.019480195,0.012411509,-0.016964843,0.042962916,0.006256245,-0.019461833,-0.0021378181,0.005544787,0.040539365,-0.0060726427,0.010786629,-0.060992654,-0.03896039,-0.045423187,0.03998856,0.012420689,-0.06069889,-0.036904044,0.0013609513,-0.009831898,-0.05140862,0.014522934,0.0017327458,-0.03154286,-0.0147799775,0.006164444,0.044688776,-0.021720141,0.052363347,-0.007972926,0.0348477,-0.021114254,-0.012815434,-0.008069317,-0.014063929,-0.03818926,0.07465266,-0.00332779,0.032607753,-0.012576751,0.055521306,0.01166792,-0.018158259,0.016331416,0.022895195,-0.014320972,-0.04263243,-0.0060542827,0.022105705,0.015514387,-0.025282023,0.038886946,-0.037197806,-0.045937274,0.06312244,0.02568595,0.011612839,0.025483986,0.009822718,0.028660305,0.0349395,0.018745786,0.032130387,-0.06719841,0.013559023,-0.005581507,-0.013641644,0.0125951115,-0.009510594,0.008413571,-0.006481158,0.004390388,0.057063565,0.0075506405,-0.01578061,-0.044762217,0.025924632,0.011447597,-0.018424481,0.055521306,0.033801164,0.010024681,-0.060405124,0.00838144,0.047993615,0.004805788,-0.04241211,0.00206782,0.06095593,0.0011641528,-0.014541294,0.013696725,-0.028568503,-0.0074221194,-0.04498254,-0.020985732,-0.01166792,-0.03750993,-0.013604923,0.010603027,0.019865759,-0.004851688,-0.03661028,0.04241211,-0.0014447198,0.03225891,0.0060451026,-0.012898055,0.0465248,-0.012861335,-0.007412939,0.030716648,0.008229969,-0.007238517,-0.009262731,0.056953404,-0.03345232,0.033103477,-0.04090657,0.011328256,-0.0143393325,-0.028403262,-0.041934744,-0.006228705,0.03167138,0.010529586,-0.011429237,-0.03995184,-0.08166626,0.02998224,0.010456146,-0.038446303,-0.050307006,0.0026828873,0.0070549147,0.010456146,-0.012255447,-0.0497562,0.0037317148,-0.035233263,0.0249699,-0.009065359,-0.013935408,0.019425113,-0.034682456,-0.046928722,-0.012769533,-0.00828046,0.01168628,0.007013604,-0.01663436,-0.016074372,-0.007940795,-0.011603659,0.00663722,-0.02416205,0.105167344,0.0030294363,-0.041567538,-0.035361785,0.011016132,-0.054603297,0.021132614,-0.005232663,0.054713458,-0.013063297,-0.00051064364,0.05251023,0.004078264,0.007293598,0.010905971,-0.040025283,0.008500782,-0.04494582,-0.089671314,0.040245604,-0.031524498,0.053905606,0.009386662,0.0364634,-0.010566307,-0.034498855,0.030973691,-0.01997592,-0.020673608,-0.0485077,-0.010557127,-0.011833162,-0.0019874938,0.005581507,-0.066133514,-0.035986032,0.01332034,-0.04424813,-0.024602696,0.009905339,-0.059744157,0.035416864,-0.017791053,0.04072297,-0.011585299,0.045129422,-0.020838851,-0.041347217,0.0028894397,0.050380446,-0.014045569,-0.02669576,-0.025318744,0.04230195,0.007573591,-0.075644106,-0.019480195,0.029743558,-0.021059172,-0.0057926495,-0.042779315,0.0025543657,0.030588128,0.041567538,0.032001864,0.02339092,-0.021187695,-0.041420657,-0.0123747885,-0.015156362,-0.011263995,0.032883156,0.013577383,-0.026897723,-0.025465626,0.0038441713,0.019057909,0.011594479,-0.018782506,-0.020141162,-0.008018826,-0.029523235,0.037932217,0.012714453,-0.014256711,-0.010134841,0.03517818,-0.024290571,-0.006159854,-0.0143393325,-0.04971948,-0.039804958,-0.010024681,-0.019682156,0.00459235,0.03308512,0.036647,0.026989523,-0.028366541,-0.016010113,-0.015973391,-0.1410065,0.027062966,-0.023941727,-0.02508006,-0.032938235,-0.009859438,-0.038115818,-0.026346916,-0.0012737403,-0.026512159,-0.028898988,-0.073036954,0.04413797,-0.005553967,0.024364013,0.03585751,-0.017882856,0.03394805,-0.06337948,0.08100529,-0.0057192086,0.007165076,-0.018488742,-0.022124065,-0.004401863,-0.021463098,-0.038666625,-0.021940464,-0.03572899,-0.03165302,-0.022619791,-0.021371298,-0.007963746,0.008872577,0.040282324,0.027852455,0.01837858,-0.01664354,-0.011456777,-0.01736877,0.0024602695,0.008128988,-0.020985732,0.061249696,-0.010309264,0.037968937,0.02664068,-0.032828074,-0.020269683,0.029927159,0.010446966,0.005140862,-0.04501926,0.010043041,-0.0382627,0.007302778,0.018681524,-0.010915151,0.033727724,0.068593785,0.032828074,0.0012553801,-0.033801164,-0.03833614,0.0011331699,0.038042378,-0.055594746,0.021187695,0.021444738,0.009620756,-0.015743889,-0.00089333946,-0.0004406453,-0.044395015,0.0028022286,-0.006972294,0.038740065,-0.010933511,0.01582651,-0.016230434,-0.020728689,-0.031304177,-0.019535275,-0.003082222,0.08754153,0.001380459,0.020967372,-0.05419937,-0.02570431,0.024565974,-0.03679388,-0.01753401,0.007908665,0.05900975,-0.04836082,0.030092401,-0.027026245,-0.0533548,0.007601131,-0.0112823555,0.0006535091,-0.064627975,-0.012732813,0.03899711,-0.012916415,0.020196242,-0.00031183686,-0.0043421923,-0.024400733,-0.0501234,0.00079809583,0.020508366,0.00071031105,0.0052739736,-0.08423669,-0.05328136,-0.0398784,0.08871659,-0.013797706,0.019241512,0.04395437,-0.043477003,0.013972128,-0.029100949,0.016983204,0.0075231004,0.045349743,0.03492114,-0.01676288,-0.0316163,0.040025283,-0.047295928,0.015238983,-0.01593667,-0.008633894,0.023739764,-0.056145556,0.030257644,-0.028384902,-0.016000932,0.010364344,-0.021481458,-0.021316215,-0.009340762,-0.0012530851,-0.008487012,0.016616,0.015037021,0.0064444374,-0.047589693,-0.024767937,-0.002910095,-0.013779346,0.028972428,0.020196242,-0.014275071,0.0019060205,0.059670717,-0.02419877,0.046194315,-0.017579911,-0.10744401,-0.005889041,-0.027320009,-0.02586955,-0.0077021127,0.0031212375,0.010217463,-0.014385233,0.013935408,-0.055484585,-0.0072017964,-0.041567538,0.057173725,-0.031928424,0.013999668,-0.022619791,0.003963513,0.02247291,0.03176318,0.01166792,0.03176318,0.04098001,0.0052969237,0.008886347,-0.010015501,0.0057008485,-0.020398205,-0.06069889,-0.062681794,0.012310528,-0.025998073,0.047736574,0.014633096,0.04913195,0.0348477,0.0044546486,-0.041383937,0.010290904,0.026291836,-0.020600168,-0.059670717,0.002829769,0.03411329,-0.009331582,0.02572267,0.029009148,-0.041347217,0.026420357,-0.017396308,-0.026346916,-0.005911991,-0.0317999,0.033966407,-0.004080559,0.02741181,-0.0060818233,0.037307967,0.008652254,-0.024694497,0.009584035,0.025979713,0.0028573093,0.0032750044,-0.032075305,-0.014724897,0.019920839,0.020122802,0.0017706137,0.055447865,-0.029413074,0.0021607685,-0.008854216,0.008229969,0.02744853,-0.009776818,-0.022619791,-0.003825811,-0.026163314,0.017396308,-0.013981308,-0.05177582,-0.011768902,-0.0030914021]
LEGIARTI000050125250_1
LEGIARTI000050125250
1
835416ebdc644e14
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
11
2024-08-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale. - art. L932-2", "doc_id": "LEGIARTI000006745695", "number": "L932-2", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Information des personnels Dès la publication du présent accord, l'administration communiquera auprès des personnels du ministère sur les régimes collectifs.L'opérateur devra fournir à l'administration une notice complète définissant les garanties, leur modalité d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, tel que décrit à l'article L. 932-2 du code de la sécurité sociale ainsi que tout autre document contractuel relatif au régime ainsi défini par le présent accord.Conformément à ce même article, il appartient également à l'administration de remettre cette notice à chaque adhérent principal, et ce au moment de l'adhésion. L'administration est tenue de conserver la preuve de remise de ce document.Pendant la vie du contrat, toute modification contractuelle impactant l'adhérent doit obligatoirement être traduite dans la notice, qui à chaque modification, doit être à nouveau remise par l'administration, qui doit toujours conserver la preuve de remise.
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 11 DISPOSITIONS FINALES Information des personnels Dès la publication du présent accord, l'administration communiquera auprès des personnels du ministère sur les régimes collectifs.L'opérateur devra fournir à l'administration une notice complète définissant les garanties, leur modalité d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, tel que décrit à l'article L. 932-2 du code de la sécurité sociale ainsi que tout autre document contractuel relatif au régime ainsi défini par le présent accord.Conformément à ce même article, il appartient également à l'administration de remettre cette notice à chaque adhérent principal, et ce au moment de l'adhésion. L'administration est tenue de conserver la preuve de remise de ce document.Pendant la vie du contrat, toute modification contractuelle impactant l'adhérent doit obligatoirement être traduite dans la notice, qui à chaque modification, doit être à nouveau remise par l'administration, qui doit toujours conserver la preuve de remise.
[-0.016933655,0.025539285,0.0014620315,-0.017461097,-0.008309521,-0.052040916,0.04212131,0.02368861,-0.0075692516,0.012612334,-0.014351967,-0.0028963028,-0.033219576,0.050449338,0.028889002,0.015092236,0.008105947,-0.012260707,-0.0058943927,0.014324207,-0.016443226,0.005177257,0.009512458,0.033737764,0.04089987,0.0032178573,-0.00028295052,0.007171357,0.04767333,0.01933953,-0.01441674,-0.0076108915,-0.030702662,-0.0054178443,-0.0057648458,0.04637786,0.002496095,-0.048487626,-0.03710599,0.018858355,-0.0030559234,-0.046155777,0.024151279,-0.023947705,0.048894774,-0.009817819,-0.008406681,-0.018747315,0.016952163,-0.024077252,-0.037254043,-0.015462371,0.04201027,-0.011372384,-0.0071297167,0.026649687,-0.06118324,-0.02374413,-0.041640136,-0.029481217,-0.039789464,0.04349081,-0.029259136,-0.023040876,0.023096396,0.026797742,0.050412327,-0.024447387,0.017803472,-0.01125209,0.030776687,0.01848822,-0.055742264,0.022152552,-0.05548317,0.033848803,0.033571202,-0.01589728,0.023262957,0.0030165967,-0.031091303,0.023151916,0.03777223,0.021911966,-0.0067873425,-0.021171696,0.007883866,0.05326236,0.033441655,-0.010428541,-0.0042912476,-0.022078525,0.03982648,0.0063894475,0.03199813,-0.05078246,-0.0040576,-0.0624417,0.036254678,0.00814296,0.03540337,0.01996876,0.04519343,-0.022430154,0.015249544,0.018645529,0.019931745,0.0049042827,0.031739037,-0.01859926,-0.034422513,-0.010548835,0.031128315,0.04434212,0.022541193,-0.025946433,0.043416783,-0.031702023,0.02374413,-0.0484136,-0.009743792,-0.058777366,-0.008841589,-0.019432064,-0.008670402,-0.00810132,0.026982808,0.032349758,-0.013324844,0.013861539,-0.040270638,0.04523044,-0.0049412963,-0.023522051,-0.027038328,-0.031313382,0.030554608,0.027797105,0.025539285,-0.062182605,0.036717348,-0.0010757035,-0.032312747,-0.01512925,-0.008513095,-0.034181926,0.034811154,-0.014009593,0.032553334,0.010983743,0.020042786,0.0181551,-0.015351331,-0.030924741,0.041381042,-0.031516958,-0.0074397046,0.035958573,-0.0242068,0.014601808,-0.02250418,0.05762995,-0.034422513,-0.014527781,-0.008647269,-0.041825205,0.011326117,-0.025465257,-0.013491404,0.021689884,0.012538308,0.012205186,0.025483763,-0.01422242,0.013935566,0.012501295,0.024910055,0.03505174,-0.021856446,-0.033349123,-0.021523325,0.006296914,0.018340167,-0.012862176,-0.014472261,0.026057472,-0.03268288,0.0057833525,0.012806656,0.028574387,0.009382911,0.0059684194,-0.010419288,-0.0020877903,0.001523335,-0.018969396,-0.026316566,0.020727534,0.049338937,-0.011418651,-0.045711618,0.014314953,0.028537374,0.0077589457,-0.02646462,-0.014537035,-0.018358674,0.037254043,0.0075553716,-0.07336067,-0.020912603,0.028204253,-0.010326754,-0.0059360326,-0.02280029,0.031072795,-0.02313341,-0.01697067,0.033349123,0.0006633505,-0.013611698,0.006893756,0.027001316,0.006338554,0.016776348,0.019265503,-0.041603122,0.019376544,0.034404006,-0.048080478,-0.03867906,0.040973894,-0.0036967187,-0.020838575,0.049227893,-0.0015661318,-0.005889766,0.0047192154,0.035255317,0.026224032,-0.014916422,-0.06125727,0.0096790185,0.0015013582,-0.008064306,-0.0027158624,-0.0034098646,0.022855809,-0.006343181,-0.044527188,0.003352031,0.0239292,-0.025354216,-0.00506159,-0.0030674902,0.0073749307,0.012501295,-0.0077265585,0.04089987,-0.010854196,0.028167238,-0.004696082,0.057185788,0.006181247,0.008374294,0.001114452,0.008707415,-0.017044695,-0.01116881,-0.0055473917,0.0033127042,-0.039974533,0.032497812,-0.031868584,0.031776052,0.014814636,0.01628592,0.004716902,0.07876463,-0.02753801,-0.04863568,-0.046044737,0.04004856,-0.0528182,0.038642045,-0.023318477,-0.03697644,-0.01103001,-0.0060609533,-0.021227216,0.039493356,-0.020949615,0.094014175,-0.014037353,0.022263594,0.0038725326,0.017442591,-0.14464858,0.02030188,-0.02120871,-0.009410671,0.005297551,0.007939386,-0.041825205,-0.024891548,-0.04201027,0.050745446,0.042491447,-0.0657359,0.05577928,0.029592257,0.015231037,0.00015774093,-0.04412004,-0.023392504,-0.035717983,-0.03222021,-0.02374413,-0.06136831,0.034478035,-0.028537374,0.021837939,-0.040566746,0.034866676,-0.019746678,-0.016545014,0.0056352983,-0.06621707,-0.004446241,-0.000228587,0.045822658,0.0054317247,-0.0067873425,0.020616494,-0.046747994,-0.004471688,0.0015823252,0.03318256,0.042602487,-0.012667855,-0.009234857,0.006315421,0.008392801,-0.025409738,0.004876523,-0.028963028,0.040011544,-0.049227893,-0.022356126,-0.020560974,0.013213803,-0.04212131,0.019931745,0.009336644,0.03590305,0.013593191,0.0022971476,0.0007165574,-0.03122085,-0.0046706353,-0.03425595,-0.046859033,0.008966509,0.059517637,-0.015110743,0.045563564,-0.037457615,0.01821062,-0.0585923,-0.016267413,-0.008249374,-0.014583301,0.010928223,0.036550786,0.019543104,-0.040344667,-0.10874553,0.009642005,0.029684791,-0.011881319,0.054668874,-0.023318477,-0.027297422,0.003766119,0.025520777,0.05011622,0.2032779,-0.0073656775,0.0125845745,0.009045163,0.037938792,-0.035218302,0.060924146,0.032386772,0.027575023,-0.028167238,0.010918969,-0.044601213,0.042269364,0.008758308,0.020838575,0.013519164,-0.03331211,-0.0049089096,0.057592936,0.013630205,0.040381677,0.020209346,-0.023281462,0.0006257587,-0.059850756,-0.0073749307,-0.023429517,0.037568655,0.013371111,0.0489688,-0.026649687,-0.028111719,0.030443566,-0.060035825,-0.016498748,0.04315769,-0.0062321406,0.012473534,-0.02143079,0.054076657,0.025150642,-0.03314555,0.021523325,-0.00408536,0.029925378,-0.03495921,-0.03194261,0.016572775,0.00045659568,-0.006102593,0.029111082,-0.03449654,0.002503035,-0.013815272,-0.023614584,-0.008082814,-0.02217106,-0.0094476845,-0.021745404,-0.0072500105,0.049857125,0.006315421,0.016526507,-0.025927925,-0.008420561,-0.024724988,0.022041513,-0.007273144,-0.017757205,0.020449935,0.0045688483,0.018395687,0.033238083,0.029055562,0.013833779,-0.035662465,0.06995543,0.035532918,0.0076895454,0.021745404,-0.030813701,0.045711618,-0.039715435,0.0009583015,0.010706142,-0.019061929,0.008924869,0.02827828,0.016822616,0.03307152,-0.026871769,-0.0120201195,0.0021953606,0.014518527,0.017784964,0.015684452,0.056001358,0.01634144,-0.064995624,0.01832166,-0.0031646504,-0.0012006239,0.0041200602,-0.04423108,0.022929836,0.028093211,-0.028370813,0.011418651,-0.011668492,0.00078075257,-0.020764548,-0.009406044,-0.016915148,-0.0073379176,-0.0051448704,0.016952163,0.006426461,0.026779234,0.020449935,-0.039123222,-0.00914695,0.058370218,-0.0131767895,0.052707158,0.013898552,-0.03408939,-0.008147587,-0.050523367,-0.007310157,0.037864763,0.0055057514,-0.010965236,0.018441955,-0.02883348,0.027852625,0.0031322637,0.012288467,0.007092703,0.041455068,0.001214504,-0.0010462084,0.03581052,-0.024576934,-0.035866037,0.007819092,0.045489535,-0.010187954,0.027908145,-0.05215196,-0.00090682966,-0.038827114,0.057111762,0.030961756,-0.059073474,-0.018608514,-0.039678425,-0.0026695954,-0.0024660213,0.026150005,-0.013324844,-0.02850036,-0.0019906298,0.030388046,0.043675877,0.02714937,0.0387901,0.022726262,0.025428243,-0.024391867,0.019580118,-0.0008241277,-0.031183835,-0.051818836,0.024558427,0.013694978,0.04315769,-0.019617131,0.05130065,0.009350524,-0.015147757,0.024836028,0.036217667,-0.066846296,-0.022652235,0.0016702322,-0.00021586362,0.0116592385,-0.018395687,0.057370856,-0.04371289,-0.058518272,0.07980101,0.020061292,0.0041293134,0.02148631,0.012232947,0.0021016703,0.04371289,0.024836028,-0.01571221,-0.07469315,-0.0045364616,-0.0038702195,-0.0048210025,0.009790059,-0.03697644,0.0027251155,-0.0015661318,-0.0051680035,0.047007088,0.02137527,0.0040437197,-0.038308926,0.021745404,0.025668832,-0.0508935,0.027667558,0.03838295,0.03727255,-0.043786917,0.0053900843,0.052114945,0.015591918,-0.0349407,-0.016739335,0.051596757,0.007944013,-0.028481854,0.042935606,-0.039789464,-0.0017384758,-0.028463347,0.006657795,0.010373021,-0.0008333811,-0.011390891,0.026501633,0.027482491,-0.0074998513,-0.027667558,0.044749267,-0.03680988,0.0242068,0.04993115,-0.008078187,0.04748826,-0.031813063,-0.0099103525,0.013954072,0.020672014,-0.0099103525,0.0006650855,0.04885776,-0.06418133,0.013824525,-0.03523681,0.007527611,0.0038586527,0.003534785,-0.029869858,-0.0044878814,0.02104215,-0.017109469,-0.03975245,-0.028870495,-0.09505055,0.023614584,0.0026649688,-0.028463347,-0.011973852,0.0181551,0.008402054,-0.013713485,0.0037267923,-0.03427446,-0.014897916,-0.024169786,0.009688272,-0.0018101892,-0.017877499,-0.0030836836,-0.02850036,-0.06429237,-0.008383548,0.0070047965,-0.0027736959,0.037790738,-0.021467803,-0.0019327963,-0.024354853,-0.0035047114,0.018506728,-0.024465894,0.08394652,-0.0037406723,-0.014463007,-0.015869519,0.017970033,-0.034811154,0.012556815,-0.0116592385,0.023873677,0.0034561313,0.003548665,0.085204974,-0.020153826,-0.002422068,0.029166602,-0.028889002,-0.006019313,-0.04167715,-0.07957893,0.044638228,-0.036051106,0.026390593,-0.025853898,0.06088713,-0.023522051,-0.01645248,-8.358751e-06,-0.00407842,-0.026705207,-0.026205527,-0.017609151,-0.033626724,0.031535465,-0.017498111,-0.071509995,-0.033460163,0.025816884,-0.05433575,-0.026446113,-0.0042704274,-0.038012818,0.007832972,-0.038419966,0.04500836,-0.028167238,0.024780508,-0.041640136,-0.019450571,-0.03425595,0.053965617,-0.012556815,-0.01438898,-0.03142442,0.02759353,0.027834117,-0.07051063,-0.011205823,0.0028963028,-0.020560974,-0.010373021,-0.047192156,0.0063616876,0.021837939,0.021282736,0.018340167,-0.0015291184,0.0072222506,-0.053484444,-0.006514368,-0.017294537,0.0016031453,0.029999405,0.02737145,-0.03953037,-0.002228904,0.009660511,-0.034292966,0.03262736,0.005450231,-0.023614584,0.011474171,-0.03155397,0.03738359,0.007009423,-0.021171696,-0.0010739685,0.02030188,-0.021837939,-0.025169149,-0.040307652,-0.024077252,0.00010272679,0.00034757948,-0.02652014,-0.009484698,0.019543104,0.020690521,0.0043051275,-0.017858991,-0.027019823,-0.017951526,-0.15397598,-0.0012052506,-0.012149666,-0.007934759,-0.037938792,0.0017326924,-0.03649527,-0.010447048,0.009873339,-0.019506091,-0.037068974,-0.08557511,0.038012818,-0.001625122,0.019857718,0.016748589,0.04156611,0.013574685,-0.0649216,0.06495861,-0.023707118,0.021819431,-0.037513137,0.019135956,-0.0073656775,-0.011474171,-0.027982172,-0.018192112,-0.03612513,-0.025983445,-0.021726899,0.002078537,0.010437794,-0.017572138,0.03268288,0.0112983575,0.02442888,-0.02442888,-0.0029148096,-0.006602275,0.02217106,0.009207097,-0.01116881,0.07062167,-0.029962393,0.040751815,0.0036828388,-0.031239355,-0.019450571,0.022948341,0.03042506,-9.419635e-05,-0.056408506,-0.012686362,-0.03397835,0.013491404,0.036291692,-0.02148631,0.00096928986,0.06233066,0.011261344,-0.0032525572,-0.017405577,-0.03116533,-0.01218668,0.03358971,-0.028093211,0.028463347,0.026557153,0.012593828,-0.02872244,-0.0078792395,0.012464281,-0.035384864,0.012852922,0.016082346,0.004770109,-0.018469714,-0.027019823,0.00072523236,-0.016767096,-0.022855809,-0.0018610827,-0.0181551,0.055261087,-0.006440341,0.022929836,-0.041158963,-0.0026765354,0.03460758,-0.07217624,-0.027778598,-0.014305701,0.0706957,-0.043231715,0.010373021,-0.030110445,-0.021726899,0.03703196,-0.027186383,0.02098663,-0.07683993,-0.004499448,0.018062565,-0.051041555,0.008124453,-0.0076756654,-0.009281124,-0.008332654,-0.027093848,0.032608856,0.022023005,0.026871769,0.009623499,-0.059295554,-0.02753801,-0.048043463,0.09060894,-0.0034584447,0.035033233,0.014500021,-0.05011622,-0.0064357147,-0.028685428,0.017636912,0.011242837,0.06473653,0.0142039135,0.0030790567,0.006875249,0.037975803,-0.045452524,0.024336347,0.011983106,-0.006805849,0.029721804,-0.026261047,0.036569294,-0.017636912,-0.04112195,0.030351033,-0.038308926,-0.016924402,-0.025853898,0.011853559,-0.0222821,-0.0080087865,0.014277941,0.008124453,-0.051892865,-0.0010618235,0.008786069,0.0012492042,0.051374674,0.029703297,-0.008790695,-0.006222887,0.036717348,-0.015517891,0.064551465,-0.013815272,-0.09245961,-0.02137527,-0.053114306,-0.015971305,0.010428541,0.011603718,-0.0060378197,-0.022374634,0.02261522,-0.044971347,-0.015776984,-0.031294875,0.042491447,-0.047044102,0.029666284,-0.026890274,-0.01851598,0.047044102,0.004138567,0.023614584,0.034348488,0.06773462,-0.006560635,0.011520438,0.024465894,0.046044737,-0.0119923595,-0.06610603,-0.017673925,-0.015369837,-0.014860902,0.03716151,0.014018846,0.0426395,0.04415705,0.009318138,-0.033682246,0.019061929,0.013806019,0.005413218,-0.04641487,0.009604991,0.032701388,-0.016794855,0.013713485,0.020764548,-0.022707755,-0.0029772697,0.009401417,-0.042380407,0.00022439407,-0.011724012,0.04201027,-0.006440341,0.034792647,0.018303154,0.02442888,0.02652014,-0.052003905,-0.010021393,0.017007682,0.022633728,-0.0052512838,-0.041751176,-0.0009750732,0.005727832,0.025909418,-0.016878136,0.022263594,-0.047007088,-0.012825162,-0.042380407,0.035144277,0.058185153,-0.0101787,-0.021967486,-0.008383548,-0.0324608,-0.0004797291,0.009790059,-0.04993115,-0.049116854,-0.02481752]
LEGIARTI000050125252_1
LEGIARTI000050125252
1
28be78dae61f2425
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
12
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Entrée en vigueur et révision Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.Au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du marché, le ministère de la justice et les organisations syndicales représentatives s'entendent, le cas échéant, pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 12 DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur et révision Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.Au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du marché, le ministère de la justice et les organisations syndicales représentatives s'entendent, le cas échéant, pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.
[0.015505853,0.038998734,0.016846204,-0.0070230775,-0.017397035,-0.048069064,0.030607764,0.023648951,0.028771665,0.0033669458,0.0004102533,0.0036056386,-0.029083803,0.058094162,0.0069909454,0.037474774,0.040651225,-0.023538785,0.012329402,0.0026164406,-0.010300513,0.010548387,-0.003555146,0.046269685,0.035675395,0.004333193,0.007174555,0.022088267,0.06929436,0.05137404,-0.023740755,-0.0005881253,-0.016506527,0.004044007,-0.005751579,0.03815413,0.011457255,-0.060187314,-0.04017384,0.042340435,-0.0034771117,-0.04986844,0.032627475,-0.006646677,0.05434852,-0.017819338,0.005994862,-0.017387854,-0.016708497,-0.024163058,-0.012164153,-0.011475616,0.07226884,-0.013054661,0.014174681,0.021078411,-0.04109189,-0.02363059,-0.031489093,-0.038962014,-0.01953609,0.028459528,-0.027431313,0.0058204327,0.004613198,0.018948538,0.05196159,-0.03259075,0.0030318578,-0.0043056514,0.057322998,0.027945422,-0.04413981,0.022987954,-0.051447485,0.036354754,0.020435778,-0.0073811165,0.022069905,0.0031580897,-0.0026141454,-0.0019588878,0.01673604,0.03293961,-0.004805988,-0.02829428,-0.007353575,0.037713464,0.028643139,0.016781941,0.022051545,-0.011264465,0.021317106,0.010015918,0.018388528,-0.0056460034,-0.02120694,-0.044323422,0.04109189,-0.0015251094,0.04447031,0.035785563,0.03708919,-0.020068558,0.023667311,0.020123642,0.024475195,0.006458477,0.028422806,0.0029193969,-0.015184536,-0.023538785,0.011301187,0.0357672,0.01621275,-0.0045328685,0.029451022,-0.03503276,0.0045879516,-0.031562537,-0.004750905,-0.04748151,-0.005595511,-0.022216793,-0.0067293015,-0.010575928,0.03108515,0.0312504,-0.007298492,0.029873325,-0.028569695,0.05673545,-0.0015744546,-0.03255403,-0.015616019,-0.0010012476,0.035987534,0.012623178,0.036446556,-0.051337317,0.07204851,-0.0439562,-0.0316727,-0.009410005,0.027247705,-0.02104169,0.035473425,-0.0097313225,0.028569695,0.013238271,0.020454139,0.032150086,0.0013162532,-0.028386084,0.01433993,-0.027871978,-0.042193547,0.039512843,-0.046086077,-0.02511783,-0.05188815,0.05085993,-0.06624644,0.017176703,-0.0060178135,-0.05265931,0.032095004,0.018370166,-0.027027372,0.02269418,0.0005448049,-0.008551629,0.068743534,-0.020913163,0.019958392,0.035840645,0.039549563,0.024328306,-0.033986185,-0.02588899,0.009988377,0.025209634,0.0084185125,-0.040247284,-0.016818663,0.034518655,-0.032076642,0.041165333,0.012623178,0.022198433,-0.010823801,0.008574581,-0.00013082202,0.04373587,0.014440916,-0.028643139,-0.0032131725,0.0016616692,0.045204747,-0.0011957593,-0.05959976,0.048730057,0.0051456667,0.0137523785,-0.007128653,-0.0053109154,-0.016800303,0.03424324,0.002531521,-0.057433166,-0.03852135,0.00744997,0.0167544,-0.005733218,-0.013440242,0.013293354,-0.0156252,-0.016451444,0.013522866,0.02028889,-0.0057653496,0.01768163,0.0074545606,0.020968247,-0.013577949,0.01601078,-0.0096946005,0.051851425,0.02829428,-0.035877366,-0.005880106,0.01731441,-0.0021551207,-0.031030066,0.062060133,-0.0066879895,-0.008101786,0.021262022,0.042560767,0.0036905583,-0.007702434,-0.04843628,0.0037318706,0.0043446682,-0.0049804174,-0.021702686,-0.03257239,0.015579297,-0.011493977,-0.05735972,0.012430388,0.007505053,-0.05229209,0.00026666463,-0.012696622,0.007840141,-0.0037364608,-0.018315084,0.002118399,0.0014700264,0.0036767875,-0.016056683,0.02660507,0.00086640904,0.020362334,-0.0037594119,0.009988377,0.004505327,-0.0012806788,-0.0049253344,0.005228291,-0.03729116,-0.018535417,-0.006935863,0.024695527,0.025797186,0.020894803,0.0063804425,0.034169797,-0.008473596,-0.01992167,-0.0606647,0.060370922,-0.046122797,0.05137404,-0.056882337,-0.013522866,-0.0027151308,-0.009074917,-0.0073994775,0.052989807,-0.0035344898,0.0788788,-0.032645833,0.008574581,-0.030020213,0.019848226,-0.13844183,-0.010272972,-0.040100396,-0.0110992165,-0.010190347,0.008606712,-0.04935433,-0.022088267,-0.059636485,0.041238774,0.016295375,-0.06092175,0.06051781,0.0316727,-0.012815968,0.022161711,-0.05677217,-0.014872399,-0.05662528,-0.024273224,-0.03740133,-0.017617367,0.04355226,-0.105024844,0.020031836,-0.019077064,0.011953002,-0.01973806,-0.03666689,0.009318201,-0.06378607,0.0034357996,-1.3618329e-05,0.018360985,0.020068558,0.0080558825,0.004429588,-0.044360142,-0.008464415,0.022767624,-0.00053160795,0.052549142,-0.026953928,0.004672871,-0.0067476626,0.028073948,-0.051337317,0.031764507,-0.021482354,0.031360563,-0.046379853,-0.0053935396,0.011282826,-0.0011751031,-0.03385766,0.005655184,0.01843443,0.03481243,-0.004298766,-0.022804346,0.00086009747,-0.033086497,-0.02739459,-0.0004159911,-0.025338162,0.0017557694,0.008854586,-0.013320896,0.059159096,-0.035657037,0.03797052,-0.03929251,-0.008014571,-0.012191695,-0.0036813777,0.029708076,0.046636906,0.005792891,-0.023410257,-0.09437547,-0.014624526,0.034537014,-0.036097698,0.046049353,-0.023245009,-0.0053522275,0.015487492,0.03183795,0.027835255,0.20241152,0.024677165,0.028441168,0.047554955,0.0521452,-0.019315757,0.06606283,0.008519498,0.020417416,-0.021721046,0.008143097,-0.062574245,-0.003144319,0.022455486,0.0043538488,0.0124120265,-0.007707024,-0.0003256206,0.06363918,-0.0010069853,0.062243745,-0.001963478,-0.041973215,-0.014991745,-0.061656192,0.0083772,-0.020270528,0.015551755,0.0011418238,0.04208338,-0.049501218,-0.06268441,0.025209634,-0.047738563,0.013100564,0.029047081,-0.015111092,0.032095004,-0.031360563,0.054421965,0.019682977,-0.013568769,0.0357672,0.011282826,0.04226699,-0.027780171,-0.047334623,-9.825997e-05,0.020013476,-0.0021229892,0.015689462,0.0033669458,0.023593867,-0.0052558323,-0.0037869534,-0.026127683,-0.004486966,0.013183189,-0.035216372,-0.004284995,0.01525798,0.014183862,0.007670302,-0.011585782,0.014789774,-0.019150509,-0.002253811,0.015707824,0.030387433,-0.002788575,0.006600775,0.0009455908,0.03556523,0.02552177,0.025797186,-0.013981891,0.021078411,0.043038152,0.02491586,0.03071793,-0.045755576,0.017580645,-0.04895039,-0.046673626,0.012825149,-0.039990228,0.0044410634,0.011181841,0.009593615,0.022345321,-0.006756843,-0.00024988156,0.0047187735,0.0026072601,0.0004963204,0.015129453,0.063932955,-0.014073696,-0.052108478,0.024603723,-0.008918849,-0.0059856814,0.029377578,-0.034555376,-0.0052558323,0.006756843,-0.01583635,0.008175229,-0.0048794323,0.016708497,-0.0025154552,-0.008078834,-0.030589404,-0.013660573,0.007945717,0.027798533,-0.0074729216,0.021060051,0.042707656,-0.034335043,-0.0031489092,0.032700915,-0.0204725,0.01098905,0.0051089446,-0.037327886,-0.032498945,-0.048105784,-0.024493556,-0.0015170765,-0.028147392,-0.006105028,0.018471152,-0.033435356,-0.00031184987,0.011411353,0.028863471,0.0075417752,0.043111596,-0.005714857,0.03312322,-0.0077942386,-0.0035344898,-0.037529856,0.015230438,0.045351636,0.014762233,0.040100396,-0.065512,0.0040531876,-0.049574662,0.045755576,0.035234734,-0.05993026,-0.05306325,-0.037456412,-0.010465763,-0.0058709253,0.023906004,-0.00632995,-0.029763158,-0.009437547,0.005453213,0.050566155,0.027302787,0.021133495,0.021941379,0.024732249,-0.043295205,0.025283078,0.002845953,-0.030864818,-0.035069484,0.022198433,0.017231787,0.027119176,-0.016818663,0.06654021,-0.0030869409,-0.01619439,-0.002997431,0.012926134,-0.021335466,-0.043478817,-0.025209634,0.02996513,0.020380694,-0.016607512,0.07113046,-0.027798533,-0.09085016,0.08541531,0.012210056,0.010291333,0.014789774,0.021060051,0.011576602,0.034151435,0.028551335,-0.017452117,-0.052365534,0.024089614,0.008413922,0.00985985,-0.016249472,-0.0012577276,-0.0039200704,-0.007486692,-0.012568095,0.04766512,-0.009029015,-0.026348015,-0.030185461,0.020142002,0.009226396,-0.042156823,0.02102333,0.012604817,0.052218646,-0.022437125,0.0019990525,0.04035745,0.0083817905,-0.050162215,0.008918849,0.07535349,0.015423229,-0.035473425,0.046453297,-0.03664853,-0.0054073106,-0.042964708,0.011677587,0.013504505,-0.031709425,-0.0075417752,0.019499367,0.0025980796,-0.020986607,-0.019517729,0.0324255,0.0073398044,0.012311041,0.031378925,-0.018930176,0.06687071,-0.01973806,-0.009253937,0.044727363,0.041422386,-0.021445632,0.021867935,0.07608793,-0.02642146,-0.0041082706,-0.03965973,0.013991072,-0.01395435,-0.03203992,-0.03811741,-0.012926134,0.024089614,-0.0019772488,-0.023759115,0.0051686177,-0.11905263,0.028018866,0.008551629,-0.0054807547,-0.0062794574,0.010116903,0.0026531625,0.004050893,-0.010291333,-0.03815413,-0.0069863554,-0.004351554,0.010731997,0.005641413,0.009148361,-0.01229268,-0.008992293,-0.044690643,0.0015606838,-0.004434178,0.0029721847,0.015717003,-0.027670007,-0.0007332919,-0.011879558,0.013660573,0.00035459656,-0.03202156,0.062096857,0.013541227,-0.00763358,-0.0008078834,0.008326707,-0.05196159,0.025448328,-0.01489076,0.020123642,-0.0117326705,-0.011888739,0.05508296,-0.008510317,0.015349785,0.032241892,-0.014055335,0.0025751283,-0.020050198,-0.08541531,0.03708919,-0.03141565,0.045535248,0.0035643266,0.031580895,-0.042524043,-0.0044066366,-0.00023768871,0.04072467,-0.0055082957,-0.042560767,-0.030277267,-0.019627895,0.03387602,-0.0043240124,-0.07304,-0.013945169,0.026146045,-0.03560195,-0.0058892863,-0.0178836,-0.042560767,0.029469384,-0.032278612,-0.0010241987,-0.010126084,0.01154906,-0.08034768,-0.026090961,-0.03161762,0.06231719,-0.032480586,-0.02161088,-0.015303882,0.033600606,0.007147014,-0.074361995,-0.009841489,-0.0064906087,-0.062721126,0.009047376,-0.02847789,-0.011686767,0.05155765,0.0070689796,0.039990228,-0.009208035,-0.018930176,-0.022363681,-0.023942726,-0.028055588,0.011897919,0.013825823,0.051447485,-0.039623007,-0.02139055,2.5389802e-05,-0.01116348,0.033839297,0.009611976,-0.011466436,0.020986607,-0.02959791,0.02978152,0.01415632,-0.012916954,0.007505053,0.028753305,-0.008450644,-0.013366798,-0.019811504,-0.04652674,-0.032627475,-0.015726184,-0.0048977933,0.0110533135,-0.007330624,0.031691063,-0.005476164,-0.050713044,-0.026219489,-0.0041863048,-0.14395013,0.018177377,-0.019664617,0.004615493,-0.04707757,-0.023704033,-0.011760212,0.016772762,0.017351132,-0.046636906,-0.065695606,-0.08600286,0.03815413,0.018792469,-0.0034243239,0.020215446,-0.00400499,0.03407799,-0.054715738,0.06643005,-0.004301061,-0.0002554759,-0.024622083,-0.003293502,0.0026393917,-0.0022102038,-0.047297902,-0.009446727,-0.03705247,-0.037364606,-0.00950181,0.006738482,-0.0011446928,-0.010631011,0.035014402,0.032664195,0.011980544,0.0067338916,-0.023906004,-0.030552682,0.024438472,0.010309693,-0.00089624565,0.033949465,-0.03664853,0.040247284,-0.005283374,-0.016947191,-0.0078126,0.00022477863,0.0014195337,-0.003667607,-0.010548387,0.0029354626,-0.03984334,0.033416994,0.0047233636,-0.026696874,0.011668406,0.043882757,0.018122293,0.002772509,-0.0060958476,-0.039402675,0.017011454,0.048619892,-0.05739644,0.04839956,0.017957045,0.021867935,-0.034004547,0.00026537364,0.006743072,-0.04230371,0.0017718351,0.006247326,0.030203823,-0.013100564,-0.023446979,-0.012898593,-0.017378673,-0.028184114,-0.0035528508,-0.01992167,0.07454561,0.028129032,-0.005159437,-0.046379853,0.018535417,0.04318504,-0.08203689,-0.01563438,0.010686094,0.06613627,-0.015166175,0.009368693,-0.036042616,-0.011209382,5.6517412e-05,-0.03596917,-0.013614671,-0.046930682,-0.0022377453,0.0110808555,-0.05739644,0.035069484,-0.01805803,0.0073398044,-0.017011454,-0.03848463,0.040908277,-0.011796934,0.027266065,0.00051267317,-0.06771532,-0.048069064,-0.064557225,0.07682237,-0.027633285,0.008280805,0.03290289,-0.08526842,0.027596563,-0.036262948,0.029910047,0.02399781,0.02678868,0.012779246,0.00022822132,-0.019297397,0.007821781,-0.0026485722,0.03448193,0.017195065,0.0010092804,-0.00048341035,-0.0090519665,0.007844731,-0.022547292,-0.030791374,0.026770318,-0.042964708,-0.03147073,-0.03591409,0.0064860187,-0.016671775,-0.019315757,0.01953609,0.02530144,-0.034702264,-0.0130638415,0.0043079467,0.001023625,0.004617788,0.04318504,-0.014137959,-0.00614175,0.025264718,-0.00087558955,0.055560343,-0.0031098921,-0.07792403,-0.016534068,-0.035014402,0.00082452304,0.028991997,-0.0050768126,-0.009419186,-0.011852017,0.00763358,-0.028239196,0.00043865544,-0.030791374,0.01880165,-0.04200994,0.051263873,-0.027449675,-0.008579171,0.010171986,-0.0002672384,0.0064355256,0.06492445,0.04333193,-0.011530699,0.0035253093,0.0041381074,0.025007663,-0.022455486,-0.062574245,-0.036207866,-0.00017572037,-0.0054807547,-0.01734195,0.012017266,0.05618462,-0.014275667,0.0015159289,-0.047775287,0.02251057,0.01751638,0.007431609,-0.056331508,0.0052145203,0.017562283,-0.04968483,0.0065548723,-0.018875094,-0.00632995,-0.019095426,0.011218563,-0.034555376,-0.011934641,-0.038668238,0.024989303,0.020417416,0.03183795,0.014248125,0.028532973,0.012531374,-0.030828096,-0.016818663,-0.006407984,-0.01061265,0.024860775,-0.005512886,-0.015276341,0.022271877,0.028073948,-0.027468035,0.030809736,-0.054311797,0.009602796,-0.03090154,0.028955275,0.028532973,-0.0150560085,-0.019793143,0.037511494,0.0006564053,-0.013311715,0.012320221,-0.07190162,-0.01785606,-0.049611386]
LEGIARTI000050125253_1
LEGIARTI000050125253
1
9928f5138cc09ce5
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
13
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Suspension et dénonciation Le présent accord pourra être suspendu ou dénoncé selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de suspension, révision ou de dénonciation et en respectant, pour ce qui concerne la suspension et la dénonciation un préavis de six mois.
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 13 DISPOSITIONS FINALES Suspension et dénonciation Le présent accord pourra être suspendu ou dénoncé selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de suspension, révision ou de dénonciation et en respectant, pour ce qui concerne la suspension et la dénonciation un préavis de six mois.
[0.010145873,0.020662371,0.024183314,-0.033189513,-0.02907557,-0.053740695,0.026555317,0.04184362,0.02166306,0.013842862,-0.013601956,0.0012473864,-0.036580738,0.040917054,0.005800289,0.026870348,0.043659683,-0.019013088,0.009126653,-0.0012207477,-0.014602644,0.01934665,0.0023106183,0.022496967,0.012323298,0.0016932952,0.0021542606,0.019457838,0.043066684,0.06252452,-0.032151762,-0.019383714,0.01960609,-0.009784513,0.008427097,-0.000996056,0.0009485696,-0.06956641,-0.034208734,0.027426286,-0.017910477,-0.025313722,0.043103743,-0.023015844,0.07023353,-0.013694612,-0.005971703,-0.013731674,-0.009608466,0.0010539662,-0.0070187203,-0.01038678,0.08442849,-0.014964004,-0.0070048217,0.042807244,-0.01917987,-0.039768115,-0.024053594,-0.01446366,-0.02922382,-0.0017500472,-0.037303455,-0.019272525,0.01352783,0.04143593,0.06233921,-0.009765982,0.013703878,-0.0034954618,0.05233232,0.028982913,-0.05455607,0.023960939,-0.053963073,0.0046837796,0.041510057,0.017873414,0.030168915,-0.006805611,-0.014139363,0.028074881,0.010414576,0.025517566,-0.001329619,-0.029409133,0.039138053,0.015788646,0.013796534,-0.010655483,0.050775692,0.0058327187,-0.0062311413,-0.000814797,-0.003344895,0.0011558883,-0.038767427,-0.05059038,0.033986356,0.0076256194,0.0015045078,0.03491292,0.05192463,-0.021051528,0.04391912,0.0045007835,0.028260194,0.029168226,0.023571782,0.001233488,-0.024757784,-0.03589508,0.021051528,0.02512841,0.02149628,0.01717849,0.034801733,-0.013676081,-0.006356227,-0.044549186,0.018058727,-0.049256127,0.0033935397,-0.032318544,-0.021292435,0.011072436,0.011155827,0.04288137,-0.0043548495,0.03546886,0.004062982,0.08346486,-0.007926753,-0.012860704,-0.0129904235,-0.02586966,0.008769926,0.019884057,0.036006268,-0.07494047,0.06022664,-0.05044213,-0.031151073,-0.0035904346,-0.00759319,-0.014908411,0.050219756,-0.007509799,0.0063979225,-0.0076673147,0.0017662621,0.027667193,0.016075881,-0.033189513,0.025517566,0.021459216,-0.004644401,0.05711339,-0.019791402,0.011600578,-0.08087048,0.047625378,-0.07345797,0.014787957,0.013333252,-0.03457936,0.011461593,0.0066527277,-0.008079636,0.0045123654,0.011155827,0.013240595,0.07842436,-0.0073708147,-0.00537407,0.034486704,0.038322676,0.0389898,-0.02166306,0.0037757473,-0.01185075,0.0324112,0.0071994,-0.035654172,-0.037822332,0.046624687,-0.0156125985,0.023405,0.028779069,0.017400866,0.012860704,0.008010143,-0.012434485,0.023201156,-0.0006879736,-0.027667193,0.007208666,-0.020273214,0.03331923,-0.011980469,-0.029409133,0.0392863,0.04162124,-0.03009479,-0.041991867,0.0042413455,-0.04269606,0.015621864,-0.0017153011,-0.060486082,-0.04343731,-0.0037525832,-0.007829463,0.02703713,-0.05455607,0.01418569,-0.021459216,-0.00552232,0.02355325,0.007810932,-0.056520388,0.040212866,-0.011433796,0.02979829,0.0021299385,0.0019724225,-0.022015154,0.03735905,0.009710388,-0.0152975675,-0.018123586,-0.0011651539,0.014945473,-0.027148318,0.0779796,-0.0054991557,-0.04158418,0.027574537,0.054926697,-0.0038521888,0.007027986,-0.046105813,0.017215554,-0.00060110824,-0.031632885,-0.027296567,0.023442062,0.022941718,-0.030743385,-0.046698812,0.012981158,0.01760471,-0.036673393,-0.003185063,0.0022851378,0.008019409,-0.0049663815,-1.0650054e-05,0.019420777,0.019846994,0.0034537662,-0.0027657927,0.031132542,0.008561449,0.016085146,-0.0047903345,-0.0066619935,0.002886246,-0.021051528,0.007968448,0.054815512,-0.002784324,-0.010516498,0.014074503,0.02922382,0.027815443,0.004713893,0.004301572,0.04243662,-0.031076947,-0.015723787,-0.037006956,0.06382171,-0.036284234,0.048885502,-0.044623308,-0.017530587,0.008913543,-0.011165093,-0.016381647,0.028834663,-0.0011558883,0.08909837,-0.03194792,-0.00024467072,-0.012073126,0.015955428,-0.14498869,0.029594446,-0.018123586,0.016492834,-0.006263571,0.016298257,-0.04247368,-0.012415954,-0.05351832,0.03137345,0.039434552,-0.06015252,0.045624,0.028890258,0.004690729,0.021903967,-0.03665486,-0.0064257197,-0.041658305,-0.036562204,-0.022515498,-0.022367248,0.007356916,-0.09109975,0.00044619836,-0.019531963,0.036877237,-0.017873414,-0.026629442,0.0031618988,-0.060115457,-0.009325864,0.0019874792,0.022756405,0.022126341,-0.00066365127,-0.0023048273,-0.09614025,-0.007736807,0.0149825355,0.017827086,0.05192463,-0.020050839,-0.004262193,-0.0013910038,0.0022515499,-0.031151073,0.007185502,-0.014519254,0.008774559,-0.07575585,0.002721781,0.026147628,-0.00548989,-0.01337958,-0.011350405,0.03984224,0.040175803,-0.02485044,-0.008617043,0.0069584935,-0.03678458,-0.0073754475,-0.027722787,-0.044104435,-0.018772181,0.010840796,-0.027852505,0.062969275,-0.04288137,0.029742695,-0.03765555,0.0071113766,-0.014889879,0.0017048772,0.012749517,0.04540162,-0.002121831,-0.0038591379,-0.110594645,0.045698125,0.025184002,-0.029575914,0.048811376,-0.017002445,-0.010460905,0.011220687,0.027315099,0.031614356,0.21021879,0.0016597073,0.0031456838,0.017623242,0.037748206,-0.033245105,0.047996003,0.04666175,0.024980158,-0.013055283,-0.0072364626,-0.057224575,-0.011285546,0.013194268,-0.0015114571,0.041213553,-0.005008077,-0.0047324244,0.076571226,-0.004855194,0.02937207,0.012693923,-0.025925253,-0.019754339,-0.03767408,0.012341829,-0.028278725,0.022515498,0.02006937,0.048626065,-0.042362493,-0.042251308,0.028538164,-0.06093083,0.010998311,-0.0025827964,-0.014917676,-0.014204222,-0.019068683,0.02703713,0.034616422,-0.016872726,-0.017020976,-0.016622553,0.0049710143,-0.047069438,-0.037470236,0.02529519,0.021885436,-0.012323298,0.040805865,0.009321231,-0.00020181717,-0.009256371,-0.050961006,-0.025610222,-0.019068683,-0.0023059854,-0.030928697,0.049219064,0.020995934,0.013944784,-0.01134114,0.029890945,0.013731674,-0.015603334,-0.0061755474,0.008348339,0.024294501,-0.018160649,0.045475747,0.023608845,0.023052907,0.018003134,0.049478505,-0.04184362,0.00798698,0.032485325,0.023349406,0.016881991,-0.04269606,0.0008895012,-0.012897767,-0.014000378,-0.01163764,-0.04039818,0.022941718,0.04143593,0.013564893,0.0282046,-0.04317787,0.0050219754,-0.03793352,0.027278036,0.0050127096,0.033986356,0.05989308,-0.015167848,-0.03302273,0.03141051,-0.0032105434,-0.025702879,0.03417167,-0.03973105,0.022830531,0.023442062,-0.008135229,0.0078062993,0.0006179022,0.0021021415,-0.010247795,0.006078258,-0.025906721,-0.011396734,-0.0066805244,0.026536785,7.155533e-05,0.01571452,0.024924565,-0.023034375,-0.025795534,0.035580046,-0.023015844,0.030317165,-0.002053497,0.007315221,-0.021625997,-0.035654172,-0.021255372,0.03650661,-0.010257061,-0.006027297,-0.015343895,-0.021014465,0.034523766,0.017261883,0.013889191,0.0053972336,0.013731674,-0.006388657,0.033504546,0.028686414,-0.016048083,-0.00073488086,0.027704256,0.033374827,-0.026888879,0.014139363,-0.076200604,-0.012147251,-0.058039952,0.037433174,-0.016251927,-0.060597267,-0.04725475,-0.06233921,-0.024387157,0.0012624431,0.023367938,-0.006490579,-0.019846994,0.0073754475,0.0154365515,0.042918433,0.0033309967,0.051405758,0.03302273,0.018799977,-0.024294501,0.029335007,0.0013597322,-0.03007626,-0.03520942,0.035950672,-0.0049385848,0.029205289,-0.020940341,0.07297616,0.0008368029,-0.0027704255,0.025554627,-0.0009781038,-0.02208928,-0.032485325,-0.00974745,0.020606777,-0.020588247,-0.007764604,0.027129786,-0.036376894,-0.066749655,0.07842436,0.02195956,0.014732364,0.04844075,0.002654605,0.036728986,0.02994654,0.0471065,0.0037247862,-0.03767408,-0.01760471,0.0069631264,0.0045169983,-0.010155139,-0.0027032497,-0.02134803,0.008121331,-0.027704256,0.016242662,0.019791402,0.017623242,-0.040101677,0.0052814134,0.006198711,-0.035283547,0.051702257,0.026518254,0.03230001,-0.032262947,-0.00093177566,0.029612977,0.015001067,-0.04232543,0.0071206423,0.041065305,0.018206978,-0.02952032,0.06519303,-0.055556763,-0.005091468,-0.026573848,0.018762916,0.009358293,-0.032318544,0.004368748,0.018336697,0.0058929455,-0.021329498,-0.057224575,0.036265705,-0.0025827964,0.054741386,0.019105744,-0.024961626,0.031781137,-0.046291124,-0.024405688,0.023071436,0.037914988,-0.032040574,0.0014408067,0.06311752,-0.031614356,-0.013500034,0.0011130347,-0.00966406,0.001296031,-0.04999738,-0.05466726,0.017790023,0.020829152,-0.005415765,-0.035654172,-0.008505855,-0.07879498,0.036024798,0.0126383295,-0.029168226,-0.04466037,0.026499722,-0.00974745,0.009191512,-0.016224131,-0.032596514,-0.015742319,-0.039879303,0.034245797,0.024053594,-0.020903278,-0.021255372,-0.00041955963,-0.054481946,-0.007514432,0.04013874,0.0375073,0.015464349,-0.023998002,-0.013435174,-0.010590623,0.04506806,0.0024762417,-0.06989997,0.033671327,0.02121831,-0.016974648,-0.02079209,0.01883704,-0.037136674,0.031521697,-0.002404433,0.012406688,-0.0058975783,-0.0014639708,0.019476369,-0.032207355,-0.0050775693,0.012480813,-0.025943784,0.019235464,-0.020606777,-0.09955001,0.044623308,-0.024146251,0.035969205,0.039360426,0.019439308,-0.04729181,-0.008834785,-0.007134541,0.03676605,0.0020662372,-0.021144185,-0.013147939,-0.04302962,0.03519089,-0.030465415,-0.08946899,-0.016576225,0.004313154,-0.029557383,-0.017873414,-0.022867592,-0.0459205,0.021422153,-0.0044845683,0.0036089658,-0.018660994,0.0068890015,-0.061412644,0.006648095,-0.030150384,0.05147988,-0.020625308,-0.017938273,-0.035394736,0.030724853,0.018725853,-0.03435698,-0.012517876,0.011165093,-0.045475747,-0.0068843686,-0.033819575,-0.008380769,0.029538851,0.02516547,0.049144942,0.0042946227,-0.032818887,-0.029705632,-0.033930764,-0.029316477,0.0023233586,0.000359333,0.06304339,-0.038100302,-0.01074814,-0.013259127,-0.007764604,0.031614356,0.03650661,-0.01714143,0.010497967,-0.022052217,0.047365937,0.022737874,0.0066017667,0.022052217,0.046513498,-0.021292435,-0.02863082,-0.026888879,-0.040101677,-0.0009462532,-0.0141023,-0.0063191648,0.01395405,-0.0066017667,0.04403031,0.010294124,-0.01577938,-0.02327528,0.0007180869,-0.14543344,0.032318544,-0.019013088,-0.0037803801,-0.042844307,-0.0051192646,-0.044734497,-0.0052211867,0.0069028996,-0.029019976,-0.06326577,-0.08064811,0.032096166,0.0028260194,0.017873414,0.026666503,-0.030558072,0.013935518,-0.049886193,0.051887568,-0.02486897,0.007046517,-0.014648973,-0.018114321,0.0034398679,-0.017845618,-0.015149317,-0.016743006,-0.022737874,-0.010294124,0.014333941,-0.019235464,-0.016187068,0.008000878,0.049441442,0.0020442312,0.018475682,-0.0010105335,-0.010933452,-0.03268917,0.013110877,0.009645528,-0.018559072,0.01497327,-0.015464349,0.06207977,0.000345145,-0.011582047,0.002687035,0.018355228,-0.014519254,-0.010238529,-0.013138674,0.031076947,-0.055853263,0.036376894,0.011109499,-0.021125654,-0.019124275,0.061523832,-0.0055130543,-0.0030854573,-0.00017459935,-0.029094102,0.033634264,0.05889239,-0.02486897,0.04391912,0.01773443,-0.002858449,-0.024350096,0.017993867,0.017243352,-0.024090657,-0.0043664314,-0.005698367,0.034987047,-0.025851129,-0.0035163094,-0.00821862,-0.072790846,-0.02181131,-0.012434485,-0.057669327,0.08101873,-0.011294812,0.0022005888,-0.04351143,-0.0026268081,0.009460215,-0.08331661,-0.004391912,0.0019504167,0.059337143,-0.0056844684,-0.0061940784,-0.036691923,-0.046884123,-0.013453705,-0.04058349,-0.03415314,-0.048070125,0.016965382,0.0012543356,-0.04258487,0.04288137,-0.025499035,-0.0076765805,-0.0143895345,-0.049923252,0.0022897706,0.0020951922,0.000990265,0.0018554439,-0.058595892,-0.043807935,-0.070530035,0.06634197,0.008700433,0.038285613,0.033523075,-0.04681,0.024090657,-0.029742695,0.023089968,-0.0016956116,0.036302768,0.01359269,0.01678007,-0.023682969,0.008552183,0.0142134875,-0.008922809,0.013666815,-0.012786579,0.00055159495,-0.011229953,0.012888501,-0.01584424,-0.0287976,0.022589624,-0.017197022,-0.02397947,-0.030465415,-0.0038568215,0.00031879582,-0.004361799,0.033226576,0.03213323,-0.004164904,-0.027000068,0.028074881,-0.0052304524,0.022997312,0.01766957,0.004855194,-0.032485325,0.0049432176,0.0015821076,0.042844307,-0.0042853574,-0.06975172,-0.027203912,-0.041954804,-0.029279415,0.07134541,0.0048690923,-0.0020361238,-0.021422153,0.0092471065,-0.06441471,0.002031491,-0.044289745,0.003615915,-0.02195956,0.019476369,-0.0012265388,-0.014843551,-0.0026916678,0.003435235,0.013453705,0.029186757,0.04406737,-0.023256749,-0.012925564,0.010081014,0.045253374,0.021681592,-0.040027555,-0.040472303,0.012916299,0.0059346408,0.0003396435,-0.0006422245,0.032726232,-0.008227886,0.013212799,-0.041176494,0.01416716,0.009626998,-0.000121901045,-0.053295948,0.0132683925,0.02019909,-0.041472994,0.017975336,-0.008204722,-0.02994654,-0.019365182,0.00124507,-0.028575225,-0.012999689,-0.013778003,0.014852816,0.019216932,-0.0072874236,0.015343895,0.024498345,-0.0042575602,-0.01577938,0.02442422,0.012110188,0.031280793,0.018957494,-0.040101677,-0.007180869,0.023145562,0.012397422,-0.0013759471,0.026944473,-0.00021976934,-0.02486897,-0.023034375,0.02501722,0.050219756,0.0042343964,-0.03356014,0.008084268,-0.026536785,0.007254994,0.02907557,-0.058262326,-0.016529897,-0.017873414]
LEGIARTI000050125254_1
LEGIARTI000050125254
1
a6075bbc7babd12c
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
14
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Publication Le présent accord sera publié au Journal officiel de la République française et mis en ligne sur l'intranet du ministère de la justice.
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 14 Publication Le présent accord sera publié au Journal officiel de la République française et mis en ligne sur l'intranet du ministère de la justice.
[0.014883839,0.037218638,0.00215888,-0.017958265,-0.0030246926,-0.03387294,0.026458148,0.00781718,0.018681658,0.00606747,-0.009431253,-0.0005275692,-0.012930674,0.04615256,-0.013536517,0.02877301,0.04221006,-0.010615812,-1.9250483e-05,0.0071118707,-0.035156965,0.03658567,0.0054073725,0.04995038,0.04499513,-0.0018830858,0.014151402,0.025228377,0.05873962,0.013563644,-0.012939716,-0.008621956,-0.002549965,0.00067140034,-0.019477392,0.0262773,-0.021303963,-0.07450961,-0.043150473,0.026819846,-0.005041154,-0.049335495,0.03219105,-0.024125202,0.053205654,-0.011149315,-0.016656155,-0.005181312,-0.0017417979,-0.023329467,-0.03703779,-0.011574309,0.05906515,-0.0020978437,-0.0015326918,-0.0022323497,-0.06481613,-0.007884998,-0.045067467,-0.029586827,-0.025156038,0.025409225,-0.021828424,-0.029496403,0.024613492,0.024215626,0.06691398,-0.0012682007,0.014404589,-0.00045099115,0.026946438,0.029424064,-0.03342082,0.008016113,-0.01637584,0.025517736,0.042318568,-0.02683793,0.037471827,-0.0041889055,-0.003644099,-0.0033796078,0.017026894,-0.0019972466,-0.012361,-0.030201713,-0.00018367435,0.03562717,0.056243908,-0.014558311,-0.024197541,-0.014540226,0.043548338,0.024450729,0.0062709246,-0.010019012,-0.005502318,-0.05081845,0.04463343,-0.009521678,0.040690932,0.046803612,0.031630415,-0.008902271,0.008020635,0.024450729,0.003741305,-0.0049371663,0.023419892,0.0059906095,-0.033185717,-0.024179455,0.03457825,0.062211912,0.013409923,-0.013075353,0.026928354,-0.015281705,0.0031377228,-0.062899135,0.009467423,-0.051975884,-0.0006697049,-0.011483885,-0.012171109,-0.023853928,0.0032168443,0.035265476,-0.0007827353,0.009783909,-0.029297471,0.056822624,0.02363691,-0.041450497,-0.00878472,-0.01280408,0.027199626,0.029984696,0.041486666,-0.05233758,0.07327984,-0.0398952,-0.044163223,-0.008178877,0.028447483,-0.04224623,0.046333406,-0.005515882,0.024722,0.014910965,0.0027715045,0.014938093,-0.008364247,-0.04463343,0.016583815,-0.0322453,-0.015697656,0.03222722,-0.026006026,-0.02486668,-0.055737533,0.03551866,-0.035645254,-0.00016233986,-0.005222003,-0.066082075,0.018862506,0.018084858,-0.032209132,0.012894504,0.012921631,-0.011330164,0.052843954,-0.015905634,0.026440063,0.021738,0.0076589375,0.022262461,-0.014160444,-0.016005099,0.011086018,0.019314628,0.023654995,-0.014241826,-0.0065602823,0.016475307,-0.03253466,0.026313469,0.01180037,0.019459307,0.0051270574,0.0049416875,-0.0015055644,-0.011456758,-0.010208903,-0.018229537,-0.041450497,0.004403663,0.041414324,-0.0147843715,-0.058016226,0.04087178,0.017469972,0.005253651,-0.001425313,-0.024070946,0.006623579,0.023184787,-0.019314628,-0.07450961,-0.06369487,0.014015765,-0.0041753417,-0.0024098074,-0.025065614,0.035536747,-6.47452e-05,-0.018934846,0.022841176,0.04723765,-0.021738,0.020236956,0.030093204,0.047020633,0.01816624,0.033493157,-0.037019704,0.034722928,0.028610246,-0.04459726,-0.014250868,0.043729186,-0.014929051,-0.024667747,0.07624576,0.011176443,-0.031250633,0.053241823,0.012813122,0.019441223,-0.005561094,-0.048937626,-0.0021034952,-0.009422211,-0.016384881,0.0068134703,-0.009955714,0.026928354,-0.021792253,-0.038195223,0.005479712,0.010787618,-0.015200323,0.0062799673,-0.004600336,0.0084727565,0.0015247796,-0.0056063063,0.03309529,-0.0112126125,-0.0074916524,-0.0274709,0.027868766,-0.018283792,0.0076318104,0.002262868,0.001957686,-0.011049848,-0.005014027,-0.024342218,-0.00038797673,-0.02374542,-0.0003532199,-0.021231623,0.044054713,0.016167864,0.008527011,-0.009657314,0.028519822,0.0047246693,-0.035156965,-0.050239738,0.06271829,-0.031015532,0.05996939,-0.024667747,-0.01652956,-0.025101783,-0.025698584,0.0111674,0.02996661,-0.005163227,0.06980755,-0.02486668,0.018066773,0.0014128796,0.013690238,-0.12326639,0.0061850217,-0.039714348,0.0025477044,0.012306746,0.005208439,-0.03153999,-0.017768374,-0.05646093,0.021430558,0.026060281,-0.062175743,0.059101317,0.015200323,0.0002944441,0.040293064,-0.051614184,-0.014323208,-0.055014137,-0.016800834,-0.013003013,-0.04712914,0.04998655,-0.06622675,0.04217389,-0.02828472,0.036242057,-0.028990028,-0.0077041495,0.0056017847,-0.04087178,0.0062528397,0.008251216,0.03606121,-0.0013970553,-0.0012941976,0.007939253,-0.055629022,-0.019784834,-0.0068179914,7.573034e-05,0.026403893,-0.011266867,-0.021123115,0.0046432875,0.020490145,-0.022696497,0.00065840187,-0.039316483,0.009078599,-0.06235659,-0.009028866,0.038484577,-0.011556225,-0.04571852,0.0067230463,0.025644328,0.028013445,-0.024324134,0.012143983,0.021231623,-0.025318801,-0.0017180615,-0.025662415,-0.019459307,0.0026720378,0.06897565,-0.026512403,0.0557737,-0.07168838,0.050565265,-0.012306746,-0.008780199,-0.018229537,-0.00064031704,0.05743751,0.041522834,-0.0033411775,-0.0098652905,-0.10019012,0.01369928,0.01913378,-0.006239276,0.03924414,-0.036694176,-0.014938093,0.021086944,0.015851378,0.030943193,0.2087716,0.010950382,0.018518895,0.043910038,0.04875678,-0.056858793,0.068433106,0.016421052,0.008725944,-0.017958265,0.021774169,-0.044090886,0.031576164,0.01183654,0.011890794,0.013012055,-0.014757244,0.012080685,0.06477996,0.006320658,0.024034776,0.00606747,-0.022190122,-0.01582425,-0.04485045,0.004329063,-0.0071525616,0.028338972,-0.006682355,0.03369209,-0.04434407,-0.058016226,0.019965684,-0.041233476,-0.002952353,0.02278692,0.00053887226,-4.6130517e-05,-0.023419892,0.05479712,0.021032691,-0.037110128,-0.0045325174,-0.007844307,0.018898677,-0.03152191,-0.032028284,0.011646649,0.032209132,-0.011881752,0.0038181657,-0.02602411,0.011818455,-0.01716253,-0.00870786,-0.009223278,-0.025445396,0.002884535,-0.019368883,0.0025793528,0.03387294,0.005203918,0.013545559,-0.021322047,-0.009467423,-0.03347507,0.001128043,-0.014811499,0.0199476,0.026114535,0.013500347,0.0076227677,0.07479897,0.055520516,0.009123811,-0.036495242,0.046695106,0.045212146,-0.0042273356,0.023220958,-0.031286806,0.009774866,-0.02497519,-0.0043833177,0.008983653,-0.036603753,0.030509155,0.0054435423,0.02237097,-6.110704e-06,-0.018455599,-0.0042318567,0.0048964755,0.018066773,0.020815672,0.012125897,0.055122647,-0.014748202,-0.06662462,0.012171109,0.009060514,-0.01667424,-0.0029998259,-0.04488662,0.0049642934,0.056858793,-0.0032643168,0.019025272,0.00028003272,-0.014431717,0.010977509,-0.016846046,-0.027127288,-0.029912356,-0.0069626705,0.0002674581,0.004783445,0.0074464404,0.010588684,-0.02155715,-0.0051587056,0.061994895,-0.025517736,0.03718247,0.009458381,-0.024414558,-0.004570948,-0.0012862856,-0.017777415,0.010226987,0.00035237215,-0.010814745,0.021936933,-0.05750985,0.027796427,0.018555064,0.0033728261,-0.00030772516,0.034361232,-0.02039972,0.0032168443,0.03551866,-0.011827498,-0.045103636,0.018057732,0.042680267,-0.0044172266,0.044235565,-0.062790625,0.011194527,-0.053892877,0.020652909,0.035229303,-0.061850216,-0.02609645,-0.04105263,-0.009675399,-0.027669834,0.031955946,-0.0028913168,-0.027271966,-0.009277532,0.0077177132,0.06297148,0.0035107231,0.03975052,0.0059092273,0.05092696,-0.045610014,0.01559819,0.00729724,-0.01667424,-0.055701364,0.05631625,0.008269302,0.026783675,-0.0012150764,0.057329,0.0118636675,0.0065421974,0.02374542,0.018627403,-0.028176209,-0.03278785,-0.0023126013,0.023618825,0.027868766,-0.018934846,0.05519499,-0.019368883,-0.06369487,0.04362068,0.011520055,0.015046602,0.015019475,0.013988638,0.0057871547,0.006153373,0.013925341,-0.014811499,-0.054616272,0.007794574,-0.006379434,-0.01403385,-0.012514722,-0.014856711,0.014775329,-0.01962207,-0.022895431,0.03521122,0.030979361,-0.018229537,-0.02483051,0.024631577,-0.0010184036,-0.04105263,0.028121954,0.002757941,0.057907715,-0.043005794,0.02560816,0.062031064,0.015200323,-0.029713422,-0.0020108102,0.05740134,-0.007731277,-0.03978669,0.047563177,-0.02743473,-0.0073876646,-0.026421977,0.0060493853,-0.009431253,-0.043005794,0.0098200785,0.028411312,0.003205541,-0.0063477852,-0.034795266,0.05103547,0.017614651,0.0099738,0.04872061,-0.025409225,0.057220493,-0.04061859,-0.014639692,0.008662648,0.0119993035,-0.023727335,0.010579642,0.051903542,-0.047961045,0.02788685,-0.04850359,0.0014897402,-0.012885462,-0.036549497,-0.045103636,-0.017632738,0.025264546,0.002423371,-0.01709019,0.012740782,-0.073424526,0.02788685,-0.00037582597,-0.027018778,0.0031761532,-0.017189657,-0.003659923,0.0021001042,0.005949918,-0.01567053,-0.004600336,-0.017686991,0.005271736,0.01567053,-0.0007392186,0.005203918,-0.030870853,-0.064128906,-0.010109436,0.011556225,0.034089956,0.028754925,-0.032100625,-0.0051451423,0.01366311,0.0030088683,0.00893392,-0.011737073,0.050131228,0.013744492,-0.020616738,-0.02050823,0.015941802,-0.023872012,0.01213494,-0.020291211,0.036983535,0.0069807554,-0.004697542,0.09346255,-0.030744258,0.026403893,0.053892877,-0.05248226,-0.018862506,-0.040329233,-0.07899466,0.031160211,-0.023257127,0.03372826,-0.008138186,0.056931134,-0.038810104,-0.029478319,0.000736958,0.026783675,0.011791328,-0.030653834,-0.0022832134,-0.026512403,0.016276373,-0.015760954,-0.0862286,-0.008757592,0.008219568,-0.030129373,-0.021955019,-0.019513562,-0.027923021,0.038990956,-0.025807092,0.008065847,0.00874855,0.027687918,-0.04832274,-0.023510316,0.011122188,0.04571852,-0.019911429,-0.019097611,-0.027000694,0.031250633,0.026331553,-0.06253744,-0.014314165,0.0015293008,-0.031720843,-0.0031671107,-0.012614189,-0.033438902,0.044814277,0.02672942,-0.0047472753,-0.027706003,-0.010805703,-0.034885693,-0.025354972,-0.07038627,0.013943425,0.04969719,0.05067377,-0.039461162,-0.0146939475,-0.003845293,0.011149315,0.013717365,0.009277532,-0.027109202,-0.028338972,-0.0147843715,0.054109897,0.000774258,-0.005240088,-0.010009969,0.020670993,-0.0008296429,-0.007916647,-0.016005099,-0.032860186,-0.01767795,-0.039027125,0.031576164,-0.004806051,-0.0081246225,0.043439828,0.014377463,-0.055665195,-0.017985392,-0.0146487355,-0.12847483,0.014802457,-0.016240202,-0.0020707163,-0.03956967,-0.0063251792,-0.026530487,-0.017578483,0.04065476,-0.045212146,-0.06655228,-0.07877764,0.021050775,0.0046297237,0.012153025,-0.01741572,0.03743566,0.04362068,-0.06582888,0.08080315,-0.012478552,0.00785335,-0.019784834,-0.012831207,-0.028465567,-0.016556688,-0.043041963,-0.023926267,-0.037218638,-0.034089956,0.013853001,0.003078947,0.005050197,-0.02036355,0.022497565,0.003546893,0.0157067,0.00495073,0.022190122,-0.005475191,-7.848546e-05,-0.0015259099,-0.014938093,0.07573938,-0.016990725,0.04626107,0.044958957,-0.016547645,-0.010308369,0.049516343,0.011348248,-0.008233132,-0.044235565,-0.008640041,-0.04090795,0.017388592,0.0256805,-0.039859027,0.014766287,0.054616272,0.003897287,-0.015950846,-0.018039646,-0.021177368,0.0013055007,0.07129051,-0.023908183,0.05486946,0.033637837,0.003442905,-0.043873865,-0.009200672,0.011529097,-0.060511936,-0.00046370708,0.010263157,0.033710174,-0.010633897,-0.028176209,-0.01012752,-0.0076227677,-0.03812288,-0.018952932,-0.032299556,0.056243908,0.0039289356,0.016140737,-0.06138001,-0.040401574,0.046839785,-0.07827127,-0.015137026,0.018699743,0.056641776,-0.038086712,-0.008404938,-0.013147692,-0.036169715,0.0018921283,-0.029659167,-0.008459193,-0.06539485,-0.0026403894,0.027271966,-0.058269415,0.027199626,-0.0031377228,-0.007735798,-0.018699743,-0.035826106,0.005665082,0.01712636,0.0023419892,0.014820541,-0.058269415,-0.039027125,-0.05508648,0.07935636,-0.007206816,0.034813352,0.023872012,-0.065214,0.021032691,-0.029840017,0.012143983,-0.0038249476,0.041088797,0.035428237,-0.03562717,-0.00021320353,0.018383259,-0.025137953,0.0371463,0.0060855546,-0.031069787,0.017081149,-0.041233476,0.007107349,-0.040148385,-0.020689078,0.02993044,-0.043801527,-0.015200323,-0.019748665,0.005240088,0.0019678588,-0.008323556,0.0039899717,0.027163457,-0.037616506,-0.025969857,-0.016981682,-0.010787618,0.029134708,0.030472986,-0.036242057,-0.018048689,0.031919774,-0.022606073,0.06749269,-0.023474146,-0.082177594,-0.017442847,-0.05490563,-0.002848365,0.013527474,-0.00076182466,-0.013934383,-0.028646415,0.03235381,-0.03257083,-0.0075549497,-0.018826338,-0.0047924872,-0.04188453,0.055629022,-0.04217389,0.0076318104,0.017189657,0.0067456523,0.0066913976,0.032426152,0.048901457,0.014277996,-0.01187271,-0.008608392,0.023727335,-0.036495242,-0.05743751,-0.030310223,-0.010552515,-0.009856247,0.01533596,0.0072791553,0.03956967,0.027181542,0.008920357,-0.06253744,0.017994434,0.021358218,-0.009286575,-0.029604914,0.008554138,0.034813352,-0.029207047,0.030346392,-0.006239276,-0.014223741,0.0025431833,-0.008246696,-0.01983909,0.0063523063,-0.038954783,0.028357059,-0.0017044978,0.0316485,0.01831092,0.015028518,0.03152191,-0.02672942,-0.0062618824,0.010579642,0.02307628,-0.0029094017,-0.02162949,0.0067185247,0.016023185,0.056714118,-0.015661487,0.03823139,-0.00993763,0.010742405,-0.023474146,0.056786455,0.033891026,-0.0069988403,-0.0061398093,-0.013545559,-0.019585902,0.008359726,0.017361464,-0.040256895,-0.041414324,-0.036133546]
LEGIARTI000050125255_1
LEGIARTI000050125255
1
d5b214a4af69e851
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Annexe
null
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
ANNEXESANNEXE 1LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, AUTORITÉS INDÉPENDANTES, INSTITUTIONS, RATTACHÉS AU PRÉSENT ACCORD Structures OPERATEURS EP Ecole nationale de la magistrature EP Ecole nationale de l'administration pénitentiaire EP Agence publique pour l'immobilier de la justice AI Conseil constitutionnel AI Grande chancellerie de la Légion d'honneur EP Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés Annexe ANNEXESANNEXE 1LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, AUTORITÉS INDÉPENDANTES, INSTITUTIONS, RATTACHÉS AU PRÉSENT ACCORD Structures OPERATEURS EP Ecole nationale de la magistrature EP Ecole nationale de l'administration pénitentiaire EP Agence publique pour l'immobilier de la justice AI Conseil constitutionnel AI Grande chancellerie de la Légion d'honneur EP Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé
[0.0066230777,0.023034368,0.013246155,-0.019985428,-0.011805346,-0.051980704,0.026269218,0.014919355,0.002405223,0.0016546075,0.012428148,-0.0031372474,-0.04632901,0.022625364,0.017763792,0.00045402942,0.030954175,-0.02273691,-0.018358707,0.008533313,-0.053133354,0.062168624,0.014101346,0.057186212,0.035155762,-0.008807532,-0.041829966,0.0064325193,0.010448196,0.01799618,-0.04499045,-0.03837202,0.039970856,0.018879257,-0.019390512,0.013813185,0.024893478,-0.067485675,-0.06254045,0.02390815,-0.008049944,-0.034244798,0.011349864,-0.0332037,0.063246906,-0.025823032,0.0070227864,-0.018907145,-0.042127423,-0.049266405,-0.013580795,-0.014817104,0.026436538,-0.0038553285,0.003534632,0.024484472,-0.08975781,-0.0037321625,-0.04298261,-0.039413124,-0.03208823,0.018842075,-0.016964374,0.0024772636,0.021918902,0.030916993,0.050828055,0.011480002,0.0019950569,-0.02764496,0.027366092,0.017577881,-0.023201687,0.032683145,-0.049972866,0.048448395,0.02221636,0.021565672,0.03753542,-0.02595317,0.0035508992,-0.009504697,0.037070643,-0.0029652799,-0.014705556,-0.03422621,-0.0056145107,0.04465581,0.031065721,0.0031558385,-0.034876894,-0.014686965,0.036866143,-0.007338835,-0.012539694,-0.007389961,0.0050660735,-0.047221385,0.036698822,-0.012623354,0.0015302795,0.03004321,0.04037986,-0.0088772485,0.032831874,-0.0022657898,-0.014138528,-0.022867048,0.0106155155,0.006395337,-0.028500149,-0.036345594,0.018275047,0.0488574,0.039004117,-0.044767357,0.01764295,-0.0075758714,-0.001790555,-0.033315245,0.011480002,-0.046217464,0.03889257,-0.0371636,0.0022599802,-0.035378855,0.024503063,0.0315305,0.0076177013,0.039301578,-0.029727163,0.025878806,-0.02206763,-0.05819013,0.020152748,-0.011814642,0.025190935,-0.017605769,0.051051147,-0.05748367,0.04090041,-0.046068735,-0.049935684,0.0033463973,0.035137173,-0.035230126,0.027180182,0.016982965,0.012325897,0.003676389,0.021491306,0.0059352075,0.022383679,-0.030340668,0.038260475,-0.024131242,0.0025516278,0.00083020865,0.0023540976,-0.032906238,-0.060495425,0.039822128,-0.031102903,-0.015746659,0.03731233,-0.055327103,0.0323671,0.02530248,-0.028779017,0.019706562,0.0065254746,-0.012372375,0.03158627,-0.009527937,0.007129685,0.02307155,0.04904331,0.027254546,-0.0016325306,-0.020096974,0.0015221459,0.02390815,0.010113556,-0.020766255,0.0043084864,0.01866546,-0.0021251945,-0.0011909921,0.0014164092,0.01492865,0.0045385514,0.028723244,0.003980818,-0.03855793,0.019780926,-0.0057911263,-0.025655713,0.011219726,0.042722337,0.0019090731,-0.040305495,0.035750676,0.014826399,-0.036234047,0.00028394995,0.0049638227,-0.013199678,0.014370917,0.012056326,-0.06677922,-0.03733092,0.01720606,-0.01382248,0.028109737,-0.012725605,0.029950256,-0.007027434,-0.011535775,0.07295146,0.036252636,-0.042833883,0.015728068,0.010345945,0.06268918,0.050790872,0.023870967,-0.015030901,0.04699829,0.0002942622,-0.038743842,0.020747663,0.0039831423,0.0014721825,-0.032311324,0.054880913,0.0040575066,0.004250389,0.033501156,0.06123907,-0.015923273,0.026417946,-0.052017886,-0.0064511104,-0.0254698,-0.00551226,-0.0067718066,-0.006971661,0.0069065923,0.01102452,-0.039301578,-0.017717315,0.006762511,-0.022383679,0.0023668788,-0.010903678,0.005735353,0.0396734,0.0087006325,0.031195858,0.0020171339,-0.012641945,-0.001110237,0.054918095,0.0054843733,0.024168424,-0.006348859,-0.0027305672,0.017484926,-0.017615063,0.014017686,-0.019483468,-0.033556927,0.037721332,-0.010959451,0.07138981,0.023108732,-0.006878705,0.0073667215,0.0290207,0.004829037,-0.009639483,-0.07458748,0.037721332,-0.036215454,0.04748166,0.020394431,-0.032906238,-0.007715305,-0.030675309,-0.0074596773,0.025637122,0.01799618,0.10440759,-0.035137173,-0.0017394294,0.008798236,0.017986884,-0.14694402,0.011805346,-0.02018993,-0.0006390689,0.02221636,-0.0035485753,-0.04443272,-0.030991357,-0.038632296,0.04461863,-0.03749824,-0.07793387,0.007585167,0.018098433,0.00056470453,0.01578384,-0.013264746,-0.014370917,-0.041644055,-0.032311324,-0.018609688,-0.05413727,0.038111746,-0.032720327,0.013208973,-0.014975128,0.051683247,-0.022272132,-0.005475078,-0.008170786,-0.03855793,0.01618355,-0.0025771908,0.07436439,0.033482563,-0.006372098,0.02937393,-0.04699829,-0.017828861,-0.01799618,0.013868958,0.03294342,-0.010094965,-0.0061861873,0.0049266405,-0.018377298,-0.005526203,0.018302934,-0.035323083,0.004420033,-0.061685257,-0.007529394,0.010503969,0.008491483,-0.022309314,-0.020450205,0.0018474902,-0.018535322,0.022439452,-0.0061861873,-0.003801879,-0.029578434,0.01213069,-0.035694905,-0.023592101,-0.0025423323,0.072839916,-0.024465881,0.044878904,-0.055327103,0.049006127,-0.02952266,-0.033984523,-0.0047523486,-0.000740739,0.02476334,0.0149007635,0.023685057,-0.047444478,-0.09622751,0.014798513,0.03787006,-0.019892473,0.06172244,-0.042015877,-0.031493317,0.010792132,0.003676389,0.066593304,0.22606772,-0.030786855,-0.019278966,0.017763792,0.002509798,-0.02662245,0.08046226,0.0153748365,0.053058986,-0.025506983,0.003639207,-0.037368104,0.0149007635,0.03279469,0.0068089887,0.036940508,-0.0048150937,-0.010727062,0.0647342,0.006102527,0.024874886,-0.018275047,-0.013264746,-0.03428198,-0.024688976,-0.039264396,-0.0063349158,0.012158576,0.0127349,0.05153452,-0.05343081,-0.043465983,0.020096974,-0.029113656,-0.019427694,0.017949702,-0.0115636615,0.0334082,-0.0121957585,0.038781025,0.018488845,-0.029913073,-0.0043456685,0.013004472,-0.0001265066,-0.01985529,-0.053542357,0.008138252,0.009318787,-0.02983871,-0.02983871,-0.019780926,-0.0061304136,-0.025860215,-0.036884733,0.026250627,-0.01952065,-0.010215807,-0.012474625,0.04729575,0.061276253,-0.014891468,-0.011610139,-0.049935684,-0.027068635,-0.02457743,0.008616973,-0.009732438,0.013896844,0.027923826,0.042462062,-0.0041876445,0.036029544,0.03660587,0.0332037,-0.0015546804,0.07165008,0.088121794,0.0072877095,-0.0056145107,-0.028704653,-0.017261833,-0.011312682,0.0070367297,-0.011005929,-0.045325093,0.018423775,0.047741935,0.023945332,0.01543061,-0.0055354987,0.008751758,0.017057331,0.025637122,0.0009975284,0.0109315645,0.080685355,0.018897848,-0.042722337,0.012335192,0.012307306,0.0047198143,-0.008417118,-0.043837804,0.009992714,0.0131532,-0.020914983,0.031140085,-0.01841448,0.03292483,0.033129334,-0.0029257736,0.008593734,-0.024540246,-0.01822857,0.018925736,0.014157119,0.014445282,0.056777205,-0.011740277,-0.007692066,0.035062805,-0.033538338,0.006079288,-0.030470805,-0.049749773,-0.009527937,-0.013515727,0.0068740575,0.023294643,-0.011015224,-0.020096974,0.037089236,-0.019316148,0.012344488,-0.028239874,0.026678223,0.025711486,0.032478645,-0.026919907,-0.0407145,-0.00053246063,0.0052705756,0.013246155,-0.0039203973,0.022551,-0.0027235956,0.07046025,-0.051013965,-0.009211888,-0.02309014,0.04733293,0.04484172,-0.05041905,-0.020580344,-0.027050044,-0.003618292,-0.028146919,0.011665912,-0.022123404,-0.017503517,-0.015560747,0.0059305597,0.06038388,0.020710481,0.079792984,0.0244287,0.0032162596,-0.007854738,0.016964374,-0.007529394,-0.039004117,-0.03158627,0.027273137,0.017447744,0.06547784,-0.011303387,0.004731434,0.023331825,-0.027961008,-0.0018219274,0.004282924,-0.041495327,-0.049972866,-0.013785298,0.029411113,-0.00572141,-0.013441362,0.032683145,-0.029225202,-0.07217064,0.048448395,0.027403275,0.0034788589,0.011238317,0.04599437,-0.009197945,0.010039192,0.01779168,-0.016806351,-0.07417847,-0.005967742,0.0055215554,-0.023145914,-0.010764244,-0.018795598,-0.005433248,-0.0306939,-0.04785348,0.010559742,0.015003014,-0.011070997,-0.018888554,0.03426339,-0.010912973,-0.009537232,0.03866948,0.049266405,0.0009580224,-0.024354335,0.031102903,0.035137173,0.010903678,-0.055847652,-0.0104389,0.040677316,0.011033815,0.014919355,0.030731082,-0.01534695,0.0038994823,-0.04499045,-0.0017963647,-0.01918601,-0.030749673,0.008500778,0.0069995476,0.027849462,-0.027793689,-0.025209526,0.039822128,0.008463596,0.0060978793,0.072839916,0.022811275,0.06175962,-0.035341673,-0.021937493,0.026529493,0.011944779,-0.032683145,-0.011480002,0.05934278,-0.03781429,0.03205105,-0.027254546,9.81116e-05,-0.014919355,-0.035899404,-0.037907243,0.0044641867,0.045325093,-0.013850367,-0.018953621,-0.010578333,-0.07243091,0.033798613,-0.004571086,-0.030935584,-0.0046733366,-0.0016824942,-0.0025307129,-0.017568586,0.031065721,-0.015170334,-0.018656164,-0.022792684,0.017512811,0.022327906,0.006502236,-0.0024098707,-0.0072319363,-0.041160688,-0.011740277,-0.016945783,0.02206763,0.025228117,-0.03459803,-0.03394734,0.008115013,0.030638127,0.043874986,-0.034040295,0.03186514,-0.015105265,0.0050288914,-0.021305395,0.022160586,-0.023461962,-0.023759421,-0.026548084,0.029392522,-0.019093055,0.017763792,0.009574414,3.487646e-05,0.013339112,0.023443371,-0.045548186,-0.0017185144,0.005145086,-0.054211635,0.022978595,-0.053058986,0.021156667,-0.0001126359,0.05633102,-0.052649982,-0.008923726,-0.0026864132,0.0026166968,0.020487387,-0.029950256,0.003701952,0.0009208402,0.0736951,-0.029987438,-0.032162596,0.0019613607,-0.0011288282,-0.06726258,0.009012033,-0.007427143,-0.020654708,0.07689277,0.021788765,0.029132247,-0.015402723,-0.004522284,-0.052166615,-0.01451035,-0.015151743,0.041606873,-0.018219274,-0.023276052,-0.041123506,0.06257763,-0.00048365898,-0.07124108,-0.019706562,-0.013134609,-0.03342679,-0.0206733,-0.013088131,-0.04261079,0.013850367,0.036698822,-0.010903678,-0.021937493,0.020989347,-0.027905235,-0.033556927,-0.02612049,0.008589086,0.01432444,0.021547081,-0.0020589638,-0.028053964,-0.013729524,0.0009748706,0.007910511,-0.00028453092,0.0009586034,0.024540246,-0.026362173,0.062131442,-0.0107549485,-0.01655537,0.014947241,0.018879257,0.002036887,-0.03190232,-0.0031023892,-0.028388603,-0.036401365,0.004378203,0.013580795,-0.015086674,0.006274495,0.061871167,-0.009899759,-0.052835893,-0.019278966,-0.02271832,-0.13236861,-0.007468973,-0.019260375,0.027440457,-0.039599035,0.0036275876,-0.018981509,-0.009537232,-0.0031581623,-0.011600844,-0.07198472,-0.03601095,0.008905135,-0.0028351422,-0.0068182843,0.012939403,0.023331825,0.025562758,-0.048485577,0.05205507,-0.013915435,0.0036949804,-0.015848909,0.0032046402,-0.018609688,0.0084031755,-0.013515727,-0.027198773,-0.040826045,-0.023276052,0.039375942,-0.04361471,0.013432067,-0.025079388,0.018702643,0.0006942612,-0.001562814,-0.023313234,-0.011916893,0.0074782684,-0.007008843,0.020952165,-0.010950156,0.046923924,-0.03666164,0.017866043,0.02916943,-0.0181635,-0.041458145,0.028593106,0.0009103827,-0.011693799,-0.030619536,0.0051497337,-0.006251256,0.0061583007,-0.017364083,-0.0058283084,0.013497136,0.04023113,-0.01094086,0.0045129885,0.0034904783,0.0042108833,-0.015486383,0.07295146,-0.019055873,0.0072830617,0.033872977,0.0072272886,-0.040491406,-0.01618355,0.0035857577,-0.02983871,0.007032082,0.017280424,0.056368202,0.0044758064,-0.022811275,-0.025897397,-0.008881896,-0.020784846,-0.004608268,-0.03496985,0.060160786,-0.019204602,-0.0058840816,-0.0494895,-0.012400261,0.032534417,-0.071203895,-0.033129334,0.023461962,0.04019395,-0.034003112,-0.005735353,-0.040826045,-0.03391016,0.003353369,-0.030229121,-0.028221283,-0.0290207,-0.015681589,0.051608883,-0.031697817,0.064920105,0.0037251909,-0.0014570771,-0.0024005752,-0.02457743,-0.008565848,-0.0003674646,0.013078836,0.012632649,-0.058078583,-0.014268666,-0.033147924,0.05581047,0.004338697,0.0054053613,0.013004472,-0.019427694,0.0077664303,-0.03342679,0.038483568,0.05822731,0.0208778,0.019948246,0.0062233694,0.016220732,0.039933674,-0.027124409,0.019892473,-0.01476133,0.0048848107,0.030898402,-0.03140036,0.034319162,-0.020636117,-0.04666365,0.0038925107,-0.019762335,-0.041309416,-0.027756507,0.0030047859,-0.010243693,-0.015895387,0.0055773286,0.026046125,-0.05528992,-0.020096974,-0.019780926,-0.0012316601,0.05499246,0.010271581,-0.00810107,-0.021863129,-0.009843986,-0.025562758,0.043094162,-0.0034021705,-0.09466586,-0.021100894,-0.05670284,-0.027050044,0.015281881,-0.026994271,0.005944503,-0.052649982,0.048113756,-0.023331825,0.010039192,-0.04361471,0.021323986,-0.025265299,0.06302381,-0.0013129961,0.0040389155,0.01722465,-0.035081398,0.0142500745,0.014733443,0.10634107,-0.0057307053,-0.03190232,-0.014110642,0.02783087,0.0077617825,-0.025339663,-0.032831874,-0.0014361622,-0.011005929,0.03681037,0.011033815,0.037386693,0.0051357904,0.020896392,-0.034672394,-0.012939403,0.036680233,-0.013841071,-0.023164505,-0.01417571,0.0032836522,0.01749422,0.032478645,0.009346673,-0.050456233,0.027477639,-0.0198367,-0.0139340265,-0.011424229,-0.04599437,0.041420963,-0.0042922194,0.0019601986,0.018600391,0.011080293,0.036234047,-0.023387598,0.0073620738,0.035880815,0.029039292,-0.03338961,-0.025506983,0.007877977,0.030006029,0.02866747,0.00902133,-0.012586172,-0.004540875,0.0036996282,-0.042685155,0.02764496,0.04870867,-0.014305849,-0.039822128,-0.011163953,-0.0008551904,-0.0018753768,0.0139340265,-0.040082403,-0.04324289,-0.016741281]
LEGIARTI000050125256_1
LEGIARTI000050125256
1
b8c0912179e9c6e5
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Annexe
null
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
ANNEXE 2TABLEAU DES PRESTATIONS DES COUVERTURES COLLECTIVES COMPLÉMENTAIRE ET ADDITIONNELLES Garanties complémentaires Option additionnelle 1 Garanties Variante A Variante B Incapacité temporaire de travail (ITT) Maladie ordinaire / 80 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération Longue malade / Grave maladie 1re année 100 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération 2e et 3e année 80 % de l'assiette de rémunération 85 % de l'assiette de rémunération 90 % de l'assiette de rémunération Congé longue durée / 80 % de l'assiette de rémunération 80 % de l'assiette de rémunération Invalidité Capital Invalidité Permanente et Absolue / 70 % de l'assiette de rémunération 180 % de l'assiette de rémunération Rente invalidité 1re catégorie 50 % de l'assiette de rémunération 60 % de l'assiette de rémunération 60 % de l'assiette de rémunération 2e catégorie 80 % de l'assiette de rémunération 90 % de l'assiette de rémunération 90 % de l'assiette de rémunération 3e catégorie 80 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant 90 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant 90 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant Décès Capital 1 année de rémunération 170 % de l'assiette de rémunération 280 % de l'assiette de rémunération Capital Education / 3 PMSS / enfant à charge 3 PMSS / enfant à charge Double effet / 1,5 PMSS / enfant à charge 1,5 PMSS / enfant à charge Rente de survie pour enfant handicapé (par an) / 0,6 PMSS / enfant à charge 0,6 PMSS / enfant à charge Frais d'obsèques / 1 PMSS 1,5 PMSS Autres garanties Téléassistance / Oui Oui Assistance perte d'autonomie / Oui Oui Assistance tiers-aidant / Oui Oui Garanties complémentaires Option additionnelle 2 Garanties Variante C Variante D Incapacité temporaire de travail (ITT) Maladie ordinaire / 80 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération Longue malade / Grave maladie 1re année 100 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération 2e et 3e année 80 % de l'assiette de rémunération 85 % de l'assiette de rémunération 90 % de l'assiette de rémunération Congé longue durée / 80 % de l'assiette de rémunération 80 % de l'assiette de rémunération Invalidité Capital Invalidité Permanente et Absolue / 70 % de l'assiette de rémunération 180 % de l'assiette de rémunération Rente invalidité 1re catégorie 50 % de l'assiette de rémunération / / 2e catégorie 80 % de l'assiette de rémunération / / 3e catégorie 80 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant / / Décès Capital 1 année de rémunération 170 % de l'assiette de rémunération 280 % de l'assiette de rémunération Capital Education / 3 PMSS / enfant à charge 3 PMSS / enfant à charge Double effet / 1,5 PMSS / enfant à charge 1,5 PMSS / enfant à charge Rente de survie pour enfant handicapé (par an) / 0,6 PMSS / enfant à charge 0,6 PMSS / enfant à charge Frais d'obsèques / 1 PMSS 1,5 PMSS Autres garanties Téléassistance / Oui Oui Assistance perte d'autonomie / Oui Oui Assistance tiers-aidant / Oui Oui
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés Annexe ANNEXE 2TABLEAU DES PRESTATIONS DES COUVERTURES COLLECTIVES COMPLÉMENTAIRE ET ADDITIONNELLES Garanties complémentaires Option additionnelle 1 Garanties Variante A Variante B Incapacité temporaire de travail (ITT) Maladie ordinaire / 80 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération Longue malade / Grave maladie 1re année 100 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération 2e et 3e année 80 % de l'assiette de rémunération 85 % de l'assiette de rémunération 90 % de l'assiette de rémunération Congé longue durée / 80 % de l'assiette de rémunération 80 % de l'assiette de rémunération Invalidité Capital Invalidité Permanente et Absolue / 70 % de l'assiette de rémunération 180 % de l'assiette de rémunération Rente invalidité 1re catégorie 50 % de l'assiette de rémunération 60 % de l'assiette de rémunération 60 % de l'assiette de rémunération 2e catégorie 80 % de l'assiette de rémunération 90 % de l'assiette de rémunération 90 % de l'assiette de rémunération 3e catégorie 80 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant 90 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant 90 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant Décès Capital 1 année de rémunération 170 % de l'assiette de rémunération 280 % de l'assiette de rémunération Capital Education / 3 PMSS / enfant à charge 3 PMSS / enfant à charge Double effet / 1,5 PMSS / enfant à charge 1,5 PMSS / enfant à charge Rente de survie pour enfant handicapé (par an) / 0,6 PMSS / enfant à charge 0,6 PMSS / enfant à charge Frais d'obsèques / 1 PMSS 1,5 PMSS Autres garanties Téléassistance / Oui Oui Assistance perte d'autonomie / Oui Oui Assistance tiers-aidant / Oui Oui Garanties complémentaires Option additionnelle 2 Garanties Variante C Variante D Incapacité temporaire de travail (ITT) Maladie ordinaire / 80 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération Longue malade / Grave maladie 1re année 100 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération 2e et 3e année 80 % de l'assiette de rémunération 85 % de l'assiette de rémunération 90 % de l'assiette de rémunération Congé longue durée / 80 % de l'assiette de rémunération 80 % de l'assiette de rémunération Invalidité Capital Invalidité Permanente et Absolue / 70 % de l'assiette de rémunération 180 % de l'assiette de rémunération Rente invalidité 1re catégorie 50 % de l'assiette de rémunération / / 2e catégorie 80 % de l'assiette de rémunération / / 3e catégorie 80 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant / / Décès Capital 1 année de rémunération 170 % de l'assiette de rémunération 280 % de l'assiette de rémunération Capital Education / 3 PMSS / enfant à charge 3 PMSS / enfant à charge Double effet / 1,5 PMSS / enfant à charge 1,5 PMSS / enfant à charge Rente de survie pour enfant handicapé (par an) / 0,6 PMSS / enfant à charge 0,6 PMSS / enfant à charge Frais d'obsèques / 1 PMSS 1,5 PMSS Autres garanties Téléassistance / Oui Oui Assistance perte d'autonomie / Oui Oui Assistance tiers-aidant / Oui Oui
[-0.013611057,0.02744818,-0.009593676,-0.025244037,-0.013479185,-0.020251745,0.016662948,0.03443739,0.023134086,0.009815032,0.0042858347,0.0049263546,-0.033382412,0.054029774,0.030311683,0.010775813,0.00010155309,-0.010794652,-0.02857851,-0.0069185616,-0.015447843,0.03873264,0.007394242,0.05082717,-0.0030895686,0.0048368704,-0.024867259,-0.0074177906,0.044421967,0.032308597,-0.014298675,-0.052409634,0.001198032,-0.024000673,-0.0044153514,0.016446302,-0.0079076,-0.06179137,-0.060397297,0.020590844,-0.008802445,-0.041784532,0.028823415,0.0020086905,0.048189733,-0.030104455,0.012565502,-0.03279841,-0.008750638,-0.053313896,-0.003920832,-0.03455042,0.054142807,-0.026525076,0.028371282,0.025715007,-0.058701802,0.019554708,-0.085754365,-0.022568922,-0.022248661,0.021269042,-0.017623728,-0.037621148,0.0261483,0.021758853,0.021193687,0.008948445,0.01436461,0.0049828715,0.007931149,0.020421294,-0.01517468,0.016022427,-0.027862635,0.023831123,0.05052575,-0.0018980125,0.020873427,-0.008331474,-0.0045330944,-0.010530908,0.010606263,0.038186315,-0.068008184,0.0048462898,0.018170055,0.0206662,0.033664994,-0.029181352,-0.023849962,0.001101483,0.0048462898,-0.014016092,0.011529366,-0.032553505,-0.022135628,-0.020798072,0.050337363,0.005152421,0.029426258,0.034512743,0.025488941,-0.012207564,0.022832666,-0.039297804,0.02049665,-0.0033344734,-0.00694211,-0.007997084,-0.02034594,-0.0008230215,-0.011350397,0.028503155,0.00548681,-0.0074225003,0.017868632,-0.040239748,0.024641193,-0.014581257,0.040917944,-0.030443555,0.033476606,-0.043366995,-0.023115247,-0.0034898939,-0.0032685376,0.02017639,-0.0077663087,0.013629896,-0.028672704,0.024547,-0.008270248,-0.037169017,-0.0045024813,-0.052221246,0.054180484,-0.0062733316,0.045024812,-0.07573211,0.057533797,-0.023209441,-0.026110623,-0.010719296,0.027146759,-0.03131014,0.0597191,0.019111997,0.027259791,0.0055244877,0.031121751,0.031046396,0.028936448,-0.041596144,0.0300291,-0.054971714,-0.016013008,0.023925317,0.013140086,-0.023925317,-0.036528498,0.031027557,-0.02940742,-0.029727679,0.0019003673,-0.02616714,0.029614646,0.010719296,-0.038186315,0.013639315,0.023341315,-0.005548036,0.0381298,-0.016013008,0.023868801,0.0035558296,0.039523873,0.02859735,0.0119814975,-0.045326233,-0.038186315,0.010210647,0.025394747,-0.007248241,-0.002486726,0.034362033,0.025715007,0.04747386,0.01841496,0.030311683,0.007978246,0.014119705,0.028371282,-0.0013493315,-0.0010955959,-0.016418044,-0.014176222,-0.022210984,0.030160971,-0.010267164,-0.0551601,0.021325558,-0.028766898,-0.0070786914,0.0064004934,0.008505733,-0.030952202,0.046343528,-0.014750807,-0.05395442,-0.026487399,0.06898781,-0.0010349584,0.018141797,-0.0029906647,0.012480726,0.005397326,-0.011510527,0.03309983,0.016352108,-0.012169886,0.030311683,0.0058211996,0.004377674,0.020251745,0.042726472,-0.012527824,0.03178111,0.014449385,-0.03809212,-0.028503155,0.047812957,-0.031536207,-0.023755768,0.06616198,0.04954613,-0.00984329,0.00580707,0.037470438,0.0066265594,0.001021418,-0.039674584,0.008731799,0.018631605,-0.038148638,0.013931317,0.011237364,0.019290965,-0.021871885,-0.022060273,0.010935943,-0.017981667,-0.035134424,0.011924981,-0.007606179,0.024754226,0.00041357125,0.004377674,0.019281546,-0.0103331,-0.002924729,0.026110623,0.051354658,0.026430883,-0.00031142947,-0.010464972,-0.010201228,0.017011466,0.0065464946,-0.016973788,0.0026656948,-0.036999468,0.01856567,-0.0020039808,0.035134424,0.032704215,0.0146283535,0.028955286,0.07279325,-0.00791231,0.00038884528,-0.029350901,-0.0027198566,-0.015278294,0.06928923,0.0042175436,-0.010257744,-0.031894144,-0.009141544,-0.016116621,0.017265791,0.017049143,0.10338751,-0.054783326,-0.020289423,-0.007276499,0.019309804,-0.15749264,0.01613546,-0.020816911,0.01340383,0.0105026495,0.0074931458,-0.030707298,-0.03423016,-0.02245589,0.037903734,0.034343194,-0.066614114,0.03504023,0.009626644,0.017152758,0.003911413,-0.036528498,-0.00083597325,-0.066915534,-0.03520978,-0.046230495,-0.044497322,0.004766225,-0.041558467,0.007342435,-0.012772729,0.050638784,-0.005566875,-0.037884895,-0.03438087,-0.051430013,0.010267164,-0.0119814975,0.070909366,0.007827535,-0.018151216,0.024886098,-0.055310816,-0.03308099,0.015843458,0.0025903396,0.050789494,-0.0028328896,-0.014637773,-0.014053769,-0.0107663935,0.0018238345,0.014308094,-0.002073449,0.026920693,-0.03208253,0.016653528,0.0022064983,0.014458804,-0.022681955,-0.0057552634,0.028635027,0.053577643,0.028823415,-0.029652324,0.02469771,-0.016333269,0.0018026409,0.0025455973,0.019385159,0.012085112,0.06375061,-0.0037701214,0.021024138,-0.0791231,0.025432425,-0.04291486,-0.012725632,-0.021626981,0.00064876233,0.027297469,0.02403835,-0.0072717895,-0.009315803,-0.11137518,0.025620813,0.02520636,0.004573127,0.042651117,-0.009720838,-0.04095562,0.023303637,-0.030292844,0.017039724,0.25470102,-0.012537244,0.011698916,0.014543579,-0.020929944,-0.019111997,0.026129462,0.006537075,0.03579378,-0.041030977,-0.016644109,-0.05421816,0.008825993,0.021928402,0.0015671555,0.024829581,-0.04114401,-0.010935943,0.05500939,-0.04476107,0.023680413,-0.0088212835,0.0055621653,-0.027881473,-0.008312635,-0.037376244,-0.019799614,0.023284798,0.032986797,0.046720307,-0.049131677,-0.06246957,0.022399373,-0.028051022,-0.027824957,-0.0034404418,-0.05395442,0.008274958,0.009565418,0.034117125,0.038619608,-0.009193351,0.01211337,0.024980292,0.03164924,-0.018490314,-0.023039892,0.01951703,0.00010434947,-0.023680413,-0.0138653815,0.010917104,0.0075826305,0.009282835,-0.049583808,-0.057684507,-0.0134132495,0.00379367,-0.01307415,0.03856309,0.004224608,0.011388075,-0.02307757,-0.006664237,-0.005265454,-0.011915562,-0.028503155,-0.0021570465,0.0054679713,0.010794652,0.008406829,0.017972246,0.031102913,0.0009136834,0.028804576,-0.016832497,0.060510334,0.0061885566,0.03682992,0.016201396,-0.05470797,0.011746013,-0.014995711,-0.038544253,0.019554708,-0.0077663087,-0.016851336,-0.014355191,0.020119874,-0.01890477,-0.042877182,-0.02936974,-0.010568585,-0.011896723,0.0086799925,0.015796361,0.0607364,-0.002001626,-0.067518376,0.008609347,0.022719633,-0.02520636,0.022568922,-0.035398167,0.003360377,0.026129462,0.007949987,-0.009259286,-0.051957503,-0.012763309,-0.032176726,-0.007888761,0.022173306,-0.012198145,-0.028446637,0.013676993,0.00920277,0.014251578,0.07396126,-0.017708503,-0.034004092,0.026656948,-0.034456227,0.008411539,0.027467018,-0.016248494,0.02324712,-0.046381205,-0.013140086,0.00037559922,-0.012932858,-0.009574837,-0.016568754,-0.016992627,0.04600443,-0.005698747,0.007949987,0.025131004,0.03956155,-0.019648902,-0.0052890023,-0.011284461,-0.00500642,0.006904432,0.0020663845,0.032026015,-0.019761937,0.07482784,-0.049282387,-0.022870343,0.025375908,0.020760395,0.04472339,-0.080328785,-0.05052575,-0.075091586,-0.0032002467,-0.040164392,0.015749265,-0.024076028,0.011924981,-0.016531076,-0.0029930195,0.05214589,0.02758005,0.050186653,0.03520978,0.037696503,-0.011077234,0.007446049,0.015730426,-0.0096925795,-0.019140255,0.045326233,0.021438591,0.051919825,-0.005792941,0.03974994,0.023115247,-0.032383952,0.0067113345,-0.004224608,0.021871885,0.0037088953,-0.013140086,0.019498192,-0.027222114,-0.02940742,0.028220572,-0.052899443,-0.05146769,0.070306525,-0.024735387,0.015692748,-0.00036470804,0.030858008,-0.0007311822,0.020534327,0.032892603,-0.012490146,-0.02970884,0.009372319,0.026299011,0.011359816,0.014091447,0.004634353,0.0053879065,-0.031573884,-0.022474729,0.008147796,0.011293881,-0.05749612,-0.011924981,0.00824199,-0.0066124303,-0.04713476,0.016257914,0.013799445,0.021363236,-0.02503681,-0.026072945,0.025262875,0.03620824,-0.048340447,-0.0031178268,0.054368872,-0.014129125,-0.018443218,0.018367862,-0.023605058,-0.00095842563,-0.039260127,0.0022900957,-0.0019509967,-0.02520636,-0.011887304,0.001150935,0.017020885,0.017463598,-0.029463936,0.03193182,-0.019743098,-0.049809873,0.053200863,-0.002547952,0.049018644,-0.047888312,0.0064146225,0.066576436,0.046117462,-0.025168682,-0.005157131,0.058325026,-0.05293712,0.028107539,-0.018876512,0.010248325,0.014016092,-0.029746518,0.0063863643,-0.004311738,0.05218357,-0.0030047938,-0.016031846,0.0033768609,-0.06439113,0.02194724,-0.01791573,-0.016210815,0.017859213,0.01790631,-0.016549915,-0.015268874,0.008957865,0.006419332,0.017369404,-0.016163718,0.0055762944,0.03829935,-0.013498024,0.0055762944,-0.031121751,0.002809341,0.026449721,0.014100866,-0.0019192061,0.011190267,-0.0018191248,-0.0039043482,0.0040621236,0.02098646,0.037169017,-0.023002215,0.057872895,0.006645398,0.009409997,-0.02616714,0.007860503,-0.04615514,-0.012725632,-0.028277088,-0.014006672,-0.024584677,-0.0030636652,0.034117125,-0.025601974,0.003421603,0.015099324,-0.04227434,-0.012866923,-0.062092792,-0.09457094,0.035266295,-0.023058731,-0.0014117351,-0.009711418,0.029690001,-0.06088711,0.008124247,0.020760395,0.04231202,-0.00013775897,-0.06439113,-0.01388422,0.017802697,0.0516184,0.056139722,-0.036057528,-0.029840712,-0.0061697178,-0.0371125,0.0005875361,-0.03017981,-0.056290433,0.017067982,0.010464972,0.010286002,0.013375572,0.016823078,-0.042801827,-0.023435509,-0.03456926,0.070607945,-0.003292086,-0.020119874,-0.003343893,0.03017981,0.025168682,-0.073546804,-0.0069374004,0.0017131564,-0.034098286,-0.012716212,-0.03922245,-0.038506575,0.022079112,0.0038478316,0.029237868,0.006494688,-0.020892266,-0.034343194,-0.043630738,-0.010691037,0.014053769,0.028295927,0.051543046,-0.040578846,-0.04404519,0.0015895265,0.008180764,0.027410502,0.03115943,-0.019950325,0.027900312,-0.03372151,0.048980966,0.047360826,0.0031625691,0.010069356,0.022644278,-0.021118332,-0.033664994,-0.028503155,-0.021269042,0.00221945,0.0019038996,-0.0012233467,0.0069986265,0.014581257,0.03903406,0.004808612,-0.03455042,-0.044346612,-0.014157383,-0.13443391,-0.018386701,0.02068504,-0.021683497,-0.044497322,0.004921645,-0.01049323,-0.002172353,-0.017614309,-0.017143339,-0.03583146,-0.06570985,0.068008184,0.0008312635,0.006927981,-0.001913319,0.01708682,0.0203271,-0.027259791,0.033344734,-0.013526282,-0.00133167,-0.0177556,0.024283256,0.03098988,-0.014487063,-0.04777528,0.0075119846,-0.03001026,0.013959575,0.020534327,-0.023435509,-0.022041434,0.0088212835,0.007083401,0.022380535,-0.002365451,-0.020119874,0.026788821,-0.015579715,0.016691206,0.024339773,-0.015372488,0.010832329,-0.045589976,0.030631943,0.03296796,-0.01855625,-0.037715346,0.009579547,-0.0059295227,-0.0013069441,-0.0049828715,-0.0021217235,-0.006419332,-0.009749096,-0.0020581426,-0.02616714,0.038958706,0.023642736,-0.0028658574,-0.01371467,-0.016210815,-0.021005299,0.010512069,0.07934917,-0.014157383,0.0057081664,0.015683329,0.010125873,-0.019008383,-0.018301927,0.028333604,-0.022135628,-0.003131956,0.013629896,0.047021728,-0.0044577387,-0.035737265,-0.025564296,0.021608142,-0.03426784,-0.0006776093,-0.025131004,0.048641868,0.0016425108,0.0073141768,-0.052108213,-0.016069524,0.05666721,-0.0819866,-0.043027896,-0.0153442295,0.024942614,-0.024076028,-0.012151048,-0.04378145,-0.014119705,-0.011275042,-0.020609684,0.0009613692,-0.049320064,0.01179311,-0.010992459,-0.04344235,0.045175523,-0.023831123,-0.03782838,-0.0177556,-0.03986297,-0.0041539627,0.0033533124,-0.0037559923,0.019102577,-0.06910084,-0.012763309,-0.025055649,0.111827314,0.0044106417,0.04404519,0.03959923,-0.01567391,0.02776844,-0.036283594,0.017783858,0.027071403,0.03311867,0.028013345,0.019403998,-0.03907174,0.05975678,-0.07426268,0.0030448264,0.00049922906,0.012245242,0.034833003,-0.02196608,0.027994506,-0.026336689,-0.025244037,0.012942279,-0.011859045,-0.06616198,-0.0069656586,-0.0131024085,-0.030876847,-0.013479185,-0.016502818,0.0007441339,-0.011001878,0.01904606,-0.004799193,-0.020854589,0.021532787,0.022342855,-0.038807996,-0.0074366294,0.056441143,0.010286002,0.061452273,-0.004391803,-0.08469939,-0.0074648876,-0.035925653,-0.018047603,-0.0040786075,-0.0017979312,-0.023190603,-0.032553505,-0.004601385,-0.04212363,-0.0072717895,-0.03566191,0.02985955,-0.04121937,0.03679224,-0.013177764,-0.0003287965,0.038205154,0.02322828,-0.002089933,0.024961453,0.03034936,-0.026072945,-0.023284798,0.012876342,0.03406061,-0.016436882,-0.028842254,-0.05327622,-0.007931149,-0.035869136,0.030387038,-0.007041014,0.053992096,0.031272464,0.014882678,-0.019422837,-0.0060661044,0.031555045,-0.003115472,-0.05406745,-0.010116453,0.009994001,-0.016502818,-0.009447675,-0.0004671442,-0.017501276,0.0062733316,-0.016088363,-0.004198705,0.008199602,-0.0018732864,0.068498,0.00710224,0.015852878,0.015466682,0.04777528,0.050488073,-0.01728463,0.017228113,0.029633485,0.03713134,-0.037074823,-0.006480559,0.0054773907,0.029671162,0.016248494,-0.028051022,0.01890477,-0.0068526254,-0.0032049564,-0.034946036,0.056139722,0.027165597,0.01596591,-0.04114401,-0.03504023,-0.020760395,0.023171764,0.0129046,-0.034814164,-0.043404672,-0.030198649]
LEGIARTI000050125257_1
LEGIARTI000050125257
1
68f4c63c8a6a0323
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Annexe
null
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
ANNEXE 3Précisions sur les éléments constitutifs de l'assiette de rémunération Réglementaire décret 2010 modifié CMO supérieur à 3 mois Réglementaire décret 2010 modifié Garanties complémentaires et additionelles prévoyance CLM inférieur à un an CLM supérieur à un an CLD Éléments de rémunération CMO inférieur à 3 mois CMO supérieur à 3 mois Garanties additionnelles option 1 (80 %) Garanties additionnelles option 2 (100 %) CLM inférieur à un an CLM supérieur à un an Prévoyance socle 1re année Prévoyance socle après la 1re année Garanties additionnnelles option 1 (85 %) Garanties additionnelles option 2 (90 %) Congé longue durée (garanties additionnelles) TIB 100 % 50 % + 30 % + 50 % 100 % 60 % 100 % 80 % + 5 % + 10 % 80 % Primes fonctionnelles récurentes (notamment IFSE, ICP, prime modulable) 100 % 50 % + 30 % + 50 % 33 % 60 % 100 % 80 % + 5 % + 10 % 80 % PSS 100 % 100 % 0 % 0 % 33 % 60 % 100 % 80 % + 5 % + 10 % 80 %
Accord du 25 juin 2024 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés Annexe ANNEXE 3Précisions sur les éléments constitutifs de l'assiette de rémunération Réglementaire décret 2010 modifié CMO supérieur à 3 mois Réglementaire décret 2010 modifié Garanties complémentaires et additionelles prévoyance CLM inférieur à un an CLM supérieur à un an CLD Éléments de rémunération CMO inférieur à 3 mois CMO supérieur à 3 mois Garanties additionnelles option 1 (80 %) Garanties additionnelles option 2 (100 %) CLM inférieur à un an CLM supérieur à un an Prévoyance socle 1re année Prévoyance socle après la 1re année Garanties additionnnelles option 1 (85 %) Garanties additionnelles option 2 (90 %) Congé longue durée (garanties additionnelles) TIB 100 % 50 % + 30 % + 50 % 100 % 60 % 100 % 80 % + 5 % + 10 % 80 % Primes fonctionnelles récurentes (notamment IFSE, ICP, prime modulable) 100 % 50 % + 30 % + 50 % 33 % 60 % 100 % 80 % + 5 % + 10 % 80 % PSS 100 % 100 % 0 % 0 % 33 % 60 % 100 % 80 % + 5 % + 10 % 80 %
[-0.035570055,0.018390797,-0.04130594,0.0065688184,-0.021448044,-0.05342134,0.02856584,0.041116636,-0.0026573425,0.008982433,0.0029696927,-0.003677213,-0.061637096,0.05395139,0.01641258,0.018362403,0.010411671,-0.04565991,-0.031102503,0.0024171642,-0.03212474,0.044069767,0.011613746,0.08957823,0.022583863,0.00012948038,-0.037898485,0.00848078,0.042101014,0.059668344,-0.053156316,-0.026426716,0.009739646,0.007008948,0.006393713,0.01125407,0.019649664,-0.05391353,-0.056525912,0.028452259,-0.0029294658,-0.041533105,0.016630279,-0.026464576,0.05141473,-0.023492517,0.004964474,-0.036668014,-0.017482143,-0.027997931,-0.010449532,-0.02909589,0.045924935,-0.034169212,0.019536082,0.03625155,-0.06398445,-0.015447134,-0.06777052,-0.015645903,-0.030780688,0.016213812,-0.021561624,-0.01643151,0.014434363,0.018125774,0.02975845,-0.00363462,0.023473587,-0.011244605,0.036914106,0.024079356,-0.011963957,0.0024633068,-0.04187385,0.008376663,0.02911482,-0.0043468727,0.028963378,0.010553649,0.012957798,0.014017896,0.038674626,0.0034453168,-0.04085161,0.014604735,0.0063037938,0.035778288,-0.01637472,-0.0092001315,-0.021807719,0.008239418,0.032030087,-0.01887352,-0.00025053084,-0.0173307,-0.031197153,-0.035645775,0.04622782,0.01703728,0.02669174,0.026048109,0.04562205,-0.00064067275,0.025783084,-0.015541786,-0.008679548,-0.0160813,-0.009555075,-0.008618024,-0.024401171,-0.000728817,-0.0035659976,0.018958706,0.0074869385,-0.027979001,0.02127767,-0.041116636,0.028073652,-0.014689922,0.033412002,-0.0113581875,0.019914689,-0.029474495,0.001318023,0.0083104065,0.016866907,0.004299547,-0.008731606,0.0083482675,-0.017141398,0.015371413,-0.0042380234,-0.027013555,-0.03526717,-0.06671042,0.05580656,0.019820036,0.0386557,-0.07167016,0.06909564,-0.046341404,-0.020861203,-0.004077116,0.056033723,-0.014027361,0.036838386,0.018617962,-0.0060813627,0.0050780564,0.03888286,0.02432545,0.040321562,-0.03945077,0.033071253,-0.051679753,-0.009498284,0.027411092,-0.020369016,-0.011604281,-0.03888286,0.03700876,-0.06318938,-0.0015167913,0.023189632,-0.04728792,0.01213433,0.039640073,-0.036630154,0.0130619155,0.034756053,-0.0053998716,0.006625609,-0.022394558,0.024420103,0.011149954,0.04505414,0.016507233,0.014775109,-0.065763906,-0.03290088,0.006885901,0.021334462,-0.026369924,-0.0017640684,0.010506324,-0.00741595,0.010818673,0.002120195,0.011926097,0.031992227,0.010175043,0.004503048,-0.0062706657,0.010402206,0.00071521086,-0.015645903,-0.042101014,0.032976605,-0.0031921237,-0.07227593,0.03717913,-0.024344381,-0.024079356,-0.0057453495,0.0087789325,-0.030704966,0.024344381,-0.008248883,-0.037330575,-0.03269265,0.03704662,-0.0015522856,0.030307429,0.015977183,0.021656277,-0.011916631,-0.013374265,0.037765972,0.015238901,-0.014434363,0.029966684,-0.0013038252,0.027543604,0.029947754,0.01362036,0.0050118,0.039185744,0.014188269,-0.03401777,-0.045092,0.02059618,-0.03144325,-0.014661526,0.04198743,0.041722406,-0.0071651232,0.031235015,0.03628941,-0.028906586,-0.011178349,-0.05342134,0.026085969,0.015087458,-0.018277217,0.015257832,-0.00969232,0.022924608,-0.009796436,-0.028092584,0.0030335826,-0.030856408,-0.0413438,-0.042025294,0.006493097,0.014235594,-0.005082789,-0.001777083,0.043198973,-0.012948333,0.011963957,0.013733941,0.039640073,0.031367525,0.02676746,-0.010193973,-0.012352029,0.009247458,-0.016829047,0.018570635,0.007841881,-0.04073803,0.054973625,-0.00053714757,0.050695375,0.044031907,-0.0026999358,-0.0037482018,0.06860345,-0.005787943,0.01602451,-0.02182665,0.022886747,-0.04369116,0.0764406,-0.024041496,-0.01457634,0.00774723,0.0023781203,-0.015040133,0.0056696283,0.010506324,0.10714556,-0.060766302,-0.018059518,-0.015503925,0.023757542,-0.16204347,-0.016033974,-0.0545193,0.011045837,0.0075484617,0.02118302,0.0008252433,-0.024647266,-0.034282796,0.045205586,0.013686615,-0.071480855,0.026521366,0.029588077,-0.019195337,-0.018116308,-0.02674853,-0.008258348,-0.05334562,-0.02544234,-0.062772915,-0.048878066,0.022867817,-0.03269265,0.005111184,0.004207262,0.056412328,-0.0015108755,-0.030875338,-0.009768041,-0.051263284,0.018352937,-0.0013416859,0.052436963,0.010430601,-0.018258287,0.0023319777,-0.0716323,-0.013866453,0.030023474,0.008906712,0.029625937,-0.022072744,-0.016677605,-0.01428292,-0.01828668,-0.02366289,0.025650572,-0.0009725448,0.0027070346,-0.02301926,0.0071603903,0.0130240545,0.0063558524,-0.041684546,0.0018326908,0.010582045,0.03401777,0.006346387,-0.048423737,0.019649664,-0.013099776,0.012825286,-0.014898156,-0.01701835,0.004247489,0.062167145,0.0031495306,0.021429112,-0.06409804,0.042214595,-0.04664429,0.015873067,-0.010364345,-0.0050449283,0.024022566,-0.0044983155,-0.013686615,-0.031405386,-0.12327419,-0.0133648,0.01646937,-0.010364345,0.029966684,-0.009294783,-0.033942048,0.014727782,-0.004264053,0.051376868,0.23019259,-0.004955009,0.009891088,0.026918903,0.00914334,-0.023719681,0.0267296,-0.0063558524,0.035588987,-0.042138875,0.009545609,-0.046947174,0.01602451,0.009015561,0.014472224,0.02678639,-0.053648505,-0.026218481,0.070117876,-0.01703728,0.02678639,-0.024211869,-0.0007234929,-0.01944143,-0.013289079,-0.020482598,-0.0032962405,-0.014424898,0.050619654,0.053004872,-0.026464576,-0.03767132,0.004439158,-0.014235594,-0.01031702,-0.012901007,-0.006313259,0.032597996,-0.017131932,0.04429693,0.023454657,-0.032957673,-0.00049189234,0.014462758,0.0134878475,-0.05448144,-0.01932785,0.042290315,0.014017896,-0.020274363,0.0037718646,-0.0059630484,0.008532838,0.0025390282,-0.039223608,-0.014358642,-0.003095106,-0.0024006001,-0.02546127,0.035437543,0.047060754,-0.0028750412,-0.0026573425,-0.0073828218,0.013686615,-0.01152856,-0.021429112,-0.028736213,0.014547945,0.00019950773,0.0036322535,0.016015043,0.037974205,0.014093617,0.025120525,-0.013355335,0.09177415,0.029058028,0.0100425305,0.030250639,-0.051944777,0.025858806,-0.010137182,-0.025934527,0.007065739,-0.013005124,-0.028244026,0.016933164,0.031291805,-0.021523764,-0.028073652,-0.013099776,-0.007363891,-0.016781721,0.014103082,0.029853102,0.02737323,0.0067486563,-0.06012267,0.019223731,0.010600975,-0.016052904,0.042820364,-0.05338348,0.011538025,0.022224186,0.011954492,-0.015210506,-0.030818548,0.0014753812,-0.03331735,0.01365822,0.013184962,0.012569727,-0.010970116,0.024344381,0.03644085,0.06144779,0.07674348,-0.026634948,-0.0032891417,0.054860044,-0.014708852,0.047590803,0.014604735,-0.032465484,0.031329665,-0.025347687,-0.01887352,-0.0043350416,-0.035626847,-0.021788789,0.012863147,-0.020141851,-0.0053430805,-0.04312325,0.043842603,-0.018589566,0.02676746,-0.013648755,-0.019971479,-0.021883441,0.012863147,0.010449532,-0.005475593,0.025158385,0.017472677,0.056071583,-0.05773745,-0.019801106,-0.019592872,0.035021078,0.062129285,-0.043198973,-0.05156617,-0.054254275,0.0035234042,-0.035588987,-0.0010376177,0.0022953004,-0.018343473,-0.027997931,0.006928494,0.031727202,0.035437543,0.05580656,0.030477801,0.04668215,-0.017728237,-0.002349725,0.015437669,-0.007827684,-0.003095106,0.06633181,0.0055560465,0.07723567,0.010932256,0.04013226,0.019820036,-0.030723896,0.008840456,-0.021902371,-0.006019839,-0.008078511,-0.01246561,0.00043598874,0.0026171156,-0.025953457,0.05830536,-0.047060754,-0.0716323,0.07390394,0.0014114914,0.008565966,-0.00079329836,0.043501858,0.010932256,0.02489336,0.0028608434,0.0034666134,-0.03511573,0.009157538,0.020406876,0.0024325452,0.004249855,-0.004869823,0.004642659,-0.02553699,-0.011074233,-0.004453356,0.0037718646,-0.06572604,-0.010014135,0.026161691,0.00912441,-0.024098286,0.026369924,0.028471189,0.012314168,-0.031405386,-0.016516697,0.039867237,0.026881043,-0.0572074,-0.020747622,0.07401752,-0.025593782,-0.019536082,0.022205256,-0.025915597,0.0006152351,-0.052020498,0.0173307,-0.0071603903,-0.022243116,0.0069474243,0.015021202,0.0062280726,0.019072289,-0.031859715,0.032503344,0.019053359,-0.032389764,0.06470381,-0.025650572,0.06671042,-0.06424948,0.010307555,0.04062445,-0.00080217194,-0.023530377,-0.016440976,0.03767132,-0.05050607,-0.0017273909,-0.056260888,0.02495015,-0.005485058,-0.04073803,0.005281557,0.0031329666,0.026142761,0.0236061,-0.022811025,-0.015721625,-0.09041117,0.031424318,0.0011541574,-0.026540298,-0.0007394653,0.014396502,0.005125382,-0.009308981,-0.030042404,-0.010657766,-0.012919938,-0.03449103,-0.002439644,0.019536082,-0.02913375,0.0045764027,-0.005281557,-0.009966809,-0.036668014,0.008409791,-0.0051537775,0.03225725,-0.048878066,-0.006157084,-0.015153714,0.028016862,0.02125874,-0.050203186,0.010345415,-0.008641687,0.0011937928,-0.016289534,-0.015674299,-0.060463417,-0.002849012,-0.024136148,0.025290897,-0.036705874,-0.01457634,0.07174588,-0.019356243,-0.00018811997,0.0027543604,-0.03388526,-0.0018054785,-0.023795402,-0.06190212,0.02059618,-0.029474495,0.011367653,-0.011244605,0.04369116,-0.04179813,-0.0028300816,0.0043303086,0.019308917,0.026994625,-0.04191171,-0.016743861,-0.016885838,0.036876246,0.03229511,-0.051187564,-0.019138545,-0.003005187,-0.05777531,-0.016535627,0.0032110543,-0.059781924,0.022962468,-0.003298607,0.014510084,0.028717283,0.0023461755,-0.026237411,-0.0074396124,-0.042138875,0.044675536,0.0035872941,-0.016166486,0.012645449,0.022697443,-0.015314622,-0.052967012,0.0023887688,-0.018315077,-0.03098892,-0.015901461,-0.021107297,-0.059100434,0.015343018,0.0018599031,0.027657185,-0.009687587,-0.02118302,-0.017927006,-0.009928948,-0.013535173,-0.009526679,0.030913198,0.047098614,-0.020387946,-0.007032611,0.009351574,-0.016800651,0.027108207,0.01826775,-0.006616144,0.0359108,-0.028793003,0.046909314,0.051717613,0.004247489,0.01912908,-0.0039446037,-0.0020101625,-0.041646685,-0.018996568,-0.034680333,0.016147556,0.0027164998,0.01819203,-0.00020009931,0.026407786,0.04441051,0.010941721,-0.053269897,-0.026653878,-0.01819203,-0.1425831,0.013308009,0.0011600732,0.010714556,-0.048007272,-0.00015380878,-0.016914234,-0.0014564509,0.0012434849,-0.02118302,-0.04145738,-0.054216415,0.048726622,0.013137637,0.020974785,0.022034883,0.020747622,-0.0018137605,-0.04569777,0.05361064,-0.016298998,-0.008726873,-0.044107627,0.004455722,0.013241753,-0.0020917994,-0.05406497,0.011367653,-0.026332064,0.0050118,0.03218153,0.0019592873,0.00071521086,0.004462821,0.02309498,0.0499003,-0.011632676,-0.004519612,0.015219971,-0.023208562,0.025858806,0.012825286,-0.02551806,0.0130240545,-0.034509957,-0.0035021077,0.016734395,-0.019611804,-0.03710341,0.033582374,0.0032844092,0.00020838133,-0.0206719,-0.0017404056,-0.023322145,-0.0019794006,0.038920723,-0.017747167,0.04130594,0.043350413,0.025612712,-0.0039114757,-0.01824882,-0.014178803,0.041040916,0.05838108,-0.03837174,-0.005437732,-0.017510539,0.005466128,-0.033639163,0.010724022,0.025347687,-0.028679423,0.0030572454,-0.010979581,0.023700751,0.004692351,-0.028225094,-0.018741008,0.008741071,-0.012068074,0.0014765643,-0.03827709,0.04077589,-0.011433909,0.0021012647,-0.062280726,-0.015731089,0.037482016,-0.07776572,-0.03869356,0.008215755,0.04857518,-0.014150408,0.015939323,-0.056336608,-0.03521038,0.011973422,-0.049559556,-0.016800651,-0.037879553,0.0024514755,0.009526679,-0.024495823,0.05145259,-0.012579192,-0.016810117,-0.01338373,-0.012872612,0.019242661,0.010638835,-0.0016327394,-0.003847586,-0.052739847,-0.028130444,0.0056838263,0.088896744,0.008523373,0.010421136,0.022943538,-0.04081375,0.005295755,-0.022356698,0.03869356,0.030572454,0.031878646,0.025063733,0.04918095,-0.022091674,0.0400944,-0.02307605,-0.0045314436,-0.015096923,0.0027094008,0.038845,-0.0011973422,0.022318838,-0.043880463,-0.040207982,0.021978091,0.0006152351,-0.025877737,-0.014566875,0.007179321,-0.034339584,-0.03159469,-0.0069095637,-0.008797863,-0.015361948,0.007605253,0.008263081,-0.002595819,0.052285522,0.040586587,-0.028849795,-0.019914689,0.008878316,-0.022773165,0.05027891,0.0023946844,-0.08170322,-0.031083573,-0.034150284,7.479692e-05,0.01242775,-0.011585351,-0.020974785,-0.033714887,-0.016232742,-0.033771675,-0.033790607,-0.033525582,0.008234685,-0.012418285,0.027543604,0.0008335253,0.00040345226,0.045811355,0.010799743,0.012228982,0.031424318,0.03645978,-0.011102628,0.0038262892,0.036914106,0.044486232,-0.033658095,-0.05285343,-0.025253035,0.0017593359,-0.025063733,0.052474823,0.023341075,0.040283702,0.043236833,0.0030856407,-0.009119677,0.0028584772,0.029512357,0.009010828,-0.05713168,0.0051537775,0.022886747,0.002685738,-0.0050401953,0.019517152,-0.047666524,-0.016015043,-0.002456208,-0.009957344,0.015002272,-0.024079356,0.059857648,0.0028348141,0.019006032,0.013535173,0.023511447,0.039980818,-0.006990018,0.013743406,0.042290315,0.032957673,-0.03290088,-0.033601303,0.011992353,0.021334462,0.018882986,-0.0042971806,0.033487722,-0.01457634,-0.03159469,-0.026559228,0.025972389,0.03473712,-0.009455691,-0.04668215,-0.033336278,-0.0026904705,0.011481234,0.0286037,-0.046909314,-0.04070017,-0.039337188]
LEGIARTI000050125268_1
LEGIARTI000050125268
1
9920202c8319bb9d
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Annexe
null
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
ANNEXE 4TABLEAU DES PRESTATIONS DE LA COUVERTURE DES AGENTS AFFECTÉS À L'ÉTRANGER Sauf mention contraire, les garanties sont exprimées y compris le remboursement de la sécurité sociale. Sauf mention contraire, la mention « BR » renvoie à la base de remboursement de la sécurité sociale, et la mention « BRR » à la base de remboursement reconstituée. La mention « FR » quant à elle renvoie aux frais réels engagés.Les garanties pour les soins réalisés en France sont celles du panier interministériel. Hospitalisation Soins réalisés en France Soins réalisés à l'étranger Hospitalisation Honoraires Praticien OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Forfait journalier hospitalier Forfait journalier hospitalier 100 % Frais réels - Forfait hospitalier et frais de séjour Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24€) 100 % Frais réels - Frais de séjour 100 % 90 % FR Chambre Particulière Court séjour et maternité 50 €/nuit 68 €/nuit Soins de suite 40 €/nuit 68 €/nuit Psychiatrie 45 €/nuit 68 €/nuit Ambulatoire 25 €/jour 25 €/jour Frais d'accompagnant Etablissement conventionné 38,50 €/nuit 38,50 €/nuit Etablissement non conventionné 25 €/nuit 38,50 €/nuit Soins courants Soins réalisés en France Soins réalisés à l'étranger Soins courants Honoraires médicaux Consultations/Visites de médecins généralistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Consultations/Visites de médecins spécialistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % BR 90 % FR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % BR 90 % FR Actes techniques médicaux Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % BR 90 % FR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % BR 90 % FR Actes d'imagerie médicale Praticien OPTAM/OPTAM-CO 130 % BR 90 % FR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Honoraires paramédicaux Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes 100 % BR 90 % FR Masseurs-kinésithérapeutes 130 % BR 90 % FR Analyses et examens de laboratoire Analyses et examens de laboratoire 100 % BR 100 % BR Médicaments Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 % 100 % BR 90 % FR Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 % 100 % BR 90 % FR Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15 % 100 % BR 90 % FR Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse) 70 €/an 100 €/an Matériel médical Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique) 200 % BR 150 % BRR Frais de transport en véhicule sanitaire Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR) 100 % BR 90 % FR Dentaire Soins réalisés en France Soins réalisés à l'étranger Dentaire Soins et prothèses 100 % Santé (2) 100 % Frais Réels 100 % Frais Réels Soins (hors 100 % Santé) Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS) 100 % BR 90 % FR Prothèses (hors 100 % Santé) Panier Maitrisé Prothèses fixes (couronnes et bridges) 375 % BR 320 % BRR Prothèses amovibles 375 % BR 320 % BRR Prothèses provisoires 375 % BR 320 % BRR Inlay Core 375 % BR 320 % BRR Inlays onlays d'obturation 150 % BR 140 % BRR Panier Libre Prothèses fixes (couronnes et bridges) Dent visible : 300 % BR Dent non visible : 250 % BR Dent visible : 320 % BRR Dent non visible : 320 % BRR Prothèses amovibles Dent visible : 300 % Dent non visible : 250 % BR Dent visible : 320 % BRR Dent non visible : 320 % BRR Prothèses provisoires 300 % BR 320 % BRR Inlay Core 200 % BR 140 % BRR Inlays-onlays d'obturation 125 % BR 125 % BRR Implantologie Implants 500 €/implant (limite 2 implants/an) 500 €/implant (limite 2 implants/an) Couronne sur implant (*) 200 €/couronne (limite 2 couronnes/2 ans) 200 €/couronne (limite 2 couronnes/2 ans) Orthodontie Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale) 250 % BR 225 % BRR Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale) 400 €/semestre 225 % BRR Aides auditives Soins réalisés en France Soins réalisés à l'étranger Aides auditives Equipements 100 % Santé 100 % Frais Réels - Equipements à tarif libre Bénéficiaire de 20 ans et moins 1 400 €/ oreille 1 200 €/ oreille Bénéficiaire de plus de 20 ans 1 000 €/oreille 1 200 €/ oreille Accessoires pris en charge par le RO 100 % BR 100 % BRR Optique Soins réalisés en France Soins réalisés à l'étranger Optique Equipements 100 % Santé 100 % Frais Réels 100 % Frais Réels Equipements à tarif libre Monture 50 € 100 € Verres Cf. grille optique Cf. grille optique Autres prestations optique Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables 100 €/an 130 €/an Chirurgie réfractive dont kératotomie (par oeil) 400 €/oeil 400 €/oeil Grille optique Type de verre (remboursement par verre) Verre unifocal, sphérique Sphère de - 6 à + 6 60 € 125 € Sphère < 6 ou Sphère > 6 110 € 300 € Verre unifocal, sphéro-cylindrique
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés Annexe ANNEXE 4TABLEAU DES PRESTATIONS DE LA COUVERTURE DES AGENTS AFFECTÉS À L'ÉTRANGER Sauf mention contraire, les garanties sont exprimées y compris le remboursement de la sécurité sociale. Sauf mention contraire, la mention « BR » renvoie à la base de remboursement de la sécurité sociale, et la mention « BRR » à la base de remboursement reconstituée. La mention « FR » quant à elle renvoie aux frais réels engagés.Les garanties pour les soins réalisés en France sont celles du panier interministériel. Hospitalisation Soins réalisés en France Soins réalisés à l'étranger Hospitalisation Honoraires Praticien OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Forfait journalier hospitalier Forfait journalier hospitalier 100 % Frais réels - Forfait hospitalier et frais de séjour Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24€) 100 % Frais réels - Frais de séjour 100 % 90 % FR Chambre Particulière Court séjour et maternité 50 €/nuit 68 €/nuit Soins de suite 40 €/nuit 68 €/nuit Psychiatrie 45 €/nuit 68 €/nuit Ambulatoire 25 €/jour 25 €/jour Frais d'accompagnant Etablissement conventionné 38,50 €/nuit 38,50 €/nuit Etablissement non conventionné 25 €/nuit 38,50 €/nuit Soins courants Soins réalisés en France Soins réalisés à l'étranger Soins courants Honoraires médicaux Consultations/Visites de médecins généralistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Consultations/Visites de médecins spécialistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % BR 90 % FR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % BR 90 % FR Actes techniques médicaux Praticien OPTAM/OPTAM-CO 150 % BR 90 % FR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 130 % BR 90 % FR Actes d'imagerie médicale Praticien OPTAM/OPTAM-CO 130 % BR 90 % FR Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Honoraires paramédicaux Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes 100 % BR 90 % FR Masseurs-kinésithérapeutes 130 % BR 90 % FR Analyses et examens de laboratoire Analyses et examens de laboratoire 100 % BR 100 % BR Médicaments Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 % 100 % BR 90 % FR Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 % 100 % BR 90 % FR Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15 % 100 % BR 90 % FR Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse) 70 €/an 100 €/an Matériel médical Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique) 200 % BR 150 % BRR Frais de transport en véhicule sanitaire Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR) 100 % BR 90 % FR Dentaire Soins réalisés en France Soins réalisés à l'étranger Dentaire Soins et prothèses 100 % Santé (2) 100 % Frais Réels 100 % Frais Réels Soins (hors 100 % Santé) Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS) 100 % BR 90 % FR Prothèses (hors 100 % Santé) Panier Maitrisé Prothèses fixes (couronnes et bridges) 375 % BR 320 % BRR Prothèses amovibles 375 % BR 320 % BRR Prothèses provisoires 375 % BR 320 % BRR Inlay Core 375 % BR 320 % BRR Inlays onlays d'obturation 150 % BR 140 % BRR Panier Libre Prothèses fixes (couronnes et bridges) Dent visible : 300 % BR Dent non visible : 250 % BR Dent visible : 320 % BRR Dent non visible : 320 % BRR Prothèses amovibles Dent visible : 300 % Dent non visible : 250 % BR Dent visible : 320 % BRR Dent non visible : 320 % BRR Prothèses provisoires 300 % BR 320 % BRR Inlay Core 200 % BR 140 % BRR Inlays-onlays d'obturation 125 % BR 125 % BRR Implantologie Implants 500 €/implant (limite 2 implants/an) 500 €/implant (limite 2 implants/an) Couronne sur implant (*) 200 €/couronne (limite 2 couronnes/2 ans) 200 €/couronne (limite 2 couronnes/2 ans) Orthodontie Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale) 250 % BR 225 % BRR Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale) 400 €/semestre 225 % BRR Aides auditives Soins réalisés en France Soins réalisés à l'étranger Aides auditives Equipements 100 % Santé 100 % Frais Réels - Equipements à tarif libre Bénéficiaire de 20 ans et moins 1 400 €/ oreille 1 200 €/ oreille Bénéficiaire de plus de 20 ans 1 000 €/oreille 1 200 €/ oreille Accessoires pris en charge par le RO 100 % BR 100 % BRR Optique Soins réalisés en France Soins réalisés à l'étranger Optique Equipements 100 % Santé 100 % Frais Réels 100 % Frais Réels Equipements à tarif libre Monture 50 € 100 € Verres Cf. grille optique Cf. grille optique Autres prestations optique Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables 100 €/an 130 €/an Chirurgie réfractive dont kératotomie (par oeil) 400 €/oeil 400 €/oeil Grille optique Type de verre (remboursement par verre) Verre unifocal, sphérique Sphère de - 6 à + 6 60 € 125 € Sphère < 6 ou Sphère > 6 110 € 300 € Verre unifocal, sphéro-cylindrique
[0.014433852,0.043320376,-0.029902726,-0.0252169,0.0012455549,0.00868948,0.014320941,0.022544662,0.009644523,0.043207467,-0.009399882,0.0661285,-0.0068546687,0.052654393,0.019185545,-0.006252474,0.0011867469,-0.041476157,0.00517511,-0.009061147,0.016710902,0.04444949,-0.0371667,-0.031427033,0.02839724,0.036696237,-0.044825863,-0.018272843,0.02337268,0.0077062096,-0.023824325,-0.038126446,0.041739617,-0.043997847,-0.024595886,-0.03080602,-0.0422289,-0.018348118,-0.07199989,0.056079376,0.00829429,-0.0036108154,0.006873487,0.026346015,0.06383263,-0.052880216,0.0027616268,-0.02322213,-0.0014290361,-0.08633965,-0.014744359,-0.035209566,0.047761563,-0.071585886,0.028905343,0.042718183,-0.061423853,-0.009550431,-0.062552966,-0.0012820159,-0.021829555,0.033685263,-0.058224693,-0.018395165,0.027117576,0.050283253,0.017623601,0.00022244152,-0.017538918,-0.008736527,0.00046575992,0.026440108,0.0051139495,-0.00031197682,-0.03970721,-0.010002077,0.03383581,0.031916317,-0.000111000234,0.024972258,0.0070428546,0.016155753,-0.04444949,0.01857394,-0.054385703,0.04196544,0.023033945,0.055703003,0.045352783,-0.044562403,0.00017627719,0.026797662,-0.0017383666,-0.029658085,8.615382e-05,-0.0098233,-0.021998923,-0.034588553,0.012853092,0.030994205,0.028359603,-0.046670083,0.019985335,0.011131192,-0.0014149222,-0.007292201,-0.0003002152,-0.008204902,-0.021227362,-0.01101828,-0.022111835,0.03918029,-0.030599015,0.006003128,-0.0031074183,-0.032179777,-0.0035378935,-0.045879703,-0.020549892,-0.008322518,0.034852013,-0.018827992,0.029018253,-0.023918418,-0.0027192852,0.006487706,0.026120191,-0.012100348,0.014226848,0.0073439516,0.008595387,0.009550431,-0.03887919,0.017162547,-0.014772587,-0.015017228,0.04418603,-0.017030817,0.008981168,-0.05536427,0.024313608,0.010877141,-0.032424416,-0.0044505945,0.03769362,-0.01804702,0.01340824,-0.005626756,7.8582285e-05,-0.009254037,0.006464183,0.016673263,0.008360155,-0.024915803,0.0075838887,-0.012777817,0.0038813327,-0.0001961249,-0.009089375,-0.011357014,-0.011338196,0.042417083,-0.06563921,-0.03462619,-0.004528221,-0.002391136,-0.019872423,-0.011714567,-0.015017228,0.024896985,0.06368208,-0.059429083,0.023203311,-0.030636651,0.019552507,0.009879756,0.049869243,0.021810737,0.0039072083,-0.037110243,-0.024313608,-0.019006768,0.014669085,0.0059278533,0.0013878704,0.034212183,0.02203656,0.00670412,0.025555635,0.019853605,-0.006887601,-0.017727105,0.002681648,-0.036470413,-0.008943532,-0.017350733,0.03583058,-0.03436273,-0.0018124647,-0.023993693,-0.01698377,0.006464183,0.032857243,-0.011940391,-0.01607107,-0.024595886,-0.033421803,0.003754307,-0.024219515,-0.06932766,-0.0055938237,0.04143852,-0.012956594,0.050396163,0.016240437,0.047347553,0.036018766,-0.012034483,0.025649728,0.004220067,-0.025254538,0.03370408,0.029394625,0.008317813,-9.115251e-06,0.014226848,-0.00035255437,0.021189723,-0.0002747807,-0.013944569,-0.045352783,0.06740816,0.016522715,-0.024219515,0.04170198,0.024539432,-0.0018618635,0.041476157,0.032631423,0.015976977,-0.012928366,-0.006360681,-0.014876089,0.03345944,-0.043847296,0.02563091,0.040648136,0.011225284,-0.020380525,-0.029959183,-0.0059513766,0.020267613,-0.02335386,0.051148906,-0.029639266,0.008905894,0.01141347,-0.010237309,0.030335555,-0.0034061633,-0.035999946,0.012994231,0.04407312,0.012975412,0.004184782,0.011037098,-0.022883397,-0.0051421775,-0.021321453,0.00862832,0.041325606,-0.012410855,0.008985873,0.022845758,0.052767303,0.038653366,0.033214796,0.0034649714,0.08137155,-0.028905343,0.0477992,-0.0019994744,0.000845072,-0.017313095,0.040648136,-0.0100585325,-0.048137933,0.0026275446,-0.032838427,-0.03266906,0.024501795,-0.02071926,0.08227484,-0.014800815,-0.0230904,-0.028209055,-0.0008703594,-0.15762444,-0.02256348,-0.0031638741,-0.00066511927,0.021622552,0.019091452,-0.030448467,-0.00020082956,0.011629884,0.005894921,-0.026364833,-0.06872546,-0.014367987,0.005697326,0.0048693083,0.003389697,-0.037072606,0.0044929367,0.015826428,-0.027550405,-0.024915803,-0.035002563,0.0054667983,0.00995503,-0.017727105,-0.004765806,0.010961824,-0.0069487616,-0.03012855,-0.0073815887,-0.012928366,-0.0064453646,-0.0013619949,0.026214285,0.008303699,-0.0020747487,0.015882883,-0.05032089,-0.011526382,0.022356477,0.018282253,0.06955348,-0.0004307691,-0.0052880216,-0.00084742426,-0.0038460477,-0.011498154,0.002230002,-0.033139523,-0.012994231,-0.08792042,0.00034873185,-0.023278587,-0.008811801,-0.04926705,-0.009729207,0.02681648,0.023805507,0.039217927,0.012279125,0.0028815954,-0.040422313,-0.046519537,-0.042417083,0.0030744858,0.004408253,0.0012349695,-0.006412432,0.0058996254,-0.02681648,0.05814942,0.007861462,-0.046895906,-0.022318838,-0.0011020632,0.033026613,-0.0036343387,-0.011564019,0.011695749,-0.12488011,-0.080317706,-0.0027875025,-0.026665932,0.055703003,-0.025988461,-0.04392257,0.0061489716,-0.012514357,0.01633453,0.23380207,0.021679007,0.054235153,0.057321403,0.0053680004,0.016541533,0.017350733,-0.0074521587,0.045503333,-0.01578879,-0.043696746,0.032048047,0.014960773,-0.0057678954,-0.042944003,0.009018806,-0.079564966,0.031182392,0.07030623,-0.032725513,-0.008261357,0.008223721,-0.0028463106,0.003664919,-0.029978001,-0.01897854,0.012467311,0.0015360668,-0.006435955,0.04128797,-0.005890216,-0.07813475,0.03492729,-0.053821146,-0.040459953,-0.017830607,-0.009310493,0.0025828504,-0.0065394575,0.055966463,0.0329137,-0.01473495,0.016475668,-0.03822054,0.032292686,-0.019627782,-0.0044788225,0.00096621655,0.007993192,-0.017021408,-0.027023485,0.03330889,-0.0058478746,-0.01619339,-0.040535226,-0.029658085,-0.021886012,-0.011422879,-0.0043659112,0.043433286,0.0013949274,0.015459465,-0.04128797,-0.0123167625,-0.024012512,-0.034456823,-0.017284868,-0.04896595,-0.001144405,0.03201041,-0.0067182337,-0.007941442,0.037919443,0.027644496,0.031427033,0.009108194,0.015704107,0.07117188,0.03436273,-0.020493437,-0.055063173,-0.003314423,0.017322505,-0.04155143,0.023203311,-0.018555121,-0.029413445,-0.017595375,0.029789817,-0.0014384454,-0.021980105,0.0050245617,0.011046507,-0.007739142,-0.040459953,0.008487181,-0.028058507,-0.01048195,-0.06383263,-0.05069726,-0.00054897333,-0.013351784,0.011319377,-0.041777253,0.0077203233,0.0363575,-0.011959209,-0.00097092125,-0.0716988,-0.023259768,-0.04644426,-0.009776253,-0.007555661,0.003744898,0.03413691,0.032706697,-0.04102451,0.024577068,0.01857394,-0.030203825,-0.006873487,0.04418603,-0.07373121,0.03052374,0.033798173,0.01791529,-0.016616808,-0.0350402,-0.0035073133,0.004229476,-0.01447149,-0.009635114,-0.008571864,0.009399882,0.031671673,0.022394113,-0.028321967,0.013455287,-0.010510178,-0.017755331,-0.0022605823,0.047460463,-0.021660188,0.033798173,-0.0063936133,0.026044918,-0.008298995,0.027512766,-0.01685204,0.037655983,-0.012156804,-0.013737565,0.028585427,-0.04896595,-0.013492923,-0.042379446,0.017858835,-0.006021946,0.034287456,-0.019439595,-0.02694821,-0.021283817,-0.029244076,0.046670083,0.011535791,0.02589437,0.0033308892,0.023880782,0.017303687,-0.045954976,0.0011961561,-0.019533688,-0.019496052,0.046632446,0.014556173,-0.009385768,-0.014894908,0.022789303,0.06315516,-0.0035943491,0.0008068467,0.044788226,0.036602143,-0.013521152,-0.028020868,0.004241238,0.033948723,-0.01473495,0.019072633,-0.021283817,-0.045089323,0.043508563,-0.057170853,-0.009766844,0.043358013,0.019053815,0.023730231,-0.01805643,0.00030639005,-0.017943518,0.010961824,0.052202746,0.018630397,0.0053303633,-0.0054950262,-0.010867732,0.0057302583,0.023861961,-0.013332966,0.0061489716,0.0023746698,0.0157982,0.006826441,-0.0038272291,-0.0183293,-0.031803403,0.0067088245,0.018931493,-0.020907445,-0.045954976,-0.034852013,0.00709931,0.054611526,-0.075801246,0.018790355,0.07730673,-0.0046152575,-0.0046834745,0.008284881,0.037599526,8.784456e-05,-0.034870833,0.09537257,-0.004714055,-0.022770485,0.0064688874,-0.03039201,0.031408213,0.014085709,-0.054649163,-0.002368789,-0.027776228,-0.011253512,0.024482975,-0.011074736,0.027155215,-0.07674218,0.011902753,0.011262922,0.035002563,-0.019872423,0.021735463,0.046368986,-0.035115473,-0.008538932,-0.00889178,-0.025235718,0.029244076,0.015817018,-0.017962337,-0.0020465208,0.06695651,0.0007156942,0.0020759248,-0.009870347,-0.04260527,0.009564544,0.015619423,-0.0406105,0.0025616796,0.002120619,-0.026628293,-0.043621473,-0.009700979,-0.0049445825,0.020813351,-0.039933033,0.013427058,0.022093015,0.03174695,0.057170853,-0.06533812,0.04392257,-0.006341862,0.037637163,0.057848323,-0.0033614694,0.006751166,-0.0171155,-0.018263435,0.008336632,-0.0015407715,-0.053331863,0.038051173,-0.012599041,-0.020512255,-0.016485078,0.003744898,-0.03663978,0.017633012,-0.026364833,-0.027945595,-0.005697326,0.018658625,0.02363614,-0.030467285,-0.02337268,-0.029940365,-0.056041736,0.018404573,0.008383678,-0.05084781,0.010604271,-0.025386268,0.014170392,-1.7614855e-05,0.022450568,-0.041626703,0.017181365,0.021490822,0.053256586,-0.013050687,-0.042304173,-0.002542861,0.0025240423,0.0119498,0.018159932,0.039782483,-0.015139549,-0.0020594585,-0.029789817,-0.017482463,-0.008026125,-0.014810224,0.0007009922,-0.014593811,0.007329838,0.021264998,0.06093457,-0.034438007,-0.018018793,0.001006206,0.080618806,-0.01831989,-0.014913727,-0.02230002,0.021584913,0.01632512,-0.008835324,0.012824864,-0.012580222,0.021434365,-0.012806045,-0.06669305,-0.016240437,0.03187868,-0.043207467,0.020662803,-0.010387857,-0.017275458,-0.028905343,0.0054950262,-0.0111876475,0.012806045,0.03184104,0.022337656,-0.012025074,-0.007701505,0.026985846,-0.0048598987,0.012551994,0.01737896,-0.0013619949,0.00062924635,-0.0324056,0.061536763,0.008934122,0.010773638,0.0196466,-0.003730784,-0.022394113,-0.026967028,-0.04949287,-0.02867952,-0.0068170317,0.01115001,0.03359117,0.002712228,-0.006021946,0.004045995,-0.014941954,-0.016014613,-0.025254538,-0.016739128,-0.13858004,-0.022356477,0.018508075,-0.03464501,-0.023654958,-0.015732335,0.010020895,0.00079743745,-0.0053821146,-0.020154702,0.010265537,-0.014283304,0.033139523,-0.01473495,0.031803403,-0.0029474604,-0.016908497,-0.0069863987,-0.039895393,0.04475059,-0.012589632,0.046782997,0.026609475,0.04964342,0.020229977,-0.02337268,-0.023654958,0.06511229,-0.031502306,0.014857271,0.01274018,-0.03330889,0.009381063,0.0015548854,0.0047022933,-0.0018159932,-0.0007762665,0.030279098,-0.016165162,-0.022544662,-0.011516972,0.01991006,-0.0700804,0.03705379,-0.026703568,-0.0030862475,0.040535226,0.0036390433,-0.009663342,0.06503702,-0.041062146,0.015233642,-0.04922941,-0.041513793,-0.0065488666,-0.0175201,0.010039713,-0.012824864,0.022977488,0.027155215,-0.019797148,0.0040036533,-0.050095066,-0.02694821,0.0281526,0.072715,0.007870872,0.043094553,0.022544662,-0.039067376,-0.048664853,0.008807097,0.021810737,-0.023184493,0.026590656,-0.020474618,0.05431043,-0.027117576,-0.027889138,-0.037900623,-0.015224233,-0.05111127,0.028303148,0.010895959,0.046218436,0.035868216,0.031257667,0.0016595637,-0.0029709837,0.042304173,-0.08792042,-0.008553046,0.0010162034,0.02986509,-0.016419213,0.010632499,-0.07745729,-0.015911112,-0.0030933043,-0.021810737,0.031690493,-0.029714542,0.0053962283,0.0059701954,-0.030034456,0.042642906,-0.03955666,-0.028717156,-0.004817557,-0.011940391,-0.014142165,-0.029789817,-0.029846271,0.009230515,-0.063870266,0.010528997,-0.003613168,0.029940365,-0.033911087,0.048928313,0.030335555,-0.013953979,-0.016673263,-0.03093775,0.033779357,0.005471503,0.07406994,-0.033384167,0.007273382,0.012363808,0.026891755,-0.090178646,-0.021980105,-0.025725001,0.010604271,0.02986509,-0.034306277,0.027644496,-0.009381063,0.011846297,0.0081343325,-0.03861573,-0.003323832,0.003300309,-0.009390472,-0.0014702018,0.030034456,-0.013370602,0.04900359,-0.017077863,0.033741716,-0.013925751,-0.041099783,0.014038662,-0.010162034,0.0016478021,-0.0015419476,0.021942466,0.030467285,0.0926627,0.012599041,-0.08287704,-0.018536303,-0.05190165,0.022619937,0.037336066,0.016428621,-0.016024023,-0.028566608,-0.017002588,0.003039201,-0.008491885,-0.01725664,0.0063136346,0.007395703,0.038521636,-0.005894921,-0.037919443,0.075801246,0.009729207,-0.006558276,0.0019994744,-0.004939878,-0.013831658,-0.020756897,0.03093775,0.016146343,-0.0337229,-0.016550943,-0.0070428546,-0.0034579146,-0.034475643,0.034588553,0.0088635525,0.0504338,0.07790893,0.016146343,-0.013963388,0.0057302583,0.06737053,-0.002309981,-0.012514357,-0.020455798,-0.011874526,0.003432039,0.022770485,0.010284355,-0.022996308,-0.0059984233,-0.0027098758,0.0082001975,-0.008284881,-0.014923136,0.033779357,-0.013285919,0.04565388,0.027776228,0.036959697,0.03861573,-0.033515897,-0.009056442,0.038389906,0.020493437,-0.032443237,-0.007235745,0.0048881266,0.031784587,0.0078991,-0.057321403,0.03532248,0.037655983,0.0058996254,-0.011780432,0.037768893,0.032894883,-0.021810737,-0.007287496,-0.00037666567,0.009206992,-0.034701467,0.027155215,-0.0034296867,-0.048100296,0.001851278]
LEGIARTI000050125268_2
LEGIARTI000050125268
2
0cbc167a6c2a4bb7
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Annexe
null
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
400 €/oeil 400 €/oeil Grille optique Type de verre (remboursement par verre) Verre unifocal, sphérique Sphère de - 6 à + 6 60 € 125 € Sphère < 6 ou Sphère > 6 110 € 300 € Verre unifocal, sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0 60 € 125 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 60 € 125 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 110 € 300 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6 110 € 300 € Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0 110 € 300 € Verre multifocal ou progressif sphérique Sphère de - 4 à + 4 150 € 300 € Sphère < - 4 ou > + 4 200 € 350 € Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 8 à 0 150 € 300 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 150 € 300 € Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0 200 € 350 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 200 € 350 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8 200 € 350 € Autres postes Soins réalisés en France Soins réalisés à l'étranger Autres postes Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale Honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport 100 % BR 100 % BRR Médecines additionnelles et de prévention Médecine douce Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue 2 séances/an (limite 40 €/séance) 2 séances/an (limite 40 €/séance) Contraception, tests de grossesse 80 €/an 80 €/an Psychologue Psychologue 4 séances/an (limite 30 €/séance) 4 séances/an (limite 30 €/séance) Actes refusés par la sécurité Sociale Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique 80 €/an 80 €/an Forfait maternité Prévention Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif 183 €/acte 183 €/acte Rapatriement sanitaire (EVASAN) - 100 % FR Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale 100 % 100 % BRR
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés Annexe 400 €/oeil 400 €/oeil Grille optique Type de verre (remboursement par verre) Verre unifocal, sphérique Sphère de - 6 à + 6 60 € 125 € Sphère < 6 ou Sphère > 6 110 € 300 € Verre unifocal, sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0 60 € 125 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 60 € 125 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 110 € 300 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6 110 € 300 € Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0 110 € 300 € Verre multifocal ou progressif sphérique Sphère de - 4 à + 4 150 € 300 € Sphère < - 4 ou > + 4 200 € 350 € Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 8 à 0 150 € 300 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 150 € 300 € Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0 200 € 350 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 200 € 350 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8 200 € 350 € Autres postes Soins réalisés en France Soins réalisés à l'étranger Autres postes Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale Honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport 100 % BR 100 % BRR Médecines additionnelles et de prévention Médecine douce Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue 2 séances/an (limite 40 €/séance) 2 séances/an (limite 40 €/séance) Contraception, tests de grossesse 80 €/an 80 €/an Psychologue Psychologue 4 séances/an (limite 30 €/séance) 4 séances/an (limite 30 €/séance) Actes refusés par la sécurité Sociale Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique 80 €/an 80 €/an Forfait maternité Prévention Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif 183 €/acte 183 €/acte Rapatriement sanitaire (EVASAN) - 100 % FR Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale 100 % 100 % BRR
[-0.03320189,0.031030336,-0.014305576,-0.012943594,-0.012743582,0.012067353,0.0038692676,0.010124385,0.046783615,0.017886732,0.007562335,0.03466864,-0.023829928,0.043392945,0.03950701,0.0002324537,-0.027887302,-0.03611634,0.010953004,-0.017010491,-0.014924658,0.03522105,-0.053488757,-0.007619481,0.038287893,0.025906235,-0.071966,-0.0043288176,0.0074432804,0.011438746,-0.032401845,-0.05329827,0.030306486,-0.036192536,-0.011800671,-0.029315954,-0.019039178,-0.04038325,-0.06647997,0.07177551,0.0148960855,-0.048688482,0.044840645,0.0014429393,0.017915305,-0.019905895,-0.010667274,-0.037945017,-0.005876525,-0.0793188,-0.017343843,-0.029715976,0.07585193,-0.04445967,0.03259233,-0.0020358302,-0.08648111,-0.0060860603,-0.036802094,-0.015972337,-0.06449891,0.022248885,-0.02407756,0.011114918,0.026172917,0.02935405,-0.016324738,0.003635921,-0.00842905,0.0038383135,0.014629403,0.0065051317,0.04480255,0.022382226,-0.032211356,-0.0029692166,0.020477355,0.01402937,-0.012915021,0.00575747,0.024172803,0.02878259,-0.013191227,0.020896427,-0.035411537,0.026382454,0.041449975,0.009171951,0.028096836,-0.032839965,-0.010762517,0.04095471,0.0037216402,-0.0067099053,0.01175305,-0.013505531,-0.00976246,-0.02304893,0.045602594,0.024096608,-0.012572144,-0.012962642,0.02482046,-0.026591988,-0.029906463,-0.024191853,0.011695904,0.010010093,-0.0033478094,-0.021125011,-0.008495721,0.033278085,-0.028153982,-0.00086254906,0.0014334149,-0.034859125,-0.0071670744,-0.027125353,0.031963725,-0.015658034,0.044954937,0.008300472,0.025220482,-0.04476445,-0.010076764,-0.0061193956,-0.0035644884,0.0009821987,0.017381942,0.037659284,-0.020858329,-0.015981862,-0.016324738,0.0021513128,-0.0058622384,-0.0031097007,0.035335343,-0.027773008,0.033297133,-0.059393853,0.041030906,-0.0038430758,0.0062574986,0.012791203,0.046745516,-0.045716885,0.027563473,0.007909974,0.0572604,-0.0012173312,-0.0034573395,0.02068689,0.035487734,0.0106196515,0.057184204,-0.014800842,0.0023429904,-0.015505644,-0.02011543,-0.004038325,0.02055355,0.023296563,-0.07840446,-0.0116197085,0.01777244,0.002983503,0.020153528,0.018791545,-0.016010435,0.0016465222,0.055888895,-0.043316748,0.04945043,-0.027982544,-0.0076528164,0.014419868,0.10781565,0.0019989233,-0.003550202,-0.031297017,-0.029849317,-0.014372246,0.011838769,0.007452805,0.018343901,0.0154104,0.016029483,-0.024782361,0.01637236,0.04095471,-0.0021215493,-0.027125353,0.013048361,-0.008800501,0.025944334,-0.0033811447,0.0024120419,-0.05356495,0.003471626,-0.0113816,-0.049221847,0.030458875,-0.0058955736,-0.0031978008,-0.012334035,0.0035716319,-0.0484599,0.034687687,-0.0271444,-0.040116567,-0.02685867,0.061451115,-0.020229721,0.04461206,-0.02878259,0.051660083,0.051926762,-0.0015274679,0.019201092,0.014753221,-0.02024877,0.03642112,0.020572599,0.0072527933,0.020782135,0.044116795,-0.023696586,0.057908054,0.027906349,-0.02685867,-0.016019959,0.052422028,-0.003714497,-0.023582295,0.026801525,0.034725785,-0.028001593,0.04876468,0.0352401,-0.004195477,0.016848577,-0.025334774,-0.011172064,0.035316296,-0.03394479,0.038116455,0.01645808,0.01438177,0.0038097405,-0.036459215,0.029335001,0.010524408,-0.011219686,0.021372644,-0.018029597,0.0011256592,0.006671808,-0.024058511,-0.0030025518,-0.0054050693,-0.011667331,0.053107783,0.009991044,0.036725897,0.010172008,-0.01687715,-0.01416271,0.027563473,-0.019886846,-0.029315954,0.039316524,-0.00016682496,-0.008033791,0.004064517,0.012200694,0.02142979,0.009000512,0.01952492,0.0777949,0.0035430586,0.037792627,-0.008271899,-0.0059193843,-0.03802121,0.02554431,-0.0018108173,-0.024839507,-0.024325194,-0.0006125348,-0.03638302,-0.02070594,0.008762403,0.092729084,-0.011057772,-0.023677537,-0.020877378,-0.011667331,-0.16686663,-0.02392517,-0.034440055,-0.0027858727,0.012029256,0.00022054826,-0.033049498,-0.025449067,-0.015829472,0.054136414,-0.013372189,-0.061908282,0.02259176,0.009876752,0.0093433885,0.0005030048,-0.029754074,0.026630087,0.007300415,-0.04685981,-0.04053564,-0.052955393,0.027639667,-0.032249454,-0.038535524,-0.023296563,0.04625025,-0.023887074,-0.018582009,-0.023810878,-0.01219117,-0.0066575217,0.0008089746,0.038230747,0.04122139,0.01740099,-0.011276832,-0.069184884,-0.021944106,0.0017239075,0.010667274,0.032249454,-0.02849686,0.015867569,-0.00041728563,-0.0031287493,-0.0061146338,0.040421348,-0.004738365,0.0053003016,-0.0630893,-0.011105394,-0.018010547,-0.025144288,-0.039164133,0.020153528,0.022858443,0.038764108,0.02394422,0.0040335627,0.012124499,-0.07524238,-0.014124613,-0.040002275,-0.016019959,0.011105394,-0.028801639,0.003685924,0.005867,-0.04373582,0.048269413,-0.0037002105,-0.050136186,-0.016315214,-0.02922071,0.03670685,-0.0071194526,-0.029449293,0.017143833,-0.1394365,-0.024001366,0.0024358528,-0.024744265,0.035316296,-0.017667672,-0.061527308,-0.025868138,-0.02259176,0.016353311,0.22888921,0.025353823,0.054784067,0.06049868,7.6790086e-05,0.0062765474,-0.002398946,0.00433358,0.041602366,-0.034840077,-0.030935094,-0.012810253,0.026058625,-0.015353254,0.014210332,0.009090994,-0.037259262,0.030420778,0.0806903,-0.03609729,-0.011800671,-0.007962357,0.0019274906,-0.017410515,-0.0220203,-0.018972509,0.0011988777,0.0030311248,-0.009595784,0.048421804,-0.027392033,-0.0374307,-0.029506441,-0.053945925,0.0016500938,-0.043964405,0.011029199,0.0286302,-0.0032097064,0.05604128,0.069984935,-0.021105962,0.027049158,-0.014848463,0.03219231,-0.023887074,-0.0029192136,-0.021372644,0.02026782,-0.020001138,-0.017134309,-0.02670628,-0.0125911925,-0.007948071,-0.03525915,-0.035773464,-0.02687772,-0.0017822442,-0.032611378,0.055698406,-0.014277003,0.004343104,-0.04804083,-0.01981065,0.0078004436,-0.06964206,0.0025453828,-0.0037168781,-0.0075718593,0.011543514,-0.026363404,0.005395545,0.020134479,0.021505985,0.017724818,0.0008935032,-0.026801525,0.06350838,0.010876809,-0.029068321,-0.05005999,0.016058056,0.016296165,0.0010012474,0.019182043,-0.02832542,-0.012114975,-0.0032573282,0.0616797,-0.014296051,-0.02819208,0.01094348,0.039583202,-0.0072813667,-0.029087368,0.041183297,-0.025163336,0.011676854,-0.045983568,-0.0337543,-0.0035430586,-0.02068689,0.027811106,-0.047469366,0.014800842,-0.0028334945,-0.01595329,-0.01573423,-0.057488985,0.00932434,-0.050707646,-0.002847781,0.010372018,0.027258694,0.024877606,0.04948853,-0.00877669,0.011810196,0.051660083,0.0058336654,-0.024191853,0.039887983,-0.055126946,0.017962927,0.022115543,0.010743468,-0.004747889,-0.0373926,-0.027049158,0.010067239,-0.018534388,-0.030611265,-0.025582407,-0.011991158,0.031773236,0.011457794,0.0076909135,-0.007862352,0.06255594,0.011905439,-0.010238677,0.031887528,0.022077447,-0.010924431,0.008062364,0.015772326,0.013505531,0.014343673,-0.022877492,0.023982316,-0.018762972,0.017781964,0.04625025,-0.06419413,-0.028287323,-0.073185116,0.014000797,-0.03699258,0.042973872,-0.007848065,-0.017429562,-0.026058625,-0.042211924,0.031506553,-0.0031120817,0.052422028,0.005766995,-0.006857533,0.003278758,-0.0027239644,0.04129759,-0.0010447023,-0.005205058,0.051698178,0.04876468,0.015829472,-0.025677651,0.02070594,0.038078357,-0.0029263569,-0.008314759,-0.02598243,0.035811562,-0.028687347,0.0126197655,-0.0027596809,-0.0055145994,-0.020286867,0.0030763655,-0.015429449,-0.029068321,0.052231543,-0.06567993,-0.014772269,0.031239873,0.028134935,0.005071717,0.02891593,-0.019715408,0.003362096,-0.030401729,0.03729736,0.019753505,0.02525858,0.0067432406,-0.008305234,-0.005447929,0.028230177,-0.023829928,0.015686607,0.019143946,-0.013496006,-0.024306145,-0.0062813098,-0.00763853,-0.041716658,0.015162767,0.039126035,-0.035773464,-0.058479518,-0.0093433885,0.0112577835,0.05988912,-0.08465243,0.033259034,0.06682285,-0.0012786442,-0.003938319,-0.009305291,0.0056574647,0.0014607974,-0.050745744,0.052498225,0.011991158,-0.018010547,0.032687575,-0.0026715805,0.048078924,-0.016924772,-0.027734911,-0.011581611,-0.042783387,-0.023144174,0.043507237,-0.01595329,0.027334888,-0.07745203,-0.0038526,0.0344972,0.039964177,-0.030516021,-0.0027620618,0.030592216,-0.030801753,-0.033106644,-0.030877948,-0.023906121,0.028725443,0.014372246,0.0037025916,-0.01328647,0.04872658,0.034973416,0.011772098,0.022667956,-0.028096836,0.048688482,0.013276946,-0.022191739,0.020172575,-0.001790578,-0.021639327,-0.030287437,0.006876582,-0.0073147016,0.010562506,-0.02348705,0.024439486,0.050593354,0.00759567,0.055088848,-0.044307284,0.02893498,-0.010391068,-0.012572144,0.042783387,0.01519134,-0.0022977497,-0.031201774,-0.020953573,-0.0011857818,0.008581441,-0.058670003,0.03790692,0.015981862,-0.0065051317,-0.030630313,-0.02847781,-0.059851024,0.019162996,-0.027696814,-0.01527706,-0.0047574136,0.017191455,-0.004500256,-0.032058965,-0.0035121045,-0.036802094,-0.025315726,-0.0091195665,-0.029144514,-0.038097404,-0.025049044,-0.016086629,-0.033868592,-0.0032668526,0.06617519,-0.04716459,0.010552981,0.011133967,0.047431268,-0.028858785,-0.05036477,-8.668648e-05,0.0012464995,0.018115316,0.020820232,0.016353311,-0.03158275,-0.005867,-0.037659284,-0.010210104,-0.021563131,-0.04804083,0.039583202,0.0152008645,0.012105451,-0.025868138,0.0020394018,-0.0026977726,-0.016029483,0.00018736185,0.061870188,0.018401047,-0.0018608201,-0.019258238,0.015648508,0.013600774,-0.044116795,-0.004031182,-0.018115316,-0.003066841,-0.015867569,-0.045107327,-0.01740099,0.02436329,-0.02173457,0.027468229,-0.0020644031,-0.019715408,-0.044231087,0.019220142,-0.001286978,0.017267648,0.013400762,0.039887983,-0.02657294,-0.025715748,0.053107783,0.003912127,0.027887302,0.016848577,-0.01573423,0.04461206,-0.017134309,0.046174057,0.003964511,0.0271444,0.026344355,-0.01402937,-0.032706622,-0.031773236,-0.053222075,-0.03291616,0.02510619,-0.012695961,0.008857647,0.04377392,0.007319464,0.017239075,-0.024572827,-0.003443053,-0.031697042,-0.018686777,-0.15002759,0.006252737,-0.001829866,-0.023106076,-0.033887643,-0.0049479003,-0.009048134,-0.011667331,-0.013200751,-0.027411083,0.00070003985,-0.02849686,0.019363007,-0.00866716,0.04887897,0.020591648,-0.016619993,-0.015134194,-0.03744975,0.032497086,0.008143321,0.025658602,-0.023277514,0.04929804,0.020382112,-0.047926534,-0.02480141,0.014781794,-0.025468115,0.03718307,0.018582009,-0.032649476,-0.016200922,-0.029849317,0.022477468,0.0014346055,0.0021394074,0.00048008683,0.011210161,-0.008462386,0.021372644,0.036040146,-0.024629973,0.007490902,-0.013486481,0.023525149,-0.00829571,-0.0038406947,-0.011419698,0.05710801,0.009129091,0.0039454624,-0.034325764,-0.0050002844,-0.010229154,-0.018401047,-0.002142979,-0.021791715,0.021544082,0.062022574,-0.024191853,-0.0008714782,-0.033849545,-0.042364314,0.025810992,0.060308192,-0.045640692,0.036763996,0.00030329108,-0.02070594,-0.0070289713,-0.020934524,0.030877948,-0.018962983,0.055279333,-0.030744607,0.035125807,-0.0454883,-0.041792855,-0.009076707,0.026668184,-0.03506866,0.028153982,-0.034268618,0.049374238,0.015172292,0.016915249,0.01379126,-0.03243994,0.014172235,-0.08838598,-0.009400534,-0.016048532,0.028515907,-0.0029477868,-0.016181873,-0.047964633,-0.00021295855,-0.0006940871,-0.04887897,0.016743809,-0.051164813,-0.030325534,-0.01446749,0.008419527,0.054707874,-0.027068207,-0.013400762,-0.00032650668,-0.023239417,-0.008209991,-0.0069242036,-0.010972053,-0.010857761,-0.053488757,-0.010162483,-0.006748003,0.073070824,-0.0017584334,0.053679243,0.038668867,0.009019561,0.038402185,-0.0352401,0.02525858,0.0009417202,0.04857419,-0.0034954369,0.005095528,0.013781737,0.008738592,-0.04804083,-0.03024934,-0.026363404,-0.00650037,0.0040073707,-0.020210674,0.039278425,0.004214525,0.008762403,0.008057601,-0.018886788,-0.039430816,0.0060098656,-0.011191113,-0.023810878,0.0021834576,0.005638416,-0.012314986,-0.02554431,-0.0065241805,-0.029487392,-0.04377392,0.043126263,-0.0072670802,-0.014324624,-0.009338627,0.014181759,0.027334888,0.099510424,0.0031287493,-0.04948853,-0.022439372,-0.0006809911,-0.0025382396,0.0106196515,0.004738365,-0.017505758,-0.014410344,0.014038893,-0.019324908,-0.020382112,-0.02552526,0.019543968,-0.025163336,0.037125923,-0.0049193273,-0.02407756,0.10149149,0.0054050693,0.0030977952,0.053260174,0.02731584,0.014772269,-0.0096481675,0.038573623,0.007829017,-0.032935206,0.024782361,-0.023334661,0.027563473,-0.017220028,0.048802774,-0.02670628,0.045564495,0.056574646,-0.005076479,-0.02394422,-0.0022013157,0.039545108,-0.01153399,-0.033830497,-0.010495835,0.0047859866,-0.0010095813,-0.018810594,0.013315043,-0.022648908,-0.022972735,-0.016820004,0.03447815,-0.0161533,0.008319521,0.02965883,0.030401729,0.0074385186,0.015838996,0.048536096,0.017581953,-0.013391238,0.023410855,0.06788958,0.016162824,-0.014724647,-0.0072861286,-0.009329102,-0.0055145994,0.0051907715,-0.021391694,-0.005867,0.017572429,-0.022801297,-0.04358343,0.029735025,-0.016486652,0.006286072,0.0023620392,0.0075766216,0.024248999,-0.009514827,0.024439486,-0.011781623,-0.04194524,0.042059537]
LEGIARTI000050125269_1
LEGIARTI000050125269
1
a0d864b774373c95
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Annexe
null
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
ANNEXE 5TABLEAU DE RÉPARTITION DES VOIX PROPORTIONNELLEMENT AUX SUFFRAGES RECUEILLIS POUR LA COMPOSITION DU CSAM - SCRUTIN 2022 OS Suffrages exprimés au CSAM Répartition au sein de la CPPS UNSa/USM 16 550 40,37 % FO 12 973 31,65 % CGT/SM 7 874 19,21 % CFDT 3 594 8,77 % Total des voix 40 991
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés Annexe ANNEXE 5TABLEAU DE RÉPARTITION DES VOIX PROPORTIONNELLEMENT AUX SUFFRAGES RECUEILLIS POUR LA COMPOSITION DU CSAM - SCRUTIN 2022 OS Suffrages exprimés au CSAM Répartition au sein de la CPPS UNSa/USM 16 550 40,37 % FO 12 973 31,65 % CGT/SM 7 874 19,21 % CFDT 3 594 8,77 % Total des voix 40 991
[-0.0026226114,0.0041212463,-0.03786425,-0.021284413,-0.029536389,-0.040785637,0.00525945,-0.0046571507,0.0059518577,0.04378291,-0.0152139915,0.012804793,-0.021853514,0.004690348,-0.020165179,-0.011059548,0.0060704206,-0.038072918,-0.036934715,0.008114445,0.009845464,0.057517234,-0.0081049595,0.051940035,0.022176005,0.00037525158,-0.042341184,0.011448434,0.01771804,0.019994447,-0.005155115,-0.0060514505,0.0530403,-0.039154213,-0.021701753,-0.0010558027,-0.008185582,-0.06707814,-0.059983343,0.012690973,-0.016522925,-0.020886041,0.029138017,-0.03188868,0.048373662,-0.019197704,0.011714014,-0.047766622,0.025970018,-0.03640355,-0.023314208,-0.0055866838,0.08999398,-0.07098598,0.024091981,0.00068470073,-0.043517325,0.049625687,-0.039913014,-0.012681488,-0.026216628,-0.008764169,-0.024604173,-0.02077222,0.042455003,0.026994402,0.04829778,-0.012804793,0.0069430433,-0.0057194745,0.049322166,0.0017630303,-0.0123495115,-0.015583907,-0.055544347,0.014863045,0.04966363,-0.018315597,-0.0061320732,0.022138065,0.0063028038,-0.008166612,0.008081247,-0.01496738,-0.09629205,-0.016295286,0.015887428,0.063170314,0.022669226,-0.057441354,0.0057194745,0.02075325,0.028929347,-0.0021471742,-0.0069809835,-0.0044887913,-0.015508028,-0.012643548,0.05641697,0.05072595,0.054557905,-0.009423379,0.0033055337,-0.027449682,-0.04442789,-0.00014924105,0.017367093,0.0017914855,-0.025344005,-0.018742424,-0.017262759,0.045755796,0.009342756,-0.0076733907,-0.0018033417,-0.010186925,0.022327766,-0.0061984686,-0.019045943,-0.0060135103,0.03243881,0.022232914,0.028113635,-0.022650257,-0.011543284,0.004659522,-0.036422525,0.02669088,-0.025078425,0.037427936,-0.0030921204,0.01174247,-0.017727524,0.0104240505,-0.01607713,-0.019728867,0.06912691,-0.01897955,0.032173228,-0.028891407,0.057441354,-0.0044437377,0.0014322399,-0.009693703,-0.009641535,-0.055430528,0.03754176,-0.018211262,0.003741845,0.02669088,0.051977977,0.0061889836,0.040633876,-0.03560681,0.048791006,0.033937443,0.0031822282,-0.016949752,0.021303382,0.013146254,0.022270855,0.078687824,-0.064839676,-0.020260029,0.021474112,-0.0092479065,0.025799287,0.014274973,-0.03278027,-0.0047685998,0.039305974,-0.06529496,0.030181373,-0.015659789,0.031774856,0.012700458,0.055202886,0.01479665,-0.041772082,-0.046514597,0.009646278,-0.0032154259,0.014151668,-0.034335814,0.0068339654,-0.016816963,0.0015223477,-0.030560773,0.009930829,0.025704436,-0.020070327,-0.011846805,0.011533799,-0.0030209827,0.033880536,0.0037276177,0.0033671863,-0.049625687,0.01657035,0.028606856,-0.018970065,0.049625687,-0.025381945,-0.03830056,-0.028587887,-0.045945495,-0.011410493,0.022612317,-0.06502938,-0.024433443,-0.014341368,0.061349187,0.016390136,0.036707073,0.018363021,0.05573405,0.024414472,-0.0018341681,0.026026929,0.0113440985,-0.024054041,0.03904039,0.014995836,0.03321658,0.03640355,0.025457826,-0.02376949,0.043403506,0.024964605,-0.029024199,0.0020701082,0.023086568,-0.04181002,-0.03864202,0.027373802,0.04438995,0.017708555,0.03892657,0.025913108,-0.0407477,-0.0113440985,-0.025685467,-0.0007321259,-0.012643548,-0.039988894,0.0033339888,0.013601536,0.014417249,-0.0011405752,-0.05588581,0.019520195,0.0083278585,-0.033444222,0.003224911,-0.00019370214,0.026197659,-0.00024275754,-0.025457826,0.03805395,0.0067486004,-0.013582566,0.030503863,0.036745016,0.022820987,0.043137927,-0.015232962,-0.025381945,0.0015128626,-0.02963124,-0.016617777,0.01790774,-0.003042324,-0.012083931,-0.022384675,0.020468699,0.07709434,0.01183732,-0.020316938,0.021246472,-0.008555499,0.04230324,-0.012643548,0.022934807,-0.03526535,0.02380743,-0.031698976,-0.0023179047,-0.040861517,0.015821034,-0.03589136,0.0046832347,-0.0032936775,0.08308888,-0.056037568,-0.016703142,0.027222041,0.02058252,-0.16359784,-0.004327546,-0.061387125,-0.015498542,0.019728867,0.002122276,-0.051029474,0.011647619,-0.03794013,0.029745061,0.004557558,-0.06392912,0.021720724,0.026178688,-0.028132604,0.008365798,-0.0033007911,-0.0034928632,0.0050792345,-0.01928307,-0.027335862,-0.05091565,-0.00959411,-0.028056724,-0.019425346,0.02359876,0.05895896,0.00081867684,-0.05588581,0.024129922,-0.015602877,-0.0025040484,0.0030636652,0.012985009,0.015242446,0.0018353537,0.037238237,-0.05034655,-0.0051883124,0.023997132,-0.0025301322,0.086427614,-0.039533615,0.01328853,0.015877943,-0.013041919,-0.010642206,0.007701846,-0.0001960734,-0.022479527,-0.06776107,0.018381992,0.0030944918,0.043896727,-0.031167815,-0.026994402,-0.05288854,0.013582566,0.010670661,-0.0022704795,-0.009456577,-0.06666081,-0.0053637857,-0.037257206,-0.022327766,0.0011299044,0.02627354,0.012586637,-0.0049891267,-0.075121455,0.06529496,-0.028113635,-0.027241012,-0.011306158,0.0022621802,0.03892657,0.007289247,-0.0020013417,-0.019140795,-0.11351686,-0.017025633,-0.028417155,-0.033861563,0.059983343,-0.02640633,-0.06002128,0.012482302,-0.0126056075,0.025609586,0.2340147,0.019861657,0.001636168,-0.034525517,0.06370147,0.00041200608,0.02930875,-0.03321658,0.04712164,-0.034032296,-0.02375052,-0.00022245364,-0.0058095823,0.016503956,0.022043215,0.039533615,-0.04097534,-0.0018910783,0.06556054,-0.024338592,-0.00047988334,-0.009181511,0.0084464215,-0.0036114259,-0.027734233,-0.02684264,-0.030371072,-0.017262759,-0.027544534,0.00039155397,-0.040937398,-0.01049993,0.0028881922,-0.01055684,-0.0029190185,-0.040595938,0.0064118817,0.009072433,-0.0415065,0.06999954,0.03862305,-0.057479296,0.039154213,-0.022081155,2.436097e-05,-0.03828159,-0.008119187,-0.0032747074,0.03278027,-0.04199972,0.00037169468,-0.030219313,-0.009328529,0.0074552353,-0.046135195,3.0011233e-05,0.009987739,-0.0002609866,-0.010746541,0.02327627,0.005487091,-0.008038565,-0.022858927,-0.014094758,-0.0030755217,-0.030276222,-0.010262805,-0.01031023,0.028322306,0.027127191,-0.00038681147,0.0049132467,0.04757692,0.022441586,-0.007848864,0.0074220374,0.04469347,0.039305974,0.060666263,-0.005510804,-0.048108082,0.046438716,0.008308888,-0.014426733,0.00081689836,-0.032002497,-0.031528246,0.0032011983,0.054330263,0.0074410075,-0.019766808,0.0062648635,0.06863369,0.018201776,0.009940313,0.04977745,0.042834405,0.04139268,-0.054823484,-0.0236367,-0.0039742286,-0.033235554,0.02384537,-0.05683431,0.028379215,0.04139268,-0.0075880256,0.001562659,-0.063511774,0.030826354,-0.00042030547,-0.0054633785,0.012302087,0.013203165,0.02062046,0.0031822282,0.02067737,0.046894,0.05869338,-0.012766853,-0.057858694,0.03556887,-0.05565817,0.0020250543,0.079522505,-0.008417966,-0.011979596,-0.0318128,-0.0061510433,0.035948273,-0.0192641,-0.0073414147,-0.021398231,0.024129922,0.04469347,-0.014995836,0.014531069,0.016314255,0.0075975107,-0.02682367,-0.028474066,0.039950956,0.04412437,-0.00657787,0.014047332,0.028777586,0.017537825,0.052205615,-0.0136963865,0.0152139915,-0.037484847,0.013924027,0.030390043,-0.03001064,-0.0023309467,-0.01626683,0.01634271,-0.017139453,0.02373155,-0.012178781,-0.014075788,0.0072133667,-0.011069032,0.048866887,0.0007961499,0.028777586,-0.042910285,0.031547215,-0.03564475,-0.02652015,0.009181511,-0.002342803,-0.014976866,0.07432471,0.02927081,0.036043122,0.01905543,0.009380696,0.02107574,-0.004946444,0.01913131,-0.006587355,0.005420696,-0.013961967,-0.0072086244,-8.714373e-05,-0.0013267188,-0.019861657,0.020108268,-0.011306158,-0.03875584,0.069733955,-0.02359876,-0.027999815,0.011590709,0.028967287,-0.013563596,0.06783695,-0.009328529,-0.010566326,-0.042834405,0.00959411,-0.009712673,-0.03467728,-0.009617822,-0.019747837,0.029232869,0.005487091,-0.017556794,-0.04408643,0.002710348,-0.015498542,0.0008643235,0.022213945,0.0074789478,-0.02373155,0.013743811,-0.0073414147,-0.03001064,-0.055771988,-0.0056815343,0.012453847,0.0033079048,-0.04465553,-0.002703234,0.022479527,-0.028379215,-0.010983667,0.014929441,0.0010237907,0.008233008,-0.059490122,0.037902188,0.015669273,-0.019709896,0.045414332,0.00020318717,0.025951048,-0.0037465876,-0.037124414,0.008996553,0.027241012,-0.028512007,0.005378013,0.0042421804,0.0164755,-0.06658492,0.03245778,-0.0012567667,0.042872343,-0.025059454,-0.049473926,0.019501226,-0.03475316,-0.007872577,-0.0010735871,-0.007848864,0.0151286265,-0.0045385878,-0.015081201,0.0008578026,0.04124092,0.01057581,-0.020260029,-0.045793734,-0.09720261,0.01481562,0.0036351385,-0.023105538,-0.018856244,0.0002411273,-0.0064071394,-0.036119003,-0.027696293,0.011903715,-0.015451117,-0.046173137,-0.015327812,0.0238264,-0.020392818,0.026083838,0.01038611,0.0033885278,-0.016551381,0.012216722,0.024243742,0.0530403,-0.016134039,-0.024717994,-0.003511833,0.0078014387,0.0040406235,-0.033444222,0.042872343,0.0016100842,-0.020354878,-0.01880882,0.004474564,-0.03243881,0.0116001945,-0.05072595,-0.0021720724,-0.031110905,0.0017025633,-0.027487623,-0.0010095631,0.019008005,-0.018913154,-0.00017814076,-0.0318128,0.004550444,-0.059793644,0.003326875,-0.023010688,-0.002812312,-0.006644265,0.028663768,-0.008598181,-0.007644936,0.0014085273,-0.006184241,0.028436126,-0.028739648,-0.036877804,-0.031585157,0.05034655,0.028398186,-0.025780316,-0.01189423,0.014976866,-0.024129922,-0.0136110205,-0.012254661,-0.03530329,-0.0023594017,0.0062885764,-0.0016005991,-0.020089298,-0.02963124,0.010196409,-0.044314068,-0.031338546,0.04435201,-0.027734233,-0.011135427,0.018192291,0.012529727,0.020260029,-0.028417155,0.009826493,-0.01643756,0.021474112,-0.03179383,-0.030902235,-0.008067019,0.018657058,0.015479572,-0.010699116,-0.025154306,-0.03575857,-0.021986304,-0.010186925,0.01178041,-0.031205755,-0.008797367,0.018296627,-0.01922616,0.00065506005,0.0106801465,-0.039305974,0.007625966,0.008033822,-0.014749225,0.0009988925,0.010699116,0.026463239,0.031357516,0.04647666,0.01605816,-0.032343958,0.010130014,0.0019420603,-0.0060277376,-0.02944154,-5.5205852e-05,0.003831953,-0.019899597,0.010376625,0.042417064,0.032002497,-0.028587887,-0.052433256,0.03820571,-0.015830519,-0.14455189,-0.015413177,-0.011998566,-0.021796603,-0.040444177,-0.010822422,-0.0019539166,0.015365751,0.031357516,-0.04461759,0.027165132,-0.053912923,0.06950632,0.0043156897,0.06810253,-0.010205895,-0.00077006605,-0.007844121,-0.031243695,0.064498216,-0.025078425,0.031831767,-0.024547262,0.021056771,-0.018922638,-0.028113635,-0.054064684,-0.036308702,-0.049018644,0.05372322,0.03888863,-0.016712626,0.029119048,0.009029751,0.043251745,-0.036707073,0.008664576,-0.027544534,-0.014606949,-0.0036778213,0.010642206,0.01828714,-0.015887428,0.028303336,0.011002637,0.06962013,0.024926664,-0.026178688,0.0026700366,0.060628325,0.010177439,-0.0064925044,-0.01915028,-0.00914357,0.0023688867,-0.03312173,-0.008527044,0.007023666,0.0705307,0.06810253,-0.017518854,0.031623095,-0.034696247,-0.06248739,0.025097394,0.048335724,-0.012444362,0.019159764,-0.017765464,0.019216675,-0.055620227,0.0041971267,0.016750567,-0.03264748,0.001492707,-0.05364734,0.030200342,0.0017262758,-0.0379591,-0.0052357377,-0.0010646948,0.012472817,-0.013146254,-0.026880581,0.046021376,-0.056948133,0.013942997,-0.043631148,-0.016750567,0.030636653,-0.03329246,-0.0050223246,0.00026024558,0.031490307,-0.0054444084,-0.00044846418,-0.022991717,-0.015887428,-0.034146115,-0.06002128,-0.01179938,-0.03854717,0.00063905405,0.019823717,-0.014208578,0.05061213,0.0067248875,-0.024717994,-0.028682737,0.03253366,0.014227548,-0.0027767431,-0.014009392,-0.020203117,-0.06499144,-0.011666589,0.009579882,0.07808078,-0.03549299,0.05076389,0.009015523,0.009968769,0.011827835,-0.031167815,0.052395318,0.013829176,0.053495582,-0.0010907787,-0.017139453,-0.0470837,0.0056862766,-0.07447647,0.006468792,-0.027165132,-0.0026131263,0.038831722,0.012150326,0.017850831,-0.022157034,0.015735667,0.0036327674,0.00206418,-0.025097394,0.017613705,-0.018467357,-0.020601489,0.013089344,-0.01473974,0.0061463006,-0.025666496,0.0008139343,0.02054458,-0.028910378,0.06984778,-0.00093368284,0.004083306,0.02414889,0.012501272,0.016257346,0.029138017,0.030371072,-0.058010455,-0.043820847,-0.06256327,0.019387405,0.04985333,-0.0012994494,-0.004586013,-0.039457735,0.025723407,-0.014360338,-0.00884005,-0.039988894,0.004512504,-0.030465923,0.015365751,-0.011059548,-0.022877898,0.053761162,0.022612317,0.01811641,0.037636608,0.01935895,-0.01332647,-0.01920719,0.007853607,0.038148798,-0.027810114,-0.023257298,-0.019615047,0.02375052,-0.006084648,0.040064774,0.018685512,0.03801601,0.052736778,0.0073461575,-0.027942905,-0.014426733,0.027639383,-0.04105122,-0.013060889,-0.0353602,0.017262759,0.0031016055,-0.015441632,0.008939642,-0.011002637,0.02357979,0.0039030907,-0.030238282,-0.025837228,0.031186786,0.018438902,-0.0178698,0.007739786,0.0030067551,-0.0014274974,0.008289918,-0.00738884,0.03589136,0.025590617,0.022062184,-0.04757692,0.013838662,0.04427613,-0.018106926,0.048070144,0.010974182,0.024186831,0.012719428,-0.029119048,-0.006957271,0.03179383,0.016779022,-0.018031046,-0.0110880025,0.0051788273,0.0062601212,-0.013961967,-0.0070189238,-0.0015982279,-0.02910008,0.0024945633]
LEGIARTI000050125270_1
LEGIARTI000050125270
1
45bc6c4a5f2b9c41
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
null
null
2024-08-22
2999-01-01
null
[{"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043149132", "number": "", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "TFPF2202942D", "title": "Décret n°2022-633 du 22 avril 2022", "doc_id": "JORFTEXT000045641233", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000045641233", "text_number": "2022-633", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2022-04-22"}]
Entre :Le garde des sceaux, ministre de la justice,d'une part,Et :UNSa Justice ;USM ;Union des syndicats FORCE OUVRIÈRE du ministère de la justice ;CGT ;SM ;CFDT Interco,d'autre part. Préambule L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle constitue une avancée majeure pour les agents publics dès lors que les employeurs publics seront tenus, comme dans le secteur privé, de participer au financement pour la moitié de la cotisation d'équilibre de leur régime de protection complémentaire santé.La protection sociale complémentaire des agents de l'Etat répond à un objectif social destiné à améliorer les conditions de vie des agents en leur permettant d'accéder à une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. Elle vise à mettre en œuvre des dispositifs de solidarité notamment intergénérationnels et familiaux entre les bénéficiaires ainsi qu'un degré significatif de mutualisation des risques.L'ordonnance du 17 février 2021 traite des risques « santé » tels que définis ci-après et prévoit le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties.L'accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat, précisé par le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, a pour objet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé » dans la fonction publique de l'Etat ainsi que d'améliorer l'accès des agents aux soins et leur niveau de couverture des risques santé. A cet effet, il instaure un régime de couverture complémentaire collectif des frais de santé dans la fonction publique de l'Etat et définit un socle de garanties interministériel.Cet accord prévoit en son point 1.2 Champ d'application de l'accord interministériel que les employeurs publics de l'Etat négocient avec les organisations syndicales représentatives à leur niveau en vue de conclure des accords d'application de cet accord interministériel.C'est dans ce cadre qu'un accord de méthode a été conclu le 22 janvier 2024 avec les organisations syndicales représentatives au sein du ministère de la justice, afin de définir le cadre des négociations concernant le champ d'application et les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime en matière de santé au sein du ministère de la justice. Les trois objectifs recherchés sont les suivants : - l'objectif social d'amélioration des conditions de vie des agents en leur permettant d'accéder à une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé ;- la mise en œuvre de dispositifs de solidarité notamment intergénérationnels et familiaux entre les bénéficiaires ainsi qu'un degré significatif de mutualisation des risques ;- assurer une solidarité entre tous les agents du périmètre ministériel, ainsi que des ayants droit et des retraités, et aussi négocier le meilleur niveau de cotisation. Ce régime succédera d'une part, au dispositif temporaire de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire santé des agents civils de l'Etat et, d'autre part, au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement » dans la fonction publique de l'Etat.Préalablement à la signature de cet accord, les organisations syndicales de magistrats ont signé de manière majoritaire, un accord d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022, rendant applicable aux magistrats l'accord santé.Pour rappel, l'accord de méthode signé concerne à la fois la protection santé et la prévoyance et prévoit la négociation en parallèle de deux accords de fond.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés Entre :Le garde des sceaux, ministre de la justice,d'une part,Et :UNSa Justice ;USM ;Union des syndicats FORCE OUVRIÈRE du ministère de la justice ;CGT ;SM ;CFDT Interco,d'autre part. Préambule L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle constitue une avancée majeure pour les agents publics dès lors que les employeurs publics seront tenus, comme dans le secteur privé, de participer au financement pour la moitié de la cotisation d'équilibre de leur régime de protection complémentaire santé.La protection sociale complémentaire des agents de l'Etat répond à un objectif social destiné à améliorer les conditions de vie des agents en leur permettant d'accéder à une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. Elle vise à mettre en œuvre des dispositifs de solidarité notamment intergénérationnels et familiaux entre les bénéficiaires ainsi qu'un degré significatif de mutualisation des risques.L'ordonnance du 17 février 2021 traite des risques « santé » tels que définis ci-après et prévoit le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties.L'accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat, précisé par le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, a pour objet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé » dans la fonction publique de l'Etat ainsi que d'améliorer l'accès des agents aux soins et leur niveau de couverture des risques santé. A cet effet, il instaure un régime de couverture complémentaire collectif des frais de santé dans la fonction publique de l'Etat et définit un socle de garanties interministériel.Cet accord prévoit en son point 1.2 Champ d'application de l'accord interministériel que les employeurs publics de l'Etat négocient avec les organisations syndicales représentatives à leur niveau en vue de conclure des accords d'application de cet accord interministériel.C'est dans ce cadre qu'un accord de méthode a été conclu le 22 janvier 2024 avec les organisations syndicales représentatives au sein du ministère de la justice, afin de définir le cadre des négociations concernant le champ d'application et les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime en matière de santé au sein du ministère de la justice. Les trois objectifs recherchés sont les suivants : - l'objectif social d'amélioration des conditions de vie des agents en leur permettant d'accéder à une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé ;- la mise en œuvre de dispositifs de solidarité notamment intergénérationnels et familiaux entre les bénéficiaires ainsi qu'un degré significatif de mutualisation des risques ;- assurer une solidarité entre tous les agents du périmètre ministériel, ainsi que des ayants droit et des retraités, et aussi négocier le meilleur niveau de cotisation. Ce régime succédera d'une part, au dispositif temporaire de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire santé des agents civils de l'Etat et, d'autre part, au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement » dans la fonction publique de l'Etat.Préalablement à la signature de cet accord, les organisations syndicales de magistrats ont signé de manière majoritaire, un accord d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022, rendant applicable aux magistrats l'accord santé.Pour rappel, l'accord de méthode signé concerne à la fois la protection santé et la prévoyance et prévoit la négociation en parallèle de deux accords de fond.
[0.008912871,-0.0045610787,-0.030046249,-0.04418673,0.01647903,0.008134872,-0.008708134,0.0072749774,-0.0033326584,0.024623001,-0.012302401,0.0031802435,-0.033722408,0.02061926,-0.012675477,-0.014094984,0.013958493,-0.039964605,0.0011197961,-0.0076389536,-0.014240575,0.025623936,-0.0014979902,0.067190036,-0.00047515976,0.026752263,-0.02507797,-0.015569089,0.017179685,0.018999565,-0.0038831728,-0.0027320976,0.005605236,-0.04604301,0.015141416,-0.0009742055,0.0040765353,-0.043640766,-0.04553344,0.010655408,0.009954753,-0.041347716,0.027625807,-0.04546065,0.0631135,-0.0123660965,-0.006578873,-0.04851805,-0.008503398,-0.060274485,-0.04123852,-0.018690186,0.044550706,-0.041056532,0.052558187,0.030064447,-0.05339533,0.027207233,-0.03497813,-0.013194143,-0.015532691,0.0026411035,-0.0077390475,0.015196013,0.03463235,0.015942164,0.02476859,-0.008990216,0.021984173,-0.0069155507,0.030846996,0.008134872,-0.050010353,-0.0028754133,-0.05142986,0.022075167,0.022384547,-0.0020462296,0.023367282,0.010810098,-0.024095235,-0.0123115005,-0.008912871,0.030046249,-0.044732694,-0.013740107,0.001201122,0.059619326,0.037780747,-0.037817143,-0.04065616,0.009827361,0.0011431132,-0.0032462142,0.027443817,-0.013139547,-0.016242445,-0.013367032,0.056780312,0.010800999,0.03526931,-0.0047999383,0.019909507,-0.030756002,-0.03155675,0.014795639,-0.005309505,0.0067972587,0.013357933,-0.024368217,-0.023749458,-0.0009019789,0.02047367,0.0028094426,-0.0066289194,-0.037962735,0.049791966,-0.044368718,0.002132674,-0.013294237,0.03370421,0.01415868,0.04032858,-0.03927305,-0.0063786856,-0.011201372,0.039855413,0.068099976,-0.039127458,0.02416803,-0.04742612,-0.010027548,0.0034418514,-0.027189035,0.006187598,-0.013485325,0.04018299,-0.06562494,0.025987912,-0.040401377,0.04542425,-0.013749207,-0.004360892,0.013039453,0.026861455,-0.064715,0.037234783,-0.030028049,0.020510068,0.04870004,0.017589157,0.01061901,0.022493739,-0.055506393,0.03403179,0.005377751,-0.008567094,-0.0032712375,-0.004636149,0.0097636655,-0.0008070038,0.053358935,-0.015660083,0.0009702245,-9.952478e-05,-0.053795706,0.019509133,0.019600127,-0.037780747,-0.0067927088,0.0012796044,0.004822687,0.014067686,-0.03297626,0.013203243,0.02435002,0.06868234,0.022966908,-0.05506962,-0.029736869,-0.033012655,0.003002805,0.004329044,-0.041675292,0.017052293,-0.008207667,-0.045788225,-0.018098725,0.027662203,0.050228737,-0.02354927,-0.0022498288,-0.015787475,0.01617875,0.015478095,-0.022584733,0.010482519,-0.01770745,0.05477844,0.0020621535,-0.03938224,0.032375697,-0.00662437,0.019945905,-0.014586353,-0.035669684,-0.056561925,0.046006612,-0.008517046,-0.044223126,-0.0136218155,0.05758106,-0.009672672,0.027261829,-0.016260644,0.061330017,0.024968779,-0.011929325,0.03521471,0.0097363675,-0.04185728,0.03281247,0.014185979,0.023967844,0.046115804,0.034395766,9.2273694e-05,0.03046482,0.036743414,-0.040728956,-0.016997697,0.027007045,-0.03710739,-0.05434167,0.06234915,0.018963167,-0.0036420384,0.00816217,0.038581494,0.012757371,-0.01615145,-0.030246435,0.009517982,0.008589842,-0.044295922,-0.0200005,0.04032858,-0.029991653,0.016779311,-0.05739907,0.01030963,0.024532007,-0.03741677,0.008626239,-0.0039423187,0.003430477,0.0049182307,-0.019982303,0.043349583,0.017288877,-0.0020985513,0.027025245,0.024823187,0.0072021824,0.0015662358,-0.027007045,-0.026934251,-0.030828798,-0.020710254,0.023221692,0.012875664,-0.0045155818,-0.0035760677,0.014995826,0.02711624,0.025350954,-0.009881958,-0.00059658,0.04200287,0.020983238,0.011146776,0.0023044252,0.0200005,-0.013312436,0.005910066,0.0033940796,-0.028535746,-0.006897352,-0.0035692432,-0.012666377,0.049318798,-0.038144723,0.10235015,-0.01878118,0.0046770964,0.0006676691,0.021911377,-0.12993956,-0.012256904,-0.019490935,-0.011374261,0.01894497,0.020291682,-0.00261608,-0.0005604667,-0.031447556,0.024914183,-0.0019688846,-0.062312752,0.05357732,0.03572428,-0.014331569,0.018908571,-0.04724413,-0.02231175,-0.049646374,-0.015623685,-0.07468795,-0.07053862,0.03206632,-0.057763048,0.019727519,-0.006496978,0.031047184,-0.016924901,-0.057471868,0.0110011855,-0.036998197,0.008517046,-0.007930135,0.0014433938,0.033795204,-0.004465535,0.019800315,-0.068755135,-0.04094734,-0.005031973,0.005282207,0.04680736,0.00016563768,-0.032739673,0.008844625,-0.014031288,0.00416298,0.004315395,-0.0038308513,0.034068186,-0.04018299,0.019308945,-0.011811033,-0.013412529,-0.020073297,-0.025041573,-0.01925435,0.04051057,0.010082145,-0.0047362424,-0.006528826,-0.035178315,-0.0072294804,-0.03576068,-0.010837396,-0.036343038,0.016915802,0.02030988,-0.03293986,-0.050301533,0.040474173,-0.04575183,-0.020182488,-0.011283267,0.020528266,0.026879653,0.034614153,-0.0053550024,-0.042548835,-0.122732826,0.0005419835,0.00038388133,-0.022111563,0.09732728,-0.0063832356,-0.035851672,0.012411593,-0.009745467,0.06970147,0.200187,0.027789595,0.0123660965,-0.0022873639,0.07738137,-0.05652553,0.025005177,0.01970932,0.029664073,-0.029227301,-0.010400625,-0.03738037,-0.0076389536,0.012093115,-0.013103149,0.0063195396,-0.07577988,0.009213151,0.041966476,-0.037671555,0.011656343,0.010646309,-0.02111063,-0.015368902,-0.024877785,-0.002463665,-0.022257155,0.0014263324,0.0017072766,0.0076298546,-0.025350954,-0.05423248,0.038872674,-0.08699035,-0.01787124,-0.0070929895,0.006037458,0.0019586477,-0.025587538,0.06893712,0.052412596,-0.037489563,0.037234783,0.022985106,0.0276986,-0.012475289,-0.024877785,0.020419074,0.0092359,-0.037070993,-0.022985106,-0.020564664,-0.0042244005,0.00477719,-0.039309446,-0.018107824,-0.028135372,0.003787629,-0.03374061,-0.01724338,0.0020576038,0.021802183,-0.061002437,0.017479965,-0.006860954,-0.0038445003,-0.023840452,-0.0044928333,-0.023949644,0.011765536,0.033958994,0.032230105,0.029591277,0.036616024,0.017352574,0.011619945,0.055033226,0.056088757,0.024404615,-0.008885573,-0.05139346,0.0056279846,0.003817202,-0.015478095,-0.016733814,-0.019563729,-0.025423748,0.004695295,0.034614153,-0.018435402,0.00025236642,-0.010764601,0.050119545,0.050556317,0.01370371,0.033049054,0.04837246,-0.0090766605,-0.0662073,-0.06635289,0.0026843257,-0.00070236064,0.031629547,-0.046261396,0.052303404,0.03172054,-0.00052805006,-0.0026138052,-0.044259526,0.009208602,-0.016934,-0.020437272,0.03248489,0.012411593,-0.017270679,0.021547401,0.0004663447,0.024732193,0.055215213,-0.016406234,-0.031465758,0.051466256,-0.049937557,0.012839266,0.027371023,-0.0064924285,0.03616105,-0.058381807,-0.024550205,0.04913681,-0.010673607,-0.016442632,0.0035191965,-0.02449561,0.0068382057,-0.012202308,0.03799913,0.0123569975,0.032703277,0.023112498,-0.0091221575,0.016224246,-0.003507822,0.011947524,0.007911936,0.059182554,0.022748522,0.039637025,-0.023949644,0.01662462,-0.026406486,0.013303336,0.009254099,-0.05110228,-0.0074706147,-0.037180185,0.020819448,-0.05295856,0.04910041,-0.015832972,-0.04604301,-0.02740742,-0.036179252,0.028990718,-0.0032826117,0.047207735,0.02142001,0.06660768,-0.017425368,-0.008762731,-0.008025679,-0.01355812,-0.024550205,0.09208602,0.013357933,0.012711874,-0.030810598,0.06300431,0.04112933,-0.023167096,0.02942749,0.021692991,-0.019945905,0.012184109,0.0037626056,0.011538051,0.010855595,-0.026315492,-0.0049182307,-0.042366847,-0.011683641,0.035906266,-0.017161485,0.015514492,0.040255785,0.037744347,-0.013749207,0.016861204,0.017216083,-0.045642637,-0.01615145,0.03481434,0.008430602,-0.0065197265,0.015523592,-0.030264635,0.025623936,0.032776073,-0.028262764,0.056925904,-0.014140481,0.011738238,-0.022657529,0.024004241,0.020855846,-0.0477173,0.040910944,0.023767656,0.026206298,-0.02755301,-0.002784419,0.011310565,0.049064014,-0.033158246,0.02895432,0.022657529,-0.012447991,-0.0073250243,-0.007188533,-0.028189968,0.008858275,-0.030410225,0.06537016,0.0048772832,-0.009963853,0.019927707,0.03337663,0.02449561,0.007971082,-0.0078118425,-0.015414399,0.0005672913,-0.009285947,0.01831711,0.018999565,0.031811535,-0.06697165,0.02123802,0.02371306,0.055870373,-0.017771145,-0.0051366165,0.04495108,-0.035069123,0.013148646,-0.018226117,0.0013842476,0.018280713,-0.007425118,0.011865629,0.0072112815,0.02387685,-0.003187068,-0.008480649,-0.022056967,-0.0523398,0.01355812,0.027935186,-0.008303211,-0.010236835,0.016688315,-0.015723778,-0.021219822,0.027680403,-0.0030824249,0.021638395,-0.020728454,0.020364478,0.021656593,-0.007607106,0.029645875,-0.0013774231,-0.0055779377,-0.0055142418,0.021601997,0.005127517,0.022966908,0.0011965723,-0.037744347,-0.014695546,0.00048369047,0.018380806,-0.016333438,0.06675326,-0.0016117328,-0.025733128,-0.015323405,0.0004964865,-0.04680736,0.008749082,-0.03297626,0.014513558,-0.025532942,0.007984731,0.03401359,0.018107824,-0.0030164542,-0.014377066,-0.059546534,-0.025059773,-0.03788994,-0.05787224,0.04021939,-0.016069556,0.009295046,2.4099216e-05,0.046115804,-0.03603366,-0.017934935,0.0024249924,0.012138612,0.008562543,-0.023221692,-0.042767223,-0.00985466,0.039782617,0.007834591,-0.046880156,-0.036707018,-0.012457091,-0.054086886,0.0096908705,-0.007952884,-0.021765787,0.013530822,0.02047367,0.028135372,-0.009590777,0.012811968,-0.04753531,-0.07738137,-0.05466925,0.04251244,-0.028681338,-0.021474605,-0.018053228,0.029755067,0.035487697,-0.04265803,-0.005741727,0.0006056794,-0.032867067,-0.021965973,-0.03250309,-0.011283267,0.030810598,0.018480899,0.030574014,0.0009878546,-0.026060708,-0.032903463,-0.027516613,-0.007020194,-0.023913248,0.03354042,0.0092359,-0.013840201,-0.044587106,0.01788034,-0.025514742,0.019927707,-0.0016310691,-0.03710739,0.0009878546,-0.006360487,0.0055324407,0.020746652,0.02664307,0.011274167,-0.0008325959,-0.03481434,0.0011419759,-0.028917922,0.002095139,-0.011201372,0.024895983,0.028098974,0.022530137,-0.00477719,0.0063468376,-0.00088548625,-0.0015844346,0.01615145,-0.015214212,-0.12964837,-0.028972518,0.02649748,-0.0539413,-0.046261396,-0.012921161,-0.016351638,0.011720039,0.0024795888,-0.038399506,-0.0021417735,-0.065552145,0.04447791,-0.0020701156,0.03832671,0.0017868965,-0.015150516,0.026424684,-0.020455472,0.035797074,-0.012766471,0.016297042,-0.031301968,0.006101154,0.019745717,-0.03463235,-0.07337763,-0.037744347,-0.029827863,-0.014659148,-0.030883394,-0.017798444,0.012538985,-0.018671988,0.024313621,-0.032048117,0.021383611,0.025514742,0.047680903,-0.0029482085,0.0051775635,0.023076102,-0.029245501,0.049318798,-0.009245,0.031065382,-0.0010270958,-0.03064681,-0.014295172,0.028699536,-0.032448493,0.032157313,-0.023804054,-0.01202032,-0.015887568,-0.01768925,0.010355127,0.004324494,0.015778376,0.05958293,-0.012857465,-0.0015014025,-0.022111563,-0.019418139,-0.029136308,0.06296791,-0.018926771,0.056088757,-0.026406486,0.012884763,-0.01816242,-0.021365412,0.035778876,-0.0693011,-0.0010697492,-0.026916051,0.051648244,-0.0017186509,-0.033322036,-0.033558622,0.0052867564,-0.0122387055,0.014049487,-0.010427923,0.046443384,-0.019145157,0.02094684,-0.020837646,0.0014923031,0.0523762,-0.046443384,-0.016670117,0.0011334452,0.023185294,-0.03354042,0.024222627,-0.012484389,-0.024604801,-0.019035963,-0.05157545,-0.017370772,-0.049246002,0.014431663,0.0021895452,-0.021329015,0.029755067,-0.008153071,-0.019763917,0.009072111,-0.002047367,0.021856781,0.00060340454,-0.008790029,0.002370396,-0.09681771,-0.009267748,-0.0184627,0.10336929,-0.011665442,0.047680903,0.016706515,-0.038108326,0.018444503,-0.033158246,0.044259526,0.0084761,0.070793405,-0.0010851045,-0.008557994,-0.022730324,0.051175077,-0.069082715,-0.04404114,-0.034413964,0.025642134,-0.006405984,-0.036743414,0.03341303,-0.025751328,0.016715614,0.020237086,-0.016852105,-0.0091039585,0.0006153475,0.0038126523,-0.045970213,0.0036056407,0.01849,0.020819448,-0.024149831,-0.013103149,0.00022904918,-0.0044746343,0.050410725,-0.0013956218,-0.0070929895,-0.004954628,0.06864594,0.0123205995,0.08436972,-0.014513558,-0.06569773,-0.024750393,-0.042694427,-0.029700471,0.028590344,-0.0035942665,-0.03139296,-0.049173206,0.019509133,-0.021147026,-0.0051821135,-0.026242696,0.03521471,-0.01354902,0.016688315,-0.014759242,0.011064881,0.039127458,0.009149455,0.02030988,0.00045952015,0.019763917,-0.021747587,-0.040692557,-0.0056234347,0.020673858,-0.039855413,-0.015596387,-0.04910041,0.024877785,-0.022420945,0.053067755,0.019873109,0.06424183,0.029609477,0.025587538,-0.04804488,-0.02354927,0.0230943,-0.00082179037,-0.049791966,-0.0136127155,-0.0024295421,-0.029463887,0.012429792,-0.001841493,-0.05405049,0.0042289505,-0.002039405,-0.014531756,-0.022985106,0.029700471,0.018271614,-0.0006415083,0.042876415,0.031629547,0.008812778,-0.011829232,-0.018444503,0.014495359,0.046552576,0.012875664,-0.027498415,0.0040833596,-0.01969112,0.025623936,0.05481484,-0.006324089,-0.0033053602,0.013066751,0.045679033,-0.044878285,0.04356797,0.009618076,0.016924901,0.06802718,-0.0009366704,-0.05667112,-0.015660083,0.03894547,-0.012821067,-0.044368718,-0.027043443]
LEGIARTI000050125274_1
LEGIARTI000050125274
1
134db754f6fea0c5
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre Ier : OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DE L'ACCORD MINISTÉRIEL
1
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Objet de l'accord ministériel Le présent accord a pour objet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé » au sein du ministère de la justice ainsi que d'améliorer l'accès des agents aux soins et leur niveau de couverture des risques santé.Les risques « santé » correspondent aux risques d'atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique ainsi qu'à la maternité de l'agent. Ainsi, les garanties « santé » couvrent les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à la charge de l'agent après le remboursement de la part versée par son régime de base de sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, des frais non remboursés par ce régime.A cet effet, il instaure un régime de couverture complémentaire collective des frais de santé destiné à couvrir les frais de santé, en complément et en supplément des remboursements effectués par les régimes obligatoires de Sécurité sociale, par un contrat collectif auquel les bénéficiaires actifs tels que définis à l'article 3.1 adhèrent obligatoirement.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 1 OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DE L'ACCORD MINISTÉRIEL Objet de l'accord ministériel Le présent accord a pour objet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé » au sein du ministère de la justice ainsi que d'améliorer l'accès des agents aux soins et leur niveau de couverture des risques santé.Les risques « santé » correspondent aux risques d'atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique ainsi qu'à la maternité de l'agent. Ainsi, les garanties « santé » couvrent les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à la charge de l'agent après le remboursement de la part versée par son régime de base de sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, des frais non remboursés par ce régime.A cet effet, il instaure un régime de couverture complémentaire collective des frais de santé destiné à couvrir les frais de santé, en complément et en supplément des remboursements effectués par les régimes obligatoires de Sécurité sociale, par un contrat collectif auquel les bénéficiaires actifs tels que définis à l'article 3.1 adhèrent obligatoirement.
[0.011796904,0.0078047435,-0.03989398,-0.03234249,-0.019468116,-0.010397116,0.019431278,0.022359785,0.012496798,-0.0116403485,-0.009089418,0.014025515,-0.07009995,0.025343545,0.02068372,-0.002843321,0.022801822,-0.015922597,-0.006846993,-0.0044595245,0.0010020692,0.019597042,-0.031771522,0.028511487,0.014559645,-0.0017059926,-0.036781292,-0.0031909659,-0.006059612,0.005530087,-0.011299611,-0.019394442,0.0034488218,-0.01898924,0.007883021,0.0035869589,-0.00375963,-0.029856022,-0.043577634,0.027756339,-0.00314492,-0.06413243,0.05470227,-0.04074122,0.04438804,-0.011704813,-0.001969604,-0.037407514,-0.019891735,-0.06656364,-0.04276723,-0.0109772915,0.064721815,-0.066158436,0.056875627,0.0070588035,-0.039820306,-0.013961052,-0.015609487,-0.023980591,-0.050539743,-0.016622491,0.00082997343,0.01600548,0.028566742,0.0076850248,0.036633946,-0.019928573,0.017736798,-0.02528829,0.027038025,-0.008790121,-0.020296937,-0.00042908822,-0.045898337,0.029008782,0.01706453,0.009798521,-0.0040289974,0.003782653,-0.009153882,0.008343478,-0.009094022,0.019449698,-0.01194425,-0.021696726,-0.013509803,0.07765144,0.03584196,-0.03945194,-0.022488711,0.01237708,0.0073212637,0.002785764,0.011474584,0.01109701,-0.008288223,-0.027074862,0.053818196,0.025877675,0.033558093,-0.026153948,0.020849485,-0.034515847,-0.022525549,0.005972125,0.019136587,0.0033014754,0.025619818,-0.022525549,-0.024238449,-0.0055439,0.015379258,0.014955638,-0.0073350775,-0.02484625,0.06302733,-0.021199433,-0.0108851995,-0.038273174,0.0043536196,0.014172861,0.021033669,-0.05182902,-0.015830506,-0.0021111947,-0.0054702275,0.040814895,-0.014771456,0.015922597,-0.023556972,0.02038903,0.0043190853,-0.012017923,0.0009186114,-0.009623548,0.08023,-0.0003283633,0.013362457,-0.05171851,0.060743466,0.0063128634,0.028106285,0.011428539,0.010084005,-0.040188674,0.03405539,-0.012358662,0.03029806,0.022267694,0.014743828,0.015802879,0.033410747,-0.03392646,0.028087867,0.0058201742,-0.006998944,-0.016622491,-0.0022665989,-0.004146414,-0.0008541474,0.036449764,-0.022820242,0.008546079,-0.011667976,-0.0273143,0.009862985,0.01717504,-0.05658094,0.014983266,0.02261764,-0.01835381,0.019210258,-0.03711282,0.018666921,0.020738976,0.06792659,0.024735741,-0.05753869,-0.022341365,-0.025693491,0.007648188,0.017359223,-0.03641293,-0.0037366073,-0.030979536,-0.018897148,-0.041662134,0.03009546,0.04810853,-0.019026076,-0.026817007,-0.030224387,-0.003939208,0.032287233,-0.022120347,0.023317534,-0.001741678,0.04972934,0.00751926,-0.026319712,0.04608252,-0.0030804563,0.0133164115,0.0007522714,-0.046892926,-0.09157566,0.04471957,0.0039023717,-0.05577053,0.00039225168,0.035805125,-0.024127938,0.01493722,-0.0045539183,0.04427753,0.02965342,-0.028456233,0.05569686,0.02965342,-0.05068709,-0.01141933,-0.012984883,0.026927516,0.03586038,0.05919633,-0.027903685,0.06645313,0.042988252,-0.01697244,-0.027756339,0.040630713,0.011069383,-0.028750924,0.043577634,0.03241616,-0.00602738,0.01983648,0.043430287,0.005889243,-0.020002246,-0.02762741,-0.0003064916,0.00071888824,-0.04530895,0.007565306,0.041846316,0.0016288661,0.005622178,-0.06365355,0.003476449,0.003814885,-0.034110643,0.027443228,-0.004770333,0.014568854,0.005193953,-0.008034972,0.0496925,0.0006457907,-0.009430156,0.043025088,0.018933985,0.004033602,0.0052722306,-0.031071628,-0.020536374,0.00021713418,-0.006091844,-0.009227555,0.015535814,-0.009697221,0.004705869,0.013887378,0.035307832,0.026614405,-0.010212933,0.012552054,0.041772645,0.013915006,-0.00089961756,-0.011115428,0.019744389,-0.013795287,0.028143123,0.011971878,-0.010535252,-0.011935041,0.019744389,-0.04180948,0.041256934,-0.022451876,0.095111966,-0.039488778,-0.028621998,0.02410952,0.030648008,-0.13961051,-0.013215112,-0.017874934,-0.012248152,0.019965408,0.027958939,-0.019394442,0.0017785146,-0.032489836,0.039230924,-0.0029952717,-0.06604793,0.039304595,0.051497493,-0.03254509,0.0016990857,-0.033263404,-0.01525954,-0.037941642,-0.02261764,-0.049139954,-0.0676319,0.003241616,-0.035363086,-0.013537431,-0.0021353685,0.06755823,-0.03039015,-0.047482308,0.011115428,-0.046340376,0.02379641,-0.006759506,0.030924281,0.0104247425,-0.0253988,0.026927516,-0.061259177,-0.03234249,0.011152265,-0.002981458,0.05249208,-0.027240627,-0.0067042517,-0.0026061856,-0.0074179596,-0.017672334,0.01184295,-0.015222703,0.007689629,-0.04471957,0.0007062257,-0.016926393,-0.008822353,-0.028106285,0.0035547267,-0.024883088,0.029413983,0.021015251,0.0028064845,-0.0002867783,-0.034386918,0.004438804,-0.027645828,-0.020039082,-0.020794231,0.019026076,-0.0041026706,-0.003621493,-0.056617774,0.038162664,-0.025877675,-0.020039082,-0.011327238,-0.0045677316,0.033410747,0.049434647,0.0023149468,-0.02613553,-0.10130051,-0.024735741,0.010544461,-0.032784525,0.061701216,-0.00314492,-0.061517034,0.0060780304,-0.015517396,0.05753869,0.18491946,0.00057844893,0.030058622,0.011115428,0.08045102,-0.04107275,0.013795287,-0.003062038,0.014310999,-0.05238157,-0.029008782,-0.020849485,-0.007404146,0.026025021,-0.0024933738,0.0015079961,-0.050208215,-0.021052087,0.052528918,-0.031845193,0.014071561,-0.02508569,-0.011704813,-0.026817007,-0.024164775,0.0029308079,0.0020191032,-0.0077402797,-0.016419891,0.0038494193,-0.04637721,-0.046561394,0.0512028,-0.09312279,-0.014347835,0.0013652545,0.010231351,0.011750858,-0.040446527,0.0626958,0.06969475,-0.038015317,0.041551623,0.0006371572,-0.009034163,-0.021015251,-0.019983826,0.010811526,0.007929067,-0.011124637,-0.016631702,0.013307203,-0.006124076,0.0039023717,-0.05772287,-0.012552054,-0.024072684,-0.0011453864,-0.03560252,-0.0023667482,0.022378203,0.0049867476,-0.04022551,-0.014651736,0.0026499291,-0.01664091,-0.009140069,-0.014099188,-0.014283371,0.06494283,-0.008140877,0.0004431897,0.042804066,0.03051908,0.0006676624,-0.004436502,0.034736864,0.049581993,0.009789312,-0.034755282,-0.029358728,0.007533074,0.014283371,-0.009568294,0.012763863,-0.028843017,0.0020996833,0.021844072,0.028750924,-0.0036997707,-0.028124703,-0.0039184876,0.059491023,0.013583477,0.012082388,0.047924347,0.03287662,0.0059583117,-0.0607803,-0.04479324,0.0057234787,-0.03875205,-0.0027604387,-0.04416702,0.034718446,0.06424294,-0.0057695243,0.0066950424,-0.06431661,-0.0016254126,-0.019302351,-0.0075008417,-0.0021606938,0.025564564,0.0010999163,0.02143887,0.01772759,0.03317131,0.056065224,0.0024841647,-0.027295882,0.060043573,-0.040446527,0.027332718,0.019007659,1.69074e-05,0.024146358,-0.037499607,0.0108851995,0.03468161,-0.0063635134,-0.024312122,-0.0034948674,-0.009991913,0.036965474,0.006317468,0.011106219,0.030555915,0.028253632,0.01770917,0.03374228,0.026430223,-0.018142,0.028014194,-0.005428786,0.03667078,0.016318591,0.014909592,-0.02689068,0.015425304,-0.012202106,0.01718425,0.01780126,-0.04490375,-0.004853215,-0.01514903,-0.0020490328,-0.042067338,0.04214101,-0.0020720558,-0.042067338,-0.010802317,0.011796904,0.028087867,-0.0066443924,0.059933063,-0.0155542325,0.04000449,-0.0032738482,-0.0077771163,0.020039082,-0.027664246,-0.031218974,0.066710986,0.036947057,0.034626354,-0.0016634003,0.08030368,0.019670716,-0.0030482244,0.02068372,0.0072660088,0.012837537,-0.005055816,-0.010249769,-0.002647627,0.020720558,-0.02165989,0.017617078,-0.039194085,0.0066167647,0.04866108,-0.01855641,-0.009632757,0.06479549,0.03808899,0.0025486287,0.0068976437,0.0070127575,-0.0066950424,-0.030979536,0.03766537,-0.0035754475,-0.009531457,0.0091584865,-0.04873475,0.0073765186,0.0013226622,-0.019283932,0.06851598,-0.004940702,0.00884998,-0.035713032,0.013132229,-0.007786325,-0.060890812,0.03296871,0.020039082,0.010286606,-0.05175535,0.010332651,0.024496304,0.030961119,-0.042288356,0.019781226,0.03223198,0.00445492,-0.012229734,0.008794726,-0.0076666065,0.00034045026,-0.044203855,0.026061857,-0.0014780664,-0.0048992606,0.0256014,0.028566742,0.03691022,0.029542912,-0.021678308,-0.023022842,-0.0014849734,-0.020002246,0.004328294,-0.010268187,0.024091102,-0.05816491,0.011050964,0.027424809,0.043798655,-0.04085173,0.008205341,0.040925402,-0.042214684,0.023409626,-0.01665012,0.023538554,0.008136272,-0.007754093,3.9210777e-06,-0.004922284,0.05374452,0.003955324,-0.012846746,-0.009770894,-0.06008041,0.025343545,-0.00751926,-0.0023137957,0.01247838,-0.009807731,-0.004328294,0.00027541074,0.009047977,-0.028677251,-0.0012950349,-0.06173805,0.016769838,0.0139702605,-0.014928011,0.01909975,0.026632823,0.0064510005,-0.011004918,0.027111698,0.011410121,0.045972012,-0.006124076,-0.02112576,-0.009761685,-0.02188091,0.018049909,-0.03989398,0.07838817,0.0022907727,-0.0164291,-0.021291524,0.003702073,-0.054002378,0.002203286,-0.026540732,0.02604344,-0.03755486,0.012395498,0.0134085035,0.008716448,0.013187484,-0.046156194,-0.052970953,0.0011166078,-0.039967652,-0.07824083,0.036633946,-0.020112755,0.017773634,-0.0027604387,0.038346846,-0.03414748,0.0063404907,0.005682037,0.02016801,0.0034948674,-0.062806316,-0.026945934,-0.006041194,0.020444283,0.029192964,-0.035492014,-0.0360814,-0.021936163,-0.03287662,-0.0021365196,0.014992475,-0.038567863,0.036965474,0.0139702605,0.022543967,-0.019376025,0.010590508,0.00037642347,-0.06446396,-0.025509309,0.06656364,-0.012966464,-0.046966597,-0.014605691,0.0039092787,0.048624244,-0.034718446,0.0034465194,0.023556972,-0.019468116,-0.0022665989,-0.04534579,0.016926393,0.030224387,0.00762977,0.024514722,0.010249769,0.00693448,-0.04339345,0.005737292,-0.03576829,-0.011032546,0.032397743,0.012957255,-0.036541853,-0.016907975,0.005309067,0.0005424757,0.036947057,-0.0041579255,-0.027516901,0.010249769,-0.011621931,0.03978347,-0.0020639978,0.04066755,-0.003966836,-0.0039484175,-0.029156128,-0.0024887691,-0.022728149,-0.0343685,-0.015701579,0.0052307895,0.01601469,0.018630084,-0.00672267,-0.0025877676,-0.00013691396,-0.009094022,0.0053044627,-0.015591068,-0.1363689,-0.026319712,-0.001992627,-0.053007793,-0.031071628,-0.0108851995,0.008573706,-0.011189101,-0.0073074503,-0.036652364,-0.006358909,-0.05632308,0.065127015,-0.02305968,0.062474784,0.0051156753,-0.034847375,0.008200737,-0.036431346,0.06494283,-0.008868399,0.031108465,-0.0030275036,0.009379506,0.014753037,-0.03591563,-0.08170346,-0.023704318,-0.03635767,0.017847307,-0.011898205,-0.013362457,0.007454796,-0.031845193,0.031550504,-0.04611936,0.027295882,-0.024035847,0.030242804,0.0010509928,-0.005778733,0.027572155,-0.016069943,0.054039214,-0.008117854,0.040520202,0.015250331,-0.022636058,-0.03722333,0.045051098,-0.009531457,0.03007704,-0.052749936,-0.038494192,-0.03508681,-0.0326556,0.018749803,-0.019652298,-0.019504951,0.06317468,0.0087394705,0.0030344105,-0.030537497,-0.021070505,0.017257923,0.049950358,-0.015830506,0.057465013,0.0005629085,0.0001847583,-0.033650186,-0.021530962,0.041588463,-0.058017563,0.012533635,-0.013693986,0.028253632,-0.011686395,-0.031624176,-0.036965474,0.027461646,-0.029045617,0.023391208,-0.012552054,0.057870217,0.00057960005,0.01343613,-0.014614901,0.014559645,0.039083578,-0.04276723,-0.023391208,-0.0017059926,0.021733563,-0.027682666,0.012229734,-0.012303406,-0.0273143,-0.017276341,-0.053486668,-0.0017554917,-0.07580961,0.01557265,0.011907414,-0.031329483,0.044130184,0.00400137,-0.0014297185,-0.007726466,-0.01802228,-0.0015782159,-0.004544709,-0.014863547,-0.036099818,-0.0862712,-0.033521257,-0.03350284,0.076399,-0.01675142,0.05440758,0.03261876,-0.016585656,0.022267694,-0.04214101,0.03007704,0.011750858,0.044424877,0.004075043,-0.008578311,-0.02283866,0.046266705,-0.1111727,-0.03838368,-0.01152063,0.0053689266,0.0014446833,-0.0042246915,0.033779114,-0.04917679,0.041330606,0.032139886,-0.037794296,-0.018427482,0.008297432,0.0060457983,-0.02283866,0.019357605,0.020186428,-0.009259787,-0.016447518,-0.029690256,-0.04136744,-0.032471415,0.049029443,-0.018289346,-0.0070864307,0.0058017564,0.07201545,0.0075929333,0.08538712,-0.026485477,-0.09614339,-0.012386289,-0.032913454,-0.02604344,0.033447586,-0.006708856,-0.010443161,-0.035694614,0.042840905,-0.024054265,-0.03199254,-0.025546145,0.01749736,-0.027111698,0.023133352,-0.022101928,0.005783338,0.04873475,0.014062352,0.015747624,0.02016801,0.029248219,0.0057004555,-0.038236335,0.00019857202,0.019265514,-0.06019092,-0.032581925,-0.05112913,0.024201611,-0.024035847,0.04085173,0.03446059,0.04866108,0.032250397,0.021807237,-0.059785716,-0.0015862738,0.011502212,-0.009862985,-0.0646113,0.018703757,0.0064602094,-0.040999077,-0.0032439185,0.00046477362,-0.043025088,0.011382493,0.011189101,-0.012846746,-0.030482244,0.049324136,0.045529973,-0.011990296,-0.016272545,0.01887873,0.00991824,0.0028870644,0.008762494,0.013620313,0.04309876,0.00912165,0.005078839,0.007040385,0.03412906,0.027277464,0.04759282,-0.0038816512,-0.029137708,0.011225938,0.008647379,-0.011041755,0.027701084,0.026006602,-0.028437814,0.06008041,0.03318973,0.004164832,-0.015029311,0.029211381,-0.0073581003,-0.043614473,-0.0507976]
LEGIARTI000050125275_1
LEGIARTI000050125275
1
1827c61aaedef35d
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre Ier : OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DE L'ACCORD MINISTÉRIEL
2
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Périmètre d'application de l'accord ministériel L'accord ministériel couvre l'ensemble du périmètre ministériel, y compris les établissements publics, autorités et institutions qui auront opté pour intégrer le périmètre de l'accord.La liste des établissement publics, autorités et institutions concernés est jointe en annexe I du présent accord et sera mise à jour si besoin jusqu'à la date de lancement de la procédure d'appel d'offres.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 2 OBJET ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION DE L'ACCORD MINISTÉRIEL Périmètre d'application de l'accord ministériel L'accord ministériel couvre l'ensemble du périmètre ministériel, y compris les établissements publics, autorités et institutions qui auront opté pour intégrer le périmètre de l'accord.La liste des établissement publics, autorités et institutions concernés est jointe en annexe I du présent accord et sera mise à jour si besoin jusqu'à la date de lancement de la procédure d'appel d'offres.
[-0.010910997,0.02027498,-0.0337977,-0.022768402,-0.024897821,-0.02582603,0.008781578,-0.029702665,0.008008071,-0.021621794,-0.008299274,0.0073392154,-0.0448816,0.029011058,0.018655166,0.01920117,0.014733031,-0.018946368,-0.018300263,-0.01235791,-0.0075530675,0.033779502,-0.016016142,0.017499456,0.0024274467,-0.00673861,-0.032177888,-0.0027209243,-0.018655166,0.008362975,-0.022641001,-0.02571683,0.029302262,-0.014341728,0.012203209,-0.006834161,0.01795446,-0.025534827,-0.043061584,0.05259847,-0.005282597,-0.054200083,0.017608657,-0.01682605,0.051288057,-0.012885715,0.001300174,-0.037856337,-0.052016065,-0.058240518,-0.05834972,-0.014960533,0.06402817,-0.07327385,0.027591446,0.030139469,-0.045646008,0.010000989,-0.028847257,-0.025116224,-0.03243269,-0.009095531,0.030030267,0.026190033,-0.008021722,-0.010883697,0.05259847,-0.043170784,0.008103622,-0.010519694,0.028465053,0.011129399,-0.0036400324,0.0039744605,-0.041350767,0.013895824,0.019892778,0.029593464,-0.025152624,0.025007023,-0.0048912936,-0.014460029,-0.028246652,0.031813882,-0.007503017,-0.025079824,-0.0034034303,0.0789159,0.0448452,-0.018491365,-0.015133435,0.023605611,0.006643059,0.045791607,-0.009655186,0.028556054,0.003037152,-0.023296207,0.03934875,0.027318444,0.038547944,-0.03661873,0.022622801,-0.02680884,-0.017872559,0.01666225,0.040841162,0.0086860275,0.038256742,-0.005155196,-0.034598507,-0.045282003,0.01903737,0.01351362,0.0026412986,-0.015979743,0.047939226,0.0017085403,-0.04823043,-0.037346732,-0.0047456925,-0.0064701578,0.014159726,-0.034762308,-0.020911986,-0.037273932,0.004727492,0.0113387015,0.009436784,0.022349799,-0.00782152,0.00045500405,0.01905557,-0.008754278,0.004333914,-0.008676928,0.060715742,-0.0035672318,0.0062108054,-0.059041325,0.07636788,-0.04160557,0.016507547,0.0011909731,0.025261825,-0.026080832,0.050086845,0.0028961007,0.012694613,0.014978734,0.041023165,0.027409444,0.06275416,-0.010656195,0.053508475,-0.0020031554,-0.017417556,-0.04739322,0.022277,-0.019856377,-0.02926586,0.072982654,-0.047502425,0.030903876,0.011320501,-0.04113237,0.017317455,0.029666264,-0.04386239,-0.007503017,0.025553027,-0.002038418,0.02025678,-0.02680884,0.015233536,0.022932203,0.037601534,0.022750203,-0.064355776,-0.025989832,-0.002916576,0.003935785,0.006033354,0.010910997,0.0026754239,-0.027191043,-0.018555066,-0.06046094,0.012166808,0.05354488,-0.022094997,-0.015178936,-0.050669253,0.0035126314,0.007293715,-0.00900908,0.016179943,0.004388514,0.036454923,0.0037697086,-0.030521672,0.041714773,-9.690165e-05,-0.016935252,0.0012501236,-0.040950365,-0.013440819,0.022768402,-0.0016971651,-0.07181784,-0.020384181,0.018154662,0.00074961915,0.025644029,-0.007161764,0.014014125,0.0155247385,-0.05401808,0.053326476,0.01684425,-0.037819937,-0.02595343,0.0126218125,0.044735998,0.017654158,0.017717859,-0.013613721,0.055765297,0.03923955,-0.046628814,-0.018382164,0.023896813,-0.010173891,-0.02140339,0.034198105,0.0078761205,-0.019110171,0.045391206,0.041969575,-0.005378148,0.0111658,-0.049286038,-0.0054554986,-0.007070763,-0.018627865,0.005287147,0.008531326,-0.024934223,-0.0021260064,-0.045209203,0.0123124095,-0.0021794694,-0.034198105,-0.0051096957,-0.0072300145,0.012967615,0.01567034,0.0024365466,0.03594532,0.03152268,-0.012931216,0.036145523,0.011675404,-0.006652159,0.018263863,-0.04382599,0.002189707,0.014796732,-0.018409465,-0.017080853,-0.00904093,-0.026535837,0.0024479218,0.011529802,0.07290985,0.06901502,0.0017074028,0.022968605,0.031504482,0.0224954,-0.020839186,-0.018427664,0.028810857,-0.017608657,0.03563592,0.0027482244,-0.02027498,0.005710301,0.018564165,-0.03286949,0.04808483,0.0084357755,0.09420404,-0.032978695,-0.020857386,0.006265406,0.03916675,-0.13053156,-0.050632853,-0.029702665,-0.0063336566,0.014150626,0.01798176,-0.044699598,-0.017444855,-0.045136403,0.031049477,-0.020438783,-0.07942551,0.049977645,0.049613643,0.0035012562,-0.019455973,-0.028537855,-0.013823023,-0.046155613,-0.015442838,-0.044226393,-0.049941245,0.0071890643,-0.055401295,-0.004918594,-0.008303824,0.043170784,-0.029011058,-0.041823972,0.037819937,-0.074547864,0.031813882,-0.00085313263,0.02356921,0.026590437,-0.01793626,0.015279036,-0.05838612,-0.021894796,0.01013749,-0.00889078,0.031631883,-0.01786346,-0.0008838454,0.018564165,-0.0037992839,-0.022950405,0.03905755,0.0013786623,-0.004349839,-0.06475618,-0.0112386,0.020675384,-0.030048467,-0.043316387,-0.020584384,-0.054090884,-0.00445904,0.014150626,0.019710775,-0.0098826885,-0.03514451,-0.0015663515,-0.04371679,-0.03290589,-0.010847297,0.03840234,-0.016189044,0.020438783,-0.060679343,0.037710737,-0.05267127,-0.023168806,0.0023933214,-0.03800194,0.047830027,0.06486538,0.0019519674,-0.029939268,-0.110511385,-0.028337652,-0.0012546737,-0.02145799,0.056493305,-0.0069024116,-0.075567074,0.025407426,-0.02367841,0.07724149,0.20413302,-0.0007797632,0.03927595,0.025225425,0.052234467,-0.03945795,0.029520663,0.0142325265,0.018090962,-0.036254723,-0.015916042,0.009491385,0.007989871,0.03738313,0.004374864,0.0077942195,-0.043243587,0.0050960453,0.056602504,-0.019747175,0.017408455,-0.03023047,-0.023987813,-0.020547982,-0.016971651,-0.0005229703,0.0091683315,-0.005956003,-0.024315417,0.007898871,-0.048812836,-0.049577244,0.0338523,-0.0670494,0.0031236028,0.005837702,0.016125344,0.029338662,-0.019310372,0.06257216,0.049686443,-0.021548992,0.01900097,-0.0019246672,0.018263863,-0.04826683,-0.02016578,0.009141032,0.0074529666,-0.01669865,-0.010000989,-0.0014526005,-0.007730519,-0.01453283,-0.084448755,-0.0001367145,-0.020020178,-0.0009993026,-0.04371679,0.007826069,0.036636926,-0.004809393,-0.026554037,-0.044918,0.01003739,-0.025243625,-0.0034967063,-0.0076713683,-0.00088157033,0.03270569,0.010637995,-0.018964568,0.026299234,0.0054099984,0.008827079,-0.029575264,0.02593523,0.06948822,0.03510811,-0.03246909,-0.052416466,-0.004042711,0.012649112,-0.020111179,-0.019765377,-0.036291122,0.013895824,0.016489347,0.014969634,0.0047820928,-0.029320462,-0.0013672872,0.08415755,0.031595483,0.020147579,0.031031277,0.030539872,-8.055882e-06,-0.06286336,-0.0785519,-0.013995925,-0.028738055,-0.0073801656,-0.05405448,0.05387248,0.034270905,-0.021912996,0.033124294,-0.034107104,0.020001978,-0.0031691033,0.0052143466,-0.0013126867,-0.004390789,0.0077987695,0.049722843,0.04808483,0.040622763,0.04837603,0.00095778354,-0.0131132165,0.043025184,-0.016989851,0.00902273,0.020311382,-0.0036286574,-0.008231023,0.0077077686,0.03450751,0.038475145,-0.009982789,-0.03931235,2.278575e-05,-0.014205227,-0.00043566638,-0.02457022,0.008695127,0.044080794,0.0018495915,-0.013104117,0.01451463,0.018855369,-0.0225318,0.0339615,-0.009809887,0.021676393,0.030849274,0.023842212,-0.012148608,0.01683515,-0.02921126,0.040659163,0.005837702,-0.04251558,-0.009036381,0.0076122177,0.0060697543,-0.0028847258,0.025862431,0.0073210155,-0.05842252,-0.024643019,-0.0010368405,0.017481256,-0.026099032,0.075639874,-0.019819977,0.037565134,-0.024643019,-0.024861421,0.00788067,-0.019783577,-0.022677403,0.065593384,0.03501711,0.026335634,-0.019528775,0.046155613,0.0045477655,0.0339615,0.00060970546,-0.0224408,0.020147579,-0.05460049,-0.020802785,0.039567154,0.016189044,-0.024879621,0.0098917885,-0.030612674,-0.00039187225,0.030740075,-0.005733051,-0.002484322,0.0339615,0.008231023,0.020748185,0.02904746,-0.008726978,-0.0032077786,-0.027609646,0.023423608,0.021512592,-0.01907377,0.0050960453,-0.010228491,0.00057899265,-0.024952423,-0.006087954,0.047684424,0.0021555817,-0.02123959,-0.018172862,0.017080853,0.014414528,-0.029593464,0.07775109,0.03811114,0.010947398,-0.059951335,-0.021494392,0.04917684,0.012667313,-0.04954084,-0.000726869,0.03689173,0.014086925,0.0024888723,0.034289107,-0.0065611587,-0.0009981651,-0.054236483,0.014933233,-0.028865457,-0.030776475,0.009909988,0.03934875,0.025553027,0.006147105,-0.0048412434,0.008362975,0.011884706,0.004511365,0.021767395,0.0097370865,0.03814754,-0.024988823,0.0034466558,0.038547944,0.01345902,-0.036272924,-0.01918297,0.017262854,-0.027555045,0.009209282,-0.0224772,0.007311915,0.009691587,-0.028738055,-0.021184988,-0.0083584245,0.053144474,-0.0028369504,-0.013140517,-0.0038561593,-0.09092801,0.038984746,-0.020584384,-0.024388218,-0.014860433,-0.0024251717,0.011902906,0.01783616,0.022586402,-0.025498427,-0.007548517,-0.021585392,0.012685513,0.016343746,-0.0054645985,0.013932224,-0.004718392,0.012467111,0.00017176403,0.008244674,0.0087633785,0.002900651,-0.030467073,-0.023077806,-0.0039539854,-0.0044408394,0.029739065,-0.04349839,0.093330435,0.0031281528,-0.01905557,-0.034962513,-0.033470098,-0.060206138,0.006192605,-0.026026232,0.024643019,-0.044226393,0.014796732,-0.015160735,0.012439811,0.0076759183,-0.03913035,-0.045791607,0.013595521,-0.05849532,-0.0677774,0.042005975,-0.043097984,0.036564127,-0.023460008,0.06632139,-0.003255554,-0.012012107,0.020711785,0.029338662,0.022841204,-0.045136403,-0.015561138,-0.0043043382,0.02578963,0.016289145,-0.017754259,-0.026062632,0.027391244,-0.07247305,0.0062290058,0.021512592,-0.039931156,0.06439217,0.005387248,0.02349641,-0.03927595,-0.004722942,-0.001112485,-0.022586402,-0.0124580115,0.07192704,-0.011092999,-0.02702724,-0.0053599477,0.025407426,0.0334519,-0.0559473,-0.010419593,0.016416546,-0.018709768,-0.0005107421,-0.016025243,0.018627865,0.0036673327,0.0011392164,0.009327583,-0.005200696,-0.0037401333,-0.035071712,0.0039926604,-0.010528794,0.0023216582,0.016525747,-0.011748205,-0.018445864,-0.020766385,0.0012159983,-0.0040131356,0.0448452,-0.043061584,-0.027700648,0.0123124095,-0.0034034303,0.043061584,0.009946389,0.025516627,-0.0077032186,0.0037424085,-0.025352826,-0.0071890643,0.008262874,-0.032942295,-0.0072300145,0.0014264378,-0.00096005853,-0.015442838,-0.007293715,0.012539912,0.03250549,-0.0026276484,0.02007478,-0.030175868,-0.13788442,-0.0054509486,-0.020748185,-0.017199153,-0.026226433,-0.0054418487,-0.029429663,-0.002356921,0.0039881105,-0.02679064,-0.022841204,-0.03902115,0.050778452,-0.018527765,0.035508517,0.01346812,-0.02691804,0.023296207,-0.059296127,0.06402817,-0.009109181,0.027755247,0.02007478,-0.0068751113,0.017199153,-0.03234169,-0.08736078,-0.035126314,-0.050268847,0.007594018,0.012903915,-0.055874497,0.017908959,-0.0016084394,0.03044887,0.014869533,0.017035352,-0.009964589,0.0055555995,-0.0018052286,-0.011975707,0.021366991,-0.023824012,0.060752142,-0.020293182,0.045245603,0.011766405,-0.035344716,-0.034034304,0.043134384,-0.018172862,0.016871551,-0.070543826,-0.0060151536,-0.045864407,-0.0028301252,0.016598549,-0.014050526,0.00784427,0.064355776,0.020638984,0.023187006,-0.0073574157,-0.027518645,0.013531821,0.05740331,-0.022768402,0.034452908,0.0015765891,0.017608657,-0.029993868,-0.0021953946,-0.012039407,-0.046301212,-0.012467111,0.008431225,0.03274209,0.0068159606,-0.0111839995,-0.02007478,-0.013304318,-0.026099032,-0.0050960453,-0.03465311,0.0784791,-0.0123124095,0.0072254646,-0.023150606,-8.211401e-05,0.02801005,-0.03128608,-0.02142159,-0.005168846,0.05460049,-0.04255198,-0.0018393539,-0.008808878,-0.01574314,-0.013813923,-0.0010226216,-0.018181963,-0.067413405,0.006506558,0.0336157,-0.026390236,0.055619694,0.013095017,0.005018695,-0.0035080812,-0.044299196,-0.017190054,-0.00048656997,-0.00029944954,-0.021967595,-0.08575916,-0.035654116,-0.033033293,0.0789887,-0.03468951,0.043025184,0.029520663,-0.030194068,0.037310332,-0.03487151,0.020948386,0.018391265,0.014223427,0.004147362,0.012922116,0.008904429,0.03290589,-0.037929136,-0.001458288,-0.0006910374,0.010592494,0.024934223,0.0076759183,0.037747137,-0.035472117,0.026171833,-0.023915013,-0.04812123,-0.021749195,-0.0048685432,0.00071435637,-0.015433738,-0.03725573,0.034452908,0.038220342,-0.008071772,-0.031595483,-0.044408396,-0.022859404,0.07760549,-0.016653148,0.005064195,-0.0026162732,0.04848523,0.005064195,0.026262835,-0.016034342,-0.07498467,-0.010437793,-0.03256009,0.006379157,0.0336703,-0.013559121,-0.01351362,-0.033943303,0.023951413,-0.026645038,-0.024388218,-0.032359887,0.045354806,-0.013331619,0.043170784,-0.028264852,0.011639004,0.02699084,0.016116243,0.030139469,0.01010109,0.05292607,-0.008877129,0.008440325,-0.0031008527,0.002916576,-0.047247622,-0.02902926,-0.026262835,0.023460008,-0.02804645,0.039785556,0.028719855,0.061298147,0.008490375,0.011766405,-0.019929178,-0.013358919,0.035089914,-0.0036900828,-0.03579972,-0.020020178,0.039785556,-0.02129419,-0.02125779,-0.008340225,-0.03245089,0.022823004,0.018382164,0.0094094835,-0.034161706,0.034416508,0.042369977,-0.0007137876,-0.019874576,-0.00023148331,0.03168648,0.0021487568,-0.005755801,9.4271156e-05,0.04906764,-0.0030144018,-0.006884211,-0.021148589,-0.005373598,0.04400799,0.04914044,-0.010173891,0.00672496,-0.0123033095,0.021730993,-0.016371045,0.035435718,0.012567212,-0.015861442,0.036564127,0.017544957,0.008376624,-0.0061107045,0.0024956972,-0.015333637,-0.03154088,-0.023223408]
LEGIARTI000050125276_1
LEGIARTI000050125276
1
574df8241e68ace0
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
3
2024-08-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 22", "doc_id": "LEGIARTI000006451757", "number": "22", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000339259", "text_number": "58-1270", "link_direction": "source", "text_signature_date": "1958-12-22"}, {"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043149132", "number": "", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "TFPF2202942D", "title": "Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 26", "doc_id": "JORFARTI000045641306", "number": "26", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000045641233", "text_number": "2022-633", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2022-04-22"}, {"nor": "", "title": "Code général des impôts, CGI. - art. 6", "doc_id": "LEGIARTI000006307023", "number": "6", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006069577", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code des pensions civiles et militaires de retraite", "doc_id": "LEGITEXT000006070302", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006070302", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code civil - art. 515-8", "doc_id": "LEGIARTI000006428570", "number": "515-8", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006070721", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Bénéficiaires du contrat collectif santé3.1. Bénéficiaires actifs Sont considérés comme bénéficiaires actifs tous les agents actifs employés et rémunérés par le ministère de la justice ou les établissements publics, autorités et institutions qui auront opté pour intégrer le périmètre de l'accord.Ces bénéficiaires adhèrent au contrat collectif conclu par le ministère de la justice, sans condition d'ancienneté.Il s'agit des : - magistrats de l'ordre judiciaire ;- auditeurs de justice et stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;- fonctionnaires titulaires et stagiaires ;- agents contractuels de droit public ;- agents contractuels de droit privé lorsqu'ils ne sont pas couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire. Conservent la qualité de bénéficiaires actifs les agents placés dans une position ou une situation n'impliquant pas l'accomplissement effectif de leurs fonctions et percevant une rémunération, une prestation en espèces ou une allocation, versée par leurs employeurs ou un organisme de sécurité sociale ainsi que les agents placés en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature.Il s'agit des agents placés en congé parental, en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales, en congé de présence parentale, en congé de proche aidant, en congé de solidarité familiale ou encore en congé de formation professionnelle.Conservent également leur adhésion au contrat les anciens bénéficiaires actifs qui deviennent agents non retraités dans le respect des conditions listées à l'article 26 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat. 3.2. Bénéficiaires retraités du ministère de la justice Sont considérés comme bénéficiaires retraités les anciens agents du ministère de la justice répondant aux conditions cumulatives suivantes : 1. Etre titulaire d'une pension de retraite de droit direct d'un régime de la fonction publique de l'Etat : régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;2. Avoir la qualité de bénéficiaire actif à la date de cessation d'activité définitive pour admission à la retraite. Le bénéficiaire retraité qui, postérieurement à la liquidation d'une pension de retraite mentionné au 1, exerce une activité rémunérée permettant d'obtenir un droit à pension perd cette qualité et la possibilité de l'acquérir à nouveau.Les bénéficiaires déjà retraités à la date d'entrée en vigueur du contrat peuvent adhérer au contrat collectif conclu par le ministère de la justice si ce dernier est leur dernier employeur public de l'Etat.En aucun cas, l'organisme complémentaire avec lequel le contrat collectif est conclu ne peut refuser l'adhésion d'un retraité qui en fait la demande dans le délai d'un an suivant sa cessation d'activité.A titre transitoire, la personne qui est déjà retraitée à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif conclu par le ministère de la justice, dispose d'un délai d'un an à compter de cette date pour y adhérer. L'organisme complémentaire avec lequel le contrat collectif est conclu ne peut pas refuser ces demandes d'adhésion.Conformément à l'ordonnance du 17 février 2021, les bénéficiaires retraités ne reçoivent pas de participation financière du ministère de la justice. Des mécanismes de solidarité permettant de contribuer au financement des garanties des bénéficiaires retraités sont précisés à l'article 8 du présent accord.Information des retraités :Les retraités sont informés des modalités d'adhésion par leur dernier employeur public de l'Etat ou, lorsqu'ils ont déjà liquidé leur retraite, par les gestionnaires des régimes de retraite dont ils relèvent. 3.3. Bénéficiaires ayants droit Les ayants droit des bénéficiaires actifs et retraités énumérés ci-après peuvent adhérer au contrat collectif dont relèvent ces bénéficiaires :
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 3 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Bénéficiaires du contrat collectif santé3.1. Bénéficiaires actifs Sont considérés comme bénéficiaires actifs tous les agents actifs employés et rémunérés par le ministère de la justice ou les établissements publics, autorités et institutions qui auront opté pour intégrer le périmètre de l'accord.Ces bénéficiaires adhèrent au contrat collectif conclu par le ministère de la justice, sans condition d'ancienneté.Il s'agit des : - magistrats de l'ordre judiciaire ;- auditeurs de justice et stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;- fonctionnaires titulaires et stagiaires ;- agents contractuels de droit public ;- agents contractuels de droit privé lorsqu'ils ne sont pas couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire. Conservent la qualité de bénéficiaires actifs les agents placés dans une position ou une situation n'impliquant pas l'accomplissement effectif de leurs fonctions et percevant une rémunération, une prestation en espèces ou une allocation, versée par leurs employeurs ou un organisme de sécurité sociale ainsi que les agents placés en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature.Il s'agit des agents placés en congé parental, en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales, en congé de présence parentale, en congé de proche aidant, en congé de solidarité familiale ou encore en congé de formation professionnelle.Conservent également leur adhésion au contrat les anciens bénéficiaires actifs qui deviennent agents non retraités dans le respect des conditions listées à l'article 26 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat. 3.2. Bénéficiaires retraités du ministère de la justice Sont considérés comme bénéficiaires retraités les anciens agents du ministère de la justice répondant aux conditions cumulatives suivantes : 1. Etre titulaire d'une pension de retraite de droit direct d'un régime de la fonction publique de l'Etat : régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;2. Avoir la qualité de bénéficiaire actif à la date de cessation d'activité définitive pour admission à la retraite. Le bénéficiaire retraité qui, postérieurement à la liquidation d'une pension de retraite mentionné au 1, exerce une activité rémunérée permettant d'obtenir un droit à pension perd cette qualité et la possibilité de l'acquérir à nouveau.Les bénéficiaires déjà retraités à la date d'entrée en vigueur du contrat peuvent adhérer au contrat collectif conclu par le ministère de la justice si ce dernier est leur dernier employeur public de l'Etat.En aucun cas, l'organisme complémentaire avec lequel le contrat collectif est conclu ne peut refuser l'adhésion d'un retraité qui en fait la demande dans le délai d'un an suivant sa cessation d'activité.A titre transitoire, la personne qui est déjà retraitée à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif conclu par le ministère de la justice, dispose d'un délai d'un an à compter de cette date pour y adhérer. L'organisme complémentaire avec lequel le contrat collectif est conclu ne peut pas refuser ces demandes d'adhésion.Conformément à l'ordonnance du 17 février 2021, les bénéficiaires retraités ne reçoivent pas de participation financière du ministère de la justice. Des mécanismes de solidarité permettant de contribuer au financement des garanties des bénéficiaires retraités sont précisés à l'article 8 du présent accord.Information des retraités :Les retraités sont informés des modalités d'adhésion par leur dernier employeur public de l'Etat ou, lorsqu'ils ont déjà liquidé leur retraite, par les gestionnaires des régimes de retraite dont ils relèvent. 3.3. Bénéficiaires ayants droit Les ayants droit des bénéficiaires actifs et retraités énumérés ci-après peuvent adhérer au contrat collectif dont relèvent ces bénéficiaires :
[0.005457803,0.0366617,-0.044215117,-0.03404564,0.011136682,-0.035151016,-0.002954583,-0.0016200695,0.017464971,0.013596148,-0.016626725,-0.019251999,-0.06927035,0.023212936,0.00053743244,-0.0067197764,-0.038688228,-0.04517311,0.0041221385,0.034966785,-0.009644422,0.028039752,-0.027726563,0.039756756,-0.0029822174,0.020891642,-0.013697474,-0.013550091,-0.013964607,0.03614586,-0.015852962,-0.031705923,0.017686047,-0.010980087,0.019786265,0.025239462,0.0063190768,-0.062122237,-0.032719184,0.024539389,0.007327734,-0.03137431,0.007931086,-0.080618896,0.05058946,-0.014922601,-0.014747583,-0.039019838,0.0045320494,-0.062711775,-0.012011773,-0.009331232,0.051473763,-0.04207805,0.039940987,0.025092078,-0.042041205,-0.020891642,-0.024502544,-0.010362918,-0.007290888,0.027394949,-0.011394604,-0.020762682,0.0060933954,0.016304323,0.03522471,-0.013909338,0.010952452,-0.018901963,0.021462753,0.013117151,-0.025515806,-0.0015866779,-0.040235754,0.015604251,0.058953486,-0.0004907993,0.0018929596,-0.051473763,-0.03200069,-0.00014457709,0.0144712385,0.024281468,-0.038688228,-0.007889635,0.0009649028,0.05405298,-0.009331232,-0.033898257,-0.06448038,-0.02380247,0.0019655,0.018524291,0.00071734417,-0.011588044,-0.0389093,-0.0071481103,0.02665803,0.037417043,-0.005549918,0.012076253,0.015106831,-0.0071296874,-0.001833085,0.01733601,0.0125368275,-0.017686047,0.0034796374,-0.016322747,-0.021112718,-0.013209266,0.0019655,0.01919673,0.016645148,-0.01398303,0.04425196,-0.03684593,-0.022254942,-0.018938808,-0.00095972134,0.003092755,0.008354815,-0.055711046,0.031208502,-0.0049695945,0.023323473,0.046352178,-0.028242406,0.03360349,-0.04255705,0.009423346,-0.0352984,-0.034579907,-0.026289571,-0.0018710823,0.04480465,-0.005711119,0.027542332,-0.05081054,0.050294694,0.015254214,0.00807847,-0.015392387,0.009736537,-0.04834186,0.029550435,0.029255668,0.017253106,0.027505487,0.046020567,0.012472347,0.029384628,-0.052026454,0.03362191,-0.004739308,6.7287e-05,-0.003092755,0.028739825,-0.011634102,-0.018340062,0.07656584,-0.021241678,0.007875818,-0.0011485567,-0.039977834,0.0001512698,0.015991133,-0.01578848,0.043772966,-0.0028901026,-0.017059665,0.005034075,-0.028997747,0.0044053914,0.016396439,0.057995494,0.034635175,-0.02280763,-0.03623797,-0.011486718,0.005761782,0.0004795728,-0.043367658,-0.017879488,0.007221802,-0.03437725,0.0018353879,0.024465697,0.06470145,-0.0053150253,-0.022347055,-0.0037007132,0.008562073,0.02137064,-0.030342624,-0.005356477,-0.0009925372,0.047494404,0.029753089,-0.054089826,0.04462042,0.00055556756,0.026510647,-0.024834156,-0.043330815,-0.024373582,0.06418561,-0.026676454,-0.046094257,-0.0085160155,0.019602034,0.017501816,0.02566319,0.015171312,0.050442077,-0.001841145,-0.016046403,0.0416359,0.015152888,-0.012020985,0.024447273,-0.020523183,0.04915247,0.0133842835,0.030416315,-0.0214996,0.026307994,0.014268586,-0.05449513,-0.023636663,-0.0056696674,-0.023636663,-0.030729506,0.07439193,0.004561987,0.007207985,0.026621183,0.048378706,-0.008686428,0.0026667241,-0.019270422,0.038430303,-0.02137064,-0.01249077,-0.02802133,0.025128923,-0.008060047,-0.025921112,-0.03207438,0.008368632,0.013550091,-0.027523909,0.043330815,-0.032700762,0.0132369,-0.0052966024,-0.0032263217,0.044657268,0.01317242,0.01025238,0.029237244,0.027947638,0.02540527,0.0030144576,-0.048415553,-0.0012101585,-0.04049368,-0.0060012806,-0.016433284,0.0067059593,0.010841914,-0.019786265,0.010768223,0.017059665,0.026971221,0.018146621,0.015576617,0.04753125,-0.013808012,-0.012076253,0.024926271,-0.010289226,-0.027413372,0.023839317,-0.010335283,-0.0143330665,0.025718458,0.0060012806,-0.026989643,0.048452396,-0.015327906,0.093367584,-0.033658758,-0.0017213958,0.03828292,0.02721072,-0.13920392,0.0023374136,-0.018238734,-0.02000734,0.013467187,0.039019838,-0.04672064,0.016534612,0.01310794,0.01752024,0.01391855,-0.067649126,0.013679052,0.026860682,-0.021518024,0.0102615915,-0.03045316,0.009635211,-0.028574018,-0.038319767,-0.02702649,-0.059800945,0.03684593,-0.03776708,0.016331958,-0.006885583,0.077155374,0.025147347,-0.056632195,0.023747202,-0.053352907,0.00096662994,-0.0059690406,0.017105723,0.0140290875,-0.015843749,0.02472362,-0.05051577,-0.004446843,-0.01086955,-0.00056046114,0.08083997,-0.0011376181,0.0013379678,0.004928143,0.0002862756,0.0027910792,0.012905287,-0.011118259,0.00145196,-0.05674273,-0.01472916,-0.043699272,-0.0067013535,-0.01627669,-0.039756756,0.007525781,0.054568823,0.06359608,0.009764171,0.027542332,-0.046389025,0.015641097,0.010206322,-0.023691934,-0.006917823,0.016810955,0.008727879,-0.0009182696,-0.045320492,0.0127394805,-0.0048314226,-0.06116424,-0.029310936,0.017575508,0.019859957,0.05983779,0.025257885,-0.026307994,-0.1086218,0.019602034,0.003435883,-0.034966785,0.09027253,-0.012260483,-0.03069266,0.01106299,0.0022383903,0.0710021,0.213559,0.016764898,0.012324964,0.024557812,0.058511335,-0.028942477,0.032977108,-0.0137895895,0.054605667,-0.02652907,-0.020854795,-0.015945077,0.0007530387,0.025957957,-0.012601308,0.046683792,-0.057332266,-0.035685282,0.058806103,-0.015033139,0.028445058,-0.00562361,0.003272379,-0.017105723,-0.042704433,-0.018137408,0.0017605446,0.011090625,-0.0016592182,0.041156903,-0.022881322,-0.046868023,0.044509884,-0.1077375,-0.003790525,-0.012757903,0.014692314,0.06488568,-0.031245349,0.07759753,0.05685327,-0.049852543,0.00366617,0.017667623,0.010740588,-0.03299553,0.0045827124,0.044067733,0.02616061,-0.046573255,0.026952798,0.013632994,0.005784811,-0.01360536,-0.048010245,-0.00944177,-0.031245349,0.021978596,-0.029753089,-0.01398303,-0.0032171102,0.0019620457,-0.039351452,-0.0022763875,-0.015134466,-0.007848183,0.00016436739,-0.005499255,0.004449146,0.03658801,-0.0021497298,-0.0036984102,0.03964622,0.035556324,0.040383138,-0.018257158,0.028242406,0.017851854,0.035703707,-0.03187173,-0.0069316407,0.0031249954,0.030987427,-0.011763063,0.011486718,-0.044952035,-0.044952035,0.0062223566,-0.0011733125,-0.0038711254,-0.013771166,-0.04380981,0.044841498,0.03846715,-0.007838972,0.055968966,0.04443619,0.015116042,-0.029053016,-0.03784077,0.010326072,-0.01696755,0.015926654,-0.0515843,0.044730958,0.015116042,-0.007281677,0.013973819,-0.060537864,0.019509919,-0.013246112,-0.0037329532,0.0341746,-0.0074981465,-0.008787754,0.03249811,0.039019838,0.0022176644,0.047568094,-0.011818332,-0.029181976,0.035335246,-0.03411933,0.04019891,0.033566643,-0.02280763,0.0024180142,-0.06396453,0.0022982648,0.052910756,-0.02516577,-0.022089135,-0.0060381265,-0.017695257,0.02000734,-0.02081795,0.06396453,0.03045316,-0.0058999546,0.017474182,-0.03360349,0.04535734,-0.01932569,0.023415588,0.006811891,0.06890189,-0.012103888,0.06857028,-0.010805069,0.020615298,-0.012665789,0.028058175,-0.0074290605,-0.056263734,-0.0118920235,-0.033050798,0.0021428212,-0.03920407,0.026879106,-0.0070882356,-0.027855523,-0.01068532,0.005232122,0.04941039,-0.010307649,0.059064027,0.0028002907,0.017170204,0.006890189,0.0042257677,0.02026526,-0.025349999,-0.03360349,0.009027253,0.017750526,0.02610534,-0.02162856,0.060501017,0.020744259,-0.05766388,0.02175752,0.0148765445,0.0024226198,0.012831595,-0.0004530898,0.036459047,0.013531667,-0.025239462,0.028223982,-0.0292004,-0.0019090797,0.030232085,-0.008520621,-0.009391107,0.04672064,0.0402726,-0.011191951,-0.00081694336,-0.002169304,-0.025018387,-0.054605667,0.028481904,0.019730994,-0.0019862258,-0.015318695,-0.0389093,-0.005849291,0.028463481,-0.0067658336,0.037380196,0.0012711845,0.01670963,-0.030747928,0.024705196,0.029955741,-0.075976305,-0.0022176644,-0.012877652,0.018920384,-0.04008837,-0.022531286,0.004859057,0.042335972,-0.045836337,0.022660246,0.030250508,-0.024539389,0.024705196,-0.0029315543,0.0087186685,-0.00080139894,-0.024263045,0.021149563,-0.0014565657,-0.02621588,-0.013319803,0.024557812,0.019896802,0.0049235374,-0.01982311,-0.0038872457,-0.015364753,0.0018042991,0.02540527,0.025884265,0.033898257,-0.02429989,0.02516577,0.0072678598,0.049778853,-0.02404197,0.038319767,0.03387983,-0.03212965,0.005388717,0.013080305,0.003790525,0.01174464,-0.0041037155,-0.0066460846,0.013863281,0.007903452,-0.010012881,-0.044657268,-0.029992586,-0.024152506,0.04425196,0.029218823,2.4198132e-05,-0.020965334,0.009275963,0.010528725,-0.006015098,0.0421149,-0.0018019963,-0.012546039,-0.019380959,-0.002369654,0.008216642,0.023010284,0.043146584,-0.010307649,0.010593205,0.01534633,-0.0066092387,-0.0044629634,0.018846693,-0.0005011622,-0.040788446,-0.0017075785,-0.013365861,0.032019112,-0.036956467,0.04417827,-0.03218492,-0.025571074,-0.012380232,0.013955396,-0.026197456,0.014176471,-0.040898982,0.012122311,-0.021223255,-0.016672783,0.018017659,0.011330123,0.01876379,-0.040714752,-0.0102615915,0.03157696,-0.03734335,-0.07008096,0.041230597,-0.02665803,0.018736156,-0.031116387,0.051989608,-0.045504723,-0.04373612,-0.0048636626,-0.0038780342,0.024447273,-0.032608647,-0.023102397,-0.071038954,0.018321639,0.033769295,-0.011201163,-0.04834186,0.00015745878,-0.034229867,0.0017121843,-0.015429233,-0.017538663,0.01031686,0.016820166,0.021223255,-0.020891642,0.023323473,-0.031669077,-0.028795093,-0.07081788,0.06020625,-0.004078384,-0.030840043,-0.0043593342,0.018340062,0.0055591296,-0.03760127,-0.02336032,0.031190079,0.002087552,-0.039314605,-0.047641788,-0.014618622,-0.006816497,0.02715545,0.023839317,0.032977108,0.0066599017,-0.019399382,0.0020380404,-0.021886483,-0.0052689677,0.043625582,0.03275603,-0.020873219,-0.024410428,0.007309311,-0.02107587,0.050626308,-0.008783149,-0.032608647,-0.014655468,-0.020338953,0.026492223,0.007203379,0.021923328,-0.026510647,-0.010583993,-0.03316134,-0.059690405,-0.04019891,-0.012214426,-0.016368804,0.022623401,0.0201363,0.02118641,-0.017805796,-0.015327906,0.008253489,-0.008741696,0.012859229,-0.004175104,-0.12394971,-0.02393143,-0.0023189906,-0.042704433,-0.059874635,0.0010794706,-0.008032412,-0.0050294693,0.017308375,-0.021812791,-0.022623401,-0.09395712,0.016608303,-0.02024684,0.054016132,-0.0010955906,0.00795872,0.0059552235,-0.0032286246,0.023305051,-0.012407867,0.048931394,-0.041230597,-0.014038299,0.015981922,-0.01715178,-0.037988152,-0.014498874,-0.057442803,-0.009087128,-9.679253e-05,-0.025110502,-0.010786646,-0.055010974,0.036311664,-0.035335246,0.011965715,-0.011385392,0.035316825,0.014462028,0.028113443,0.023065552,0.004301762,0.05221068,-0.018220313,0.030287353,0.011035356,-0.028574018,-0.018257158,-0.0029614917,-0.022770785,0.02448412,-0.009206877,0.01491339,-0.024373582,-0.010243168,-0.013246112,-0.0145357195,-0.035353668,0.08039782,-0.0016304324,0.014683103,-0.03795131,-0.026989643,-0.003597084,0.04616795,-0.027523909,0.044509884,-0.019344114,0.013679052,-0.021646984,-0.035703707,0.028316097,-0.04786286,-0.01733601,-0.023968277,0.04189382,0.006213145,-0.038688228,-0.03336399,-0.00031981117,-0.0017340615,0.018422965,-0.030747928,0.032369148,-0.008281123,0.017603142,-0.050257847,0.014287009,0.058769256,-0.04561526,-0.031024273,-0.012444713,0.03686435,-0.02833452,0.011532776,-0.015567405,-0.0103997635,0.014922601,-0.06860712,0.022328634,-0.047383867,0.028445058,0.0056650615,-0.05747965,0.024392005,-0.01093403,-0.01752945,0.0019033225,0.01845981,0.038872454,-0.003825068,0.019362535,0.0019067768,-0.10471613,-0.027892368,0.0019666515,0.07096526,-0.036090586,0.0515843,-0.0004879207,-0.020412644,0.0015440747,-0.02498154,0.04281497,0.032958683,0.048562936,0.014839699,0.00061371503,-0.034708865,0.05817972,-0.09859971,-0.046315335,-0.0052643623,0.009170031,0.05537943,-0.037730232,0.033842985,-0.018349273,0.024428852,0.0010996207,-6.3868676e-05,-0.027818676,0.013457975,-0.016193787,-0.03909353,0.010593205,0.014609411,-0.0074981465,-0.013660628,-0.028776672,-0.02199702,-0.009349654,0.006107213,-0.010851126,-0.021481177,-0.0028348337,0.032645494,0.011634102,0.07181272,-0.025773728,-0.06669113,-0.020099455,-0.042262282,-0.025184194,0.024668349,-0.015945077,-0.008055441,-0.026639607,0.034266714,-0.03658801,0.031042695,-0.046646945,0.031208502,0.0071250815,0.0059552235,-0.013494821,0.022328634,0.0620117,0.013688263,0.026860682,0.02908986,0.032332305,-0.06503306,-0.03437725,-0.034137752,-0.030674236,-0.041746438,-3.36435e-05,-0.043883502,-0.004446843,-0.008635765,0.012951344,0.037914462,0.04480465,0.00011204905,0.025902689,-0.052763373,-0.013448765,0.0069638807,0.006890189,-0.049373545,-0.00754881,-0.0073783975,-0.026952798,-0.0062868367,0.013780378,-0.02199702,0.012914498,-0.018478233,-0.02404197,-0.030103125,0.006139453,0.041783284,-0.014517296,0.030932158,-0.0140290875,0.03437725,-0.010086574,0.020283684,0.0147752175,0.023765625,0.03430356,0.008152162,-0.01081428,-0.0068257083,0.026234303,0.024576236,0.007507358,0.0040484467,0.0005357053,0.032148074,-0.038982995,0.03946199,0.020560028,0.014056722,0.026142187,0.00080312614,-0.028168714,-0.059579868,0.014314644,-0.027450217,-0.05151061,-0.021241678]
LEGIARTI000050125276_2
LEGIARTI000050125276
2
b151a9c0b83f5b20
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
3
2024-08-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 22", "doc_id": "LEGIARTI000006451757", "number": "22", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000339259", "text_number": "58-1270", "link_direction": "source", "text_signature_date": "1958-12-22"}, {"nor": "TFPF2036841R", "title": "Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021", "doc_id": "JORFTEXT000043149132", "number": "", "category": "ORDONNANCE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000043149132", "text_number": "2021-175", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2021-02-17"}, {"nor": "TFPF2202942D", "title": "Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 26", "doc_id": "JORFARTI000045641306", "number": "26", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000045641233", "text_number": "2022-633", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2022-04-22"}, {"nor": "", "title": "Code général des impôts, CGI. - art. 6", "doc_id": "LEGIARTI000006307023", "number": "6", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006069577", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code des pensions civiles et militaires de retraite", "doc_id": "LEGITEXT000006070302", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006070302", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code civil - art. 515-8", "doc_id": "LEGIARTI000006428570", "number": "515-8", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006070721", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
3.3. Bénéficiaires ayants droit Les ayants droit des bénéficiaires actifs et retraités énumérés ci-après peuvent adhérer au contrat collectif dont relèvent ces bénéficiaires : 1. Le conjoint du bénéficiaire actif ou retraité non divorcé ou non séparé de corps judiciairement ;2. La personne liée au bénéficiaire actif ou retraité par un pacte civil de solidarité ;3. Le concubin du bénéficiaire actif ou retraité au sens de l'article 515-8 du code civil ;4. Les enfants ou petits-enfants du bénéficiaire actif ou retraité, et ceux de son conjoint ou de la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage avec lui, dès lors qu'ils sont à charge au sens de l'article 6 du code général des impôts et qu'ils sont :a) Agés de moins de 21 ans ;b) Agés de moins de 25 ans, s'ils justifient de la poursuite de leurs études, sont en contrat d'apprentissage ou demandeurs d'emploi ;c) Reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Le conjoint survivant et l'enfant orphelin du bénéficiaire actif ou du bénéficiaire retraité décédé, titulaire d'une pension de réversion ou d'orphelin d'un des régimes mentionnés au 1° de l'article 5, peut conserver, à sa demande, la qualité de bénéficiaire ayant droit après le décès du bénéficiaire actif ou du bénéficiaire retraité. Sa demande d'adhésion est formulée dans le délai d'un an à compter du décès.A titre transitoire, la personne qui bénéficie d'une pension de réversion de son conjoint décédé à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif conclu par le ministère de la justice en application du présent accord, dispose d'un délai d'un an pour y adhérer. L'organisme complémentaire avec lequel le contrat collectif est conclu ne peut pas refuser ces demandes d'adhésion.Les bénéficiaires ayants droit n'ont pas vocation à recevoir une participation financière directe du ministère de la justice. Des mécanismes de solidarité permettant de réduire le montant des cotisations acquittées au titre de la couverture des ayants droit sont prévus à l'article 8 du présent accord.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 3 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 3.3. Bénéficiaires ayants droit Les ayants droit des bénéficiaires actifs et retraités énumérés ci-après peuvent adhérer au contrat collectif dont relèvent ces bénéficiaires : 1. Le conjoint du bénéficiaire actif ou retraité non divorcé ou non séparé de corps judiciairement ;2. La personne liée au bénéficiaire actif ou retraité par un pacte civil de solidarité ;3. Le concubin du bénéficiaire actif ou retraité au sens de l'article 515-8 du code civil ;4. Les enfants ou petits-enfants du bénéficiaire actif ou retraité, et ceux de son conjoint ou de la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage avec lui, dès lors qu'ils sont à charge au sens de l'article 6 du code général des impôts et qu'ils sont :a) Agés de moins de 21 ans ;b) Agés de moins de 25 ans, s'ils justifient de la poursuite de leurs études, sont en contrat d'apprentissage ou demandeurs d'emploi ;c) Reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Le conjoint survivant et l'enfant orphelin du bénéficiaire actif ou du bénéficiaire retraité décédé, titulaire d'une pension de réversion ou d'orphelin d'un des régimes mentionnés au 1° de l'article 5, peut conserver, à sa demande, la qualité de bénéficiaire ayant droit après le décès du bénéficiaire actif ou du bénéficiaire retraité. Sa demande d'adhésion est formulée dans le délai d'un an à compter du décès.A titre transitoire, la personne qui bénéficie d'une pension de réversion de son conjoint décédé à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif conclu par le ministère de la justice en application du présent accord, dispose d'un délai d'un an pour y adhérer. L'organisme complémentaire avec lequel le contrat collectif est conclu ne peut pas refuser ces demandes d'adhésion.Les bénéficiaires ayants droit n'ont pas vocation à recevoir une participation financière directe du ministère de la justice. Des mécanismes de solidarité permettant de réduire le montant des cotisations acquittées au titre de la couverture des ayants droit sont prévus à l'article 8 du présent accord.
[-0.010766829,0.039624926,-0.016201692,-0.03165504,-0.033806533,-0.015640432,0.020205343,-0.014686291,0.012048372,0.013975363,-0.021440115,-0.004845541,-0.0746101,0.013011867,0.016454259,0.0019129596,-0.04467626,-0.03305819,-0.015219488,0.016201692,-0.015163362,0.012516088,-0.0189238,0.021702036,0.0039545414,0.015350449,-0.005598564,-0.013236371,-0.009195303,0.036257368,-0.03191696,-0.035303224,0.018091267,-0.039737176,0.027108837,0.017183896,-0.0019772707,-0.018063203,-0.043927915,0.015013693,0.0063609416,-0.022824556,0.015060465,-0.037043132,0.05563953,-0.021196902,-0.026397908,-0.02705271,-0.005369383,-0.067051806,-0.019662794,-0.008381476,0.07562037,-0.04190738,0.022001375,0.023236146,-0.041009363,-0.030588645,-0.05425509,-0.040148765,-0.051673297,0.02761397,-0.03390008,-0.0018767116,0.01762355,0.021421406,0.02540635,-0.019307328,0.014742417,-0.008545177,0.022637468,0.005388092,-0.02069177,0.00013527232,-0.03678121,0.01074812,0.07427335,0.0142747015,0.00042357558,-0.025312806,-0.015846228,0.01790418,0.004504108,0.031860832,-0.033189148,-0.004291297,0.009775271,0.034423918,-0.017829346,-0.041682877,-0.030551229,0.014779835,-0.010822955,0.015256905,-0.0066135083,0.010102672,-0.015210134,-0.029035827,0.03427425,0.037492137,0.0085171135,0.019326037,0.010476845,-0.014489851,-0.0139379455,-0.0034540847,0.04344149,-0.017483234,0.02095369,-0.02318002,-0.028418442,-0.020766603,0.010710703,0.017006164,0.013273789,-0.02596761,0.04564911,-0.04662196,-0.021945247,-0.030008677,-0.0119735375,0.0027782347,0.018764777,-0.0501766,0.023254855,-0.0023011642,-0.020860147,0.060204443,-0.0069081695,0.04026102,0.007778122,0.002782912,-0.030438976,-0.016370071,-0.017660968,-0.02261876,0.0410842,-0.0031360376,0.028830033,-0.070830956,0.06686472,0.003933494,0.02718367,-0.026416617,0.007993272,-0.030177055,0.041271284,0.0048361863,0.026659828,0.018063203,0.05410542,0.016819078,0.043404073,-0.07225281,0.059456095,3.4439265e-05,-0.027875891,0.0019152982,0.02997126,8.7404485e-05,-0.036407035,0.06847367,-0.056275625,-0.019793753,-0.019662794,-0.011262609,0.04688388,0.006084989,-0.018493501,0.028119104,0.013545063,-0.0034774707,0.03390008,-0.023965783,0.0031056362,0.015509472,0.06978327,0.02664112,-0.01956925,-0.05242164,-0.008301964,0.02026147,-0.0043029897,-0.048492827,-0.016706826,0.022020083,-0.0088538695,-0.00032681675,0.01680037,0.07700481,-0.0053319656,-0.022543926,0.0062393355,-0.006707052,0.02441479,-0.014667583,-0.012254166,-0.022113627,0.031860832,0.012684465,-0.036706373,0.04138354,0.005261808,0.006777209,-0.000116125186,-0.028605528,-0.01020557,0.035172265,-0.024321247,-0.036594123,-0.010757474,0.028119104,0.024620585,0.026865624,-0.0020018257,0.03650058,0.002485912,-0.01790418,0.036987003,0.010009129,-0.01068264,0.031692456,0.004424596,0.026697246,-0.010691995,-0.0058745164,-0.006136438,0.045536857,0.023666445,-0.06604154,-0.0020263807,0.004789415,-0.027801055,-0.0048829583,0.07060645,-0.0043941946,0.01262834,0.023123894,0.06342233,-0.011898702,0.017894825,-0.010364593,0.026154695,-0.021963958,-0.0060943435,-0.0035616595,0.03277756,0.0034821478,-0.013657316,-0.013161536,0.011749033,0.014480497,-0.025481183,0.05354416,-0.03425554,0.030906692,-0.010944561,-0.0022450383,0.03174858,0.009775271,0.005425509,0.056836884,0.028418442,0.03176729,0.007721996,-0.021458823,0.016884558,-0.0136011895,-0.01788547,-0.0382779,0.025462475,0.0011043951,-0.0057482333,-0.006276753,0.035565145,0.03139312,0.025200553,0.011608718,0.06993294,-0.0064778705,0.007025099,0.044040166,0.003426022,-0.030008677,0.024489624,-0.01602396,-0.0029536283,0.01998084,0.019456998,-0.04456401,0.0023502745,0.005486312,0.09227107,-0.022525217,-0.008587271,0.027090127,0.03792244,-0.15341094,0.019531833,-0.010504908,-0.019382164,-0.0036271398,0.016491676,-0.049615346,0.027707513,-0.013610544,0.005130848,-0.0029138725,-0.06506869,0.018540274,0.041159034,-0.0056967842,-0.019382164,-0.024714129,0.009340295,-0.036706373,-0.03242209,-0.009532058,-0.07258957,0.023254855,-0.043478906,0.003849305,0.009541412,0.04763223,0.005112139,-0.08284191,0.022656176,-0.034498755,0.016323298,-0.008900641,0.01284349,0.006538674,-0.023479357,0.01485467,-0.059718017,0.014536622,-0.03288981,0.0052430998,0.078576334,-0.026959168,0.014676937,-0.0010272219,-0.01887703,-0.007432012,0.04662196,-0.00029246885,0.017221313,-0.068735585,-0.015415929,-0.011926766,-0.015359803,-0.017370984,-0.012534796,-0.00065538747,0.026173403,0.052384224,0.01844673,0.009999774,-0.038352735,0.019924713,0.013376686,-0.032534346,0.003435376,0.019644083,-0.009050311,0.0038633365,-0.04811865,0.02830619,-0.028081685,-0.033394944,-0.027034001,-0.008722909,0.022955516,0.06009219,0.020317595,-0.043965332,-0.12662016,0.039026245,0.0142279295,-0.03969976,0.040448103,0.0030541874,-0.045013014,0.02013051,-0.0097659165,0.056387875,0.21941507,0.019129597,0.01615492,0.023142602,0.01803514,-0.015546889,0.02387224,-0.01574333,0.028418442,-0.03096282,0.0068754293,-0.008690169,-0.0050279503,0.021009816,-0.018558983,0.054853767,-0.05953093,-0.026959168,0.05163588,-0.022038791,0.02303035,-0.009878168,-0.034068454,-0.0048923125,-0.027426884,-0.032010503,-0.006028863,0.010083963,-0.0007699779,0.046809047,-0.033937495,-0.056687213,0.053469326,-0.089951195,0.0018159085,-0.014480497,-0.0032506282,0.03539677,-0.06278624,0.07427335,0.03883916,-0.039175916,0.025911482,0.024190286,0.019251203,-0.041832544,-0.0032950612,0.026248239,0.019924713,-0.039101083,0.04381566,-0.010083963,0.015977189,-0.013329914,-0.07311341,0.0011131648,-0.02607986,0.0010149444,-0.042655725,-0.023385815,-0.0012254167,0.0056219497,-0.02441479,-5.660098e-05,0.0009436176,-0.024302538,0.02288068,0.010430073,0.019606667,0.034087162,-0.029802881,0.0025116366,0.04355374,0.02566827,0.021552367,-0.01727744,0.020205343,0.01913895,0.03124345,-0.04186996,-0.0322163,-0.0056313043,0.008100846,-0.02289939,0.005219714,-0.043628577,-0.02303035,0.017651612,0.01803514,-0.0046467613,-0.030887984,-0.043029897,0.050326273,0.024489624,-0.0019164674,0.026266947,0.05504085,-0.0015352787,-0.05399317,-0.030700898,-0.0079418225,-0.033582028,-0.0021830657,-0.057211056,0.0343865,0.0051542334,-0.011337443,0.008563885,-0.055265356,0.011056813,-0.021758161,0.008732263,-0.002243869,-0.018016431,-0.009256105,0.027258506,0.044526592,0.014733063,0.051149454,-0.047819313,-0.011758387,0.02607986,-0.021028524,0.032122754,0.035546437,-0.02108465,-0.015154008,-0.054778934,0.015818166,0.03842757,-0.050026935,-0.018474793,-0.01712777,-0.0065854453,0.02581794,-0.022543926,0.05025144,0.038614657,-0.00395688,0.011767742,-0.015228842,0.034218125,0.008765004,0.009214011,0.0015259244,0.039924264,-0.015846228,0.07947435,-0.01680037,0.035920613,-0.031168614,0.044751097,-0.0023806759,-0.02649145,-0.0069362326,-0.04867991,0.0011692907,-0.010093317,0.009681727,-0.009878168,-0.036837336,0.020560808,0.0021023848,0.053656414,-0.0028133134,0.082243234,-0.014209221,0.011833223,0.008091492,-0.0077734445,0.014209221,-0.022132335,-0.02858682,-0.0019994872,0.036968295,0.029091952,-0.032365967,0.053095154,0.0054722806,-0.047819313,-0.010168152,0.010991333,0.011131648,0.0069549414,0.0005463511,0.015135299,-0.0029793528,-0.010439428,0.015762039,-0.029204205,-0.0073057283,0.050663028,-0.005116816,-0.0059119337,0.005837099,0.035415478,0.023853531,0.028044268,-0.0049250526,-0.017221313,-0.048492827,0.028886158,0.011805159,0.012039017,-0.02566827,-0.04856766,-0.007614421,0.020972399,0.010897789,0.009784625,-0.0058698393,-0.00835809,-0.03728634,0.011131648,0.035153557,-0.054891184,0.016978102,-0.028605528,-0.011749033,-0.047781896,-0.021982666,0.018549629,0.0382779,-0.048043817,-0.005023273,0.043890495,-0.020317595,0.011515175,0.0031921638,0.0073992717,0.0054956665,-0.035714816,0.014302764,0.0073618544,-0.029765464,0.012048372,0.018109975,0.034031037,-0.009354326,-0.02564956,0.0097659165,-0.0070531615,-0.013357977,0.02718367,0.016828433,0.04811865,-0.032141462,0.017819991,0.019064115,0.028736489,-0.029335165,0.03202921,0.039662343,-0.026977876,0.019054761,0.005575178,-0.010504908,0.010589097,-0.012010954,-0.03079444,0.0022134674,0.0028483921,-0.0039638956,-0.04261831,-0.040298436,-0.032553054,0.04329182,0.03148666,-0.010476845,0.0032108724,0.0012207396,0.0095741525,0.007595713,0.0518978,-0.00999042,-0.01610815,-0.012141915,0.0043450845,0.03206663,0.015799457,0.014255992,-0.030345432,0.029017119,0.013975363,-1.1208748e-05,-0.0050185956,0.026435325,-0.035752233,-0.018746069,-0.013591835,-0.0002363429,0.028811324,-0.0557892,0.07663064,-0.02456446,-0.01020557,-0.013881819,0.027164962,-0.038053397,0.020897564,-0.033394944,0.002759526,-0.01755807,0.023610318,0.010822955,0.008241161,0.015612369,-0.034311667,-0.032403383,0.024639294,-0.038390152,-0.07315083,0.029802881,-0.07494686,0.0006992359,-0.022132335,0.046846464,-0.045013014,-0.02123432,-0.010804246,0.0021456485,0.035583854,-0.045050435,-0.017492589,-0.054741513,0.01511659,0.053731248,-0.03298335,-0.043740828,0.014471142,-0.03277756,-0.028044268,0.002614534,-0.035752233,-0.008774358,0.01941958,0.022020083,-0.03786631,0.024994759,-0.0031664392,-0.033095606,-0.06821174,0.067164056,-0.01602396,-0.044227254,0.015387866,0.020074382,0.016744243,-0.04246864,-0.017286794,-0.0054582492,-0.010373947,-0.021889122,-0.034311667,-0.009737853,0.0024414791,0.00012577184,0.028343607,0.029054536,0.0037651162,-0.026996585,0.001592574,-0.011271963,0.004101872,0.018100621,0.028212646,-0.020785311,-0.042393804,0.005832422,-0.0025116366,0.051673297,-0.007001713,-0.015574953,0.0036668957,-0.0136011895,0.047258053,-0.0071934764,0.013713442,0.0011634442,-0.004256218,-0.03940042,-0.0391385,-0.027258506,-0.02581794,0.012965095,0.04763223,0.025144428,0.010991333,-0.015406575,0.02138399,0.009097082,-0.009953002,-0.004777722,-0.023067767,-0.14024006,-0.021926539,-0.02802556,-0.02069177,-0.0549286,0.009896876,-0.01463952,-0.009887522,0.016276527,-0.021253029,-0.017483234,-0.11240158,0.020224052,-0.02596761,0.050850116,0.0045976513,0.009887522,-0.011131648,-0.03137441,0.047145803,-0.025013467,0.039175916,-0.050588194,-0.04037327,0.01172097,-0.0060475715,-0.04523752,0.007263634,-0.04897925,-0.00075419253,-0.005219714,-0.06136438,-0.012431899,-0.01796966,0.05560211,-0.028231354,0.037379887,-0.021402698,0.041233867,0.020579517,0.027763639,0.033189148,0.00596806,0.0480064,-0.012946387,0.020504681,0.008718232,-0.044227254,-0.020972399,0.0052150367,-0.004454998,0.015921062,0.0079465,0.021402698,-0.032291133,-0.0011850762,0.005846454,-0.017080998,-0.058707748,0.048754748,-0.008128909,0.018558983,-0.025836648,-0.029129371,-0.0053319656,0.053394493,0.0056313043,0.046285205,-0.01569656,-0.0041392893,-0.0022099596,-0.03578965,0.024489624,-0.03887658,-0.023703862,-0.004939084,0.032740142,0.0036388328,-0.03384395,-0.02774493,-0.023778696,-0.016529094,0.03270272,-0.05073786,0.04355374,0.00017334735,0.011758387,-0.051224288,-0.02110336,0.043853078,-0.03012093,-0.01868059,-0.015799457,0.044713676,-0.011805159,-0.00669302,-0.019812463,-0.018175455,-0.014106323,-0.023909656,0.0032623212,-0.07359984,0.029634504,-0.019943422,-0.048717327,0.033694282,0.018820904,-0.0048595723,-0.0038376122,0.007301051,0.037267633,0.0032155495,-0.013956654,-0.0021818965,-0.07423593,-0.033133022,-0.0057342015,0.05896967,-0.036930878,0.05567695,0.036182534,0.0008816452,0.0038189036,-0.02871778,0.031112488,0.014499205,0.040560357,0.013741504,0.037548263,-0.03925075,0.0460607,-0.08733199,-0.04400275,0.01526626,0.0021818965,0.027239798,-0.0010547002,0.039924264,-0.0037791475,0.009129822,0.0020567824,-0.022038791,-0.04456401,0.0060475715,-0.016117504,-0.022244588,-0.028811324,0.022094918,0.013563773,-0.005051336,-0.012749946,-0.014330827,0.00568743,0.022394257,-0.018428022,-0.0087088775,0.0029395968,0.034031037,0.017183896,0.071392216,-0.013498292,-0.07479719,-0.007838925,-0.043628577,0.013573127,0.034985177,-0.020991107,0.00697365,-0.029896425,0.01900799,-0.04733289,0.006716406,-0.037716642,0.040747445,-0.0146582285,0.0052103596,-0.020747894,-0.018091267,0.08171939,0.010757474,0.02871778,0.048455406,0.040186185,-0.06035411,-0.0136011895,0.01695004,0.00060043077,-0.03174858,-0.024321247,6.1205064e-05,0.0012955741,-0.020298887,0.03756697,0.040036514,0.05717364,0.015995897,0.020972399,-0.046472292,-0.014499205,0.017380338,0.009653664,-0.035265807,-0.018848967,0.012169978,-0.008765004,-0.021140777,0.011421632,-0.024994759,0.008554531,0.015930416,-0.01234771,-0.03096282,0.0135076465,0.05593887,-0.0065246425,0.030438976,-0.023703862,0.00263792,0.0054676034,0.012272876,0.035621274,0.02761397,0.02525668,0.00095355656,-0.019363454,0.013423458,0.03969976,0.013676024,0.0042702495,0.0015224165,-0.017614195,0.009934294,-0.01020557,0.02802556,0.023049058,0.00084481254,0.016323298,0.0013610544,-0.00669302,-0.024508333,-0.0013704087,-0.017810637,-0.06518094,-0.015256905]
LEGIARTI000050125283_1
LEGIARTI000050125283
1
a81c67dfb3f01d29
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
4
2024-08-22
2999-01-01
null
[{"nor": "TFPF2202942D", "title": "Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 3", "doc_id": "JORFARTI000045641257", "number": "3", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000045641233", "text_number": "2022-633", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2022-04-22"}, {"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale. - art. L861-3", "doc_id": "LEGIARTI000006745383", "number": "L861-3", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale. - art. L911-1", "doc_id": "LEGIARTI000006745462", "number": "L911-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}, {"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale. - art. L911-7-1", "doc_id": "LEGIARTI000031667076", "number": "L911-7-1", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Adhésion obligatoire au contrat collectif et cas de dispenses d'adhésion à ce contrat Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement, c'est-à-dire souscrivent obligatoirement, au panier de soin du contrat collectif défini par l'accord interministériel du 26 janvier 2022 et par l'annexe de l'arrêté du 30 mai 2022. Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants au ministère de la justice ou à ses établissements de rattachement : 1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les agents cessent de bénéficier de cette couverture ;2. Les agents couverts par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif conclu par le ministère de la justice ou de la prise de fonctions si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel dans la limite de douze mois ;3. Les agents bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée, s'ils bénéficient d'une couverture individuelle ;4. Les agents bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de l'un des dispositifs suivants :a) Dispositifs de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;b) Dispositif de couverture individuelle dit versement santé prévu au I de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;c) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG) ;d) Dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Les agents dispensés d'adhésion peuvent à tout moment revenir sur leur décision et adhérer au contrat collectif. Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut leur être appliquée.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 4 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Adhésion obligatoire au contrat collectif et cas de dispenses d'adhésion à ce contrat Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement, c'est-à-dire souscrivent obligatoirement, au panier de soin du contrat collectif défini par l'accord interministériel du 26 janvier 2022 et par l'annexe de l'arrêté du 30 mai 2022. Peuvent toutefois se dispenser de cette adhésion obligatoire, sur demande et en fournissant les justificatifs correspondants au ministère de la justice ou à ses établissements de rattachement : 1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les agents cessent de bénéficier de cette couverture ;2. Les agents couverts par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif conclu par le ministère de la justice ou de la prise de fonctions si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel dans la limite de douze mois ;3. Les agents bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée, s'ils bénéficient d'une couverture individuelle ;4. Les agents bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de l'un des dispositifs suivants :a) Dispositifs de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;b) Dispositif de couverture individuelle dit versement santé prévu au I de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;c) Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG) ;d) Dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Les agents dispensés d'adhésion peuvent à tout moment revenir sur leur décision et adhérer au contrat collectif. Dans ce cas, aucune majoration de cotisation ne peut leur être appliquée.
[-0.035973273,0.02916752,-0.024362357,-0.023932325,-0.011180882,-0.05553047,0.007787354,-0.024493238,0.013181476,0.023801444,-0.02135212,-0.025484186,-0.048986476,0.017089175,0.0058194813,0.013583464,-0.021426909,-0.022978771,-0.0027975577,0.03509451,-0.014761383,0.013620858,-0.022212189,0.014892262,0.004571448,0.0351693,-0.005188453,0.0018159585,-0.030663291,-0.0110687,-0.027596962,-0.022305675,0.023427501,-0.015359691,0.03331828,-0.017388329,-0.008179993,-0.04850035,-0.036552887,0.028887063,0.03157945,-0.042816423,0.014892262,-0.072432674,0.053249422,-0.024661513,-0.0152101135,-0.037151195,-0.0048939735,-0.06450509,-0.023707958,-0.0020800554,0.057587154,-0.078602724,0.0010306792,0.04636888,-0.02468021,-0.015948651,-0.031242901,-0.02956016,-0.065926075,0.0067169433,-0.016032787,-0.027466081,0.053548574,-0.00589427,0.03548715,-0.023651868,0.017724877,-0.01836058,0.027036048,-0.00533803,-0.0016500215,0.013648904,-0.057288002,0.012199876,0.057736732,-0.0027601635,0.0010067235,-0.006754338,-0.013200172,0.02858791,0.009956221,0.021819549,-0.01719201,-0.0015109617,0.01647217,0.035898488,0.024343662,-0.02916752,-0.016761975,0.0016137959,0.028737485,0.016303895,-0.007502223,-0.010666711,0.007156326,-0.020735115,0.026662106,0.046331484,0.012583167,-0.048724715,0.026643408,-0.027709145,-0.026381647,0.03249561,0.03653419,-0.00039994327,0.012835579,-0.027989602,-0.03111202,-0.020155504,0.01784641,0.011732448,0.0068711946,-0.034776658,0.042405088,-0.02135212,0.014574411,-0.03501972,0.0024726952,0.02649383,-0.0058895955,-0.05463301,0.028139178,-0.004375128,0.0035547914,0.03718859,-0.017332237,0.023614474,-0.02447454,-0.01874387,-0.028083086,-0.024885878,-0.031934693,-0.013116036,0.05912032,-0.0023009153,0.025858128,-0.042853817,0.04577057,0.010965866,-0.008666119,-0.004922019,-0.023446199,-0.05624096,0.054446038,0.007815399,0.033748318,0.028943155,0.01823905,0.013630207,0.025035454,-0.06547734,0.05066922,0.0036295801,0.026344255,-0.0023079268,0.015920606,0.01295711,0.0068197777,0.06588868,-0.04016143,-0.00180661,0.015219462,-0.038628265,0.0047116764,0.0035805001,-0.044424377,0.031729028,0.02396972,-0.0006193424,0.016790021,-0.036160246,-0.0004481468,0.014350046,0.036085457,0.02696126,-0.053735547,-0.010432998,-0.038590875,-0.016846113,-0.013761086,-0.032514308,-0.0179025,0.01491096,-0.009703809,-0.02982192,0.01093782,0.063794605,0.0003467733,-0.02494197,-0.023034861,-0.0055296756,-0.0049313675,-0.0044475794,0.026942562,0.0042722938,0.036833342,0.028270058,-0.060728274,0.054894768,0.035206694,0.032514308,-0.008161296,-0.036665067,-0.044499166,0.04939781,-0.019669378,-0.05840983,0.008502519,0.033823106,-0.018790614,0.02266092,-0.00957293,0.044237405,0.021800851,-0.016705884,0.058522012,0.042479876,-0.025858128,0.022249583,-0.025970312,0.020753812,0.030326743,0.024568027,-0.028569212,0.024119295,0.025671158,-0.045658387,-0.01907107,0.013957406,0.0015343331,-0.028344847,0.06113961,0.009647719,-0.005866224,0.01126502,0.03997446,0.015340994,-0.010797592,-0.048126407,0.018865403,0.006824452,-0.028438332,-0.0007648294,0.011227625,-0.022978771,-0.00361322,-0.056016598,0.0070020747,0.025353307,-0.019744167,0.049659573,-0.024530632,0.008829718,0.006894566,-0.009166267,0.047490705,-0.011124792,-0.008264131,0.04390086,0.016584354,0.036814645,-0.0033701574,-0.035131905,-0.00022582625,-0.029036641,0.013751738,-0.040348403,0.015013794,0.0010078921,-0.026905168,0.019744167,0.015696239,0.033748318,0.026923865,0.01673393,0.071535215,-0.0053894473,-0.015378388,0.018323185,0.028662698,-0.032252546,0.02187564,-0.022978771,-0.031616844,-0.0005404639,0.008030416,-0.043227762,0.038703054,-0.026998654,0.09430832,-0.041358046,-0.012340105,0.028101783,0.011947465,-0.15137196,0.017995985,-0.0073713427,-0.023016164,0.012125088,0.031915996,-0.058222856,0.020660326,-0.00944205,0.008628725,0.022081308,-0.054595616,0.00996557,0.054333854,0.010713454,-0.017986637,-0.019875048,0.0142752575,-0.01589256,-0.04513487,-0.043227762,-0.081743844,0.009128873,-0.017079826,0.010302118,0.008708187,0.06371982,0.009685112,-0.06259798,0.01784641,-0.051230133,0.0240819,-0.010077752,0.0022868926,0.03425314,-0.016388033,0.0162852,-0.05949426,0.019762864,-0.0047654305,0.0014291618,0.08458581,-0.010554529,-0.00019719628,-0.0029401234,0.0082127135,0.025895523,0.016518913,-0.013190824,0.016107576,-0.03288825,0.008890484,-0.052838083,0.019314133,-0.018192306,-0.015640147,0.014013498,0.02271701,0.021894338,-0.013396492,-0.0117417965,-0.036627673,0.009437376,-0.03412226,-0.019837653,-0.01907107,0.0008448765,0.015415782,0.017276147,-0.06701051,0.01725745,0.006576715,-0.026811682,-0.044162616,-0.0049173445,0.013976104,0.052651115,0.003730077,-0.025558975,-0.111434884,0.0292984,0.029148823,-0.031037234,0.06659917,0.0082734795,-0.08189342,-0.007310577,0.003996511,0.04348952,0.19250563,0.020753812,-0.0032135688,0.0014361732,0.06843149,-0.027428687,0.027297808,0.009208336,0.032140363,-0.042405088,-0.009152245,-0.003295369,-0.0018241386,0.029447976,-0.0030289348,0.042928606,-0.051604073,-0.010358209,0.049584784,-0.017079826,-0.008960599,-0.019482408,0.018295141,0.019426316,-0.029485371,-0.028868366,0.005454887,0.013714343,0.0017622043,0.02570855,-0.03266388,-0.037450347,0.020660326,-0.10141323,-0.027372597,-0.0011189063,0.016631095,0.035001025,-0.021389514,0.09385958,0.072769225,-0.021632578,0.048836898,-0.006422464,0.018809311,-0.025820734,-0.026007706,0.05130492,0.020735115,-0.044499166,0.029784525,-0.0037861685,-0.030551108,-0.000563251,-0.10552659,-0.025428094,-0.041133683,-0.013125384,-0.053025056,-0.0010785906,-0.0047771162,0.022361765,-0.038329113,0.009937524,0.0012153133,-0.019388922,-0.0009886107,-0.00032515475,-0.025858128,0.05840983,-0.011966162,0.029765828,0.045546204,0.03756253,0.023913627,-0.01256447,0.017724877,0.049323026,0.019762864,-0.03926397,-0.022492645,0.023932325,0.018669082,0.022754405,-0.0053240075,-0.02239916,0.0011884362,0.03866566,-0.00944205,0.0057633896,0.0061420067,-0.010891077,0.026288163,0.024661513,-0.027970904,0.048836898,0.019426316,0.02974713,-0.04592015,-0.034496203,-0.013620858,-0.008927879,0.011947465,-0.035898488,0.05280069,0.04311558,-0.025558975,-0.025315912,-0.062111862,0.0022156097,-0.03735686,-0.0050715962,-0.00031405332,-0.0012421905,-0.005922315,0.03129899,0.060242146,0.034870144,0.07134824,-0.010825638,-0.021501698,0.02200652,-0.01295711,0.021034269,0.051716257,-0.011713751,-0.012704698,-0.043788675,0.014854869,0.04139544,-0.011377202,-0.020529447,-0.011966162,-0.0039801514,0.018996282,-0.005151059,0.05586702,0.063458055,0.028531818,-0.006282235,-0.02069772,0.016388033,-0.018725174,0.04973436,0.014602457,0.032009482,0.010900426,0.013265613,-0.02447454,0.02714823,-0.0047303736,0.03561803,0.0106854085,-0.057288002,-0.013340401,-0.09400916,-0.006642155,-0.014265909,0.035131905,-0.027260413,-0.019968534,-0.016528262,0.015256857,0.0292984,0.023277925,0.04681761,0.0042045168,0.028157875,0.008988644,-0.024586724,0.015864514,-0.03171033,-0.043003395,0.009937524,0.0061046123,0.00924573,-0.03847869,0.055754837,-0.0015693902,-0.02266092,0.008764279,0.005328682,-0.005604464,0.014378091,-0.008596005,0.0050715962,-0.0019164557,-0.014293955,0.03118681,-0.020062018,-0.01907107,0.04390086,-0.030700685,0.0023628497,0.069553316,0.07127345,0.009456073,0.0050856187,0.008357616,-0.00069705234,-0.04356431,0.007609731,-0.013387144,0.004309688,-0.033243496,-0.04629409,0.007058166,0.019631986,-0.0039193854,0.053959914,-0.00010144653,-0.00034239117,-0.033056524,-0.0025778667,0.01737898,-0.05560526,0.014658549,0.009385958,-0.0084697995,-0.040385798,-0.035580635,0.031168113,0.048687324,-0.039750095,0.0036342542,0.04333994,-0.01835123,0.010489089,-0.0011276705,-0.000931935,0.00027023195,-0.030364137,0.038964815,-0.0051463847,-0.023277925,0.025278518,0.01204095,0.016808718,0.0012749104,-0.033430465,-0.0023920638,-0.041358046,-0.0142752575,0.040984105,-2.9351204e-06,0.03021456,-0.028064389,-0.0012071333,0.035150602,0.049659573,-0.013190824,0.0031995461,0.040086642,-0.05358597,0.029111428,-0.028400937,0.023427501,0.016303895,-0.033112615,-0.00045691108,0.018472763,0.056465328,-0.0010061392,-0.020978179,-0.01289167,-0.050444853,0.024381055,0.018566249,0.0026035751,-0.015256857,0.024007114,0.0009798463,0.005506304,0.020230293,-0.022492645,-0.019445013,-0.010722803,0.026792984,0.02135212,-0.010105798,0.013564766,-0.01621976,0.009647719,0.0024656837,0.056091387,0.0162852,0.034084864,0.0012854276,-0.033056524,-0.028232664,0.0053754244,0.012901018,-0.03397268,0.048874293,-0.008764279,-0.01744442,-0.05878377,-0.0086053535,-0.02200652,0.015864514,-0.040273614,0.008025742,-0.0062401667,-0.0045854705,0.025615066,0.0081519475,0.0008326065,-0.04532184,-0.004045591,0.016649792,-0.039899673,-0.05545568,-0.0042956653,-0.022960074,-0.022417856,-0.020996874,0.025727248,-0.023801444,-0.021408211,0.0050435504,-0.026587317,0.0033351004,-0.029971497,-0.0032860204,-0.043265156,0.02630686,0.04094671,-0.018846706,-0.025353307,-0.014901611,-0.042218115,-0.033355676,0.008801674,-0.01862234,0.0056371843,0.008633399,0.012452288,-0.03627243,0.024586724,0.019968534,-0.042143326,-0.055567864,0.039637912,0.014125681,-0.057400186,-0.01478008,0.00041951681,0.02363317,-0.021819549,0.004389151,-0.015256857,-0.027709145,-0.027372597,-0.044499166,0.013854573,0.0106854085,0.021688668,0.042367693,-0.01184463,0.024381055,-0.057063635,-0.0034542945,0.009100827,0.0050482247,-0.007838771,0.019501105,-0.02135212,-0.029709738,0.024624119,-0.03099984,0.037338164,-0.009535535,-0.01698634,0.0017645415,-0.005744693,0.02292268,0.0053240075,0.034795355,-0.0072685084,-0.004190494,-0.03548715,-0.016976992,-0.020753812,-0.030270651,0.00346598,0.041956358,-0.0011259177,0.025558975,-0.0062401667,0.002236644,-0.026437739,0.015640147,0.017238753,-0.032458216,-0.14553845,-0.02793351,-0.0081379255,-0.03410356,-0.032850854,-0.012676653,-0.017565953,0.0029377863,0.0046953163,-0.0107415,-0.023520987,-0.08383793,0.04068495,-0.0058428524,0.040984105,0.008787651,0.018472763,0.0123307565,-0.03171033,0.04068495,-0.019650681,0.04188157,-0.013209521,0.0030710034,0.003779157,-0.040198825,-0.017818363,-0.013723692,-0.033785712,0.018435368,0.0017867443,-0.016154319,-0.00023444447,-0.0423303,0.009432701,-0.0507814,0.024979364,-0.0019187928,0.020847298,0.0273539,0.0024820438,0.028887063,0.014555714,0.055754837,-0.027914813,0.042367693,-0.0072872057,-0.029317098,-0.023296623,0.03627243,-0.009937524,0.02331532,-0.014368743,0.023988416,-0.029541463,0.0012854276,0.028793577,-0.025166335,-0.018697128,0.06637481,0.017229404,0.023595776,-0.051192738,-0.013826527,-0.010638666,0.04304079,-0.025615066,0.024007114,-0.019744167,0.025596369,-0.028644001,-0.027185624,0.0030850263,-0.021127755,-0.0006503095,-0.008843741,0.026905168,0.0045457394,-0.041058894,-0.02942928,-0.02284789,-0.0036085458,-0.012929064,-0.01087238,0.014406137,0.0039053627,-0.0010972877,-0.0117417965,0.028625304,0.037786897,-0.04838817,-0.030177165,-0.018725174,0.03315001,-0.0055156527,0.016032787,-0.012555121,-0.0037137172,0.013265613,-0.048874293,-0.031822514,-0.048799504,0.016023438,-0.0010166564,-0.037412953,0.037525136,0.00085656217,-0.022324372,0.011882025,-0.004026894,0.016416078,0.008857764,-0.029466674,-0.018940192,-0.070301205,-0.04311558,0.0060531953,0.067085296,-0.052426748,0.039413545,0.020080715,0.0162852,-0.007156326,-0.03866566,0.053810336,0.026811682,0.06020475,-0.01223727,0.028830972,-0.040273614,0.04760289,-0.09662676,-0.033280887,0.015238159,-0.0054922816,0.017865106,0.0040619513,0.03847869,0.016593702,0.007932257,-0.0006415452,-0.018463414,-0.025989009,-0.01406024,-0.016631095,-0.04745331,0.022773102,-0.009530861,-0.0012994504,-0.02570855,0.00963837,-0.037207287,-0.030438924,0.037581228,0.02166997,0.0044616023,0.037412953,0.050818793,0.005800784,0.065514736,-0.0026573294,-0.09737465,-0.006062544,-0.029504068,-0.017752923,0.033187404,0.033692226,-0.016528262,-0.022492645,0.057250608,-0.03937615,0.002664341,-0.023558382,0.013508676,-0.0100216605,0.01913651,-0.012910367,-0.0073993886,0.051342316,-0.010713454,0.050220486,0.03438402,0.0020309757,-0.02956016,-0.023221834,0.004391488,-0.0011177377,-0.048874293,4.0753897e-05,-0.02337141,0.02832615,-0.006015801,0.029728433,0.02245525,0.033636134,0.0018147901,-0.0004557425,-0.03672116,-0.009844038,0.021277333,0.040198825,-0.082043,0.028101783,0.018715825,-0.036365915,-0.023203136,-0.015004446,-0.03945094,0.01946371,0.015443828,-0.048201196,-0.032196455,0.029578857,0.01633194,-0.005983081,0.0037347514,0.025932917,0.029074034,0.0023570068,-0.028924458,0.009138222,0.028868366,0.021389514,0.028419634,0.0063009323,0.017855758,0.0101431925,0.003480003,-0.0022985782,-0.0071002343,0.01640673,0.022586131,-0.02982192,0.024661513,0.0144715775,0.023390107,0.013891966,-0.0006298595,-0.027036048,-0.03307522,0.0112743685,0.0047958135,-0.10074013,-0.011573522]
LEGIARTI000050125288_1
LEGIARTI000050125288
1
95729b4686eba410
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
5
2024-08-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale. - art. L911-7", "doc_id": "LEGIARTI000027549125", "number": "L911-7", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Prestations de la couverture collective des frais de santé Les garanties proposées comprennent ; - un panier interministériel de soins qui est le socle obligatoire pour les bénéficiaires actifs ;- un régime optionnel avec trois niveaux. 5.1. Panier de soins du socle interministériel Les garanties proposées sont celles du panier de soins négocié avec les représentants du personnel au niveau interministériel et figurent à l'annexe II du présent accord. Ces prestations sont supérieures aux garanties minimales définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.Les bénéficiaires retraités et ayants droit qui ont adhéré à la couverture collective bénéficient de garanties identiques à celles des bénéficiaires actifs.L'organisme complémentaire avec lequel le contrat collectif est conclu ne peut pas appliquer de délai de carence au bénéfice des prestations.Pour les agents affectés dans les départements et régions d'outre-mer (DOM-ROM) sauf Mayotte, les garanties interministérielles s'appliquent de fait en raison de l'affiliation au régime de sécurité sociale français et ne nécessitent pas d'adaptation. Par conséquent, les garanties mentionnées à l'annexe 2 du présent accord leur sont applicables.Pour les agents affectés à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer, la participation employeur prendra la forme d'un remboursement forfaitaire dont la mise en place interviendra par le biais d'une mesure législative à venir.Une synthèse de l'affiliation des agents des DROM-COM et territoires ultra-marins est présentée en annexe 3.Les garanties du panier socle du contrat collectif obligatoire pour les agents affectés à l'étranger en raison des spécificités liées au régime de sécurité sociale de ces périmètres sont celles prévues à l'annexe 4. Cette grille est applicable indépendamment du pays d'affectation.L'organisme complémentaire avec lequel le contrat collectif est conclu ne recueille pas d'informations médicales individuelles auprès des bénéficiaires de la couverture collective. Sous réserve des dispositions de l'article 3.3 du présent accord, aucune condition d'âge n'est fixée pour adhérer au contrat collectif.A tout moment, si des évolutions législatives ou règlementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes de l'accord, après évaluation du comité de suivi de l'accord interministériel et consultation de la CPPS. 5.2. Garanties optionnelles Au-delà du panier de soins du socle interministériel, trois niveaux de garanties optionnelles peuvent être souscrites par les bénéficiaires mentionnés à l'article 3 du présent accord, à l'exception des agents affectés à l'étranger ainsi que les agents affectés dans les territoires ultra-marins non bénéficiaires du nouveau régime (tel que répertorié en l'annexe 3).Ces garanties sont définies en annexe 2 du présent accord.Le bénéficiaire aura la possibilité de changer d'option dans la limite d'un changement par an à compter de la souscription.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 5 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Prestations de la couverture collective des frais de santé Les garanties proposées comprennent ; - un panier interministériel de soins qui est le socle obligatoire pour les bénéficiaires actifs ;- un régime optionnel avec trois niveaux. 5.1. Panier de soins du socle interministériel Les garanties proposées sont celles du panier de soins négocié avec les représentants du personnel au niveau interministériel et figurent à l'annexe II du présent accord. Ces prestations sont supérieures aux garanties minimales définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.Les bénéficiaires retraités et ayants droit qui ont adhéré à la couverture collective bénéficient de garanties identiques à celles des bénéficiaires actifs.L'organisme complémentaire avec lequel le contrat collectif est conclu ne peut pas appliquer de délai de carence au bénéfice des prestations.Pour les agents affectés dans les départements et régions d'outre-mer (DOM-ROM) sauf Mayotte, les garanties interministérielles s'appliquent de fait en raison de l'affiliation au régime de sécurité sociale français et ne nécessitent pas d'adaptation. Par conséquent, les garanties mentionnées à l'annexe 2 du présent accord leur sont applicables.Pour les agents affectés à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer, la participation employeur prendra la forme d'un remboursement forfaitaire dont la mise en place interviendra par le biais d'une mesure législative à venir.Une synthèse de l'affiliation des agents des DROM-COM et territoires ultra-marins est présentée en annexe 3.Les garanties du panier socle du contrat collectif obligatoire pour les agents affectés à l'étranger en raison des spécificités liées au régime de sécurité sociale de ces périmètres sont celles prévues à l'annexe 4. Cette grille est applicable indépendamment du pays d'affectation.L'organisme complémentaire avec lequel le contrat collectif est conclu ne recueille pas d'informations médicales individuelles auprès des bénéficiaires de la couverture collective. Sous réserve des dispositions de l'article 3.3 du présent accord, aucune condition d'âge n'est fixée pour adhérer au contrat collectif.A tout moment, si des évolutions législatives ou règlementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes de l'accord, après évaluation du comité de suivi de l'accord interministériel et consultation de la CPPS. 5.2. Garanties optionnelles Au-delà du panier de soins du socle interministériel, trois niveaux de garanties optionnelles peuvent être souscrites par les bénéficiaires mentionnés à l'article 3 du présent accord, à l'exception des agents affectés à l'étranger ainsi que les agents affectés dans les territoires ultra-marins non bénéficiaires du nouveau régime (tel que répertorié en l'annexe 3).Ces garanties sont définies en annexe 2 du présent accord.Le bénéficiaire aura la possibilité de changer d'option dans la limite d'un changement par an à compter de la souscription.
[-0.017622797,0.010527666,-0.03905543,-0.023742462,0.009280726,-0.03082839,0.031932693,0.008434095,-0.011604358,0.017917277,-0.02179153,0.030883607,-0.06161997,0.018101327,-0.00481291,0.0101687675,0.0013447161,-0.01877311,-0.0057837744,0.011171841,-0.014171857,0.015892725,-0.024662713,0.046307005,0.0019750877,0.03544805,-0.03923948,0.0022465615,-0.012865102,0.03377319,-0.030294646,-0.0056595406,0.052969616,-0.02079766,0.012404976,0.0057193567,-0.032098338,-0.036386702,-0.054846928,0.043104533,-0.018202554,-0.046307005,0.007490839,-0.027589109,0.030533912,-0.04089593,0.0119356485,-0.04203704,-0.0146964,-0.056834668,-0.034306936,-0.0290247,0.021699507,-0.06257703,0.02795721,0.034564607,-0.022343682,-0.011668776,-0.09011093,-0.009598212,-0.0360002,0.018046113,-0.0064141457,-0.011475523,0.033460308,0.00488653,0.05396349,-0.025417319,0.026171923,-0.014319098,0.02068723,-0.017880468,-0.02050318,-0.0024455655,-0.03703088,-0.0059816283,0.07847896,0.009745453,0.0103804255,0.0077163004,0.0029378997,0.017024634,-0.0027377452,0.048441984,-0.0374726,0.021570671,0.022840617,0.016251624,0.04358306,-0.036515538,-0.024460258,0.00021999738,0.017549176,-0.016316041,0.006727031,0.0022730187,-0.0026756283,-0.047963455,0.025398914,0.021368217,0.050466537,-0.020779256,0.037380576,-0.018128935,-0.022270061,0.019564524,-0.003181766,0.0028458745,-0.001796789,-0.027441869,-0.0013654217,0.025564559,0.016638128,0.007799123,0.010233185,-0.04203704,0.04395116,-0.026300758,0.01381296,-0.009230113,0.011401904,-0.023447983,-0.0059126094,-0.03993887,0.006050647,-0.0041572317,0.030055381,0.041484892,0.011567549,0.01473321,-0.026742479,-0.020871282,-0.0077439076,-0.017760834,-0.03883457,-0.009607415,0.045129083,-0.03174864,0.015828308,-0.049399044,0.07354642,0.0055767177,-0.00024027165,-0.009469378,0.003096643,-0.043472633,0.03890819,-0.018101327,0.015524626,0.034601416,0.052859187,0.02700015,0.03850328,-0.019969435,0.032963373,-0.0037063088,0.028711814,-0.01932526,0.020227106,0.018018505,-0.012101294,0.03574253,-0.053816248,-0.009059866,-0.016325243,-0.03439896,-0.010831348,-0.0039064633,-0.049840767,0.030073786,0.013748542,-0.0037385176,-0.029558444,-0.0286566,0.012331356,0.0030046178,0.06198807,0.0065107723,-0.029227154,-0.021515457,-0.011217853,-0.014089035,0.016978621,-0.030184215,0.0016955615,-0.0019026179,-0.019343665,-0.009524592,-0.0032714903,0.06530097,0.014392718,0.005342054,-0.007624275,0.0027400458,0.0038788558,0.0043182755,-0.0078083253,-0.021423431,0.05333772,0.017098254,-0.03474866,0.021717912,0.02821488,0.0404174,-0.019417286,-0.047190443,-0.011098221,0.023355957,-0.0026595239,-0.053190477,-0.0020705636,0.041852992,-0.027644325,0.022417301,-0.014171857,0.027938804,0.016518496,-0.026208734,0.03854009,-0.023300743,-0.03406767,0.02931918,-0.005093586,0.0180001,0.02836212,0.029245561,-0.0072515737,0.017530771,0.014705603,-0.046638295,-0.051276356,0.044356074,-0.0040583047,-0.015837511,0.05561994,0.017631998,-0.034306936,0.0070399162,0.027423464,0.017972492,-0.007403415,-0.027460273,0.005231624,0.015358981,-0.05797578,0.017438747,0.030902011,-0.04137446,-0.012865102,-0.018423414,-0.01969336,0.04155851,-0.011171841,0.053632196,-0.017797643,0.0014137347,0.009800668,-0.0055123004,0.06228255,0.008723974,-0.011125828,0.050098438,0.036846828,0.0104264375,0.0037408182,-0.03082839,-0.02784678,-0.03204312,0.0029862127,0.003533762,0.00053345767,-0.0035797744,0.008457102,0.030625936,0.054221157,0.042368334,0.008590538,-0.009179498,0.072368495,0.00029203575,-0.006266906,0.0022235552,0.0023972525,-0.0019785385,0.0075230477,0.0031380542,-0.014641185,0.035171974,-0.011401904,-0.01943569,0.050466537,-0.009124284,0.10726439,-0.022086011,-0.021662695,-0.016012358,-0.0013366638,-0.13958359,0.013104367,0.009561403,-0.023319148,0.012193318,0.005342054,-0.030754771,0.017392734,-0.006253102,0.024607498,-0.016739355,-0.06349728,0.028251689,0.03570572,0.013095165,-0.0067040245,-0.030754771,-0.00073274947,-0.033625953,-0.03938672,-0.051092308,-0.089080244,0.025343698,-0.027901994,0.0052822377,0.006161077,0.05926413,-0.01995103,-0.05823345,-0.0031495572,-0.009179498,0.02230687,-0.0031794654,0.029632065,0.011144233,-0.03156459,0.00484972,-0.06681018,0.00429757,0.025509343,0.025638178,0.026558429,0.018920349,-0.0068834736,-0.013408049,-0.01410744,0.008530722,0.016592117,-0.022398897,0.030570721,-0.030129,0.007840534,-0.0021246283,7.699908e-05,-0.048699655,-0.0041871397,0.018561453,0.027055364,0.019859005,-0.025509343,0.006220893,-0.03706769,-0.0031495572,-0.06953412,-0.014576768,-0.035889767,0.0202087,0.011383498,-0.0044471105,-0.050282486,0.03347871,-0.012791482,-0.00014213556,-0.025803823,-0.024147373,0.022803808,-0.002141883,-0.0010358569,-0.042478763,-0.13958359,-0.0035843756,0.005705553,-0.02832531,0.07122739,-0.02965047,-0.060147572,0.0062116906,-0.01458597,0.046454243,0.20775574,0.010794538,0.03706769,-0.0067868475,0.050245676,-0.015009285,0.022748591,-0.0036948055,0.011595156,-0.04292048,-0.016610522,-0.0038328432,0.024662713,0.007734705,-0.0038443464,0.02714739,-0.05919051,-0.005940217,0.045460373,-0.03079158,-0.017613593,0.012598229,-0.0118896365,-0.008581336,-0.032466438,-0.018828325,-0.004688676,0.012874304,-0.001704764,0.022877427,-0.034325343,-0.051165927,0.05208618,-0.07627036,-0.050540157,-0.0027676532,0.02149705,0.021036927,-0.024901979,0.06036843,0.05908008,-0.024570689,0.05462607,0.00033013985,0.035319213,-0.044466503,-0.015644258,0.022546137,0.029263966,-0.022564542,0.01477002,-0.006506171,-0.0429941,-0.012000066,-0.0363683,-0.023043072,-0.011742396,0.008489311,-0.016481686,-0.008829803,0.025638178,0.01671175,-0.044871412,-0.011282271,0.022398897,-0.01318719,-0.017797643,-0.025785418,-0.020632016,0.028104449,-0.030570721,0.034877494,0.03813518,0.028822245,0.023355957,-0.0054018702,0.05793897,0.049251806,0.036754806,-0.008802196,-0.05654019,0.019711765,0.010444843,0.00042849162,-0.0128558995,-0.02149705,-0.01557984,0.013490872,0.02245411,-0.01866268,-0.04030697,-0.021331405,0.048994135,0.013316024,-0.037380576,0.023816083,-0.0057331603,-0.0010899217,-0.04027016,-0.065190546,-0.025914254,-0.02230687,0.011990864,-0.031325325,0.033662762,0.067988105,0.031362135,0.0042860666,-0.027791565,-0.0053328513,-0.022711782,-0.006966296,0.03629468,0.011070613,0.002726242,0.013886579,-0.0064049433,0.036938854,0.053853057,-0.01384977,-0.028564574,0.01755838,-0.024073752,0.017365126,0.035834555,-0.0075460537,-0.002546793,-0.05926413,0.012230129,0.02928237,-0.029926546,-0.001399931,0.0013700229,0.001440192,-0.013270012,0.0026434194,0.024184182,0.028196475,0.049435854,0.0019911919,0.0013366638,0.039165862,-0.026650453,0.04391435,0.01106141,0.009607415,-0.023668842,0.041079983,-0.026006278,0.011263866,-0.037159715,0.03640511,0.0022845217,-0.052859187,0.0008109707,-0.06842983,0.013362037,-0.035061542,0.023190312,-0.024276208,-0.03975482,-0.015055298,-0.015340575,0.03625787,0.0018623569,0.03846647,-0.0031679622,0.03281613,0.0007454029,-0.03204312,0.027828375,-0.036239464,-0.033589143,0.06231936,0.03883457,0.013840567,-0.009570605,0.061399113,0.037270144,0.0012043779,0.02946642,0.013858972,0.012239331,0.012423381,0.016794572,-0.0049325423,-0.017834455,-0.020576801,0.048221126,-0.045202702,-0.0133252265,0.022582946,-0.03739898,0.0117700035,0.06644209,0.06279789,0.022490922,0.031546187,0.026079899,0.010131958,-0.024349827,0.01928845,0.008954037,0.0037730269,-0.0031932693,-0.01980379,0.000738501,0.04085912,-0.05639295,0.030552316,-0.013481669,-0.0115123335,-0.01862587,-0.0021188767,0.020963306,-0.022049202,0.03795113,0.0073574027,-0.01995103,-0.05613528,-0.025730204,0.011328284,0.045349944,-0.0050015613,0.014963273,0.069460504,0.005470889,-0.0038972609,-0.013969402,-0.028582979,0.005889603,-0.03876095,0.05779173,-0.04166894,-0.032981776,0.008843607,0.001914121,0.050981876,0.021938771,-0.030331455,0.0032576867,-0.030478695,-0.031067656,0.03020262,-0.0034946513,0.05539908,-0.08819681,0.029153535,0.046564676,0.037840698,-0.019638145,0.023355957,0.065669075,-0.041521702,0.026429594,-0.041779373,-0.0019670355,0.03276092,-0.0037316156,-0.0047668973,-0.00024587943,0.04071188,0.0069524925,-0.000508726,-0.02065042,-0.02950323,0.041411273,0.019564524,-0.015506221,0.0061840834,0.0028734822,-0.012984734,-0.020889686,0.01510131,0.022656567,-0.004265361,-0.02780997,0.03806156,-0.010021527,-0.023466388,0.022141226,-0.046785533,-0.00496015,-0.042773243,0.03060753,0.002579002,0.0051165926,-0.00532825,-0.010895765,-0.0013274613,0.022362087,0.03997568,-0.033368282,0.059779473,-0.020043055,0.007403415,-0.00877919,-0.041779373,-0.030423481,0.03414129,-0.025178052,0.036349893,-0.028159665,-0.005392668,0.023595221,-0.017401937,-0.017825251,-0.060810152,-0.068981975,0.024901979,-0.05723958,-0.045423564,0.007108935,-0.013049152,0.0008932181,-0.026742479,0.07100653,-0.03404927,-0.01484364,0.014825235,-0.023245526,0.00429757,-0.0371045,-0.044871412,0.0061196657,0.050871447,0.01847863,-0.02751549,-0.05602485,0.0035061543,-0.053300906,-0.014043022,0.030423481,-0.021000115,-0.0047899038,0.017236292,0.051975746,-0.049362235,0.0036073818,0.012009269,-0.009911098,-0.048294745,0.048441984,-0.019932626,-0.023852892,-0.03206153,0.003582075,0.029816115,-0.043178152,-0.005636534,-0.010536868,-0.03850328,-0.0043596867,-0.039791632,-0.0033681167,0.0209449,0.022766996,0.033883624,0.015607448,-0.044392884,-0.026319163,0.015156525,0.0059356154,-0.016518496,0.025840633,0.003144956,-0.018524643,-0.011319081,0.034840684,-0.023227122,0.03031305,-0.031012442,-0.022086011,0.045938905,0.0039501754,0.054515637,0.014125844,0.014908058,0.02042956,-0.022233251,-0.033515524,-0.007058321,-0.017770037,-0.004435607,0.01546941,0.034656633,0.022895832,0.018018505,-0.028159665,-0.021589076,-0.00018750103,-0.016178003,-0.0016265428,-0.039165862,-0.13472468,-0.033368282,0.0034762463,-0.043693494,-0.014337502,-0.016030764,-0.035392832,-0.0037155114,-0.009271524,-0.036846828,-0.008309862,-0.046859153,0.067730434,-0.008746981,0.06121506,-0.017291507,0.007196359,0.0045759454,-0.014383515,0.027018555,-0.02931918,0.029079916,0.02098171,0.01539579,0.010536868,-0.032632083,-0.052012555,0.0023040771,-0.016693344,0.024165777,-0.015598246,-0.027092174,-0.0013803757,-0.02998176,0.006400342,-0.034932707,0.032944966,0.01421787,0.0024892776,-0.017098254,-0.008677962,0.025270078,-0.025270078,0.050319295,-0.025067624,-0.00039628285,0.026227139,0.0047116824,-0.01961974,0.049509477,-0.0070813275,0.010960183,-0.023153502,-0.008199432,-0.025178052,0.004658768,-0.0019428788,0.012036876,0.00859514,0.069313265,0.020705637,0.008604342,-0.04490822,-0.029705685,-0.01032521,0.031638213,-0.01980379,0.021368217,0.009285327,0.015000083,-0.048883706,-0.009289929,0.00050757563,-0.01458597,0.0064417534,-0.025141243,0.021000115,0.022343682,-0.019638145,-0.05304324,-0.022343682,-0.04060145,-0.00510739,-0.022638163,0.036202654,0.0026756283,0.017724024,-0.014153453,0.0026572233,0.03629468,-0.05889603,-0.0330738,0.015957143,0.023319148,-0.04163213,0.010766931,-0.036386702,-0.03496952,0.022270061,-0.051828507,-0.0013918788,-0.03909224,0.02652162,0.009524592,-0.0072791814,0.027791565,-0.0011733194,-0.030036975,0.017153468,-0.020116676,0.009865085,0.022895832,-0.0026296158,-0.0009380803,-0.08687165,-0.001748476,-0.02050318,0.10255271,-0.03990206,0.044834603,0.022895832,-0.007559858,-0.0010732422,-0.043030914,0.047448114,0.004272263,0.05889603,0.0202087,0.0551046,0.00022129148,0.05808621,-0.0764176,-0.0065383795,-0.011420309,0.01788967,-0.010122756,-0.04067507,0.046564676,-0.005889603,-0.027938804,0.0051902127,-0.0123129515,-0.023724057,0.008199432,-0.017806847,-0.06066291,-0.011236259,0.0012411878,-0.016003156,-0.0194725,0.01499088,-0.0584175,-0.022233251,0.0382088,0.007398814,-0.02046637,0.014862046,0.05370582,0.013877377,0.0767857,0.0076702875,-0.086945266,-0.020447966,-0.068577066,-0.004401098,0.029724091,-0.0052454276,-0.032908157,-0.028601386,0.011438713,-0.043214962,-0.0133252265,-0.020411156,0.00037816542,-0.01980379,0.010223983,0.015165728,-0.018082922,0.07119057,0.025049219,0.020963306,-0.006308317,0.028582979,-0.003513056,-0.01921483,0.016951013,0.0053880666,-0.0030598328,-0.037601434,-0.03068115,0.0097914655,-0.026227139,0.046417434,0.006782246,0.06463839,0.044981845,0.03511676,-0.022859022,-0.0202087,0.072699785,-0.006294513,-0.043067724,-0.007900351,0.0152117405,-0.0054570856,0.012625837,-0.017908074,-0.035171974,-0.012809887,-0.0032553861,0.0034601418,-0.007656484,0.008185628,0.013030747,-0.00503377,0.027313035,0.0095522,0.045754854,-0.01704304,0.012404976,0.016518496,0.049141377,0.0057469644,0.0012756973,-0.008397286,-0.014576768,0.0062761083,0.011779206,-0.0027492484,0.0047761,0.005337453,0.004037599,-0.00786354,0.035889767,0.034730252,0.0076058703,-0.0024777744,-0.014429527,-0.010444843,-0.017613593,-0.0035751732,-0.0016990125,-0.049656715,-0.07100653]
LEGIARTI000050125290_1
LEGIARTI000050125290
1
58fd469b3c198aa7
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
6
2024-08-22
2999-01-01
null
[{"nor": "TFPF2202942D", "title": "Décret n°2022-633 du 22 avril 2022", "doc_id": "JORFTEXT000045641233", "number": "", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000045641233", "text_number": "2022-633", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2022-04-22"}]
Cotisations des bénéficiaires Les cotisations sont exprimées en euros. Elles ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé des bénéficiaires du contrat collectif. Pour les bénéficiaires actifs, les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'âge.Pour les bénéficiaires actifs et leurs ayants droit, les cotisations sont calculées à partir d'une cotisation d'équilibre du contrat collectif. Cette cotisation d'équilibre correspond à la somme, rapportée à un bénéficiaire actif : - du coût total mensuel du financement des garanties prévues à l'article 5 du présent accord pour l'ensemble des bénéficiaires actifs - appelé cotisation de référence. La cotisation de référence équivaut au coût du panier de soins pour un bénéficiaire actif multiplié par le nombre de bénéficiaires actifs du contrat collectif ;- du coût de chacun des mécanismes de solidarité prévus aux paragraphes 8.1.2, 8.1.3, 8.2 et 8.3. Le montant de la cotisation d'équilibre est défini chaque année après avis de la CPPS.La CPPS participe au pilotage des évolutions des cotisations. 6.1. Les cotisations des bénéficiaires actifs sur le panier de soins du socle interministériel Les cotisations des bénéficiaires actifs sont constituées de trois parts : - une part employeur forfaitaire s'élevant à 50 % de la cotisation d'équilibre et financée par le ministère de la justice dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord ; ainsi qu'une participation pour l'option définie au même article 7 ;- une part individuelle forfaitaire s'élevant à 20 % de la cotisation d'équilibre ;- pour le reste, une part individuelle solidaire représentant pour les bénéficiaires actifs en moyenne 30 % de la cotisation d'équilibre. La part solidaire individuelle est calculée en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif, prise en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (1). Ce coefficient est ainsi égal à : (cotisation d'équilibre - part forfaitaire employeur - part forfaitaire individuelle) ÷ par le revenu moyen des bénéficiaires actifs couverts par le contrat (dans la limite d'un plafond mensuel de la sécurité sociale). La cotisation des bénéficiaires actifs mentionnées au paragraphe 3.1 de l'article 3 du présent accord et qui sont placés dans l'une des situations ou positions n'impliquant pas l'accomplissement effectif de leurs fonctions (2), est égale à 50 % de la cotisation d'équilibre.Pour les agents affectés en Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, des taux minorés seront appliqués en proportion du financement des garanties complémentaires déjà prises en charge par ce régime. 6.2. Les cotisations des bénéficiaires retraités sur le panier de soins du socle interministériel Les cotisations des bénéficiaires retraités sont fixées de sorte de couvrir le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties.Par dérogation au précédent alinéa, la cotisation des bénéficiaires retraités est encadrée dans les conditions définies à l'article 8 du présent accord. 6.3. Les cotisations des bénéficiaires ayants droit sur le panier de soins du socle interministériel 6.3.1. Les cotisations des conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité et concubins des bénéficiaires actifs sont fixées de sorte de couvrir leurs recours effectifs aux garanties, dans la limite de 110 % de la cotisation d'équilibre.6.3.2. Les cotisations des conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité et concubins des bénéficiaires retraités sont fixées de sorte de couvrir le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties.6.3.3. Les cotisations des enfants de moins de 21 ans correspondent à une fraction de la cotisation d'équilibre, fixée par arrêté interministériel. Par dérogation au précédent alinéa, la cotisation de ces ayants droit est aménagée dans les conditions définies à l'article 8 du présent accord.6.3.4. Les cotisations des enfants de plus de 21 ans sont fixées de sorte de couvrir le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties, dans la limite d'un plafond de 100 % du montant de la cotisation d'équilibre. 6.4. Les cotisations du régime optionnel Pour le régime optionnel, les taux de cotisations pour chaque catégorie de bénéficiaires sont les mêmes que ceux prévus pour le socle de garanties interministériel avec une structuration identique et les mêmes mécanismes de solidarité prévus dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat pour chaque catégorie de bénéficiaires : agents, retraités et ayants droit.Pour les agents, la cotisation correspondra à la cotisation d'équilibre de l'option choisie, sans application d'une part solidaire variable.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 6 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Cotisations des bénéficiaires Les cotisations sont exprimées en euros. Elles ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé des bénéficiaires du contrat collectif. Pour les bénéficiaires actifs, les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'âge.Pour les bénéficiaires actifs et leurs ayants droit, les cotisations sont calculées à partir d'une cotisation d'équilibre du contrat collectif. Cette cotisation d'équilibre correspond à la somme, rapportée à un bénéficiaire actif : - du coût total mensuel du financement des garanties prévues à l'article 5 du présent accord pour l'ensemble des bénéficiaires actifs - appelé cotisation de référence. La cotisation de référence équivaut au coût du panier de soins pour un bénéficiaire actif multiplié par le nombre de bénéficiaires actifs du contrat collectif ;- du coût de chacun des mécanismes de solidarité prévus aux paragraphes 8.1.2, 8.1.3, 8.2 et 8.3. Le montant de la cotisation d'équilibre est défini chaque année après avis de la CPPS.La CPPS participe au pilotage des évolutions des cotisations. 6.1. Les cotisations des bénéficiaires actifs sur le panier de soins du socle interministériel Les cotisations des bénéficiaires actifs sont constituées de trois parts : - une part employeur forfaitaire s'élevant à 50 % de la cotisation d'équilibre et financée par le ministère de la justice dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord ; ainsi qu'une participation pour l'option définie au même article 7 ;- une part individuelle forfaitaire s'élevant à 20 % de la cotisation d'équilibre ;- pour le reste, une part individuelle solidaire représentant pour les bénéficiaires actifs en moyenne 30 % de la cotisation d'équilibre. La part solidaire individuelle est calculée en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif, prise en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (1). Ce coefficient est ainsi égal à : (cotisation d'équilibre - part forfaitaire employeur - part forfaitaire individuelle) ÷ par le revenu moyen des bénéficiaires actifs couverts par le contrat (dans la limite d'un plafond mensuel de la sécurité sociale). La cotisation des bénéficiaires actifs mentionnées au paragraphe 3.1 de l'article 3 du présent accord et qui sont placés dans l'une des situations ou positions n'impliquant pas l'accomplissement effectif de leurs fonctions (2), est égale à 50 % de la cotisation d'équilibre.Pour les agents affectés en Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, des taux minorés seront appliqués en proportion du financement des garanties complémentaires déjà prises en charge par ce régime. 6.2. Les cotisations des bénéficiaires retraités sur le panier de soins du socle interministériel Les cotisations des bénéficiaires retraités sont fixées de sorte de couvrir le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties.Par dérogation au précédent alinéa, la cotisation des bénéficiaires retraités est encadrée dans les conditions définies à l'article 8 du présent accord. 6.3. Les cotisations des bénéficiaires ayants droit sur le panier de soins du socle interministériel 6.3.1. Les cotisations des conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité et concubins des bénéficiaires actifs sont fixées de sorte de couvrir leurs recours effectifs aux garanties, dans la limite de 110 % de la cotisation d'équilibre.6.3.2. Les cotisations des conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité et concubins des bénéficiaires retraités sont fixées de sorte de couvrir le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties.6.3.3. Les cotisations des enfants de moins de 21 ans correspondent à une fraction de la cotisation d'équilibre, fixée par arrêté interministériel. Par dérogation au précédent alinéa, la cotisation de ces ayants droit est aménagée dans les conditions définies à l'article 8 du présent accord.6.3.4. Les cotisations des enfants de plus de 21 ans sont fixées de sorte de couvrir le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties, dans la limite d'un plafond de 100 % du montant de la cotisation d'équilibre. 6.4. Les cotisations du régime optionnel Pour le régime optionnel, les taux de cotisations pour chaque catégorie de bénéficiaires sont les mêmes que ceux prévus pour le socle de garanties interministériel avec une structuration identique et les mêmes mécanismes de solidarité prévus dans le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat pour chaque catégorie de bénéficiaires : agents, retraités et ayants droit.Pour les agents, la cotisation correspondra à la cotisation d'équilibre de l'option choisie, sans application d'une part solidaire variable.
[0.02515536,0.016264558,-0.04111651,-0.009957329,-0.016733462,-0.025578292,0.0679636,0.007005988,0.010113631,0.027876845,-0.0146923475,0.018507944,-0.058990054,0.016917346,-0.008026546,0.0104354285,-0.03028573,-0.019013627,-0.020852469,-0.009322929,0.002092832,0.0015204925,-0.011079024,0.041153286,0.009488425,0.007143901,-0.04424254,-0.0013538474,0.034367956,0.025559904,0.0014837157,-0.02712292,0.03563676,-0.051487576,0.04177849,-0.015400302,-0.018829742,-0.050421048,-0.05159791,0.011934085,0.027435523,-0.04898675,0.015951954,-0.01932623,0.06064501,-0.04225659,0.005038427,-0.038027253,-0.015418691,-0.07443633,-0.026166722,-0.018682634,0.05634212,-0.055716913,0.04552973,0.012467349,-0.04119006,-0.0053878073,-0.05435617,-0.02258098,-0.040197086,0.01722995,-0.012697204,-0.007769108,0.009525201,0.0046200906,0.021551229,-0.0061463295,0.005043024,-0.032602668,0.032878496,0.015731294,-0.027987177,0.009047103,-0.03526899,-0.01083078,0.054429725,0.01100547,-0.01897685,-0.011924891,-0.008444882,0.0017917217,-0.016347306,0.034607008,-0.05880617,0.02513697,0.0014411925,0.0584384,0.002932953,-0.07204583,-0.03657457,-0.005553303,0.020098543,-0.00797138,-0.008182847,-0.014398133,-0.023776228,-0.012807535,0.016797822,0.03539771,0.019473337,-0.003323707,0.025688624,-0.027637796,-0.024971474,-0.0012779952,0.0010866408,0.0026088571,-0.022801641,0.007897827,-0.026019614,0.009470036,0.015188836,0.01618181,0.014232637,-0.034882832,-0.0041419915,-0.03598614,-0.01722995,-0.014048753,0.015510633,0.0003255325,0.021165071,-0.034147296,0.009010326,0.013993588,-0.023849782,0.05810741,-0.015519827,0.049979728,-0.009874581,0.011511151,-0.028888209,-0.025927672,-0.025284078,-0.006385379,0.036390685,0.023537178,0.035103496,-0.07314914,0.039498325,-0.025798954,0.0027467704,-0.026699986,0.003935122,-0.026791928,0.06928757,0.013644208,0.008569004,0.042918574,0.03455184,0.0404913,0.067301616,-0.021716725,0.059872698,-0.021073129,0.020962799,-0.021257013,0.017082842,-0.006031402,-0.009865387,0.03740205,-0.050457824,-0.024658872,0.0042454265,-0.0067669386,0.015951954,0.012963836,-0.0071622897,0.06079212,0.028924985,-0.009920552,0.025008252,-0.03629874,0.0048407516,0.0032271678,0.08723467,0.023794616,-0.025743788,-0.032602668,-0.0013090257,0.016384082,-0.0019330827,-0.041300394,-0.011676647,0.004273009,-0.034515064,-0.0105365645,0.012209911,0.08569004,-0.0040454525,0.006743953,-0.03839502,0.008578198,0.0023180903,-0.0027421732,0.010426234,-0.030598331,0.051745016,-0.0023180903,-0.0026272456,0.028943373,-0.0075484468,0.010959499,-0.0147291245,-0.029568579,-0.024879532,0.051524352,-0.0072588287,-0.04181527,-0.020264039,0.028612383,0.0052039227,0.02294875,-0.00258817,0.034754116,0.011796172,-0.015676128,0.030414447,-0.01884813,-0.03598614,0.04295535,0.007056556,0.0570041,0.020539865,0.049722288,-0.014251025,-0.0033995593,0.050347496,-0.02177189,-0.017000094,0.029016927,0.007989769,-0.019804329,0.046154935,0.01035268,0.030469613,0.031149983,0.018406808,-0.029366307,0.00908388,-0.013055778,0.048030555,-0.0012078894,-0.044610307,-0.034220852,0.0061417324,-0.046706587,0.0059670424,-0.0150968935,0.012357019,0.040932626,0.0008993087,0.034036968,-0.045014855,-0.0052590882,-0.002021577,-0.00024364657,0.07127352,-0.004181067,-0.03221651,0.00071025273,0.027288416,0.018645858,0.021845443,-0.019620445,-0.01530836,-0.051046256,-0.016319724,-0.0007171484,0.013304022,0.023114244,-0.0103618745,0.022985525,0.030120233,0.029789241,0.00055826094,0.011557122,0.064764015,-0.017183978,0.024180774,0.0020123827,-0.008504644,-0.034220852,0.008017351,0.010104437,0.006610637,0.0063118255,-0.015492244,-0.023077467,0.026736762,-0.01740464,0.11253713,-0.017082842,-0.0147383185,0.014122307,0.009699891,-0.13931067,-0.027766515,-0.0062428685,-0.012173134,0.009966523,0.011235325,-0.05924749,0.012568485,-0.016218586,0.045235515,0.020208875,-0.067485504,0.029678911,0.029274365,-0.013304022,-0.00797138,-0.0052774767,-0.0053464333,-0.0149773685,-0.029145647,-0.04659626,-0.086204916,0.017735632,-0.035121884,-0.01954689,0.028906597,0.051708236,0.017882738,-0.057077657,-0.021532841,-0.058732614,0.00037696262,-0.007176081,0.013074167,0.009837805,-0.02070536,0.047552455,-0.04659626,0.0043120845,0.007042765,0.007842661,0.06487434,-0.00056257076,0.011483569,0.015997926,-0.0028938777,-0.0073277857,0.02421755,0.030671885,-0.006160121,-0.06560989,0.0022640743,-0.011198548,-0.0054291813,-0.040785518,-0.014306191,0.028060729,0.03740205,0.030488001,0.02852044,0.0020238755,-0.06351361,-0.015758876,-0.016512802,-0.0107756145,-0.0050614127,0.029127257,0.020116933,0.007599015,-0.03806403,0.025523128,-0.034882832,-0.033595644,-0.014113112,-0.0022698205,0.0043626525,0.011832949,-0.0157221,-0.006298034,-0.1249677,0.026608044,0.00674855,-0.03791692,0.09002971,-0.012311048,-0.03769626,0.011547928,-0.021440899,0.037383657,0.21713047,0.01205361,0.055349145,0.001075148,0.025449574,-0.0073645622,-0.013874063,-0.0072588287,0.017358668,-0.026516102,-0.0639917,0.017671272,-0.0041626785,0.0019158436,-0.016319724,0.052921873,-0.034864444,-0.011943279,0.070464425,-0.037199773,-0.0006947375,0.021808667,-0.025854118,-0.008265595,-0.06833137,-0.027178084,-0.018434392,0.036151633,-0.008063322,0.04457353,-0.01978594,-0.03957188,0.026681598,-0.06671319,-0.0049740677,-0.025210524,0.01694493,0.041042954,0.0053096563,0.065462776,0.03517705,-0.034276016,0.027619407,-0.019473337,0.049391296,-0.041704938,-0.011768589,0.031756803,0.01146518,-0.07520864,-3.0011374e-06,0.039204113,0.00083265064,0.009856193,-0.055459477,-0.016577162,-0.029973125,-0.029495027,-0.038137585,-0.024033666,0.00835294,0.02212127,-0.020503089,-0.007907021,0.007700151,-0.02340846,-0.040307418,-0.034128908,-0.012200717,0.034717336,-0.016209392,0.015253195,0.016448442,3.7351478e-05,0.0107756145,-0.0072082607,0.044426423,0.0066382196,0.03655618,-0.0128627,-0.07105286,-0.0011578959,0.034184072,-0.019234288,-0.0057969494,-0.006118747,-0.058291294,-0.0034432318,0.020686973,-0.06321939,-0.043470226,-0.03004668,0.08311566,0.0047074356,-0.008688529,0.036243577,0.008642558,0.0068037156,-0.05737187,-0.009874581,-0.030248951,0.0075300583,0.027968787,-0.055680137,0.055716913,0.029108869,0.0015377316,0.013221274,-0.06178509,0.0065003065,-0.013589042,0.012320242,0.048030555,0.019933047,0.007994366,0.029403085,0.017845962,0.02362912,0.05262766,-0.013046584,-0.016016314,-0.0010205574,-0.017744826,0.008251804,0.03164647,-0.0042201425,-0.017377058,-0.10201896,-0.019767553,0.020264039,-0.012274271,-0.009819416,-0.02817106,0.010867557,0.021698335,-0.0037351479,0.0053280448,0.041925598,0.04898675,-0.043359894,-0.023665898,-0.00032064808,-0.023886558,0.0037489391,0.020411147,0.03420246,0.034974776,0.009948135,-0.05189212,0.016807016,-0.007851856,0.009966523,0.0163565,-0.059063606,-0.0148762325,-0.055349145,0.018434392,-0.011373238,0.0051027867,-0.021146683,-0.035452876,-0.0035259796,-0.0022364915,0.021974163,0.008435688,0.048692536,0.006298034,0.0061417324,-0.022489037,-0.022084493,0.030874157,-0.017524164,-0.027619407,0.04004998,0.012927059,0.026736762,-0.021183461,0.029623745,0.032749776,-0.027913623,0.01548305,0.028888209,-0.0036914754,-0.005410793,-0.001934232,0.024474988,-0.01408553,-0.017744826,0.046853695,-0.040197086,-0.03596775,0.044867747,-0.014554434,-0.0073048,0.035820644,0.02642416,-0.019105569,0.07123674,0.004905111,0.015666934,-0.036372297,0.044757415,0.021698335,-0.0035604578,-0.021496063,-0.023923336,0.014296996,0.009589561,-0.025523128,0.0449413,-0.023390071,-0.0029582372,-0.0026226484,0.024474988,0.049722288,-0.030101845,0.01856311,-0.009460842,-0.02478759,-0.06649253,-0.02561507,0.0075714323,0.041704938,-0.046485927,-0.00076024624,0.04644915,-0.005585483,0.014591211,0.0029973125,-0.00887701,0.0037926116,-0.05737187,0.05284832,-0.034938,-0.018425196,-0.004360354,0.031002877,0.045676835,0.0105181765,-0.023482013,-0.0022376408,-0.006086567,-0.026056392,0.005585483,0.028189449,0.00884483,-0.054907825,0.04689047,-0.0022732685,0.027564242,-0.025651846,0.01764369,0.0379537,-0.02177189,0.0014653272,0.009598755,-0.00023631993,0.034643784,-0.037880145,-0.0016595549,0.005990028,0.019767553,0.003174301,-0.014241831,-0.031591307,-0.042183038,0.0044040265,0.027435523,-0.002974327,-0.0176253,0.009249375,-0.019344619,-0.031333867,0.016650714,0.01659555,-0.022985525,-0.036611345,-0.0013389068,0.0010205574,-0.008486256,-0.00077978394,-0.039277665,0.0025307063,0.015253195,0.013294828,0.031848744,0.0064957095,-0.033687588,-0.011483569,-0.0051579517,-0.00314442,0.0075392523,-0.037181385,0.022672921,0.0040615425,-0.042072706,-0.014867038,-0.026093168,-0.01646683,0.027858457,-0.025854118,-0.024769202,-0.031333867,-0.0150509225,0.018406808,-0.019289453,0.015409497,-0.039829317,-0.04597105,-0.0051533547,-0.04821444,-0.061637986,0.04725824,-0.008752888,0.0222316,-0.007231246,0.05579047,-0.019252677,0.0021514453,-0.0007786347,-0.013120138,-0.022911971,-0.04380122,-0.023537178,-0.0147659015,0.03622519,0.03854213,-0.0148946205,-0.057224765,0.008251804,-0.015427885,-0.0059210714,-0.01391084,-0.006743953,0.03236362,0.019344619,0.0024732426,-0.032400396,0.016908152,0.016099062,-0.05134047,-0.06009336,0.04913386,-0.00014703553,-0.021275403,-0.0036432059,-0.01454524,0.0106560895,-0.037383657,-0.0035834434,-0.0076220003,0.0016135839,-0.019510115,-0.046081383,-0.023206187,0.01978594,0.0106101185,0.032860108,-0.018406808,-0.019602057,-0.018921684,0.008136876,-0.017671272,-0.0050706067,0.01954689,0.019730775,0.013589042,-0.031756803,-0.0011624929,-0.01722995,0.037034277,-0.005507332,-0.005254491,0.043948326,-0.011888114,0.03061672,0.009212598,0.04085907,0.040785518,-0.037585933,-0.048251215,-0.039535105,-0.045382623,-0.017046066,0.008242609,0.027178084,0.000369205,0.032106183,0.007989769,0.02035598,0.005461361,0.003353588,-0.00470054,-0.04166816,-0.13379414,-0.025449574,-0.0071714837,-0.037733037,-0.026902258,-0.0049648737,-0.0043442645,-0.0043327715,0.037880145,-0.009460842,-0.041153286,-0.047626007,0.06417558,-0.011676647,0.039608657,-0.004052348,-0.016724268,-0.0045580296,-0.0029766255,0.016659908,-0.02083408,0.022452261,-0.036813617,0.0146371825,0.039608657,-0.04644915,-0.048471875,0.038211137,-0.036850393,0.025541516,0.0064451415,-0.018471168,0.0052269087,-0.011888114,0.014186666,-0.01443491,0.0040293625,0.009736668,0.015905984,-0.01797468,0.006164718,0.018940073,-0.018287284,0.063881375,-0.0008217325,0.0514508,0.045713615,-0.028961763,-0.006440544,0.038468577,-0.037420437,0.011695036,0.010040077,0.016347306,0.0018043638,-0.009626338,-0.038468577,0.017781602,-0.01681621,0.039902873,-0.0032064808,-0.0074840873,-0.04027064,-0.026718374,0.02480598,0.043948326,-0.010508982,0.028060729,-0.022341931,2.6828418e-05,-0.024364658,0.019528503,0.023500402,-0.054098733,-0.011207743,-0.019730775,0.039866094,-0.008536824,-0.021073129,-0.020447923,0.0050200387,-0.023206187,0.013699373,-0.015887596,0.016439248,-0.0076587773,0.016807016,-0.019123957,0.00500165,0.032400396,-0.03946155,-0.026056392,-0.020447923,0.023960112,-0.032749776,0.013616625,-0.0052728797,-0.0087345,-0.0042086495,-0.05321609,0.020686973,-0.065021455,0.018866519,0.007874841,-0.012209911,0.0222316,-0.016659908,-0.036372297,-0.0043488615,0.0048775286,0.032290068,-0.013313216,-0.03085577,0.011299685,-0.08833797,-0.013138526,-0.0073277857,0.07388467,-0.018526334,0.022102881,0.04332312,-0.02083408,0.008587392,-0.04273469,0.06715451,0.018461974,0.017487388,0.021606393,0.035710312,-0.03236362,0.058475178,-0.10981565,-0.047957,-0.0149773685,0.003502994,0.038799565,-0.011051441,0.028483663,-0.01275237,0.017303504,-0.0048499457,0.007980575,-0.044536754,0.019363007,-0.013359187,-0.032602668,0.0030248952,0.027674573,0.015179641,-0.020870857,-0.0077966903,0.002928356,-0.027858457,0.021569617,-0.04957518,-0.00016118599,-0.002346822,0.08090905,0.015345137,0.07086897,0.02782168,-0.08120327,-0.008968952,-0.04332312,0.019381395,0.0055716913,0.019123957,-0.004059244,-0.013929228,0.018130982,-0.04063841,0.022544203,-0.038909897,0.03596775,-0.029752465,0.01642086,-0.008008157,0.016669104,0.061527655,0.024934698,0.006339408,0.01688057,0.030671885,-0.02885143,-0.010021689,0.012954642,-0.011023858,-0.020613419,-0.029292753,-0.017680466,0.01391084,-0.024695648,0.032547504,0.016025508,0.04913386,0.05435617,0.024989864,-0.047295015,-0.008504644,0.06634542,0.0006200345,-0.05237022,-0.03050639,-0.024953086,-0.004213247,-0.039277665,0.022562591,-0.003040985,0.005773964,-0.011511151,-0.0028111297,-0.014444104,0.02408883,0.03909378,-0.016558772,0.036887173,0.02293036,0.042146258,-0.0027858457,-0.025008252,0.019032015,0.03256589,0.044647086,-0.0062658545,-0.0075852233,-0.01799307,0.018710218,0.018048234,0.019344619,0.029274365,0.027270027,-0.028207837,-0.0150509225,0.043727662,0.009525201,0.03188552,0.003868464,-0.00032783105,-0.012071998,-0.05630534,0.024401434,0.004951082,0.00041402678,-0.02002499]
LEGIARTI000050125292_1
LEGIARTI000050125292
1
5015e5cdf306464e
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
7
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Participation du ministère de la justice au financement de la couverture collective des frais de santé Le montant de la participation du ministère de la justice est forfaitaire. Elle correspond, pour chaque agent, à 50 % de la cotisation d'équilibre du contrat collectif définie à l'article 6 du présent accord.S'ajoute également une prise en charge des garanties optionnelles à hauteur de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 € par mois et par bénéficiaire actif et sous réserve que ces garanties optionnelles respectent le cadre des contrats solidaires et responsables.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 7 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Participation du ministère de la justice au financement de la couverture collective des frais de santé Le montant de la participation du ministère de la justice est forfaitaire. Elle correspond, pour chaque agent, à 50 % de la cotisation d'équilibre du contrat collectif définie à l'article 6 du présent accord.S'ajoute également une prise en charge des garanties optionnelles à hauteur de 50 % du coût de l'option dans la limite de 5 € par mois et par bénéficiaire actif et sous réserve que ces garanties optionnelles respectent le cadre des contrats solidaires et responsables.
[-0.008995447,0.016664376,-0.009865974,-0.025535462,-0.008258493,-0.014785143,0.0490443,0.021500638,0.01987934,0.0041361554,-0.006950399,0.002793517,-0.06481512,0.02161118,-0.018866027,-0.0061259316,-0.0076551116,-0.019713525,0.008138738,-0.010354206,0.0009033446,0.024743237,-0.051660486,0.04985495,0.0410115,0.00056970015,-0.031099467,-0.004440149,0.0050066826,0.010529233,-0.022384983,-0.027340999,0.015936634,-0.020395206,0.005918663,0.011570181,-0.01659068,-0.04952332,-0.04473312,0.025259104,0.017852714,-0.04322236,0.027820019,-0.044180404,0.038211074,-0.005439643,-0.0042559104,-0.034968477,-0.0042259716,-0.047828324,-0.022421831,-0.024835356,0.0852656,-0.039795525,0.00091543526,0.00919811,-0.033623535,0.00019532164,-0.03513429,-0.043296058,-0.04745985,-0.008405884,-0.0075445683,-0.019418743,0.027525239,0.014610116,0.036405537,0.007424813,0.019953035,-0.005964723,0.021113737,-0.0049974704,0.0049928646,0.004442452,-0.035484344,0.015107561,0.008263099,0.035207987,0.023895739,-0.0015959664,-0.0049744407,-4.9478123e-05,0.012150532,-0.00032673555,-0.036995098,-0.008525639,0.008272311,0.068536736,0.021592757,-0.032352287,-0.037842598,0.0025793395,0.010114696,0.009340894,0.003809132,0.011911022,-0.028704366,-0.03294185,0.0506656,0.022661341,0.004675053,-0.032333866,0.04517529,-0.031725876,-0.032757614,0.00016106479,-0.0010075546,0.0061121136,0.018202769,-0.0015602702,-0.020468902,-0.011321458,0.031044194,0.0016523894,0.008498003,-0.029975612,0.036387112,0.009709371,-0.024116825,-0.0377689,0.021887539,-0.01037263,0.0072589987,-0.04871267,-0.0072497865,-0.013781043,-0.02715676,0.043185513,-0.014517997,0.012694036,-0.018691,0.008742119,-0.0044908146,-0.0003566743,-0.031320553,-0.009506709,0.06864728,0.0009707068,0.021924386,-0.05368711,0.037732054,-0.016461713,0.016572258,-0.017585568,-0.0019874733,-0.04421725,0.041564215,-0.02676986,0.03570543,0.017815867,0.033660382,0.037363578,0.013753408,-0.05401874,0.058772095,0.0151812555,0.015651064,-0.01792641,-0.011975505,-0.0075583863,0.004396392,0.019050265,-0.061056655,-0.015310223,-0.020008305,-0.048012566,0.026548775,0.014287699,-0.056819167,0.021758571,0.029699253,-0.03975868,0.00454148,-0.03518956,0.033089243,0.011072736,0.06175676,0.022698188,-0.051365707,-0.03546592,0.00504353,0.004529965,0.027506815,-0.03743727,0.0028211528,0.002528674,-0.010234451,-0.026751436,0.017668476,0.029220233,-0.012058413,0.0018746272,-0.0068997336,-0.005573216,-0.0057436367,-0.012297923,0.0023571018,-0.006291746,0.04889691,0.048123106,-0.021703301,0.028188497,-0.009308652,0.0060982956,0.00113537,-0.035336953,-0.047828324,0.051807877,-0.021187432,-0.048970606,0.0002739109,0.022237591,-0.012233439,0.018193556,-0.014683812,0.04712822,0.026843555,-0.04071672,0.031910114,0.03369723,-0.035005324,0.016627528,0.009230351,0.058108836,0.033015545,0.033420872,-0.03312609,0.04112204,0.039500743,-0.04370138,-0.03432364,0.028428007,-0.007581416,-0.028299041,0.0634886,0.022900851,-0.0052323746,0.020210968,0.014057401,-0.034268368,-0.0049974704,-0.021703301,0.016406443,0.00036128025,-0.031817995,0.040606175,-0.0015648762,0.019289775,0.0038390707,-0.083496906,-0.016857827,0.01601033,-0.047680933,0.021500638,-0.008553274,-0.010455538,0.011339882,-0.021666452,0.063746534,0.007848562,-0.0041983356,0.030509902,0.017438179,0.010750319,-0.0042513045,-0.008912539,-0.02299297,-0.020487325,-0.024927475,-0.016507773,0.008387459,-0.016259052,-0.012629552,-0.008511821,0.046686046,0.058256228,-0.009875186,-0.00079913466,0.038653247,0.0016259052,-0.013191479,0.017226303,0.03345772,-0.0057528485,0.01519968,0.00039640075,-0.0057896962,-0.033863045,0.010888498,-0.04038509,0.027027795,-0.0377689,0.11061682,-0.031670604,-0.031302128,0.011920233,0.040679872,-0.13965282,0.0035120472,-0.044622574,-0.02356411,0.024724813,0.02724888,-0.02179542,0.008719089,-0.0036225903,0.05597167,0.02671459,-0.06547838,0.06754185,0.07060021,-0.0450279,-0.016074812,-0.015660277,-0.015015441,-0.018064588,-0.031523217,-0.03872694,-0.08696059,-0.02920181,-0.011957081,-0.012942757,0.011874174,0.06253056,-0.008907934,-0.031560063,0.0102160275,-0.061314587,0.029091265,0.0008515275,0.026493503,0.036387112,-0.008350612,0.014923322,-0.03741885,0.0063516237,0.005186315,-0.0047165067,0.04823365,-0.042817038,-0.0022592251,-0.01491411,-0.0006459864,-0.024208944,0.021297976,0.0007795593,0.03594494,-0.051476248,-0.020542597,-0.010916133,0.0035051382,-0.03920596,0.0021498336,-0.01587215,0.032481257,0.032425985,0.027285729,-0.017935622,-0.027580509,0.019326624,-0.031375825,-0.016231416,-0.015595793,0.018064588,-0.024780083,-0.0018239616,-0.049781255,0.051218316,-0.03351299,-0.027709477,-0.025259104,-0.022311287,0.044180404,0.034360487,0.009124414,-0.018810755,-0.12528221,0.032094356,0.00048592917,-0.04322236,0.08644472,-0.0035281682,-0.07686432,0.01639723,-0.01482199,0.050076038,0.19735633,0.0058864215,0.06632587,0.022974547,0.06385708,-0.020008305,0.0050020763,0.004573722,0.045138445,-0.027175184,-0.029035995,0.0056238817,-0.008474973,0.030086154,0.0072728163,0.02089265,-0.03513429,-0.020432055,0.06695229,-0.042043235,0.0027497602,-0.015743183,-0.023011394,-0.017032852,-0.02080053,-0.04071672,-0.0051034074,0.021445366,0.015789242,0.0122150155,-0.038174227,-0.053945046,0.024982747,-0.06264111,0.015798455,0.0043733623,0.018994994,0.012132108,-0.043480296,0.07900149,0.06477827,-0.03249968,0.019897763,-0.021519061,0.009644887,-0.05471885,-0.024430031,-0.00040071883,0.0077840784,-0.01835016,0.01787114,0.016378807,-0.027985835,0.0012677915,-0.04336975,0.012408466,-0.021150585,0.005158679,-0.03824792,0.0028165467,0.010151544,0.0051540732,-0.021537486,-0.05567689,0.013744195,-0.028225346,-0.01519968,-0.011210916,0.0126664,0.052434288,-0.02509329,0.012786155,0.046907134,0.023840467,-0.0019345047,-0.008088072,0.022090202,0.04760724,0.04550692,-0.034378912,-0.03791629,0.03690298,0.014140308,-7.801351e-05,-0.0034337458,-0.04020085,-0.014066612,0.010169968,0.012528221,-0.026585622,-0.047496695,-0.010004153,0.051181465,-0.008898722,-0.0043871803,0.0402377,0.043885622,0.024651118,-0.04952332,-0.053023852,-0.013523109,-0.021721724,0.019989882,-0.079664744,0.03798999,0.06286219,-0.019713525,-0.0124268895,-0.065662615,0.018608093,-0.019179232,-0.009930457,0.008972417,0.010602928,0.018608093,0.018267252,0.034139402,0.04226432,0.046722893,0.0041614883,-0.035889667,0.018773908,-0.012159744,0.020376783,0.048049413,0.008705271,0.045322683,-0.032389134,-0.0022292864,0.0070425184,-0.028649094,-0.031762727,-0.008760543,-0.014831203,0.008129526,-0.006517438,0.024835356,0.019105537,0.010344994,-0.020192545,-0.025388071,0.032923426,-0.012454526,0.0052876463,0.008940175,0.062051542,0.017954046,0.036884557,-0.048528433,0.025130138,-0.031246858,0.034397338,0.040606175,-0.04617018,-0.01285985,-0.01749345,0.010289723,-0.009718583,0.024319489,-0.015162832,-0.01984249,-0.0136981355,0.0073649357,0.02581182,-0.0034337458,0.06651011,0.016148508,0.047423,-0.012878275,-0.019713525,0.014149521,0.0033853832,-0.016572258,0.057150796,0.020689989,0.027230456,-0.0011860356,0.061793607,0.044512033,0.010695048,0.019529285,-0.004156882,0.0021221978,-0.019142384,-0.0055225505,-0.0108516505,0.018488338,-0.025369648,0.022384983,-0.03600021,-0.012537433,0.054276675,-0.0071668793,-0.01888445,0.05000234,0.022642916,0.0006586528,0.015706336,0.0004580055,0.009773855,-0.06949478,0.041711606,-0.0079913465,-0.017475026,0.013771831,-0.046722893,0.008479579,-0.015697123,-0.015006229,0.015908998,0.009921245,-0.010483173,-0.0048869275,0.018460702,0.0166828,-0.0579246,0.025977634,0.006452955,-0.004299667,-0.049633864,-0.018718636,0.0377689,0.013661288,-0.06267795,-0.0052323746,0.053945046,-0.016120873,-0.02767263,0.022974547,-0.01448115,-0.0010351903,-0.06897891,0.03574228,0.011966294,-0.009746219,0.010971406,0.03574228,0.035336953,0.02619872,-0.035207987,0.012003141,-0.016553832,-0.04646496,0.032849733,0.00051039836,0.029091265,-0.05984068,0.013090149,0.010925345,0.045285832,-0.0410115,-0.014177156,0.026088178,-0.024006283,0.027138337,-0.029146537,0.0047441423,0.034047283,-0.01262034,-0.022771884,0.0059969644,0.049449626,0.0038690094,-0.032057505,-0.0032449013,-0.04473312,0.041895844,-0.013440202,-0.010667412,0.0037308305,0.023287753,-0.0155128855,-0.010759531,-0.012546645,0.0022926184,-0.009460649,-0.02743312,-0.008530244,0.025922364,-0.02815165,0.0038505855,0.007153061,0.016747283,0.0018400825,0.03198381,0.011607029,0.02428264,-0.010206815,-0.027985835,-0.01362444,-0.020542597,0.013744195,-0.04937593,0.05984068,-0.0071760914,-0.015844515,-0.029330775,-0.0061259316,-0.048344195,0.019713525,-0.043775078,0.018994994,-0.014407454,0.01482199,0.031210009,0.002646126,0.013025665,-0.0038690094,-0.032370713,0.00031838723,-0.02868594,-0.06304643,0.017143397,-0.013983705,0.0073925713,-0.029938763,0.058108836,-0.019234505,0.005048136,0.0041707,0.008682242,-0.014324547,-0.057003405,-0.028888604,-0.021758571,0.030049305,0.06334121,-0.024798509,-0.035650156,-0.021408519,-0.03198381,-0.0123347705,0.018147497,-0.051328856,0.019197656,-0.0010403721,0.01906869,0.008848056,-0.011303035,0.006724707,-0.05641384,-0.042190626,0.063304365,-0.014619328,-0.028943876,-0.009709371,0.005983147,0.04005346,-0.060909264,0.015623429,0.016480139,-0.012555856,-0.027875291,-0.03633184,-0.01601033,0.0032011447,0.027377848,0.028409583,-0.021500638,-0.01912396,-0.032849733,-0.018902874,-0.0023375265,-0.026935674,-0.01214132,0.019474015,-0.028483279,-0.012942757,0.016774919,-0.004440149,0.046538655,0.009253381,-0.020542597,0.021813843,0.009663312,0.03168903,0.04856528,0.026180297,0.004021006,-0.029570285,-0.022440255,-0.025038019,-0.018202769,-0.045248985,-0.0013921525,0.0012528221,0.016977582,0.012638764,0.017990895,0.027469967,-0.00040215818,-0.013974493,0.004424028,-0.015245739,-0.14193738,-0.019087113,-0.011689936,-0.021961235,-0.0353738,-0.02011885,-0.020155696,-0.021905962,0.017806655,-0.016618317,0.0089447815,-0.059914373,0.062456865,-0.0041223373,0.061240893,-0.011892598,0.011689936,0.020782107,-0.048454735,0.074174434,-0.030196697,0.025424918,-0.010704259,0.027064642,-0.015236528,-0.050702445,-0.042853884,-0.046428114,-0.04182215,0.015531309,-0.0021072284,-0.03198381,0.007328088,-0.025461767,0.03655293,-0.043885622,0.024006283,-0.013541533,0.005430431,0.0032241745,0.009396166,0.02982822,-0.021537486,0.027635781,-0.030215122,0.044622574,0.018064588,-0.020082,-0.007788684,0.030988922,-0.012638764,0.020284664,-0.026548775,-0.0109437695,-0.040127154,-0.015310223,0.011404366,-0.038505856,0.0072820284,0.06897891,-0.0005469582,0.009479073,-0.029478166,-0.029330775,0.03839531,0.04712822,-0.006826038,0.022698188,0.003157388,-0.00604763,-0.065662615,-0.013541533,0.03447103,-0.031320553,0.023508837,-0.01008706,0.0032656281,-0.008263099,-0.012574281,-0.012150532,0.0023571018,0.007475479,0.0051218313,-0.03015985,0.030012459,-0.008000559,0.011671511,-0.023121936,-0.00810189,0.028243769,-0.056487538,-0.033918317,-0.0036893769,0.017097337,-0.017898774,-0.0044839056,-0.007116214,-0.0233246,-0.0076274755,-0.056340147,-0.0020162605,-0.06816826,0.015429978,-0.00303533,-0.03255495,0.058919486,-0.0066325874,0.0028349706,-0.018368583,-0.023066666,0.037547816,0.016093237,-0.011607029,-0.012694036,-0.06065133,-0.021408519,-0.008765149,0.100078374,-0.029017571,0.032610223,-0.003539683,-0.008235463,0.0293492,-0.036294993,0.0377689,0.026346112,0.05611906,-0.004813232,0.0047257184,-0.023398295,0.027138337,-0.09528817,-0.0010259784,-0.0033600505,-0.007972923,0.02667774,-0.031394247,0.029772948,-0.022458678,0.01615772,0.009865974,-0.016415654,-0.041564215,0.005656123,-0.010096272,0.0074846908,0.026364535,0.0065957396,0.009994941,-0.010271299,-0.036497656,-0.039832372,-0.030270392,0.07701171,-0.0049836524,-0.024909051,0.0032633252,0.023656229,0.02161118,0.079222575,-0.009810702,-0.0836443,-0.018479126,-0.031486366,-0.0060015707,0.03920596,0.011689936,-0.016572258,-0.013891586,0.02863067,-0.031210009,0.003419928,-0.030104578,0.003567319,-0.04049563,0.031007348,-0.016028753,0.0021175917,0.072332054,0.022827156,0.015614216,0.03270234,0.0007409844,-0.021242704,-0.011192491,0.011275399,0.015116773,-0.06982641,-0.03968498,-0.028354311,0.019289775,-0.032610223,0.026843555,0.019492438,0.04274334,0.041269433,0.010648988,-0.034047283,0.013873163,0.031228432,0.022311287,-0.035097443,-0.01028051,0.018009318,-0.012869062,-0.023011394,-0.00242504,-0.05453461,0.013652076,-0.014886474,-0.015669487,-0.010695048,0.024393182,0.018626517,-0.008304552,0.023029817,0.048638977,0.033089243,0.047312457,0.0019978366,0.031615335,0.043185513,0.02380362,-0.011247763,0.0018550518,0.02074526,0.016664376,0.03839531,-0.0077840784,0.018939722,-0.012804579,-0.0017491147,-0.005048136,0.044659425,0.014702235,-0.003159691,0.02719361,0.003970341,0.018488338,-0.025166985,0.009216533,-0.010363418,-0.0739165,-0.00019057174]
LEGIARTI000050125293_1
LEGIARTI000050125293
1
7b01f2536d1d2d08
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
8
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Mécanismes de solidarité à mettre en œuvre par le contrat collectif en santé8.1. Solidarités à destination des bénéficiaires retraités La CPPS évalue les mécanismes de solidarité à destination des bénéficiaires retraités au terme d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif conclu en application de l'accord interministériel du 26 janvier 2022.Elle transmet un rapport d'évaluation au comité de suivi de l'accord interministériel du 26 janvier 2022, ainsi qu'au comité de suivi ministériel défini à l'article 16.8.1.1. Les bénéficiaires retraités ont un droit d'adhésion au contrat collectif, sans distinction en fonction de leur état de santé.8.1.2. Le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités évolue en fonction de l'âge. Elle est plafonnée à 175 % de la cotisation d'équilibre du contrat collectif.Au-delà de l'âge de 75 ans, le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités n'évolue plus en fonction de l'âge.8.1.3. Par dérogation au paragraphe 8.1.2, à compter de la date de leur cessation d'activité, les bénéficiaires actifs qui demandent le maintien de leur adhésion ont la qualité de bénéficiaires retraités. Ils deviennent alors redevables, la première année, d'une cotisation dont le montant est égal à la cotisation d'équilibre du contrat collectif.Le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités évolue en fonction de l'âge par tranches annuelles à compter de 25 ans, s'agissant des retraites pour invalidité, et jusqu'à 70 ans.Il ne dépasse : - ni le financement du recours effectif moyen de ces bénéficiaires aux garanties couvertes ;- ni les plafonds définis par les articles 7.1.2. et 7.1.3. de l'accord interministériel du 26 janvier 2022. Après avis de la CPPS, le montant de la cotisation est fixé annuellement par tranche d'âge annuelle en fonction des comptes de résultat des bénéficiaires retraités, dans la limite de ces plafonds. Le coût des mécanismes de solidarité prévus aux paragraphes 8.1.2 et 8.1.3 fait l'objet d'une évaluation annuelle pour chaque périmètre contractuel concerné.La CPPS évalue son coût prévisionnel sur les cinq prochaines années et informe le comité de suivi de l'accord interministériel du 26 janvier 2022.8.1.4. Le coût des mécanismes de solidarité prévus aux paragraphes 8.1.2 et 8.1.3 fait l'objet d'une évaluation annuelle pour chaque périmètre contractuel concerné.La CPPS évalue son coût prévisionnel sur les cinq prochaines années et informe le comité de suivi de l'accord interministériel du 26 janvier 2022.8.1.5. Un fonds d'aide à destination des bénéficiaires retraités est créé auprès de la CPPS. Cette commission propose un barème de prise en charge d'une part des cotisations des bénéficiaires retraités en tenant compte des ressources de ces bénéficiaires.Le financement du fonds est exclusivement assuré par la collecte d'une cotisation additionnelle fixée à 2 % des cotisations hors taxe du panier de soins du socle interministériel acquittées par l'ensemble des bénéficiaires.La CPPS participe à l'audit et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de solidarité. 8.2. Solidarités à destination des bénéficiaires ayants droit Le montant de la cotisation correspondant à la couverture des enfants est plafonné au niveau du montant de la cotisation correspondant à deux enfants à compter de l'adhésion du troisième enfant âgé de moins de 21 ans. 8.3. Solidarités à destination des anciens agents non retraités et de leurs ayants droit Les bénéficiaires actifs qui deviennent d'anciens agents non retraités, demandeurs d'emploi indemnisés, conservent leur adhésion au contrat collectif en santé pour les mêmes garanties et à titre gratuit, sans contrepartie de cotisation, à compter de la date de cessation de leur relation de travail avec le ministère de la justice à condition qu'ils soient inscrits comme demandeur d'emploi et qu'ils soient indemnisés au titre de leur régime d'assurance chômage.La durée du maintien de cette adhésion est égale à la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs sans période d'interruption de plus de deux mois avec le ministère de la justice ou de la dernière période d'activité du fonctionnaire, appréciée en mois entiers, dans la limite de la période d'indemnisation par l'assurance chômage et sans qu'elle ne puisse excéder douze mois.Dans les mêmes limites de durée et de conditions de bénéfice de l'assurance chômage de l'ancien agent non retraité, les bénéficiaires ayants droit des anciens agents non retraités continuent de bénéficier du maintien de leur adhésion au contrat collectif pour les mêmes garanties et à titre gratuit, sans contrepartie de cotisation.Les garanties maintenues en application du présent article sont celles en vigueur au sein du ministère de la justice.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 8 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Mécanismes de solidarité à mettre en œuvre par le contrat collectif en santé8.1. Solidarités à destination des bénéficiaires retraités La CPPS évalue les mécanismes de solidarité à destination des bénéficiaires retraités au terme d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif conclu en application de l'accord interministériel du 26 janvier 2022.Elle transmet un rapport d'évaluation au comité de suivi de l'accord interministériel du 26 janvier 2022, ainsi qu'au comité de suivi ministériel défini à l'article 16.8.1.1. Les bénéficiaires retraités ont un droit d'adhésion au contrat collectif, sans distinction en fonction de leur état de santé.8.1.2. Le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités évolue en fonction de l'âge. Elle est plafonnée à 175 % de la cotisation d'équilibre du contrat collectif.Au-delà de l'âge de 75 ans, le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités n'évolue plus en fonction de l'âge.8.1.3. Par dérogation au paragraphe 8.1.2, à compter de la date de leur cessation d'activité, les bénéficiaires actifs qui demandent le maintien de leur adhésion ont la qualité de bénéficiaires retraités. Ils deviennent alors redevables, la première année, d'une cotisation dont le montant est égal à la cotisation d'équilibre du contrat collectif.Le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités évolue en fonction de l'âge par tranches annuelles à compter de 25 ans, s'agissant des retraites pour invalidité, et jusqu'à 70 ans.Il ne dépasse : - ni le financement du recours effectif moyen de ces bénéficiaires aux garanties couvertes ;- ni les plafonds définis par les articles 7.1.2. et 7.1.3. de l'accord interministériel du 26 janvier 2022. Après avis de la CPPS, le montant de la cotisation est fixé annuellement par tranche d'âge annuelle en fonction des comptes de résultat des bénéficiaires retraités, dans la limite de ces plafonds. Le coût des mécanismes de solidarité prévus aux paragraphes 8.1.2 et 8.1.3 fait l'objet d'une évaluation annuelle pour chaque périmètre contractuel concerné.La CPPS évalue son coût prévisionnel sur les cinq prochaines années et informe le comité de suivi de l'accord interministériel du 26 janvier 2022.8.1.4. Le coût des mécanismes de solidarité prévus aux paragraphes 8.1.2 et 8.1.3 fait l'objet d'une évaluation annuelle pour chaque périmètre contractuel concerné.La CPPS évalue son coût prévisionnel sur les cinq prochaines années et informe le comité de suivi de l'accord interministériel du 26 janvier 2022.8.1.5. Un fonds d'aide à destination des bénéficiaires retraités est créé auprès de la CPPS. Cette commission propose un barème de prise en charge d'une part des cotisations des bénéficiaires retraités en tenant compte des ressources de ces bénéficiaires.Le financement du fonds est exclusivement assuré par la collecte d'une cotisation additionnelle fixée à 2 % des cotisations hors taxe du panier de soins du socle interministériel acquittées par l'ensemble des bénéficiaires.La CPPS participe à l'audit et l'évaluation de la mise en œuvre des dispositifs de solidarité. 8.2. Solidarités à destination des bénéficiaires ayants droit Le montant de la cotisation correspondant à la couverture des enfants est plafonné au niveau du montant de la cotisation correspondant à deux enfants à compter de l'adhésion du troisième enfant âgé de moins de 21 ans. 8.3. Solidarités à destination des anciens agents non retraités et de leurs ayants droit Les bénéficiaires actifs qui deviennent d'anciens agents non retraités, demandeurs d'emploi indemnisés, conservent leur adhésion au contrat collectif en santé pour les mêmes garanties et à titre gratuit, sans contrepartie de cotisation, à compter de la date de cessation de leur relation de travail avec le ministère de la justice à condition qu'ils soient inscrits comme demandeur d'emploi et qu'ils soient indemnisés au titre de leur régime d'assurance chômage.La durée du maintien de cette adhésion est égale à la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs sans période d'interruption de plus de deux mois avec le ministère de la justice ou de la dernière période d'activité du fonctionnaire, appréciée en mois entiers, dans la limite de la période d'indemnisation par l'assurance chômage et sans qu'elle ne puisse excéder douze mois.Dans les mêmes limites de durée et de conditions de bénéfice de l'assurance chômage de l'ancien agent non retraité, les bénéficiaires ayants droit des anciens agents non retraités continuent de bénéficier du maintien de leur adhésion au contrat collectif pour les mêmes garanties et à titre gratuit, sans contrepartie de cotisation.Les garanties maintenues en application du présent article sont celles en vigueur au sein du ministère de la justice.
[9.1482296e-05,0.00802385,-0.053239517,-0.012884406,-0.0048836805,-0.028617628,0.052462567,0.0037645036,0.000908753,0.03102247,-0.012939903,0.03786702,-0.045618016,0.030171525,-0.029894043,0.009924601,-0.015770217,-0.01757385,-0.008005351,-0.001326132,-0.003202603,0.002274195,-0.013041646,0.040142372,0.009489879,0.024880871,-0.037404552,-0.0044304603,0.019627215,0.0034014648,-0.019590218,-0.023326972,0.057087265,-0.035369687,0.020755641,0.0006942827,-0.02401143,-0.0412523,-0.037515543,0.024085423,0.010331574,-0.06467177,0.01466029,0.018212058,0.05512639,-0.01466029,-0.0229385,-0.051574625,0.011950218,-0.06996242,-0.023289977,-0.012024213,0.02643477,-0.08065472,0.044286102,0.018082567,-0.042806197,-0.0072607747,-0.052055594,0.010905037,-0.025139855,0.0017423547,0.0052952785,5.09078e-05,0.03159593,0.021976562,-0.00454839,-0.014521549,0.0043541524,0.0028418766,0.026823245,0.043287165,-0.02858063,0.0028603752,-0.02982005,0.02168058,0.04188126,-0.012505182,-0.02856213,-0.016602663,-0.009406635,-0.0077371188,-0.017980823,0.021865569,-0.044286102,0.022846004,0.018221308,0.020071186,-0.004157603,-0.054830413,-0.046320967,0.016833898,-0.026064795,0.011053027,-0.011515496,-0.0168154,-0.028284648,-0.01221845,0.033242326,0.033704795,-0.0027632567,-0.008934915,0.01084029,-0.024381405,-0.0018591284,-0.00489293,0.025713317,0.0007717464,0.0070619127,-0.017962325,0.0005249031,0.026989734,0.0005757748,0.014614044,0.022587022,-0.0065531963,0.02643477,-0.032169394,-0.026804745,-0.013642857,0.020459661,0.049169783,0.025879806,-0.026194286,6.796137e-05,0.006067603,-0.010211332,0.030393511,-0.019312736,0.04062334,-0.0101095885,-0.009055157,-0.041326296,-0.018591283,0.0070387893,-4.1513886e-05,0.054904405,-0.033797286,0.013374625,-0.06563371,0.04476707,-0.023049492,-0.014484552,-0.02031167,-0.008837797,-0.061489977,0.037959516,0.016519418,0.0150672635,0.06633666,0.04842983,0.025620824,0.048651814,-0.011367506,0.06348784,-0.02262402,-0.0038084383,0.006007482,0.045803003,-0.0048605567,-0.0029621187,0.06448678,-0.052314576,-0.026934238,0.0098321065,-0.009804359,0.02843264,-0.0060629784,-0.012338692,0.02933908,0.021125618,-0.013300629,0.030171525,-0.02917259,0.00081625907,0.01207046,0.09234595,0.015298499,-0.03146644,-0.031410944,-0.015825715,0.022161549,-0.03150344,-0.05161162,-0.027267216,0.043694142,-0.006617942,-0.009295641,0.024029927,0.06585569,-0.015548232,-0.033371817,0.011108523,0.023511961,-0.013402373,-0.017055884,0.009656368,-0.027119225,0.032187894,-0.012135206,-0.03899545,0.0503907,0.0068491767,0.046061985,-0.0060629784,-0.029394576,-0.035055205,0.035517674,-0.020126684,-0.05864116,-0.032021403,0.03988339,0.02813666,0.043657143,0.012144455,0.057679225,-0.008403075,0.0005046701,0.042954188,0.0005451362,-0.02476988,0.040068377,-0.00031332325,0.034629732,-0.0042431597,0.03235438,-0.03925443,-0.010322324,0.055829346,-0.014225569,-0.011293511,-0.0034708353,-0.011136271,-0.0008648184,0.06755758,0.018415544,0.008615811,0.014308814,0.04310218,-0.013800097,0.0035656416,-0.009656368,0.038255498,-0.018230557,-0.038884453,-0.037811525,0.04232523,-0.0067751817,-0.011025279,-0.04461908,0.016778402,0.030800484,-0.007713995,0.023974432,-0.037682034,-0.00019235851,-0.010192833,-0.024732882,0.05701327,0.009665618,-0.020404164,0.0025990799,0.034592737,0.027433705,0.024936369,-0.027137725,-0.009795109,-0.058419175,-0.019423729,0.012699419,0.023937434,0.01130276,-0.028710121,0.01375385,0.005817869,0.029283583,0.034759223,0.017980823,0.06478276,0.0038315617,0.009499128,0.010461065,-0.008194963,-0.006465327,0.020145182,-0.01603845,-0.037423052,-0.008606561,-0.0057207504,-0.028284648,0.028747119,-0.024177918,0.09212397,-0.009258644,-0.018461792,0.03635012,0.02687874,-0.14377259,0.008171841,-0.0028834988,-0.002765569,0.013374625,0.026046295,-0.055829346,0.020515157,-0.022494528,0.04450809,0.0048651816,-0.056458306,0.041807264,0.013097143,-0.01850804,0.00024771036,-0.036294624,-0.01131201,-0.010266828,-0.021144116,-0.010507313,-0.08509443,0.038440485,-0.019312736,-0.017102132,0.004511392,0.05427545,-0.0146510415,-0.06596668,0.0029806173,-0.05150063,0.010720048,-0.0040350487,0.021125618,0.0134116225,-0.033797286,0.070480384,-0.05024271,-0.009915351,0.008916416,-0.0048836805,0.09234595,-0.00058935984,0.0039587407,0.014928523,-0.024621889,0.004416586,0.008444698,-0.01696339,0.021588087,-0.049132783,-0.0032002905,-0.030504504,-0.0049576755,-0.0412523,-0.030615496,0.02887661,0.041474286,0.011293511,0.020367168,-0.0014660291,-0.064005814,0.0036488862,-0.014678789,-0.027082227,0.009665618,0.0275077,0.007408765,-0.0005026468,-0.046838935,0.02260552,-0.023271477,-0.04199225,-0.014429056,0.0030869856,0.02980155,0.030338015,0.013716852,0.0033066587,-0.13319129,0.009092155,0.020737143,-0.051833607,0.07828688,-0.023604454,-0.041659273,0.022161549,-0.039661404,0.019035254,0.22065356,-0.005669879,0.061933946,0.0054340195,0.037922516,-0.0041344794,-0.0028881235,0.018887265,0.03302034,-0.028488135,-0.014873027,-0.021162614,-0.016602663,0.00039945822,-0.021865569,0.03866247,-0.049724746,-0.009610121,0.06234092,-0.042436223,0.024492398,0.011635738,-0.020515157,-0.0050825425,-0.05161162,-0.027156223,-0.016861647,0.034019273,0.021273607,0.04077133,-0.007815738,-0.019090751,0.030171525,-0.07125734,-0.009346513,-0.012976901,-0.0018452542,0.046838935,-0.013827845,0.079248816,0.041326296,-0.033242326,0.007149782,-0.012514431,0.032668862,-0.037312057,-0.0037575667,0.032631863,0.018563535,-0.04510005,0.0009029722,0.027674189,0.015927458,0.006696562,-0.042917192,-0.0011000999,-0.03392678,-0.0036627604,-0.030301018,-0.02980155,-0.025306344,0.018526537,-0.007838862,-0.030079031,-0.009101405,-0.036886588,-0.0056652543,-0.009489879,0.0103870705,0.009887603,-0.022291042,-0.003521707,0.028839612,0.0120427115,0.009545376,-0.004828184,0.032631863,-0.003919431,0.038588475,-0.017083632,-0.05627332,0.008699056,0.013245133,-0.016297434,-0.006932421,-0.025546828,-0.05009472,-0.005304528,0.005318402,-0.028950606,-0.04199225,0.0055542616,0.0550154,-0.008051598,0.010747797,0.03070799,0.05009472,-0.017527603,-0.07040639,-0.037811525,-0.012699419,0.01848954,0.034278255,-0.059714094,0.0018949697,0.0106923,0.025102858,0.023141986,-0.08391051,0.011774479,-0.013615109,0.010868039,0.004335654,-0.0017631658,-0.004929927,0.037959516,0.032446876,0.041807264,0.06004707,-0.023900436,-0.022956997,0.0036095763,-0.03313133,-0.00473569,0.034666732,0.0049900482,-0.019830702,-0.11750431,-0.0046917554,0.015511235,-0.025010364,-0.021310605,-0.016140195,0.018341549,0.0064930753,-0.011987216,0.0083198305,0.027692687,0.0067150607,-0.019849202,-0.02047816,-0.013883341,-0.024788378,-0.02306799,0.025953801,0.04325017,0.016454672,0.07110935,-0.0031077967,-0.005993608,-0.016426925,0.018656028,0.010192833,-0.03118896,0.0070989104,-0.049946733,0.022180049,-0.011570993,0.002740133,-0.021329105,-0.027988669,-0.011515496,-0.01649167,0.029783051,0.015169008,0.019812204,-0.0035563922,0.043768134,-0.0004431038,-0.0038616222,0.026379274,-0.0032396005,-0.015400242,0.008449322,0.017740339,-0.022790508,-0.03710857,0.06248891,0.015779467,-0.011654237,-0.0044142734,0.01635293,0.013476368,0.025398837,-0.016001454,0.013198886,0.0040697334,-0.02262402,-0.0065716947,-0.03285385,-0.03910644,0.051833607,-0.033223826,-0.01115477,0.009998595,0.011423002,-0.021865569,0.055052396,0.030486004,-0.00802385,-0.042251237,0.0473939,-0.0018117252,0.00046015737,-0.02521385,-0.010729298,0.015788717,0.028358644,-0.017999321,0.038921453,-0.038144503,0.016870895,-0.007644625,0.010516562,0.032465376,-0.06404281,-0.0008804267,-0.020034188,-0.006631816,-0.027988669,-0.03501821,0.012468184,0.070665374,-0.06038005,5.094393e-05,0.04310218,-0.008375327,0.018563535,0.00962862,-0.00045900122,0.0039749276,-0.04336116,0.04876281,-0.013568862,-0.0024580266,0.008194963,0.009221647,0.036165133,-0.017758837,-0.023474963,-0.0053553996,-0.0113490075,-0.03653511,0.0005434019,0.020681646,0.029098596,-0.0244369,0.05549637,0.010017094,0.035499178,-0.043065183,-0.0028071913,0.040142372,-0.024029927,0.025139855,0.019331235,-0.0046963803,0.01238494,-0.016325181,0.00060121063,0.013818596,-0.00177704,0.0017886017,-0.009304891,-0.019349733,-0.019497724,0.030060533,0.03285385,-0.0044258353,0.0011515496,0.013097143,-0.019072251,-0.043768134,0.038588475,0.019220242,-0.0061046006,-0.02504736,-0.040993318,0.01496552,0.014762034,0.038107507,-0.016436175,0.042917192,0.015992204,0.020034188,0.002467276,0.022124551,-0.010553559,-0.0062757144,0.008588063,-0.0064098304,0.018831767,-0.036923584,0.028858112,0.0030060532,-0.028784117,-0.017962325,-0.001989776,-0.023807941,0.0049021794,-0.033519804,-0.013605859,-0.014947021,-0.036294624,0.004948426,-0.010673801,0.016870895,-0.06204494,-0.02506586,-0.00672431,-0.02199506,-0.07277424,0.027970169,-0.025639322,0.022069056,-0.0005815557,0.021588087,-0.026767747,-0.013226635,-0.0013226634,-0.013735351,0.0066086925,-0.045285035,-0.01881327,-0.027729684,0.023752445,0.028321646,-0.0052212835,-0.06641065,0.0052906536,-0.0061832205,-0.01636218,-0.027119225,-0.0120427115,0.025565326,0.031836417,0.016112445,-0.034796223,0.039957386,-0.005794746,-0.04521104,-0.07432813,0.023493463,0.018138062,-0.012366441,-0.017990073,0.0032511621,0.016380679,-0.03762654,-0.019534722,-0.016408427,0.012865908,-0.016704407,-0.051907603,-0.01832305,-0.007075787,0.023252979,0.08753627,0.023308475,-0.016001454,-0.011090024,-0.0010631023,0.023752445,-0.013707603,0.012939903,0.028081162,-0.022790508,-0.01682465,0.0052536563,-0.0029274335,0.039513413,0.012791913,-0.034925714,0.0143735595,-0.009924601,0.024251914,0.003930993,0.019812204,0.028969103,-0.04214024,-0.02887661,-0.01146,-0.049872737,0.0018244431,0.012357191,0.018720774,-0.01343937,0.026971234,0.005091792,0.0038315617,-0.022494528,-0.015677724,-0.04491506,-0.028987603,-0.13200736,-0.0012972276,0.006752058,-0.043916125,-0.047097918,-0.019164747,0.015233753,0.026693754,0.02401143,-0.036461115,-0.012486683,-0.064005814,0.058012202,-0.018776271,0.040993318,-0.005933487,-0.015973704,0.024418402,0.014632543,0.044841066,-0.019793704,0.048207846,-0.039661404,0.02033017,0.02765569,-0.032317385,-0.027452203,-0.0041830386,-0.03940242,0.017906828,-0.0132821305,-0.034925714,-0.008194963,0.02950557,0.039217435,-0.021329105,0.01466954,-0.03592465,0.0039818645,0.0071266587,0.0039494913,0.024325907,-0.02674925,0.048799805,-0.024510896,0.055570364,0.027692687,-0.035332687,-0.002474213,0.014031332,-0.050797675,0.032317385,0.031669926,0.023141986,-0.021292107,0.0027956294,-0.027026732,-0.004934552,0.013837094,0.035554674,-0.020755641,0.04265821,-0.02872862,-0.031669926,0.010553559,0.043657143,-0.016556416,0.04487806,-0.010655303,0.010738547,-0.0154834865,-0.026471768,-0.02156959,-0.05013172,-0.023215981,-0.02567632,0.054904405,0.011561743,-0.029579565,-0.009795109,0.007834237,-0.03696058,0.011117772,-0.045877,0.044693075,-0.013198886,0.008948789,-0.050612688,0.0048836805,0.026323777,-0.040290363,-0.019516222,0.0064144554,-0.00065959746,-0.014789782,0.03488872,-0.03438925,-0.0059658596,-0.0003873184,-0.034204263,0.027933171,-0.056458306,0.012828911,-0.014142324,-0.035332687,0.018017821,-0.026841743,-0.022716513,-0.005457143,0.010590557,0.025121355,-0.0244554,0.004888305,-0.0005697049,-0.089978114,-0.0042986562,0.01757385,0.061785955,-0.0141053265,0.045433026,0.04202925,-0.0112102665,0.022087555,-0.021976562,0.043768134,0.012116707,0.058086198,0.008375327,-0.013087894,-0.02950557,0.04754189,-0.0870923,-0.047911864,0.0020244613,0.022975497,0.01542799,0.0029829298,0.037830025,0.009383511,0.021810073,-0.0008012288,-0.01053506,-0.039698403,0.022494528,-0.013300629,-0.07318121,0.010562809,0.012764164,0.037959516,0.0021643583,0.009795109,-0.02580581,-0.022050558,0.031540435,-0.020200677,0.006812179,-0.015095012,0.05790121,0.01176523,0.076141015,0.03640562,-0.0672246,-0.026989734,-0.062710896,0.0060583535,0.01910925,-0.0033552179,-0.001531931,-0.023844939,0.016685909,-0.04950276,0.028007166,-0.033260822,0.04809685,-0.012856659,0.003322845,-0.010729298,0.0029875545,0.06759457,0.019460727,0.02275351,0.010664552,0.020219177,-0.02382644,-0.02245753,-0.0013446307,-0.040993318,-0.03468523,-0.04017937,-0.037071574,0.017980823,-0.032465376,0.0473939,0.017499855,0.054830413,0.030615496,0.020496659,-0.07107235,-0.010063342,0.05989908,0.0021527966,-0.059529103,-0.032687362,-0.010340823,-0.021366103,-0.018239805,0.00978586,-0.03984639,-0.0032673487,-0.018119564,-0.040068377,-0.010054092,0.02872862,0.040549345,-0.008916416,0.030097531,0.01542799,0.051241647,0.011043778,-0.010960532,0.0183138,0.018239805,0.029357579,-0.0048836805,-1.9998202e-05,-0.023308475,0.00940201,-0.006229467,0.005734625,0.031151962,0.010895787,0.006696562,-0.040734336,0.047800872,0.01238494,0.014836029,0.024695884,0.0062710894,-0.022531526,-0.034204263,0.0067936806,-0.0025944551,-0.020681646,0.0008521005]
LEGIARTI000050125294_1
LEGIARTI000050125294
1
e66a68d5f04d7eff
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
9
2024-08-22
2999-01-01
null
[{"nor": "TFPF2202942D", "title": "Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 27", "doc_id": "JORFARTI000045641307", "number": "27", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000045641233", "text_number": "2022-633", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2022-04-22"}]
Actions de prévention en santé et accompagnement social9.1. Fonds d'accompagnement social Conformément à l'article 27 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, le présent accord prévoit la création d'un fonds d'accompagnement social. Ce fonds met en œuvre des prestations d'accompagnement social à destination des bénéficiaires du contrat collectif. Ces prestations sont déterminées par la CPPS et attribuées en fonction de l'état de santé et des ressources des bénéficiaires.Les conditions d'attribution de ces prestations seront définies par la CPPS.Le financement de ces prestations est assuré par la collecte d'une cotisation additionnelle fixée à 0,5 % des cotisations du panier de soins du socle interministériel hors taxe acquittées par les bénéficiaires, sans préjuger de son évolution dans le cadre de la CPPS. 9.2. Actions de prévention L'organisme complémentaire avec lequel le contrat collectif est conclu met en œuvre à destination des bénéficiaires des actions de prévention en santé, et notamment : - réalisation de campagnes de prévention en santé ;- mise à disposition des réseaux de prévention permettant de bénéficier d'informations et de conseils en santé ;- diffusion de contenus d'information sur la santé. La CPPS participe à la définition, au pilotage et à l'évaluation de ces actions de prévention.Ces actions de prévention en santé sont entièrement à la charge de l'organisme complémentaire. Elles ne font l'objet d'aucune participation financière, ni de la part de l'employeur public, ni de celle des bénéficiaires.Il est rendu compte à la CPPS de la mise en œuvre de ces actions.Ces actions ne se substituent pas aux actions de prévention que le ministère de la justice doit mettre en œuvre au titre de ses obligations en matière de santé et sécurité au travail.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 9 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Actions de prévention en santé et accompagnement social9.1. Fonds d'accompagnement social Conformément à l'article 27 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, le présent accord prévoit la création d'un fonds d'accompagnement social. Ce fonds met en œuvre des prestations d'accompagnement social à destination des bénéficiaires du contrat collectif. Ces prestations sont déterminées par la CPPS et attribuées en fonction de l'état de santé et des ressources des bénéficiaires.Les conditions d'attribution de ces prestations seront définies par la CPPS.Le financement de ces prestations est assuré par la collecte d'une cotisation additionnelle fixée à 0,5 % des cotisations du panier de soins du socle interministériel hors taxe acquittées par les bénéficiaires, sans préjuger de son évolution dans le cadre de la CPPS. 9.2. Actions de prévention L'organisme complémentaire avec lequel le contrat collectif est conclu met en œuvre à destination des bénéficiaires des actions de prévention en santé, et notamment : - réalisation de campagnes de prévention en santé ;- mise à disposition des réseaux de prévention permettant de bénéficier d'informations et de conseils en santé ;- diffusion de contenus d'information sur la santé. La CPPS participe à la définition, au pilotage et à l'évaluation de ces actions de prévention.Ces actions de prévention en santé sont entièrement à la charge de l'organisme complémentaire. Elles ne font l'objet d'aucune participation financière, ni de la part de l'employeur public, ni de celle des bénéficiaires.Il est rendu compte à la CPPS de la mise en œuvre de ces actions.Ces actions ne se substituent pas aux actions de prévention que le ministère de la justice doit mettre en œuvre au titre de ses obligations en matière de santé et sécurité au travail.
[0.027990052,-0.0020960607,-0.033409245,-0.02029005,-0.027132468,-0.04433887,0.015263154,0.014679268,-0.0052139224,0.026439104,-0.014469434,0.014223106,-0.054520387,0.014615405,0.011358414,-0.0012795322,0.015673699,-0.02348318,-0.010546447,-0.0017151661,-0.01867524,0.02625664,-0.009789219,0.043280575,0.01626671,0.03432157,-0.056381524,-0.026621567,-0.006491174,-0.01276339,-0.023154743,-0.027734602,0.067000955,-0.013055334,0.025052374,0.0036310432,-0.012580926,-0.05554219,-0.052549772,0.002951363,-0.016531281,-0.040288158,0.022114696,-0.03488721,0.06743887,-0.020198818,0.013830808,-0.030289104,0.033682942,-0.07648911,-0.041784365,-0.01222512,0.057658777,-0.086123236,0.015171922,0.011285428,-0.031402137,-0.010938746,-0.027168961,-0.022771567,-0.07455499,0.0016570056,-0.020965168,-0.015682822,0.026822278,0.026165407,0.015910903,-0.0015292804,0.015673699,-0.003738241,0.04463081,0.012489694,-0.030179625,0.0064273113,-0.0395583,0.005583413,0.015938273,-0.0014756816,-0.0074582356,-0.00020370449,-0.022881046,0.01921351,0.013766945,0.013547988,-0.028427966,-0.025800478,0.024669198,0.043754984,0.020016354,-0.026311379,-0.041784365,0.03404787,0.00710243,-0.0049675955,-0.0047075837,-0.0136574665,0.0066782,-0.011358414,0.04357252,0.036292184,0.028957114,-0.015244908,0.020490762,-0.018118722,-0.016576897,0.022607349,0.002328703,-0.009579386,0.012234244,-0.029559245,-0.025727492,-0.006016766,0.03322678,0.016759362,0.007914397,-0.0129641015,0.042514224,-0.037697162,-0.020107586,-0.0147340065,0.008124231,0.03508792,0.018629624,-0.026347872,0.01196967,-0.006171861,-0.012170381,0.077000014,-0.014569789,0.013785192,-0.017662562,-0.015144552,0.0063315174,0.0119605465,-0.021713274,-0.0017277106,0.04722181,-0.027734602,0.034960195,-0.044922754,0.04660143,0.013310784,-0.0233737,-0.02835498,0.0034029626,-0.068971574,0.047039345,-0.013730452,0.008730926,0.0477692,0.037022043,0.026858771,0.05163745,-0.02614716,0.058753565,0.01726114,0.0048261858,-0.033810668,0.018611377,-0.007148046,-0.0061353683,0.020581994,-0.054958303,-0.030909482,0.015436496,-0.0086032,-0.0052504153,0.016649883,-0.034230337,0.023811614,0.012179504,-0.012444078,0.006938212,-0.022881046,0.020782705,0.005679207,0.04733129,0.02368389,-0.037168015,-0.013429386,-0.024614459,0.014013272,-0.013712206,-0.08247395,0.0042514224,0.008822158,-0.027041236,-0.01332903,0.019760903,0.054228444,-0.00851653,-0.029869435,0.019596685,-0.012152134,-0.022844553,-0.029832942,0.0034234899,-0.019998107,0.026493844,0.0064227497,0.00517743,0.040142186,0.019596685,-0.012453201,-0.011084718,-0.045908064,-0.034795977,0.011413153,-0.025618013,-0.059556406,-0.018346803,0.06284077,0.014843485,0.040653087,-0.015764931,0.06262181,0.009570262,0.0009653512,0.03348223,0.04094503,-0.04988579,0.03514266,0.0053553325,0.027606877,0.03344574,0.028957114,-0.00698839,0.0053051547,0.03959479,-0.019687917,0.012590049,0.008886021,-0.0052504153,-0.009460784,0.05039669,0.025709245,0.025362562,0.03373768,0.044594318,0.0021656253,0.0025727493,-0.032770623,0.0025590644,-0.014268722,-0.04911944,0.007138923,0.045908064,-0.006066944,0.0087446105,-0.041893844,0.013566234,0.017087799,-0.027260194,0.03154811,-0.01972441,0.011157703,0.0020333386,-0.00789615,0.092035085,-0.0034075242,-0.007266648,0.058388636,0.020326544,0.01802749,0.0003361338,-0.04156541,-0.02558152,-0.05660048,-0.009999054,-0.026493844,0.019104032,-0.016284956,-0.013557111,-0.011477016,0.02521659,0.012726897,0.008876897,-0.008069492,0.06284077,0.017680809,-0.0161846,0.015345263,0.0200346,0.012124765,0.014816116,0.0054374416,-0.019158771,-0.0143508315,-0.004219491,-0.029851189,0.022078203,-0.03036209,0.085247405,-0.022333652,-0.02589171,0.018757349,0.015117182,-0.1324692,-0.01361185,-0.006440996,-0.013648343,0.033318013,0.015673699,-0.05152797,0.027570384,-0.013246922,0.04634598,-0.010272751,-0.059081998,0.0036515705,0.052549772,-0.0108840065,0.011084718,-0.008096862,-0.022005217,-0.030781759,-0.01363922,-0.025563274,-0.07437252,-0.008621447,-0.013256045,-0.01595652,-0.0007543766,0.07123414,0.0070203207,-0.043900955,0.011568248,-0.03406612,-0.0006049838,-0.014268722,0.0095064,0.016832348,-0.038864933,0.026585076,-0.063059725,-0.011787206,-0.03225972,0.0024153737,0.0775839,-0.0058160555,-0.02486991,-0.0010839531,-0.001997986,-0.012954978,0.03755119,-0.020527255,0.02660332,-0.06630759,0.0073852497,-0.0076498236,0.002798549,-0.036766592,-0.047842186,0.0014642775,0.014578912,-0.0026776663,-0.012708651,-0.012215997,-0.05743982,0.014934718,-0.06462892,-0.01655865,-0.010181518,0.013876424,0.022735074,-0.0011500964,-0.06867963,0.031219672,-0.06743887,-0.03112844,-0.022023464,-0.025034128,-0.0006813908,-0.0016091086,-0.0025659068,-0.029577492,-0.116704285,-0.011358414,0.011805452,-0.038572993,0.08079527,-0.0318583,-0.062475838,0.0019512295,0.00023563577,0.03740522,0.19968913,-0.002317299,0.04043413,0.0046391594,0.085247405,-0.043499533,0.011449646,0.022388391,0.043681998,-0.06382608,-0.03401138,-0.022625595,-0.014095381,0.010373106,-0.00016051173,0.032022517,-0.03718626,-0.010290997,0.053170152,-0.016485667,-0.008949883,0.014223106,0.007230155,0.0155824665,-0.05105356,-0.032971334,0.008220025,0.025490288,0.020472515,-0.0063406406,-0.014131874,-0.045397162,0.042003322,-0.040251665,-0.00085245125,-0.0015783177,0.012717774,-0.0014243633,-0.017890643,0.08101423,0.051126547,-0.03472299,0.016102491,-0.012325476,0.006089752,-0.013675713,-0.02311825,0.021238865,-0.0062174774,-0.062329866,-0.0067055696,0.0017664842,0.009789219,0.011924054,-0.06145404,0.0035078796,-0.038718965,-0.010820144,-0.046418965,-0.021932231,0.009816589,0.0011837383,0.0035420917,-0.01168685,-0.017553084,-0.045068726,0.010829267,-0.020217065,-0.026548583,0.024359008,-0.0018919286,0.0050268965,0.029431522,-0.002775741,0.008808473,-0.017589577,0.043645505,0.03446754,-0.0009767552,-0.023775121,-0.04634598,0.0020732526,0.012097395,0.010637679,-0.015691945,-0.02348318,-0.013429386,0.05379053,0.02368389,-0.030216118,-0.047294796,0.009615879,0.06802276,0.02280806,-0.007772987,0.020052847,0.055104274,0.016075121,-0.034704745,-0.05090759,-0.012927609,-0.02147607,0.04634598,-0.025034128,0.038682472,0.054593373,-0.0011791767,-4.6720885e-05,-0.05554219,0.018638747,-0.04174787,-9.700553e-05,-0.00032701055,0.004798816,-0.0061901077,0.04357252,0.06539527,0.031657588,0.06652655,-0.037113275,-0.02651209,0.033774175,-0.03072702,0.006272217,0.041455932,-0.009250949,0.0044658184,-0.06641707,0.0034440171,0.0272237,-0.0011620707,-0.019231757,0.022005217,0.04634598,0.027296687,0.00044447207,0.02948626,0.024377255,0.0067876787,-0.030380337,-0.00398913,0.026055928,-0.003936671,0.021311851,0.0075540296,0.043244082,0.0059757116,0.031821806,-0.011705097,0.010646802,-0.009323935,-0.0061079985,0.04685688,-0.037952613,0.009926068,-0.05660048,-0.005200238,-0.028646924,0.022698581,-0.018383296,-0.032752376,-0.0052458537,-0.017379742,0.014688391,0.008247395,0.061782476,-0.04105451,0.078824654,-0.011705097,-0.02934029,0.02414005,-0.017845027,-0.027661616,0.032697637,-0.014651898,0.0117324665,-0.031420384,0.04484977,0.036492895,-0.02968697,-0.009716233,0.02111114,0.008511968,-0.014068011,0.027424412,-0.0014266442,0.00013014849,-0.009424291,0.031146687,-0.053863514,-0.036492895,0.04408342,-0.022351898,-0.011504386,0.011924054,0.057293847,0.010509954,0.01536351,0.02173152,0.023209482,-0.018793842,0.022479624,-0.020673227,-0.01895806,-0.009825712,-0.034704745,0.016284956,0.031840052,-0.017553084,0.046564937,-0.016111614,0.003786138,-0.014788746,0.019359482,0.018328557,-0.04357252,0.030453322,0.016056875,-0.003998253,-0.035635315,-0.012507941,0.023410194,0.01734325,-0.03404787,-0.02651209,0.035525836,0.009780096,0.03463176,0.011550002,-0.00056164846,0.0064273113,-0.046017542,0.044557825,-0.019833889,-0.007882466,0.028811142,-0.013885547,0.03129266,0.012635665,-0.021713274,0.00096192997,-0.006345202,-0.018520145,0.0059300954,0.013830808,0.022789814,-0.07824077,0.040397637,0.016659006,0.010081163,-0.033719435,-0.024723938,0.03132915,-0.046820387,0.021695027,-0.019286497,-0.008165286,0.032387447,0.003797542,-0.03163934,0.0013627816,0.03432157,-0.012909362,-0.022826307,-0.029978914,0.0021793102,0.035525836,0.012854623,-0.032825362,-0.0027711794,0.006349764,0.009552016,0.008042122,0.018438036,0.007280333,0.0037473643,-0.05430143,0.011011732,0.013593604,-0.022224175,0.013757822,0.0013342715,0.006527667,-0.011020855,0.007713686,0.021275358,0.037514698,0.009469907,-0.031894792,0.004994965,-0.0008684169,-0.0009471047,-0.049812805,0.022333652,-0.012060902,-0.02204171,-0.031256165,0.027716355,-0.030197872,0.017671686,-0.047805693,-0.0065094205,-0.012042656,0.018173462,0.015600713,0.033062562,0.00034411662,-0.059446927,-0.029851189,-0.017480098,-0.037332233,-0.054520387,0.016020382,-0.02660332,0.016449174,-0.018164339,0.0002045598,-0.024906402,-0.026931757,0.006199231,-0.014058888,0.015098936,-0.029395029,-0.053900007,-0.016549528,0.011568248,0.03267939,-0.027771095,-0.053279627,-0.008548461,-0.03908389,-0.017954506,-0.0075175366,-0.008457229,0.024888156,0.017553084,0.017498344,-0.028136022,0.0004182428,0.037514698,-0.04937489,-0.028993607,0.0765621,-0.010108532,-0.023318961,-0.01859313,-0.00041026,0.03842702,-0.004985842,-0.0072757713,0.005200238,-0.0070340056,-0.015254031,-0.053535078,-0.011358414,0.01612986,0.0055241124,0.017489221,-0.0063178325,1.0031983e-05,-0.051564462,0.0024130929,-0.018994553,-0.023081757,0.007230155,0.017051306,-0.026055928,-0.00073613017,0.03308081,0.005483058,0.015254031,-0.028993607,-0.02861043,0.018191708,-0.030945975,0.046820387,-0.0016387592,0.04043413,0.034759484,-0.019742656,-0.034978442,0.021585548,-0.044776782,-0.02414005,-0.009770973,0.017534837,0.01451505,0.01595652,0.027771095,-0.0017619226,-0.03514266,-0.020381283,0.015892657,-0.02552678,-0.1330531,-0.024687445,0.0064592427,-0.06276778,-0.036584128,-0.0031931284,-4.1940993e-06,-0.02008934,-0.010500831,-0.028701663,-0.025107114,-0.044302378,0.063789584,0.005373579,0.068351194,0.026183654,0.013310784,0.040142186,-0.010290997,0.07517537,-0.023337208,0.05090759,-0.009488153,-0.02204171,-0.007476482,-0.019596685,-0.04357252,-0.005209361,-0.02923081,0.021950478,-0.030252611,-0.092400014,-0.008986375,0.016403558,0.022789814,-0.052732237,0.016485667,-0.014907348,0.011458769,0.019596685,-0.004397394,0.018684363,-0.026986497,0.0050998824,-0.0070476905,0.057293847,-0.00020313429,-0.033500478,-0.028227255,0.049447875,-0.018885074,0.02764337,0.03755119,0.009118662,-0.030143132,0.0011814575,-0.002668543,-0.035598822,-0.0036926249,0.06919053,-0.0061079985,0.034650005,-0.044010434,-0.016795855,0.00085188105,0.062402852,0.0042605456,0.04068958,-0.005113567,-0.006185546,-0.03191304,-0.029504506,-0.0040872046,-0.042258773,-0.008949883,-0.0055104275,0.050214227,0.014925594,0.004219491,-0.020454269,-0.023610905,-0.023921093,-0.01731588,-0.024030572,0.029048346,-0.021895738,0.009816589,-0.011285428,-0.021092894,0.0046756524,-0.031347398,-0.02764337,0.031767067,0.017106045,-0.014569789,0.017735548,-0.017781164,-0.013037087,0.008343188,-0.042806167,-0.021549055,-0.04171138,-0.011896684,0.010382229,-0.033920147,0.01972441,-0.0073487572,-0.012179504,-0.012143011,-0.010938746,-0.0034189282,0.00051745784,-0.013675713,-0.012197751,-0.10166921,-0.0200346,-0.014816116,0.091159254,0.0055332356,0.0318583,0.029832942,0.0041761557,0.031566355,-0.036766592,0.05313366,0.043061618,0.04838958,0.009606755,0.02897536,-0.028008299,0.06225688,-0.10415073,-0.0008387664,-0.030781759,0.011139456,0.0129641015,-0.00064660853,0.042623702,-0.010537324,-4.855622e-06,-0.0039001782,-0.012380215,-0.0024632704,-0.0050953208,0.009223579,-0.03503318,0.029668724,0.0037587683,0.012507941,-0.016595144,-0.004267388,-0.030872991,-0.0190128,0.06784029,-0.014186613,0.017845027,0.0009824572,0.044411857,-0.0031361084,0.07426304,0.021184126,-0.07816778,-0.018812088,-0.03944882,-0.039412327,0.036146212,0.0050040884,-0.010135902,-0.018520145,0.019888628,-0.0039936914,0.017607823,-0.028172515,-0.014533296,-0.0057567544,0.0026138036,-0.020983415,-0.004643721,0.04207631,-0.010610309,0.033774175,0.011659481,0.027515644,-0.012909362,-0.055761147,0.0012418989,0.006810487,-0.027990052,-0.032241475,-0.035690054,0.041346453,-0.014916471,0.054337922,0.014113627,0.06200143,0.059410434,0.03780664,-0.05225783,0.011896684,0.07411707,-0.01363922,-0.055359725,0.008813035,-0.008543899,-0.03534337,0.023519672,0.0062767784,-0.03061754,0.015527727,-0.013055334,-0.029778203,-0.023391947,0.03154811,0.007772987,0.008525653,0.014706638,0.02167678,0.04711233,-0.0012783918,-0.0013627816,0.01664076,0.05645451,0.01446031,0.018273817,0.00597115,0.008023876,0.012143011,0.03364645,0.032442186,-0.0010406177,0.0037291178,0.059665885,-0.019560192,0.04463081,0.003268395,-0.018383296,0.06557774,0.027041236,0.0039594793,-0.012781637,0.01363922,-0.0063087093,-0.053097166,-0.0007600786]
LEGIARTI000050125296_1
LEGIARTI000050125296
1
3ae33222626293f7
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
10
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Sélection du contrat collectif en santé Le contrat collectif sera sélectionné par le ministère de la justice, pour six ans maximums, sur la base d'un cahier des charges mentionnant à minima les critères suivants définis dans les articles 10.1 et 10.2 : 10.1. Critères de sélection liés aux candidats Il s'agit des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats. Ces garanties seront notamment appréciées au travers des éléments suivants : - chiffre d'affaires ;- effectif sous gestion ;- marge de solvabilité conformément aux dispositions de la directive européenne Solvency II ;- agrémentation ACPR. 10.2. Critères de sélection liés aux contrats Les offres réceptionnées seront appréciées au travers de quatre grands critères : - le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;- la maitrise financière des contrats ;- la qualité de gestion des contrats et des services ;- la diversité et la qualité des actions de prévention. La CPPS est consultée sur la définition de ces critères de sélection à retenir, ainsi que leur hiérarchisation ou leur pondération dans le respect des principes généraux de la concurrence et dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêt.Le ministère de la justice présente à la CPPS un rapport exposant l'analyse des offres définitives des organismes complémentaires candidats et ses choix au regard des critères définis dans le cahier des charges. La commission émet un avis sur ce rapport.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 10 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Sélection du contrat collectif en santé Le contrat collectif sera sélectionné par le ministère de la justice, pour six ans maximums, sur la base d'un cahier des charges mentionnant à minima les critères suivants définis dans les articles 10.1 et 10.2 : 10.1. Critères de sélection liés aux candidats Il s'agit des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats. Ces garanties seront notamment appréciées au travers des éléments suivants : - chiffre d'affaires ;- effectif sous gestion ;- marge de solvabilité conformément aux dispositions de la directive européenne Solvency II ;- agrémentation ACPR. 10.2. Critères de sélection liés aux contrats Les offres réceptionnées seront appréciées au travers de quatre grands critères : - le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;- la maitrise financière des contrats ;- la qualité de gestion des contrats et des services ;- la diversité et la qualité des actions de prévention. La CPPS est consultée sur la définition de ces critères de sélection à retenir, ainsi que leur hiérarchisation ou leur pondération dans le respect des principes généraux de la concurrence et dans le respect des règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêt.Le ministère de la justice présente à la CPPS un rapport exposant l'analyse des offres définitives des organismes complémentaires candidats et ses choix au regard des critères définis dans le cahier des charges. La commission émet un avis sur ce rapport.
[-0.030919144,0.00779003,-0.030140605,-0.004071113,-0.009564915,-0.023300579,0.0053246547,-0.032068416,-0.02140984,0.037165996,-0.0015003107,0.020186419,-0.043190412,0.017591288,0.016729333,0.027471326,0.0069002705,-0.052644107,0.020371785,0.0035103795,0.011770777,0.042004064,-0.039965034,0.030974753,-0.0056536803,0.0032392808,-0.055202164,-0.002768913,-0.0059688035,0.04040991,-0.054312404,0.0012454316,0.081709586,-0.05379338,0.051198248,0.004606359,-0.003723551,-0.06198658,-0.03238354,0.025469366,-0.020742519,-0.07244126,0.028120108,-0.050827514,0.06354366,-0.021780573,0.029640114,-0.0539046,0.0020958008,-0.0161825,-0.019871296,0.0129293185,0.039334785,-0.07184808,0.028379623,0.013123953,0.007655639,0.008554667,-0.048603114,-0.020483006,-0.00587612,0.022966918,-0.009333207,-0.0024653755,0.06361781,0.0033620861,0.03483038,-0.02029764,0.013541028,-0.027638156,0.025803026,0.007382224,-0.012104437,-0.02057569,-0.044117242,-0.02411619,0.07255247,0.0043375776,5.249639e-05,0.013902493,-0.022318136,0.02628498,0.043449923,0.03410745,-0.04104016,-0.020946423,0.00075768586,0.023133747,0.0014076274,0.00039187653,-0.021632278,0.029788408,-0.014764448,0.026025467,0.0007426248,-0.024023507,-0.033532813,-0.008753937,0.021984475,0.047527988,-0.012187852,-0.03116012,0.023244968,-0.00074610044,-0.0020459834,-0.008976377,0.03177183,0.012224926,0.0049492875,-0.019834222,0.0033690375,0.003016841,0.021891791,0.022614721,0.005245874,-0.0100097945,0.043227483,0.009500037,0.01585811,-0.010547358,0.035905506,-0.0020239712,0.011807851,-0.029491821,-0.0076880786,0.016089818,-0.017313238,0.038556248,-0.028361086,0.002986719,-0.014440056,0.0029704992,-0.01386542,0.021446912,0.008383203,-0.0077390545,0.018277144,-0.009106133,-0.0012732366,-0.088753514,0.049529947,-0.019704467,-0.008577838,-0.030066459,-0.002657693,-0.04452505,0.049715314,-0.017266896,0.034978673,0.018295681,0.062542684,0.054683138,0.043227483,-0.045155298,0.06332122,0.020705447,0.0150888385,-0.027749376,0.028750354,0.018786902,0.013763468,0.056759246,-0.031364024,-0.03555331,0.015617134,-0.030696705,0.0038996493,0.020186419,-0.0539046,0.021224473,0.03825966,-0.032012805,0.015737621,-0.029732797,0.009741013,0.009731745,0.054757286,0.015070302,-0.02406058,-0.02322643,0.0047778236,-1.3612857e-05,0.018258607,-0.06914173,-0.03937186,-0.01658104,-0.019018611,-0.014514202,0.009027352,0.062616825,0.011159068,-0.0136893215,0.03692502,0.011140531,0.011641021,0.0062514874,0.0069512464,-0.0057927053,0.020260567,0.0042240405,-0.028379623,0.037444048,0.0028152547,0.0150888385,-0.035998188,-0.039408933,-0.034255743,0.03620209,-0.026210833,-0.077260785,0.012354682,0.040669426,0.018054703,0.035442088,-0.015339084,0.028157182,0.021298619,0.014940546,0.01541323,-0.002935743,-0.05156898,0.017211286,0.0088002775,0.048343603,0.025080098,0.016145429,-0.0020065932,0.03065963,0.009069059,-0.043116264,-0.0023460456,0.006682465,-0.032587443,-0.0058529493,0.039631374,0.008448081,0.029473284,0.01669226,0.03749966,-0.0003655197,-0.0041846503,-0.0046642865,0.045822617,0.011613215,-0.017433725,0.012790293,-0.0136893215,-0.0067241723,-0.0018131167,-0.06469294,0.02196594,0.042078212,-0.036498677,0.0017157993,-0.028954258,-0.017878605,0.0029148892,-0.0047778236,0.05705583,-0.010658578,-0.015311278,0.053311426,0.019315196,0.023078138,0.012734683,-0.034033302,-0.0071736863,-0.018342022,-0.012938587,0.009518573,0.0145883495,-0.003839405,-0.008424911,0.020038126,-0.006575879,0.032476224,-0.005667583,-0.018916659,0.07262662,-0.0146903,-0.0021502522,0.0002883319,0.031567927,-0.011501996,0.021743499,-0.042004064,-0.021057643,-0.0072292965,0.0022197647,-0.026414737,0.06131926,-0.008661253,0.09357304,-0.034756232,-0.012502975,0.0057417294,0.004828799,-0.14547569,0.012651268,-0.034570865,0.00223946,0.016265916,0.0094815,-0.032031342,0.013337125,-0.016543966,0.044117242,0.015023961,-0.05661095,0.028602062,0.020835202,-0.010806871,0.00065978913,-0.038741615,0.011335166,-0.0130683435,-0.016062014,-0.05101288,-0.08245105,0.034181595,0.00035190684,0.031586464,-0.014282494,0.0373699,-8.565963e-05,-0.07388712,0.020427397,-0.035738673,0.028045962,0.0020540934,0.03937186,0.034255743,-0.06232024,0.030047921,-0.026247906,-0.006325634,0.000747259,0.0034014767,0.07763152,-0.0033365982,0.011177604,0.0042008697,0.023467408,-0.006747343,0.039112348,-0.039001126,0.013985908,-0.070105635,-0.01120541,-0.012271267,0.010213698,-0.056425583,-0.031234268,0.01868495,0.03581282,0.0045553837,-0.03010353,0.0046480666,-0.043894805,-0.0050002635,-0.042671386,-0.022707405,0.002483912,0.010297113,-0.010992237,-0.004819531,-0.051643126,0.03227232,-0.024857657,-0.04152211,-0.017693238,-0.01741519,0.03405184,0.017822996,0.020093737,-0.018981537,-0.10180332,0.0061958777,0.0019451905,-0.018332753,0.04756506,-0.02684108,-0.07763152,0.008767839,-0.0013890908,0.038111366,0.19886126,-0.023597164,0.03397769,-0.0040641623,0.056981683,0.002297387,0.04426554,0.023096675,0.048417747,-0.0373699,-0.008726131,-0.04218943,-0.028027425,0.0069280756,-0.00158025,0.0046480666,-0.036035262,-0.025487904,0.06409976,-0.018342022,0.0029102552,-0.012178584,-0.0014481763,-0.028342549,-0.050382633,-0.029844018,-0.0020332395,0.014338104,0.0001617613,0.05538753,-0.013448345,-0.026822543,0.025932783,-0.06350659,-0.007419297,-0.019389343,0.0037907464,0.031308413,-0.03748112,0.09246085,0.032253783,-0.039297715,0.007030027,-0.04252309,0.012401024,-0.030807924,-0.0065249032,0.030307434,0.021465449,-0.034329887,0.0068168556,0.016210306,-0.0022753747,0.013967372,-0.028750354,-0.0045600175,-0.014718106,-0.023838142,-0.054942653,0.025172781,-0.0023634238,-0.005528558,-0.0012176266,-0.0269523,-0.007020759,-0.03421867,-0.013763468,-0.008383203,0.017665435,0.015876647,-0.012132242,0.009963453,0.03926064,-0.009217353,0.016803479,-0.03299525,0.036517214,0.05568412,0.048269454,-0.005412704,-0.03027036,0.010232234,-0.016840553,0.016228843,0.005890023,-0.02650742,-0.011724436,-0.006960515,-0.0060800235,-0.03775917,-0.040446986,-0.0053431913,0.036962096,-0.01541323,-0.024616681,0.025154244,0.022540575,0.016071282,-0.014402983,-0.06784417,0.004710628,0.007882713,0.03199427,-0.04708311,0.015885916,0.033532813,0.011761509,-0.007280272,-0.06732514,0.031364024,-0.050605074,-0.009096865,-0.011566874,0.0022985456,0.0035057452,0.029714262,0.048973847,0.045451883,0.033792324,0.025524978,-0.03253183,0.024153264,-0.03583136,-0.013958103,0.042041138,0.011807851,0.0038741613,-0.048640188,-0.021076178,0.010445407,-0.014301031,-0.028231328,-0.008837352,-0.0063302685,0.0009818636,-0.013383467,0.065508544,0.028639136,0.0029264747,-0.0028615964,-0.021910328,-0.005315386,-0.03325476,0.0025812294,-0.0058344128,0.03154939,0.005778803,0.022911308,0.0037930633,0.008712228,-0.016312258,0.021224473,0.0032833053,-0.05683339,0.0045507494,-0.057797298,0.011344434,0.024190338,-0.008610277,-0.02511717,-0.035293795,0.013819078,-0.041225526,0.034719158,0.023523018,0.02739718,-0.024820583,0.056240216,-0.027378643,-0.017396653,0.016812747,0.017405922,-0.060355354,0.041744553,0.031197194,-0.0034570866,-0.0028430598,0.04081772,0.022670332,-0.012836635,-0.00010723746,-0.0004385078,-0.0033991595,0.020260567,-0.0023170821,0.010621505,-0.00975955,-0.015403962,0.052940693,-0.029250845,-0.027712302,0.060355354,-0.017489336,-0.019889833,0.013531759,0.039223567,0.013179563,0.05994755,-0.010816139,0.046712376,-0.025691807,-0.00859174,-0.023282042,-0.0016740918,-0.02589571,-0.027990352,-0.025172781,0.027415715,-0.0016868358,0.030066459,-0.026081076,0.010843945,-0.023819605,0.021372765,-0.02029764,-0.036887947,0.012790293,-0.01730397,-0.0013740297,-0.04819531,-0.025209853,0.044339683,0.046082128,-0.040113326,0.022355208,0.06020706,0.0225035,0.017776655,-3.960762e-05,-0.014301031,0.0014006762,-0.035238184,0.009467598,-0.0036470874,-0.0065944158,0.010630772,0.007929055,0.051309466,0.0006175024,-0.026322054,-0.0070392955,0.032513298,-0.0019069586,0.001552445,0.006622221,0.030604022,-0.042893823,0.033588424,0.006548074,0.04393188,-0.04430261,0.0038023319,0.028101573,-0.020983497,0.04574847,-0.018091777,-0.044228464,0.029121088,-0.020316176,-0.0011463764,-0.0030817192,0.034088913,-0.012910781,-0.02168789,-0.011585411,-0.055535823,0.040113326,-0.024987414,-0.0013242124,-0.022151304,0.00468514,0.0042796507,0.0007171369,-0.01048248,-0.048084088,-0.0034037936,-0.03985381,-0.0053107524,0.026544493,-0.00058448396,0.019704467,0.016543966,0.013327857,-0.029306455,0.018647877,-0.019333733,-0.01336493,0.0002974554,-0.009184914,-0.0054822164,-0.014208348,-0.0045831883,-0.030974753,0.03892698,-0.019815687,-0.02589571,-0.032865494,-0.012299072,-0.017322507,0.012447366,-0.044636272,0.021632278,-0.02096496,-0.002850011,0.046564084,0.00060475845,0.009402719,0.0063905125,-0.052977767,0.005389533,-0.03431135,-0.07874372,-0.0045762374,-0.047787502,-0.03043719,-0.0062190485,0.011557606,-0.022206916,-0.02533961,0.018221535,-0.018342022,-0.026247906,-0.028472304,-0.035367943,0.0065017324,0.021465449,0.013967372,-0.03460794,-0.014810789,0.015320547,-0.027471326,-0.0154688405,-0.0026646445,-0.023801068,0.011761509,0.010473211,0.050530925,-0.022466429,0.03266159,-0.008665888,-0.0074517364,-0.07466566,0.048566043,-0.027971815,-0.02096496,-0.029046942,-0.0062144143,0.042782605,-0.03366257,0.004652701,-0.015181522,0.0024885463,-0.050345562,-0.034682084,-0.0033759887,0.03043719,-0.0019648857,0.072997354,-0.0022753747,-0.038074292,-0.04563725,-0.014097128,0.03686941,-0.0045577004,0.03293964,-0.0024978146,-0.0269523,-0.04852897,0.046675302,-0.0100097945,0.054127038,0.020612763,-0.04652701,0.030400118,-0.009031986,0.03725868,0.048269454,0.02622937,0.030807924,-0.0034014767,-0.0009627476,0.019148367,-0.03366257,-0.009741013,-0.015867379,-0.0130683435,-0.014440056,-0.004738433,0.02152106,0.022318136,-0.018768365,-0.0354977,-0.0055980706,-0.044339683,-0.1442152,-0.013726395,0.002875499,-0.028787429,-0.05156898,-0.014393714,0.008332227,-0.038889907,-0.00052163313,-0.044487976,-0.005667583,-0.057537783,0.037851855,-0.0001585753,0.073516384,0.014940546,-0.0051763617,0.027341569,-0.019389343,0.08252519,-0.01835129,0.05012312,-0.04163333,0.007271004,-0.031271342,-0.041485038,-0.063469514,-0.05305191,-0.032179635,-0.0180269,0.004168431,-0.030307434,0.014718106,-0.0018409217,0.053422645,-0.0131981,0.023430334,-0.023170821,-0.0037189168,0.011807851,0.013754199,0.022763016,-0.00299367,0.05594363,-0.017442994,0.052421667,0.007831737,-0.028676208,-0.025154244,0.022614721,-0.0063163657,-0.006283927,-0.014662496,0.01347615,-0.037184533,-0.016923968,0.018267876,-0.017239092,0.0081283245,0.06613879,-0.020779593,0.042078212,-0.04330163,-0.025469366,0.014189811,0.047861647,-0.008967108,0.03010353,0.028361086,0.022447892,-0.042152356,-0.039557226,-0.002074947,-0.019037146,-0.0072617354,-0.010834676,0.014060054,0.002001959,-0.021002032,-0.03937186,-0.0032462322,-0.02828694,0.019000074,0.028064499,0.0709954,-0.04104016,0.015617134,-0.04686067,-0.010371259,0.023133747,-0.030400118,-0.01169663,0.028768891,0.042930897,-0.018119583,0.005537826,-0.044784565,0.00097433303,-0.0067241723,-0.053756304,-0.009527842,-0.04901092,-0.008021738,-0.014384446,-0.015339084,-7.6246484e-05,0.011038579,-0.012938587,0.0107883345,-0.017433725,0.018323485,0.017452262,-0.006483196,-0.00045936153,-0.09090377,-0.04845482,-0.013281515,0.0779281,-0.031401098,0.027378643,0.027378643,0.0169147,0.032179635,-0.028027425,0.033755254,0.003971479,0.06510074,-0.008651985,-0.021076178,-0.02079813,0.019278124,-0.07073589,-0.0052319714,-0.010918091,-0.015014692,0.03470062,-0.016729333,0.04370944,0.01169663,0.00895784,0.0040479423,0.0040155035,-0.023374725,0.011177604,-0.0003941936,-0.03837088,0.02495034,0.0037050142,0.01197468,-0.007192223,0.0025464732,-0.060132917,-0.02350448,0.043820657,0.01014882,0.004738433,0.010640041,0.053496793,0.016951773,0.09231255,0.01292005,-0.096835494,-0.048640188,-0.057129975,-0.013846883,0.0332733,0.015487377,-0.0014029932,-0.017897142,0.011919071,-0.04830653,0.007159784,-0.035405014,0.005672217,0.007808567,0.031642072,0.00293806,0.006038316,0.05301484,0.018425437,0.02294838,0.043598216,-0.003385257,-0.014569812,-0.03332891,-0.014838594,0.009741013,-0.018323485,-0.03555331,-0.033236228,0.01758202,-0.013262978,0.046045057,0.0020610446,0.04956702,0.025154244,0.009611256,-0.04508115,-0.0026020831,0.046601158,0.0033412324,-0.073775895,-0.01392103,0.019166904,-0.03822259,-0.0005468314,0.0055702655,-0.039668445,0.023244968,0.004332944,-0.01652543,-0.010121015,0.01197468,-0.019593246,0.036035262,0.04496993,0.05416411,0.06980905,0.0034594035,-0.020483006,0.028639136,0.024598144,-0.011501996,-0.018202998,-0.020557152,-0.00037189169,-0.030937681,0.013105417,0.01690543,0.025043024,-0.005102215,0.021076178,-0.0063534393,0.03238354,0.04508115,0.0047198962,0.033291835,-0.0024143995,-0.017711775,-0.008299788,0.015672743,0.003971479,-0.019426417,-0.0114278495]
LEGIARTI000050125297_1
LEGIARTI000050125297
1
2365760e94b1e447
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
11
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Pilotage du régime11.1. Comptes-rendus de gestion de la protection sociale complémentaire en santé Le contrat prévoira que l'opérateur s'engage à fournir les tableaux de bord de suivi et pilotage technique. De plus, il prendra en charge le financement des audits de gestion et financiers en cas de difficultés de gestion ou de consolidation des données ou de collecte des cotisations.L'opérateur s'engagera également à présenter le ratio sinistre sur primes de la couverture socle pour chaque niveau de couverture optionnelle et pour chaque catégorie de bénéficiaires.L'opérateur présentera le coût de chacun des mécanismes de solidarité, les prévisions d'évolutions du coût des garanties et d'impact des évolutions du cadre juridique et réglementaire, afin de justifier ses recommandations d'évolution des cotisations pour chacune des populations de bénéficiaires.Dans le cas où un groupement d'opérateurs est retenu, un apériteur est désigné et les opérateurs s'engagent à transmettre les données à l'actuaire conseil des régimes, aux dates et selon le format harmonisé prévus par le protocole technique et financier.A l'occasion de la présentation des comptes et du budget prévisionnel, l'opérateur présente le coût de la portabilité, ainsi que la durée moyenne de portabilité et les effectifs des portés, et ce pour chaque catégorie de population éligible. 11.2. Traitement des réserves Une réserve générale sera mise en place conformément aux modalités négociées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence pour le régime de protection sociale complémentaire en santé.Le protocole financier et technique associé à ce régime définira notamment les modalités de la participation aux bénéfices et la rémunération des réserves et des fonds. Il prévoira les modalités de transfert intégral de la réserve, du fonds d'aide aux retraités et du fonds d'accompagnement social en cas de résiliation du contrat ou à son échéance.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 11 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Pilotage du régime11.1. Comptes-rendus de gestion de la protection sociale complémentaire en santé Le contrat prévoira que l'opérateur s'engage à fournir les tableaux de bord de suivi et pilotage technique. De plus, il prendra en charge le financement des audits de gestion et financiers en cas de difficultés de gestion ou de consolidation des données ou de collecte des cotisations.L'opérateur s'engagera également à présenter le ratio sinistre sur primes de la couverture socle pour chaque niveau de couverture optionnelle et pour chaque catégorie de bénéficiaires.L'opérateur présentera le coût de chacun des mécanismes de solidarité, les prévisions d'évolutions du coût des garanties et d'impact des évolutions du cadre juridique et réglementaire, afin de justifier ses recommandations d'évolution des cotisations pour chacune des populations de bénéficiaires.Dans le cas où un groupement d'opérateurs est retenu, un apériteur est désigné et les opérateurs s'engagent à transmettre les données à l'actuaire conseil des régimes, aux dates et selon le format harmonisé prévus par le protocole technique et financier.A l'occasion de la présentation des comptes et du budget prévisionnel, l'opérateur présente le coût de la portabilité, ainsi que la durée moyenne de portabilité et les effectifs des portés, et ce pour chaque catégorie de population éligible. 11.2. Traitement des réserves Une réserve générale sera mise en place conformément aux modalités négociées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence pour le régime de protection sociale complémentaire en santé.Le protocole financier et technique associé à ce régime définira notamment les modalités de la participation aux bénéfices et la rémunération des réserves et des fonds. Il prévoira les modalités de transfert intégral de la réserve, du fonds d'aide aux retraités et du fonds d'accompagnement social en cas de résiliation du contrat ou à son échéance.
[-0.0066424734,-0.010804967,-0.044989966,-0.02498418,-0.011321245,-0.018078959,0.026311753,0.0059418096,0.0047433064,0.032709915,-0.03709828,0.014833781,-0.03986406,0.03599197,0.011477972,-0.0041970657,-0.00767042,-0.021241164,-0.03403749,0.008449447,0.024578534,0.00066724356,0.0053840447,0.0058588367,0.0019498725,-0.01585712,-0.016161354,-4.5844186e-05,-0.006347457,0.02461541,-0.023656609,-0.03722735,0.014142337,-0.036047287,9.3705086e-05,-0.0028671883,-0.004978398,-0.034055926,-0.04443681,0.032838985,0.00792856,-0.061252728,0.0232694,-0.039753426,0.04886205,-0.016677633,0.00018337675,-0.034443136,0.018272564,-0.062432796,-0.0465388,-0.039052762,0.04948896,-0.065051064,0.025906106,0.033115562,-0.05074278,-0.004254686,-0.0235091,0.024541657,-0.04303548,0.008970335,-0.018613676,-0.026643647,0.03886838,0.028321551,0.03208301,-0.016170572,0.021130532,0.0058127404,0.035199117,-0.0063013607,-0.021499302,0.0026528407,-0.06663677,-0.0067254463,0.03106889,0.011118421,-0.029261915,-0.012823984,-0.024689164,0.03239646,0.015101139,0.008712196,-0.054282974,0.015635855,0.020614253,0.063391596,0.020577377,-0.013764348,-0.01051917,0.013579963,0.022955945,-0.00088792946,-0.023896309,-0.006531842,-0.03577071,-0.030220717,0.019987345,0.04886205,0.011321245,-0.050964043,0.016244328,-0.019710766,-0.0018830328,0.0043491833,0.020853955,-0.0077257357,0.01621667,-0.038647115,-0.03577071,-0.0037821992,0.012897737,0.020761762,-0.008020752,-0.017737847,0.02188651,-0.0081636505,-0.022734683,-0.027879028,0.027749958,0.00027456094,0.013054465,-0.0203008,-0.0064488687,-0.0074168905,-0.0023670436,0.03687702,0.018742746,-0.011625481,-0.04443681,0.014741588,-0.008629222,-0.003872087,-0.022716245,0.0045335684,0.050189625,0.0022541077,0.013377139,-0.066268004,0.04838265,0.022236843,0.0044943867,-0.021757443,0.0024730652,-0.057970677,0.058855724,-0.019526381,0.013082122,0.03661888,0.026569894,0.043256745,0.031345468,-0.024265079,0.049562715,-0.01088794,0.014040926,-0.015801802,0.0054024835,0.020061098,0.014806123,0.018383194,-0.030405102,0.0063290186,0.00034024814,-0.011865181,0.0069881952,-0.0131466575,-0.031972375,0.020116415,0.033687156,0.006393553,0.019028543,-0.033871543,-0.0008579669,-0.0030838407,0.0702876,0.021739002,-0.012021909,-0.016327301,-0.034203436,0.0026528407,0.003899745,-0.05645872,-0.007817928,0.00077902706,0.0006632102,-0.052402247,0.022494983,0.06969757,-3.3401793e-05,-0.024301955,-0.0038052474,-0.00952349,-0.019839836,-0.012823984,0.019102296,-0.030773873,0.009458955,-0.009011822,0.011339684,0.025426704,0.01435438,0.03798333,-0.017037183,-0.02784215,-0.035604764,0.035088483,-0.024781357,-0.06951318,0.015202551,0.024172887,0.003464135,0.022937506,-0.0036231673,0.052180983,0.03741174,-0.0006211473,0.051037796,-0.0118744,-0.06394475,0.020817077,0.010980133,0.04454744,0.026735839,0.011929716,0.001399022,0.047571354,0.057011873,-0.027362749,-0.010122742,0.011219833,0.015405375,-0.022697806,0.06250655,0.0133587,0.009615683,0.019176051,0.041597277,0.011201395,0.0013298775,-0.029925702,-0.009025651,-0.014446572,-0.039753426,0.020448307,0.029907264,-0.00953271,0.008251233,-0.041486647,0.0027358138,0.032414902,-0.012538186,0.033226196,0.0051212963,0.01435438,0.03070012,-0.018816499,0.057085626,-0.0264777,-0.0045819697,0.053471677,0.014824562,0.019286681,-0.0040633865,-0.010611363,-0.024320394,-0.031087328,-0.017018745,-0.024301955,0.0406016,0.008025361,-0.012796326,0.008265062,0.027657764,0.037135158,-0.0071126553,0.023472223,0.08916863,-0.002871798,-0.010030549,0.028358428,0.013109781,-0.01806052,0.025426704,-0.015534445,-0.041486647,0.019710766,-0.008956506,-0.06036768,0.004155579,-0.018125055,0.100895524,-0.011975812,-0.015930872,0.019895151,0.00953271,-0.1416815,0.025942983,-0.013709032,-8.967166e-05,0.029151283,0.029851947,-0.010666678,0.025795475,-0.021536179,0.03282055,-0.003240568,-0.0616215,0.034553766,0.012280048,-0.010694336,-0.017479707,0.0030146963,0.0110723255,-0.0014958241,-0.033889983,-0.029354108,-0.06431352,-0.007988485,0.00071910187,-0.014677054,-0.012031128,0.067042425,-0.0024108351,-0.06099459,0.014142337,-0.031087328,0.018088179,-0.0027196803,0.02314033,0.008951897,-0.056384962,0.05605307,-0.04082286,-0.014188433,-0.041007247,0.03934778,0.052033477,-0.013589182,0.029132845,-0.005010665,0.0010821101,0.0040380335,0.020005783,-0.011182956,0.025150128,-0.06176901,-0.037135158,-0.047165707,0.008481715,-0.051775336,-0.012233951,-0.011920497,0.039052762,0.0066885697,-0.006172291,-0.018696649,-0.031253275,-0.011828304,-0.014649396,-0.031253275,0.005632965,-0.0026528407,-0.010860282,0.0057343766,-0.05221786,0.015866337,-0.005545382,-0.025408266,-0.008002313,-0.043883655,0.03475659,-0.003823686,0.016769825,-0.023933185,-0.114245005,-0.007439939,0.0002866612,-0.032838985,0.059335124,-0.023490662,-0.034000613,0.011791427,-0.007900901,0.043478005,0.19957843,0.0061815106,0.004600408,0.013755129,0.046465047,-0.0074307197,0.013902636,0.016179793,0.007771832,-0.03838898,-0.032728355,0.0013817358,-0.03820459,0.0031622045,0.00247537,0.011358122,-0.0775155,-0.00013094224,0.068222485,-0.022292158,-0.002758862,0.0057482054,-0.0042662104,-0.022494983,-0.048898928,-0.033594966,-0.010122742,0.018613676,0.0051673925,0.03154829,-0.025076373,-0.019895151,0.039827183,-0.08223575,-0.05505739,0.036526687,0.04318299,0.015119578,-0.013137438,0.06062582,0.0630597,-0.03057105,-0.0017989071,-0.044473685,0.020448307,-0.031437658,-0.012436775,0.050189625,-0.006043222,-0.040896613,0.0019694634,0.019987345,0.006384334,-0.0011656595,-0.037909575,-0.014087021,-0.026643647,0.012528967,-0.039052762,0.012575064,0.002118124,0.013423235,-0.043441128,-0.0030193059,-0.0040011564,-0.037153598,0.0050521516,0.0057850825,-0.01435438,0.03318932,0.0133863585,0.020356115,0.034074366,0.0017240007,0.014778466,-0.025352951,0.04934145,0.053508557,-0.015893996,-0.0152209895,-0.057196256,0.006817639,-0.017313762,-0.004784793,0.004913863,-0.034314066,-0.024467902,0.051885966,0.0037015309,-0.017783944,-0.042002924,-0.012280048,0.06479292,-0.00070008717,0.00093114475,0.027030855,0.027381187,0.012713352,-0.047681987,-0.025113251,0.023306277,-0.00016925976,0.017959109,-0.03986406,0.04008532,0.06025705,-0.038352102,-0.010371662,-0.054467358,0.022310598,-0.047165707,0.010095084,-0.009846164,-0.01224317,0.03171424,0.030626364,0.04244545,0.051037796,0.04340425,-0.021130532,-0.026828032,0.05007899,-0.00767042,0.007361575,0.03813084,-0.044215545,-0.008232795,-0.06789059,-0.002271394,0.028413743,-0.020190168,-0.0099383565,0.014437353,0.011994251,-0.0103901,0.011542507,0.026201123,0.019507943,0.050705902,0.009237694,0.0030538782,0.027418064,-0.044621196,0.0008061086,0.0294463,0.052365366,0.017765503,-0.001447423,-0.013036027,0.017415173,-0.009159329,0.008767512,0.021019902,-0.03171424,0.030736996,-0.03711672,-0.008389522,-0.04712883,0.040859737,-0.02114897,-0.052254736,-0.004678772,-0.013109781,0.010325566,0.02103834,0.039200272,-0.008915019,0.034221873,0.013414016,-0.005729767,0.034553766,-0.035899777,-0.03813084,0.038683992,0.016050722,0.03765144,-0.020503623,0.050927166,0.025592651,-0.045395613,0.01818959,0.009302229,-0.0042131995,-0.008214356,0.0053886543,-0.04591189,-0.0063797245,-0.010703555,0.009468175,-0.022753121,-0.0071126553,0.06099459,-0.030663243,-0.012667256,0.04801388,0.04377302,0.0046926006,0.047792617,0.010961694,0.0041394453,-0.0044598146,0.04170791,-0.01410546,0.013764348,-0.016991086,-0.04045409,-0.0013460112,0.00074618345,-0.025629528,0.022458104,-0.02745494,0.03031291,-0.03549413,0.020134853,0.01175455,-0.071098894,0.029520053,-0.004194761,-0.006034002,-0.052144106,-0.02660677,0.049304575,0.04801388,-0.048788298,-0.0096433405,0.03599197,0.016290424,0.011413437,0.0008838961,-0.02253186,0.006140024,-0.04989461,0.044621196,-0.028192481,0.0011731501,-0.0051996596,0.020651132,0.049009558,0.009394421,-0.030736996,0.002871798,0.008205137,-0.0037038357,-0.012353801,0.027989658,0.030349787,-0.077367984,0.019341996,0.00052924285,0.03202769,-0.015654296,0.012298486,0.015045824,-0.030405102,0.030368226,-0.0086937575,0.0018219552,0.019729206,-0.025832353,-0.0012330754,0.0064580883,0.022255281,-0.01930512,-0.004169408,-0.025758598,-0.04628066,0.03055261,0.021941828,-0.024172887,-0.006481136,-0.00063151895,-0.0055730394,-0.014640177,-1.1398024e-05,-0.023048138,-0.014123899,-0.039310902,-0.024338832,0.0045197397,-0.0038743918,0.027639326,-0.0026551455,0.03127171,0.0048308894,0.009551148,0.0020144072,0.024689164,-0.008306549,-0.026754279,-0.0077395644,-0.0045335684,0.008357255,-0.027934343,0.05498364,-0.00021924541,-0.03960592,-0.009256132,0.013506209,-0.03082919,0.015101139,-0.03770675,-0.00078306044,-0.01212332,0.009984453,0.022439666,-0.009975234,-0.003240568,-0.05752815,-0.014557203,0.009159329,-0.047681987,-0.08179323,0.023675047,-0.005669842,0.0030492686,0.004611932,0.025555775,-0.029888824,0.0051535633,-0.0033258463,-0.007896292,-0.024578534,-0.042150434,-0.013174315,-0.005868056,0.015552883,0.03304181,-0.030663243,-0.047423847,0.005669842,-0.021573057,-0.051775336,0.024799796,0.00018006358,0.029501615,0.0062644836,0.044621196,-0.07581915,0.008818218,-0.0018403938,-0.039900936,-0.070877634,0.073053375,-0.0065272325,-0.02448634,-0.029796632,-0.015479129,0.04406804,-0.0074353293,0.00816826,0.016613098,-0.029593809,-0.018881034,-0.067743085,-0.012280048,-0.004194761,0.0052688043,0.034000613,0.027565572,-0.0034042099,-0.056643102,0.010325566,0.014437353,-0.026072053,0.024449464,-0.021978704,-0.010675897,-0.032857426,0.0066240346,-0.04144977,0.01237224,-0.017516585,-0.03934778,0.029962579,-0.023287838,0.035899777,-0.0020017307,0.043883655,0.004171713,-0.033484332,-0.058228813,0.010860282,-0.045469366,-0.002645926,-0.016917333,0.053102907,-0.0035701564,0.04244545,-0.005665232,-0.0003529246,-0.025389828,-0.004455205,-0.0053656064,-0.025924545,-0.14271407,-0.027049294,0.0022955944,-0.05332417,-0.04192917,-0.033705596,0.0011080392,-0.020817077,-0.018051302,-0.045469366,0.024136009,-0.073827796,0.0529554,-0.008997993,0.059482634,0.004766355,-0.008246624,-0.015792584,-0.034793466,0.042703588,-0.024431026,0.028561251,-0.044252425,0.036213234,0.049009558,-0.058376323,-0.046428166,0.0075643985,-0.01582024,0.001956787,-0.008790559,-0.034184996,0.017313762,0.03031291,0.019176051,-0.039089642,0.0042846487,-0.023951624,0.0027404234,-0.018761184,-0.012445994,0.018881034,-0.034682836,0.03438782,-0.01063902,0.06047831,-0.009269961,-0.040785983,-0.027989658,0.049562715,-0.014197652,0.025537336,-0.014520327,-0.025389828,-0.035217553,-0.033023372,0.0108326245,0.03046042,-0.028450621,0.048345774,-0.025150128,0.03239646,-0.044104915,-0.026385508,0.029298792,0.03772519,0.020282362,0.025758598,-0.017212348,-0.009956796,-0.0032290441,-0.023435347,0.038167715,-0.022845313,-0.016262766,-0.015055044,0.011358122,-0.00816826,-0.003676178,-0.01622589,-0.030441979,-0.020061098,-0.0028625787,0.030036332,0.042371694,-0.014142337,0.013838102,-0.006287532,-0.0007317784,-0.011293587,-0.03005477,-0.030847628,0.012252389,0.03612104,-0.007808709,0.03438782,-0.015847899,0.0032981886,0.0294463,-0.025795475,0.019360436,-0.06239592,-0.00705734,0.002807263,0.0014393561,0.011321245,-0.021314917,-0.015174894,-0.010749651,0.013672155,0.005526943,0.00767503,-0.005582259,-0.0140962405,-0.09698656,-0.030718558,-0.009929137,0.078179285,0.0074629867,0.035420377,0.049083315,0.034590643,0.0054716277,-0.03184331,0.06025705,0.044510562,0.058081307,-0.005946419,0.005467018,-0.018401632,0.044989966,-0.08525967,-0.032986496,-0.028966898,0.02660677,0.022439666,-0.02240279,0.04963647,-0.0063889436,0.008790559,-0.0086937575,-0.012390679,0.002622878,-0.008274281,-0.0055223336,-0.039532166,0.0041901516,0.012888518,0.03612104,-0.048087634,0.0033488944,-0.043994285,-0.031382345,0.07294275,-0.03328151,0.008237405,0.024891987,0.088799864,0.012455214,0.08997993,0.042777345,-0.07224208,-0.015396155,-0.06973445,-0.021554617,0.0033465896,0.008587736,0.0037914186,-0.031142643,0.034922536,-0.011376561,-0.009505052,-0.012068004,0.025850791,-0.014640177,-0.020706447,0.0080438,0.020503623,0.08754604,0.012160197,0.014907535,0.0108326245,0.029464738,0.019120734,-0.025168566,0.028266236,0.019286681,-0.05269726,-0.048640788,-0.021720564,0.01606916,-0.022421228,0.048714545,0.020724885,0.06073645,0.04229794,0.030478857,-0.045469366,0.00069490133,0.03294962,0.0012538186,-0.058929477,-0.027749958,0.016723728,0.006209168,-0.011118421,0.034940977,-0.049009558,-0.016170572,0.005144344,-0.022513421,-0.026496138,0.022218404,0.021757443,-0.030755434,0.03294962,0.027602449,0.020374553,0.011146079,0.0066240346,0.0045612263,0.069181286,0.034793466,-0.00074848824,-0.018217247,0.0072786016,0.026938664,0.01573727,0.0018161932,-0.011496411,-0.014077802,0.020319238,-0.018595237,0.01855836,0.015396155,-0.017396733,0.024209764,0.032968055,-0.03195394,-0.0054900665,0.019028543,0.0047801835,-0.010113522,-0.009551148]
LEGIARTI000050125298_1
LEGIARTI000050125298
1
258ce5eb896939fc
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
12
2024-08-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Code général de la fonction publique - art. L221-3", "doc_id": "LEGIARTI000044421144", "number": "L221-3", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000044416551", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) Une commission paritaire de pilotage et de suivi est créée par le ministère de la justice pour veiller à la bonne application du contrat collectif dans le périmètre concerné.Elle propose :1° Le barème de prise en charge d'une part des cotisations des retraités bénéficiaires des contrats collectifs prévu à l'article 8.1.5 du présent accord ;2° Les prestations d'accompagnement social conformément à l'article 9 du présent accord.La CPPS participe à :1° La définition et le pilotage des actions de prévention à conduire par l'organisme avec lequel les contrats collectifs sont conclus ;2° L'audit et l'évaluation des contrats collectifs, notamment la qualité de la gestion et du service rendu aux bénéficiaires des contrats ;3° La fixation du montant de la cotisation d'équilibre et l'appréciation des demandes d'évolutions tarifaires présentées par l'organisme avec lequel les contrats collectifs sont conclus ;4° L'audit et l'évaluation des évolutions tarifaires et de la mise en œuvre des dispositifs de solidarité :Concernant les dispositifs de solidarité en direction des bénéficiaires retraités, la CPPS réalise une évaluation annuelle des plafonds de cotisations pour les bénéficiaires retraités (3). - si le coût total représente plus de 5 % de la cotisation de référence, elle évalue son coût prévisionnel sur les 5 prochaines années et elle informe le comité de suivi interministériel ;- si le coût total dépasse 10 % de la cotisation de référence, elle propose d'adapter les différents plafonds des cotisations des bénéficiaires retraités et elle informe le comité de suivi interministériel (arrêté du 30 mai 2022) ;- elle évalue les mécanismes de solidarité à destination des bénéficiaires retraités au terme d'un délai de 3 ans après l'entrée en vigueur du contrat ;- elle transmet à ce sujet un rapport au comité de suivi interministériel. La CPPS est consultée sur :1° L'adaptation des plafonds prévus à l'article 8.1.4 du présent accord lorsque les conditions décrites par le même article sont réunies ;2° La hiérarchisation et la pondération des critères de sélection des candidats et des offres. Elle émet également un avis sur le rapport exposant l'analyse et le classement des offres définitives des candidats au regard des critères définis dans les documents de la consultation avant l'attribution du marché.La CPPS peut être consultée sur toute question relevant de sa compétence.La CPPS est présidée par l'administration et est composée de :1° Un représentant titulaire et deux représentants suppléants pour chacune des organisations syndicales représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 221-3 du code général de la fonction publique ;2° Représentants de l'employeur public de l'Etat désignés par l'autorité administrative compétente.Les voix de chacun des représentants mentionnés au 1° sont proportionnelles au nombre de suffrages recueillis par l'organisation syndicale pour la composition du comité social d'administration du ministère de la justice. Le tableau présenté en annexe 5 précise les voix retenues par organisations syndicales ou bloc d'organisations syndicales au CSAM. Les représentants de l'employeur public disposent d'un nombre de voix égal à celui du collège des organisations syndicales.La commission paritaire de pilotage et de suivi est renouvelée après chaque renouvellement des instances mentionnées au 2° de l'article L. 221-3 du code général de la fonction publique. Le renouvellement de la commission intervient au plus tard au cours du troisième mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le scrutin pour le renouvellement de ces instances.La CPPS adopte un règlement intérieur. Elle est assistée par un actuaire indépendant retenu par l'administration. Le secrétariat de la CPPS est assuré par l'administration.Elle se réunit au moins trois fois par an.Les membres de la CPPS bénéficient d'une formation chaque année sur les éventuelles évolutions réglementaires et d'une formation complète d'au moins deux jours lors de l'installation et du renouvellement de la CPPS à l'issue des élections professionnelles.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 12 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) Une commission paritaire de pilotage et de suivi est créée par le ministère de la justice pour veiller à la bonne application du contrat collectif dans le périmètre concerné.Elle propose :1° Le barème de prise en charge d'une part des cotisations des retraités bénéficiaires des contrats collectifs prévu à l'article 8.1.5 du présent accord ;2° Les prestations d'accompagnement social conformément à l'article 9 du présent accord.La CPPS participe à :1° La définition et le pilotage des actions de prévention à conduire par l'organisme avec lequel les contrats collectifs sont conclus ;2° L'audit et l'évaluation des contrats collectifs, notamment la qualité de la gestion et du service rendu aux bénéficiaires des contrats ;3° La fixation du montant de la cotisation d'équilibre et l'appréciation des demandes d'évolutions tarifaires présentées par l'organisme avec lequel les contrats collectifs sont conclus ;4° L'audit et l'évaluation des évolutions tarifaires et de la mise en œuvre des dispositifs de solidarité :Concernant les dispositifs de solidarité en direction des bénéficiaires retraités, la CPPS réalise une évaluation annuelle des plafonds de cotisations pour les bénéficiaires retraités (3). - si le coût total représente plus de 5 % de la cotisation de référence, elle évalue son coût prévisionnel sur les 5 prochaines années et elle informe le comité de suivi interministériel ;- si le coût total dépasse 10 % de la cotisation de référence, elle propose d'adapter les différents plafonds des cotisations des bénéficiaires retraités et elle informe le comité de suivi interministériel (arrêté du 30 mai 2022) ;- elle évalue les mécanismes de solidarité à destination des bénéficiaires retraités au terme d'un délai de 3 ans après l'entrée en vigueur du contrat ;- elle transmet à ce sujet un rapport au comité de suivi interministériel. La CPPS est consultée sur :1° L'adaptation des plafonds prévus à l'article 8.1.4 du présent accord lorsque les conditions décrites par le même article sont réunies ;2° La hiérarchisation et la pondération des critères de sélection des candidats et des offres. Elle émet également un avis sur le rapport exposant l'analyse et le classement des offres définitives des candidats au regard des critères définis dans les documents de la consultation avant l'attribution du marché.La CPPS peut être consultée sur toute question relevant de sa compétence.La CPPS est présidée par l'administration et est composée de :1° Un représentant titulaire et deux représentants suppléants pour chacune des organisations syndicales représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 221-3 du code général de la fonction publique ;2° Représentants de l'employeur public de l'Etat désignés par l'autorité administrative compétente.Les voix de chacun des représentants mentionnés au 1° sont proportionnelles au nombre de suffrages recueillis par l'organisation syndicale pour la composition du comité social d'administration du ministère de la justice. Le tableau présenté en annexe 5 précise les voix retenues par organisations syndicales ou bloc d'organisations syndicales au CSAM. Les représentants de l'employeur public disposent d'un nombre de voix égal à celui du collège des organisations syndicales.La commission paritaire de pilotage et de suivi est renouvelée après chaque renouvellement des instances mentionnées au 2° de l'article L. 221-3 du code général de la fonction publique. Le renouvellement de la commission intervient au plus tard au cours du troisième mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le scrutin pour le renouvellement de ces instances.La CPPS adopte un règlement intérieur. Elle est assistée par un actuaire indépendant retenu par l'administration. Le secrétariat de la CPPS est assuré par l'administration.Elle se réunit au moins trois fois par an.Les membres de la CPPS bénéficient d'une formation chaque année sur les éventuelles évolutions réglementaires et d'une formation complète d'au moins deux jours lors de l'installation et du renouvellement de la CPPS à l'issue des élections professionnelles.
[-0.014790915,0.0052541825,-0.043949094,-0.019506326,-0.0046417317,-0.027758293,0.056032334,0.003280986,-0.017802514,0.035955,-0.02492168,0.026855733,-0.016338158,0.043580703,-0.010922805,-0.02191929,-0.0014263655,-0.02313498,-0.010167603,-2.7215636e-05,-0.0028504285,0.0022207096,-0.0013434774,0.028937146,0.017968291,0.007800688,-0.012985798,0.010259701,0.027482,0.005051567,-0.004720015,-0.008063167,0.045422662,-0.05617969,0.010499155,-0.008749296,-0.021127248,-0.03993363,-0.045201626,0.002852731,0.014238328,-0.031921115,-0.011235938,-0.025382169,0.05061698,0.011070162,-0.012525308,-0.056769118,-0.0039625103,-0.04766985,-0.015232985,0.003667797,0.045054268,-0.07272047,0.032363184,0.04464904,-0.03258422,0.02529007,-0.053674627,-0.0075151846,-0.0575059,-0.00450819,0.009067033,-0.022342939,0.038754776,0.0197642,0.008661803,0.0013561408,0.02622947,0.011880623,0.03816535,0.0017429519,-0.031239592,-0.011171469,-0.049401287,0.02923186,0.040486217,-0.009352537,-0.015629005,0.016025027,-0.018732702,-0.0030990927,0.023227079,0.014035713,-0.048627667,0.012129287,0.0002938497,0.015177726,-0.0065803914,-0.030963298,-0.017056523,0.027574098,0.0025419008,-0.0059863604,-0.014348845,-0.0136212725,-0.026855733,0.0030369267,0.010195232,0.004475956,0.017793305,-0.01760911,0.014523831,-0.045164786,0.016200012,0.0046693613,0.008007908,-0.003992442,-0.00097048114,-0.02193771,-0.0012295063,0.019156354,-0.010517575,-0.019008996,7.792342e-05,-0.027905649,0.032731578,-0.037483826,-0.020832535,0.0052541825,0.018797172,0.03904949,0.030742263,-0.03046597,-0.012838441,-0.012368741,0.0081184255,0.018787961,-0.00577914,0.02961867,0.0020388162,-0.024295414,-0.015978977,0.0009877494,0.014486992,0.0072296816,0.053343076,-0.033357844,-0.003725358,-0.055995494,0.038017992,-0.034002528,-0.024848001,-0.024111219,-0.009113083,-0.051758993,0.06328964,-0.04155455,0.0049088155,0.07765691,0.027518839,0.036507588,0.060674064,-0.024240155,0.067673504,0.014422524,0.0043124817,0.0019674404,-0.003884227,0.002532691,0.026376825,0.043212313,-0.043543864,-0.010176812,0.02226926,0.0057699303,0.030263355,-0.007938835,-0.008956516,0.04387542,0.03641549,-0.027555678,0.041038804,-0.016789438,0.011217519,-0.0033569667,0.08760348,0.015638215,-0.03569713,-0.025879497,-0.017470963,0.008141451,0.0019812551,-0.08495106,-0.015905298,0.019193193,-0.012184546,-0.023098141,0.01112542,0.063068606,-0.02011417,-0.0032096102,0.008408534,-0.009403191,0.023042882,-0.011107001,0.018382732,-0.01802355,0.021477219,0.011189889,0.012313483,0.027353061,0.027187286,-0.0039579053,-0.029821284,-0.032363184,0.0077362196,0.010793868,-0.024995357,-0.034186725,0.0010700619,0.07824633,0.06354752,0.04243869,-0.012285854,0.062147632,0.01759069,0.013667322,0.042180818,0.014017293,-0.038681097,0.035015605,0.0037161484,0.050027553,0.02407438,0.0376496,0.011079372,0.005664018,0.026026852,-0.004250316,0.0041766376,-0.01762753,-0.02320866,0.012470049,0.06137401,0.03298945,0.02442435,0.05669544,0.06693672,0.001330814,0.027610937,0.0036539824,-0.012212175,-0.034886666,-0.017268347,-0.049585484,0.038828455,-0.0317185,-0.029931802,-0.042622887,0.026653118,0.04405961,-0.012626615,0.033597298,-0.023466533,0.013077895,0.00728494,-0.026339985,0.05415354,-0.009352537,-0.042991277,0.029766027,0.03048439,0.024829581,0.029821284,-0.031092236,-0.008652593,-0.027095187,-0.018732702,0.012304273,0.018751122,-0.00037904023,-0.017268347,-0.01625527,0.017102571,0.042917598,0.024221735,-0.0014954389,0.056106012,-0.008924282,-0.006391591,-0.0039556026,-0.014404104,3.6731213e-05,0.0378338,0.010839918,-0.01630132,-0.03805483,0.017452544,-0.078025304,0.027703034,-0.011493812,0.087971866,-0.012958168,-0.019432647,0.021200925,0.03387359,-0.13954666,-0.025437428,-0.023558632,-0.0018845523,0.022785008,0.004586473,-0.045201626,0.017102571,-0.031571142,0.05102221,-0.01585925,-0.055553425,0.004595683,0.0117332665,0.00038422074,0.018594556,0.0028204967,-0.0031244196,0.010176812,-0.020850955,-0.026376825,-0.07253627,0.01668813,-0.016365789,0.013059475,0.0059771505,0.04210714,-0.002960946,-0.06896287,0.0075289994,-0.019377388,0.010149184,-0.02099831,0.017056523,0.01155828,-0.057690095,0.05905314,-0.048222438,0.006396196,-0.018152487,-0.007202052,0.118622035,0.0054660076,0.007248101,0.0050838017,-0.007676356,-0.0057238815,0.0007408121,-0.019101094,0.034886666,-0.060010962,0.00025168617,-0.039381042,0.007326384,-0.02621105,-0.056474403,-0.02913976,0.011908253,-0.0012905211,0.0076487265,-0.01795908,-0.034941927,-0.007796083,-0.043617543,-0.029489733,0.021385122,0.019414227,0.038975812,0.0099741975,-0.032971032,0.040854607,-0.040817767,-0.0454595,-0.010314959,-0.0122398045,0.0098821,0.0034582743,0.014938272,-0.021219345,-0.10462316,0.019690521,-0.006055434,-0.05069066,0.07305202,-0.0005917287,-0.038717937,0.017498592,-0.012083238,0.03217899,0.20570977,-0.00057474815,0.007777664,-0.008123031,0.04641732,-0.028513495,-0.010241281,0.015500069,0.04549634,-0.043543864,-0.01582241,-0.036157615,-0.0008530564,0.003833573,0.0038635049,0.03949156,-0.022066645,-0.013050266,0.0566586,-0.034039367,0.0026501156,0.024976937,-0.011097792,0.0018926109,-0.054300893,-0.017203879,-0.010149184,0.021182505,-0.01926687,0.022342939,-0.01672497,-0.028181942,0.04420697,-0.05404302,-0.012470049,-0.04674887,-0.0061567416,0.007450716,0.0044322093,0.08775084,0.012672665,-0.035273477,-0.0010055935,-0.02274817,0.043064956,-0.029692348,-0.0010953888,0.012341112,-0.00084614905,-0.05279049,0.020906212,0.027776713,-0.008173685,0.025640042,-0.052016865,-0.0021642996,-0.0005816555,-0.004607195,-0.027960908,-0.021237765,0.013547594,0.0028066821,-0.008965726,-0.047485653,0.00054827,-0.05010123,-0.019082675,0.0008599637,-0.010775449,0.00450819,-0.0016934492,0.030760683,0.02188245,-0.024608547,0.008974936,-0.02232452,0.06421062,0.034113046,0.010913596,-0.011981931,-0.05319572,-0.011622749,-0.0018074204,-0.023669148,-0.011797735,-0.05013807,-0.042622887,-0.0016071076,-0.005198924,-0.016798649,-0.037944317,0.0007701683,0.060010962,0.019101094,-0.012147707,0.009909729,0.03601026,-0.023558632,-0.03216057,-0.01328972,0.027684614,0.01972736,0.032400023,-0.04553318,0.019635262,0.028771369,0.022435037,-0.022674492,-0.07198368,0.01846562,0.006000175,0.006359357,0.014542251,0.0015081023,-0.007929625,0.03298945,0.0038773196,0.05017491,0.03391043,-0.021458799,-0.05695331,0.03997047,-0.038423225,-0.015104048,0.030668585,-0.028863467,-0.0062442343,-0.089445435,-0.0038450854,0.021679835,-0.055037677,-0.020261528,0.0054245633,0.04719094,-0.0049963086,-0.027242545,0.013372608,0.033284165,0.010582043,-0.03556819,-0.029489733,0.009149922,-0.01800513,0.005180504,0.027555678,0.06572103,0.005102221,0.04247553,-0.043138634,-0.010655722,-0.015960557,0.013952824,0.023798086,-0.053858824,0.0045427266,-0.023871763,0.028476655,-0.054374572,0.014044923,-0.009357142,-0.043543864,-0.0016370394,-0.019174773,0.047927722,0.011392504,0.06789454,-0.031700082,0.04232817,-0.032031633,-0.013022636,-0.006129112,-0.015150097,-0.029397635,0.053232558,0.015242195,0.018263005,-0.0045058876,0.0351998,0.028845048,-0.020666758,0.014809335,0.02740832,-0.00064928987,0.003842783,0.0018120252,-0.03982311,-0.022803428,-0.01634737,-0.0053462805,-0.023705987,-0.04203346,0.04380174,-0.025953176,-0.017535431,0.008298016,0.026726797,0.0024498028,0.0403757,0.028439816,0.039638914,-0.041886102,0.034518275,-0.022582393,-0.044428006,-0.0025073641,-0.01839194,0.028955566,0.03608394,-0.010526785,0.005235763,-0.058611073,0.019653682,-0.014275167,0.02186403,0.016623663,-0.039344203,0.021569317,0.005396934,-0.020500982,-0.035807647,-0.016476305,0.023908602,0.04623312,-0.040928286,-0.01457909,0.043543864,0.002429081,0.012202965,0.011760896,-0.009753163,0.006345542,-0.059311017,0.034039367,-0.0048811864,-0.0039625103,0.032344766,0.027868811,0.034849826,-0.017249927,-0.046048928,0.019690521,0.0055949446,-0.020869374,-0.007832922,0.04022834,0.024516448,-0.04634364,0.047448814,0.005530476,0.071357414,-0.017682787,-0.015564537,0.036212876,-0.040633574,0.019561583,0.008261178,-0.016338158,0.0026063693,-0.020795695,-0.01668813,0.0022368266,0.014044923,0.0065896013,-0.018170906,-0.045570016,-0.016817069,0.04457536,0.019690521,-0.040633574,-0.026266309,0.010213652,-0.0007339048,-0.018419571,0.02311656,-0.009251229,0.0019213915,-0.00144939,-0.014560671,0.022085065,-0.018170906,0.02228768,-0.013473916,-0.01928529,0.0010602765,0.028476655,-0.003027717,0.008113821,-0.020408884,-0.04166507,0.009044009,0.00016361759,0.0006504411,-0.03179218,0.037170693,-0.02611895,-0.07246259,-0.019193193,0.019469487,-0.008394719,0.012571357,-0.03985995,-0.02958183,-0.002130914,-0.005419959,-0.010204442,0.0062810737,0.024276994,-0.038460065,-0.010950435,-0.0060968776,-0.013004216,-0.07286782,0.051280085,-0.037170693,-0.0009094663,-0.0071467934,-0.011088582,-0.013483126,-0.007542814,-0.010361008,-0.01668813,0.010103134,-0.016927585,-0.010517575,-0.012727924,0.004003954,0.040854607,0.005567315,-0.046159443,0.016798649,-0.008445373,-0.006179766,-0.0057653254,-0.0042848527,-0.007994094,0.030152837,0.04453852,-0.026745217,0.028034586,-0.0073678284,-0.040007308,-0.045275304,0.020795695,0.008735482,0.023042882,-0.025529524,-0.0014321216,0.044796396,0.005323256,-0.034057785,0.0054798224,-0.020003654,-0.010407058,-0.041075643,-0.017240718,0.0045058876,0.004982494,0.033284165,0.0028089846,-0.021624576,-0.029397635,0.018106438,0.026266309,-0.016798649,0.031092236,0.01116226,0.008242758,-0.038938973,0.00083866605,-0.012948958,0.041444033,-0.034168303,-0.018493248,0.0351998,0.014551461,0.022619233,-0.014533041,0.04074409,0.022435037,-0.067010395,-0.017618319,-0.0031060001,-0.034168303,-0.010738609,-0.017903823,0.0037737095,-0.031055396,0.016789438,0.016531564,0.0042940625,-0.025197972,-0.026432084,-0.023006044,-0.03857058,-0.12503204,-0.027187286,-0.017618319,-0.023098141,-0.064652696,-0.01712099,0.011641169,-0.012571357,0.015288244,-0.038717937,0.013556804,-0.054190375,0.061484527,-0.010987273,0.06048987,0.0053416756,-0.024166476,0.02871611,-0.0045058876,0.08568784,-0.021293024,0.05319572,-0.03772328,0.012856861,0.041001964,-0.05017491,-0.02223242,-0.03945472,-0.04932761,-0.0098452605,-0.017019683,-0.05021175,0.016853906,0.037465405,0.027260965,-0.02142196,-0.0029033849,-0.00072296814,-0.014090971,-0.020758856,0.02223242,0.02702151,-0.06041619,0.039638914,-0.007344804,0.06516844,0.017664367,-0.021514058,-0.016577613,0.026689958,-0.010416267,0.004390765,0.045422662,0.021606157,-0.01461593,-0.019248452,-0.018180117,-0.0141278105,0.020408884,0.059495214,-0.025474265,0.044980593,-0.042622887,-0.015279034,0.005792955,0.05238526,-0.023558632,0.004107564,-0.008758506,0.033155225,-0.024774322,-0.04424381,-0.02225084,-0.040559895,0.010186022,-0.03258422,0.051280085,0.017010473,0.008228943,-0.017903823,-0.026782056,-0.0134370765,0.01369495,-0.030226516,0.057284866,-0.0522379,0.025879497,-0.043949094,-0.021182505,-0.010545204,-0.015113258,-0.03652601,0.014781705,0.034702472,-0.014008083,0.017369656,-0.023484953,-0.023927022,-0.005401539,-0.046969905,-0.013915986,-0.029692348,-0.0197642,-0.011346456,-0.023042882,-0.007777664,0.0055074515,-0.016863117,-0.0058942623,-0.0092236,0.0014171557,0.0136857405,0.0030829755,0.008021723,-0.12252698,0.0066540698,0.014735657,0.07927783,-0.013648902,0.03608394,0.028145105,0.01974578,0.018106438,-0.03472089,0.03381833,0.01369495,0.09556073,0.029655509,-0.00879074,-0.03643391,0.053453594,-0.07890944,-0.00417894,-0.031589564,0.018797172,0.030318612,0.0036332603,0.03260264,-0.0047890884,-0.0075336043,-0.015398761,0.0077546393,-0.013087105,0.0022310705,-0.01845641,-0.04380174,0.016899956,-0.035034023,0.022066645,-0.025658462,-0.0052679973,-0.023079721,-0.01841036,0.04026518,-0.005438378,0.009426216,-0.01589609,0.07456242,0.028605593,0.047485653,0.052090544,-0.056879632,-0.01972736,-0.06745247,-0.020740436,-0.012737133,-0.0013584433,-0.005304836,-0.030687004,0.026339985,-0.042180818,0.05013807,-0.03560503,0.016513145,-0.021679835,-0.03693124,-0.012055609,-0.017470963,0.08340382,0.018327473,0.01372258,0.010066295,0.009992617,-0.0003824939,-0.0197642,-0.008348671,-0.013262091,-0.033542037,-0.038938973,-0.04634364,0.022656072,-0.012074028,0.05238526,0.016411837,0.040080987,0.059347857,0.030687004,-0.012193755,-0.00192945,0.045680534,-0.009780792,-0.018281424,-0.016863117,-0.009624226,-0.044870075,0.00038565975,2.11897e-05,-0.02490326,0.027113607,-0.00061072386,-0.007215867,-0.0008691735,0.0023945442,0.0070132515,-0.02490326,0.07246259,0.00835788,0.06266338,0.011374085,-0.022656072,0.035733968,0.043175474,0.01631053,-0.022490297,0.027960908,-0.0042157792,-0.030318612,0.0151316775,0.0016669711,0.036673363,-0.011871413,0.026321566,-0.017102571,0.032050055,0.015407971,0.00080815866,0.029397635,0.010176812,-0.0077085905,-0.042733405,-0.0049180253,-1.6845632e-05,0.002429081,0.020058913]
LEGIARTI000050125301_1
LEGIARTI000050125301
1
6e341561820b92ec
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
13
2024-08-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Décret n°82-447 du 28 mai 1982 - art. 15", "doc_id": "LEGIARTI000006481087", "number": "15", "category": "DECRET", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "JORFTEXT000000880484", "text_number": "82-447", "link_direction": "source", "text_signature_date": "1982-05-28"}]
L'exercice du droit syndical des membres de la commission paritaire de pilotage et de suivi Conformément à l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, toutes facilités doivent être données aux membres de la CPPS pour exercer leurs fonctions.Une autorisation spéciale d'absence est accordée aux représentants du personnel (titulaires et suppléants).La durée de cette autorisation comprend : - la durée prévisible de la réunion ;- les délais de route ;- un temps égal à la durée prévisible de la réunion, qui est destiné à la préparation et au compte-rendu des travaux de la commission. Ce temps ne peut pas être inférieur à une journée. Les membres titulaires et suppléants ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances.Les membres titulaires et suppléants sont indemnisés pour les frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 13 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ L'exercice du droit syndical des membres de la commission paritaire de pilotage et de suivi Conformément à l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, toutes facilités doivent être données aux membres de la CPPS pour exercer leurs fonctions.Une autorisation spéciale d'absence est accordée aux représentants du personnel (titulaires et suppléants).La durée de cette autorisation comprend : - la durée prévisible de la réunion ;- les délais de route ;- un temps égal à la durée prévisible de la réunion, qui est destiné à la préparation et au compte-rendu des travaux de la commission. Ce temps ne peut pas être inférieur à une journée. Les membres titulaires et suppléants ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances.Les membres titulaires et suppléants sont indemnisés pour les frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.
[-0.023365477,-0.014422332,-0.026355812,0.012602128,-0.024089845,-0.048365425,0.039747316,-0.016744021,0.015852492,0.012202797,-0.016019654,0.015731765,-0.024777064,0.010614762,-0.0061385455,-0.01150629,9.7728596e-05,-0.0047223154,0.010735489,0.016706875,0.02470277,-0.0026119,-0.02184245,0.06363285,0.006180336,0.007995897,0.0166883,0.025204256,0.016883323,0.016168242,-0.015416015,-0.013354355,0.025408564,-0.031277794,-0.024257006,-0.00013879346,-0.034992497,-0.024145566,-0.051077157,0.007763728,-0.023848388,-0.029791912,-0.008539172,-0.048068248,0.022603964,0.019873658,-0.023681227,-0.038781494,-0.014338751,-0.04257049,-0.008757411,0.0021069327,0.062332705,-0.07786016,0.019279305,0.028268885,-0.0022334647,0.018443497,-0.030386265,-0.019502187,-0.056389183,0.019316452,-0.019687923,-0.025965769,0.037797097,-0.0020430863,0.02407127,-0.0020628206,0.03733276,-0.006059608,0.016409697,-0.0086784735,-0.005962097,-0.016084662,-0.05018563,0.028380325,0.029048972,-0.00277674,0.010122564,0.012834297,-0.016196102,0.02379267,0.06192409,0.011144107,0.010299012,-0.011283408,0.0041813618,0.010168998,-0.008901356,-0.010893364,-0.008567032,0.020913774,-0.016428271,0.01213779,-0.023365477,-0.013298634,0.004977701,-0.0054095355,0.034546733,0.027303062,0.034881055,-0.026355812,0.02258539,-0.04316484,-0.014013714,-0.005799579,-0.0041233194,0.011153393,0.014004428,-0.01351223,-0.01806274,0.02470277,0.005864586,-0.023736948,-0.0073133204,0.00419297,0.039004374,-0.016205389,-0.036831275,-0.013939421,0.020598024,0.050854273,0.04127034,-0.046805248,-0.012100643,0.0018480644,0.0013570272,0.018935695,-0.016168242,0.064821556,-0.0059435237,-0.012416393,-0.021693861,0.0011277604,0.0019026241,-0.0053166677,0.044687867,-0.0044646077,-0.0057067117,-0.05765218,0.036831275,-0.03956158,0.014803089,-0.050074186,-0.032132175,-0.04491075,0.057094976,-0.017514821,0.018369203,0.05531192,0.060252473,0.04119605,0.08699833,-0.030237677,0.057577886,0.025501432,-0.012156364,-0.008098051,0.0020012958,0.0043694186,0.010661196,0.033246584,-0.043276284,0.015768912,0.018879974,-0.0009954241,0.021600993,-0.023662655,-0.031965014,0.0076662167,0.039710168,-0.032763675,0.03833573,-0.027117327,0.00729939,0.0029206846,0.03677555,0.014023001,-0.04193899,-0.027117327,-0.019817937,0.020913774,-0.004076886,-0.07882598,-0.014784515,0.008232709,-0.023439772,-0.041493226,0.00520987,0.04966557,-0.025538579,-0.022102479,-0.015508882,0.008297716,0.0015555316,-0.005502403,0.039078668,-0.01874996,0.014682361,0.030553427,-0.006217483,0.028547488,0.03452816,-0.026151504,-0.04342487,-0.04628519,-0.025984343,0.030126236,-0.03300513,-0.051931538,-0.007494412,0.03475104,0.003568436,0.01213779,-0.002820852,0.07748869,0.03893008,-0.008664543,0.053008802,-0.03367378,-0.012778576,0.049368393,-0.0070393607,0.026597269,-0.009992549,0.006472869,0.00034593165,0.040155932,0.013150047,-0.017394094,0.0043462017,0.002739593,-0.025854329,0.0012978241,0.07600281,0.02321689,-0.0049823443,0.04457643,0.06288991,0.006054965,-0.015963932,0.0071786623,-0.006770045,-0.05442039,4.1318806e-05,-0.043722045,0.036459804,-0.03855861,-0.014171589,-0.03332088,0.010438314,0.027990282,-0.028268885,0.025520004,-0.022548243,0.0089385025,0.016558286,-0.008669186,0.039227255,0.023142595,-0.027915988,0.03432385,0.036905568,0.022641111,-0.00031691053,-0.012843584,0.004733924,-0.012369959,-0.033952378,0.006807192,0.030367691,0.004562119,-0.03248507,-0.006106042,0.021991037,0.030163383,0.017421953,-0.0026490472,0.04167896,-0.018601371,0.0011173128,0.038632903,0.016168242,0.0038911507,0.023105448,-0.0033107284,0.013930134,-0.028380325,0.026485827,-0.052563038,-0.032559365,0.01079121,0.09947973,-0.011385563,-0.024739917,0.039598726,0.013772259,-0.14658216,0.024869932,-0.0173198,-0.023235463,0.01660472,0.026820151,-0.033358026,-0.017124778,-0.057949357,0.049331248,0.022046758,-0.05824653,0.029754765,0.017514821,0.03025625,0.00036769747,-0.007605853,-0.017589115,-0.019613627,-0.026095783,0.003559149,-0.07823163,0.0013558663,-0.00054965983,-0.009504994,0.009621079,0.050631393,0.011961342,-0.055720534,0.006844339,-0.029531883,0.031222073,-0.012221371,0.02708018,0.01677188,-0.0443164,0.057280708,-0.06504444,0.009138168,0.0031667838,-0.01983651,0.09561644,-0.0076708603,-0.003582366,0.00024247139,-0.03580973,-0.015527456,-0.022678258,-0.008576319,0.021916743,-0.05104001,-0.021600993,-0.03465817,0.025352843,-0.027581666,-0.009936829,-0.02485136,0.010289726,-0.017849145,0.008901356,-0.012397819,-0.035048217,0.0023170456,-0.039227255,-0.03675698,0.052191567,0.020969495,0.013920847,0.001358188,-0.05081713,0.022771126,-0.04758534,-0.018192755,-0.013753685,-0.021879597,0.0013848875,-0.011376276,0.021192377,-0.011469143,-0.111218184,-0.014413045,-0.0093006855,-0.036831275,0.040267374,-0.007331894,-0.049999893,0.023068301,-0.04342487,0.042607635,0.20668603,0.0028487123,-0.0042510126,-0.0021057718,0.051300038,-0.029364722,-0.022139626,0.024554182,0.032392204,-0.04182755,-0.026745856,-0.044390693,-0.018814968,-0.006403218,0.022733979,0.051374335,-0.033655204,-0.026467254,0.067941904,-0.026411533,-0.0061013987,0.03982161,-0.030702015,0.010586902,-0.008214136,-0.016827602,-0.013493656,-0.005033422,-0.012462826,-0.00046404757,-0.034193836,-0.026671562,0.036886994,-0.054457538,-0.024368446,-0.015778199,0.016186815,9.903454e-05,-0.041158903,0.077711575,0.0079448195,-0.022399655,-0.0063196374,-0.021879597,0.046136603,-0.039524432,-0.005962097,-0.0033176935,0.04119605,-0.04513363,2.9692224e-05,0.0430534,-0.016363263,-0.0069000595,-0.08105481,0.01142271,-0.016697587,0.008334863,-0.021638142,-0.005126289,-0.008543815,-0.0007586119,-0.0073040333,-0.013781546,-0.018248476,-0.038484316,-0.035141084,-0.014933104,0.02825031,-0.0086599,-0.010819071,0.02825031,0.009881108,-0.009477134,0.008372011,-0.026783004,0.04639663,0.043870635,-0.0011782572,-0.040007345,-0.05263733,-0.007443335,-0.017932726,-0.039710168,-0.018239189,-0.031352088,-0.013744399,0.014645214,0.0029392582,0.01597322,-0.01817418,-0.005247017,0.034360997,0.04253334,-0.04316484,0.01909357,0.018796394,-0.006844339,-0.040490255,-0.011264835,0.013010745,-0.006630744,0.027748827,-0.0680162,0.03829858,0.04702813,0.025742887,-0.024517035,-0.038855787,0.023699801,-0.0022067653,-0.003747206,0.0156017495,-0.005103072,0.013716538,0.043870635,0.03129637,0.038744345,0.020059392,-0.013428649,-0.05208013,0.044242106,-0.021545274,-0.019390747,0.010633335,-0.0050937855,-0.0034221695,-0.0761514,0.014180876,0.014004428,-0.09212462,-0.0243313,-0.017486962,0.0081026945,0.05765218,-0.0059156637,0.028547488,-0.003814535,0.015648184,-0.0031551754,-0.0096953735,0.01703191,-0.010466174,-0.008957076,0.04153037,0.04205043,-0.013038605,0.062184118,-0.046805248,0.004374062,0.0017946656,0.018304195,0.0045505106,-0.012490687,0.023198316,-0.03993305,0.006231413,-0.039375845,0.04962842,-0.004336915,-0.043239135,-0.013521517,-0.020542303,0.03423098,0.016567573,0.067050375,-0.032392204,0.050334215,-0.04205043,-0.007016144,0.020133687,-0.01837849,-0.011153393,0.07741439,0.018025594,0.029847633,0.0076662167,0.025631446,0.0101132775,0.014385185,0.0032039308,0.011032666,0.0042788726,-0.023365477,0.018127747,-0.053677447,-0.011199827,-0.02347692,-0.021545274,-0.03385951,-0.035828304,0.06255559,-0.000496261,-0.007698721,0.027730253,0.04940554,0.026541548,0.0055256197,0.026615841,0.0019722749,0.003963123,0.010986232,-0.013874413,0.010150424,-0.02570574,-0.03740705,0.028306032,0.007842666,-0.010614762,0.014004428,-0.04019308,0.0025863615,-0.044353545,0.05089142,0.019074997,-0.027841695,0.03380379,-0.0029671185,0.006630744,-0.04130749,-0.045727987,0.03766708,0.071285136,-0.041976135,0.04216187,0.030794883,-0.03380379,0.0034523515,0.00973252,-0.017867718,-0.00078705256,-0.04814254,0.07351396,0.013382215,-0.00901744,0.028120296,0.044093516,0.020653745,0.009658226,-0.049368393,0.0023623186,0.04892263,-0.027934562,-0.01219351,0.006793262,0.016502565,-0.05802365,0.047622483,0.0044158525,0.0835808,-0.05141148,0.030033369,0.021359539,-0.0436849,0.03254079,0.010512607,-0.010559041,0.010354733,-0.05891518,-0.011190541,0.0187221,0.0086784735,0.025928622,-0.02421986,-0.026188651,-0.011218401,0.026950166,0.0055302633,-0.038484316,0.002030317,0.010642623,0.02020798,0.00056620187,0.0024215216,-0.013660817,0.0013407754,-0.017273366,0.010289726,0.04390778,-0.041716106,0.009114951,-0.024015551,0.010921225,-0.015276713,0.03083203,0.014626641,0.010661196,-0.022399655,-0.023514066,0.019446466,0.002642082,0.0063707144,-0.03317229,0.064041466,0.0023100805,-0.027730253,-0.04130749,0.022566816,-0.03320944,0.019613627,-0.029439015,0.013354355,0.006472869,-0.0062360563,-0.019595055,0.011366989,-0.0057670753,-0.017217645,-0.008910642,-0.011023379,-0.0034175261,-0.02676443,0.03660839,-0.04342487,-0.010271152,-0.009918255,-0.013261488,-0.027860267,0.009583932,-0.027525945,-0.002409913,0.03465817,-0.01946504,-0.013066465,-0.058172237,0.018443497,0.028176017,-0.025724314,-0.05152292,0.029253282,-0.037221316,-0.0003206833,0.009114951,-0.015982507,-0.006472869,0.031556398,0.044130664,-0.02639296,0.018527078,-0.0029624752,-0.04245905,-0.053194538,0.04045311,-0.029086119,0.0033548404,-0.011153393,0.00694185,0.03268938,-0.0063939313,-0.02533427,-0.018369203,-0.03919011,-0.016623292,-0.042013284,-0.014747368,-0.022139626,0.045653693,0.019743644,0.013976567,0.009133524,-0.012546407,0.031370662,-0.0085205985,-0.016483992,0.036831275,0.015583176,0.013688678,-0.05178295,0.012815723,-0.015211706,0.027525945,-0.030349119,-0.0017888614,0.015583176,0.010661196,0.022381082,0.012239944,0.019130716,0.015016684,-0.058766592,-0.03343232,-0.040527403,-0.030850602,0.0027070893,-0.020059392,0.0018817289,-0.008149128,0.010577614,0.015546029,0.02708018,-0.042496193,-0.047622483,-0.0073922575,-0.010828357,-0.1498511,-0.01877782,-0.01425517,-0.026485827,-0.05167151,-0.007907673,-0.017226933,0.0021533666,0.007851952,-0.035363965,0.015341721,-0.07726581,0.05412321,-0.010521894,0.04903407,0.0074758385,0.022641111,0.019427894,-0.019205011,0.060475353,-0.031927865,0.040601697,0.02453561,0.024517035,0.016353978,-0.04309055,-0.01002041,-0.03469532,-0.042867664,-0.012490687,-0.03941299,-0.06066109,0.015750337,0.03855861,0.031352088,-0.00868776,0.010224719,0.0080284,-0.0033850225,-0.015833918,-0.0042602993,0.023736948,-0.038410023,0.0277674,-0.020300848,0.06002959,9.627754e-05,-0.014060148,-0.011868474,0.020245127,-0.015072404,0.013317208,0.051560067,0.035103936,-0.021675289,0.0029973004,0.008348794,0.0025956482,0.001679742,0.06248129,-0.036738407,0.05167151,-0.044130664,0.0018724422,-0.0050055613,0.07786016,0.0057810056,0.041456077,0.0037123805,0.0050566387,-0.03727704,-0.011487717,-0.0068768426,-0.02851034,-0.012499973,0.0039979485,0.05252589,0.028788943,-0.014078721,0.0051170024,-0.042087577,-0.01425517,0.008218779,-0.03792711,0.034676746,-0.051300038,7.7921686e-05,-0.042607635,-0.004039739,-0.0040234867,-0.022492522,-0.023996977,0.024182713,0.05293451,0.007113655,-0.0082837865,-0.04817969,-0.032020733,-0.027154474,-0.036144055,-0.039041523,-0.04814254,0.0031900005,-0.022603964,-0.06229556,0.02364408,0.014589493,-0.003733276,-0.0048987637,-0.02602149,0.019539334,-0.00078066794,-0.024758492,-0.022325361,-0.059323795,0.0009251931,-0.010930511,0.048216835,0.019186437,0.04309055,0.024034124,0.022808272,0.00088398304,-0.047139574,0.023086876,0.05014848,0.087146915,0.008232709,0.008515955,-0.04576513,0.019483613,-0.055089034,-0.043833487,-0.012063496,0.0049219807,0.01903785,-0.0016367907,0.037202742,-0.017997732,-0.008845635,-0.015703904,0.028287457,-0.0045342585,-0.018415637,0.00066458347,-0.03294941,0.047845367,-0.03569829,0.04309055,-0.04167896,-0.0016692943,-0.017830571,-0.024182713,0.068313375,0.004401922,0.0024424167,-0.0057670753,0.0860325,0.025111388,0.043201987,0.020876627,-0.07622569,-0.022659684,-0.06292706,0.008924573,0.025817182,-0.002074429,-0.0015938395,-0.04153037,0.056389183,-0.021378111,0.043350577,-0.040007345,-0.0042788726,-0.004703742,-0.025965769,-0.0072947466,-0.03517823,0.068796284,-0.033618055,0.010902652,0.030664867,0.018740673,-0.009973976,-0.021452406,0.02020798,0.026058637,-0.057726473,-0.043610606,-0.03426813,0.018257761,-0.003039091,0.02501852,0.029476162,0.03993305,0.051931538,0.025408564,0.010772637,0.01957648,0.011190541,0.00520987,-0.028101724,-0.0065053725,0.011831327,-0.035772584,0.0075129853,-0.0056231306,-0.023384051,0.017329086,0.024609903,-0.015824633,-0.0290304,0.012862157,-0.0027744183,-0.008139841,0.03707273,0.019074997,0.030219104,0.018285623,-0.0015566924,0.016558286,0.032967985,0.01354009,-0.018926408,0.0032132175,0.01557389,-0.008789915,0.028194591,-0.0005270234,0.03317229,0.0030042655,0.022306787,-0.005000918,0.016363263,-0.015638897,-0.011580585,-0.014496625,0.001738945,0.0034175261,-0.025259975,0.01972507,-0.0053909617,-0.04940554,0.012871443]
LEGIARTI000050125303_1
LEGIARTI000050125303
1
77eae7542b4d7a77
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre II : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
14
2024-08-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Code de la sécurité sociale. - art. L932-2", "doc_id": "LEGIARTI000006745695", "number": "L932-2", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000006073189", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Information et adhésion des actifs, des ayants droit et des retraités Dès la publication du présent accord, l'administration communiquera, par tous moyens, auprès des actifs et des retraités sur les régimes collectifs.L'opérateur devra fournir à l'administration une notice complète définissant les garanties, leur modalité d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, tel que décrit à l'article L. 932-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que tout autre document contractuel relatif au régime ainsi défini par le présent accord.Conformément à ce même article, il appartient également à l'administration de remettre cette notice à chaque adhérent principal, et ce au moment de l'adhésion. L'administration est tenue de conserver la preuve de remise de ce document.Pendant la vie du contrat, toute modification contractuelle impactant l'adhérent doit obligatoirement être traduite dans la notice, qui à chaque modification, doit être à nouveau remise par l'administration, qui doit toujours conserver la preuve de remise.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 14 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Information et adhésion des actifs, des ayants droit et des retraités Dès la publication du présent accord, l'administration communiquera, par tous moyens, auprès des actifs et des retraités sur les régimes collectifs.L'opérateur devra fournir à l'administration une notice complète définissant les garanties, leur modalité d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, tel que décrit à l'article L. 932-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que tout autre document contractuel relatif au régime ainsi défini par le présent accord.Conformément à ce même article, il appartient également à l'administration de remettre cette notice à chaque adhérent principal, et ce au moment de l'adhésion. L'administration est tenue de conserver la preuve de remise de ce document.Pendant la vie du contrat, toute modification contractuelle impactant l'adhérent doit obligatoirement être traduite dans la notice, qui à chaque modification, doit être à nouveau remise par l'administration, qui doit toujours conserver la preuve de remise.
[0.00699028,0.010891504,-0.020243175,0.0039880746,-0.027209982,-0.05205388,0.037049893,0.0020844087,-0.0047744224,0.01822449,-0.025970604,-0.0007716771,-0.05239189,0.030834224,0.018759677,0.008562976,-0.011783481,-0.0073001245,-0.016262142,0.02443077,-0.025857933,0.017285569,0.010074642,0.023022387,0.004520913,0.034233123,-0.020299511,0.0003227547,0.017792586,0.0066475733,-0.013689494,-0.013680105,-0.00905591,-0.020750193,1.3451169e-05,0.019360587,-0.0013168391,-0.033895113,-0.048823982,0.028599588,-0.016525041,-0.05145297,0.028073791,-0.03564151,0.044091813,-0.0059527704,0.0014705878,-0.035829294,0.02660907,-0.061706003,-0.050251145,-0.01130463,0.052992802,-0.028092569,0.009041826,0.018909905,-0.046983697,-0.014722309,-0.03027087,-0.017783197,-0.06395942,0.021595223,-0.025914269,-0.019661043,0.012975913,0.03182948,0.050626714,-0.025313357,0.02285338,-0.008947934,0.032054823,-0.0042885295,-0.016985113,-0.004037368,-0.049274668,0.025257023,0.049988247,-0.0037275234,0.00082683883,-0.0011220127,-0.026590293,0.014008728,0.009084078,0.011849205,-0.017529689,-0.028956378,0.0063518127,0.055133544,0.041049704,-0.045293633,-0.019379366,-0.010253036,0.032561842,0.0017792586,-0.0034669724,-0.03584807,-0.016356034,-0.040298566,0.03962254,0.030308427,0.020017833,-0.025914269,0.035566393,-0.025745261,-0.010694331,0.01275996,0.03552884,-0.0066616572,0.0209192,-0.025144352,-0.043603573,-0.02043096,0.024355657,0.015163602,0.005699261,-0.024411991,0.05276746,-0.020862864,-0.003992769,-0.037068672,-0.0023273549,0.0033331758,0.0007370544,-0.029463397,0.010431432,0.0023754747,-0.002530397,0.02991408,-0.005070183,0.018534336,-0.017811365,0.0047744224,-0.009506593,-0.005844794,-0.038721174,-0.0105722705,0.041650616,0.0298953,0.02311628,-0.061029978,0.033857554,0.007079478,0.00032803614,-0.004743907,-0.021801786,-0.05201632,0.033481985,-0.016684657,0.028712258,0.023266505,0.023980087,0.024994124,0.014844369,-0.033106416,0.026271058,-0.0061593335,0.015567339,0.021069426,0.018168155,0.0010386833,-0.00027756905,0.06835358,-0.04570676,-0.010356318,0.0048307576,-0.022665596,0.0061076926,-0.019492036,-0.010177922,0.022947272,0.030327205,-0.0126379,0.004910566,-0.019736156,-0.004962207,0.007102951,0.058739007,0.037913702,-0.036768217,-0.03100323,-0.026440065,0.005943381,-0.010515935,-0.042965107,-0.027341431,0.0064738723,-0.04266465,-0.03731279,0.0013391386,0.05288013,0.0015034501,-0.01591474,-0.035322275,-0.00014986088,-0.014337351,-0.0021665643,0.008778928,0.0012558092,0.028486917,0.014027506,-0.038439497,0.016083747,0.03551006,0.026195945,-0.014665973,-0.040185895,-0.01848739,0.036561653,-0.013539266,-0.06966807,-0.022102242,0.04172573,-0.0023496542,0.028130125,-0.039772768,0.03631753,0.0048401468,-0.0056476207,0.05145297,0.02236514,-0.041012146,0.01398995,0.021313546,0.02236514,0.028393025,0.0104971565,-0.029031493,0.039810326,0.03648654,-0.038946517,-0.028862486,0.058400996,-0.0059058242,-0.029576067,0.045030735,0.010008916,-0.0001514013,0.021933235,0.045068294,0.0114173,-0.0020973186,-0.0418384,-0.011135624,-0.010224869,-0.024768783,-0.00705131,0.016872441,0.0087132035,-0.012816296,-0.050739385,-0.012412559,0.025951825,-0.012806906,0.03821416,-0.0114173,0.011943097,0.019961499,-0.0026665407,0.049988247,-0.007863478,0.0065959324,0.035679065,0.030740332,0.025200687,0.008976102,0.0067367707,-0.0072484836,-0.009215527,-0.014431243,-0.038833845,0.017708084,-0.00016240429,0.0255387,-0.019961499,0.049462453,0.046457898,0.0026970557,0.014543913,0.086906694,-0.016750382,-0.031679254,0.01251584,0.025951825,-0.05201632,0.020280732,-0.0230975,-0.035754178,0.0032322416,0.006722687,-0.06861647,0.006858831,-0.03243039,0.10606071,-0.022064686,0.0015762165,0.020130504,0.020731416,-0.15623675,0.0066663516,-0.0065912376,-0.028468138,0.008586449,0.025670148,-0.043265563,0.012365613,-0.029407062,0.05201632,0.033951446,-0.070193864,0.03269329,0.047847506,0.01555795,-0.0073001245,-0.025369693,0.0046687936,-0.02685319,-0.032017265,-0.024994124,-0.0622318,0.0072062323,-0.0067039086,-0.01774564,0.0022475463,0.06606261,0.0007388149,-0.061480664,0.024411991,-0.044692725,0.0036571042,-0.003173559,0.022214912,0.029256834,-0.014675363,0.023435513,-0.056598265,0.022440255,-0.028299132,0.026552737,0.06564948,-0.018769067,-0.0016607196,-0.001964696,-0.014881926,0.005783764,0.02638373,-0.008685036,0.025238244,-0.0600535,-0.03209238,-0.055509113,-0.0043096556,-0.046871025,-0.0041782064,-0.007013753,0.028280353,0.024900232,-0.0034434993,-0.013952392,-0.052805018,-0.008154544,-0.02565137,-0.06114265,0.0028472834,0.032411613,-0.013952392,0.012065157,-0.06655084,0.036505315,-0.024787562,-0.03271207,-0.0149852075,-0.019604707,0.010694331,0.030120643,0.011595696,-0.029444618,-0.12882021,0.015107268,0.008285994,-0.015407722,0.060166173,-0.0209192,-0.03757569,-0.0027651275,0.0003735152,0.05130274,0.19920185,0.025332136,0.010947839,0.018421665,0.060579296,-0.032918632,0.03196093,0.025951825,0.03500304,-0.04315289,-0.01677855,-0.0012041684,0.013604991,0.004887093,0.0072719567,0.024167871,-0.060203727,0.011980655,0.05434485,-0.02444955,0.024355657,0.008009011,-0.017924035,0.00017458096,-0.048448414,-0.01581146,-0.0063142558,0.027886007,-0.0013532224,0.045932103,-0.011069899,-0.03999811,0.0332942,-0.0638843,-0.017529689,0.023660854,0.0044293683,0.009548845,-0.031040786,0.07113279,0.051114954,-0.03864606,0.050964728,-0.008605227,0.0142904045,-0.03984788,-0.03013942,0.021200877,-0.00011223061,-0.03186704,0.029519731,0.003748649,-0.009473731,-0.009088772,-0.032242607,-0.015370166,-0.044317156,-0.00017076658,-0.04168817,-0.0090606045,-0.010384486,0.010891504,-0.027322652,-0.000162551,-0.023623297,-0.024862675,0.03498426,0.0067179925,-0.024242986,0.042026184,-0.010741277,0.0073611545,0.023041165,0.022778267,0.00020465582,-0.043303117,0.04743438,0.036636766,-0.009980749,-0.021783007,-0.033970226,0.03391389,-0.01555795,0.022928493,0.004704003,-0.023510626,0.0012828032,0.03682455,0.01774564,0.022196135,-0.032881074,-0.011877373,0.04364113,0.023848638,-0.007924508,0.0393972,0.052542116,0.016816108,-0.0627576,-0.013558045,-0.015116656,-0.00650204,0.0049528177,-0.062194243,0.03830805,0.038570948,-0.03417679,0.014703531,-0.04630767,0.02358574,-0.035096932,-0.0021595224,0.0022228996,0.0032956188,0.028768593,0.034946706,0.01690061,0.04934978,0.029838966,-0.050739385,-0.032186273,0.044767838,-0.001713534,0.027172426,0.021726673,-0.006286088,-0.0015891268,-0.07289796,-8.949108e-05,0.04086192,-0.030815445,-0.011736535,-0.005581896,-0.008919766,0.020036612,0.006478567,0.019548371,0.032655735,0.02420543,0.0030937504,-0.017313736,0.04968779,-0.021952014,-0.015820848,0.011342187,0.06433499,0.009088772,0.023266505,-0.016797328,0.046119887,-0.026120832,0.03427068,0.044467382,-0.02978263,0.0072625675,-0.038495835,-0.007708556,0.0010650905,0.032411613,-0.014384297,-0.03644898,-0.015905352,0.01992394,0.023491848,-0.0022534146,0.022646816,-0.013454763,0.027454102,-0.005933992,-0.014281015,0.010008916,-0.040261008,-0.051678307,0.022703152,0.023285285,0.041425273,-0.031284906,0.06362141,0.023435513,-0.028299132,0.016205806,0.04033612,-0.03147269,-0.016140083,0.008459694,0.00386132,0.0054504466,-0.010882115,0.04180084,-0.03511571,-0.010196702,0.06504857,-0.008149849,-0.009389227,0.030834224,0.03038354,0.026271058,0.05043893,0.0059950217,-0.018862959,-0.07139569,0.036580432,0.009586401,0.0039810324,-0.01639359,-0.049988247,0.040261008,0.0008585275,0.0033284812,0.040411238,-0.0033284812,0.0046382784,-0.034214344,0.013567434,0.021332325,-0.07293552,0.049913134,0.01677855,0.021632781,-0.07026898,-0.0014119052,0.037876144,0.04874887,-0.05141541,-0.021933235,0.049274668,-0.007516077,-0.006403453,0.023904974,-0.017557856,0.0012452463,-0.03644898,0.045969658,0.020092947,0.0030984452,-0.0058400994,0.03136002,0.045143407,0.00997136,-0.03417679,0.01555795,-0.0009641563,0.017820755,0.026102053,0.019435702,0.042401753,-0.05472042,-0.008173322,0.005750902,0.036580432,-0.025012903,0.009830521,0.024393214,-0.054419965,0.02636495,-0.0039434754,0.0033003136,0.016928777,-0.0052579674,-0.039322086,-0.0031313074,0.027717,-0.018064873,-0.052091435,-0.03947231,-0.064673,0.029632403,0.0081921015,-0.02078775,0.0036383257,0.013342093,0.005103045,0.0033097027,0.008821179,-0.021125762,-0.0061358605,-0.02600816,-0.00955354,0.0031571279,-0.012985302,0.008398664,-0.006187501,-0.00807943,-0.016740993,0.005323692,0.00070360524,0.05434485,-0.012797518,-0.026177166,-0.041275043,-0.0010199049,0.011802259,-0.034007784,0.07612786,-0.018252658,-0.033068858,-0.018816013,0.009276557,-0.037425462,0.012619122,-0.027491659,0.00425332,-0.013060416,0.00936106,0.033575878,-0.011830427,-0.008919766,-0.042627092,-0.0028871875,-0.0072484836,-0.04581943,-0.06767755,0.02200835,-0.0301582,0.014271626,-0.013464153,0.049312223,-0.012487673,-0.020243175,-0.021820566,-0.0026829718,-0.0054880036,-0.046608128,-0.02602694,-0.018468611,0.017201066,0.026890747,-0.046495456,-0.06354629,0.016985113,-0.037613247,-0.04123749,0.031022009,-0.011492414,0.00078458735,-0.009642737,0.034233123,-0.056823608,0.0026360257,-0.0026195946,-0.041763283,-0.038570948,0.053668827,0.008703814,-0.030289648,-0.037763473,0.008159239,0.050664272,-0.032974966,-0.0060607465,-0.001988169,-0.006347118,-0.024900232,-0.065837264,0.0061311657,0.014844369,0.0009459647,0.0005363596,0.0025867322,0.01713534,-0.055471558,-0.0066616572,-0.009163886,-0.021820566,0.012666068,0.00025556303,-0.033050083,-0.009811743,-0.018036706,-0.038495835,0.029463397,0.0002695002,-0.018496778,0.028317912,-0.024224207,0.035265937,0.0008233179,0.01872212,0.011370354,-0.026515178,-0.040035665,-0.03515327,-0.064410105,-0.021088205,0.02613961,0.029726295,-0.009440868,0.01021548,0.00070125796,0.0049669016,-0.011839816,0.014327961,0.0060607465,-0.024524663,-0.15398334,-0.009520677,-0.012844464,-0.024843896,-0.031660475,0.01155814,-0.010346929,-0.00048823984,0.008239048,-0.018928682,-0.012177829,-0.112670735,0.060992423,-0.02200835,0.07297308,0.0023332231,0.023041165,0.0041735116,-0.040411238,0.06891693,-0.023247728,0.033237867,-0.043566015,0.020224396,0.026064496,-0.010703719,-0.033538323,-0.009642737,-0.029838966,-0.005323692,-0.024374435,-0.019360587,0.025933048,-0.020487295,0.031735588,-0.021426218,0.028261576,-0.016196419,0.014619027,-0.0054410575,0.028731037,0.02198957,-0.023623297,0.047847506,-0.011633253,0.054757975,-0.0014072105,-0.05370638,-0.024843896,0.03686211,0.017107172,0.012928966,-0.023247728,-0.005103045,-0.042476866,-0.005628842,0.02125721,-0.011642642,-0.024261765,0.066776186,0.0026641933,0.015238716,-0.038326826,-0.03999811,0.0059621595,0.043791357,0.010628605,0.042364195,0.0014130787,0.0068165795,-0.028843708,-0.021858122,-0.0026947083,-0.048298188,0.0032017266,-0.017304346,0.015097878,-0.0024177262,-0.028148904,0.0016912346,-0.030928116,-0.026515178,0.006309561,-0.0015351387,0.03905919,-0.008140461,0.016994502,-0.02636495,-0.0029857743,0.036768217,-0.03821416,-0.02844936,-0.006300172,0.050889615,-0.037876144,0.0065912376,-0.013661326,-0.01422468,0.022421475,-0.029031493,0.019154025,-0.091864206,0.0035702537,0.0007094735,-0.036655545,0.0149852075,0.0074127954,-0.0056710937,-0.013548655,-0.006980891,0.017820755,0.03428946,-0.008652173,-0.0012205996,-0.072146825,-0.034308236,-0.023379177,0.0782686,-0.02262804,0.042439308,0.042814877,0.009112245,0.0007423358,-0.03902163,0.042026184,0.032073602,0.041049704,-0.0068024956,0.026271058,-0.022703152,0.04608233,-0.079921104,-0.027867228,-0.0014928872,0.003877751,0.020524852,0.000465647,0.0381766,-0.0059950217,-0.014046284,0.014722309,-0.03271207,-0.004980985,-0.013501709,-0.007685083,-0.037256457,0.011586307,0.014496967,0.011022953,-0.035078153,0.0049058716,0.014572081,-0.02955729,0.0692925,-0.014938261,0.020318288,0.018431054,0.046420343,0.0073142084,0.060466625,0.00899488,-0.104708664,-0.017088395,-0.04874887,-0.011839816,0.013266979,0.009567623,-0.00789634,-0.027735779,0.04206374,-0.031397577,0.00312896,-0.022759488,0.013905446,-0.031228572,0.009473731,-0.014412465,-0.02503168,0.08743249,0.00510774,0.027585551,0.021783007,0.019754935,-0.017360682,-0.0005114195,0.039735213,0.040185895,-0.030796668,-0.04424204,-0.018055486,0.008769538,0.0037204814,0.033106416,0.027416544,0.054006837,0.046457898,0.010018306,-0.032730848,0.0004063775,0.021895679,0.015830237,-0.04668324,0.008966712,0.024393214,0.0038495834,-0.0042251525,0.021482553,-0.027717,-0.008389275,0.0011267073,-0.051640753,-0.032129936,0.022665596,0.03853339,-0.023135057,0.010731887,0.017201066,-0.0045795958,0.01714473,-0.015576729,0.018862959,0.038570948,0.031397577,0.00020920373,-0.017341904,-0.0067649386,0.017125951,0.021088205,-0.0060466626,0.0080184005,-0.0055161715,0.005117129,-0.020299511,0.045556534,0.023435513,0.0017839533,0.010553492,0.024956567,-0.0031993794,0.015633063,0.00043219788,-0.0025749956,-0.07342376,-0.015388944]
LEGIARTI000050125305_1
LEGIARTI000050125305
1
f1a4295d473a94f4
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
15
2024-08-22
2999-01-01
null
[{"nor": "", "title": "Code de la commande publique", "doc_id": "LEGITEXT000037701019", "number": "", "category": "CODE", "link_type": "CITATION", "text_doc_id": "LEGITEXT000037701019", "text_number": "", "link_direction": "source", "text_signature_date": "2999-01-01"}]
Marchés publics Le ministère de la justice mettra en œuvre une procédure de mise en concurrence en application du code de la commande publique dans le cadre d'un marché alloti (2 lots séparés pour la santé et la prévoyance) et pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite de six ans. Ce marché fixera une même date d'entrée en vigueur des protections complémentaires en santé et en prévoyance.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 15 DISPOSITIONS FINALES Marchés publics Le ministère de la justice mettra en œuvre une procédure de mise en concurrence en application du code de la commande publique dans le cadre d'un marché alloti (2 lots séparés pour la santé et la prévoyance) et pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite de six ans. Ce marché fixera une même date d'entrée en vigueur des protections complémentaires en santé et en prévoyance.
[-0.021125419,0.0051602656,-0.02110679,0.011754974,0.0050904066,0.012891349,0.0032996826,0.0015240947,0.0018268179,0.011326504,-0.026565123,0.03353241,-0.037016056,0.0422881,0.0029387434,0.0009314559,0.02384527,-0.011764288,-0.011661828,-0.0060544633,-0.010413677,0.052496854,-0.053130247,0.037779853,0.018312423,-0.008862803,-0.0223922,-0.0056492803,0.016952498,0.027589723,-0.010329846,0.030756675,-0.02196373,-0.04221358,0.020547917,0.005029862,-0.006827572,-0.021050904,-0.057154134,0.025838587,-0.0008359817,-0.06948661,0.03381185,-0.024776727,0.043592136,-0.0082573565,-0.0017825738,-0.024646323,-0.027123995,-0.054620575,-0.041915517,-0.006338557,0.04687086,-0.044039235,0.055291224,0.044337302,-0.007810258,0.001583475,-0.07164759,-0.027310288,-0.03737001,0.0042171665,-0.0380034,0.015695032,0.017390281,0.009188812,0.028986908,-0.018712949,0.025112052,0.011969209,-0.002806011,0.016542656,0.026397461,0.005667909,-0.046982635,-0.014903295,0.03763082,0.002526574,0.004345242,-0.008024492,-0.019951785,-0.0038445843,0.010870091,0.034333464,-0.02723577,-0.028204486,0.015257248,0.05320476,-0.0016510056,-0.010096982,0.008969921,0.0090258075,0.054322507,-0.019933157,-0.0033578984,0.012844777,0.007931347,-0.0142885335,0.050894752,0.025819957,-0.00046398147,-0.04098406,0.049590714,-0.02980659,-0.017408911,0.02470221,-0.0030807904,0.018768836,0.021162678,-0.0071768677,-0.0059240595,-0.01446551,0.035786536,0.014847407,-0.010367104,-0.032284264,0.036382668,-0.014353735,-0.018414883,-0.015015069,-0.03250781,0.018759523,0.012751631,-0.03504137,-0.03103611,-0.0014635501,0.028763358,0.040685993,-0.036867026,-0.001277259,0.0026709498,-0.004033204,-0.009137582,0.018861983,-0.04418827,-0.011838805,0.0037933541,-0.013142843,0.041729223,-0.076602936,0.07019452,-0.023770755,-0.00017697662,-0.013655144,0.013711031,-0.04895732,0.0452315,-0.019579204,0.027291657,0.002605748,0.014018412,0.05476961,0.026322944,-0.041915517,0.007991891,0.025167938,-0.050186843,0.0011823669,-0.01607693,-0.019951785,-0.019504687,0.04884555,-0.051453624,0.016905924,-0.015061642,-0.07295163,0.0034231006,0.027105367,-0.03994083,0.008955949,0.054806866,0.011913321,0.03334612,-0.042362615,-0.016048985,0.011997152,0.019374283,0.025615038,-0.045343272,-0.02304422,-0.01920662,0.0056492803,0.0046782373,-0.048696514,-0.0073864455,0.017483428,-0.027328916,-0.035767905,0.032656845,0.044001978,-0.015750919,-0.022727525,-0.00026459168,0.019225249,0.018992387,-0.0026406774,0.013040382,0.010804889,0.020231223,-0.018321738,-0.020696951,0.034501128,-0.0017406582,0.016151445,-0.02220591,-0.06080544,-0.011885378,0.021796068,-0.0071256375,-0.035022743,-0.008266672,0.044151008,-0.0062686983,0.06400965,-0.049516197,0.01857323,0.0011602448,-0.0064782756,0.041207608,0.026583752,-0.014912609,0.011428964,-0.020082189,0.030551754,0.031818535,-0.004932059,0.012202072,0.014232647,0.042325355,-0.028446663,-0.022913815,0.025279714,-0.011764288,-0.053949926,0.048435707,-0.022150021,0.017334394,0.02492576,0.0306449,0.004829599,0.0102367,-0.018992387,0.030086026,-0.009836175,0.009361132,0.021181308,-0.013347764,0.005910088,0.010115611,-0.06318997,-0.022094134,0.032228373,-0.057936557,0.032060713,-0.015993098,-0.009631254,0.015089585,-0.02302559,0.023100106,-0.00012894842,-0.02894965,0.040909544,0.010301902,0.00734453,-0.010003837,-0.0075494503,-0.027943676,-0.02831626,-0.02600625,-0.014819464,-0.011633884,-0.020939128,-0.013813491,0.0018803766,0.04944168,0.014595914,-0.013897322,0.00016285924,0.009705771,-0.0036280206,0.00040489223,-0.01530382,0.008727741,-0.04962797,0.0073352153,-0.032563698,0.011494166,-0.00042119273,0.022503974,-0.05748946,0.018200649,-0.00032484526,0.10752727,-0.028577067,-0.00067530555,0.021199936,0.017474113,-0.14940552,-0.013291876,-0.04124487,-0.030141912,0.011736345,0.022895185,-0.04731796,0.0059613176,0.010981865,0.022038247,-0.00025891562,-0.07023177,0.029899735,0.027813273,-0.0380034,-0.004461674,-0.037761223,0.018358996,-0.040276155,-0.047280703,-0.04858474,-0.083458446,0.0061569237,-0.0033625558,0.021498002,-0.013124214,0.026900446,0.0021807712,-0.06281739,0.029098682,-0.05808559,0.020361627,0.008243385,0.03107337,0.060097534,-0.006245412,0.0054071015,0.0065667643,-0.004848228,-0.008089694,0.0084809065,0.04269794,-0.011317189,-0.0036839081,-0.008485563,-0.02662101,-0.018107504,0.012285903,-0.031129256,0.063040935,-0.04664731,-0.01722262,-0.022969702,0.011307875,-0.03399814,-0.014456196,-0.019094845,0.03165087,-0.013897322,0.03163224,-0.02408745,-0.032023452,-0.0057750265,-0.019355653,-0.011028438,-0.02237357,0.02617391,0.012509453,0.007279328,-0.0438902,0.053279277,-0.03191168,-0.047280703,-0.046386503,-0.01299381,0.029974252,0.022429459,-0.005248754,-0.0058215996,-0.14046355,-0.027813273,0.012658486,-0.020138077,0.06359981,0.0012283574,-0.088674605,0.013822806,-0.0008604324,0.01638431,0.20089641,-0.00068170927,0.054620575,0.040536962,0.093816236,-0.032396037,0.05365186,0.038301468,0.033904996,-0.022280425,-0.008811573,-0.005947346,-0.001845447,0.023137365,0.009920006,-0.023901159,-0.06646869,-0.0011136719,0.055924613,-0.025279714,0.023752125,0.026248427,-0.017148104,-0.0388976,-0.010544081,-0.0028362833,0.00013549773,-0.0011957565,-0.0054024444,0.02850255,-0.03191168,-0.05875624,0.031520467,-0.022708895,0.010963236,-0.009011836,0.03276862,0.008047779,-0.060023017,0.066841274,0.036662105,-0.008960606,0.013683087,-0.01730645,0.020808725,-0.04135664,-0.02004493,0.033681445,0.06315271,-0.030924337,0.012518767,0.002252959,-0.020082189,-0.006427046,-0.025093421,-0.022112763,-0.01902033,-0.014847407,-0.057638492,-0.012807519,0.025037535,0.010544081,-0.02133034,0.005150951,0.0039982744,-0.0049460307,0.0126678,0.0291732,0.019784123,0.079956174,-0.010758316,-0.0010729207,0.055216707,-0.011363762,0.014968497,-0.035022743,0.012062354,0.039978087,0.019169362,-0.006329243,-0.02576407,0.011047067,-0.0055375053,-0.010516137,-0.006701825,-0.0760068,0.009817545,0.022075504,0.016663747,0.006678539,-0.03945647,-0.0099758925,0.0099758925,0.010991179,-0.03230289,0.008038465,0.043033265,0.0057237963,-0.054620575,-0.021460744,0.015778864,-0.010572025,0.034780562,-0.040909544,0.058644462,0.06829435,-0.027123995,0.0022424802,-0.036699362,0.02114405,-0.027645612,-0.012705059,0.016114186,0.014698374,0.015806807,0.01963509,0.011279931,0.034277577,0.04057422,0.01667306,-0.047206186,0.02833489,-0.021982359,-0.016682375,0.007195497,0.00023970436,0.019262508,-0.02134897,-0.021609778,0.015676403,-0.032675475,-0.004310312,-0.012481509,-0.0022145363,-0.006846201,-0.021255825,0.029769331,0.0084063895,0.010311217,0.011717715,-0.024795357,0.024310999,-0.018116817,-0.008890747,0.00861131,0.032563698,0.0062733553,0.018498715,-0.032563698,0.018871296,-0.012695744,0.035022743,-0.0017045643,-0.064084165,-0.0028223114,-0.025410118,0.008392418,0.031520467,0.015741605,-0.0041496363,-0.044486333,-0.018079558,0.0016393624,0.036662105,0.00795929,0.006860173,-0.00744699,0.056334455,0.0028362833,-0.02323051,0.016086243,-0.0050997213,-0.050410394,0.07503809,0.04541779,0.02790642,-0.008550765,0.047466993,-0.0013133528,0.009994522,-0.0025335602,0.015741605,0.010385733,-0.034258947,-0.0268073,-0.011848119,-0.0053232703,-0.018889926,0.027086738,-0.02347269,-0.030123284,0.06561176,-0.0184894,-0.0111495275,0.022410829,0.013152157,0.0253356,-0.0017883953,0.009845489,0.00575174,-0.048920065,0.05890527,-0.009403047,-0.016067615,-0.017893268,-0.00511835,0.022131393,0.0011462729,0.011792231,0.036811136,0.003555833,0.010832832,-0.0005518876,0.00087265775,0.03023506,-0.03399814,0.071722105,0.016784836,0.045939405,-0.029825218,-0.013981153,0.03338338,0.033327494,-0.064158686,-0.0101994425,0.0823407,0.008164211,-0.037332755,0.029080054,-0.010749001,0.004932059,-0.046833605,0.032228373,0.034650158,0.0034696732,0.026565123,0.03660622,0.017110845,0.019187992,-0.019057589,0.017474113,0.03696017,0.0042707254,0.035767905,0.013897322,0.030290946,-0.052236047,0.005141637,0.046572797,0.050037812,-0.021684293,-0.03384911,0.019579204,-0.03867405,0.03848776,-0.041393902,-0.019076217,0.021889213,-0.044672627,-0.01562983,-0.0053558713,-0.00097453577,-0.013608571,-0.038636792,-0.026676897,-0.11363762,0.027813273,-0.05026136,-0.016719634,-0.0052813548,-0.008643911,-0.000895362,0.02343543,-0.0111495275,-0.037686706,0.001408827,-0.016710319,0.006152266,0.01634705,0.011848119,-0.012248646,0.01987727,-0.005211496,-0.020939128,0.009994522,0.019541945,0.03438935,0.012891349,-0.046982635,-0.012351105,-0.020100819,0.02978796,-0.0039982744,0.0845762,0.0020922828,-0.030123284,-0.039195664,-0.0014530713,-0.04903184,0.024161967,-0.029434007,0.013860064,-0.014074299,0.0027687526,0.022224538,0.02684456,0.00096987846,-0.0038375983,-0.037053317,0.0050019184,-0.045492306,-0.064792074,0.0409468,-0.050894752,0.0024311,-0.0035721334,0.053167503,-0.031408694,-0.019560574,0.010013151,0.032470554,0.031185145,-0.019281138,-0.05454606,-0.015108215,0.022876557,0.00544436,-0.053391054,-0.018349681,-0.009468249,-0.03107337,-0.011885378,0.0031785932,-0.032843135,0.0062919846,-0.024310999,0.013347764,-0.013459538,0.0059892614,-0.052683145,-0.012844777,-0.05827188,0.04098406,-0.006850858,-0.0049087727,-0.033271603,0.011233359,0.03737001,-0.053353794,-0.0110004945,0.0018407897,-0.037519045,-0.032582328,-0.01097255,-0.0036093916,0.009305244,-0.0012027425,0.03353241,-0.007679854,0.009994522,-0.042958748,-0.029694814,-0.022410829,0.009118954,0.021162678,0.026099395,-0.04705715,-0.040723253,0.01268643,-0.018545287,0.03975454,0.018293794,-0.03252644,0.024553178,-0.014912609,0.017148104,0.02114405,0.016719634,0.03589831,-0.021814696,-0.025745442,-0.0040634763,-0.029750701,-0.041468415,-0.029638927,-0.010162184,0.014456196,0.008802258,0.025410118,0.033122573,0.007493563,-0.0042055235,-0.0052813548,0.000986179,-0.15395103,-0.022522604,-0.009817545,-0.00027681704,-0.062482063,-0.010572025,0.01624459,-0.04284697,0.03273136,-0.014884666,0.012509453,-0.0895688,0.079658106,-0.009547423,0.04314504,0.05093201,0.0089186905,0.015024384,-0.030924337,0.035209034,-0.025223825,0.01583475,-0.033495154,-0.0066086794,-0.031874422,-0.020212593,-0.043778427,-0.050037812,-0.044858918,-0.037984774,0.011801546,-0.022969702,0.015313135,0.009696456,0.027496578,0.0043009976,0.0056585944,0.011065696,0.0034347437,-0.033495154,0.0017092216,0.017166732,-0.02790642,0.03165087,0.005388472,0.016011726,-0.0009273808,-0.005365186,-0.018843353,0.025279714,0.010367104,0.023155995,-0.0316695,-0.023994304,-0.028558439,-0.008094352,0.009966578,-0.008755686,0.024627695,0.043182295,-0.009910691,0.021553889,-0.0031390064,-0.03953099,0.03383048,0.05767575,-0.024869872,0.024683582,0.04370391,0.025410118,-0.009994522,0.005299984,0.016868666,-0.03273136,0.002463701,-0.01987727,0.01824722,0.016514713,-0.016505398,-0.02472084,0.012323162,-0.016728949,0.018331053,-0.007493563,0.044076495,-0.007819572,0.017809438,-0.010776944,-0.037425898,0.03364419,-0.014400308,-0.043629393,-0.003548847,0.0583464,0.005695853,0.010907348,-0.025000276,-0.0037584247,0.0014193059,-0.03785437,-0.014232647,-0.06728838,-0.012230016,0.022317683,-0.049367163,0.06490385,-0.012602598,0.0014740289,0.009053752,0.00043661994,0.021721551,0.024664951,-0.023342285,-0.00802915,-0.07269082,-0.037034687,-0.020696951,0.090388484,-0.016458826,0.0120250955,0.012434936,-0.046386503,0.048510224,-0.04135664,0.03867405,0.020585176,0.015927896,0.0056166793,0.022038247,-0.006892774,0.0067856563,-0.022857929,0.0014577284,0.0003123288,-0.004866857,0.01785601,-0.045939405,0.04076051,-0.030961594,0.006380473,0.012323162,-0.03355104,-0.012546711,-0.0043219556,0.0032251661,-0.006515534,0.039195664,0.03252644,0.023137365,-0.017595202,0.0015497098,-0.0393447,-0.027217142,0.02365898,0.01256534,0.0058961157,-0.020696951,0.04582763,0.015080271,0.074851796,0.0033858423,-0.08263877,-0.03565613,-0.042996004,-0.0058961157,0.083682,0.007381788,-0.0030854477,-0.00686483,0.019337025,-0.018098189,-0.012341791,-0.032172486,0.04649828,-0.035320807,0.030495867,-0.009892061,0.033662815,0.038059287,-0.008685826,0.019746866,0.07637938,0.0014693717,0.00031756825,0.017986413,-0.019616462,0.006301299,-0.044933435,-0.02196373,-0.045902148,0.03276862,-0.026099395,0.03737001,-0.009305244,0.05301847,0.012034411,0.020808725,-0.04161745,-0.00701852,0.03356967,0.0009413526,-0.044262785,-0.033085313,0.0147263175,-0.026490606,-0.018079558,0.021218566,-0.057079617,-0.013813491,-0.002264602,-0.0071582384,-0.02302559,0.007973262,0.0029201142,0.013208045,0.016067615,0.038133804,0.004899458,0.011605941,-0.012947237,-0.0018046958,0.008057093,-0.0063059563,-0.013794862,0.0063851303,-0.03254507,0.026714155,0.04713167,0.0026849217,-0.003704866,0.000404019,0.03696017,0.011466222,0.07216921,0.041841,0.00011512213,0.016626488,0.026248427,-0.0018652404,0.0008214277,0.030533124,-0.014838093,-0.045678597,-0.043666653]
LEGIARTI000050125307_1
LEGIARTI000050125307
1
8a705bdeebf6fe4a
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
16
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Comité de suivi de l'accord ministériel Le suivi de la bonne application du présent accord sera réalisé dans le cadre d'un comité dédié. Ce comité est consulté sur les demandes d'évolution de l'accord ministériel, notamment sur les taux des cotisations additionnelles du dispositif de solidarité. Un bilan de la mise en place sera établi.Ce comité se réunira au moins deux fois par an et en tant que de besoin : - afin d'examiner le bilan du présent accord, sur la base des données fournies par l'organisme complémentaire ;- afin de prendre en compte l'impact sur les garanties des évolutions législatives et réglementaires et de proposer, s'il y a lieu, des évolutions dans le pilotage des régimes ;- afin de proposer, si les résultats des régimes le permettent, une amélioration des garanties respectant l'économie générale du marché.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 16 DISPOSITIONS FINALES Comité de suivi de l'accord ministériel Le suivi de la bonne application du présent accord sera réalisé dans le cadre d'un comité dédié. Ce comité est consulté sur les demandes d'évolution de l'accord ministériel, notamment sur les taux des cotisations additionnelles du dispositif de solidarité. Un bilan de la mise en place sera établi.Ce comité se réunira au moins deux fois par an et en tant que de besoin : - afin d'examiner le bilan du présent accord, sur la base des données fournies par l'organisme complémentaire ;- afin de prendre en compte l'impact sur les garanties des évolutions législatives et réglementaires et de proposer, s'il y a lieu, des évolutions dans le pilotage des régimes ;- afin de proposer, si les résultats des régimes le permettent, une amélioration des garanties respectant l'économie générale du marché.
[0.031345047,0.0006716961,-0.031030856,-0.0173174,-0.025966857,-0.030772112,0.050011612,-0.0012544487,-0.0130203925,0.017890332,-0.016319385,0.020237515,-0.06498183,0.06010265,-0.005188751,0.000118470896,0.0026706127,-0.027851995,0.004195357,-0.017677793,-0.01236429,0.048459146,0.015367574,0.011532611,0.0031811711,0.0084554,-0.025227588,-0.0012163301,0.024599208,0.02842493,-0.01828769,-0.008118108,0.033137776,-0.004772912,0.018555677,-0.006953758,-0.0022767205,-0.032952957,-0.035133805,0.039994504,0.013223692,-0.036020927,0.040844664,0.0012971878,0.052894767,-0.00559997,-0.0039574043,-0.028591266,-0.010183443,-0.061137624,-0.04583474,-0.035743702,0.0657211,-0.067680165,0.0075174514,0.032879032,-0.022898886,-0.010580801,-0.01733588,-0.018435545,-0.055482212,0.010405225,0.0069491374,0.0019197917,0.015663283,0.00369866,0.047350243,-0.025855968,0.026077747,0.007859364,0.042175353,0.0053181234,0.0023379412,-0.013556363,-0.037092872,0.026613718,0.008182795,0.017557662,-0.0061775246,0.024673134,-0.02334245,0.006316138,0.0021184704,0.0135471225,-0.009448795,-0.027851995,0.015044143,0.06328151,0.047239352,-0.016134568,-0.020884376,0.017825646,0.014859326,0.016836874,0.0029755617,0.009434933,-0.0059649847,-0.012087064,0.039661832,0.02779655,0.038331147,-0.007120094,0.041990533,-0.051305335,-0.007734612,-0.0057293423,0.024044756,0.00030870296,0.011486407,-0.009915458,-0.023693603,-0.029533835,0.009305561,-0.0010130309,0.014046129,-0.009693678,0.05008554,-0.0009443019,-0.017899575,-0.03855293,0.0013156695,-0.006829006,0.037111353,-0.03127112,-0.016134568,-0.005008554,0.004139912,0.01035902,0.018352376,0.010682451,-0.0058032693,0.028572785,0.0042277,0.0038372732,-0.0039389227,-0.020755004,0.069195665,-0.0040867766,0.010229648,-0.057958767,0.04672186,-0.027205134,-0.006815145,0.012299604,-0.0010603904,-0.039107382,0.05263602,-0.016836874,0.024469836,0.035854593,0.05060303,0.027556287,0.021826945,-0.042360168,0.03158531,0.011680465,0.00050362764,0.012059341,-0.021956317,0.0051009627,0.010266611,0.047461133,-0.04468887,0.023638157,0.01267848,-0.029977396,0.019923326,0.005526043,-0.027186653,0.012318086,0.037222244,-0.028886974,0.027630216,-0.0062144883,0.019535208,0.013759662,0.07806691,0.025726594,-0.06087888,-0.019720025,-0.00047474992,0.015977472,-0.0014358009,-0.059363376,-0.02271407,-0.017021691,-0.04468887,-0.024968844,0.011153735,0.06934352,-0.011384757,0.006787422,-0.039107382,-0.015487705,0.0363536,0.003118795,0.017881092,0.0093471445,0.029312054,-0.007272568,-0.018065909,0.04058592,-0.0043085576,0.0053966707,0.004477204,-0.051305335,-0.043395147,0.023176113,0.0094626555,-0.043173365,-0.003784138,0.04794166,-0.007951773,-0.0115695745,-0.037665803,0.034912024,0.0012706203,-0.016494961,0.047054533,0.02685398,-0.038811672,0.027131207,0.01784413,0.009421072,0.023139149,0.027075762,-0.039587907,0.042544987,0.043912634,-0.018999238,-0.0024234194,0.00011514996,-0.012105546,-0.023859939,0.056702007,0.029811062,-0.0034907404,0.038737748,0.023527266,0.003657076,-0.000850738,-0.010423707,0.009850772,-0.0147854,-0.018130597,-0.005188751,0.013112801,-0.0009997471,0.010164962,-0.03561433,-0.006898313,0.026595237,-0.018065909,0.02748236,-0.024580726,0.024673134,0.0014288703,-0.019073166,0.038294185,-0.0020353026,-0.008811174,0.061729044,0.011865283,0.012743166,0.0017719377,-0.021290975,0.0052857804,-0.022233544,-0.0025828243,-0.046352226,0.0077715754,-0.0010575026,-0.00049236533,0.0047821524,0.041251265,0.03858989,-0.0084738815,-0.002294047,0.077475496,-0.01321445,-0.008108867,-0.016615093,0.025319995,-0.032306097,0.028498856,-0.013408509,-0.017289676,-0.025523296,0.029792579,-0.048015583,0.039994504,-0.025837485,0.09277838,-0.020052698,-0.030088287,0.008099627,0.03337804,-0.1431966,-0.030143732,-0.022233544,-0.02345334,0.015922027,-0.0054798387,-0.009300941,0.008797312,-0.033729192,0.060694065,0.00017297763,-0.069047816,0.05810662,0.06908478,0.024747062,-0.011246145,-0.02472858,-0.019646099,-0.02188239,-0.043875672,-0.03761036,-0.075516425,-0.0018504851,-0.028092258,-0.0045788535,0.0012290364,0.06801283,0.006995342,-0.0610637,0.018592639,-0.03568826,-0.0124104945,-0.0065148165,0.018546436,0.037277687,-0.026188638,0.025948375,-0.059659086,0.003095693,0.0013953721,0.012428977,0.06276402,-0.020255998,0.022861924,0.008746488,7.168897e-05,-0.012050101,0.011828319,-0.014822363,0.014101574,-0.05799573,-0.0018423994,0.0003705013,-0.023213077,-0.02461769,-0.02461769,-0.031733163,-0.0052580577,-0.010534597,0.02439591,-0.023139149,-0.058587145,-0.011116772,-0.04934627,-0.013916757,-0.008617115,0.040733773,-0.016938522,0.030568812,-0.05810662,0.043912634,-0.06609073,-0.025652668,-0.03980969,-0.016781429,0.021845428,0.046352226,-0.00025513477,-0.012752407,-0.13018544,-0.009564305,0.005082481,-0.024857953,0.068086766,0.00010136084,-0.0606571,0.008764969,-0.01765007,0.058143582,0.19206233,-0.007355736,0.020847414,0.0057709264,0.06002872,-0.02143883,0.03591004,0.025652668,0.018555677,-0.044541016,-0.017095618,-0.023582712,-0.010488393,0.017363604,-0.01837086,0.025135178,-0.053560108,-0.006611846,0.05714557,-0.026669163,0.021642128,-0.0024349703,-0.007004583,-0.020237515,-0.07499894,-0.015700245,-0.008991371,-0.009739881,0.0032343061,0.020847414,-0.048274327,-0.05197068,0.048163436,-0.06797587,-0.0089682685,0.0047220867,0.020791968,0.0043362803,0.007120094,0.08102399,0.041583937,-0.020533223,0.038072404,-0.032380026,0.021217048,-0.02799985,-0.0058078896,-0.007951773,0.010479151,-0.03245395,0.013445472,0.025209107,0.0040405723,-0.008543189,-0.04450405,-0.003560047,-0.029016346,-0.0039805067,-0.04383871,-0.016652055,-0.0051102038,0.0056461743,-0.030864522,-0.02186391,0.013999925,-0.016199253,0.0013191348,0.011893005,0.012586071,0.029884988,-0.019221019,0.011976173,0.03487506,-0.01278013,-0.0065471595,-0.041066445,0.038294185,0.0540776,-0.0062468313,-0.03413579,-0.055334356,-0.0017199578,-0.01014648,-0.0059927073,-0.009573546,-0.016513443,-0.018056668,0.028868493,0.019405836,0.008108867,-0.03496747,-0.012632276,0.06224653,-0.0025135179,-0.019720025,0.035318624,0.027537806,-0.014813122,-0.075146794,-0.0077484734,-0.011255385,-0.017973501,0.017807165,-0.046130445,0.041990533,0.0673475,0.010183443,0.0014716092,-0.0291642,0.027759587,-0.016319385,0.011754393,-0.0024650032,-0.0018262279,0.013694976,0.028609747,0.053671,0.04036414,0.01986788,-0.01405537,-0.045575995,0.063872926,-0.01901772,0.007896327,0.029718652,-0.0032782003,0.006667291,-0.06439041,0.013343823,0.04309944,-0.020865895,-0.030846039,-0.013722699,0.0019798575,-0.003201963,-0.007060028,0.011126013,0.03583611,0.010543838,-0.017049413,0.03759188,0.019886361,-0.010571561,0.0061035976,0.013334582,0.037554912,0.0089682685,0.020219034,-0.041362155,-0.0022963574,-0.035965484,0.023102187,0.0046550906,-0.04417138,-0.007970254,-0.0010921558,-0.003021766,-0.04576081,0.006533298,-0.0024349703,-0.05452116,-0.01595899,0.0025620325,0.024321983,-0.027778069,0.06254224,-0.017548421,0.045280285,-0.0040012985,-0.02737147,0.001108905,-0.008959028,-0.04069681,0.0793976,0.012216436,0.020902859,-0.0042762146,0.06494486,0.026133193,-0.0016645126,0.017529938,0.00824286,-0.009823049,-0.03955094,-0.010608524,-0.0015570874,0.0031996528,-0.020255998,0.015423019,-0.026336493,-0.018740494,0.053523146,0.0013942169,0.001014186,0.03391401,0.013574844,0.037240725,0.038146332,0.0073788385,0.016448757,-0.07363129,0.0367602,-0.0044194483,-0.0071801594,0.014951735,-0.02251077,0.03792455,-0.0046458496,0.006930656,0.0466849,-0.018084392,-0.012456699,-0.034930505,0.015469224,0.03021766,-0.040733773,0.060287464,0.016864596,-0.002049164,-0.07222667,-0.010322057,0.040327176,0.016106844,-0.054779906,-0.004976211,0.055667028,-0.009250116,-0.007937911,0.01648572,-0.014656027,0.0014785399,-0.04975287,0.0014785399,-0.0023725946,-0.03156683,0.007827021,0.031012375,0.03457935,0.007050787,-0.03328563,0.027445398,0.0051194443,0.008395335,-0.0031973426,0.0046550906,0.052266385,-0.047793802,0.022640143,0.02092134,0.01912861,-0.01014648,-0.0061682835,0.019202538,-0.032398507,0.04099252,-0.009795327,0.008215138,0.011532611,-0.04479976,-0.047904693,0.0042831455,0.049937688,0.013390027,-0.0133992685,-0.03232458,-0.05928945,0.033063848,0.009296319,-0.03337804,-0.026595237,0.007161678,0.0074481447,0.016975487,0.003444536,-0.047276314,-0.0011083274,-0.040622886,0.008986751,-0.0047590504,-0.011782115,0.025763558,-0.01880518,-0.007887087,-0.018666567,0.008252101,0.020219034,0.01405537,-0.013658012,-0.027593251,-0.015423019,-0.02302826,0.016005194,-0.0289609,0.10135391,-0.0032366163,-0.04564992,-0.04450405,-0.013380786,-0.055482212,0.024636172,-0.028591266,0.032712694,-0.017871851,0.0026867844,0.0061359406,0.013925998,0.008150451,-0.040733773,-0.02535696,-0.008058042,-0.052414242,-0.07828869,0.021642128,-0.025301514,0.037074387,0.0038349628,0.045575995,-0.000855936,-0.035207734,0.027297543,-0.03648297,0.0012117097,-0.05821751,-0.010349779,-0.0061267,0.00029209827,0.04099252,-0.04332122,-0.050418213,0.010091035,-0.050048575,-0.027075762,0.022067208,-0.047461133,0.042360168,-0.004364003,0.035096843,-0.02748236,0.029829543,0.020311443,-0.04491065,-0.013038874,0.04650008,-0.0005755332,-0.039661832,-0.024488317,0.041251265,0.03433909,-0.049087524,-0.0074897287,0.016846115,-0.011218422,-0.0059649847,-0.04679579,-0.0013757352,0.018564917,0.03858989,0.034265164,0.020274479,0.005475218,-0.04986376,0.0027029559,0.0038557549,-0.022603178,0.01573721,-0.01024813,-0.029663207,-0.014545136,-0.007471247,0.009749123,0.02082893,-0.03561433,-0.0118837645,0.007840882,-0.008104247,0.021161603,0.01668902,0.020145107,0.0018955343,-0.010516115,-0.03476417,-0.003918131,-0.03465328,-0.04250802,-0.023527266,0.021716055,-0.0007115473,0.013537881,0.019886361,0.011689707,0.009970903,0.0031811711,0.004038262,-0.015496947,-0.14888898,0.006602605,-0.020736523,-0.028498856,-0.029145718,-0.011874524,-0.027075762,-0.018444786,0.007891707,-0.023859939,0.013870553,-0.073409505,0.053116545,-0.012336567,0.04151001,0.016079122,-0.017021691,0.016855355,-0.0408077,0.078584395,0.0019740819,0.011893005,-0.02600382,-0.011172217,-0.0036501454,-0.039661832,-0.039883614,-0.020755004,-0.03160379,0.0065564006,-0.017289676,-0.04247106,0.0058032693,0.017631589,0.03001436,0.00085824623,0.024063237,-0.010035589,0.00043085578,-0.016596612,-0.004109879,0.01594975,-0.03286055,0.04661097,0.0058448534,0.054890797,0.02641042,-0.04498458,-0.018574158,0.04498458,-0.0066257073,0.008247481,-0.030661222,0.0048422185,-0.052414242,-0.0060804957,0.0044333097,-0.0101372395,0.030402478,0.0692696,0.024192609,0.028184667,-0.035558887,-0.04757202,0.0125583485,0.043173365,-0.034061864,0.033322595,0.0052441964,0.009887735,-0.02631801,-0.0033983316,0.009157707,-0.044023525,-0.0038857877,-0.018001223,0.033729192,-0.0011262316,0.02071804,-0.013048115,-0.024747062,-0.011893005,-0.016938522,-0.008861999,0.068973884,-0.016079122,0.018204523,-0.05219246,-0.025301514,0.013408509,-0.012022378,-0.027131207,0.009300941,0.027500842,-0.037850622,0.011440203,-0.0150626255,-0.04871789,-0.012373531,-0.024174128,-0.008390714,-0.08257645,0.003878857,0.020681078,-0.01712334,0.03010677,0.0150626255,0.009310181,-0.019738508,-0.027648697,0.008367612,0.033840083,-0.027667178,-0.0068197655,-0.09728793,-0.03380312,-0.01774248,0.077475496,-0.025005806,0.027500842,0.057478238,-0.0077715754,0.024765544,-0.037850622,0.033969454,0.018601881,0.03548496,0.007619101,-0.0017211129,-0.047054533,0.04361693,-0.07799298,-0.012955706,-0.019553691,-0.006750459,0.013334582,-0.03955094,0.031936463,-0.027759587,0.018361617,-0.0010511494,-0.029829543,-0.01774248,0.0055399043,-0.013907516,-0.03328563,0.03256484,0.007101612,0.011366276,-0.033026885,-0.02768566,-0.015995953,-0.03550344,0.056591116,-0.014295633,0.0019394285,0.01637483,0.07292898,-0.0097214,0.06498183,-0.007572897,-0.10401528,-0.0012371221,-0.028757602,-0.0129372245,0.0084738815,0.0004011117,0.016245458,-0.016531924,0.032158244,-0.050344285,-0.019368874,-0.029663207,0.0559997,-0.03951398,0.000280114,-0.023527266,2.279536e-05,0.052044604,0.040548958,0.009702918,0.017391326,0.009767604,-0.00045280287,0.0023437168,0.0009772225,-0.0068012835,-0.041177336,-0.041029483,-0.058808926,0.027537806,-0.014166261,0.055186503,0.0217715,0.050233394,0.043690857,0.009739881,-0.047608986,-0.01014648,0.03245395,-0.0245068,-0.04498458,-0.0051656486,0.03530014,0.004320109,0.0063577215,0.021679092,-0.054890797,0.023693603,0.0019579104,-0.021900872,-0.03731465,0.010026349,0.021900872,-0.013935239,0.020607151,0.0058402326,0.02378601,0.008316787,0.008580152,0.022215063,0.051638007,0.022067208,0.0060943565,-0.018980756,-0.009536583,0.018694289,0.025098216,0.008524707,0.039144345,-0.020514742,0.00045626817,0.004364003,0.026022302,0.02239988,0.007651444,0.0054567363,0.0090837795,-0.009582787,-0.009065298,-0.016883077,-0.0135194,-0.034080345,0.006561021]
LEGIARTI000050125308_1
LEGIARTI000050125308
1
41c1c37821eaa63b
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
17
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Entrée en vigueur et révision Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.Au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du marché, le ministère de la justice et les organisations syndicales représentatives s'entendent, le cas échéant, pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 17 DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur et révision Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.Au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du marché, le ministère de la justice et les organisations syndicales représentatives s'entendent, le cas échéant, pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.
[0.029464059,0.026523238,-0.00013239807,0.0024010509,-0.033168007,-0.03005967,0.023377674,0.008431598,0.039421905,0.011260743,-0.0030687852,0.010860568,-0.041394863,0.03551322,0.0021823505,0.027081622,0.027751682,-0.016146602,0.004778836,0.009697268,0.009697268,0.0132337,-0.021348879,0.023265997,0.02374993,0.018817538,-0.00718454,0.0009934581,0.03545738,0.028030874,-0.02227952,-0.0017437865,0.005588493,-0.024029123,0.0045996876,0.007719658,0.0056117587,-0.029910767,-0.05494498,0.05207861,0.0032711993,-0.06000766,0.030897245,-0.0051371325,0.048430502,-0.0075893686,0.0025685662,-0.028645096,-0.024159413,-0.06406525,-0.03543877,-0.013605955,0.08048174,-0.04787212,0.031976786,0.00810122,-0.032851588,-0.0096042035,-0.025443695,-0.04489407,-0.04969617,0.024736408,-0.0070356377,0.017952044,0.012852137,0.022800678,0.05427492,-0.04284666,0.003145563,-0.012107626,0.04954727,0.0031385832,-0.007835988,0.0029315157,-0.05070126,0.028440356,0.018882684,0.00051999505,0.0062678596,0.02121859,-0.009957847,-0.017309902,0.0065656644,0.023694092,-0.018287074,-0.028142551,0.007626594,0.03547599,0.037932884,-0.02054853,0.010990857,0.006556358,0.0202135,0.014341161,-0.0013633874,0.007324136,-0.012451962,-0.012684622,0.04258608,0.03670444,0.046345867,-0.014434225,0.026821041,-0.031958174,-0.020064596,0.0075707557,0.03553183,0.0036876607,0.019394536,-0.008561887,-0.013782777,-0.03333552,0.015178737,0.005886297,0.00035247987,-0.007645207,0.04150654,-0.026932718,-0.02075327,-0.03413587,-0.010665134,-0.011018776,0.007901133,-0.029761864,-0.011865659,-0.012144851,0.0029757211,0.030338861,-0.0043553947,0.027658619,-0.0050208024,0.02907319,0.0002900979,-0.0010556947,-0.02248426,0.01230306,0.055242784,-0.00039319537,0.032944653,-0.0468298,0.06547982,-0.041655444,0.0008701483,0.0039435867,0.012368204,-0.03558767,0.03783982,-0.026448786,0.03279575,0.018389445,0.020995237,0.036406633,0.023172934,-0.034024194,0.018054415,-0.007891826,-0.04895166,0.022968194,-0.022465648,-0.032609623,-0.0057978868,0.06480976,-0.07296217,0.0218142,-0.010637214,-0.040985383,0.029780477,0.023452125,-0.032870203,0.0017705425,0.024233863,-0.028831225,0.06466086,-0.020325176,0.01460174,0.03439645,0.051445775,0.026895493,-0.06492144,-0.018873377,0.0061934087,0.0183243,-0.0088829575,-0.050515134,-0.013875841,0.016704986,-0.050105654,-0.010274265,0.009441342,0.043665625,-0.021237202,-0.009883395,-0.033428587,0.040873706,0.027304975,-0.015886024,0.026634915,0.0051185195,0.023135709,0.019301472,-0.05233919,0.043777302,-0.0025266875,0.027491102,0.0038412162,-0.044745166,-0.0218142,0.029370995,-0.003976159,-0.048393276,-0.025964854,0.029240705,0.009743799,0.0111490665,-0.021665297,0.01586741,0.010451086,-0.019580664,0.03486177,0.03743034,-0.020232111,0.008324574,-0.014322548,0.038640168,-0.010860568,0.017691465,-0.012610171,0.06644769,0.036294956,-0.02062298,-0.0016379262,0.026858268,-0.0013587342,-0.040613126,0.03718837,0.015476542,-0.0059142164,0.0319954,0.03949636,-0.014285322,-0.006896042,-0.036574148,-0.013447747,0.008976022,-0.02307987,-0.0053790985,-0.0038109703,-0.0010969918,0.0035154922,-0.0642886,-0.001473901,0.008859692,-0.047202054,0.029761864,-0.010181201,0.009436688,0.0016856216,-0.023675479,0.011856352,0.02281929,-0.014638966,0.022037553,0.0074172,0.010488312,0.0068634693,-0.0075940215,-0.004383314,0.009902009,-0.027565554,-0.030673891,0.011651612,-0.017868286,-0.020585755,0.0037621118,0.040724803,0.049807847,0.008836426,-0.0023556822,0.036667213,-0.0073753214,0.0048439805,-0.020716045,0.041320413,-0.045415226,0.025499534,-0.055912845,-0.00020924857,-0.001101645,0.014955384,-0.037616465,0.035085123,-0.018035801,0.088745825,-0.03303772,-0.011335194,-0.00019412566,0.029817702,-0.14897683,-0.023098482,-0.028217003,-0.031232275,-0.004285597,0.017868286,-0.038416814,-0.0030711116,-0.045750257,0.06425138,0.014294629,-0.06410248,0.061087202,0.044782393,-0.010925712,0.004937045,-0.045340776,-0.0063330047,-0.045787483,-0.0273422,-0.04422401,-0.034545355,0.0060724253,-0.07988613,-0.000903884,0.007742924,0.039608035,0.00036760277,-0.07277604,0.03506651,-0.041469313,0.0025941588,2.4102119e-05,-0.0023614988,0.046383094,0.009455302,0.0046020146,-0.034750093,-0.0007805742,0.007291564,-0.0046718125,0.06693162,-0.03586686,0.0020497344,-0.004360048,0.020101823,-0.032888815,0.03998029,-0.00066075433,0.022689002,-0.056210652,9.0083035e-05,-0.019245634,-0.006947227,-0.034433678,-0.0040738764,-0.0058118463,0.022242295,0.00615153,-0.002726775,-0.002082307,-0.05122242,-0.024233863,-0.015848797,-0.026430173,-0.008547927,-0.018538347,-0.0044577653,0.024103574,-0.05781135,0.049510043,-0.038230687,-0.02780752,-0.02374993,-0.009236601,0.035904087,0.048802756,-0.003650435,-0.018082334,-0.10981551,-0.025760112,0.008129139,-0.045713034,0.0546844,-0.015346252,-0.030096894,0.018007882,-0.006300432,0.03478732,0.19744456,0.029557124,0.047053155,0.05055236,0.100136854,-0.028310066,0.050254554,0.010516231,0.025592597,-0.04385175,-0.0069611864,-0.032777138,-0.020939399,0.013996825,-0.0058025396,-0.00463924,-0.040017515,0.0035713306,0.0689418,-0.039682485,0.040464222,-0.014024744,-0.019859856,-0.012396123,-0.054312143,-0.009622817,-0.00997646,0.024178024,-0.020716045,0.027379425,-0.04820715,-0.073669456,0.035662122,-0.05509388,0.0017019077,0.018333606,0.0036550881,0.0110466955,-0.058369733,0.08301308,0.034694254,-0.020641593,0.07419062,-0.0045019705,0.031492855,-0.047388185,-0.04615974,-0.006249247,0.018696556,-0.021888651,0.018100945,0.020697432,0.008743362,0.0054209772,-0.038305137,-0.02175836,-0.019841243,0.011456178,-0.04563858,-0.0101532815,-0.022726227,0.015671976,-0.010022992,0.006649422,-0.0083618,-0.014452837,0.019301472,0.015699895,0.023582416,0.018705862,-0.02062298,-0.0071659274,0.03886352,0.011083921,0.009929928,-0.02799365,0.0078034154,0.064028025,0.026095143,-0.007151968,-0.045713034,0.026523238,-0.031772047,-0.03612744,0.003052499,-0.050329007,0.0018961788,0.012759073,0.0071566207,0.01656539,-0.010925712,-0.0039854655,0.06551705,0.0017112141,-0.0066401158,0.024159413,0.04969617,-0.005393058,-0.06261345,-0.012675315,-0.022726227,-0.012684622,0.042548858,-0.060566045,0.002924536,0.037262823,-0.017589094,0.010432473,-0.023340449,0.030022444,-0.024308315,-0.0032060544,-0.006174796,-0.00801281,0.028812611,0.026988557,-0.00042431362,0.028849836,0.043479495,-0.037951495,-0.024233863,0.024624731,-0.021739747,-0.0042762905,0.017300596,-0.010432473,-0.012330979,-0.057104066,-0.012107626,0.004718344,-0.058779217,-0.015923249,-0.008617725,-0.019915694,0.0050254557,0.007538183,0.035234027,0.022540098,0.026821041,0.0069565335,0.012666009,0.013382602,-0.0011458504,-0.020101823,0.0103952475,0.04928669,0.022856517,0.032311816,-0.049398366,0.04783489,-0.055838395,0.032479335,0.0234149,-0.04396343,-0.034024194,-0.029277932,0.0031339298,-0.013252312,0.022205068,-0.006351617,-0.056843486,-0.01566267,-0.011698144,0.02853342,0.008752668,0.032255977,-0.007887173,0.04489407,-0.029929379,-0.013801389,0.0017600728,-0.025499534,-0.035829637,0.037542015,0.04530355,0.030692505,-0.01196803,0.07005857,0.016062845,-0.0032618928,-0.0040622433,0.013847922,-0.009329665,-0.03871462,-0.026448786,0.004964964,0.0075195706,-0.015774347,0.042995565,-0.025909016,-0.05967263,0.07854601,-0.021106914,-0.0020962665,0.027975036,0.02447583,0.009003941,0.03411726,0.013764164,-0.033484425,-0.04820715,0.05055236,0.0022393523,0.026430173,-0.018677942,-0.018743088,0.028123938,-0.009204029,-0.0057932334,0.055763945,-0.034024194,-0.014443532,-0.01356873,0.011232824,0.012666009,-0.045191873,0.04995675,0.0032711993,0.03953358,-0.02780752,-0.020902172,0.027751682,0.026969945,-0.06279958,0.01785898,0.06410248,0.015951168,-0.036629986,0.028384518,-0.022130618,0.0028803304,-0.040017515,0.033242457,0.027491102,-0.032367654,0.023172934,0.03610883,0.01651886,0.0015018202,-0.023377674,0.010711665,0.016351344,0.0031711555,0.009166803,-0.0066121966,0.06332074,-0.050403457,0.001644906,0.038640168,0.051147968,-0.02985493,0.020343788,0.038491268,-0.024047736,0.0130382655,-0.024922537,0.0021160424,0.01263809,-0.033503037,-0.04455904,0.0052069305,0.029184867,0.0044949907,-0.028793998,-0.0007258991,-0.098350026,0.020939399,0.0077522304,-0.003278179,0.01935731,0.0023766216,-0.010534843,0.009078393,0.002719795,-0.040352546,-0.002854738,-0.019580664,0.018026495,0.02767723,0.008180325,-0.0008154732,-0.00022844301,-0.0046136472,-0.0048160614,0.0018321973,0.008659604,0.032088462,-0.0048114085,-0.017012097,-0.016863195,-0.0015879043,0.0116329985,-0.044037882,0.06380467,0.014629659,-0.015132205,-0.01796135,-0.007207806,-0.067490004,0.023824383,-0.0373745,0.009669349,-0.015644057,-0.007677779,0.011642305,0.006249247,0.015979087,-0.01974818,-0.0038202768,-0.004481031,-0.03020857,-0.08278973,0.031362563,-0.02214923,0.029817702,-0.00868287,0.038081784,-0.030115508,-0.0072636446,-0.007110089,0.0250156,0.016248973,-0.053567633,-0.033763617,-0.023507964,0.020716045,0.035755184,-0.0561362,-0.028440356,0.02175836,-0.036667213,-0.022651775,0.0073846276,-0.035215415,0.032274593,-0.014750643,-0.012945201,-0.01620244,-0.001753093,-0.042027697,-0.045415226,-0.04556413,0.053046476,-0.025052827,-0.021870038,-0.017514642,0.024438605,0.035941314,-0.052823123,0.005616412,-0.013633874,-0.03938468,0.012107626,-0.029389609,-0.00010462428,0.046383094,-0.008236163,0.043926205,-0.019375922,-0.0022998438,-0.039682485,-0.008636339,-0.013940986,-0.013140636,0.010283571,0.03380084,-0.044856843,-0.00834784,-0.005835112,-0.022837903,0.038230687,-0.003976159,-0.008659604,0.043405045,-0.0043623745,0.02062298,0.018054415,0.028905675,0.005411671,-0.01656539,-0.027398039,-0.015150818,-0.036071602,-0.044112332,-0.014490063,0.013177861,0.00532326,0.019301472,-0.010693053,0.010274265,-0.013205781,-0.008734056,-0.0008428108,-0.019878468,-0.1563475,-0.0065423986,-0.023377674,-0.007687086,-0.048169922,-0.017849673,0.0072450317,0.012889363,0.0066354624,-0.03923578,-0.009660042,-0.08599113,0.06250177,0.0019147916,0.025294792,0.017105162,-0.011111841,0.017012097,-0.032832976,0.0715476,-0.0062678596,0.0155137675,-0.02041824,0.008673564,0.0010789606,-0.018007882,-0.052227512,-0.01289867,-0.03337275,-0.013391908,-0.004120408,-0.026988557,0.016770132,0.00073869544,0.03785843,0.009836864,0.009920621,0.007459079,-0.010041605,-0.036555536,0.030580828,0.02613237,-0.011111841,0.027658619,-0.017793834,0.06052882,-0.006044506,-0.02979909,-0.007003065,0.02194449,-0.016528165,-0.0026779163,-0.0019683035,0.0023335796,-0.054647174,0.021237202,-0.00053395465,-0.02460612,0.004376334,0.04761154,0.010972245,0.030078283,-0.021162752,-0.051408548,0.033745002,0.05647123,-0.032423496,0.05848141,0.007901133,0.021888651,-0.034973446,-0.009092352,0.026783817,-0.04649477,-0.00026494154,-0.01436908,0.037877046,0.0009934581,-0.018203316,-0.013140636,-0.026932718,-0.010022992,0.00020197795,-0.013968905,0.05866754,0.009687961,0.004011058,-0.027956422,0.0062399404,0.034359224,-0.04969617,-0.020362401,0.013866534,0.051706355,-0.012693929,0.006942574,-0.024922537,-0.007114742,-0.018138172,-0.04854218,-0.009194722,-0.069537416,0.016239667,0.011083921,-0.05159468,0.047648765,-0.007724311,0.029575737,-0.017272677,-0.022800678,0.0391241,0.0105999885,-0.014099195,-0.01509498,-0.094031855,-0.03346581,-0.052488092,0.07508403,-0.02985493,0.014657578,0.043293368,-0.0381004,0.03538293,-0.041543767,0.038937975,0.027714457,0.031623144,-0.0058211526,0.027770296,-0.036760278,0.016909728,-0.034489516,-0.00010491511,0.008496743,-0.0030943777,-0.0055326545,0.010693053,0.014043356,-0.025425082,0.010116056,0.027063008,-0.050589584,-0.031958174,-0.012889363,-0.0113910325,-0.041357636,-0.0029664147,0.01297312,0.03298188,-0.016611923,-0.01553238,-0.010823342,-0.01493677,0.046792574,0.007389281,0.0054721627,0.0099485405,0.042697757,0.018873377,0.07151037,0.009036513,-0.084055394,-0.01300104,-0.04184157,0.011186291,0.06004489,-0.0031874417,-0.013391908,-0.030469151,0.031697594,-0.01460174,-0.013940986,-0.025090052,0.022875128,-0.036481086,0.045675807,-0.025462307,-0.02240981,0.04225105,0.009245908,0.010088136,0.059039794,0.005402365,-0.022056166,-0.009348278,0.027844746,0.017402966,-0.06313461,-0.031827886,-0.04083648,0.01909673,-0.0013203453,-0.012098319,0.032014012,0.06365577,-0.008859692,0.0027407345,-0.049584493,-0.00027032182,0.026113756,0.015243881,-0.054870527,-0.0065377452,0.025890402,-0.033875294,-0.009697268,-0.011847046,-0.02075327,0.006295779,0.010925712,-0.031567305,-0.040427,-0.0001398868,0.016937647,0.007845295,0.02380577,0.030245798,0.0183243,0.018808233,0.0021358186,-0.0048393277,0.01842667,-0.00053017394,0.018631412,0.0128335245,-0.004709038,0.013699019,0.02801226,-0.022037553,0.0084362505,-0.038230687,0.020641593,-0.00903186,0.03916133,0.017226145,-0.008008156,0.019245634,0.05367931,0.027453877,-0.019468987,0.007510264,-0.031902336,-0.051408548,-0.03553183]
LEGIARTI000050125309_1
LEGIARTI000050125309
1
236eba48196b3b33
Article
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
Ministère de la justice
VIGUEUR
Accord collectif du 25 juin 2024
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
18
2024-08-22
2999-01-01
null
[]
Suspension et dénonciation Le présent accord pourra être suspendu ou dénoncé selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de suspension, révision ou de dénonciation et en respectant, pour ce qui concerne la suspension et la dénonciation un préavis de six mois.
Accord du 25 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident pour les personnels du ministère de la justice et des établissements et autorités rattachés - Article 18 DISPOSITIONS FINALES Suspension et dénonciation Le présent accord pourra être suspendu ou dénoncé selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de suspension, révision ou de dénonciation et en respectant, pour ce qui concerne la suspension et la dénonciation un préavis de six mois.
[0.020688064,0.002863998,0.007620197,-0.03055554,-0.039731547,-0.039432533,0.023977224,0.027827034,0.03468568,0.011549434,-0.014193843,0.0077463435,-0.046459373,0.014904003,0.0036068622,0.018557586,0.027471954,-0.0150908865,0.0006570142,-0.00052327535,0.0014915683,0.02037036,-0.007377248,0.0030345297,-0.0005457598,0.013259423,-0.015044166,-0.006185862,0.010166492,0.04137613,-0.03091062,-0.019734954,0.03666665,-0.030705048,0.012259593,-0.028649325,-0.0058120936,-0.03748894,-0.048178706,0.0444784,-0.007199708,-0.035096824,0.03455486,-0.021043144,0.06888546,-0.007751016,-0.006522253,-0.02552836,-0.0175671,-0.043058082,-0.029994888,-0.013362209,0.08678895,-0.042721692,0.011353206,0.01908086,-0.01574498,-0.023603454,-0.019108893,-0.018034311,-0.066194326,-0.0008123616,-0.019398564,-0.0044221436,0.025490984,0.04765543,0.066979244,-0.02259428,0.015044166,-0.012166151,0.051467866,0.010699112,-0.0076248692,0.011484024,-0.05187901,0.004429152,0.036797468,0.033041097,0.018426767,0.01398827,-0.019417252,0.011343862,0.00038544834,0.012287626,-0.016156126,-0.031247012,0.04429152,0.011484024,0.017501691,-0.037862707,0.03991843,0.020631999,-0.0053916047,0.012268937,-0.016249567,0.0035017398,-0.031901106,-0.021230027,0.037526317,0.04040433,0.0061204527,-0.016576614,0.045637082,-0.031639468,-0.011427959,-0.004218907,0.029789317,0.022164447,0.013306144,-0.009988952,-0.023491325,-0.034386665,0.018193161,-0.0012124103,0.0037563692,0.014950723,0.04466529,-0.005620538,-0.031695534,-0.049860664,0.0063073365,-0.022127071,0.010745833,-0.039768923,-0.025958193,-0.006970775,-0.011063536,0.03804959,0.00396895,0.033900764,0.01814644,0.04507643,0.0025346149,0.019155614,-0.014044336,-0.01147468,0.03537715,0.008834943,0.025696557,-0.0665681,0.055242922,-0.046907894,0.011446647,0.013885484,-0.02623852,-0.03033128,0.0547944,-0.018006278,0.012773524,0.00075863244,0.004849641,0.031826355,0.031078817,-0.03760107,0.023323128,0.030667672,-0.0092274,0.03761976,-0.0012182504,0.014576956,-0.035451904,0.06275566,-0.07826704,0.017408248,0.006153157,-0.020052658,0.0070922496,0.014595644,-0.0201461,-0.012016644,0.031807665,-0.009792724,0.07112807,-0.008830271,-0.010661735,0.030293904,0.04840297,0.037395496,-0.058756344,0.0056625865,-0.01516564,0.015997274,-0.015427277,-0.041488256,-0.03302241,0.019847086,-0.024874266,-0.021921499,0.026574912,0.035190266,0.008792894,-0.010334687,-0.04814133,0.01158681,0.018118408,-0.016258912,0.039283026,-0.01340893,0.011455992,0.004669765,-0.031172259,0.036853533,0.032704707,-0.013147293,-0.02928473,-0.03560141,-0.03898401,0.016595304,-0.016221534,-0.045300692,-0.025210658,0.015380557,-0.010923373,0.046833143,-0.05143049,0.016576614,0.004758535,-0.009563791,0.047954448,0.03328405,-0.058606837,0.028574571,-0.022407398,0.04204891,0.010110427,0.0012346028,-0.018641684,0.058943227,0.021360846,-0.012166151,-0.018576274,0.010194524,0.015193673,-0.030705048,0.05408424,0.016548581,-0.03208799,0.03748894,0.04227317,-0.020631999,0.006643728,-0.03689091,-0.0063540577,-0.004887018,-0.047244288,-0.0053822603,0.043656114,0.011231731,-0.020744128,-0.049972795,0.0043684146,0.011801727,-0.036946975,0.031116193,-0.004858985,0.01194189,0.0022916656,-0.0057793893,0.024313614,0.042684317,-0.006050371,0.037507627,0.020407738,0.018193161,0.012511887,-0.0034596908,-0.018314637,0.0009390923,-0.042908575,-0.013184669,0.05599046,0.009615184,-0.018651027,0.009475021,0.051206227,0.052402288,0.0047328384,0.0036302225,0.05143049,-0.024276238,0.009839445,0.005970945,0.042945955,-0.035339773,0.028967027,-0.044179387,-0.006751186,0.008535929,0.017053168,-0.044254143,0.0026140406,-0.018127752,0.097254455,-0.040254824,-0.012904343,0.021491665,0.018772501,-0.15167509,0.013567782,-0.009876822,-0.0018045991,-0.0014004624,0.029864071,-0.03397552,0.0025743276,-0.044067256,0.047505923,0.034816496,-0.063166805,0.049262635,0.044889547,0.0071483147,0.007722983,-0.026182454,0.0014588636,-0.030013578,-0.035975177,-0.024500499,-0.035414528,-0.02670573,-0.062643535,-0.018295947,0.0068679885,0.06309205,0.0018279596,-0.062494025,0.020837571,-0.03548928,-0.008194866,0.0014016303,-0.003370921,0.040142693,-0.0021421583,0.0031653484,-0.078192286,-0.005681275,0.0055691446,0.015352524,0.06675498,-0.029247353,0.0023021777,-0.0008474023,-0.004218907,-0.018006278,0.016894318,0.006153157,-0.0006289816,-0.089181066,0.0025603115,0.008218226,-0.0003471955,-0.015287115,-0.01194189,0.01779136,0.028144738,-0.016333666,0.011427959,0.00250191,-0.0480292,-0.0036348947,-0.035788294,-0.04100236,-0.023622144,-0.018772501,-0.012736147,0.021828057,-0.053336706,0.04006794,-0.032387003,-0.010633702,-0.02250084,-0.0051112785,0.022556905,0.04462791,-0.015502032,-0.0021141258,-0.12356773,0.030761113,0.005349556,-0.032872904,0.055803575,-0.010633702,-0.0402922,0.01060567,-0.004382431,0.029079158,0.20318033,0.0044945613,0.022295266,0.019454628,0.07744475,-0.036386322,0.042198416,0.044590533,0.03281684,-0.03020046,-0.022313954,-0.03221881,-0.03253651,0.008989123,-0.010465506,0.018959386,-0.035283707,-0.0064568436,0.07531427,-0.04918788,0.010157147,0.005970945,-0.008199537,-0.014689086,-0.035788294,0.0016200511,-0.011446647,0.03283553,0.002674778,0.034125026,-0.037675824,-0.048701983,0.034218468,-0.0655963,-0.0032471102,-0.0053869328,0.0051066065,-0.02646278,-0.041600388,0.051131476,0.05285081,-0.025603114,0.017361527,-0.025135905,-0.011427959,-0.06570843,-0.03539584,0.014249909,0.025266724,-0.02939686,0.038909256,0.03020046,-0.0110915685,-0.00016848765,-0.07781851,-0.020445114,-0.024668694,-0.0050131646,-0.038030904,0.040927608,-0.012801557,0.010960749,-0.025229346,0.039806303,-0.003102275,-0.0101384595,0.012222216,0.0052047204,0.019062173,0.0045015696,0.01211943,0.01827726,0.023977224,-0.0025299427,0.033059787,-0.051467866,-0.0045225937,0.05692488,0.028406374,-0.028200801,-0.04578659,0.0059849615,-0.0027074825,-0.0052888184,-0.020744128,-0.047468547,0.026537534,0.040479083,0.013932206,0.025135905,-0.050907213,0.0012112422,0.018239882,0.02565918,-0.004426816,0.04111449,0.043469228,-0.007839786,-0.041413505,-0.0096619055,-0.01605334,-0.031433895,0.04589872,-0.06787629,0.024930332,0.043058082,-0.012661394,0.0086994525,-0.019417252,0.01634301,-0.027696215,0.0068493,-0.009914199,-0.0011207203,0.016744811,0.025322787,0.015193673,0.025098527,0.023865093,-0.035620097,-0.04507643,0.029845381,-0.021828057,0.014941379,0.02037036,0.025958193,0.002352403,-0.04227317,-0.0073865918,0.03913352,-0.03795615,-0.013203357,-0.03950729,-0.0009186519,0.038236476,0.014362039,0.015240394,0.01738956,-0.002632729,0.007765032,0.019342499,0.04182465,-0.018015621,0.0021176299,0.022911984,0.028406374,-0.023715585,0.012334347,-0.050122302,0.024780825,-0.054420635,0.033190608,-0.017333494,-0.04500168,-0.025490984,-0.043020707,-0.009633873,-0.0008468183,0.027116874,-0.0057466845,-0.046683636,0.0011937218,-0.0013689257,0.027939165,-0.012287626,0.05856946,0.007433313,0.03419978,-0.017314807,-0.010241246,0.0050785737,-0.022519527,-0.03773189,0.046459373,0.03021915,0.02939686,-0.010063706,0.07337067,0.024911644,0.012689427,0.016716778,0.0054009487,-0.007666918,-0.03229356,-0.026032947,0.006111108,-0.021771992,-0.009970264,0.007830442,-0.03324667,-0.03655452,0.06742776,-0.005793405,-0.0015044166,0.05868159,0.012670739,0.032854214,0.035078134,0.0273972,-0.00046195398,-0.036049932,0.013072539,-0.004307677,0.025864752,-0.012399756,-0.018062344,0.0067745466,0.00416985,-0.016847597,0.013212702,-0.0063540577,0.020837571,-0.0235287,-0.006008322,0.00074052805,-0.033470932,0.071539216,0.018380046,0.021491665,-0.04885149,-0.015614162,0.016427107,0.035190266,-0.05666324,0.018613651,0.025696557,0.024276238,-0.022781165,0.051953763,-0.039058764,0.002082589,-0.020295607,0.043132838,0.025864752,-0.04062859,0.025603114,0.031527337,0.020258231,-0.0067184814,-0.05666324,0.013100572,0.005186032,0.036348946,-0.0023442267,-0.021921499,0.026892614,-0.070006765,-0.0114186155,0.02330444,0.044179387,-0.038610242,-0.0010331183,0.024145419,-0.026630977,0.009101253,0.004263292,-0.01992184,0.02823818,-0.05094459,-0.059092734,0.023323128,0.02577131,-0.0007165835,-0.03406896,-0.017445626,-0.057336025,0.021697238,0.014941379,-0.029714564,-0.015072199,0.0132968,-0.017838081,0.01358647,-0.0046066917,-0.03586305,-0.008591994,-0.05412162,0.04216104,0.038217787,-0.016156126,-0.015502032,0.008489207,-0.013960239,-0.016015962,0.03935778,0.032779463,0.03689091,-0.007830442,-0.022762477,-0.010166492,0.026799172,0.01229697,-0.06944611,0.042347923,0.017230708,-0.021641172,-0.029826693,0.0017497019,-0.050795082,0.024650006,-0.017324151,-0.0057887333,-0.012614673,-0.00051159505,-0.013539749,-0.0073865918,0.0039082128,-0.036629274,-0.014595644,0.014436793,-0.032760773,-0.0826775,0.037414186,-0.022556905,0.013950894,0.018445455,0.027191628,-0.031639468,-0.010372064,-0.011857793,0.021472977,0.022201825,-0.023491325,-0.013595814,-0.037787955,0.025434919,0.012268937,-0.07449198,-0.030275214,0.0019085533,-0.028387686,-0.028312933,-0.009199367,-0.04260956,0.024799513,0.005232753,-0.0033639127,-0.03139652,0.00088127505,-0.021136586,-0.014128434,-0.0418994,0.05210327,-0.013894829,-0.020874947,-0.032013237,0.025640491,0.04391775,-0.016623335,0.008512569,0.013156637,-0.020669375,-0.012960409,-0.036162063,-0.005097262,0.027509332,0.007895851,0.050907213,-0.0035788293,-0.014679742,-0.045936096,-0.012913687,-0.023472635,-0.017978245,-0.0025299427,0.045412824,-0.04216104,0.004109113,-0.016464485,-0.024519186,0.038273852,0.025061151,-0.015707605,0.029135222,-0.0027121548,0.043842997,0.026481468,0.04122662,0.017548412,0.0005349556,-0.038460735,-0.0273972,-0.04204891,-0.035993867,0.014651709,0.012866966,0.013623847,0.019323811,-0.00904986,0.025135905,0.00056649226,0.025789998,0.0026187126,-0.020594621,-0.15414196,0.0017590461,-0.020688064,-0.0142872855,-0.046907894,-0.0030064972,-0.022071006,-0.004186203,-0.007895851,-0.026836548,-0.0022040638,-0.06922185,0.05808356,-0.00553644,0.049748532,0.017071858,-0.04100236,-0.004947755,-0.024874266,0.05281343,-0.023678208,0.014249909,-0.013222046,0.0047445185,-0.0035624772,-0.027378513,-0.022743788,-0.022183137,-0.0154085895,0.023865093,0.017109234,-0.044216763,0.0021141258,0.017782018,0.056027837,-0.02003397,0.012465166,-0.0055738166,-0.0020522205,-0.03842336,0.019305121,0.025378853,-0.029714564,0.014390072,0.007489378,0.08036014,0.01100747,-0.024257548,0.00014045504,0.034218468,-0.028854897,-0.014567611,-0.009479693,0.03021915,-0.06582056,0.012801557,0.011334517,-0.017015792,-0.016604647,0.06305467,-0.014091057,0.021547731,-0.01398827,-0.048814114,0.04006794,0.057597663,-0.0025299427,0.05292556,0.00444784,-0.011231731,-0.034816496,0.012082053,0.029957512,-0.027004745,-0.00960584,-0.024911644,0.04062859,-0.011624187,0.0025065823,-0.0039222287,-0.07684672,-0.0022694732,-0.008260274,-0.051280983,0.058606837,-0.022463461,0.009521742,-0.024930332,-0.017146612,0.0061344686,-0.05105672,-0.0029223992,0.0069147097,0.038199097,-0.009105925,-0.007858474,-0.022687724,-0.04018007,-0.035190266,-0.054906532,-0.03184504,-0.06981988,0.028051294,-0.005868159,-0.029359484,0.05879372,-0.0059335683,0.015679572,-0.004125465,-0.04006794,-0.0043216934,0.022183137,-0.030050954,-0.008741501,-0.08424733,-0.030275214,-0.059092734,0.062531404,-0.007811753,0.04429152,0.044328894,-0.005499063,0.03055554,-0.03664796,0.03631157,0.0043684146,0.042011533,-0.00067570264,0.03748894,-0.036984354,0.017483002,-0.015399246,-0.042460054,-0.00453661,-0.01634301,-0.005083246,0.0046323882,0.020931013,-0.0253041,0.011801727,0.013792043,-0.024033288,-0.025229346,-0.019548072,-0.016660713,-0.03150865,0.00996092,0.02201494,0.035806984,0.00860601,-0.0265936,0.009531086,-0.022968048,0.06365271,-0.014894659,0.017071858,-0.010166492,0.028873585,0.018380046,0.052439664,9.453705e-05,-0.07456674,-0.020108724,-0.0444784,-0.012268937,0.09979608,0.009040516,-0.008652731,-0.03264864,0.03724599,-0.054196373,-0.015034822,-0.036031242,0.011549434,-0.019604137,0.02130478,-0.0025509673,-0.029826693,0.026836548,0.016464485,0.01967889,0.017268086,0.0021223018,-0.02541623,-0.026163766,0.03324667,0.039768923,-0.024631318,-0.01774464,-0.047543302,0.026182454,0.012801557,0.0035764934,0.019959215,0.037395496,-0.0128482785,0.012885655,-0.040142693,0.0024692055,0.011951234,-0.0035648132,-0.04100236,0.000877771,0.027546708,-0.019006107,-0.006288648,-0.007017496,-0.03504076,0.0114186155,-0.008423799,-0.033209294,-0.034573548,0.021958875,0.0028032607,0.004120793,-0.013838763,0.025733933,0.00860601,0.007638885,0.008956417,0.032050613,0.033807322,0.027116874,0.014679742,-0.0038708358,0.00097238104,0.019398564,0.0109420605,0.0010074218,0.0047351746,0.008278963,-0.00286867,-0.0018606642,0.027864411,0.034928627,0.0058354544,0.009932887,0.016782187,-0.0035204282,-0.0020019952,0.016688745,-0.0253041,-0.049486894,-0.0059242244]